Questions

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole du fait de l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné sous forme de plans départementaux, ainsi que la définition des modalités de financement des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif, de destruction des nids et d'indemnisation des pertes pour les exploitants apicoles. Or sur le terrain, les apiculteurs continuent de subir une pression très forte de Vespa velutina , dont l'impact sur la mortalité des colonies d'abeilles et les pertes économiques afférentes est reconnu comme particulièrement préoccupant pour l'ensemble de la filière. Dans le département de la Charente-Maritime, le syndicat apicole départemental a ainsi signalé que, malgré l'adoption unanime de ce texte par le Parlement, l'absence persistante des décrets d'application bloque la mise en place d'un véritable plan national de lutte coordonné et prive les apiculteurs des outils opérationnels et des soutiens financiers attendus. Cette situation, qui se retrouve dans de nombreux territoires confrontés à une forte prolifération du frelon asiatique, rend particulièrement urgente la clarification du calendrier et du contenu réglementaire permettant l'entrée en vigueur effective des dispositifs prévus par la loi. Il lui demande si elle entend signer sans plus attendre les décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. La mobilisation de financements adéquats dédiés à cette politique publique suppose l'adoption effective d'un budget.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation critique de l'anguille européenne, espèce emblématique des cours d'eau français aujourd'hui menacée d'extinction. Son effectif est désormais estimé à moins de 5 % de son niveau historique, en raison de la combinaison de multiples pressions : fragmentation des cours d'eau, pollution, prédation, mortalité liée aux ouvrages hydrauliques et surexploitation par la pêche aux différents stades de vie de l'espèce. Les projets récents de décret et d'arrêté relatifs, respectivement, au moratoire sur la pêche de loisir en eau douce et à la gestion du quota d'anguille européenne de moins de 12 centimètres pour les pêcheurs professionnels suscitent une vive inquiétude parmi les fédérations de pêche et les usagers des milieux aquatiques. Ces textes prévoient d'interdire totalement la pêche de loisir tout en maintenant la pêche professionnelle de la civelle et de l'anguille jaune, mesure perçue comme inéquitable et écologiquement incohérente. De nombreux acteurs soulignent en outre que les données justifiant ces restrictions reposent sur des estimations obsolètes datant de 2007, alors que les captures réelles des pêcheurs amateurs seraient aujourd'hui dix fois inférieures. Il lui demande, dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une politique de sauvegarde de l'anguille européenne fondée sur des données scientifiques actualisées, un effort partagé entre tous les types de pêche et un accompagnement équitable des professionnels concernés.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la conchyliculture et, plus largement, par les acteurs des métiers de la mer à la suite de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté imposant l'installation d'un point d'hygiène « comportant notamment des toilettes et un lavabo » à bord de tous les navires professionnels de moins de douze mètres. Depuis le 22 juillet 2025, les constructeurs et exploitants de bateaux de pêche et de conchyliculture sont tenus de se conformer à cette nouvelle exigence. Si l'objectif affiché de cette mesure vise à améliorer les conditions d'hygiène et de travail, sa mise en œuvre soulève d'importantes difficultés pratiques et économiques. En effet, la très grande majorité des embarcations concernées, notamment celles utilisées par les ostréiculteurs, sont de petite taille et dépourvues de tout aménagement permettant l'installation d'équipements sanitaires de ce type. Pour ces professionnels dont l'activité s'exerce sur de courtes durées et à proximité immédiate du rivage, cette contrainte apparaît inadaptée à la réalité du terrain et vient s'ajouter à un ensemble déjà complexe de réglementations. Elle est perçue comme une illustration supplémentaire de la déconnexion entre les prescriptions administratives et les conditions réelles d'exercice des métiers maritimes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les modalités d'application de cet arrêté, afin de prévoir des adaptations ou des dérogations pour les petites unités artisanales et d'éviter ainsi une surcharge réglementaire contraire aux objectifs de simplification administrative et de soutien aux filières maritimes.

Réponse

La Convention du travail maritime, adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT), est entrée en vigueur en 2013. Elle consacre notamment, au bénéfice de l'ensemble des marins et gens de mer, un principe général d'accès à des installations sanitaires, répondant à des enjeux essentiels d'habitabilité, d'attractivité des métiers et de féminisation d'un secteur où les femmes demeurent encore trop peu présentes. Cette exigence a été transposée en droit français le 22 juillet 2025 par un arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Fruit d'un dialogue social approfondi, cet arrêté, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux navires neufs, a été approuvé en Commission centrale de sécurité, instance au sein de laquelle siègent notamment des représentants des chantiers navals ainsi que des professionnels de la pêche et du transport maritime. S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux installations sanitaires séparées, elle ne s'applique elle aussi qu'aux navires neufs et des adaptations ont été prévues afin de tenir compte des contraintes opérationnelles propres à certaines catégories de navires. Toutefois, conscient des difficultés pratiques susceptibles de se poser sur les unités de petite taille et du besoin d'intelligibilité des normes pour ceux qui les appliquent, le Gouvernement a, après de nouvelles concertations, signé un arrêté modificatif le 7 novembre 2025. Ce texte précise désormais explicitement que, pour les navires de commerce ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, l'obligation de disposer d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo ne s'applique qu'en cas de navigation d'une durée supérieure à six heures. Par ailleurs, pour les navires aquacoles de moins de 24 mètres effectuant des navigations de moins de six heures, l'exigence relative aux installations sanitaires n'est pas applicable. La réglementation comportait des mécanismes d'exemption, mais elle a fait l'objet d'un travail de clarification approfondi afin de lever toute ambiguïté et de préciser explicitement l'exclusion de ces navires. Ces évolutions témoignent de la volonté du Gouvernement de trouver un équilibre entre les exigences de dignité et de sécurité des marins et les contraintes opérationnelles propres aux métiers de la mer.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à la suite de l'exclusion du plâtre du dispositif de reprise et de financement dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Malgré les engagements initiaux et la communication officielle affirmaient l'intégration du plâtre dans ce dispositif, les éco-organismes agréés, dont Valobat, ont récemment notifié la suspension de la collecte de ce flux à compter du 1er octobre 2025 sur l'ensemble des déchetteries publiques, alors même que certains acteurs privés continuent à bénéficier de cette reprise. Une telle évolution met en difficulté de nombreuses collectivités, investies dans la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles REP et qui voient transférer sur leurs budgets une charge financière inattendue et importante, de même qu'une complexification de l'organisation de leurs services. À titre d'exemple, la communauté d'agglomération Rochefort Océan estime à plus de 90 000 euros par an, pour un volume de 305 tonnes de déchets, le coût supplémentaire de ce désengagement, hors rehaussement de la TGAP. Cette situation, qui concerne potentiellement toutes les collectivités gestionnaires de déchetteries, soulève des inquiétudes quant au respect du principe du pollueur-payeur et à la continuité des engagements pris envers les usagers et acteurs de la filière. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer que l'ensemble des collectivités territoriales bénéficie effectivement de la prise en charge du plâtre par les éco-organismes dans la filière REP PMCB, conformément aux engagements initiaux et dans le respect de la neutralité financière promise aux collectivités publiques participant à ce dispositif.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la reconduction de la fermeture temporaire de la pêche dans le golfe de Gascogne pour la protection des mammifères marins en 2026. Si cette mesure à été mise en place pour éviter la pêche accidentelle de dauphins et petits cétacés et que des compensations financières ont été mises en place au profit des pêcheurs et des mareyeurs, aucun dispositif de compensation n'a été envisagé pour les halles à marée qui constituent un maillon essentiel de la filière pêche, puisqu'elles assurent la première mise sur le marché des produits débarqués et permettent de garantir la traçabilité des produits pêchés. À ce propos, la halle à marée du port de Royan figure parmi les plus durement touchées par ces mesures dans la mesure où elle ne fait pas l'objet de compensations. En effet, le port de pêche de Royan présente la spécificité d'être axé sur des espèces nobles, pêchées par une flotte de 35 unités, composée exclusivement de ligneurs et fileyeurs, dont 90 % mesurent moins de 12 mètres et pratiquent une pêche journalière, douce et respectueuse de la ressource comme de l'environnement et dont les produits sont largement valorisés en France comme à l'international dans la haute gastronomie. Paradoxalement, les ports adoptant des pratiques exemplaires, à l'instar du port de Royan, sont aujourd'hui ceux qui subissent de plein fouet les conséquences de cette fermeture. Les mois de janvier et février représentent une période stratégique pour leur activité, tant en volumes débarqués qu'en chiffre d'affaires. Les fermetures successives ont contraint à l'arrêt plus de 98 % de la flotte sans possibilité de report sur d'autres types de pêche. Cette situation a engendré une perte financière annuelle de plus de 1,2 million d'euros, soit près de 16 % du chiffre d'affaires annuel. Il lui demande si des mesures de compensation financières seront mises en place afin de réparer le préjudice qu'entraîne la fermeture du golfe de Gascogne à la pêche pour les bateaux de plus de 8 mètres sur les halles à marée.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les propositions de restriction de la chasse de certaines espèces d'oiseaux migrateurs, soumises au vote du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 26 juin 2025. Ces propositions prévoient la suspension ou la réduction des prélèvements pour plusieurs espèces ainsi qu'un raccourcissement de la période de chasse en janvier. Bien que présentées comme des mesures de précaution, elles ne découlent pas directement d'une obligation européenne, mais relèvent d'une décision nationale. Or, selon les données scientifiques disponibles, les populations concernées apparaissent globalement stables, voire en progression. Les chasseurs de gibier d'eau, notamment en Charente-Maritime, participent activement à la collecte de données et à la préservation des milieux, dans une démarche responsable. Il lui demande donc d'indiquer les fondements scientifiques précis ayant motivé ces restrictions et que ces décisions soient réévaluées afin de préserver une pratique traditionnelle essentielle à l'équilibre des territoires ruraux.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.