Questions

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'articulation entre le diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel et le DPE collectif dans les copropriétés dotées d'un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire entièrement collectifs. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a généralisé, par étapes, l'obligation de réaliser un DPE collectif pour l'ensemble des immeubles d'habitation collective, achevée au 1er janvier 2026. Parallèlement, le DPE individuel demeure obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un logement en application des articles L. 126-26 à L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Or dans les immeubles dont l'ensemble des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation sont collectifs et homogènes, la performance énergétique de chaque lot est pour l'essentiel déterminée par les caractéristiques communes du bâtiment et non par des éléments propres à chaque appartement. Les charges énergétiques étant réparties entre copropriétaires selon les tantièmes et non selon l'orientation ou l'isolation spécifique de chaque lot, la réalisation d'un DPE individuel distinct présente, dans ce cas précis, une utilité informationnelle limitée tout en constituant une charge financière répétée pour les propriétaires bailleurs et les vendeurs. L'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE prévoit certes la possibilité de générer des DPE individuels à partir des données du DPE collectif (méthode « DPE appartement à partir des données de l'immeuble »), mais cette faculté reste soumise à des conditions strictes, peu connue des propriétaires et des syndics et elle ne constitue pas une dispense légale de l'obligation prévue par le CCH. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer la diffusion de cette méthode simplifiée auprès des professionnels et des copropriétaires concernés et, d'autre part, d'examiner l'opportunité de modifier les articles L. 126-26 à L. 126-29 du CCH afin de permettre, sous conditions strictes d'homogénéité des équipements collectifs et d'existence d'un DPE collectif valide, que le DPE individuel d'un logement puisse être établi ou reconnu sur la base des données du DPE collectif de l'immeuble, sans qu'un diagnostic entièrement distinct ne soit systématiquement exigé.

Réponse

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil essentiel de la politique publique de rénovation, dont la réforme entrée en vigueur en 2021 a permis de renforcer la robustesse et la lisibilité. Sa méthode de calcul, élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, vise à assurer une évaluation homogène et équitable de la performance des logements. Le calcul du DPE repose sur une méthode conventionnelle, afin de permettre la comparaison entre logements. Le DPE collectif et le DPE individuel répondent à des finalités distinctes. Le premier évalue la performance énergétique globale d'un immeuble, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour l'ensemble des immeubles d'habitation collective. Le DPE de l'immeuble peut être établi sur la base de la visite de l'ensemble des logements du bâtiment ou bien sur la base de la visite d'un échantillon représentatif de logements. Dans ces cas, la description de l'enveloppe et des équipements au niveau de l'immeuble sera obtenue par extrapolation à partir des données relevées dans l'échantillon. Lors de la réalisation du DPE d'un immeuble d'habitation collectif, le diagnostiqueur a la possibilité d'établir, sous certaines conditions, les DPE individuels de l'ensemble des appartements le constituant sans visiter l'ensemble de ces logements. L'évaluation de l'étiquette d'un logement est alors obtenue à partir des informations collectées ou calculées pour la réalisation du DPE de l'immeuble, éventuellement complétées d'informations accessibles depuis l'extérieur des appartements. Cette possibilité permet de ne faire réaliser qu'un seul DPE pour l'immeuble qui générera automatiquement les DPE des appartements. Néanmoins, il est nécessaire que les menuiseries, les systèmes de ventilation ainsi que les systèmes de chauffage soient similaires et que les systèmes de production d'eau chaude sanitaire utilisent une seule et même énergie. Cette méthode est décrite dans le guide rédigé à l'attention des diagnostiqueurs disponible sur le portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments. Deux fiches à l'attention des bailleurs, mono-propriétaires, des syndicats ou tout organisme gestionnaire de bâtiment de copropriétés souhaitant faire réaliser un DPE immeuble et le décliner en DPE à l'appartement sont disponibles sur ce même portail, dans la rubrique DPE dans le collectif. Les données collectives et issues d'échantillonnage ne permettent cependant pas de tenir compte de toutes les particularités de chaque logement, en particulier si des travaux ont eu lieu dans un logement. C'est pourquoi un copropriétaire gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel plus classique, ayant fait intervenir un diagnostiqueur pour une visite propre au logement et permettant de mieux valoriser les travaux entrepris et de restituer la véritable performance du logement. En effet, le DPE à l'échelle d'un logement informe sur les caractéristiques propres de ce dernier, notamment sa situation dans le bâtiment, son orientation, ses parois privatives, ses menuiseries ou encore les éventuels travaux réalisés. Ces éléments peuvent conduire à des performances différentes entre logements d'un même immeuble. Le DPE individuel demeure ainsi le document de référence pour les ventes et les locations, conformément aux dispositions des articles L. 126-26 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. Si cette réforme a incontestablement permis de renforcer la protection du droit de propriété - en étendant notamment la procédure administrative d'évacuation à tous les logements et en aggravant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et rapide de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire ; simplifier la saisine du préfet et la constitution du dossier pour les propriétaires victimes ; mieux protéger juridiquement les occupants légitimes confrontés à une intrusion dans leur domicile, notamment en clarifiant le régime de la légitime défense du domicile. Il lui demande enfin un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives effectuées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer la réalité de son impact et les marges d'amélioration encore nécessaires.