Questions

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'hommage protocolaire et mémoriel aux porte-drapeau pour leurs obsèques. Par leur engagement fidèle, les porte-drapeaux incarnent avec dévouement la mémoire nationale et transmettent les valeurs de la République en veillant à préserver le souvenir de celles et ceux qui ont servi la France. Ils représentent un lien essentiel entre les générations et participent activement au devoir de mémoire. Pourtant, au moment de leur décès, leur contribution n'est pas toujours reconnue comme elle le devrait par l'absence de possibilité d'hommage protocolaire local aux couleurs de la France. Faute de règles claires, d'un protocole harmonisé et de directives nationales officielles, les hommages rendus lors des obsèques sont cruellement inégaux. Ces derniers ne reçoivent parfois aucune distinction honorifique, selon l'arbitrage local ou la seule bonne volonté des communes. C'est une blessure pour les familles de ceux qui ont consacré une partie de leur vie à honorer celle des autres. À l'heure où les effectifs des porte-drapeaux s'amenuisent et où le renouvellement des générations est un défi majeur, la Nation se doit d'être exemplaire envers ses serviteurs les plus constants. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à instaurer un cadre national par voie réglementaire qui garantisse la possibilité à chaque porte-drapeau de recevoir, au moment de leurs obsèques, les honneurs qu'il mérite pour avoir rempli la charge de leur engagement avec dignité.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire applicable aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), dans un objectif de simplification et d'efficacité de l'action publique locale. Dans plusieurs communautés d'agglomération, notamment celles bénéficiant encore d'un régime dérogatoire pour le passage en PLUi, les élus locaux soulignent les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en matière de logements sociaux. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans les territoires à forte pression foncière ou touristique, où les contraintes locales rendent irréalisables les quotas fixés par la loi, ou encore pour les petites communes qui ne pourront jamais atteindre les objectifs de la loi SRU qui s'applique à elles en raison de leur appartenance à une communauté d'agglomération de plus de 50 000 habitants. Dans la perspective d'une éventuelle fusion SCoT-PLUi, plusieurs élus plaident pour une mutualisation intercommunale des objectifs de production de logements sociaux, permettant ainsi une répartition plus réaliste et équilibrée entre les communes d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Une telle approche favoriserait une meilleure acceptabilité locale des documents d'urbanisme tout en préservant la cohérence des politiques de l'habitat à l'échelle du bassin de vie. Par ailleurs, les communautés d'agglomération pourraient, à l'instar des établissements publics fonciers (EPF), se doter du droit de préemption urbain et des moyens financiers nécessaires pour porter le foncier, afin de rapprocher les décisions stratégiques des acteurs directement concernés par les dynamiques locales d'aménagement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de réformes à venir, de permettre la mutualisation des objectifs SRU à l'échelle intercommunale et d'élargir les compétences des communautés d'agglomération en matière de politique foncière, notamment par la création d'un « EPF intégré », au sein des EPCI volontaires.

Réponse

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de permettre aux collectivités de mutualiser à l'échelle intercommunale les objectifs de production de logements sociaux. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3DS, les collectivités ont la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale (CMS) dit « mutualisant », permettant de mutualiser les objectifs de rattrapage à l'échelle de l'intercommunalité. Pour conclure ce type de CMS, plusieurs conditions doivent être réunies : - la mutualisation entre communes déficitaires ne peut intervenir que pour deux périodes triennales maximum ; -l'accord des communes qui accepteront un rythme de production supérieur au taux réglementaire, en compensation d'un rythme abaissé pour d'autres communes, est obligatoire ; -la somme des objectifs fixés par la convention ne doit pas être inférieure au total des objectifs triennaux de l'ensemble des communes ; -la mutualisation est conditionnée à la couverture de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par un PLH exécutoire et doit être précédée d'un avis simple de la commission nationale SRU. Cette possibilité permet de mutualiser, à l'échelle de l'EPCI, les différents objectifs SRU et d'assurer le soutien des petites communes appartenant à une communauté d'agglomération de plus de 50 000 habitants. En ce qui concerne l'exercice du droit de préemption urbain (DPU), il est transféré de droit au préfet lorsqu'une commune est en situation de carence. En application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, le préfet peut déléguer le DPU à un EPCI, à condition qu'il soit à fiscalité propre et délégataire des aides à la pierre. Il peut aussi choisir comme délégataire du DPU un établissement public foncier, un ou des organismes HLM, ou éventuellement une SEM. Enfin, sur la base de délibérations concordantes des organes délibérants d'EPCI à fiscalité propre volontaires ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux intéressés, la création d'établissements publics fonciers locaux (EPF) peut être envisagée conformément à l'article L 324-2 du code de l'urbanisme. En 2024, 91% de la population française était couverte par un EPF local ou de l'Etat, et plus de 310 conventions foncières entre des EPF d'Etat et des communes carencées étaient actives.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les déménagements administratifs induits par le décret du 11 août 2022 obligeant les communes à transmettre le fichier des noms de leurs voies. En effet, si ce décret a été pris en application de la loi 3DS afin d'améliorer l'accessibilité, l'intervention des services de secours en cas d'urgence et la facilitation des services en ligne aux habitants ainsi que de mieux référencer les commerces et activités économiques, il n'en demeure pas moins que des milliers de Français se voient désormais obligés de subir de nombreuses procédures administratives de changements d'adresse, comme pour un déménagement. Or parmi ces Français figurent encore de nombreuses personnes âgées, perturbées de ce changement d'adresse sans changement de domicile. Ainsi, malgré l'ensemble des facilités administratives ayant été mises à disposition en amont de ces changements, de nombreuses personnes font encore face à des difficultés administratives. Il lui demande ainsi si, pour faciliter la vie des milliers de Français concernés par ces changements d'adresse, habitant déjà sur place au moment du changement, il leur serait possible de conserver, au sein de la banque d'adresses nationale, leur adresse habituelle, accolée simplement au nom du village dans lequel elles sont situées afin de toujours éviter les doublons d'adresse et de respecter les objectifs de la loi 3DS et du décret 11 août 2022.

Réponse

Dans sa rédaction issue de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire. » Ces mêmes dispositions prévoient également la mise à disposition du public par chaque commune de ses données d'adressage (dénomination des voies et lieux-dits ainsi que la numérotation des maisons et autres constructions) dans le cadre du service public des données de référence (articles L. 321-4 à R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration). Les données d'adressage doivent être rassemblées par chaque commune dans une « base adresse locale » (BAL), afin d'alimenter la « base adresse nationale » (BAN). Tous les opérateurs publics comme privés utilisant l'adressage des particuliers ont ainsi vocation à se fonder sur cette base de données de référence, dans l'objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés (secours aux personnes, services publics de proximité, déploiement des réseaux, livraison du courrier et des colis). Afin d'accompagner les communes dans la mise en œuvre de leur obligation de dénomination, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) préconise, dans son « guide des bonnes pratiques » (accessible sur le site adresse.data.gouv.fr), un principe de bon sens et d'économie, conduisant notamment à éviter de modifier le libellé d'une voie si possible. Toutefois, certaines configurations imposent de procéder à des modifications : voies secondaires ou voies d'un lotissement n'ayant pas de dénomination propre, voie partagée entre deux communes comportant plusieurs dénominations, voies en doublon par exemple. Dans ces cas, il reste possible de conserver certaines dénominations dans le complément d'adresse renseigné, ce qui permet aux habitants de pouvoir être retrouvés et ce même s'ils utilisent leur adresse antérieure.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la gestion des matériels réformés de l'administration. M. le député a en effet pris connaissance que des administrations civiles et militaires jetaient du matériel réformé (de type tableaux informatisés ou écrans d'ordinateurs) dont un usage est toujours possible pour d'autres administrations relevant de ministères différents, telles que les écoles, collèges et lycées. Il lui demande ainsi quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de faire bénéficier à certaines administrations du matériel réformé par d'autres, tout en réalisant des économies et en réduisant le gaspillage.

Réponse

Les administrations de l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent donner et s'échanger une diversité de matériels dont ils n'ont plus l'usage (matériels informatiques, équipements électriques et électroniques, mobiliers, fournitures, matériels professionnels, etc.) ; ils disposent pour cela d'une plateforme de dons (https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/) déployée en 2019 par la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) de la direction immobilière de l'État (DIE). Les biens proposés au don sont également disponibles pour les associations reconnues d'utilité publique, si aucune administration n'a manifesté d'intérêt durant la durée de validité de l'offre de don pour réemploi. Les acquisitions gratuites de biens d'occasion acquis via ce site peuvent désormais être valorisées par les administrations, au même titre que l'achat public de biens, pour rendre compte de l'atteinte des objectifs fixés par l'article 58 de la loi n° 2020 - 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette dernière prévoit, entre autres, pour certaines catégories de produits (dont le matériel informatique ou le mobilier), un pourcentage de dépenses annuelles relatives à l'acquisition de produits issus du réemploi ou de la réutilisation par les administrations. Cette valorisation des dons entre administrations a été ouverte par l'article 3 du décret d'application n° 2024-134 du 21 février 2024 de ladite loi. En outre, le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixe à 50% l'objectif de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques à partir de 2025, pour les écrans, moniteurs, petits équipements informatiques et de télécommunications des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.