Questions

Réponse

TAXATION DES TRAVAILLEURS ET DES RETRAITÉS Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Il faut arrêter de vouloir taxer toujours les mêmes ! M. Fabrice Brun . Et surtout d'emmerder les Français ! M. Christophe Naegelen . Les personnes qui travaillent ne sont pas des vaches à lait ; au contraire, elles doivent être mises en avant et valorisées. Les retraités ne sont pas des nantis : ils ont contribué à construire notre pays, et la retraite qu'ils touchent est le fruit d'une vie de travail. Les uns comme les autres contribuent, plus que largement, au financement de la solidarité nationale. M. Ian Boucard . Très bien ! M. Christophe Naegelen . En revanche, nous vivons dans une administrocratie, où l'empilement des normes et un effectif pléthorique d'agences sclérosent notre pays, complexifient le quotidien des Français et coûtent très cher aux finances publiques. Monsieur le premier ministre, quand entreprendrez-vous un véritable travail de suppression des normes, de clarification et de rationalisation de toutes ces agences ? Vous engagez-vous à effectuer ce nettoyage, qui permettra non seulement de simplifier la vie des Français, mais aussi de trouver les sources d'économies nécessaires au budget de la France ? Par ailleurs, vous engagez-vous à ne pas taxer davantage les travailleurs en général ni les retraités, qui ont passé une large partie de leur vie à travailler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. - M. Ian Boucard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous venez de faire allusion aux difficultés que peuvent rencontrer celles et ceux qui travaillent. Vous nous avez mis en garde contre de potentielles taxes et je vous répondrai tout aussi directement : le premier ministre a clairement affirmé à la télévision, hier soir, que les textes budgétaires en cours d'examen ne comporteront pas de taxe supplémentaire. Hier, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a commencé l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel que modifié par le Sénat. Ce texte contient effectivement une disposition, adoptée à l'initiative de certains sénateurs, qui prévoit sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. Dès son entrée en fonction, le premier ministre a affirmé que son gouvernement écouterait les parlementaires sur ce sujet. Vous aurez à examiner, cet après-midi en commission, de nombreux amendements, déposés par tous les groupes, tendant à supprimer cette disposition. De là à dire que les membres de votre assemblée sont, à la quasi-unanimité, opposés à cette mesure, il n'y a qu'un pas, que je ne peux franchir – n'étant pas parlementaire –, mais, en tout état de cause, le gouvernement s'est engagé à respecter votre volonté. Par ailleurs, le travail interministériel engagé par le premier ministre à propos de chaque agence, quel que soit le domaine, doit permettre de retrouver des marges de manœuvre pour l'action plutôt que pour la seule démarche administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Merci pour ce premier élément de réponse s'agissant des sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. J'avais également en tête l'éventuelle suppression de l'abattement fiscal de 10 % accordé aux retraités ; nous serons très vigilants sur ce point. En ce qui concerne les agences, un travail important est à mener, et un véhicule législatif se profile pour cela, avec l'examen à venir du projet de loi de simplification de la vie économique. Nous devons, ensemble, prendre en main ce sujet avec courage, afin de mettre un terme à cette gabegie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Ian Boucard et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)

Réponse

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ SUPPLÉMENTAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Le Sénat a adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui exige que les Français offrent sept heures de leur temps de travail. Comment peut-on décemment demander à nos concitoyens de travailler gratuitement ? Comment peut-on galvauder à ce point la valeur travail et ses effets bénéfiques d'émancipation, d'intégration et d'épanouissement ? M. Pierre Cordier . M. Naegelen n'est pas ministre, alors il est en colère ! M. Christophe Naegelen . Il importe de défendre cette valeur travail et de cesser de taxer toujours davantage les travailleurs, qui sont déjà les principaux contributeurs du système de solidarité. Monsieur le premier ministre, nous savons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est voué à un 49.3 : vous engagez-vous à retirer cette disposition du texte que vous retiendrez ? En outre, que comptez-vous faire pour que le travail paye davantage et pour que le salaire net récompense l'engagement de ceux qui travaillent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Anne-Laure Blin applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. M. Pierre Cordier . Pour dire que l'on retire cette mesure ! Mme Émilie Bonnivard . C'est oui ou c'est non, il faut répondre clairement ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . La mesure adoptée par le Sénat vise à financer la branche autonomie de la sécurité sociale par l'instauration d'une contribution de solidarité équivalant à sept heures de travail par an. M. Laurent Jacobelli . Mme Wikipédia ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Le financement de la branche autonomie doit-il être assuré par l'augmentation du temps de travail ? Le Sénat a eu le mérite de poser cette question, qui cache le problème plus général du financement de notre modèle social. Le financement de la protection sociale repose essentiellement sur le travail. La spécificité française d'un coût superbrut très élevé pour l'employeur, alors que le salaire net perçu par le travailleur reste bas, soulève d'indéniables difficultés. S'agissant du nombre d'heures de travail, la France est le pays de l'OCDE qui travaille le moins. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. René Pilato. Ce n'est pas vrai ! M. Louis Boyard. Ce n'est pas possible de dire ça ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Cependant, si les travailleurs français à temps complet travaillent moins que leurs homologues, le temps partiel est moins développé en France et les indépendants y travaillent davantage. M. Laurent Jacobelli . Il est temps de partir ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . La question… M. Laurent Jacobelli . Que faites-vous là ? Qui êtes-vous ? C'est la seule question ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …est moins celle du travail durant l'année que celle du travail durant toute la vie. Un député du groupe RN . Tout travail mérite salaire ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . En France, l'insertion sur le marché du travail est plus difficile lorsqu'on est jeune, et l'on quitte ce marché plus tôt. Le Sénat a lancé un débat incontournable, mais le premier ministre et le gouvernement pensent que la question des sept heures supplémentaires doit d'abord être posée aux partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle le gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement sénatorial. Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen . Qu'il soit nécessaire de financer la branche autonomie ne fait aucun doute, mais ceux qui travaillent y contribuent déjà. D'autres sources de financement sont possibles, plutôt que de toujours taper sur les mêmes : ceux qui se lèvent le matin pour aller travailler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mmes Anne-Laure Blin et Stéphanie Rist applaudissent aussi.) Vous n'avez pas répondu à ma question : comptez-vous conserver cette proposition en cas de 49.3 ? M. Thibault Bazin . Non, on n'en veut pas !

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation des communes concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituées par l'article 232 du code général des impôts. Même si une partie de ces communes n'est pas éligible aux aides « Pinel », conformément aux dispositions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, elles ne sont pas pourtant exemptées de difficultés d'accès au logement. Précisément, dans les communes concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des tensions d'accession au logement sont très présentes et empêchent les locaux de trouver des logements décents à des prix raisonnables. Sans pour autant appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, ces communes sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant ainsi des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, dues notamment à la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale, par rapport au nombre total de logements. Toutefois, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne permettra pas, à elle seule, d'endiguer ces problèmes. Il convient donc d'apporter d'autres solutions. Il lui demande donc si le Gouvernement va étudier cette question et apporter une réponse concrète et rapide aux communes concernées et à leurs habitants.

Réponse

L'article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Auparavant applicable dans les seules communes en tension appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, ce zonage a ainsi été étendu aux communes, même lorsqu'elles ne se situent pas dans une telle zone d'urbanisation, dès lors qu'elles présentent également une forte tension immobilière en raison notamment du niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens et de la proportion élevée de logements affectés à des usages autres que ceux affectés à l'habitation principale. Le zonage TLV emporte aussi la possibilité de pratiquer l'encadrement des loyers. Cette réforme constitue une avancée importante en vue d'accroître l'offre de logements disponibles et de limiter la hausse des prix et des loyers, en tenant compte des spécificités des territoires. Elle permet de donner un levier fiscal incitatif supplémentaire aux élus des communes, notamment touristiques, qui connaissent ces dernières années un développement important des résidences secondaires sur leurs territoires au détriment de l'offre d'habitations principales. Outre la taxation des logements vacants, l'entrée dans le zonage en question emporte pour les communes concernées la faculté de majorer la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). Le décret d'application du 25 août 2023, pris après concertation avec les associations d'élus, notamment ceux des communes touristiques qu'elles soient communes rurales, littorales ou de montagne, a ainsi actualisé et élargi le zonage de la TLV applicable au 1er janvier 2024. Il a permis à plus de 2 200 nouvelles communes touristiques tendues d'être en mesure de délibérer en prenant les décisions les plus appropriées pour leur territoire pour une application éventuelle de la majoration de la cotisation de THRS à compter de l'année 2024. Au-delà de cette mesure, d'autres mesures peuvent être effectivement envisagées afin de lutter contre les déséquilibres des marchés locaux du logement. Ainsi, l'adoption définitive de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie le régime d'imposition des revenus issus de la location de meublés de tourisme en diminuant l'abattement dont ces revenus bénéficient. Elle donne également aux communes des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques.