Questions

La question

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de préparation des réformes susceptibles d'affecter les régimes de retraite des professions libérales autonomes. À la suite d'un communiqué de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), il apparaît qu'un projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM) pourrait modifier de manière significative les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux, en transférant une partie de cette mission aux Urssaf. Selon la CARMF, ce projet, élaboré sans concertation préalable avec son conseil d'administration, pourrait avoir des conséquences sur l'autonomie de gestion de la caisse, sur le coût du recouvrement des cotisations, sur la qualité du service rendu aux affiliés ainsi que sur l'équilibre financier des régimes concernés. La caisse estime également que ces évolutions seraient susceptibles d'avoir un impact sur le niveau futur des pensions et sur les capacités de revalorisation de celles-ci. Au-delà de ce cas particulier, cette situation soulève la question plus générale de la méthode retenue pour conduire les réformes touchant les régimes autonomes de retraite des professions libérales. Ces organismes, administrés par des représentants élus de leurs affiliés, jouent un rôle essentiel dans la gestion de régimes financièrement autonomes et disposent d'une expertise reconnue sur les spécificités de leurs professions. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que toute réforme susceptible de modifier l'organisation, les modalités de recouvrement ou l'équilibre financier des régimes de retraite des professions libérales fasse l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les caisses concernées et leurs représentants élus. Il souhaite également connaître les évaluations d'impact réalisées avant toute évolution réglementaire, notamment s'agissant de ses conséquences financières, administratives et sociales pour les professionnels affiliés, les retraités et les organismes gestionnaires.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de mise en œuvre de la bonification de retraite accordée aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli une longue durée de service. La réforme de juillet 2026 prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de bonification après vingt-cinq années de service actif, afin de reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et de favoriser le volontariat. Cette mesure a été largement saluée comme un signe de reconnaissance envers celles et ceux qui consacrent une part importante de leur vie à la protection des populations, souvent au péril de leur sécurité et en complément de leur activité professionnelle. Toutefois, plusieurs unions départementales de sapeurs-pompiers volontaires font part de leurs interrogations quant à la portée réelle de ce dispositif. En effet, ces trimestres de bonification ne seraient pris en compte que pour réduire une éventuelle décote liée à une carrière incomplète. Dès lors, les sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà validé la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ne retireraient aucun avantage effectif de cette mesure. Ainsi, une part importante des volontaires, pourtant engagés durant de nombreuses années au service de la collectivité, ne bénéficierait d'aucune reconnaissance supplémentaire au moment de la liquidation de ses droits à pension. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les sapeurs-pompiers volontaires sont aujourd'hui particulièrement mobilisés face à la multiplication des catastrophes naturelles, notamment des feux de forêt, dont l'intensité est renforcée par les épisodes climatiques extrêmes. Leur engagement constitue un pilier essentiel du modèle français de sécurité civile et appelle une reconnaissance à la hauteur des missions accomplies. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin que les trimestres de bonification puissent produire des effets pour l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli une longue carrière de volontariat, y compris lorsque leur durée d'assurance est déjà complète, ou permettre, le cas échéant, un départ anticipé à la retraite au titre de cet engagement exceptionnel.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'articulation entre le diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel et le DPE collectif dans les copropriétés dotées d'un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire entièrement collectifs. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a généralisé, par étapes, l'obligation de réaliser un DPE collectif pour l'ensemble des immeubles d'habitation collective, achevée au 1er janvier 2026. Parallèlement, le DPE individuel demeure obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un logement en application des articles L. 126-26 à L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Or dans les immeubles dont l'ensemble des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation sont collectifs et homogènes, la performance énergétique de chaque lot est pour l'essentiel déterminée par les caractéristiques communes du bâtiment et non par des éléments propres à chaque appartement. Les charges énergétiques étant réparties entre copropriétaires selon les tantièmes et non selon l'orientation ou l'isolation spécifique de chaque lot, la réalisation d'un DPE individuel distinct présente, dans ce cas précis, une utilité informationnelle limitée tout en constituant une charge financière répétée pour les propriétaires bailleurs et les vendeurs. L'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE prévoit certes la possibilité de générer des DPE individuels à partir des données du DPE collectif (méthode « DPE appartement à partir des données de l'immeuble »), mais cette faculté reste soumise à des conditions strictes, peu connue des propriétaires et des syndics et elle ne constitue pas une dispense légale de l'obligation prévue par le CCH. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer la diffusion de cette méthode simplifiée auprès des professionnels et des copropriétaires concernés et, d'autre part, d'examiner l'opportunité de modifier les articles L. 126-26 à L. 126-29 du CCH afin de permettre, sous conditions strictes d'homogénéité des équipements collectifs et d'existence d'un DPE collectif valide, que le DPE individuel d'un logement puisse être établi ou reconnu sur la base des données du DPE collectif de l'immeuble, sans qu'un diagnostic entièrement distinct ne soit systématiquement exigé.

Réponse

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil essentiel de la politique publique de rénovation, dont la réforme entrée en vigueur en 2021 a permis de renforcer la robustesse et la lisibilité. Sa méthode de calcul, élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, vise à assurer une évaluation homogène et équitable de la performance des logements. Le calcul du DPE repose sur une méthode conventionnelle, afin de permettre la comparaison entre logements. Le DPE collectif et le DPE individuel répondent à des finalités distinctes. Le premier évalue la performance énergétique globale d'un immeuble, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour l'ensemble des immeubles d'habitation collective. Le DPE de l'immeuble peut être établi sur la base de la visite de l'ensemble des logements du bâtiment ou bien sur la base de la visite d'un échantillon représentatif de logements. Dans ces cas, la description de l'enveloppe et des équipements au niveau de l'immeuble sera obtenue par extrapolation à partir des données relevées dans l'échantillon. Lors de la réalisation du DPE d'un immeuble d'habitation collectif, le diagnostiqueur a la possibilité d'établir, sous certaines conditions, les DPE individuels de l'ensemble des appartements le constituant sans visiter l'ensemble de ces logements. L'évaluation de l'étiquette d'un logement est alors obtenue à partir des informations collectées ou calculées pour la réalisation du DPE de l'immeuble, éventuellement complétées d'informations accessibles depuis l'extérieur des appartements. Cette possibilité permet de ne faire réaliser qu'un seul DPE pour l'immeuble qui générera automatiquement les DPE des appartements. Néanmoins, il est nécessaire que les menuiseries, les systèmes de ventilation ainsi que les systèmes de chauffage soient similaires et que les systèmes de production d'eau chaude sanitaire utilisent une seule et même énergie. Cette méthode est décrite dans le guide rédigé à l'attention des diagnostiqueurs disponible sur le portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments. Deux fiches à l'attention des bailleurs, mono-propriétaires, des syndicats ou tout organisme gestionnaire de bâtiment de copropriétés souhaitant faire réaliser un DPE immeuble et le décliner en DPE à l'appartement sont disponibles sur ce même portail, dans la rubrique DPE dans le collectif. Les données collectives et issues d'échantillonnage ne permettent cependant pas de tenir compte de toutes les particularités de chaque logement, en particulier si des travaux ont eu lieu dans un logement. C'est pourquoi un copropriétaire gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel plus classique, ayant fait intervenir un diagnostiqueur pour une visite propre au logement et permettant de mieux valoriser les travaux entrepris et de restituer la véritable performance du logement. En effet, le DPE à l'échelle d'un logement informe sur les caractéristiques propres de ce dernier, notamment sa situation dans le bâtiment, son orientation, ses parois privatives, ses menuiseries ou encore les éventuels travaux réalisés. Ces éléments peuvent conduire à des performances différentes entre logements d'un même immeuble. Le DPE individuel demeure ainsi le document de référence pour les ventes et les locations, conformément aux dispositions des articles L. 126-26 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'hommage protocolaire et mémoriel aux porte-drapeau pour leurs obsèques. Par leur engagement fidèle, les porte-drapeaux incarnent avec dévouement la mémoire nationale et transmettent les valeurs de la République en veillant à préserver le souvenir de celles et ceux qui ont servi la France. Ils représentent un lien essentiel entre les générations et participent activement au devoir de mémoire. Pourtant, au moment de leur décès, leur contribution n'est pas toujours reconnue comme elle le devrait par l'absence de possibilité d'hommage protocolaire local aux couleurs de la France. Faute de règles claires, d'un protocole harmonisé et de directives nationales officielles, les hommages rendus lors des obsèques sont cruellement inégaux. Ces derniers ne reçoivent parfois aucune distinction honorifique, selon l'arbitrage local ou la seule bonne volonté des communes. C'est une blessure pour les familles de ceux qui ont consacré une partie de leur vie à honorer celle des autres. À l'heure où les effectifs des porte-drapeaux s'amenuisent et où le renouvellement des générations est un défi majeur, la Nation se doit d'être exemplaire envers ses serviteurs les plus constants. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à instaurer un cadre national par voie réglementaire qui garantisse la possibilité à chaque porte-drapeau de recevoir, au moment de leurs obsèques, les honneurs qu'il mérite pour avoir rempli la charge de leur engagement avec dignité.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès aux services publics numériques rencontrées par certains résidents étrangers en France. En effet, il apparaît que certains résidents vivant de manière stable sur le territoire français, y étant fiscalement domiciliés et disposant d'un numéro d'identification fiscale (NIF), ne possèdent pas la nationalité française et ne sont affiliés à aucun régime de sécurité sociale, ni en France ni dans un autre État. En l'absence d'affiliation, ces personnes ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR). Néanmoins, l'absence de NIR empêche l'accès au dispositif FranceConnect, qui constitue aujourd'hui un outil central d'authentification pour de nombreuses démarches administratives dématérialisées. Cette situation bloque ainsi l'accès à plusieurs services publics essentiels, notamment ceux proposés par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), tels que les demandes de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation. Il apparaît par ailleurs qu'aucune procédure claire ne permet, dans ce type de situation, d'obtenir un NIR ou un identifiant alternatif permettant un accès équivalent aux services numériques de l'État. Cette absence de solution soulève des interrogations au regard du respect du principe d'égalité devant le service public, dès lors qu'elle conduit à exclure certaines catégories de résidents en raison de leur nationalité ou de leur statut administratif. Il lui demande ainsi s'il entend clarifier les conditions d'attribution d'un NIR ou créer un identifiant alternatif pour les résidents fiscaux ne relevant d'aucun régime de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire aux services publics numériques. Plus généralement, il lui demande quels moyens il entend mobiliser pour assurer le respect du principe d'égalité dans l'accès aux services dématérialisés de l'administration.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la hausse récente et significative des prix des carburants sur l'exercice des professionnels de santé intervenant à domicile et en particulier des infirmiers libéraux. Il a été saisi à ce sujet par plusieurs représentants de la profession, qui font état d'une augmentation marquée de leurs frais de déplacement, dans un contexte où ces derniers constituent une part essentielle de leur activité quotidienne. En effet, les tournées de soins impliquent des déplacements fréquents et parfois longs, notamment dans les zones rurales, périurbaines ou sous-dotées en offre de soins. Cette situation s'inscrit dans un cadre plus large de tensions économiques pesant sur ces professionnels, dont les actes sont régis par une tarification conventionnelle ne permettant pas une répercussion immédiate et intégrale de l'évolution des charges. Il en résulte un effet de ciseaux entre la progression des coûts d'exploitation, en particulier ceux liés au carburant, et des recettes contraintes, susceptible d'altérer la viabilité économique de leur activité. Au-delà de ces difficultés individuelles, cette problématique soulève des enjeux d'intérêt général, dès lors que les infirmiers libéraux jouent un rôle central dans la continuité des soins, le maintien à domicile des patients et le désengorgement des établissements de santé. Une dégradation durable de leurs conditions d'exercice pourrait ainsi avoir des répercussions directes sur l'accès aux soins, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, il apparaît que les dispositifs existants ne permettent pas toujours de compenser de manière adaptée et réactive les fluctuations importantes du coût des carburants, ni de tenir pleinement compte des spécificités des professions de santé à domicile. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une prise en compte effective de l'évolution des frais de déplacement dans la rémunération des professionnels concernés, d'assurer la soutenabilité économique de leur activité et de préserver, dans la durée, l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gazole maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant. Conscient de l'impact économique de cette crise, le Gouvernement a mis en place une réponse rapide et à deux niveaux. D'une part, différents dispositifs visant à soulager la trésorerie des entreprises ont été mobilisés, notamment le report des cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majorations, mais également la mise en place d'un prêt dédié « Boost Carburant » porté par Bpifrance. Le Gouvernement a également appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées. Les conchyliculteurs sont ainsi éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 €/l pour le mois d'avril et 0,15 €/l pour le mois de mai. Le Gouvernement vient d'annoncer la prolongation de ce niveau d'aide pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à fin août. En dehors des dépenses directes de carburant, les entreprises conchylicoles font également face à la hausse du coût du transport routier. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre une aide au transport routier (décret du 17 avril 2026) qui doit permettre d'accompagner les transporteurs routiers et ainsi éviter que cette hausse des prix ne soit entièrement supportée par leurs clients. Le Gouvernement est attentif à ce que l'aide apportée aux transporteurs routiers soit correctement répercutée sur le coût des services de transport facturés, notamment aux entreprises conchylicoles. Le Gouvernement assure un suivi quotidien de l'impact économique de la crise sur les filières et entend adapter les outils mis en place à mesure de son évolution.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse récente et continue des prix des carburants pour les professionnels du transport public particulier de personnes et en particulier pour les taxis. Il a été saisi à ce sujet par le président du syndicat des taxis de la Charente-Maritime, qui alerte sur une dégradation rapide et significative de l'équilibre économique de la profession. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de hausse des coûts d'exploitation, non compensée à ce stade par les dispositifs existants, dont les montants apparaissent insuffisants au regard des augmentations effectivement constatées. Cette problématique revêt un caractère général dès lors que de nombreuses professions réglementées, dont les tarifs sont fixés ou encadrés par l'État, ne disposent pas de la faculté d'ajuster librement leurs prix pour absorber ces hausses de charges. Elle est particulièrement sensible pour les taxis, qui assurent une part prépondérante du transport assis professionnalisé de patients, participant ainsi à l'effectivité de l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. Dans ce contexte, la profession fait également état d'un effet de ciseaux entre l'augmentation des charges, en premier lieu le carburant, et une diminution des recettes liée aux évolutions récentes de la tarification conventionnelle applicable au transport sanitaire, dont les modalités d'évaluation et de révision suscitent des interrogations quant à leur adéquation avec la réalité économique du secteur. Par ailleurs, il est souligné que les dispositifs actuels ne prennent pas suffisamment en compte les contraintes spécifiques liées à la transition écologique, alors même que le renouvellement des flottes vers des motorisations moins émettrices implique des investissements significatifs, difficilement soutenables dans les conditions économiques actuelles. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin, d'une part, de garantir une compensation effective et proportionnée de la hausse des coûts supportés par les professionnels concernés, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et, d'autre part, d'assurer la soutenabilité économique des activités de transport sanitaire exercées par les taxis. Enfin, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'accompagner de manière adaptée la transition écologique de ce secteur essentiel au fonctionnement du système de santé et à l'accès aux soins.

Réponse

Dans un contexte de hausse du prix du carburant, le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises du secteur des transports et notamment aux entreprises de taxi qui assurent le transport des personnes et qui contribuent à améliorer l'accès aux soins dans le cadre des transports sanitaires. Conscient de l'impact de l'évolution tarifaire du carburant sur ces entreprises pour lesquelles les tarifs sont réglementés, le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles, mesurées et ciblées. Ainsi, les entreprises de taxi, lorsqu'elles remplissent les conditions, peuvent bénéficier du prêt flash carburant, déployé avec Bpifrance, qui permet de soutenir les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) très exposés. L'objectif est de renforcer la trésorerie des entreprises avec une mise à disposition des fonds sous 7 jours (de 5 000€ à 50 000€ sur une durée de 26 mois et un taux d'intérêt à 3,8%). De plus, les entreprises peuvent bénéficier de reports d'échéances fiscales et de cotisations sociales ce qui permet d'alléger les dépenses sur cette période. En effet, l'Urssaf donne la possibilité aux employeurs et aux travailleurs indépendants d'obtenir un délai de paiement des cotisations pouvant aller jusqu'à 12 mois. Aussi, les entreprises de taxi éligibles peuvent également percevoir l'aide dite "grands rouleurs" prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant. Cette aide d'un montant de 50€ sur trois mois représente une aide de 20 centimes d'euro par litre pour une consommation moyenne de carburant. Elle a vocation à amoindrir la hausse des couts de carburant. Enfin, les entreprises de taxi pourront recevoir une avance de trésorerie correspondant à 25% de la TICPE, soit un remboursement anticipé au titre de la TICPE versée en 2026. En effet, habituellement les entreprises de taxi bénéficient d'un remboursement de TICPE à hauteur de 50% environ acquittée l'année précédente. Cette avance vise à apporter un soutien immédiat à la trésorerie des professionnels. Par ailleurs, le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur les enjeux de transition écologique du secteur des taxis et notamment sur l'électrification des véhicules. Le plan d'électrification du Gouvernement réaffirmé en avril 2026 porte une attention particulière au secteur de la mobilité : le soutien public à l'électrification sera doublé d'ici à 2030 passant de 5,5 milliards d'euros à 10 milliards d'euros par an. Des mesures complémentaires pour aider à l'électrification des véhicules sont en cours de finalisation. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, à travers l'action de la Direction générale des Entreprises, reste à l'écoute des organisations professionnelles du secteur et vieille à ce que les intérêts des entreprises artisanales de taxi soient pris en considération. En ce sens, les organisations professionnelles du secteur sont régulièrement consultées par le Gouvernement afin de mettre en place les dispositifs qui répondent au mieux à leurs besoins. Ce dialogue, toujours en cours, est précieux et permet de mieux identifier les enjeux et les difficultés du secteur. Le ministre saura se montrer pleinement à l'écoute.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la hausse récente et soutenue des prix du carburant pour la filière de la pêche professionnelle. En effet, une flambée du prix du gazole maritime serait susceptible d'entraîner, à très court terme, des arrêts d'activité pour un nombre significatif d'armements. Cette situation affecte directement la rentabilité des entreprises de pêche, dont les charges d'exploitation augmentent fortement, sans possibilité de répercussion sur les prix de vente des produits, ceux-ci étant déterminés par les conditions du marché. Cette problématique présente un caractère général pour l'ensemble de la filière, fortement dépendante de l'énergie et dont l'équilibre économique repose sur des marges particulièrement contraintes. Elle soulève des enjeux économiques, sociaux et alimentaires majeurs, dans la mesure où l'activité de pêche conditionne également un nombre important d'emplois indirects à terre et participe à l'approvisionnement du marché national en produits de la mer. Dans ce contexte, les représentants de la profession soulignent que certains États européens ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs de soutien spécifiques afin d'atténuer l'impact de la hausse des carburants sur leur flotte de pêche, ce qui interroge les conditions de concurrence entre opérateurs au sein du marché intérieur. Ils alertent également sur le risque d'une désorganisation de la filière, susceptible d'entraîner une diminution de l'offre nationale et, à terme, un recours accru aux importations, au détriment de la souveraineté alimentaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la filière de la pêche professionnelle face à la hausse des coûts énergétiques, en particulier s'agissant de la mise en place de dispositifs de compensation adaptés à la dépendance énergétique des flottes et de garantir la pérennité économique de cette activité essentielle à l'économie littorale et à l'approvisionnement en produits de la mer.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant, notamment celui utilisé par le secteur de la pêche, qui est passé d'une moyenne de 0,60 €/L fin février 2026 à près de 1,20 €/L début avril. Conscient du poids du poste carburant dans les charges des entreprises de pêche, le Gouvernement a annoncé une aide dédiée à la filière pêche à hauteur de 0,20 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 30 avril 2026 et de 0,35 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 31 mai. Ce niveau d'aide a été rendu possible par la pleine mobilisation des autorités françaises, qui ont obtenu de la Commission européenne un taux d'intensité d'aide plus élevé que ce que la Commission avait initialement proposé dans l'encadrement temporaire Iran sur lequel le dispositif est juridiquement adossé. A travers cette aide, l'objectif du Gouvernement est de permettre aux navires de continuer à aller pêcher et de ne pas rester à quai. Le Gouvernement entend également par ces mesures assurer la pérennité de l'ensemble de la filière pêche en permettant le maintien de l'approvisionnement en produits de la mer français des mareyeurs, des poissonniers et des grandes et moyennes surfaces. Même si la moyenne des prix du gazole de pêche a entretemps décru pour revenir à environ 1 €/L depuis fin avril, le Gouvernement a fait le choix de prolonger le niveau d'aide décidé pour le mois de mai pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à au moins fin août. En plus de ce dispositif d'aide au carburant, le Gouvernement a activé l'ensemble des outils à sa disposition, avec notamment le report de cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majoration. Le Gouvernement a également mis en place un prêt « Boost carburant » porté par Bpifrance pour soulager les trésoreries, avec un différé de remboursement porté de 12 à 24 mois pour les entreprises qui n'auraient pas terminé de rembourser leur Prêt Garanti par l'Etat (PGE). Enfin, le Gouvernement a appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. Le Gouvernement entend par ailleurs répondre structurellement à la dépendance énergétique de la flotte de pêche, en demandant à ce que la Commission européenne fasse évoluer le plus rapidement possible les contraintes règlementaires qui empêchent aujourd'hui sa décarbonation, et plus largement sa modernisation. Ainsi, la France a rappelé à la Commission la nécessité de réviser les règles relatives à l'encadrement de la pêche par la jauge, afin de ne pas désinciter les évolutions de jauge dédiées à la décarbonation, et de permettre l'accompagnement financier du secteur dans ces investissements qui sont indispensables et massifs. La France estime qu'il n'est pas possible d'attendre les révisions à venir de la politique commune de la pêche (PCP) et du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) pour mettre en place des mesures à la hauteur des besoins et appelle en conséquence la Commission à adopter un règlement de simplification dédié le plus rapidement possible. Enfin, il est essentiel que la filière pêche poursuive les travaux relatifs aux outils assurantiels entamés dans le cadre du contrat stratégique de la filière pêche (CSF), signé en février 2025, pour se prémunir contre de futures crises énergétiques. Ce sujet sera au cœur du comité de pilotage politique du CSF que la ministre réunira dans les prochaines semaines.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pratique douanière profondément injuste concernant le recouvrement des droits d'accises pour les viticulteurs producteurs d'eaux de vie de Cognac victimes de vol. Les exploitations viticoles, déjà fragilisées par une crise économique profonde et un climat géopolitique tendu, marqué notamment par les sanctions chinoises, subissent aujourd'hui, de la part de l'État, une doctrine fiscale sonnant comme une double peine. En effet, la pratique douanière actuelle, issue de la circulaire du 31 décembre 2024 relative au « régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées », exclut les volumes volés des conditions permettant une exonération des droits d'accises. Les produits volés sont ainsi considérés comme des « manquants », le vol n'étant pas reconnu comme un cas de force majeure. Cette circulaire fait peser un fardeau fiscal intolérable sur les épaules des exploitants. En effet, les syndicats évoquent des montants pouvant aller de 40 000 à 140 000 euros pour des cas de vol et des préjudices ayant atteint 247 000 euros incluant les eaux de vies volées, les droits dus et les éventuelles dégradations. Des taxes sont donc exigées aux viticulteurs alors même que, par définition, ils ne disposent plus de ces productions et subissent déjà une perte financière initiale. En outre, il est difficile de ne pas souligner qu'à rebours de cette remarque, la circulaire du 19 mars 2002 admettait que le vol pouvait constituer un cas de force majeure, dès lors que le « redevable avait pris les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des marchandises et qu'aucune négligence ne pouvait lui être reprochée ». Par conséquent, la qualification actuelle des eaux-de-vie volées comme « manquants » apparaît d'autant plus contestable qu'aucune évolution des textes européens ou français ne semble justifier un tel revirement, d'autant que le vol revêt ces caractères imprévisible, extérieur et irrésistible propres au cas de force majeure comme définie dans cette circulaire de 2002. Cette doctrine douanière agit donc comme une double peine pour des exploitants, qui ne sont pas les auteurs du préjudice mais bien ses victimes. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette dérive réglementaire afin de restaurer une justice fiscale et pour qualifier à nouveau le vol comme un cas de force majeure permettant l'exemption des droits d'accises, à l'instar de la doctrine douanière de 2002.

Réponse

INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Plassard. M. Christophe Plassard . Monsieur le ministre de l'économie, le dixième baromètre des investissements industriels mondiaux positionne la France à la quatrième place, derrière les États-Unis, la Chine et l'Inde, entre 2021 et 2025, avec 139 milliards de dollars reçus, ce qui représente le tiers des investissements réalisés en Europe. Si cette enquête démontre l'attractivité de notre pays, elle doit cependant nous alerter : aux États-Unis, ce sont les Américains qui investissent ; en France, 78 % des investissements, soit 166 milliards de dollars, viennent de l'étranger. Ces chiffres traduisent une réalité implacable : nos fleurons industriels attirent, intéressent, séduisent les financiers. Mais de Gaulle disait que les États n'ont pas d'amis, seulement des intérêts. Ces investisseurs ne sont donc pas tous nos amis. Néanmoins, la France est aussi championne d'Europe des autorisations d'investissement sous conditions, afin de préserver notre souveraineté. Vous avez traité ces dernières semaines de nombreux dossiers d'investissements étrangers en France – ceux d'Eutelsat, de LMB Aerospace ou encore d'Exaion –, qui ont attiré les médias et suscité de nombreux commentaires politiques. Comme l'indiquait mon rapport sur la guerre économique, un travail important a été entrepris. Nos services fonctionnent, mais ils manquent de muscle : par exemple, le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques, n'est doté que de 70 ETP et l'amende prévue par la loi de blocage de 1968 est plafonnée à 18 000 euros. Il s'agit bien d'une ligne de crête entre le financement des entreprises françaises, qui ont besoin de capitaux, et la nécessité vitale de préserver notre souveraineté économique. Car au-delà des secteurs dits stratégiques se pose la question de notre indépendance dans un environnement géopolitique de plus en plus instable. Nous sortons de la naïveté vis-à-vis de la mondialisation heureuse – c'est indispensable. À présent, nous avons besoin d'outils juridiques, économiques et humains pour préserver nos industries sans les couper des ressources dont elles ont besoin. Ma crainte est simple : je me demande si la France paiera de sa souveraineté ces financements internationaux. Que compte faire le gouvernement pour nous doter des outils dont nous avons besoin pour protéger notre économie, et suivant quel calendrier, afin de traiter le fond du sujet plutôt que de voir apparaître chaque semaine dans l'actualité le nom d'une entreprise différente, comme on suivrait un feuilleton ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Merci pour votre question. Loin des caricatures, parfois des fausses nouvelles, qui ont émaillé ces dernières semaines, elle pose un vrai problème de la bonne manière. Vous l'avez dit : la France attire. Elle attire des capitaux, et c'est tant mieux. Nous sommes capables de développer des entreprises françaises dans des secteurs importants et innovants grâce à des gens qui choisissent la France. Par ailleurs, la France conquiert. Des entreprises françaises croissent à l'international, y compris en Amérique du Nord, où elles sont nombreuses à investir. Mais ces succès internationaux ne doivent pas se faire au prix de la souveraineté, vous l'avez dit. De ce point de vue – vous l'avez aussi évoqué –, nous bénéficions d'un dispositif plutôt exemplaire en Europe, mais que nous devons régulièrement réinterroger et, pourquoi pas, approfondir : le fameux décret Montebourg, pris il y a un peu plus de dix ans, qui a été régulièrement approfondi et élargi, en particulier s'agissant des secteurs concernés, et qui nous a permis d'examiner récemment plus de 400 dossiers, notamment les trois que vous avez mentionnés. Nous sommes aujourd'hui capables de bloquer des transactions quand nous considérons qu'elles mettent en danger la souveraineté, d'imposer des conditions extrêmement strictes – cela a été le cas pour LMB et Exaion – ou, parfois, de laisser des investissements se faire. Le premier ministre a considéré qu'il était temps de revoir cette doctrine pour déterminer s'il est à nouveau possible de l'adapter, de l'élargir et de l'approfondir, notamment s'agissant de secteurs nouveaux. Il a souhaité que nous vous confiions, monsieur Plassard, ainsi qu'aux députés Jean-Louis Thiériot et Charles Rodwell, la mission de réexaminer ces dispositifs et d'étudier la possibilité de les améliorer, à la fois dans le cadre français et, pourquoi pas, dans le cadre européen, où la notion de préférence européenne fait l'objet d'une réflexion. Vous le voyez : nous n'abandonnons pas ce sujet important. Nous souhaitons que la France soit ouverte,… M. Julien Odoul . Elle est bien ouverte ! M. Roland Lescure, ministre . …mais pas aux quatre vents, que la souveraineté industrielle de nos grands champions soit préservée et que l'on puisse continuer à développer de belles pépites.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'évolution de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de complémentaire santé des assurés relevant du régime agricole. Selon les organisations représentatives du monde agricole, un contentieux a été engagé par l'URSSAF à l'encontre de la mutuelle « Mutualia territoires solidaires », concernant le maintien d'un taux de TSA de 6,27 % appliqué aux contrats responsables et solidaires souscrits par les actifs et les retraités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il ressort des informations qui lui sont communiquées que, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la taxe sur les conventions d'assurance de 7 % et la TSA de 6,27 % ont été fusionnées en une taxe unique de 13,27 %, tout en conservant un taux réduit de 6,27 % pour les assurés agricoles, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus. Ce taux réduit est appliqué aux ressortissants du régime MSA tels que définis par les textes, incluant les non-salariés agricoles, les exploitants et, sous certaines conditions, les membres de leur famille. Depuis 2016, l'URSSAF avait admis que les non-salariés agricoles, lorsqu'ils prenaient leur retraites, continuaient de bénéficier du taux de 6,27 % puisqu'ils restaient affiliés à la MSA. Par ailleurs, le guide URSSAF 2024 précise que l'affiliation à la MSA constitue une présomption irréfragable de respect des critères permettant de bénéficier de ce taux spécifique de TSA, la preuve pouvant être apportée par une simple attestation ou carte d'affiliation. L'URSSAF de Grenoble soutiendrait désormais qu'un nombre important de retraités agricoles ne vivant plus sur l'exploitation ne répondraient plus aux critères ouvrant droit au taux de 6,27 %, ce qui conduirait à leur appliquer le taux plein de 13,27 %. Une telle interprétation, contestée par les représentants des retraités agricoles, interviendrait alors que la TSA sur les mutuelles santé sera relevée de 2 points, portant effet sur les cotisants en 2027 et que les organismes complémentaires anticipent par ailleurs des augmentations techniques de 6 à 8 %, ce qui pourrait aboutir, pour les intéressés, à une hausse globale de 15 à 17 % de leurs cotisations. Dans un contexte où les pensions des retraités agricoles demeurent significativement inférieures à la moyenne nationale et font déjà l'objet de débats parlementaires récurrents, cette situation fait craindre une dégradation sensible de l'accès à la couverture complémentaire santé pour l'ensemble des retraités relevant du régime MSA. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend confirmer l'intention initiale du législateur de maintenir un taux réduit de TSA pour l'ensemble des assurés agricoles, y compris retraités, et quelles mesures réglementaires, législatives ou d'instruction aux organismes de recouvrement elle compte prendre afin de sécuriser l'interprétation des textes et de garantir, sur tout le territoire, l'application homogène de ce taux spécifique.

Réponse

En application de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (CSS), les cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France sont soumises à la taxe de solidarité additionnelle (TSA), avec un taux spécifique en fonction du type de contrat d'assurance. En effet, selon le II de cet article L. 862-4 du CSS, le taux de la taxe est par principe fixé à 13,27 % et concerne tous les contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, ou des opérations collectives à adhésion obligatoire. Cependant, par dérogation prévue au III du même article L. 862-4 du CSS, un taux réduit est fixé à 6,27 %, notamment au profit des contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les professions agricoles ou connexes à l'agriculture [définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10, aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)], ainsi que leurs salariés et membres de famille vivant pour ces derniers sur l'exploitation et respectant les conditions prévues à l'article L. 871-1 du CSS. Le champ de cette dérogation n'inclut donc pas les retraités des régimes agricoles ne vivant plus sur l'exploitation. Or depuis de nombreuses années, les services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont pris en considération uniquement le critère d'affiliation au régime agricole des membres de la famille. Toutefois, l'URSSAF ayant annoncé son intention d'appliquer strictement la loi et de vérifier désormais le critère de vie sur l'exploitation, deux amendements parlementaires avaient été déposés et adoptés à l'assemblée nationale, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, ayant pour objet d'étendre aux retraités des professions agricoles le bénéfice du taux réduit à 6,27 % sur la TSA de leurs contrats de complémentaires santé. Néanmoins, le sénat, par la suite saisi du texte, a supprimé ces dispositions, qui figuraient à l'article 7 ter du PLFSS et l'assemblée nationale a finalement fait le choix de ne pas voter leur réintroduction en nouvelle lecture. Le Gouvernement demeure cependant conscient des enjeux d'accès à la complémentaire santé des retraités des professions agricoles à faibles pensions. En ce sens, les assurés aux revenus les plus modestes, dont les retraités, peuvent bénéficier d'une couverture complémentaire financée par l'assurance maladie (la complémentaire santé solidaire ou C2S). Elle permet l'accès à un large panier de soins en réduisant le coût des dépenses de santé. En outre, avec l'objectif d'améliorer le montant des pensions des non-salariés agricoles, le Gouvernement a souhaité réformer le mode de calcul de la retraite de base en fonction des 25 meilleures années de carrière. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et concernant toutes les nouvelles demandes de retraite déposées à compter de cette date, cette réforme vise à atténuer l'effet de variation des revenus, afin de mieux prendre en compte la réalité des carrières marquées par des revenus irréguliers.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du dispositif Villages d'Avenir, lancé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce programme déployé depuis 2024 a permis d'accompagner près de 3 000 communes et fournit un appui en ingénierie comme en accompagnement technique pour la réalisation de projets de revitalisation rurale, de transition écologique ou de développement des services publics de proximité. Il a permis des avancées significatives dans de nombreuses communes, à l'image de Corme-Royal ou de Lussant en Charente-Maritime, qui ont pu engager, grâce à ce dispositif, plusieurs projets structurants en faveur de la dynamisation de leur bourg et de l'amélioration de leur cadre de vie grâce à l'assistance et l'accompagnement administratif et technique qui leur est offert. Le dispositif est cependant prévu pour s'achever le 31 décembre 2026, ce qui suscite des inquiétudes parmi les élus des communes rurales, pour qui la mise en œuvre de leurs projets nécessite un accompagnement dans la durée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prolonger ou de renouveler le programme Villages d'Avenir au-delà de cette échéance, afin d'assurer la continuité des actions engagées et de maintenir l'appui de l'État aux collectivités rurales dans leurs politiques de développement territorial.

Réponse

Annoncé le 15 juin 2023 par la Première ministre Elisabeth Borne comme l'un des axes structurants du plan France Ruralités, le dispositif des chefs de projets Villages d'Avenir s'inscrit dans une ambition forte en faveur de l'équité territoriale et du renforcement de l'ingénierie dans les territoires ruraux. Il prévoit le déploiement de 100 chefs de projets et de 20 agents du CEREMA auprès des préfets. Ces agents sont déployés dans les départements les plus ruraux afin d'accompagner les communes dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies de développement local. Par cette ingénierie de proximité, le programme répond aux attentes exprimées par de nombreux élus, en particulier dans les territoires faiblement dotés en moyen d'ingénierie. La montée en charge du dispositif, en Charente-Maritime comme dans de nombreux autres départements, témoigne de son utilité et de la mobilisation des collectivités en faveur de projets structurants de revitalisation et de développement. Les chefs de projets Villages d'Avenir jouent, à cet égard, un rôle déterminant en accompagnant les communes dans la conception, le montage et le suivi de dossiers souvent complexes. Ce dispositif s'inscrit par ailleurs dans la continuité des programmes coordonnés par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) déjà mis en œuvre, tels que Petites villes de demain, Action cœur de ville, le volontariat territorial en administration ou encore les dispositifs d'ingénierie sur mesure, en renforçant spécifiquement l'appui apporté aux communes rurales. Vous soulignez que le financement des postes est prévu jusqu'au 31 décembre 2026. Le Gouvernement mesure pleinement les enjeux liés à la poursuite de cet accompagnement, à un moment où de nombreux projets entrent dans leur phase opérationnelle. Dans ce contexte, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation entend ouvrir une réflexion, à partir d'une évaluation des programmes qui est est en cours, afin d'examiner les conditions permettant d'assurer, au-delà de 2026, la continuité et l'efficacité de cette ingénierie territoriale au service des communes rurales.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole du fait de l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné sous forme de plans départementaux, ainsi que la définition des modalités de financement des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif, de destruction des nids et d'indemnisation des pertes pour les exploitants apicoles. Or sur le terrain, les apiculteurs continuent de subir une pression très forte de Vespa velutina , dont l'impact sur la mortalité des colonies d'abeilles et les pertes économiques afférentes est reconnu comme particulièrement préoccupant pour l'ensemble de la filière. Dans le département de la Charente-Maritime, le syndicat apicole départemental a ainsi signalé que, malgré l'adoption unanime de ce texte par le Parlement, l'absence persistante des décrets d'application bloque la mise en place d'un véritable plan national de lutte coordonné et prive les apiculteurs des outils opérationnels et des soutiens financiers attendus. Cette situation, qui se retrouve dans de nombreux territoires confrontés à une forte prolifération du frelon asiatique, rend particulièrement urgente la clarification du calendrier et du contenu réglementaire permettant l'entrée en vigueur effective des dispositifs prévus par la loi. Il lui demande si elle entend signer sans plus attendre les décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. La mobilisation de financements adéquats dédiés à cette politique publique suppose l'adoption effective d'un budget.

La question

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la hausse annoncée des tarifs postaux applicables à la presse ainsi que sur la dégradation de la qualité de distribution, en particulier pour la presse agricole et rurale hebdomadaire, très dépendante du portage postal pour toucher ses lecteurs dans les territoires. Il rappelle que le protocole signé entre l'État, La Poste et les organisations représentatives de la presse, prévoit une trajectoire d'augmentation annuelle modérée, plafonnée à 2 %, afin de garantir la prévisibilité et l'accessibilité des tarifs postaux pour l'ensemble des familles de presse. Or il apparaît qu'une hausse de l'ordre de 7 % des tarifs presse à compter du 1er janvier 2026 serait envisagée par La Poste, en rupture avec la trajectoire initialement actée, ce qui mettrait en péril l'équilibre économique d'un grand nombre de titres, particulièrement ceux ancrés dans les territoires ruraux. Il souligne en outre que de nombreux éditeurs de presse agricole et rurale font état, depuis plusieurs mois voire plusieurs années dans certains départements, d'une forte dégradation de la qualité de distribution, avec des retards pouvant atteindre plusieurs jours et rendant l'information livrée caduque pour les abonnés comme pour les annonceurs. Cette situation fragilise directement ces journaux locaux, qui doivent assumer des pertes d'abonnés mécontents, des coûts de traitement des réclamations en hausse et des indemnisations envers les annonceurs dont les campagnes deviennent obsolètes du fait des retards de distribution. Elle porte, plus largement, atteinte au pluralisme des médias d'information de proximité, essentiels à la vitalité démocratique, à la transmission des savoirs et à l'accompagnement des transitions économiques, sociales et environnementales dans les territoires ruraux. À titre d'illustration, M. le député relaie l'alerte de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Charente-Maritime, qui a été saisie par les éditeurs de la presse agricole locale sur la double peine que représente pour eux la combinaison d'une hausse brutale des tarifs postaux et d'une dégradation manifeste du service pour la presse hebdomadaire agricole. Il rappelle que ces titres, souvent édités par de petites structures, assurent un maillage fin du territoire, vont chercher l'information au plus près des exploitants et des acteurs locaux et constituent parfois le principal, voire l'unique, vecteur d'information professionnelle et citoyenne dans certains bassins ruraux. Leur fragilisation pourrait conduire à des disparitions de journaux, avec pour conséquence une réduction significative de l'offre de presse et une aggravation des inégalités d'accès à l'information entre les citoyens urbains et ruraux. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour faire respecter la trajectoire tarifaire prévue par le protocole État - Presse - Poste jusqu'au 31 décembre 2026, en veillant à ce que toute hausse éventuelle des tarifs postaux pour la presse reste compatible avec l'objectif d'accessibilité et de pluralisme et, d'autre part, pour garantir un haut niveau de qualité de service dans la distribution de la presse, notamment agricole et rurale, sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si des dispositifs spécifiques d'accompagnement ou de soutien sont envisagés pour les titres les plus fragiles, en particulier ceux de la presse agricole, rurale et de proximité, afin de leur permettre d'absorber l'impact de ces évolutions tarifaires et de préserver la continuité de leur diffusion postale auprès de leurs abonnés.

Réponse

La presse locale d'information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l'information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l'information, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la Culture est pleinement conscient de l'équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l'augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d'autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l'ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n'interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d'exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d'un soutien de 69 millions d'euros au titre de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d'une réduction de 181 millions d'euros des tarifs postaux. La couverture de l'ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l'égal accès des citoyens à l'information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l'effectivité de cette mission de service public. C'est pourquoi le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l'heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu'elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d'objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l'ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l'institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d'accord entre l'État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s'est profondément dégradée sous l'effet cumulé de l'inflation, de l'insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en œuvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l'urgent au J+3 d'une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s'est traduite par un déficit net de 594 millions d'euros en 2024 et 466 millions d'euros en 2023 contre 254 millions d'euros en 2022, après compensation partielle par l'État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu'ils l'auraient été s'ils avaient évolué au niveau de l'inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d'accord de 2022. Pour les titres de presse agricole, l'impact demeure limité, de l'ordre de quatre centimes par exemplaire. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse, notamment d'information politique et générale, entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l'État doit faire l'objet de nouveaux travaux afin d'en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la Culture estime impérative la détermination d'un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisée pour accompagner la distribution postale de la presse.

La question

M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation faite à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale d'adhérer à la MGEN dans le cadre de leur protection sociale complémentaire, faisant suite à un contrat passé entre l'État et l'organisme précité de complémentaire sociale, qui suscite de vives inquiétudes chez les intéressés. D'ores et déjà, des témoignages d'enseignants alertent sur le caractère plus coûteux et potentiellement moins protecteur de la formule « socle » du nouveau régime, comparativement à certaines mutuelles aujourd'hui souscrites librement. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de lui préciser pour quelle raison le ministère a choisi d'imposer une mutuelle unique à l'ensemble des agents plutôt que de maintenir la liberté de choix de la complémentaire santé, principe jusqu'à présent respecté, mais aussi comment le ministère entend garantir que la couverture offerte par le nouveau contrat collectif n'entraînera pas une diminution du niveau de garanties ou une hausse significative du reste à charge pour les agents et leurs ayants droit, y compris pour les conjoints et enfants. Il lui demande quelles études ou comparatifs ont été réalisés avant l'adoption de ce dispositif, afin d'évaluer l'impact sur le pouvoir d'achat des agents concernés, notamment des enseignants touchant des salaires modestes ou ayant des besoins médicaux particuliers. Enfin, à défaut de rétablir la liberté de choix, il lui demande si des mesures correctrices sont envisagées, comme l'introduction d'une option équivalente dans d'autres mutuelles, pour permettre aux agents de bénéficier d'une alternative si la mutuelle imposée s'avère inadaptée à leur situation.

Réponse

Dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, l'accord interministériel en santé a été signé le 26 janvier 2022 par la ministre chargée de la fonction publique et la totalité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État. Les termes de cet accord ont été intégrés dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié. Conformément à ce décret, les employeurs publics sont tenus de proposer à leurs agents actifs un contrat collectif à adhésion obligatoire en santé, assorti d'une participation financière à hauteur de 50 % de la cotisation au panier de soin interministériel, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. L'adhésion est facultative pour les ayants droit et les retraités. Identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs sur les honoraires des praticiens, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, notamment en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités. Les cas de dispense d'adhésion à ce contrat sont encadrés par l'article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. L'enjeu principal de cette réforme est en effet d'assurer la couverture des risques santé la plus large possible pour les agents de la fonction publique de l'État. La participation financière de l'employeur public à la cotisation des agents est une contrepartie du caractère obligatoire du contrat, qui ne concerne donc que les personnels actifs (article 2 du décret précité). En effet, il incombe à l'employeur public de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de ses agents en leur permettant d'accéder à une couverture santé complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. Afin d'améliorer la prise en charge des garanties en santé prévues par le panier socle, les agents peuvent choisir de souscrire à l'une des deux options négociées avec les représentants du personnel au niveau ministériel. Ces options permettent, en fonction de l'option choisie, une prise en charge renforcée notamment des dépassements d'honoraires sur les actes de spécialistes, un complément du forfait pharmacie, une augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie et des compléments de remboursements sur les prothèses dentaires, les paires de lunettes et les audioprothèses.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte, pour le calcul des pensions de retraite, des périodes accomplies dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et, plus largement, des anciens dispositifs d'emplois aidés mis en œuvre dans les années 1980 et 1990. En effet, ces périodes, réalisées au sein d'administrations, de collectivités ou d'établissements publics où les intéressés avaient pourtant exercé une activité professionnelle effective, ne sont toujours pas reconnues comme des trimestres cotisés à l'assurance vieillesse. Cette situation prive les anciens bénéficiaires de ces dispositifs de la possibilité d'accéder au départ en carrière longue et contribue à créer une inégalité de traitement avec d'autres périodes d'inactivité involontaire, qui, elles, peuvent être considérées comme cotisées. Cette problématique, relevée par une mission flash parlementaire de décembre 2022, concerne potentiellement plusieurs dizaines de milliers de personnes parvenues aujourd'hui à l'âge de la retraite et pour lesquelles l'absence de reconnaissance de leurs années de TUC ou d'autres contrats aidés entraîne un préjudice réel. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réexaminer les conditions de validation de ces périodes d'activité, afin d'assurer une équité de traitement entre les assurés et de répondre aux attentes légitimes des anciens bénéficiaires de ces dispositifs.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation critique de l'anguille européenne, espèce emblématique des cours d'eau français aujourd'hui menacée d'extinction. Son effectif est désormais estimé à moins de 5 % de son niveau historique, en raison de la combinaison de multiples pressions : fragmentation des cours d'eau, pollution, prédation, mortalité liée aux ouvrages hydrauliques et surexploitation par la pêche aux différents stades de vie de l'espèce. Les projets récents de décret et d'arrêté relatifs, respectivement, au moratoire sur la pêche de loisir en eau douce et à la gestion du quota d'anguille européenne de moins de 12 centimètres pour les pêcheurs professionnels suscitent une vive inquiétude parmi les fédérations de pêche et les usagers des milieux aquatiques. Ces textes prévoient d'interdire totalement la pêche de loisir tout en maintenant la pêche professionnelle de la civelle et de l'anguille jaune, mesure perçue comme inéquitable et écologiquement incohérente. De nombreux acteurs soulignent en outre que les données justifiant ces restrictions reposent sur des estimations obsolètes datant de 2007, alors que les captures réelles des pêcheurs amateurs seraient aujourd'hui dix fois inférieures. Il lui demande, dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une politique de sauvegarde de l'anguille européenne fondée sur des données scientifiques actualisées, un effort partagé entre tous les types de pêche et un accompagnement équitable des professionnels concernés.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire applicable aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), dans un objectif de simplification et d'efficacité de l'action publique locale. Dans plusieurs communautés d'agglomération, notamment celles bénéficiant encore d'un régime dérogatoire pour le passage en PLUi, les élus locaux soulignent les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en matière de logements sociaux. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans les territoires à forte pression foncière ou touristique, où les contraintes locales rendent irréalisables les quotas fixés par la loi, ou encore pour les petites communes qui ne pourront jamais atteindre les objectifs de la loi SRU qui s'applique à elles en raison de leur appartenance à une communauté d'agglomération de plus de 50 000 habitants. Dans la perspective d'une éventuelle fusion SCoT-PLUi, plusieurs élus plaident pour une mutualisation intercommunale des objectifs de production de logements sociaux, permettant ainsi une répartition plus réaliste et équilibrée entre les communes d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Une telle approche favoriserait une meilleure acceptabilité locale des documents d'urbanisme tout en préservant la cohérence des politiques de l'habitat à l'échelle du bassin de vie. Par ailleurs, les communautés d'agglomération pourraient, à l'instar des établissements publics fonciers (EPF), se doter du droit de préemption urbain et des moyens financiers nécessaires pour porter le foncier, afin de rapprocher les décisions stratégiques des acteurs directement concernés par les dynamiques locales d'aménagement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de réformes à venir, de permettre la mutualisation des objectifs SRU à l'échelle intercommunale et d'élargir les compétences des communautés d'agglomération en matière de politique foncière, notamment par la création d'un « EPF intégré », au sein des EPCI volontaires.

Réponse

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de permettre aux collectivités de mutualiser à l'échelle intercommunale les objectifs de production de logements sociaux. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3DS, les collectivités ont la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale (CMS) dit « mutualisant », permettant de mutualiser les objectifs de rattrapage à l'échelle de l'intercommunalité. Pour conclure ce type de CMS, plusieurs conditions doivent être réunies : - la mutualisation entre communes déficitaires ne peut intervenir que pour deux périodes triennales maximum ; -l'accord des communes qui accepteront un rythme de production supérieur au taux réglementaire, en compensation d'un rythme abaissé pour d'autres communes, est obligatoire ; -la somme des objectifs fixés par la convention ne doit pas être inférieure au total des objectifs triennaux de l'ensemble des communes ; -la mutualisation est conditionnée à la couverture de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par un PLH exécutoire et doit être précédée d'un avis simple de la commission nationale SRU. Cette possibilité permet de mutualiser, à l'échelle de l'EPCI, les différents objectifs SRU et d'assurer le soutien des petites communes appartenant à une communauté d'agglomération de plus de 50 000 habitants. En ce qui concerne l'exercice du droit de préemption urbain (DPU), il est transféré de droit au préfet lorsqu'une commune est en situation de carence. En application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, le préfet peut déléguer le DPU à un EPCI, à condition qu'il soit à fiscalité propre et délégataire des aides à la pierre. Il peut aussi choisir comme délégataire du DPU un établissement public foncier, un ou des organismes HLM, ou éventuellement une SEM. Enfin, sur la base de délibérations concordantes des organes délibérants d'EPCI à fiscalité propre volontaires ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux intéressés, la création d'établissements publics fonciers locaux (EPF) peut être envisagée conformément à l'article L 324-2 du code de l'urbanisme. En 2024, 91% de la population française était couverte par un EPF local ou de l'Etat, et plus de 310 conventions foncières entre des EPF d'Etat et des communes carencées étaient actives.

Réponse

ATTAQUE À OLÉRON Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Plassard. M. Christophe Plassard . Le groupe Horizons s'associe aux hommages rendus à l'ensemble des victimes du 13 novembre. Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a une semaine, l'île d'Oléron a connu l'impensable : trente minutes d'une chevauchée automobile qui avait pour but de tuer. Avez-vous des nouvelles des victimes, de l'enquête et de la perspective d'un procès ? M'exprimer sur ce drame est délicat tant chaque prise de parole doit être mesurée dans de telles circonstances. Je pense que notre assemblée ne pourra que partager mes pensées pour ceux qui ont vécu ce funeste événement et, plus généralement, pour les habitants de ce territoire paisible, attaché à sa solidarité et à sa tranquillité. Je pense d'abord aux cinq victimes touchées dans leur chair, mais aussi à ceux qui ont échappé à cette catastrophe. Ensuite à tous ceux qui ont été impliqués, les habitants secourant et alertant, puis la chaîne de solidarité, d'aide et d'action composée des élus municipaux, de la police, des pompiers, de la préfecture, de la gendarmerie, du Samu, coordonnés avec efficacité par les services de l'État. Tous ont permis d'éviter un bilan plus tragique. Chaque maillon de cette chaîne a été solide, résistant, efficace. Je vous remercie de m'avoir aussitôt prévenu, d'avoir décidé de vous rendre sur place et de m'avoir proposé de vous accompagner grâce à la logistique de l'État. Notre collègue Pascal Markowsky, dont la collaboratrice parlementaire figure parmi les victimes, s'est également joint à nous. Votre présence a été un signe fort et apprécié de tous. Je sais combien la brutalité de cette journée a fait basculer la vie de nombreuses personnes. Après le temps des soins viendra celui de la reconstruction physique et psychologique, puis le parcours judiciaire et, nous le souhaitons, le procès. D'ailleurs, la population s'interroge : l'auteur des faits, un marginal mis en examen pour tentatives d'assassinat, serait atteint d'un trouble altérant son discernement. Beaucoup craignent que cela n'aboutisse à une déclaration d'irresponsabilité pénale, ce qui susciterait incompréhension et colère. De façon posée, sans polémique et dans le respect des victimes, pouvez-vous répondre à mes questions afin d'éclairer les Oléronais, et plus généralement les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Olivier Falorni applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Merci de m'avoir accompagné sur le terrain, avec Pascal Markowsky, dont la collaboratrice a été gravement touchée. J'ai une pensée pour les personnes blessées : une personne se trouve toujours en urgence absolue, trois autres ont des blessures plus légères. À ma connaissance, toutes se trouvent encore dans un état grave, même si leur pronostic vital n'est plus engagé. Merci d'avoir salué la promptitude de l'intervention des forces de sécurité. Je salue les gendarmes, notamment ceux de la brigade territoriale de Saint-Pierre-d'Oléron, qui se sont mobilisés et ont permis de mettre fin à ce que j'ai immédiatement qualifié de périple meurtrier. Merci également aux sapeurs-pompiers et aux secouristes qui sont intervenus. Y aura-t-il un jugement ou pas ? Le Parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi, mais le procureur de la République a communiqué de façon très claire en ne parlant pas d'abolition, mais d'altération du discernement. La personne a été entendue, elle est actuellement écrouée. J'ai donc toutes les raisons de penser que le procès aura lieu et que ce criminel aura à répondre de ses actes. Vous avez eu raison de souligner son comportement, qui nous a tous interrogés. Même si le procureur national antiterroriste a tranché, le périple meurtrier de cette personne est extrêmement grave – d'autant qu'elle a invoqué un certain nombre de références religieuses. L'attaque n'a fait que renforcer la détermination des forces de sécurité intérieure et des services de renseignement à repérer ces individus. Je vous remercie une fois de plus, ainsi que M. Pascal Markowsky, de m'avoir accompagné sur l'île d'Oléron au lendemain de ce très triste événement, il y a huit jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par de nombreux artisans taxis concernant la mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2025, de la nouvelle convention nationale entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les transporteurs sanitaires. Cette convention vise à encadrer davantage le transport de patients dans le cadre du remboursement des transports médicaux, dans un objectif affiché de réduction des dépenses de santé. Toutefois, les représentants de la profession alertent sur les effets économiques et sociaux potentiellement désastreux qu'elle pourrait entraîner. Selon plusieurs témoignages, cette réforme entraînerait une baisse de rentabilité estimée à environ 40 % pour de nombreux artisans taxis, menaçant la viabilité économique de leurs entreprises et, par conséquent, plusieurs milliers d'emplois à travers le pays. En outre, la création d'un « zonage » territorial restreignant l'activité des taxis conventionnés pourrait avoir pour effet de priver certaines communes rurales ou périurbaines, dépourvues de transporteurs sanitaires, de tout service de transport médical de proximité. Cette mesure risquerait ainsi d'accentuer les inégalités d'accès aux soins, notamment pour les patients atteints de pathologies lourdes (chimiothérapie, dialyse, radiothérapie, etc.), souvent contraints d'effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour rejoindre un centre hospitalier. À titre d'exemple, un artisan taxi de Charente-Maritime, titulaire d'une autorisation de stationnement sur la commune de Saint-Christophe mais exerçant également sur la commune voisine de Saint-Agnant, témoigne de la difficulté croissante à répondre aux besoins de ses clients, notamment pour les transports médicaux réguliers, en raison de ces nouvelles restrictions. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'équilibre économique des artisans taxis exerçant dans le cadre des transports médicaux ; garantir la continuité du service de transport sanitaire sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et périurbaines ; évaluer, avant toute mise en œuvre, les conséquences sociales et sanitaires de cette nouvelle convention.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la conchyliculture et, plus largement, par les acteurs des métiers de la mer à la suite de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté imposant l'installation d'un point d'hygiène « comportant notamment des toilettes et un lavabo » à bord de tous les navires professionnels de moins de douze mètres. Depuis le 22 juillet 2025, les constructeurs et exploitants de bateaux de pêche et de conchyliculture sont tenus de se conformer à cette nouvelle exigence. Si l'objectif affiché de cette mesure vise à améliorer les conditions d'hygiène et de travail, sa mise en œuvre soulève d'importantes difficultés pratiques et économiques. En effet, la très grande majorité des embarcations concernées, notamment celles utilisées par les ostréiculteurs, sont de petite taille et dépourvues de tout aménagement permettant l'installation d'équipements sanitaires de ce type. Pour ces professionnels dont l'activité s'exerce sur de courtes durées et à proximité immédiate du rivage, cette contrainte apparaît inadaptée à la réalité du terrain et vient s'ajouter à un ensemble déjà complexe de réglementations. Elle est perçue comme une illustration supplémentaire de la déconnexion entre les prescriptions administratives et les conditions réelles d'exercice des métiers maritimes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les modalités d'application de cet arrêté, afin de prévoir des adaptations ou des dérogations pour les petites unités artisanales et d'éviter ainsi une surcharge réglementaire contraire aux objectifs de simplification administrative et de soutien aux filières maritimes.

Réponse

La Convention du travail maritime, adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT), est entrée en vigueur en 2013. Elle consacre notamment, au bénéfice de l'ensemble des marins et gens de mer, un principe général d'accès à des installations sanitaires, répondant à des enjeux essentiels d'habitabilité, d'attractivité des métiers et de féminisation d'un secteur où les femmes demeurent encore trop peu présentes. Cette exigence a été transposée en droit français le 22 juillet 2025 par un arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Fruit d'un dialogue social approfondi, cet arrêté, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux navires neufs, a été approuvé en Commission centrale de sécurité, instance au sein de laquelle siègent notamment des représentants des chantiers navals ainsi que des professionnels de la pêche et du transport maritime. S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux installations sanitaires séparées, elle ne s'applique elle aussi qu'aux navires neufs et des adaptations ont été prévues afin de tenir compte des contraintes opérationnelles propres à certaines catégories de navires. Toutefois, conscient des difficultés pratiques susceptibles de se poser sur les unités de petite taille et du besoin d'intelligibilité des normes pour ceux qui les appliquent, le Gouvernement a, après de nouvelles concertations, signé un arrêté modificatif le 7 novembre 2025. Ce texte précise désormais explicitement que, pour les navires de commerce ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, l'obligation de disposer d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo ne s'applique qu'en cas de navigation d'une durée supérieure à six heures. Par ailleurs, pour les navires aquacoles de moins de 24 mètres effectuant des navigations de moins de six heures, l'exigence relative aux installations sanitaires n'est pas applicable. La réglementation comportait des mécanismes d'exemption, mais elle a fait l'objet d'un travail de clarification approfondi afin de lever toute ambiguïté et de préciser explicitement l'exclusion de ces navires. Ces évolutions témoignent de la volonté du Gouvernement de trouver un équilibre entre les exigences de dignité et de sécurité des marins et les contraintes opérationnelles propres aux métiers de la mer.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. Si cette réforme a incontestablement permis de renforcer la protection du droit de propriété - en étendant notamment la procédure administrative d'évacuation à tous les logements et en aggravant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et rapide de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire ; simplifier la saisine du préfet et la constitution du dossier pour les propriétaires victimes ; mieux protéger juridiquement les occupants légitimes confrontés à une intrusion dans leur domicile, notamment en clarifiant le régime de la légitime défense du domicile. Il lui demande enfin un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives effectuées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer la réalité de son impact et les marges d'amélioration encore nécessaires.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les élus des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'exercice de leurs missions de représentation et d'accompagnement des entreprises artisanales. En effet, il apparaît que, pour des raisons liées à l'interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), les élus consulaires se voient refuser l'accès aux listes des ressortissants de leur chambre, c'est-à-dire aux artisans immatriculés sur leur territoire. Cette restriction, motivée par des considérations de confidentialité légitimes, a toutefois pour effet de limiter considérablement leur capacité d'action, alors même qu'ils sont des représentants élus au suffrage de leurs pairs et agissent dans un cadre institutionnel. Cette situation compromet notamment le repérage et l'accompagnement des entreprises en difficulté, dont le suivi repose de plus en plus sur l'implication bénévole des élus, à un moment où les moyens humains des chambres sont réduits en raison de la baisse des dotations publiques. Ainsi, il lui demande s'il compte définir un cadre juridique clair permettant aux élus des chambres consulaires – en particulier ceux des chambres de métiers et de l'artisanat – d'accéder, dans des conditions sécurisées et proportionnées, aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions d'intérêt général, tout en garantissant le respect des règles de protection des données personnelles.

Réponse

Les dispositions en vigueur visent expressément les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR) en tant qu'établissements publics et non les élus pris individuellement. Ainsi, un élu ne peut accéder aux données nominatives des ressortissants que dans le cadre d'une mission explicite confiée par le président de la chambre et lorsque l'accès à ces informations est strictement justifié par la mission elle-même (par exemple : visite d'entreprise, accompagnement spécifique d'un ressortissant, action territoriale ciblée, etc.). Cette distinction fondamentale permet de garantir le respect du cadre légal en matière de protection des données personnelles, notamment par l'application du principe du « moindre privilège » (selon lequel chaque acteur ne doit accéder qu'aux informations strictement nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou missions). Par conséquent, si un élu s'est vu refuser l'accès aux données des ressortissants de sa CMAR, cela relève de l'application du cadre légal en vigueur, notamment en l'absence de mission spécifique formellement attribuée par le président. Conformément à l'article R. 321-10 du code de l'artisanat, les CMAR ont la possibilité de communiquer à des tiers certaines informations issues du registre national des entreprises (RNE). Cette communication est soumise à une finalité unique : l'assurance de la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou électorale des données.

La question

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'incorporation régulière de travaux de rénovation ou d'isolation énergétique pour l'octroi de crédits immobiliers. Quand bien même le futur propriétaire choisirait de ne résider qu'en été dans son nouveau logement secondaire, ou bien qu'il opterait pour une rénovation progressive ou par lui-même, de plus en plus d'établissements bancaires exigent des devis de travaux immédiats de mise aux normes énergétiques. Le montant de ces derniers est ensuite ajouté à l'enveloppe globale d'achat (valeur du bien, frais d'agence immobilière, droits de mutation, frais de notaire, etc.), ce qui peut fortement limiter la capacité d'emprunt ou augmenter l'apport personnel exigé par la banque. Il lui demande si de telles initiatives bancaires peuvent être refusées par les acheteurs, avec ou sans justifications et, si tel n'était pas le cas, si le Gouvernement envisage d'encadrer ces initiatives qui limitent l'accès au crédit des Français souhaitant se loger.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux conditions de distribution des crédits immobiliers. Dans ce contexte, il convient de rappeler que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et la banque puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. L'article L. 313-16 du code de la consommation dispose que « (…) le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers (…) ». L'article R. 313-14 du même code vient préciser que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur repose notamment sur « (…) les revenus de l'emprunteur (…) son épargne, (…) ses actifs ». Les banques étant responsables des risques qu'elles acceptent de supporter sont de ce fait, seules décisionnaires en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'elles portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. Les banques sont de plus en plus acteurs de la rénovation énergétique. En effet, dans un contexte où la France doit contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique, certains de ces acteurs peuvent être plus exigeants pour octroyer un prêt immobilier. Les banques peuvent notamment exiger le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui leur permettra de proposer, si nécessaire, un financement (enveloppe travaux) destiné à la réalisation de travaux. Cette enveloppe travaux peut être dans le prêt immobilier ou être proposée sous forme de crédit à la consommation. Si le financement du bien immobilier incluait une enveloppe travaux, la banque pourrait exiger un chiffrage précis avant d'accepter de financer lesdits travaux. Dans ce cas, le futur emprunteur devrait présenter à la banque des devis réalisés par un professionnel. Si l'emprunteur souhaitait réaliser lui-même les travaux, la banque pourrait refuser d'inclure une enveloppe travaux dans le financement du bien immobilier. S'agissant de l'emprunteur qui ne souhaiterait pas réaliser de travaux, comme dans toute négociation, il a la possibilité de refuser l'opération de crédit et de solliciter une autre banque. Le Gouvernement reste attentif au sujet et encourage les futurs emprunteurs à se rapprocher de leur banque afin d'étudier les montages financiers qui permettront la réalisation de leur projet immobilier. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil de mesure qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment. Ce document sensibilise propriétaires et locataires à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par leur logement, notamment dans une perspective de travaux de rénovation. Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation).

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à la suite de l'exclusion du plâtre du dispositif de reprise et de financement dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Malgré les engagements initiaux et la communication officielle affirmaient l'intégration du plâtre dans ce dispositif, les éco-organismes agréés, dont Valobat, ont récemment notifié la suspension de la collecte de ce flux à compter du 1er octobre 2025 sur l'ensemble des déchetteries publiques, alors même que certains acteurs privés continuent à bénéficier de cette reprise. Une telle évolution met en difficulté de nombreuses collectivités, investies dans la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles REP et qui voient transférer sur leurs budgets une charge financière inattendue et importante, de même qu'une complexification de l'organisation de leurs services. À titre d'exemple, la communauté d'agglomération Rochefort Océan estime à plus de 90 000 euros par an, pour un volume de 305 tonnes de déchets, le coût supplémentaire de ce désengagement, hors rehaussement de la TGAP. Cette situation, qui concerne potentiellement toutes les collectivités gestionnaires de déchetteries, soulève des inquiétudes quant au respect du principe du pollueur-payeur et à la continuité des engagements pris envers les usagers et acteurs de la filière. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer que l'ensemble des collectivités territoriales bénéficie effectivement de la prise en charge du plâtre par les éco-organismes dans la filière REP PMCB, conformément aux engagements initiaux et dans le respect de la neutralité financière promise aux collectivités publiques participant à ce dispositif.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur financement de la prime dite « Ségur » pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). Par un arrêté du 26 juin 2024, l'octroi de cette prime a été rendu obligatoire et rétroactif au 1er janvier 2024 pour l'ensemble des professionnels concernés. Si cette mesure constitue une reconnaissance légitime de l'engagement des personnels, son financement n'a toutefois pas été intégralement compensé par l'État, alors même qu'il en est le principal financeur. À ce jour, les associations et services mandataires se trouvent contraints de verser cette prime sans compensation effective, ce qui a représenté en 2024 un surcoût évalué à 32 millions d'euros et qui se reproduira en 2025 pour un total de 64 millions d'euros. Cette situation fragilise fortement la trésorerie et la pérennité de structures pourtant indispensables à l'accompagnement et à la protection de plus de 450 000 personnes majeures vulnérables. Conscient du contexte budgétaire contraint dans lequel s'inscrit l'action publique, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour honorer, selon un calendrier défini et réaliste, l'engagement de compenser le financement de la prime Ségur pour les associations et services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la circulaire européenne de mai 2025 interdisant, à compter de lundi 1er septembre, les vernis semi-permanents contenant de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO). Si l'interdiction du TPO est parfaitement compréhensible afin de protéger la santé des concitoyens en limitant les risques d'exposition aux substances toxiques, les délais dans lesquels elle est intervenue sont particulièrement contraignants pour les salons de manucures et esthétiques, les entraînant à détruire plusieurs milliers d'euros de stock. Alors que la profession sollicite un délai d'écoulement normal de ces stocks de 12 mois, il lui demande si le Gouvernement a prévu de permettre aux salons de manucure une certaine souplesse afin de leur permettre d'écouler tout ou partie des stocks constitués plutôt que les détruire.

Réponse

L'interdiction de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025 résulte de l'application combinée de deux règlements européens. D'une part, le règlement (UE) n° 2025/977, dit Omnibus VII, adopté en mai 2025 dans le cadre du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, prévoit l'interdiction automatique des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A (substances dont le potentiel cancérigène, mutagène et reprotoxique est avéré) ou 1B (supposé) en l'absence de demande de dérogation de la part de l'Industrie. En l'espèce, celle-ci n'a pas formulé une telle demande pour le TPO. D'autre part, cette interdiction découle directement de la décision de la Commission européenne du 19 octobre 2023, classant le TPO comme substance CMR 1B au titre du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dit CLP (règlement (CE) n° 1272/2008). Ce classement, assorti d'un délai réglementaire de 18 mois, a conduit à fixer l'entrée en vigueur de l'interdiction au 1er septembre 2025. Le Gouvernement est conscient des difficultés et des contraintes que cette évolution réglementaire européenne peut engendrer pour de nombreuses petites structures, notamment des prothésistes ongulaires, dont l'activité repose sur des produits spécifiques. Conformément au règlement, aucun délai d'écoulement des stocks n'est toutefois prévu, ni pour la vente ni pour l'usage professionnel de ces produits. Cette mesure vise à garantir une protection rapide et cohérente de la santé publique à l'échelle de l'Union. À compter du 1er septembre 2025, il sera donc interdit non seulement de mettre sur le marché ou de vendre ces produitsmais également de les utiliser dans le cadre des prestations professionnelles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) accompagne les opérateurs pour anticiper cette échéance et a engagé des actions de communication auprès des professionnels concernés ainsi que sur son site internet (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl). Elle continuera à le faire dans les mois à venir ; néanmoins, le cadre réglementaire étant européen et directement applicable, une dérogation nationale ou un délai d'écoulement ne peut être envisagé en droit, même à titre exceptionnel. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conséquences économiques de ces évolutions et reste mobilisé pour faire remonter, à l'échelle européenne, les difficultés rencontrées par les petites entreprises afin que la concertation et l'anticipation soient renforcées à l'avenir.

La question

M. Christophe Plassard interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la limite d'âge des donneurs de sang. En effet, malgré le nombre de 1,6 millions de donneurs, la France fait régulièrement face à des pénuries de sang. D'après l'EFS, il faudrait collecter 10 000 poches de sang chaque jour pour soigner les patients, que ce soit pour des chirurgies, des traitements contre le cancer ou des soins d'urgences. Or certains donneurs habitués font souvent face à l'âge limite de 70 ans pour donner son sang (65 ans pour un don de plasma ou de plaquettes). D'autres personnes font face à l'obstacle de leur poids, puisqu'il faut peser au moins 50 kilos pour pouvoir donner son sang. À l'heure d'une pénurie de sang, il lui demande si les critères d'âge et de poids pourraient faire l'objet d'exceptions ou d'aménagements, notamment en prévoyant la délivrance d'un certificat médical justifiant la capacité de la personne à donner son sang.

Réponse

Les critères de sélection des donneurs de sang sont révisés à minima une fois par an par un comité de suivi permettant des travaux selon l'état actuel des connaissances scientifiques. Dans ce cadre, un groupe de travail associé aux contre-indications liées à l'âge s'est réuni début 2024. Une réflexion a ainsi été débutée sur la pertinence de la règlementation nationale en vigueur concernant la limite d'âge maximale à partir de laquelle les donneurs se voient opposer une contre-indication. L'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), qui effectue la surveillance des effets indésirables graves chez les donneurs de sang, mène actuellement des études sur le lien entre ces évènements, l'âge, le risque cardiovasculaire et le don du sang. Des groupes d'experts internationaux vont être sollicités pour formuler des avis. En outre, il est nécessaire de peser au moins 50 kilos pour donner son sang afin que l'organisme du donneur puisse compenser rapidement la quantité de sang prélevée sans que cela impacte sa santé. Ces normes européennes proviennent de l'annexe III de la directive 2004/33/CE qui reste en vigueur jusqu'en août 2027, date à laquelle le nouveau règlement européen concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d'origine humaine destinées à une application humaine abrogera cette directive. Aussi ces sujets seront évoqués lors de ces travaux européens auxquels participe l'ANSM. Si des appels aux dons sont ponctuellement diffusés, notamment concernant certains groupes sanguins, les niveaux de stocks de produits sanguins en France sont satisfaisants et les seuils d'alerte ne sont plus franchis depuis plusieurs années. En revanche, il est nécessaire d'augmenter le nombre de donneurs de plasma afin d'améliorer la souveraineté nationale en matière de médicaments dérivés du plasma. Enfin, il est important de souligner que l'acte du don ne se concrétise pas uniquement via le prisme du don de sang. Au-delà de la limite d'âge, la générosité et la solidarité des Français peuvent se manifester par la participation à l'organisation et à l'animation des collectes, notamment via les associations de donneurs dont le rôle est essentiel. Ces associations de donneurs sont réparties sur le territoire, et perpétuent un lien collectif autour de l'acte du don.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la reconduction de la fermeture temporaire de la pêche dans le golfe de Gascogne pour la protection des mammifères marins en 2026. Si cette mesure à été mise en place pour éviter la pêche accidentelle de dauphins et petits cétacés et que des compensations financières ont été mises en place au profit des pêcheurs et des mareyeurs, aucun dispositif de compensation n'a été envisagé pour les halles à marée qui constituent un maillon essentiel de la filière pêche, puisqu'elles assurent la première mise sur le marché des produits débarqués et permettent de garantir la traçabilité des produits pêchés. À ce propos, la halle à marée du port de Royan figure parmi les plus durement touchées par ces mesures dans la mesure où elle ne fait pas l'objet de compensations. En effet, le port de pêche de Royan présente la spécificité d'être axé sur des espèces nobles, pêchées par une flotte de 35 unités, composée exclusivement de ligneurs et fileyeurs, dont 90 % mesurent moins de 12 mètres et pratiquent une pêche journalière, douce et respectueuse de la ressource comme de l'environnement et dont les produits sont largement valorisés en France comme à l'international dans la haute gastronomie. Paradoxalement, les ports adoptant des pratiques exemplaires, à l'instar du port de Royan, sont aujourd'hui ceux qui subissent de plein fouet les conséquences de cette fermeture. Les mois de janvier et février représentent une période stratégique pour leur activité, tant en volumes débarqués qu'en chiffre d'affaires. Les fermetures successives ont contraint à l'arrêt plus de 98 % de la flotte sans possibilité de report sur d'autres types de pêche. Cette situation a engendré une perte financière annuelle de plus de 1,2 million d'euros, soit près de 16 % du chiffre d'affaires annuel. Il lui demande si des mesures de compensation financières seront mises en place afin de réparer le préjudice qu'entraîne la fermeture du golfe de Gascogne à la pêche pour les bateaux de plus de 8 mètres sur les halles à marée.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la réduction envisagée des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ces remises, aujourd'hui estimées à environ 600 millions d'euros par an, représentent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal, en particulier pour les petites pharmacies de proximité. Elles soutiennent la dispensation de médicaments à faible marge, tout en contribuant à l'équilibre des comptes publics via la promotion des génériques. Déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), elles font l'objet d'une transparence complète et sont intégrées dans les calculs de l'assurance maladie. Or, dans un contexte de dépassement de l'Ondam, le Gouvernement prévoit désormais de plafonner drastiquement ces remises, y compris celles nouvellement ouvertes aux hybrides et biosimilaires. Cette mesure, d'apparence technique, aurait des répercussions majeures sur l'économie des officines, notamment rurales, déjà fragilisées. Selon les représentants de la profession, ce sont au moins 800 pharmacies qui pourraient être contraintes à la fermeture, accentuant encore la désertification médicale de nombreux territoires. Il souhaite donc connaître les évaluations d'impact économiques et territoriaux ayant motivé cette décision, ainsi que les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour préserver la viabilité du réseau officinal et garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les risques que présente l'utilisation du procédé routier dit du « point à temps » pour les conducteurs de deux-roues. Ce procédé, qui consiste à projeter des gravillons associés à un liant bitumineux sur la chaussée, est largement utilisé par les services départementaux, notamment au printemps et en début d'été. Il permet, pour un coût environ quatre fois inférieur à celui d'un enrobé classique, de rénover de larges portions de routes départementales. Cependant, ce gain économique a pour contrepartie des risques réels pour les motocyclistes et cyclistes. Malgré les précautions prises par les services techniques, notamment les passages réguliers de véhicules pour le compactage, le balayage ultérieur des gravillons résiduels et la mise en place d'une signalisation temporaire, cette technique demeure particulièrement glissante pour les deux-roues, y compris à faible vitesse. Les chutes sont fréquentes et peuvent entraîner des blessures graves. Par ailleurs, des projections de gravillons provoquent également des dommages matériels sur les véhicules. De nombreux usagers, dont des professionnels de santé, alertent aujourd'hui sur les dangers inhérents à cette méthode de réparation, en contradiction avec les objectifs de développement de la mobilité douce et motorisée sur deux-roues. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réévaluation nationale de l'usage de cette technique, en lien avec les collectivités territoriales, les fédérations de motards et les experts de la voirie, afin d'identifier des alternatives plus sûres. Il lui demande également si une interdiction de ce procédé pourrait être envisagée sur les tronçons à fort trafic de deux-roues, dans un objectif de prévention et de sécurité routière renforcée.

Réponse

Les couches de roulement des chaussées sont soumises à des agressions permanentes qui provoquent des usures, des fissures et des défauts d'étanchéité. Il est nécessaire de les entretenir régulièrement pour pouvoir préserver l'intégrité de la chaussée. La technique dite du « point à temps » consiste à réparer localement la chaussée en appliquant une couche de bitume revêtue de gravillons. L'étanchéité de la chaussée est alors rétablie, l'eau n'y pénétrera plus et l'aggravation des désordres sera alors évitée. Cette technique très largement utilisée a démontré son efficacité. Cette technique nécessite toutefois des précautions particulières dans les heures et jours qui suivent son application car une partie des gravillons peut ne pas coller au bitume. Il faut alors signaler cette présence éventuelle de gravillons « libres » et les enlever dans les meilleurs délais (par balayage et aspiration). Il n'existe pas de technique alternative à des prix comparables pour éviter ce problème temporaire de rejets de gravillon. Si on ne répare pas la chaussée, cette dernière va continuer de se dégrader, elle va s'émietter et les petits morceaux de béton bitumineux qui se seront décrochés auront le même inconvénient que les gravillons du « point à temps ». Les travaux de remise en état seront en outre alors beaucoup plus lourds, donc plus coûteux et avec une empreinte carbone (émission de CO2, à l'origine du changement climatique) bien plus importante. En somme, le point à temps est une solution d'intervention qui permet de rapidement remédier au moindre désordre sur les chaussées avant qu'il ne s'aggrave ; les rejets de gravillons doivent être bien signalés et ils doivent être éliminés dans les meilleurs délais. Idéalement un itinéraire alternatif (s'il y en a un) peut être proposé aux motocyclistes et cyclistes pendant les heures ou jours de présence de cet inconvénient.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes handicapées avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, reconnues en restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE), passé l'âge de 62 ans. Le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans est désormais possible, sous certaines conditions, pour les personnes exerçant une activité professionnelle à cet âge. Toutefois, les modalités d'application actuellement en vigueur limitent cette possibilité aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962, ce qui exclut de nombreux allocataires durablement limités dans leur capacité de travail et n'ayant pas pu cotiser suffisamment pour bénéficier d'une retraite décente. Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'étendre le bénéfice de l'AAH au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un handicap entre 50 % et 79 % avec RSDAE les ayant empêché de travailler et donc d'avoir accès à un droit à la retraite équivalent au montant de l'AAH et quelles sont les pistes de travail pour améliorer la situation de ces personnes d'une particulière précarité.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les propositions de restriction de la chasse de certaines espèces d'oiseaux migrateurs, soumises au vote du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 26 juin 2025. Ces propositions prévoient la suspension ou la réduction des prélèvements pour plusieurs espèces ainsi qu'un raccourcissement de la période de chasse en janvier. Bien que présentées comme des mesures de précaution, elles ne découlent pas directement d'une obligation européenne, mais relèvent d'une décision nationale. Or, selon les données scientifiques disponibles, les populations concernées apparaissent globalement stables, voire en progression. Les chasseurs de gibier d'eau, notamment en Charente-Maritime, participent activement à la collecte de données et à la préservation des milieux, dans une démarche responsable. Il lui demande donc d'indiquer les fondements scientifiques précis ayant motivé ces restrictions et que ces décisions soient réévaluées afin de préserver une pratique traditionnelle essentielle à l'équilibre des territoires ruraux.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie récente du médicament REPATHA prescrit pour la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez les patients à haut risque cardiovasculaire. Cette pénurie touche l'ensemble du territoire national, provoquant une difficulté majeure dans la continuité des traitements. Or l'interruption ou le report de ce traitement entraîne un risque accru d'évènements cardiovasculaires graves, notamment d'infarctus du myocarde ou d'accidents vasculaires cérébraux (AVC), générant une inquiétude importante chez les patients et leurs médecins. Avec l'augmentation constante du nombre de patients souffrant d'hypercholestérolémie ou de dyslipidémie mixte qui dépendent de ce traitement indispensable, il est crucial d'assurer un approvisionnement régulier et suffisant en REPATHA. C'est dans ce contexte qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de garantir la disponibilité constante de ce médicament ainsi que les actions envisagées pour anticiper et éviter toute nouvelle pénurie.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

Réponse

FINANCEMENT DE LA BASE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUE DE DÉFENSE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Plassard. M. Christophe Plassard . Il y a trois mois, le 20 mars, vous nous avez réunis avec l'écosystème de la défense pour parler de son financement, conformément aux souhaits du président de la République. Ma question est simple : où en sommes-nous ? Alors que le monde prend feu et que les tensions s’intensifient, en Europe comme au Moyen-Orient, notre base industrielle et technologique de défense, qui représente plus de 4 000 entreprises et 200 000 emplois, est en état d’urgence. Il y a trois ans, le 13 juin 2022, le président de la République a annoncé qu'il fallait que nos entreprises se préparent à l'économie de guerre. Il disait alors qu'il faudrait « aller plus vite, plus fort, au moindre coût, pour innover plus rapidement ». Le ministère des armées et la direction générale de l'armement sont passés à l'action, ce que je tiens à saluer. Mais sans financements, fonds propres et bancaires, les efforts de nos entreprises de souveraineté resteront vains. Ce phénomène n’est pas neuf : cela fait des années que les entreprises qui contribuent à notre industrie de défense, souvent des PME, sont discriminées de manière injuste et illégale par le secteur bancaire, sous le prétexte d’une prétendue responsabilité sociale et de traités que notre pays n’a même pas signés. Tout cela est documenté dans plusieurs rapports parlementaires, de l'Assemblée nationale comme du Sénat, des bancs de gauche comme ceux de droite. Ainsi, ce printemps, dans le cadre de ma mission d'information sur la guerre économique, j’ai auditionné plusieurs PME stratégiques, qui nous ont fait part de ce constat accablant : si vous travaillez dans le secteur de la défense, vous êtes condamnés à ne pas croître, faute d’accès aux crédits, ou à passer sous le contrôle de capitaux étrangers. Ces propos ont été recueillis sous couvert d’anonymat, mais c'est factuel. Monsieur le ministre de l'industrie, vous avez fixé un objectif global de 5 milliards d’euros de financement. C'est bien, mais quelle somme sera fléchée vers les PME ? La situation se débloque-t-elle ? Où en est le fonds BPIFrance défense ? Surtout, estimez-vous ces mesures suffisantes pour faire face aux défis de plus en plus grands que doit relever notre industrie de défense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Je vous remercie pour votre question et pour votre engagement sur ce sujet, que je sais constant. À l'heure où les fracas du monde, les turbulences géopolitiques nous obligent à consolider notre base industrielle et technologique de défense, votre question est d'actualité. La BITD représente 4 000 entreprises et 200 000 emplois. Pour monter en régime, ces entreprises ont besoin d'accéder à des financements qui ne soient pas uniquement publics, mais privés, qu'ils soient français ou européens. C'est dans cet esprit que les ministres Sébastien Lecornu et Éric Lombard ont rassemblé l'ensemble des acteurs de la filière, le 20 mars, à Bercy. Il s'agissait de trouver des pistes très concrètes pour faire progresser le financement de nos industries de défense. Lors de cet événement, plusieurs acteurs financiers – banquiers, assureurs – ont annoncé qu'ils procéderaient à un changement de doctrine en matière de financement des industries de défense. Depuis lors, des annonces plus concrètes encore ont été faites. Je pense notamment au groupe BPCE, qui a annoncé vouloir doubler ses encours à destination des entreprises de défense pour atteindre 500 millions d'euros. Cet événement a donc déjà eu une résonance. Par ailleurs, vous m'interrogez sur les actions concrètes qui ont été menées. Un club des investisseurs créé au sein du ministère des armées a tenu sa première réunion hier. Les réflexions et les travaux techniques menés autour du fonds BPIFrance défense se poursuivent. L'objectif est de trouver des solutions et de faire des annonces dans les prochaines semaines. Sur ces sujets, il faut changer de doctrine, y compris au niveau européen. La taxonomie européenne en matière d'investissement pénalise les industries de défense. Nous prenons l'engagement de faire bouger les choses. Soyez assuré que nous sommes déterminés à élargir la palette de financements de nos industriels de la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Plassard. M. Christophe Plassard . Le Sénat a adopté à une très large majorité une proposition de loi fléchant une partie des fonds du livret A et une autre créant un livret d'épargne défense souveraineté a été déposée. Je regrette qu'elles soient restées lettre morte malgré le souhait exprimé par le président de la République. C’est pourquoi je déposerai également une proposition allant dans ce sens pour favoriser l’épargne populaire et accompagner les PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de figuration du glaucome sur la liste des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Maladie grave et chronique, le glaucome requiert un suivi médical à vie ainsi que des examens ophtalmologiques réguliers, impliquant l'instillation de collyres. Ces derniers provoquant une dilatation des pupilles, ils rendent la conduite dangereuse pendant plusieurs heures, obligeant ainsi les patients à être accompagnés ou à utiliser un mode de transport adapté. Or, à ce jour, le glaucome ne figure toujours pas sur la liste des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. De ce fait, les patients ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge des transports en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en taxi conventionné, ce qui constitue une charge financière supplémentaire et parfois un obstacle au suivi médical. Alors que cette pathologie touche plus d'un million de personnes en France et constitue la deuxième cause de cécité dans le pays, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance du glaucome comme affection de longue durée, permettant ainsi notamment aux patients concernés de bénéficier de la prise en charge des transports sanitaires par l'assurance maladie.

Réponse

Le glaucome est une maladie de l'œil responsable de lésions du nerf optique, qui, non traitée, peut engendrer une déficience visuelle, voire la cécité. Elle est le plus souvent due à une élévation de la pression interne de l'œil. Cependant, certains sujets ayant une hypertension intraoculaire modérée peuvent ne jamais développer de glaucome. Le glaucome est une maladie qui évolue de manière silencieuse, difficile à dépister en l'absence d'un test simple de dépistage. Le diagnostic ne se fonde pas sur un examen unique, mais sur un faisceau d'arguments cliniques et paracliniques. La Haute autorité de santé (HAS) a publié en mars 2022 des recommandations concernant le diagnostic et la prise en charge de l'hypertonie oculaire et du glaucome primitif à angle ouvert. Ces recommandations soulignent l'importance d'adresser à un ophtalmologiste tout patient présentant un des facteurs de risque : âge de 40 ans et plus, antécédent personnel d'hypertonie oculaire, antécédent familial de glaucome, myopie forte, corticothérapie prolongée, mélanodermie, malformations oculaires, antécédent (s) de pathologie oculaire, même ancienne, telle que décollement de rétine opéré, uvéite, traumatisme oculaire. La HAS précise que la sensibilisation à l'importance du dépistage de l'hypertonie oculaire et du glaucome peut être réalisée par tous les intervenants de la filière de santé visuelle : ophtalmologistes, orthoptistes, mais également, et plus généralement, par les professionnels de santé, médecins, infirmiers, pharmaciens et les associations de patients. Le dépistage du glaucome en population générale ne s'inscrit pas actuellement dans un cadre de recommandations de bonnes pratiques validé. Néanmoins, le diagnostic et une prise en charge précoce des troubles visuels constituent et restent une préoccupation du ministère chargé de la santé. Les rendez-vous de prévention aux âges clés en cours de déploiement dans le cadre du dispositif « Mon bilan prévention » viendront y contribuer.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des pensionnés de la marine marchande et de la pêche et plus particulièrement des veuves de marins, confrontées à des pensions de réversion notoirement insuffisantes. En effet, un grand nombre de ces veuves perçoivent des revenus mensuels inférieurs au seuil de pauvreté. Cette situation résulte notamment de l'application de règles dérogatoires limitant le montant des pensions de réversion à un niveau bien inférieur à celui garanti dans d'autres régimes, comme le régime général ou celui de la mutualité sociale agricole (MSA). Depuis plusieurs années, les revendications des représentants des pensionnés de la marine marchande, notamment celles visant à revaloriser les pensions de réversion pour qu'elles atteignent 60 % de la pension initiale, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante. Le décret « Sarkozy » de 2010 est souvent invoqué pour justifier cette inertie, bien que son application soit en réalité limitée à d'autres régimes. Par ailleurs, la situation actuelle, marquée par une inflation élevée et une dégradation du pouvoir d'achat, aggrave les difficultés de ces pensionnés. Les organisations de retraités demandent une revalorisation urgente de 12 % pour faire face à cette crise. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les règles applicables aux pensions de réversion dans le régime des marins pour les aligner sur celles des régimes généraux et agricoles. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être prises pour garantir une amélioration du pouvoir d'achat des pensionnés, afin de répondre aux revendications des organisations représentatives du secteur.

Réponse

Les difficultés rencontrées par certains pensionnés du régime des marins, en particulier les veuves de marins, dont les revenus peuvent se révéler modestes, soulèvent des préoccupations légitimes qui appellent une attention particulière et une mise en perspective des spécificités propres au régime des marins. Le taux de pension de réversion versée par l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) est fixé à 54 % de la pension perçue ou due au marin décédé. Ce taux est identique à celui en vigueur dans le régime général ou le régime de la mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le régime des marins présente plusieurs spécificités favorables, qui doivent être rappelées. Tout d'abord, aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de la réversion, contrairement à d'autres régimes. Ensuite, le droit à pension est ouvert dès 40 ans, contre 55 ans dans le régime général, sous conditions. Enfin, les conditions d'attribution tiennent compte de la durée de services du marin et de la situation familiale, avec certaines flexibilités (prise en compte du PACS antérieur au mariage, répartition entre conjoints, etc.). Les pensions servies dans ce régime sont revalorisées chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, comme dans les autres régimes. Ainsi, au 1er janvier 2025, la revalorisation a été de 2,2 %, conformément à l'objectif de maintien du pouvoir d'achat des retraités. S'agissant de la demande d'alignement du régime des marins sur les régimes général ou agricole, il convient de rappeler que les spécificités du régime tiennent à la reconnaissance de la pénibilité particulière des carrières maritimes et aux modalités de contribution spécifiques. Ces éléments justifient un traitement différencié, conçu pour apporter une protection adaptée, sans reproduire mécaniquement les dispositifs des autres régimes. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé un alignement du régime de retraite des marins sur celui du régime général ou du régime agricole, dans la mesure où le régime des marins – globalement plus favorable – tient compte de la pénibilité inhérente à cette profession.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les fortes inquiétudes exprimées par les artisans taxis conventionnés concernant la future convention avec l'assurance maladie. Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une nouvelle convention nationale entre les transporteurs sanitaires taxis et l'assurance maladie est en cours d'élaboration. Plusieurs représentants de la profession alertent aujourd'hui sur les conditions dans lesquelles cette convention a été négociée, ainsi que sur ses conséquences potentielles pour l'équilibre économique des entreprises de taxi, en particulier dans les territoires ruraux. D'après les témoignages reçus sur le terrain, notamment en Charente-Maritime, les propositions formulées par les fédérations professionnelles n'auraient pas été intégrées dans le projet conventionnel. La mise en œuvre de certaines nouvelles exigences comme des dispositifs de géolocalisation ou une tarification revue à la baisse est perçue par de nombreux artisans comme une remise en cause de leur viabilité économique. Ils redoutent une précarisation accrue de leur activité, déjà confrontée à de nombreuses contraintes fiscales, réglementaires et concurrentielles et s'inquiètent des répercussions sur l'accès aux soins pour les patients les plus fragiles dans un territoire où la désertification médicale se fait déjà de plus en plus alarmante. Attaché au rôle essentiel des taxis conventionnés dans la chaîne du transport sanitaire, notamment pour les patients en affection de longue durée, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par ces professionnels et veiller à ce que les modalités de la future convention permettent d'assurer à la fois la soutenabilité du dispositif et le maintien d'une offre de transport de qualité dans tous les territoires.

La question

M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. En Charente-Maritime, ce sont 209 Cuma, représentant près de 5 600 exploitations agricoles, toutes filières confondues, qui facilitent l'accès à des équipements modernes aux agriculteurs sans supporter seuls les coûts d'investissement. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de décorréler le taux de la taxe d'habitation et celui de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). En effet, de nombreuses communes classées « petite ville de demain » font face à un besoin urgent de restructurer leur centre-ville et à un nombre particulièrement élevé de logements vacants. Cette décorrélation permettrait ainsi pour ces communes de disposer d'un levier incitant les propriétaires de ces logements soit de les rénover, soit de les vendre, afin que les communes concernées puissent réaliser les travaux de restructuration qu'elles doivent mettre en place, sans pour autant pénaliser leurs habitants en augmentant leur taxe d'habitation. Il lui demande ainsi si une telle décorrélation ou toute autre mesure incitative comme précédemment évoquée est envisagée pour le prochain projet de loi de finances à venir.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d'habitation reste cependant due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, c'est-à-dire les résidences secondaires (THRS) (code général des impôts – CGI, art. 1407). À ce titre, la THRS répond à un objectif de rendement, en frappant la jouissance ou la disposition de locaux meublés qui ne sont pas occupés à titre de résidence principale. Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les règles de lien entre les taux des impositions locales qui trouvaient à s'appliquer avant la réforme ont été adaptées, faisant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) la taxe de référence, en remplacement de la taxe d'habitation, à compter des impositions établies au titre de l'année 2020. Les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour maintenir une juste répartition de la pression fiscale entre les contribuables. Elles visent en effet à prévenir toute concentration excessive de la charge fiscale sur les contribuables non électeurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Les logements vacants sont aujourd'hui imposables sous conditions, soit à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) de plein droit en zones tendues, c'est-à-dire les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (CGI, art. 232), soit à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) sur délibération communale ou intercommunale hors de ces zones (CGI, art. 1407 bis). Les locaux vacants sont par nature non meublés et inoccupés, ils ne sont donc pas soumis à la THRS. Dès lors, la THLV est un levier à la disposition des collectivités locales situées en zones non tendues, pour imposer ces biens, en fonction de la politique de logement qu'elles souhaitent mener. La THLV permet ainsi aux collectivités ayant décidé de l'instituer, d'imposer à la taxe d'habitation les logements de leur territoire laissés volontairement vacants depuis plus de deux ans. Elle a donc vocation, compte tenu de sa construction, à suivre les mêmes règles de lien que la THRS.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques de démarchage téléphonique abusives, qui s'apparentent de plus en plus à une forme de harcèlement subi par l'ensemble des Français. Malgré la mise en place de divers dispositifs permettant à ceux qui souhaitent échapper à un démarchage téléphonique devenu intrusif, tels que Bloctel, force est de constater l'inefficacité de ces dispositifs ainsi que celle de l'interdiction faite aux démarcheurs d'effectuer leur activité depuis un indicateur mobile. En effet, il ne se passe pas une journée sans que des milliers de Français soient démarchés par un répondeur appelant depuis un numéro de téléphone commençant par 06, pourtant réservé théoriquement aux téléphones mobiles et quand bien même ils se sont inscrit sur la liste de Bloctel. Il lui demande ainsi ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour faire respecter la volonté des Français qui souhaitent préserver leur tranquillité en mettant fin aux opérations de démarchage sauvage.

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BLOCTEL s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313. Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BLOCTEL qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BLOCTEL tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi ° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créé une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La DGCCRF poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2024, plus de 6 200 établissements ont été contrôlés dont la moitié ne respectaient pas la règlementation relative au démarchage téléphonique. En particulier, une procédure d'amende de plusieurs millions d'euros a été initiée à l'encontre d'une société située dans l'Union européenne pour avoir démarché 225 000 consommateurs inscrits sur la liste Bloctel, passé 855 000 appels hors des plages horaires et jours prévus par la règlementation et contacté plus de 5 millions de personnes via un automate sans leur consentement. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment « X » et « facebook », dans le cadre de sa politique du « name and shame » pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, depuis juillet 2023, la loi impose aux opérateurs télécoms un système d'authentification des numéros de téléphone et l'interruption des appels qui ne seraient pas authentifiés. Confrontés à des difficultés techniques, les opérateurs n'ont pas immédiatement été en mesure de respecter cette obligation, mais ont annoncé que depuis le 1er juin 2024 le mécanisme d'authentification est opérationnel et que l'interruption des appels non authentifiés est possible depuis le 1er octobre 2024. Dit autrement, cela permettra de remonter plus facilement aux donneurs d'ordre d'appels téléphoniques illicites et donc de les sanctionner tout en faisant drastiquement diminuer le démarchage téléphonique usurpant des numéros. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant que vous appelez de vos vœux en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, le Parlement a adopté une disposition précisant : « Il est interdit [à un professionnel] de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen ». Au sens de ce texte, à l'issue de son examen par le Sénat le 02 avril dernier, le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. » Il appartiendra au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions précitées. Ainsi, ce texte, soutenu par le Gouvernement, procède à un changement de paradigme en instaurant, en 2026, sans qu'à ce stade, la date exacte ne soit encore connue, un régime dit « d'opt-in », afin de mieux protéger les consommateurs contre les appels intrusifs. Le régime de sanctions applicables en cas de manquement à ces nouvelles règles interdisant le démarchage téléphonique en l'absence du consentement du consommateur reste inchangé, à savoir, 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, en rappelant que « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement » (article L. 522-7 du code de la consommation). Enfin, afin de renforcer l'efficacité de l'action publique de lutte contre le démarchage téléphonique illicite et intrusif, la proposition de loi donne une base juridique aux échanges d'information entre la DGCCRF, l'ARCEP et la CNIL afin de lutter plus efficacement contre les fraudes relevant des champs de compétence respectifs de ces trois autorités. Les agents de la DGCCRF, de l'ARCEP et de la CNIL pourront ainsi se communiquer toute information obtenue dans le cadre de leurs missions respectives et susceptible d'être exploitée par l'une ou l'autre de ces autorités dans son champ de compétence. Actuellement, les échanges d'informations couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction entre agents de la DGCCRF, de la CNIL et de l'ARCEP ne sont pas autorisés légalement. Une disposition législative, telle que proposée par cet amendement, autoriserait ces échanges d'informations entre les agents de ces différentes autorités. Au cours de leurs enquêtes, les services de la DGCCRF relèvent régulièrement des pratiques illicites de la part de certains opérateurs au regard des règles encadrant l'utilisation du plan de numérotation. Par exemple, certains opérateurs téléphoniques attribuent directement des lignes à des centres d'appels installés à l'étranger pratiquant le démarchage téléphonique, sans représentant et/ou donneur d'ordre établi en France. Ces informations seraient susceptibles d'intéresser l'ARCEP dans le cadre de ses contrôles du respect du bon usage du plan de numérotation français. La proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit encore faire l'objet, le 6 mai prochain, d'un examen en commission mixte paritaire afin de de tenter de trouver un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les dispositions restant en discussion. Le texte commun élaboré par la commission mixte paritaire devra ensuite être adopté par chacune des assemblées dans les mêmes termes. La loi sera, ensuite, transmise pour promulgation. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les déménagements administratifs induits par le décret du 11 août 2022 obligeant les communes à transmettre le fichier des noms de leurs voies. En effet, si ce décret a été pris en application de la loi 3DS afin d'améliorer l'accessibilité, l'intervention des services de secours en cas d'urgence et la facilitation des services en ligne aux habitants ainsi que de mieux référencer les commerces et activités économiques, il n'en demeure pas moins que des milliers de Français se voient désormais obligés de subir de nombreuses procédures administratives de changements d'adresse, comme pour un déménagement. Or parmi ces Français figurent encore de nombreuses personnes âgées, perturbées de ce changement d'adresse sans changement de domicile. Ainsi, malgré l'ensemble des facilités administratives ayant été mises à disposition en amont de ces changements, de nombreuses personnes font encore face à des difficultés administratives. Il lui demande ainsi si, pour faciliter la vie des milliers de Français concernés par ces changements d'adresse, habitant déjà sur place au moment du changement, il leur serait possible de conserver, au sein de la banque d'adresses nationale, leur adresse habituelle, accolée simplement au nom du village dans lequel elles sont situées afin de toujours éviter les doublons d'adresse et de respecter les objectifs de la loi 3DS et du décret 11 août 2022.

Réponse

Dans sa rédaction issue de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire. » Ces mêmes dispositions prévoient également la mise à disposition du public par chaque commune de ses données d'adressage (dénomination des voies et lieux-dits ainsi que la numérotation des maisons et autres constructions) dans le cadre du service public des données de référence (articles L. 321-4 à R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration). Les données d'adressage doivent être rassemblées par chaque commune dans une « base adresse locale » (BAL), afin d'alimenter la « base adresse nationale » (BAN). Tous les opérateurs publics comme privés utilisant l'adressage des particuliers ont ainsi vocation à se fonder sur cette base de données de référence, dans l'objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés (secours aux personnes, services publics de proximité, déploiement des réseaux, livraison du courrier et des colis). Afin d'accompagner les communes dans la mise en œuvre de leur obligation de dénomination, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) préconise, dans son « guide des bonnes pratiques » (accessible sur le site adresse.data.gouv.fr), un principe de bon sens et d'économie, conduisant notamment à éviter de modifier le libellé d'une voie si possible. Toutefois, certaines configurations imposent de procéder à des modifications : voies secondaires ou voies d'un lotissement n'ayant pas de dénomination propre, voie partagée entre deux communes comportant plusieurs dénominations, voies en doublon par exemple. Dans ces cas, il reste possible de conserver certaines dénominations dans le complément d'adresse renseigné, ce qui permet aux habitants de pouvoir être retrouvés et ce même s'ils utilisent leur adresse antérieure.

Réponse

FINANCEMENT DE L’INDUSTRIE DE LA DÉFENSE Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Plassard. M. Christophe Plassard . Depuis lundi, l'Europe vacille. Depuis lundi, les États-Unis, sous l'influence de leur président, l'ont abandonnée. Depuis lundi, l'Europe prend conscience qu'elle demeure, seule, maîtresse de son destin. Nous l’avions déjà constaté en 2022 ; mais, plus que jamais, il faut relancer notre économie de guerre. La loi de programmation militaire, bien que respectée à l'euro près depuis 2017, doit être révisée, afin de garantir notre indépendance et notre souveraineté :… M. Sylvain Maillard . Il a raison ! M. Christophe Plassard . …présentée à 420 milliards d’euros, elle avait cependant été votée à 413 milliards, ce qui représente une perte de 1 milliard par an. Il faut faire de cette contrainte une opportunité. Une opportunité, car nous sommes les seuls, en Europe, à disposer d'un modèle d'armée complet et cohérent, nous permettant de parler d’égal à égal avec les superpuissances, et d’assumer, sans arrogance, une forme de leadership. Une opportunité, car nous sommes la seule puissance nucléaire européenne, autonome, et souveraine. Il n'est pas question de partager la décision d'appuyer sur le bouton. Le général de Gaulle avait déjà compris, en 1962, que nos intérêts vitaux ont une dimension européenne. Une opportunité, car notre base industrielle et technologique de défense, forte de 4 000 entreprises et de 200 000 emplois, s'est hissée, en 2024, au second rang mondial des pays exportateurs. Mais, pour protéger la France et l’Europe, nous avons besoin de financements. En 2023, je proposais, dans un rapport sur l’économie de guerre, de multiples pistes : grand emprunt, livret dédié, fléchage des livrets réglementés ou encore labellisation des entreprises de défense. J’ai soutenu ces idées lors des débats sur la loi de programmation militaire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 puis dans une proposition de loi spécifique, sans qu’elles ne puissent aboutir. Le sujet reste entier, et les conclusions de mon rapport tristement d’actualité. Monsieur le ministre de l'économie, ma question est double. Révision de la LPM, projet de loi de finances rectificative dédié, nouvelles ressources, fléchage des livrets ou nouvelle offre d’épargne, fonds européens : quelles sont vos pistes de travail – et quel est, surtout, dans un contexte d’urgence, votre calendrier – pour apporter des financements à hauteur des enjeux de sécurité du pays et du continent ? Et comment, pour soutenir cet effort, comptez-vous insuffler l’esprit de défense dans notre économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Vous avez raison : le nouvel ordre mondial auquel nous faisons face nous oblige à accentuer nos efforts en vue d’une souveraineté européenne et nationale, notamment en matière de défense. C’est une de nos priorités, sous l’autorité du président de la République et du premier ministre, pour les mois et les années à venir. Notre action prendra plusieurs directions. Nous allons d’abord travailler à mobiliser les financements européens. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé, hier, 800 milliards de fonds européens à destination de la BITD européenne. M. Fabien Di Filippo . Ce sont les fonds des États européens ! M. Éric Lombard, ministre . Mais nous allons également mobiliser les financements français. Avec Sébastien Lecornu, ministre des armées, nous allons réunir le 20 mars, à Bercy, l’ensemble des investisseurs privés – assureurs, banques, fonds d’investissement. Il s’agira d’abord de modifier les règles de fonctionnement, qui, trop souvent, ne leur permettent pas d’investir dans le secteur de la défense, pourtant essentiel. Nous entendons mobiliser ainsi l’épargne privée. Avec le premier ministre, enfin, nous travaillons à élargir le champ de la LPM, protégée dans le budget, pour nous préparer aux temps à venir. Nous présenterons à la nation, dans les semaines et les mois à venir, des propositions sur le financement de l’effort de défense qui nous attend, tout en respectant nos contraintes budgétaires - car l’indépendance nationale exige également que nous maîtrisions notre dette publique. (M. Jean Terlier applaudit.)

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de médicaments à base de quétiapine. Ces antipsychotiques de seconde génération font en effet l'objet de pénuries sur l'ensemble du territoire, dans l'ensemble de ses dosages et de ses formules. Les conséquences de cette pénurie entraînent une détresse inédite pour l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles figurent évidemment les patients, dont le traitement est personnalisé et ajusté sur plusieurs mois pour garantir son efficacité et limiter les effets secondaires. Malheureusement, un changement brutal de molécule ou de dosage multiplie par trois le risque de rechute et par deux le risque d'hospitalisation psychiatrique. L'arrêt pur et simple du traitement, quant à lui, pourrait entraîner l'augmentation des suicides des personnes concernées, dans la mesure où il est le seul mis sur le marché pour traiter les personnes atteintes de trouble bipolaire et que les patients non traités pour ce trouble décèdent par suicide. Il lui demande quel plan d'action il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette pénurie et prévenir le renouvèlement d'un évènement semblable pour l'avenir.

Réponse

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a informé dès le 16 septembre 2024, sur son site internet, des tensions d'approvisionnement des médicaments à base de quétiapine (Xeroquel LP et génériques), en raison d'un problème de production rencontré par le fabricant grec Pharmathen International. Les médicaments à base de quétiapine sont utilisés pour le traitement de la schizophrénie et des troubles bipolaires ainsi que pour le traitement adjuvant des épisodes dépressifs majeurs. Seules les formes à libération prolongée, aux dosages 50 mg, 300 mg et 400 mg, sont commercialisées en France. Ces médicaments répondent à la définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, tels que définis à l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP). Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, l'ANSM a mis en place différentes mesures pour éviter une rupture. En particulier, afin de sécuriser autant que possible la situation en France, de préserver les stocks disponibles et d'éviter une rupture sèche, un contingentement quantitatif a été mis en place pour le circuit ville. L'ANSM a interdit l'exportation de ces médicaments par les grossistes-répartiteurs vers l'étranger à compter du 26 septembre 2024, en application des articles L. 5121-30 et L. 5124-17-3 du CSP. Elle a mis en place un suivi rapproché des approvisionnements et des stocks avec les laboratoires. Elle a demandé aux laboratoires non concernés par les difficultés d'approvisionnement d'augmenter leur capacité de production, et aux laboratoires concernés d'identifier quels médicaments à base de quétiapine à Libération immédiate (LI) ou à Libération prolongée (LP) pourraient être importés. En complément, le mécanisme européen de solidarité volontaire, qui permet aux Etats-membres depuis 2023 de se soutenir mutuellement en cas de pénurie grave, en dernier ressort, a été activé. L'ANSM a également ouvert des canaux de communication rapprochés avec les autorités européennes, les autorités grecques et le fabricant Pharmathen afin de suivre au plus près l'évolution de la situation. L'ANSM a par ailleurs publié des conduites à tenir à destination des médecins et des pharmaciens, après échange avec des représentants de ces derniers. Ces conduites à tenir seront actualisées en fonction de l'évolution de la situation. Il leur est notamment demandé de prescrire une alternative thérapeutique pour les nouveaux patients et, lorsque cela est possible, pour les patients en cours de traitement, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire, patients pour lesquels le maintien de la quétiapine est jugé indispensable. Afin d'accompagner les médecins, l'ANSM a mis en ligne des recommandations d'alternatives thérapeutiques adaptées à chaque indication de traitement. Ces conduites ont été travaillées avec les spécialistes de ces pathologies. Concernant les pharmaciens, en application des articles R. 5132-42-1 et suivants du CSP, ils doivent désormais obligatoirement recourir à la dispensation à l'unité, sous blisters, pour ce qui concerne les comprimés de quétiapine LP 50 mg, notamment lors des initiations de traitement. Pour les autres dosages, la dispensation à l'unité est optionnelle. L'ANSM a également recommandé aux pharmaciens, dans les cas d'indisponibilité des spécialités à libération prolongée prescrites, de recourir au dispositif de préparations magistrales, à savoir la fabrication, par des pharmacies d'officines autorisées, de gélules de 100 mg et 150 mg à libération immédiate. L'ANSM a mis en ligne sur son site internet une monographie permettant de sécuriser les conditions de fabrication et de dispensation de ces préparations magistrales. Concernant les patients, l'ANSM a publié sur son site internet des informations sur les adaptations de leurs traitements qui peuvent être effectuées par leur médecin ou le pharmacien. Des fiches d'utilisation des préparations magistrales sont également disponibles pour leur être remises. Aussi, elle a mis en place une surveillance des signalements d'effet indésirable qui surviendrait avec le médicament de substitution. Enfin, afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement sur la continuité de traitement des patients, l'ANSM a mis en place un suivi rapproché de la situation en lien avec le ministère chargé de la santé et l'ensemble des parties prenantes concernées : associations de patients, médecins, pharmaciens ou industriels.

La question

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les règles de tarification des hospitalisations. En effet, sur la base de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale tel que modifié par décret en date du 8 juillet 2019, de plus en plus d'hôpitaux et cliniques facturent deux nuits et suppléments aux patients n'ayant passé qu'une seule nuit en chambre. Si une telle tarification est justifiée si le patient est entré la matinée et sorti le lendemain après-midi, elle est en revanche incompréhensible pour celui entré en fin de journée, voire le soir et sorti en matinée le lendemain. Ce faisant, de nombreux établissements facturent ainsi une même chambre deux fois au cours de la même journée : une première fois au patient qui part et la deuxième fois à celui qui fait son entrée dans l'après-midi. De ce fait, la sécurité sociale, les mutuelles et les patients n'ayant passé qu'une journée d'hospitalisation se voient appliquer une double facturation non justifiée par les établissements de santé concernés. À l'heure où il est demandé à chacun de fournir des efforts pour le redressement des comptes publics, il lui demande ainsi combien de ces doubles facturations ont été effectuées en 2024 sur le territoire, combien cela représente de différence budgétaire avec une tarification normale et s'il entend réécrire l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale pour rationaliser le système de tarifications afin de mettre fin aux doubles facturations injustifiées.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la gestion des matériels réformés de l'administration. M. le député a en effet pris connaissance que des administrations civiles et militaires jetaient du matériel réformé (de type tableaux informatisés ou écrans d'ordinateurs) dont un usage est toujours possible pour d'autres administrations relevant de ministères différents, telles que les écoles, collèges et lycées. Il lui demande ainsi quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de faire bénéficier à certaines administrations du matériel réformé par d'autres, tout en réalisant des économies et en réduisant le gaspillage.

Réponse

Les administrations de l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent donner et s'échanger une diversité de matériels dont ils n'ont plus l'usage (matériels informatiques, équipements électriques et électroniques, mobiliers, fournitures, matériels professionnels, etc.) ; ils disposent pour cela d'une plateforme de dons (https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/) déployée en 2019 par la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) de la direction immobilière de l'État (DIE). Les biens proposés au don sont également disponibles pour les associations reconnues d'utilité publique, si aucune administration n'a manifesté d'intérêt durant la durée de validité de l'offre de don pour réemploi. Les acquisitions gratuites de biens d'occasion acquis via ce site peuvent désormais être valorisées par les administrations, au même titre que l'achat public de biens, pour rendre compte de l'atteinte des objectifs fixés par l'article 58 de la loi n° 2020 - 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette dernière prévoit, entre autres, pour certaines catégories de produits (dont le matériel informatique ou le mobilier), un pourcentage de dépenses annuelles relatives à l'acquisition de produits issus du réemploi ou de la réutilisation par les administrations. Cette valorisation des dons entre administrations a été ouverte par l'article 3 du décret d'application n° 2024-134 du 21 février 2024 de ladite loi. En outre, le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixe à 50% l'objectif de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques à partir de 2025, pour les écrans, moniteurs, petits équipements informatiques et de télécommunications des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nouvelle réglementation interdisant l'intérim pour le personnel soignant depuis le 1er juillet 2024. En effet cette décision, bien que justifiée, semble omettre les réalités des jeunes personnels en formation qui, en attendant de reprendre leurs études en année de spécialisation, se retrouvent dans l'impossibilité de travailler en intérim, notamment dans leur domaine d'expertise. Certains d'entre eux ont notamment trouvé des emplois temporaires au sein d'associations telles que l'Établissement français du sang (EFS), qui organise des collectes de sang partout en France, particulièrement en période estivale, par exemple avec les remplacements pour congés des titulaires ou la surveillance des plages, et qui pourraient bénéficier de l'aide bienvenue de ces jeunes professionnels dont la formation est en train d'aboutir. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant aux jeunes personnels soignants de continuer à exercer par intérim dans le domaine médical au cours de l'été ou des périodes pendant lesquelles leur formation est suspendue.

Réponse

Afin de prendre en compte la spécificité relative aux étudiants en santé, l'article 29 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels prévoit une dérogation au décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire. La disposition suivante est ainsi indiquée dans cet article 29 : « A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger ». En l'espèce, cette mesure ne s'applique donc pas aux étudiants en santé, dès lors qu'ils peuvent justifier de leur situation par un certificat de scolarité.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article dispose que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des polices municipales, ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment de servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, afin d'évincer plus facilement les agents qui se seraient tournés vers le séparatisme avec les principes de la République. Il lui demande ainsi combien, chaque année, de prestations de serments ont lieu pour chaque catégorie d'agents et combien d'agents ont pu être relevés de leurs fonctions pour ne pas avoir respecté la parole donnée au cours du serment comme cela était l'objectif dans l'amendement ayant abouti à l'article L. 434-1A du code de la sécurité intérieure.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pertinence de favoriser la mobilité des enseignants entre établissements publics et privés. Certains enseignants certifiés et titulaires de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, donc salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de l'éducation nationale, ne parviennent pas à bénéficier des 18 heures de cours d'un temps complet au sein de leur établissement privé, à cause d'effectifs en baisse continue. Parallèlement, quelques classes des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent ne pas avoir d'enseignants attitrés à la rentrée de septembre, y compris au sein d'une même commune. Par conséquent, dans l'intérêt des élèves de l'enseignement public, M. le député suggère que les enseignants titulaires du privé aient la possibilité de donner quelques heures de cours par semaine au sein d'un établissement public. Cette complémentarité entre public et privé serait un moyen de faire face à la crise des recrutements d'enseignants dans certaines matières. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le cadre législatif applicable aux enseignants du privé se trouve être assez contraint pour permettre une mobilité de ceux-ci dans l'enseignement public. En effet, l'article L. 914-1 du code de l'éducation, qui dispose que les maîtres de l'enseignement privé bénéficient des mêmes conditions de service et de cessation d'activité que celles des maîtres titulaires de l'enseignement public, prévoit également que ces maîtres sont habilités, par agrément ou par contrat, à exercer leur fonction uniquement dans des établissements privés liés à l'État par contrat. Ainsi, les articles R. 914-19-1 à R. 914-56 du code de l'éducation précisent que les maîtres titulaires (contractuels ou agréés) de l'enseignement privé passent des concours distincts de ceux ouverts aux enseignants du public et qu'ils sont recrutés pour pourvoir aux postes vacants dans les établissements sous contrat d'association ou sous contrat simple. Dès lors, les maîtres titulaires de l'enseignement privé ne peuvent pas compléter leur service en effectuant des heures dans l'enseignement public, dans la mesure où ils n'appartiennent pas aux corps enseignants du public et qu'ils ne peuvent pas non plus cumuler un emploi de titulaire dans l'enseignement privé avec un emploi de contractuel dans l'enseignement public.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement effectuées par le code de la route entre le vélo tout-terrain (VTT) à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques ou les VTT électriques à larges pneus. En effet, des services souhaitent proposer le prêt ou la location de VTT assistance électrique et de trottinettes électriques à larges pneus pour le sol sablonneux de la Côte sauvage, en empruntant un circuit VTT. Or l'article R. 412-43-1 du code de la route dispose que « hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables ». Il est donc possible d'y circuler à VTT avec assistance électrique, car ses pédales permettent de le classer comme vélo, mais impossible et amendable de le parcourir à trottinette électrique, classée comme EDPM. Il lui demande donc si une modification de l'article R. 412-43-1 du code de la route est envisageable afin de donner la possibilité aux EDPM de circuler sur voies vertes, les pistes cyclables, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et les itinéraires balisés pour la pratique du VTT.

Réponse

La catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a été créée à l'article R. 311-1 du code de la route par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel. La catégorie EDPM englobe tout « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h. » Les trottinettes électriques qui répondent à ces critères doivent donc respecter les règles de circulation définies à l'article R. 412-43-1 du même code. Cet article prévoit que la circulation des EDPM est, par défaut, interdite hors agglomération, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. La circulation sur ces espaces est donc déjà autorisée. De surcroit, par dérogation, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée, autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/ h, sous réserve que l'état et le profil de la chaussée, ainsi que les conditions de trafic le permettent. La réglementation, dans son état actuel, contient donc déjà des possibilités d'adaptation locale. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de la modifier. En dehors des routes ouvertes à la circulation publique, les règles locales de circulation qui s'appliquent aux EDPM peuvent dépendre d'autres réglementations telles celles définies par le code de l'environnement, le code rural ou le code forestier et nécessiter l'accord des propriétaires des domaines traversés.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les motifs administratifs sans valeur médicale qui accaparent les médecins et affectent leur disponibilité pour d'autres motifs, notamment pour l'établissement de certificats médicaux obligatoires mais pourtant dispensables qui compliquent le quotidien des patients. En effet, alors qu'il est de plus en plus difficile pour les patients d'obtenir des rendez-vous auprès des médecins et que le temps des médecins est de plus en plus précieux, ces derniers sont de plus en plus souvent sollicités pour établir des certificats médicaux pour des raisons non-médicales, à la demande d'administrations ou d'assurances, alors qu'ils pourraient passer ce temps à exercer la médecine plutôt qu'agir comme un énième rouage administratif. Par ailleurs, tous ces certificats dispensables sont nécessairement pris au cours ou à la suite d'une consultation, représentant donc des dépenses inutiles pour l'assurance maladie qui, mises bout à bout, représentent un montant colossal. Ce système des certificats dispensables pourrait être réformé, afin de dégager du temps de véritable exercice médical aux praticiens, des créneaux disponibles pour les patients, ainsi que des économies substantielles pour la sécurité sociale. Cela pourrait passer notamment via la transformation pour congé enfant malade en attestation sur l'honneur, la suppression du certificat d'absence de contre-indication à l'accueil en collectivité des enfants ou encore celle des certificats d'aptitudes à suivre les cours d'éducation physique ou à pratiquer des activités sportives non-dangereuses. Il lui demande ainsi quelles pistes elle envisage d'explorer afin de réformer ce système de certificats dispensables dans l'objectif de libérer du temps d'exercice pour les médecins et des créneaux de rendez-vous pour les personnes malades.

Réponse

Le certificat médical ne se justifie que s'il a une raison médicale. Il n'est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l'exige. Dans de nombreux autres cas, il n'est pas nécessaire. Réduire le nombre de certificats médicaux, c'est laisser du temps au médecin pour soigner ses patients. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit ainsi que l'obtention ou le renouvellement d'une licence auprès d'une fédération sportive et la participation à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée n'est plus subordonnée à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive, pour les mineurs. Néanmoins, dans ce cadre et en application du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021, ces derniers et les personnes exerçant l'autorité parentale doivent renseigner conjointement un questionnaire relatif à leur état de santé et attester auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. À défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport de la discipline concernée, datant de moins de 6 mois. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la pratique sportive fédérale pour les disciplines à contraintes particulières dont la liste est fixée par le code du sport et pour lesquelles la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an est exigée. Parallèlement, en application du décret n° 2021-613 du 18 mai 2021, les mineurs sont soumis à des examens de santé obligatoires, réguliers au cours desquels le médecin se doit de rechercher d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive. En ce qui concerne la pratique sportive au sein d'une association sportive non affiliée à une fédération sportive (absence de délivrance de licence), d'une structure communale ou d'une structure privée (commerciale ou non), la présentation d'un certificat médical pour les adhérents n'est en aucun cas obligatoire. En effet, en l'absence de règlementation en matière de contrôle médical préalable à la pratique sportive, ces entités sont libres de fixer les conditions d'adhésion de leurs membres. En d'autres termes, elles ont le choix d'exiger ou non la présentation d'un certificat médical et/ou le renseignement d'un questionnaire de santé. Elles peuvent aussi ne demander aucun de ces documents. Des réflexions sur l'évolution d'autres certificats médicaux pourront s'engager.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge financière d'appareil auditifs de type CROS et BiCROS. La prise en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale d'appareils auditifs est désormais possible depuis une loi « 100 % santé » adoptée au 1er janvier 2021. Nonobstant, le législateur à omit d'y introduire la prise en charge d'appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS, laissant par ailleurs des milliers de malentendants dans l'obligation de financer par leur propres moyens leur appareil auditif. Considérés comme « accessoires » par la sécurité sociale, les appareils CROS et BiCROS ne sont pas prévus dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) délivrée par la haute autorité de la santé. Cet oubli maladroit provenant du législateur contribuerait à la constitution d'un défaut d'égalité de traitement entre les personnes malentendantes, considéré comme préjudiciable vu le prix équivalent de l'accessoire à des appareils auditifs classiques inclus dans la LPP. Ainsi il lui demande de prendre en considération cette demande afin de réfléchir à des solutions efficaces permettant un traitement égalitaire de ces personnes touchées financièrement par cette omission du législateur.

Réponse

Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux besoins croissants de la population en matière d'aide auditive, et aux risques en termes de santé publique qu'un sous-équipement ferait courir aux patients. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place la réforme « 100 % santé », afin que tous les Français qui souffrent de déficit auditif puissent être soignés. Les systèmes de type CROS et BiCROS sont essentiels dans la prise en charge des surdités unilatérales sévères. Ils sont présents dans certains appareils auditifs. Pour les personnes souffrant d'une surdité profonde unilatérale de plus de 90 dB, l'audioprothésiste se doit de proposer au moins une aide auditive de classe I compatible avec un système CROS/BiCROS sans fil, en fonction de la nécessité ou non d'amplifier le niveau auditif du côté controlatéral. Au même titre que les aides auditives ne disposant pas de ces systèmes, certains d'entre eux sont pris en charge au travers de la classe I du « 100 % santé ». Les patients, titulaires d'un contrat de santé responsable et solidaire, ont la possibilité de choisir des équipements de la classe I, de qualité et bénéficiant du système CROS/BiCROS, sans aucun reste à charge, après remboursement de leurs dépenses par l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. En revanche, les appareils auditifs disposant du système CROS/BiCROS peuvent parfois nécessiter l'appareillage d'accessoires supplémentaires non pris en charge dans le cadre du « 100 % santé ». Soucieux de proposer des soins de qualité intégralement pris en charge par la sécurité sociale et leur complémentaire santé, des travaux vont prochainement être lancés pour que les paniers des trois secteurs (audiologie, optique et dentaire) puissent évoluer dans le temps pour tenir compte des progrès technologiques et des besoins essentiels des patients. Ces réflexions se feront en association avec les différentes parties prenantes du dispositif. La mise à jour du « 100 % Santé », prévue courant 2025, nous donnera l'opportunité de revoir la nomenclature dans l'objectif d'améliorer la prise en charge des surdités sévères.

La question

M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de la dissolution de l'Assemblée nationale pour l'État et les collectivités locales. Alors que la France sortait à peine d'une campagne électorale nationale, la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République a surpris l'ensemble des services de l'État, des préfectures chargées de la coordination des opérations électorales et de campagne, aux services des mairies chargées de mettre en œuvre ces opérations sur les plans matériels et humains, notamment pour les agents municipaux devant travailler deux dimanches supplémentaires. Ainsi, M. le député demande au ministre de l'Économie et des Finances de lui communiquer l'ensemble des coûts induits par la dissolution de l'Assemblée nationale, pour l'État comme pour les collectivités locales, en raison de l'organisation des campagnes législatives en un mois seulement.

Réponse

Coût pour l'État. Le bilan des élections législatives organisées en 2024 s'établit comme suit : Hors titre 2 Titre 2 Total HT2+T2 AE CP AE/CP AE CP En M€ 95,43 92,73 11,98 107,41 104,71 Pour faire face à ces dépenses imprévues, le programme 232 a été abondé par le programme 552 « dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) » en hors titre 2 à hauteur de 49 M€ en AE/CP et par le programme 551 « provision relative aux rémunérations publiques » en titre 2 à hauteur de 7,1 M€ en AE/CP, pour faire face aux dépenses obligatoires jusqu'à fin novembre 2024. Ont ainsi été couvertes les indemnités électorales versées aux metteurs sous pli, le remboursement d'une partie des comptes de campagne des candidats et le paiement des frais d'assemblée électorale engagés par les communes. Ces abondements ont respectivement été matérialisés par le décret n° 2024-891 du 19 septembre 2024 portant ouverture et annulation des crédits et l'arrêté du 12 septembre 2024 portant répartition de crédits, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2024. Enfin, le reliquat des crédits nécessaires pour les dépenses à exécuter a été obtenu dans le cadre de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, à hauteur de 124,52 M€ en AE et 123,32 M€ en CP en hors titre 2 (0,21 M€ ont été annulés en titre 2). Le coût définitif du scrutin ne sera connu que fin 2025 lorsque toutes les dépenses seront réglées, en particulier les remboursements des comptes de campagne des candidats. Pour autant, même si l'intégralité des dépenses n'est pas définitive, on constate une diminution du coût de certains postes de dépenses de hors titre 2 : Mise sous pli de la propagande : 29,06 M€ contre 31,35 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par la diminution du nombre de candidats (passé de 6 293 en 2022 à 4 009 en 2024), et partant des documents de propagande à mettre sous pli ; Remboursement de la propagande officielle: 15,86 M€ contre 19,14 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par la diminution du nombre de candidats remboursables (passé de 2 350 en 2022 à 2 086 en 2024 pour le premier tour et de 1 148 à 1 094 pour le second tour), les tarifs maxima utilisés pour le remboursement de la propagande étant demeurés identiques ; Acheminement de la propagande : 28,39 M€ contre 32,42 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par la diminution du nombre de candidats et partant des documents de propagande à acheminer. Cependant, les conditions exceptionnelles d'organisation du scrutin ont conduit La Poste à demander la couverture de surcoûts pour l'acheminement des plis de propagande, qui sont actuellement instruits par les services du ministère. Initialement valorisés à 6,8 M€, leur montant revu, à date, s'élève à 4,6 M€, ce montant n'étant pas encore définitif et pouvant être amené à diminuer ; Frais d'assemblée électorale (FAE), subvention versée aux communes : 14,76 M€ contre 15,33 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par la diminution de nombre de communes conduites à organiser un second tour, le nombre de circonscriptions acquises dès le premier tour étant en augmentation (passé de 5 en 2022 à 76 en 2024) ; Coûts supportés par le MEAE pour l'organisation du scrutin dans les circonscriptions des Français établis hors de France, principalement relatifs aux opérations de mise sous pli et d'acheminement : 4,24 M€ contre 6,99 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par l'absence d'envoi de la propagande dans les circonscriptions les plus éloignées et par la courte durée de la campagne, qui a également limité la quantité de propagande à envoyer pour les candidats FDE ; Remboursement des comptes de campagne (prévision à 22,7M€ contre 40,86M€ en 2022), en raison du montant globalement plus faible des comptes de campagne des candidats et de leur nombre plus réduit. A contrario, le nombre historique de procurations (3,52 millions de procurations établies entre le 10 juin et le 7 juillet 2024 soit près d'un million de plus les chiffres observés sur une période similaire pour l'élection présidentielle de 2022) a un impact à la hausse sur le coût des frais postaux portés par les préfectures. Aussi, sans être définitif, les autres frais des préfectures s'élèvent d'ores et déjà à 1,08 M€ contre 0,85 M€ en 2022. S'agissant des dépenses de la CNCCFP, les élections législatives anticipées ont nécessité l'achat de matériel informatique pour les renforts temporaires (30 K€) et des frais postaux pour la communication avec les candidats (50 K€) sur le second semestre 2024. En T2, le coût actuel des indemnités électorales s'établit à 11,98 M€ contre 15,94 M€ en 2022. Un report de charges, qui pèsera sur l'exercice 2025, est estimé à 1,7 M€. En termes d'organisation, pour faire face au dépôt papier et à l'instruction des dossiers, la CNCCFP a recruté des renforts afin d'assurer les missions : De contrôle (6 agents de catégorie A chargés de missions adjoints et 4 agents de catégorie C, assistants administratifs) ; De logistique (4 agents de catégorie C, assistants administratifs) ; D'anonymisation des données induites par la tenue de ces élections (2 agents de catégorie B, assistants anonymisation). Ces recrutements ont pu être réalisés dans le cadre du plafond d'emploi prévu par la loi de finances pour 2024 suite aux départs non prévus d'agents début 2024 et des difficultés de recrutement rencontrées sur certains profils spécifiques. Le surcoût généré par le recrutement de ces renforts temporaires est estimé à 177 k€ en 2024. Par ailleurs, afin d'assurer le contrôle des comptes de campagnes des candidats, la Commission a sollicité la participation de 97 rapporteurs pour les élections législatives anticipées. Ces rapporteurs sont rémunérés par vacation, conformément aux décret et arrêté du 30 mai 2018 (dépenses de titre 2 hors PSOP). Les vacations sont globalisées pour les élections européennes et législatives et représentent un montant total de 130 k€. 2. Coût pour les collectivités locales Les communes organisent les scrutins dans le cadre de leurs missions exercées au nom de l'Etat. Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. Par ailleurs, les communes peuvent effectivement prétendre à une subvention pour acquisition d'urnes respectant les prescriptions de l'article L. 63 du code électoral à hauteur de 190 € par urne ainsi qu'à une subvention pour acquisition de machine à voter (L. 69 du code électoral) à hauteur de 400 € par machine à voter. Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : 44,73 € par bureau de vote (70 000 environ en juin 2024) ; 0,10 € par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin (47,76 M sur liste principale hors Français établis hors de France en juin 2024). Les frais d'assemblée électorale (FAE) s'élevaient à 15,33 M€ pour les élections législatives de 2022 (ce qui représente une moyenne de 425,86 € par commune). Pour 2024, ces FAE s'élèvent à 14,82 M€ pour les élections législatives anticipées (deux tours). Elles ont été mises en paiement au mois de novembre 2024. La diminution de 0,51M€ entre 2024 et 2022 s'explique par le plus grand nombre de circonscriptions pourvues dès le premier tour de scrutin en 2024, ce qui a diminué les FAE versés par rapport à 2022. Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, les FAE permettent de répondre à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d'un scrutin, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections. Ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd'hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d'assemblée électorale. Pour les élections de 2024, les FAE ont été calculés dès l'été 2024 et ont été versés au mois de novembre, pour les élections européennes comme pour les élections législatives. Les services de l'Etat ont accordé une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale.