Questions

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pratique douanière profondément injuste concernant le recouvrement des droits d'accises pour les viticulteurs producteurs d'eaux de vie de Cognac victimes de vol. Les exploitations viticoles, déjà fragilisées par une crise économique profonde et un climat géopolitique tendu, marqué notamment par les sanctions chinoises, subissent aujourd'hui, de la part de l'État, une doctrine fiscale sonnant comme une double peine. En effet, la pratique douanière actuelle, issue de la circulaire du 31 décembre 2024 relative au « régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées », exclut les volumes volés des conditions permettant une exonération des droits d'accises. Les produits volés sont ainsi considérés comme des « manquants », le vol n'étant pas reconnu comme un cas de force majeure. Cette circulaire fait peser un fardeau fiscal intolérable sur les épaules des exploitants. En effet, les syndicats évoquent des montants pouvant aller de 40 000 à 140 000 euros pour des cas de vol et des préjudices ayant atteint 247 000 euros incluant les eaux de vies volées, les droits dus et les éventuelles dégradations. Des taxes sont donc exigées aux viticulteurs alors même que, par définition, ils ne disposent plus de ces productions et subissent déjà une perte financière initiale. En outre, il est difficile de ne pas souligner qu'à rebours de cette remarque, la circulaire du 19 mars 2002 admettait que le vol pouvait constituer un cas de force majeure, dès lors que le « redevable avait pris les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des marchandises et qu'aucune négligence ne pouvait lui être reprochée ». Par conséquent, la qualification actuelle des eaux-de-vie volées comme « manquants » apparaît d'autant plus contestable qu'aucune évolution des textes européens ou français ne semble justifier un tel revirement, d'autant que le vol revêt ces caractères imprévisible, extérieur et irrésistible propres au cas de force majeure comme définie dans cette circulaire de 2002. Cette doctrine douanière agit donc comme une double peine pour des exploitants, qui ne sont pas les auteurs du préjudice mais bien ses victimes. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette dérive réglementaire afin de restaurer une justice fiscale et pour qualifier à nouveau le vol comme un cas de force majeure permettant l'exemption des droits d'accises, à l'instar de la doctrine douanière de 2002.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de décorréler le taux de la taxe d'habitation et celui de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). En effet, de nombreuses communes classées « petite ville de demain » font face à un besoin urgent de restructurer leur centre-ville et à un nombre particulièrement élevé de logements vacants. Cette décorrélation permettrait ainsi pour ces communes de disposer d'un levier incitant les propriétaires de ces logements soit de les rénover, soit de les vendre, afin que les communes concernées puissent réaliser les travaux de restructuration qu'elles doivent mettre en place, sans pour autant pénaliser leurs habitants en augmentant leur taxe d'habitation. Il lui demande ainsi si une telle décorrélation ou toute autre mesure incitative comme précédemment évoquée est envisagée pour le prochain projet de loi de finances à venir.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d'habitation reste cependant due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, c'est-à-dire les résidences secondaires (THRS) (code général des impôts – CGI, art. 1407). À ce titre, la THRS répond à un objectif de rendement, en frappant la jouissance ou la disposition de locaux meublés qui ne sont pas occupés à titre de résidence principale. Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les règles de lien entre les taux des impositions locales qui trouvaient à s'appliquer avant la réforme ont été adaptées, faisant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) la taxe de référence, en remplacement de la taxe d'habitation, à compter des impositions établies au titre de l'année 2020. Les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour maintenir une juste répartition de la pression fiscale entre les contribuables. Elles visent en effet à prévenir toute concentration excessive de la charge fiscale sur les contribuables non électeurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Les logements vacants sont aujourd'hui imposables sous conditions, soit à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) de plein droit en zones tendues, c'est-à-dire les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (CGI, art. 232), soit à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) sur délibération communale ou intercommunale hors de ces zones (CGI, art. 1407 bis). Les locaux vacants sont par nature non meublés et inoccupés, ils ne sont donc pas soumis à la THRS. Dès lors, la THLV est un levier à la disposition des collectivités locales situées en zones non tendues, pour imposer ces biens, en fonction de la politique de logement qu'elles souhaitent mener. La THLV permet ainsi aux collectivités ayant décidé de l'instituer, d'imposer à la taxe d'habitation les logements de leur territoire laissés volontairement vacants depuis plus de deux ans. Elle a donc vocation, compte tenu de sa construction, à suivre les mêmes règles de lien que la THRS.

La question

M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de la dissolution de l'Assemblée nationale pour l'État et les collectivités locales. Alors que la France sortait à peine d'une campagne électorale nationale, la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République a surpris l'ensemble des services de l'État, des préfectures chargées de la coordination des opérations électorales et de campagne, aux services des mairies chargées de mettre en œuvre ces opérations sur les plans matériels et humains, notamment pour les agents municipaux devant travailler deux dimanches supplémentaires. Ainsi, M. le député demande au ministre de l'Économie et des Finances de lui communiquer l'ensemble des coûts induits par la dissolution de l'Assemblée nationale, pour l'État comme pour les collectivités locales, en raison de l'organisation des campagnes législatives en un mois seulement.

Réponse

Coût pour l'État. Le bilan des élections législatives organisées en 2024 s'établit comme suit : Hors titre 2 Titre 2 Total HT2+T2 AE CP AE/CP AE CP En M€ 95,43 92,73 11,98 107,41 104,71 Pour faire face à ces dépenses imprévues, le programme 232 a été abondé par le programme 552 « dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) » en hors titre 2 à hauteur de 49 M€ en AE/CP et par le programme 551 « provision relative aux rémunérations publiques » en titre 2 à hauteur de 7,1 M€ en AE/CP, pour faire face aux dépenses obligatoires jusqu'à fin novembre 2024. Ont ainsi été couvertes les indemnités électorales versées aux metteurs sous pli, le remboursement d'une partie des comptes de campagne des candidats et le paiement des frais d'assemblée électorale engagés par les communes. Ces abondements ont respectivement été matérialisés par le décret n° 2024-891 du 19 septembre 2024 portant ouverture et annulation des crédits et l'arrêté du 12 septembre 2024 portant répartition de crédits, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2024. Enfin, le reliquat des crédits nécessaires pour les dépenses à exécuter a été obtenu dans le cadre de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, à hauteur de 124,52 M€ en AE et 123,32 M€ en CP en hors titre 2 (0,21 M€ ont été annulés en titre 2). Le coût définitif du scrutin ne sera connu que fin 2025 lorsque toutes les dépenses seront réglées, en particulier les remboursements des comptes de campagne des candidats. Pour autant, même si l'intégralité des dépenses n'est pas définitive, on constate une diminution du coût de certains postes de dépenses de hors titre 2 : Mise sous pli de la propagande : 29,06 M€ contre 31,35 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par la diminution du nombre de candidats (passé de 6 293 en 2022 à 4 009 en 2024), et partant des documents de propagande à mettre sous pli ; Remboursement de la propagande officielle: 15,86 M€ contre 19,14 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par la diminution du nombre de candidats remboursables (passé de 2 350 en 2022 à 2 086 en 2024 pour le premier tour et de 1 148 à 1 094 pour le second tour), les tarifs maxima utilisés pour le remboursement de la propagande étant demeurés identiques ; Acheminement de la propagande : 28,39 M€ contre 32,42 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par la diminution du nombre de candidats et partant des documents de propagande à acheminer. Cependant, les conditions exceptionnelles d'organisation du scrutin ont conduit La Poste à demander la couverture de surcoûts pour l'acheminement des plis de propagande, qui sont actuellement instruits par les services du ministère. Initialement valorisés à 6,8 M€, leur montant revu, à date, s'élève à 4,6 M€, ce montant n'étant pas encore définitif et pouvant être amené à diminuer ; Frais d'assemblée électorale (FAE), subvention versée aux communes : 14,76 M€ contre 15,33 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par la diminution de nombre de communes conduites à organiser un second tour, le nombre de circonscriptions acquises dès le premier tour étant en augmentation (passé de 5 en 2022 à 76 en 2024) ; Coûts supportés par le MEAE pour l'organisation du scrutin dans les circonscriptions des Français établis hors de France, principalement relatifs aux opérations de mise sous pli et d'acheminement : 4,24 M€ contre 6,99 M€ en 2022. Cette baisse s'explique par l'absence d'envoi de la propagande dans les circonscriptions les plus éloignées et par la courte durée de la campagne, qui a également limité la quantité de propagande à envoyer pour les candidats FDE ; Remboursement des comptes de campagne (prévision à 22,7M€ contre 40,86M€ en 2022), en raison du montant globalement plus faible des comptes de campagne des candidats et de leur nombre plus réduit. A contrario, le nombre historique de procurations (3,52 millions de procurations établies entre le 10 juin et le 7 juillet 2024 soit près d'un million de plus les chiffres observés sur une période similaire pour l'élection présidentielle de 2022) a un impact à la hausse sur le coût des frais postaux portés par les préfectures. Aussi, sans être définitif, les autres frais des préfectures s'élèvent d'ores et déjà à 1,08 M€ contre 0,85 M€ en 2022. S'agissant des dépenses de la CNCCFP, les élections législatives anticipées ont nécessité l'achat de matériel informatique pour les renforts temporaires (30 K€) et des frais postaux pour la communication avec les candidats (50 K€) sur le second semestre 2024. En T2, le coût actuel des indemnités électorales s'établit à 11,98 M€ contre 15,94 M€ en 2022. Un report de charges, qui pèsera sur l'exercice 2025, est estimé à 1,7 M€. En termes d'organisation, pour faire face au dépôt papier et à l'instruction des dossiers, la CNCCFP a recruté des renforts afin d'assurer les missions : De contrôle (6 agents de catégorie A chargés de missions adjoints et 4 agents de catégorie C, assistants administratifs) ; De logistique (4 agents de catégorie C, assistants administratifs) ; D'anonymisation des données induites par la tenue de ces élections (2 agents de catégorie B, assistants anonymisation). Ces recrutements ont pu être réalisés dans le cadre du plafond d'emploi prévu par la loi de finances pour 2024 suite aux départs non prévus d'agents début 2024 et des difficultés de recrutement rencontrées sur certains profils spécifiques. Le surcoût généré par le recrutement de ces renforts temporaires est estimé à 177 k€ en 2024. Par ailleurs, afin d'assurer le contrôle des comptes de campagnes des candidats, la Commission a sollicité la participation de 97 rapporteurs pour les élections législatives anticipées. Ces rapporteurs sont rémunérés par vacation, conformément aux décret et arrêté du 30 mai 2018 (dépenses de titre 2 hors PSOP). Les vacations sont globalisées pour les élections européennes et législatives et représentent un montant total de 130 k€. 2. Coût pour les collectivités locales Les communes organisent les scrutins dans le cadre de leurs missions exercées au nom de l'Etat. Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. Par ailleurs, les communes peuvent effectivement prétendre à une subvention pour acquisition d'urnes respectant les prescriptions de l'article L. 63 du code électoral à hauteur de 190 € par urne ainsi qu'à une subvention pour acquisition de machine à voter (L. 69 du code électoral) à hauteur de 400 € par machine à voter. Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : 44,73 € par bureau de vote (70 000 environ en juin 2024) ; 0,10 € par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin (47,76 M sur liste principale hors Français établis hors de France en juin 2024). Les frais d'assemblée électorale (FAE) s'élevaient à 15,33 M€ pour les élections législatives de 2022 (ce qui représente une moyenne de 425,86 € par commune). Pour 2024, ces FAE s'élèvent à 14,82 M€ pour les élections législatives anticipées (deux tours). Elles ont été mises en paiement au mois de novembre 2024. La diminution de 0,51M€ entre 2024 et 2022 s'explique par le plus grand nombre de circonscriptions pourvues dès le premier tour de scrutin en 2024, ce qui a diminué les FAE versés par rapport à 2022. Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, les FAE permettent de répondre à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d'un scrutin, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections. Ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd'hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d'assemblée électorale. Pour les élections de 2024, les FAE ont été calculés dès l'été 2024 et ont été versés au mois de novembre, pour les élections européennes comme pour les élections législatives. Les services de l'Etat ont accordé une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale.