Amendements

1 mai 2026 — Christophe Plassard

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à confier la gestion des avoirs saisis à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’à l’Agence française de développement. La Caisse des dépôts et consignations est, selon l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, chargée « d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées ». La gestion de…

29 avril 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 616

Dans le cadre de la montée en puissance de la réserve opérationnelle selon les objectifs fixés par Gouvernement, le ministère des armées s’est engagé dans la modernisation de ses outils de sélection et de gestion des réservistes pour une meilleure efficacité ; la fiabilité des données détenues par le ministère est cruciale pour la défense nationale et tous les éléments de nature à faciliter la réalisation des démarches administratives pour les intéressés participent à l’attractivité de la…

29 avril 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 604

Le projet de loi d’actualisation, comme la loi de programmation militaire en cours (LPM pour les années 2024 à 2030), ne fixent aucun objectif d’évolution du report de charges, contrairement à la LPM pour les années 2019 à 2025, qui prévoyait une trajectoire de diminution du report de charges à 10 % en 2025. Or, le report de charges de la mission Défense atteignait à la fin de l'année 2025 22 % des crédits hors titre 2 ouverts en loi de finances initiale, soit 8,1 milliards d'euros, excédant…

28 avril 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 10 — amendement n° 52

28 avril 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 53

28 avril 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 10 — amendement n° 51

28 avril 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 55

Alors qu'il est de plus en plus difficile pour les armées de fidéliser ses effectifs par la rémunération, celle-ci passe nécessairement par le soutien du combattant et de sa vie de famille. Afin que les militaires puissent se consacrer et se concentrer sur leur mission sur le long terme, il est essentiel de se hisser au niveau des attentes des familles, afin de mieux concilier les exigences de la vie militaire avec celles de la vie familiale. Cet amendement vise donc à introduire dans le…

28 avril 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 54

Le présent amendement vise à compléter le rapport annexé en renforçant le positionnement d'une DGA de combat en développant ses centres référents partout sur notre territoire, dans lesquels sont regroupés l'ensemble des acteurs de l'expression des besoins à l'acquisition. L'objectif est de faciliter les contacts entre la DGA et les PME, qui peuvent apporter des solutions innovantes aux besoins de nos armées dans le cadre d'une plus grande flexibilité de l'économie de guerre, notamment en…

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 801

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 799

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durable et accessibles. Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe…

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 — amendement n° 804

La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026. Finalement, la TIRUERT sera prolongée jusqu’au 31…

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 783

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 quater — amendement n° 793

Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif du renouvellement des flottes aériennes introduit au Sénat afin d’inciter les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobres et moins bruyants, en précisant que ce dispositif s’applique uniquement au remplacement du matériel répondant aux normes environnementales les plus exigeantes en matière de réduction des émissions et d’empreinte sonore. Il propose, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2026…

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 798

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles. En France, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids (taxe sur la masse en ordre de marche, ou malus masse), afin d'encourager économiquement les…

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 796

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 788

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 795

Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026 ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028. En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Le projet de loi de…

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 805

L’article 81 restreint l’accès au compte personnel de formation pour la préparation au permis de conduire, en limitant l’éligibilité aux seules catégories de véhicules du groupe lourd et, pour les catégories légères, aux seuls demandeurs d’emploi ou aux cas de financement par un tiers. Cette restriction fragilise directement l’accès à l’emploi. Le permis de conduire constitue aujourd’hui un pré-requis professionnel indispensable dans de nombreux secteurs, notamment dans le BTP, la logistique,…

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 791

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 782

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 781

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 786

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 — amendement n° 800

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 794

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 792

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 797

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 803

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 802

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 785

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 784

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 787

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 790

8 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 789

5 janvier 2026 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 quater — amendement n° 636

Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif du renouvellement des flottes aériennes afin d’inciter les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobres et moins bruyants, en précisant que ce dispositif s’applique uniquement au remplacement du matériel répondant aux normes environnementales les plus exigeantes en matière de réduction des émissions et d’empreinte sonore. Il propose, pour les acquisitions réalisées entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre…

3 décembre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 3

21 novembre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3593

Le contexte européen, et le positionnement de la France tant en termes politiques, opérationnels, industriels que commerciaux font apparaître un besoin et une fenêtre d’opportunité pour le char de combat. Cela est d’autant plus important que le char de combat continue de répondre à un besoin opérationnel français et européen mis en évidence par le conflit en Ukraine. Si le parc Leclerc en service apporte des capacités incontestables, il est assorti de limitations (char plus en fabrication,…

3 novembre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3927

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

30 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 905

Amendement de repli. Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG n’étant propriétaires d’aucun logement et donc, à plus forte raison, de leur habitation principale. En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plus nombreux. La part des retraités disposant d’un patrimoine les dispensant de certaines dépenses essentielles et incompressibles pour les actifs occulte malheureusement la part existante des retraités en situation de pauvreté, qui…

30 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 904

Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG. En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plus nombreux. La part des retraités disposant d’un patrimoine les dispensant de certaines dépenses essentielles et incompressibles pour les actifs occulte malheureusement la part existante des retraités en situation de pauvreté, qui subissent l’image générale des rentiers du fruit de leur travail que l’on peut se faire à tort généralement. Pour certains,…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2120

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durable et accessibles. Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2116

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. Ces derniers n’achètent pas de véhicules pour un usage personnel, mais pour les mettre à disposition de particuliers…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2118

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition, adoptée sans concertation préalable, compromettrait gravement l’équilibre économique et environnemental d’une filière en plein essor. Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier, avec une part de marché de 5,8% pour le transport de…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2113

Cet amendement vise à corriger un phénomène fiscal malheureusement bien connu, selon lequel la base d'imposition de la TVA sur les carburants englobe également les taxes auxquelles ces carburants sont déjà assujettis. Ainsi, à chaque passage à la pompe, les Français sont "taxés sur des taxes". Alors que le prix du litre d'essence est déjà composé entre 50% et 60% de taxes, cet amendement vise à redonner du sens à la fiscalité, en excluant la TICPE de la base de calcul de la TVA, tout en…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2112

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de succession afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2107

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2101

Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2102

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2105

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2110

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2125

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2106

Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2108

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2104

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2103

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 2124

Le présent amendement vise à reporter d’un an, soit à avril 2027, l’entrée en vigueur de la contribution spéciale « CDG Express », aujourd’hui prévue à compter d’avril 2026. Il s’inscrit dans la continuité des précédents amendements gouvernementaux qui avaient acté un premier report de 2024 à 2026, en cohérence avec le calendrier de mise en service du Charles-de-Gaulle Express. Dès lors que la mise en circulation de cette liaison ferroviaire rapide entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2119

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles. En France, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids (taxe sur la masse en ordre de marche, ou malus masse), afin d'encourager économiquement les…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2111

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2126

Dans sa rédaction actuelle, l’article 793 bis du CGI impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2117

Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188% d’ici à 2028. Cette mesure, élaborée sans concertation ni étude d’impact avec les filières concernées, irait à l’encontre des objectifs de transition énergétique, de souveraineté économique et de justice sociale. Les dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des carburants renouvelables doivent s’inscrire dans la durée afin de…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2115

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. Ces derniers n’achètent pas de véhicules pour un usage personnel, mais pour les mettre à disposition de particuliers…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2123

Les gares appartiennent au domaine public de l’Etat et représentent, pour nombre d'entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de fresques, boiseries, stucs, marquises, ou des Grandes Halles Voyageurs (GHV), les gares sont le reflet de l’excellence ferroviaire et du patrimoine industriel français. Conséquence de décennies de sous-investissements, comme l’ont notamment souligné un rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) de 2018…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2127

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2121

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et à assurer que l’ensemble des sommes collectées bénéficient bien aux riverains des aéroports. Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par le projet de loi de finances est proche de 50 000 000 euros. Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement 40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxe sur les nuisances sonores aériennes a été instituée au…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2109

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 2130

La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026. Finalement, la TIRUERT sera prolongée jusqu’au 31…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2129

Cet amendement vise à rétablir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises françaises et les entreprises des principaux pays fluviaux européens en modifiant le dispositif actuel d’exonération de plus-value de cession de bateaux fluviaux. Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux entreprises de transport fluvial de marchandises et est limité par un plafond de 100 000 €, limitation que ne connaissent pas les autres Etats fluviaux européens (Allemagne, Belgique, Pays-Bas). Cet…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2128

Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026. En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Or, ces véhicules zéro émission répondent pleinement aux exigences des normes européennes CAFE et s’inscrivent dans la trajectoire vers…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2114

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend étendre cet assujettissement aux véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de…

22 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2122

Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la moyenne des avions de même catégorie. Ce dispositif permettrait, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, une déduction fiscale exceptionnelle à hauteur de 30 % de la valeur d’acquisition des avions neufs. Les nouveaux appareils permettront également une réduction…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1038

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 1070

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1036

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1043

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1040

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1034

Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1041

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1037

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1039

Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1035

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1050

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. Ces derniers n’achètent pas de véhicules pour un usage personnel, mais pour les mettre à disposition de particuliers…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1051

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition, adoptée sans concertation préalable, compromettrait gravement l’équilibre économique et environnemental d’une filière en plein essor. Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier, avec une part de marché de 5,8% pour le transport de…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1042

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1045

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1044

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1047

Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026 ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028. En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Le projet de loi de…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1048

Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188 % d’ici à 2028. Cette mesure, élaborée sans concertation ni étude d’impact avec les filières concernées, irait à l’encontre des objectifs de transition énergétique, de souveraineté économique et de justice sociale. Les dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des carburants renouvelables doivent s’inscrire dans la durée afin de…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1054

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durable et accessibles. Depuis le 1 er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1053

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles. En France, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids (taxe sur la masse en ordre de marche, ou malus masse), afin d’encourager économiquement les…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1049

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. Ces derniers n’achètent pas de véhicules pour un usage personnel, mais pour les mettre à disposition de particuliers…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1067

Cet amendement vise à corriger un phénomène fiscal malheureusement bien connu, selon lequel la base d’imposition de la TVA sur les carburants englobe également les taxes auxquelles ces carburants sont déjà assujettis. Ainsi, à chaque passage à la pompe, les Français sont « taxés sur des taxes ». Alors que le prix du litre d’essence est déjà composé entre 50 % et 60 % de taxes, cet amendement vise à redonner du sens à la fiscalité, en excluant la TICPE de la base de calcul de la TVA, tout en…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1068

Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la moyenne des avions de même catégorie. Ce dispositif permettrait, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, une déduction fiscale exceptionnelle à hauteur de 30 % de la valeur d’acquisition des avions neufs. Les nouveaux appareils permettront également une réduction…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1072

Les gares appartiennent au domaine public de l’État et représentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de fresques, boiseries, stucs, marquises, ou des Grandes Halles Voyageurs (GHV), les gares sont le reflet de l’excellence ferroviaire et du patrimoine industriel français. Conséquence de décennies de sous-investissements, comme l’ont notamment souligné un rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) de 2018…

17 octobre 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1069

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et à assurer que l’ensemble des sommes collectées bénéficient bien aux riverains des aéroports. Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par le projet de loi de finances est proche de 50 000 000 euros. Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement 40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxe sur les nuisances sonores aériennes a été instituée au…

2 avril 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 233

12 mars 2025 — Christophe Plassard

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 88

Le présent amendement vise à étendre et simplifier le délai d’écoute téléphonique par le parquet, sur autorisation du juge des libertés et de la détention en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants. En effet, le délai d’un mois initialement prévu par la loi pour les écoutes téléphoniques sollicitées par le parquet sont de plus en plus complexes face à des criminels de plus en plus au fait des techniques d’enquête. Par ailleurs, il est fréquent que les narcotrafiquants…

28 février 2025 — Christophe Plassard

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 6

Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outil important pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et services, est souvent perçu comme intrusif et perturbateur par les consommateurs. Les appels non sollicités, en particulier provenant de numéros masqués ou non identifiables, génèrent un sentiment de méfiance. Avec l'utilisation de numéros commençant par des indicateurs régionaux ou mobiles pour effectuer du démarchage téléphonique, ce sentiment d'intrusion du…

23 janvier 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 398

La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de recherche et développement pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20%. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30% du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois. Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour les start-ups de…

23 janvier 2025 — Christophe Plassard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 82

La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de recherche et développement pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20%. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30% du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois. Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour les start-ups de…

15 novembre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 68

Cet amendement propose de diminuer le montant des annulations de crédits sur le programme 146 Équipement des forces , en les abaissant de 125 550 812 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. L'ampleur des annulations prévues par le projet de loi de finances de fin de gestion sur le programme 146 (532 millions d'euros), un niveau jamais atteint sur les derniers exercices, empêchera la direction générale de l'armement de finaliser un certain nombre de contrats ou de…

12 novembre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3891

Cet amendement vise à analyser le comportement des entreprises dont l'État est actionnaire dans le dans le cadre du passage à une « économie de guerre » initié par le Président de la République en juin 2022. La plupart des entreprises attendent des bons de commande du ministère des armées pour s'engager dans une démarche d'accélération des cadences de production, d'augmentation des capacités de production ou de constitution de stocks stratégiques. Il s'agit de déterminer si l'État, en tant…

10 novembre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3667

Le présent amendement vise à permettre au rapporteur spécial de présenter ses derniers travaux sur les difficultés de financement des petites et moyennes entreprises du secteur de la défense et sur les moyens d'y remédier, en lien notamment avec l'annonce par le Premier ministre de la création d'un livret d'épargne pour l'industrie. Après que le Sénat a adopté une proposition de loi reprenant les dispositions adoptées par l'Assemblée au PLF pour 2024 visant à rediriger une partie des fonds non…

9 novembre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 81

Cet amendement propose de diminuer le montant des annulations de crédits sur le programme 146 Équipement des forces , en les abaissant de 125 550 812 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. L'ampleur des annulations prévues par le projet de loi de finances de fin de gestion sur le programme 146 (532 millions d'euros), un niveau jamais atteint sur les derniers exercices, empêchera la direction générale de l'armement de finaliser un certain nombre de contrats ou de…

5 novembre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1932

Cet amendement vise à abonder des fonds vers le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », notamment vers le Centre d'études et d'expertises pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En effet, le CEREMA a signé plusieurs conventions avec des associations, dans lesquelles il est prévu qu’une « avance d’un montant correspondant à 20% du montant prévisionnel de la subvention est versée au Bénéficiaire par le CEREMA à la signature de la…

29 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 328

Cet amendement vise à abonder le programme "Paysages, eau et biodiversité" de 80 millions d'euros supplémentaires afin de les flécher en soutien au Pacte en faveur de la haie. Présenté en 2023 par le ministère de l'Agriculture, le Pacte en faveur de la haie a fixé un objectif de gain net de 50 000 kilomètres de haies d'ici 2030 et défini une trajectoire claire et ambitieuse pour notre pays. En effet, la haie est un levier essentiel de la planification écologique, du fait de ses nombreuses…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2160

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2155

Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2159

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de succession, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2163

Le présent amendement propose la prolongation jusqu’au 31 décembre 2027, du dispositif de suramortissement fiscal existant depuis 2019 et qui prend fin le 31 décembre 2024. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif pour les équipements installés sur les bateaux fluviaux de transport de marchandises ou de passagers permettant l’utilisation d’énergie décarbonée pour leur propulsion. Comme l’ont montré les opérations de verdissement entreprises sur les bateaux à passagers ayant participé…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2150

Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 325

Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG. En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plus nombreux. La part des retraités disposant d’un patrimoine les dispensant de certaines dépenses essentielles et incompressibles pour les actifs occulte malheureusement la part existante des retraités en situation de pauvreté, qui subissent l’image générale des rentiers du fruit de leur travail que l’on peut se faire à tort généralement. Pour certains,…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 326

Amendement de repli. Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG n’étant propriétaires d’aucun logement et donc, à plus forte raison, de leur habitation principale. En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plus nombreux. La part des retraités disposant d’un patrimoine les dispensant de certaines dépenses essentielles et incompressibles pour les actifs occulte malheureusement la part existante des retraités en situation de pauvreté, qui…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2154

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations et de permettre les personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2156

Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2152

Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2158

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2153

Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2162

Le présent article vise à rétablir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises françaises et les entreprises des principaux pays fluviaux européens en modifiant le dispositif actuel d’exonération de plus-value de cession de bateaux fluviaux. Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux entreprises de transport fluvial de marchandises et est limité par un plafond de 100 000 €, limitation que ne connaissent pas les autres Etats fluviaux européens (Allemagne, Belgique, Pays-Bas).…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2157

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2161

Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de succession, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes…

18 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2151

Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard…

12 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 432

Amendement de repli Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se…

12 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 429

Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard…

12 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 424

Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard…

12 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 427

Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se…

12 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 425

Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se…

12 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 435

Amendement de repli Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se…

12 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 430

Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se…

12 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 433

Amendement de repli Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se…

12 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 426

Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se…

12 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 431

Amendement de repli Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se…

12 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 434

Amendement de repli Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se…

12 octobre 2024 — Christophe Plassard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 428

Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se…