Questions

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès inégal aux prestations sociales pour les parents en situation de garde alternée effective. Depuis le 1er décembre 2025, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut être attribué simultanément aux deux parents en cas de résidence alternée effective. Il s'agit des seules prestations sociales, avec les allocations familiales, dont les deux parents séparés peuvent être bénéficiaires simultanément. A contrario , de nombreuses autres prestations, notamment la Prime d'activité, la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), l'allocation de rentrée (ARS) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ne peuvent, quant à elles, être versées qu'à un seul des deux parents dans la mesure où un enfant ne peut être rattaché qu'à un seul allocataire, soit l'un de ses parents. En l'état actuel de la législation, le choix de rattachement d'un enfant à l'un ou l'autre de ses parents n'est modifiable qu'au bout d'une période d'un an. Cela signifie que, lors d'une séparation, si les parents veulent bénéficier de manière égale de ces prestations sociales liées à leur enfant, ils sont contraints d'effectuer ce changement administratif lourd chaque année et de n'en bénéficier qu'une année sur deux. Ce fonctionnement suscite ainsi de vives inquiétudes financières pour le parent qui ne peut bénéficier de ces prestations sociales, lorsque les charges sont assumées de manière équilibrée par les deux parents. Cette situation pèse lourdement sur la charge administrative des familles séparées, d'autant plus que cela peut exacerber des tensions déjà fortes lors de séparations. En 2020, ce sont environ 480 000 enfants qui vivaient en résidence alternée selon les chiffres de l'Insee. Dans un contexte marqué par une hausse constante du nombre de divorces et de séparations, cet inégal accès aux prestations sociales dans le cas des résidences alternées effectives concerne ainsi de plus en plus de familles. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin de garantir un système de répartition plus juste des prestations sociales dans le cas de résidences alternées effectives.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde dit CMG et ses conséquences, introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, modifiée par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale 2024 et précisée par les décrets du 12 juin 2025. Cette réforme a supprimé plusieurs dispositions antérieures, notamment la distinction selon l'âge de l'enfant (moins de 3 ans / de 3 à 6 ans) pour le calcul de l'aide, le plancher de 15 % de reste à charge obligatoire pour les familles et a instauré de nouvelles règles comme la fixation de plafonds horaires (par exemple 8 euros/heure pour une assistante maternelle). Dans la pratique, de nombreux foyers, en particulier les familles modestes et intermédiaires, subissent une hausse importante de leur reste à charge, parfois supérieure à 150 euros par mois, ce qui contredit l'objectif affiché de justice sociale. Ces familles, trop « riches » pour bénéficier des aides majorées mais insuffisamment aisées pour absorber de telles hausses, voient leur accès à un mode de garde encadré, déclaré et professionnel gravement compromis. Par ailleurs, cette réforme fragilise les assistantes maternelles, qui peinent à maintenir leurs contrats et voient leur métier perdre en attractivité. Cette situation pourrait favoriser le développement de modes de garde non déclarés, accroître les inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales où l'offre est déjà limitée et mettre en péril un pan essentiel de la politique familiale française. Aussi, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir un accès équitable et soutenable aux modes de garde déclarés, s'il envisage une révision rapide du barème et des plafonds horaires et s'il entend réaliser une évaluation chiffrée des conséquences de cette réforme sur les familles et sur l'emploi des assistantes maternelles.

Réponse

La réforme du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des familles et de renforcer les aides aux familles monoparentales qui peuvent désormais bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Cette réforme représente une aide supplémentaire d'environ 600 millions d'euros par an en faveur des familles. Le nouveau mode de calcul de la prestation permet d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. En ce sens, le système de tranches de revenus a été remplacé par une prise en compte du niveau réel des ressources des parents, ce qui permet d'introduire une progressivité dans le calcul du CMG et de supprimer les effets de seuil qui existaient dans l'ancien système. Le nombre d'heures d'accueil dont les familles ont besoin est également mieux pris en compte puisque chaque heure d'accueil est désormais solvabilisée et la règle d'un reste à charge minimal de 15 % de la dépense exposée est supprimée. Dans l'ancien système, les parents ayant un fort recours étaient désavantagés puisqu'au-delà du montant maximal auquel ils étaient éligibles l'ensemble de la dépense d'accueil était à leur charge. Ces nouvelles modalités de calcul permettent de rapprocher, pour une famille, les coûts de l'accueil individuel de ceux de l'accueil collectif (crèches). Une évaluation approfondie des effets de la réforme, qui nécessite de disposer de données sur une durée longue, est en cours de réalisation.