Questions

Réponse

INFLATION NORMATIVE Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen. Avec plus de 367 000 articles en vigueur, l'inflation normative se poursuit. Même si le Parlement y a évidemment sa part de responsabilité, les deux tiers des articles relèvent du domaine réglementaire, donc sont issus des ministères et de l'administration. Notre pays bascule ainsi de plus en plus dans une véritable administrocratie, qui se crée son propre travail au détriment – souvent – de celui des autres. Les conséquences de ce phénomène sont désastreuses : son coût est évalué entre 60 et 80 milliards d'euros par an, soit environ 3 % du PIB. L'impact est direct sur notre capacité à créer de la valeur et de l'emploi, et désastreux pour les entreprises en général. Prenons quelques exemples. Une multinationale du médicament veut produire en France. Après un combat administratif, elle demande une stabilité du prix pendant cinq ans. Aucune réponse de l'administration : l'entreprise s'implante finalement dans un autre pays. M. Sylvain Maillard. Ce n'est pas normal ! M. Christophe Naegelen. On impose des normes folles aux entreprises textiles françaises – notamment dans les Vosges, à Gérardmer –, mais on autorise l'importation de textiles étrangers produits sans respecter ces normes, en les exonérant qui plus est des droits de douane selon leur pays d'origine – je pense en particulier au Pakistan. On réclame 900 000 euros d'investissement à une scierie vosgienne de la vallée de la Moselle, dont le chiffre d'affaires atteint 2 millions d'euros, uniquement pour anticiper un supposé problème qui ne se posera sans doute jamais. On a besoin de plus en plus d'œufs à consommer et on complexifie l'installation de poulaillers. Voilà des exemples parmi d'autres. Monsieur le premier ministre, à quand un véritable travail de fourmi pour nettoyer notre droit des normes qui tuent nos entreprises et suscitent l'incompréhension de nos concitoyens ? Quand le politique reprendra-t-il enfin le pas sur les administrations ? (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. « Travail de fourmi », avez-vous dit, avant d'en appeler à une reprise en main de l'administration par le politique. Je ne peux m'empêcher de faire là-dessus quelques commentaires purement politiques. La simplification, c'est la réponse à ce qui est complexe. Ce qui est complexe, c'est parfois ce qui n'est ni intelligible ni compréhensible. Se pose donc d'emblée l'enjeu – avant même celui du nombre des normes – de la qualité de la rédaction de la norme. Un travail significatif a été entrepris en la matière mais, nous le voyons bien – y compris dans cet hémicycle –, on ne se soucie pas assez de l'utilisateur final : le chef d'entreprise ou le fonctionnaire qui va devoir appliquer la loi ; le juge qui va devoir l'interpréter. En second lieu, il faut donner davantage de prévisibilité à l'interprétation des normes. On essaie de le faire en répondant à vos questions écrites… M. Benjamin Lucas-Lundy. Pas des masses ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …afin de fixer un cadre et une doctrine, qui doit permettre aux agents de l'État de comprendre comment interpréter la loi de la République telle qu'elle a été votée par le Parlement. En troisième lieu, une question politique plus redoutable se pose, qui n'est ni nouvelle ni consensuelle : quelle part donner à la liberté, et quelle part donner à la protection et à l'égalité ? On observe par exemple un très vif désir d'égalité territoriale, qui nourrit une volonté de normer. S'agissant des décrets, la plupart sont pris soit sur le fondement d'une loi, soit à la suite de demandes politiques liées à un fait divers, à une difficulté environnementale ou de protection du patrimoine. Il y a donc une demande de normes ! Tel est le nœud politique qu'il convient de trancher. Pour vous répondre de façon plus opérationnelle, vous remarquerez que dans la plupart des textes que nous vous avons soumis, figure un chapitre dédié à la simplification, nourri par les retours du terrain. C'est vrai en matière de simplification économique – vous avez été rapporteur du projet de loi sur le sujet, qui a enfin été promulgué et publié au Journal officiel . Les premiers décrets d'application seront pris au cours de l'été. C'est également vrai du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, défendu par la ministre Gatel. Les collectivités jouent un rôle important dans la sphère économique, que ce soit en matière de commande publique, d'urbanisme et de relations avec l'administration locale. Le texte a été adopté par le Sénat, il faudra qu'il arrive le plus vite possible dans l'hémicycle, compte tenu du calendrier budgétaire. C'est vrai aussi de la loi de programmation militaire, qui contient des mesures de simplification pour les industriels de la défense, et des textes relatifs à l'agriculture et au logement : ainsi en est-il de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement – dite Huwart –, issue de votre groupe. C'est vrai encore en matière de construction d'installations nucléaires – domaine dans lequel de nouvelles mesures pourraient voir le jour – ou avec le projet de loi « État local », dont un article reprend la recommandation du rapport Vigouroux sur la responsabilité pénale du représentant de l'État. En effet, la simplification va de pair avec la protection pénale du décideur local. Plutôt que de faire un gros texte, nous avons donc multiplié les mesures de simplification dans l'ensemble des projets de loi. Pour en revenir au domaine réglementaire, je m'étais engagé devant le congrès des maires à prendre un mégadécret de simplification ; il est paru en février 2026. Un second mégadécret de simplification sera publié en juillet et un troisième à l'automne. S'ils ne sont pas spectaculaires en apparence, ils auront un effet significatif pour les communes, notamment rurales – il y en a beaucoup dans votre département des Vosges –, et pour les PME, dans un objectif de simplification de la vie locale. Je ne reviens pas sur les mesures de report que nous avons prises à propos du décret tertiaire. Enfin, un défi majeur se présente : celui de la révolution numérique, liée à l'intelligence artificielle – Mme Voynet s'en est fait l'écho dans une question précédente. Le garde des sceaux le sait, cela touche aussi la justice : être capable de juger vite, cela facilitera la vie des porteurs de projet. Ce ne sont d'ailleurs pas tant les juridictions judiciaires que les juridictions administratives qui sont concernées. J'ai ainsi décidé, à la demande du vice-président du Conseil d'État, Marc Guillaume, de débloquer en urgence 6 millions d'euros afin d'accélérer les procédures numériques utilisées au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs. En effet, les durées de traitement des dossiers dans ces tribunaux sont beaucoup trop longues, ce qui ralentit les projets de nombreux acteurs. Voici donc un résultat concret que permet d'atteindre le numérique, sans changer les normes : réduire considérablement les délais des procédures et des réponses. Dernier point, nous continuerons d'avancer avec vous en marge des constructions budgétaires pour ce qui concerne l'administration fiscale : il me paraît possible d'aller plus loin s'agissant des rescrits et de la règle du « silence vaut accord ». Nous aurons l'occasion d'y revenir prochainement. (M. Christophe Naegelen applaudit.)

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assermentations des gardes particuliers. En effet, les gardes particuliers se trouvent dans une situation ambiguë depuis la suppression du paragraphe de l'article 29-1 du code de procédure pénale. Cette suppression a amené à ce que les changements ou les renouvellements de statut nécessitent une nouvelle assermentation des gardes particuliers. Cependant, en 2020, après la suppression de cet article, le garde des sceaux avait clarifié la situation et rendu contingente cette assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité des gardes particuliers. Cette décision avait permis aux gardes particuliers de se décharger de cette tâche administrative contraignante. Nonobstant, les tribunaux et les préfectures perpétuent cette révision de l'assermentation malgré l'affirmation ministérielle de son caractère obsolète lorsque c'est pour effectuer un renouvellement, pour un nouveau territoire ou pour une nouvelle spécificité. Par conséquent, ce non-respect ne s'inscrit pas dans une démarche de désengorgement des tribunaux, ni de facilitation administrative, ou de réduction des déplacements, bien que ces thématiques soient pourtant fondamentalement essentielles dans le cadre actuel. Ainsi, c'est avec cette approche que M. le député demande au Gouvernement à ce qu'il soit plus clairement précisé au sein de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations, sauf pour la première fois pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire. Par ailleurs, il souhaite que le Gouvernement fasse en sorte que les gardes particuliers ne soient plus contraints de passer auprès des greffes des tribunaux en cas de renouvellement pour fixer une date et un cachet. En outre, il propose donc au Gouvernement que dans le dossier de demande de renouvellement ou d'un autre agrément, une copie de l'assermentation actuelle y soit jointe et que la préfecture annote obligatoirement la date sur la nouvelle carte. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, en son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n'étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission. Cette suppression s'impose comme la conséquence des simplifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice, laquelle a inscrit au niveau législatif le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions ne sont pas tenues de renouveler ce serment en cas de changement d'affectation. L'article 28 du code de procédure pénale relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire a en effet été complété par un alinéa précisant que « nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation ». La suppression de l'exigence, purement formelle, de renouvellement du serment a ainsi pour objectif l'allègement de la tâche des juridictions mais aussi de ces agents. Si l'article 28 ne s'applique pas directement aux gardes particuliers assermentés - qui relèvent des articles 29 et 29-1 du même code, en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a parallèlement abrogé l'article L. 130-7 du code de la route dont les dispositions prévoyaient l'obligation de renouvellement du serment en cas de changement d'affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. Dans la mesure où les gardes particuliers assermentés étaient visés par l'article L. 130-7 du code de la route [1], il est résulté de ces modifications législatives que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale étaient devenues inutiles. Leur suppression n'a donc aucunement pour conséquence d'exiger un renouvellement du serment. En réalité, les limitations que prévoyait cet alinéa – qui ne dispensait d'un nouveau serment que si le garde particulier restait affecté dans le même ressort de tribunal ou le même département – ne sont plus applicables. Dès lors, les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. Une communication a été effectuée auprès des juridictions afin de rappeler ces éléments.

La question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en œuvre de l'accessibilité programmée. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les fondements indispensables à l'inclusion des personnes handicapées, notamment concernant l'accès aux établissements recevant du public (ERP). Ainsi, la grande majorité des établissements recevant du public doivent être rendus accessibles. À partir du 31 décembre 2014, les ERP réputés non accessibles ont dû déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) aux fins de planifier leur mise en accessibilité. Il s'agit d'un cadre règlementaire établi, qui permet d'encadrer et de programmer les délais des travaux nécessaires à la conformité de l'établissement et l'accessibilité pour tous. En outre, le dépôt des Ad'AP s'est clôturé le 31 mars 2019, il n'est plus possible d'en déposer. Dès lors, l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit une prorogation du délai d'exécution si la planification initiale ne peut être respectée. Pour les collectivités, la mise aux normes implique d'importants investissements. Or, concernant la difficulté financière, ce même article dispose d'un délai de prorogation « d'un an maximum non renouvelable ». Le risque de recours et de sanctions pour accessibilité incomplète menace l'équilibre financier des collectivités locales. L'accompagnement renforcé des collectivités dans la mise en œuvre de l'accessibilité programmée, en tenant compte des capacités d'investissement, ainsi que des compétences en interne (techniques et financières) des communes de petite taille, doit être mis en place. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur accessibilité, en prenant en compte leurs moyens et capacités financières.

Réponse

Depuis la publication de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les services instructeurs de l'État dans les départements (directions départementales des territoires) ont constamment accompagné et conseillé les collectivités de leurs départements, dans la mise en œuvre du dispositif. Que ce soit à travers des réunions ou des rendez-vous d'information, de l'aide à la réalisation du dossier pour de toutes petites communes, ou encore du conseil pour les aménagements possibles dans le respect de la réglementation afin d'optimiser l'investissement d'argent public, les services de l'Etat dans les départements constituent des ressources et des soutiens. Ces services continueront à être présents auprès des collectivités, au-delà de la fin du dispositif des agendas d'accessibilité programmée. Ils accompagneront les collectivités dans leurs dossiers de prorogation, lorsque la durée de l'agenda d'accessibilité programmée nécessite d'être prolongée pour les cas prévus aux articles L. 165-3 et L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. Les services de l'Etat sont également chargés, en application d'une circulaire que le Gouvernement a adressée aux préfets de département le 27 juin 2025, de prendre en compte les enjeux de mise en accessibilité des bâtiments publics dans le cadre de l'affectation des dotations budgétaires de l'Etat pour le financement des investissements (DETR (Dotation d'Équipement aux Territoires Ruraux), DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) et DSID (Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements) ). Ainsi, il semble important que les collectivités puissent poursuivre la dynamique de mise en accessibilité de leur patrimoine bâti, en particulier s'agissant des établissements recevant du public, qui constitue une priorité pour le Gouvernement. En outre, la réglementation prévoit des clauses dérogatoires pour disproportion économique en application des articles L. 164-3 et R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui permettent de déroger aux obligations de mise en accessibilité dans les établissements recevant du public existants lorsque cela est justifié et constaté. En particulier, une dérogation peut être accordée lorsque le coût des travaux d'accessibilité est impossible à financer par l'établissement ou lorsque le coût ou la nature des travaux ont un impact négatif critique sur la viabilité économique future de l'établissement. Dès lors que les dérogations s'inscrivent dans ce cadre, les collectivités ne seront pas exposées aux sanctions prévues aux articles L. 165-6 et L. 165-7 du CCH. L'Etat reste ainsi mobilisé sur l'accessibilité des bâtiments publics notamment à travers le Conseil national du handicap.