Questions

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance du caractère dissuasif de la contravention sanctionnant les nuisances sonores (actuellement fixée, pour les tapages et bruits nocturnes, à une contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, portée à 180 euros en cas de majoration, alors que les bruits de voisinage relèvent déjà d'une contravention de 4e classe, plafonnée à 135 euros et portée à 375 euros en cas de majoration), en particulier dans les communes et villages touristiques. Dans un contexte de multiplication des plaintes relatives aux nuisances sonores, visuelles et environnementales générées par des locataires de logements de vacances, il apparaît que le montant actuel de l'amende, en particulier celui de la contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, ne dissuade pas certains vacanciers. Pire, plusieurs témoignages font état de touristes qui intègrent par avance le paiement de cette amende dans le budget de leurs vacances, la considérant comme un simple coût accepté plutôt que comme une sanction. Ce comportement vide la contravention de tout effet préventif et prive les riverains de toute protection réelle. Cette situation devenue récurrente engage le respect d'autrui et le bien-être des habitants. En effet, lorsqu'elles se répètent, ces nuisances ont un impact réel sur la santé physique et mentale des résidents à l'année, qui subissent une pression que le cadre répressif actuel ne parvient pas à contenir. L'attractivité touristique de ces territoires repose autant sur la qualité de l'accueil que sur la préservation de la qualité de vie de leurs habitants, appelant à un développement touristique compatible avec cet équilibre. Face à ce constat, les habitants plaident pour une évolution du classement contraventionnel des nuisances sonores, afin de doter les maires des communes touristiques d'un outil de dissuasion à la hauteur des troubles constatés. Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un reclassement en contravention de 4e classe des faits aujourd'hui sanctionnés en 3e classe, seul un montant plus élevé étant susceptible de rompre avec cette logique de budgétisation de l'amende par les contrevenants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés que peuvent occasionner les nuisances sonores, en particulier dans les territoires qui connaissent une forte fréquentation touristique, et à leurs conséquences sur la tranquillité et la qualité de vie des riverains. L'article R. 623-2 du code pénal réprime « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui » d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe. Cette disposition permet ainsi de sanctionner les comportements qui, notamment en période nocturne, portent atteinte à la tranquillité des personnes. Le reclassement de cette infraction en quatrième classe apparaît, à cet égard, juridiquement envisageable et susceptible de renforcer l'effectivité ainsi que le caractère dissuasif de la réponse pénale apportée aux troubles nocturnes à la tranquillité publique. Cette évolution présenterait également un intérêt en termes de cohérence du droit applicable aux nuisances sonores, entendues de manière plus générale. En effet, le code de la santé publique prévoit, à son article R. 1337-7 issu du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 et applicable depuis le 1er octobre 2023, une sanction de quatrième classe, à l'encontre d'une personne à l'origine d'un « bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues par l'article R. 1336-5 ». Le maintien, au sein du code pénal, d'une contravention de troisième classe pour les bruits ou tapages nocturnes, alors que certains bruits de voisinage sont sanctionnés, depuis 2023, d'une contravention de quatrième classe, conduit à juste titre à s'interroger sur l'opportunité d'une mise en cohérence de l'échelle des sanctions applicable aux différentes formes de nuisances sonores. Le passage de la troisième à la quatrième classe permettrait de renforcer la sanction encourue. En effet, tant le montant maximal de l'amende que les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée augmenteront significativement et renforceraient donc l'impact financier immédiat de la sanction, ainsi que son caractère dissuasif afin de prévenir la réitération des comportements perturbant la tranquillité publique. Une telle évolution apparaît d'autant plus pertinente que les nuisances sonores répétées sont susceptibles d'affecter durablement la tranquillité des riverains et de susciter des tensions importantes dans les secteurs soumis à une forte fréquentation touristique. L'article R. 623-2 du code pénal ayant vocation à s'appliquer uniformément sur le territoire national, un éventuel reclassement pourrait toutefois avoir davantage vocation à bénéficier à l'ensemble des personnes exposées à des nuisances nocturnes, indépendamment de la commune dans laquelle elles résident. Cette évolution permettrait de renforcer la portée dissuasive de la sanction applicable aux tapages nocturnes, tout en assurant une meilleure cohérence de l'échelle contraventionnelle applicable aux différentes atteintes à la tranquillité du voisinage. Au regard de ces éléments, le Gouvernement partage l'idée qu'il serait pertinent de procéder au reclassement en quatrième classe des faits actuellement réprimés par l'article R. 623-2 du code pénal. Une telle évolution pourrait, dès lors, donner lieu à réflexion au sein des services compétents. Le renforcement de la sanction pénale ne constitue par ailleurs qu'un des leviers permettant de lutter contre les nuisances sonores. Il doit pouvoir s'inscrire dans une politique plus globale associant prévention, action des maires et des forces de sécurité, information des occupants des logements concernés et mobilisation des dispositifs permettant de faire cesser rapidement les troubles.

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Après le conflit en Ukraine, celui qui se déroule au Proche et au Moyen-Orient finit de siphonner le budget des ménages et la trésorerie des entreprises. Les hausses de carburant qui en découlent sont une épée de Damoclès pour celles et ceux qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler et faire leurs courses, pour ceux qui n'ont pas d'autres moyens de se chauffer. Ces hausses contribuent à aggraver la situation de personnes déjà en difficulté. Les professionnels et les entreprises ne sont pas épargnés. Tout le monde est concerné : taxis, agriculteurs – dans le contexte que nous connaissons –, infirmières libérales, déjà mal remboursées, aides à domicile, déjà mal rémunérées, entreprises de transport, durement touchées, ou artisans. Dans cette situation, il faut soutenir nos concitoyens – particuliers ou professionnels – victimes des conséquences nationales de ces conflits extérieurs. Malgré le contexte budgétaire compliqué, il faut des mesures concrètes, et surtout rapides, afin de soutenir l’économie et d’aider les ménages. Monsieur le premier ministre, comptez-vous faire baisser le prix des carburants pour toutes les personnes dont l’activité – la vie même – en dépend ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Après trois semaines d’interruption des travaux parlementaires, nous nous retrouvons pour cette séance de questions au gouvernement, qui illustre bien les liens entre actualité internationale et situation nationale. C’est la guerre : en plus de ce qui se passe en Ukraine, ses répercussions sont multiples. Nous aurons l’occasion d’y revenir demain lors du débat que plusieurs groupes politiques ont demandé, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Ce débat nous permettra de commencer à tirer des conclusions pour notre diplomatie, notre défense, mais aussi notre modèle énergétique, peu de temps d'ailleurs après l’adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie – j'y reviendrai. Avant d’aborder les conséquences énergétiques de ce conflit, si la présidente me le permet, et alors que le président de la République rendra hommage jeudi à l'ancien premier ministre Lionel Jospin, je voudrais rendre hommage au major militaire mort pour la France en Irak - nous ne l’avons pas fait au début de cette séance. (Tous les députés et les ministres se lèvent et applaudissent longuement.) Il est tombé dans les conditions que vous connaissez. Au Levant – en Irak, en Jordanie, aux Émirats arabes unis –, nos forces armées sont engagées et constamment exposées lors de différentes missions : lutte contre le terrorisme, accompagnement des pays de la région pour leur souveraineté, partenariats de défense, dont certains sont très anciens. Comme l’a indiqué le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je rappelle aussi… Mme la présidente . Permettez-moi de vous interrompre, monsieur le premier ministre, afin qu’il n’y ait aucune confusion : en conférence des présidents, nous avions décidé d’organiser cet hommage demain, ainsi qu’une minute de silence, en ouverture de la séance de questions au gouvernement. Que personne, dans ce pays, ne puisse penser que la représentation nationale n’honore pas ses morts. (Applaudissements sur quelques bancs.) M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Vous avez raison de le préciser. Personne ne l’imagine, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non, personne ne le pense – ne faisons pas de procès sur un sujet qui n'en est pas un – sauf peut-être le groupe de La France insoumise, une fois de plus. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette guerre cible très directement la circulation maritime. Nous le voyons dans le détroit d’Ormuz, plusieurs mois après ce qui s'est passé en mer Rouge. Il faut éviter que ce conflit, qui a des conséquences sur la circulation maritime, ne se transforme en une guerre de destruction des infrastructures de production d’énergie. En effet, on peut trouver des solutions diplomatiques et de sécurisation – c’est l’initiative que le président de la République a lancée – pour garantir la liberté de circulation maritime. En revanche, si nous basculions dans une guerre plus durable, dans laquelle les belligérants en viendraient à détruire les outils de production, de transport ou de raffinage du pétrole ou du gaz, la crise deviendrait systémique, et autrement plus grave que celle que nous connaissons depuis trois semaines. Deuxième point : même si certains réflexes de 2022-2023 reviennent, contrairement à ce que l’on a pu entendre, nous ne sommes pas dans la même situation. À l'époque, nous dépendions massivement de la Russie. Aujourd’hui, nos approvisionnements ne viennent pas des pays du Golfe, mais nous devons faire face à un phénomène de spéculation et à la volatilité des prix. Les outils à mobiliser ne sont donc pas les mêmes – d'abord parce que les mesures prises à l’époque ont coûté très cher aux finances publiques, ensuite parce que la crise n’est pas de même nature. Troisième point – la ministre Bregeon l'a rappelé –, au-delà du fait que nous sortons de l’hiver, notre parc nucléaire affiche un rendement bien supérieur à celui de 2022. Notre production d’électricité est donc un amortisseur essentiel. Pourtant, lors des débats sur les motions de censure déposées il y a peu pour protester contre la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie, certains groupes nous ont reproché de produire trop d’électricité. Or, contrairement à l’Italie ou à l’Espagne, cette production nous protège considérablement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. René Pilato . Vous racontez n'importe quoi ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Enfin – et cela n’a été rappelé par quasiment aucun orateur depuis le début de cette séance –, nous n’avons pas de problème de pénurie. Il n’y a donc aucune raison d’affoler les marchés avec des sujets qui ne sont pas les bons. Quel est notre problème ? La spéculation, donc la volatilité des prix, avec des conséquences sur le pouvoir d’achat des Françaises et des Français – qu’ils travaillent ou pas – et sur notre économie. Cela nous oblige à prendre une série de mesures et à utiliser plusieurs outils. La première mesure – l’utilisation des stocks stratégiques – le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique l’a annoncée il y a quinze jours, avec un effet direct sur les cours. Nous continuons à suivre la situation avec nos partenaires, en gardant à l’esprit que l’utilisation des stocks suppose ensuite de pouvoir les reconstituer. Deuxième mesure : augmenter notre capacité de raffinage. Nous devons sortir de notre dépendance aux hydrocarbures et aux énergies fossiles, notamment pour le gazole, car l’essentiel du raffinage est réalisé à l’étranger. M. René Pilato . C'est le résultat de votre politique ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Le gouvernement a donc décidé hier d’augmenter de 10 % les capacités du site de Gravenchon. Troisième mesure : le suivi des marges, notamment celles des distributeurs. À la question – posée par le groupe communiste – de savoir s'il existe des outils de coercition, la réponse est oui – nous les avons préparés. Pour l’instant, nous privilégions le dialogue avec les distributeurs, qui a déjà produit des effets. Mais nous restons vigilants. (M. René Pilato s'exclame.) En effet, lorsque le cours du baril augmente, la répercussion sur le prix à la pompe est immédiate ; lorsqu’il baisse, elle est plus lente. Je ne suis pas d'accord avec ceux qui ont qualifié les contrôles menés par la DGCCRF de contrôles bidon : ils ont produit des résultats – on peut le documenter. M. Pierre Cordier . Oui, mais c'est insuffisant ! M. Jean-Philippe Tanguy . Vous les manipulez ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . En outre, il faut respecter le travail de ces agents de l’État, qui accomplissent leur mission avec sérieux. Nous devons maintenant tenir dans la durée et cibler les filières les plus exposées. Des mesures ont déjà été annoncées pour les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs. Sont-elles définitives ? Non. La crise sera évolutive, et nous devrons faire preuve de souplesse, contrairement à 2022-2023 où la trajectoire était plus lisible. Aujourd’hui, une simple déclaration du président américain peut provoquer des variations de cours considérables. Il faut aussi évaluer les conséquences de la situation sur d'autres filières, notamment la chimie – en examinant le moyen terme – et l'industrie, car beaucoup d’intrants critiques dépendent de chaînes d’approvisionnement fragilisées. Les ministres Lescure et Martin devront apporter des réponses adaptées. Nous devons définir précisément les besoins, car aucun chèque, aucune mesure globale ne serait utile – vous l’avez d’ailleurs laissé entendre dans votre question. L’expérience montre que de tels dispositifs coûtent très cher et qu’un chèque se traduit souvent par un impôt ou par un déficit public aggravé. Nous ne pouvons pas avoir passé tout notre automne à nous renvoyer la balle concernant notre déficit et, au printemps, reprendre les solutions du passé. M. Jean-Philippe Tanguy . Parole d'expert ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Les décisions prises sur la prime d’activité permettront d’accompagner de nombreux foyers. Reste la question des travailleurs grands rouleurs, pour lesquels les ministres ont reçu mandat de préparer des propositions. Enfin, nous ne pouvons pas laisser s’installer l’idée que l’État serait un profiteur de crise – ce n'était pas votre propos et je vous en remercie. L’État, si nous sommes un peu patriotes, c’est nous tous. M. Jean-Philippe Tanguy . C'est surtout vous ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . L'État n’est ni une multinationale ni un acteur extérieur. Et jamais les finances publiques ne sortent gagnantes d'un choc énergétique. Si nous en sommes là en matière de déficit public, c’est précisément à cause des chocs précédents. Faire croire que l’État s’enrichirait sur le dos des Français relève de l’aberration. Les véritables profiteurs de cette crise sont les pays producteurs de pétrole et de gaz – Russie, Algérie, États-Unis, ou plus près de nous, Norvège –, qui ne subissent pas les effets de la crise. (M. Éric Bothorel applaudit.) Tournons vite la page de ces énergies fossiles – nous pouvons le faire. (Mme Ségolène Amiot s'exclame.) J’ai demandé aux ministres Lescure et Bregeon d’accélérer le plan d’électrification, notamment pour les PME, car beaucoup d’activités de proximité restent trop dépendantes du carburant – boulangers, infirmiers libéraux, taxis, et bien d’autres. Pour tous ces métiers, des solutions existent. Si nous engageons de l’argent public, il doit servir à traiter le problème à la racine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Je vous remercie pour votre réponse et pour cette explication d’ensemble. J’entends, et comprends, les mécanismes de spéculation – qui appellent un renforcement des contrôles – et le rejet de mesures généralisées qui coûteraient cher aux finances publiques. Mais si nous devons recourir à des mesures ciblées, il ne faut oublier personne. Je pense aux travailleurs, mais aussi aux acteurs de la santé, du secteur social, aux artisans. Il s'agit d'un travail de fourmi, mais il est indispensable pour les entreprises comme pour les particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'application inadaptée aux producteurs laitiers fermiers affiliés à la MSA du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, et publié au Journal officiel le 30 juin 2021. En effet, les producteurs de fromages et autres produits laitiers français achètent soit des emballages non nominatifs n'engageant pas la responsabilité du producteur, soit des emballages nominatifs engageant ainsi la responsabilité de ce dernier. Pour les emballages non nominatifs, à savoir des conditionnements ne portant pas de marque spécifique ni d'indication sur le fabricant, il apparaît paradoxal de reporter la responsabilité de l'info-tri sur l'emballage aux producteurs fermiers, mais également contreproductif d'un point de vue environnemental d'apposer un autocollant avec les indications éco-tri en générant davantage de déchets. Le coût économique d'une telle démarche est également à prendre en compte pour les producteurs fermiers, qui n'ont par ailleurs pas connaissance de la composition du matériau de l'emballage, le fabricant refusant de donner ces informations sauf à ce que les producteurs fermiers cotisent à un éco-organisme. Concernant les emballages nominatifs, se pose la pertinence pour le producteur fermier de cotiser à un éco-organisme en raison de la surcharge administrative, telle que la réalisation annuelle d'une déclaration auprès du dit organisme pour déterminer le montant de la cotisation, ou encore concernant le fait que cette même cotisation ne lui permette pas de connaître la composition de l'emballage. Il lui demande donc si le Gouvernement, soucieux de participer à la simplification administrative, va exclure le pictogramme de l'info-tri sur les emballages.

Réponse

Conformément au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors foyer, relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur. La définition de producteur est prévue au 7° du III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement qui précise qu'il s'agit de « toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits ». Les producteurs et les distributeurs doivent ainsi prendre en charge la gestion de la fin de vie des produits qu'ils mettent sur le marché. Cette prise en charge est réalisée soit par le financement, soit par l'organisation de la collecte et du traitement des déchets issus des produits, via notamment la mise en place d'éco-organismes. Pour les emballages ménagers, les producteurs et les distributeurs doivent ainsi payer l'éco-contribution à l'éco-organisme chargé de gérer leurs déchets (au choix parmi les éco-organismes agréés par l'État). Les producteurs en circuit courts, qui vendent des produits emballés (fromages emballés dans des feuilles/boîtes, yaourts…), doivent, comme tout metteur en marché de produit, s'acquitter de leur responsabilité vis-à-vis de la gestion de ces déchets. Ils doivent ainsi payer l'éco-contribution à l'un des éco-organismes chargé de gérer ce type de déchets (Citeo/Adelphe ou Léko selon leur choix). Dans le cadre de la loi AGEC « Anti-Gaspillage et Economie Circulaire » (Article 17), l'affichage de l'info-tri sur l'emballage est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour apporter des règles claires et précises au consommateur sur le bon geste de tri et optimiser les performances de recyclage. L'article R. 541-12-18 du code de l'environnement prévoit que les producteurs qui ont transféré l'obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme appliquent la signalétique et cette information sur leurs emballages. Les producteurs sont donc responsables de l'apposition de l'info-tri, et peuvent être sanctionnés en cas de non-apposition (article L. 541-9-4 du même code). La signalétique s'applique donc également aux producteurs laitiers fermiers qui mettent sur le marché des produits. Si l'emballage est neutre et non nominatif, c'est au fabricant de cet emballage d'inscrire l'info-tri (par exemple sac de « vrac » fruits et légumes). En pratique, afin de respecter cette obligation, les producteurs doivent dans leurs appels d'offres auprès des fabricants d'emballages exiger la présence de l'info-tri. Si c'est le producteur qui vend un produit dans un emballage qu'il personnalise, c'est à lui d'apposer l'info-tri. Citeo par exemple met à disposition de ses clients un outil permettant de générer l'info-tri simplement (https://www.citeo.com/easy-info-tri-generez-votre-info-tri-en-toute-simplicite). Les producteurs laitiers fermiers et leurs organisations peuvent rechercher des solutions collectives afin de faciliter l'application de cette réglementation.