Questions

La question

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de préparation des réformes susceptibles d'affecter les régimes de retraite des professions libérales autonomes. À la suite d'un communiqué de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), il apparaît qu'un projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM) pourrait modifier de manière significative les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux, en transférant une partie de cette mission aux Urssaf. Selon la CARMF, ce projet, élaboré sans concertation préalable avec son conseil d'administration, pourrait avoir des conséquences sur l'autonomie de gestion de la caisse, sur le coût du recouvrement des cotisations, sur la qualité du service rendu aux affiliés ainsi que sur l'équilibre financier des régimes concernés. La caisse estime également que ces évolutions seraient susceptibles d'avoir un impact sur le niveau futur des pensions et sur les capacités de revalorisation de celles-ci. Au-delà de ce cas particulier, cette situation soulève la question plus générale de la méthode retenue pour conduire les réformes touchant les régimes autonomes de retraite des professions libérales. Ces organismes, administrés par des représentants élus de leurs affiliés, jouent un rôle essentiel dans la gestion de régimes financièrement autonomes et disposent d'une expertise reconnue sur les spécificités de leurs professions. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que toute réforme susceptible de modifier l'organisation, les modalités de recouvrement ou l'équilibre financier des régimes de retraite des professions libérales fasse l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les caisses concernées et leurs représentants élus. Il souhaite également connaître les évaluations d'impact réalisées avant toute évolution réglementaire, notamment s'agissant de ses conséquences financières, administratives et sociales pour les professionnels affiliés, les retraités et les organismes gestionnaires.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de mise en œuvre de la bonification de retraite accordée aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli une longue durée de service. La réforme de juillet 2026 prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de bonification après vingt-cinq années de service actif, afin de reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et de favoriser le volontariat. Cette mesure a été largement saluée comme un signe de reconnaissance envers celles et ceux qui consacrent une part importante de leur vie à la protection des populations, souvent au péril de leur sécurité et en complément de leur activité professionnelle. Toutefois, plusieurs unions départementales de sapeurs-pompiers volontaires font part de leurs interrogations quant à la portée réelle de ce dispositif. En effet, ces trimestres de bonification ne seraient pris en compte que pour réduire une éventuelle décote liée à une carrière incomplète. Dès lors, les sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà validé la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ne retireraient aucun avantage effectif de cette mesure. Ainsi, une part importante des volontaires, pourtant engagés durant de nombreuses années au service de la collectivité, ne bénéficierait d'aucune reconnaissance supplémentaire au moment de la liquidation de ses droits à pension. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les sapeurs-pompiers volontaires sont aujourd'hui particulièrement mobilisés face à la multiplication des catastrophes naturelles, notamment des feux de forêt, dont l'intensité est renforcée par les épisodes climatiques extrêmes. Leur engagement constitue un pilier essentiel du modèle français de sécurité civile et appelle une reconnaissance à la hauteur des missions accomplies. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin que les trimestres de bonification puissent produire des effets pour l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli une longue carrière de volontariat, y compris lorsque leur durée d'assurance est déjà complète, ou permettre, le cas échéant, un départ anticipé à la retraite au titre de cet engagement exceptionnel.

La question

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'évolution de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de complémentaire santé des assurés relevant du régime agricole. Selon les organisations représentatives du monde agricole, un contentieux a été engagé par l'URSSAF à l'encontre de la mutuelle « Mutualia territoires solidaires », concernant le maintien d'un taux de TSA de 6,27 % appliqué aux contrats responsables et solidaires souscrits par les actifs et les retraités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il ressort des informations qui lui sont communiquées que, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la taxe sur les conventions d'assurance de 7 % et la TSA de 6,27 % ont été fusionnées en une taxe unique de 13,27 %, tout en conservant un taux réduit de 6,27 % pour les assurés agricoles, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus. Ce taux réduit est appliqué aux ressortissants du régime MSA tels que définis par les textes, incluant les non-salariés agricoles, les exploitants et, sous certaines conditions, les membres de leur famille. Depuis 2016, l'URSSAF avait admis que les non-salariés agricoles, lorsqu'ils prenaient leur retraites, continuaient de bénéficier du taux de 6,27 % puisqu'ils restaient affiliés à la MSA. Par ailleurs, le guide URSSAF 2024 précise que l'affiliation à la MSA constitue une présomption irréfragable de respect des critères permettant de bénéficier de ce taux spécifique de TSA, la preuve pouvant être apportée par une simple attestation ou carte d'affiliation. L'URSSAF de Grenoble soutiendrait désormais qu'un nombre important de retraités agricoles ne vivant plus sur l'exploitation ne répondraient plus aux critères ouvrant droit au taux de 6,27 %, ce qui conduirait à leur appliquer le taux plein de 13,27 %. Une telle interprétation, contestée par les représentants des retraités agricoles, interviendrait alors que la TSA sur les mutuelles santé sera relevée de 2 points, portant effet sur les cotisants en 2027 et que les organismes complémentaires anticipent par ailleurs des augmentations techniques de 6 à 8 %, ce qui pourrait aboutir, pour les intéressés, à une hausse globale de 15 à 17 % de leurs cotisations. Dans un contexte où les pensions des retraités agricoles demeurent significativement inférieures à la moyenne nationale et font déjà l'objet de débats parlementaires récurrents, cette situation fait craindre une dégradation sensible de l'accès à la couverture complémentaire santé pour l'ensemble des retraités relevant du régime MSA. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend confirmer l'intention initiale du législateur de maintenir un taux réduit de TSA pour l'ensemble des assurés agricoles, y compris retraités, et quelles mesures réglementaires, législatives ou d'instruction aux organismes de recouvrement elle compte prendre afin de sécuriser l'interprétation des textes et de garantir, sur tout le territoire, l'application homogène de ce taux spécifique.

Réponse

En application de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (CSS), les cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France sont soumises à la taxe de solidarité additionnelle (TSA), avec un taux spécifique en fonction du type de contrat d'assurance. En effet, selon le II de cet article L. 862-4 du CSS, le taux de la taxe est par principe fixé à 13,27 % et concerne tous les contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, ou des opérations collectives à adhésion obligatoire. Cependant, par dérogation prévue au III du même article L. 862-4 du CSS, un taux réduit est fixé à 6,27 %, notamment au profit des contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les professions agricoles ou connexes à l'agriculture [définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10, aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)], ainsi que leurs salariés et membres de famille vivant pour ces derniers sur l'exploitation et respectant les conditions prévues à l'article L. 871-1 du CSS. Le champ de cette dérogation n'inclut donc pas les retraités des régimes agricoles ne vivant plus sur l'exploitation. Or depuis de nombreuses années, les services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont pris en considération uniquement le critère d'affiliation au régime agricole des membres de la famille. Toutefois, l'URSSAF ayant annoncé son intention d'appliquer strictement la loi et de vérifier désormais le critère de vie sur l'exploitation, deux amendements parlementaires avaient été déposés et adoptés à l'assemblée nationale, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, ayant pour objet d'étendre aux retraités des professions agricoles le bénéfice du taux réduit à 6,27 % sur la TSA de leurs contrats de complémentaires santé. Néanmoins, le sénat, par la suite saisi du texte, a supprimé ces dispositions, qui figuraient à l'article 7 ter du PLFSS et l'assemblée nationale a finalement fait le choix de ne pas voter leur réintroduction en nouvelle lecture. Le Gouvernement demeure cependant conscient des enjeux d'accès à la complémentaire santé des retraités des professions agricoles à faibles pensions. En ce sens, les assurés aux revenus les plus modestes, dont les retraités, peuvent bénéficier d'une couverture complémentaire financée par l'assurance maladie (la complémentaire santé solidaire ou C2S). Elle permet l'accès à un large panier de soins en réduisant le coût des dépenses de santé. En outre, avec l'objectif d'améliorer le montant des pensions des non-salariés agricoles, le Gouvernement a souhaité réformer le mode de calcul de la retraite de base en fonction des 25 meilleures années de carrière. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et concernant toutes les nouvelles demandes de retraite déposées à compter de cette date, cette réforme vise à atténuer l'effet de variation des revenus, afin de mieux prendre en compte la réalité des carrières marquées par des revenus irréguliers.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte, pour le calcul des pensions de retraite, des périodes accomplies dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et, plus largement, des anciens dispositifs d'emplois aidés mis en œuvre dans les années 1980 et 1990. En effet, ces périodes, réalisées au sein d'administrations, de collectivités ou d'établissements publics où les intéressés avaient pourtant exercé une activité professionnelle effective, ne sont toujours pas reconnues comme des trimestres cotisés à l'assurance vieillesse. Cette situation prive les anciens bénéficiaires de ces dispositifs de la possibilité d'accéder au départ en carrière longue et contribue à créer une inégalité de traitement avec d'autres périodes d'inactivité involontaire, qui, elles, peuvent être considérées comme cotisées. Cette problématique, relevée par une mission flash parlementaire de décembre 2022, concerne potentiellement plusieurs dizaines de milliers de personnes parvenues aujourd'hui à l'âge de la retraite et pour lesquelles l'absence de reconnaissance de leurs années de TUC ou d'autres contrats aidés entraîne un préjudice réel. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réexaminer les conditions de validation de ces périodes d'activité, afin d'assurer une équité de traitement entre les assurés et de répondre aux attentes légitimes des anciens bénéficiaires de ces dispositifs.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des pensionnés de la marine marchande et de la pêche et plus particulièrement des veuves de marins, confrontées à des pensions de réversion notoirement insuffisantes. En effet, un grand nombre de ces veuves perçoivent des revenus mensuels inférieurs au seuil de pauvreté. Cette situation résulte notamment de l'application de règles dérogatoires limitant le montant des pensions de réversion à un niveau bien inférieur à celui garanti dans d'autres régimes, comme le régime général ou celui de la mutualité sociale agricole (MSA). Depuis plusieurs années, les revendications des représentants des pensionnés de la marine marchande, notamment celles visant à revaloriser les pensions de réversion pour qu'elles atteignent 60 % de la pension initiale, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante. Le décret « Sarkozy » de 2010 est souvent invoqué pour justifier cette inertie, bien que son application soit en réalité limitée à d'autres régimes. Par ailleurs, la situation actuelle, marquée par une inflation élevée et une dégradation du pouvoir d'achat, aggrave les difficultés de ces pensionnés. Les organisations de retraités demandent une revalorisation urgente de 12 % pour faire face à cette crise. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les règles applicables aux pensions de réversion dans le régime des marins pour les aligner sur celles des régimes généraux et agricoles. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être prises pour garantir une amélioration du pouvoir d'achat des pensionnés, afin de répondre aux revendications des organisations représentatives du secteur.

Réponse

Les difficultés rencontrées par certains pensionnés du régime des marins, en particulier les veuves de marins, dont les revenus peuvent se révéler modestes, soulèvent des préoccupations légitimes qui appellent une attention particulière et une mise en perspective des spécificités propres au régime des marins. Le taux de pension de réversion versée par l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) est fixé à 54 % de la pension perçue ou due au marin décédé. Ce taux est identique à celui en vigueur dans le régime général ou le régime de la mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le régime des marins présente plusieurs spécificités favorables, qui doivent être rappelées. Tout d'abord, aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de la réversion, contrairement à d'autres régimes. Ensuite, le droit à pension est ouvert dès 40 ans, contre 55 ans dans le régime général, sous conditions. Enfin, les conditions d'attribution tiennent compte de la durée de services du marin et de la situation familiale, avec certaines flexibilités (prise en compte du PACS antérieur au mariage, répartition entre conjoints, etc.). Les pensions servies dans ce régime sont revalorisées chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, comme dans les autres régimes. Ainsi, au 1er janvier 2025, la revalorisation a été de 2,2 %, conformément à l'objectif de maintien du pouvoir d'achat des retraités. S'agissant de la demande d'alignement du régime des marins sur les régimes général ou agricole, il convient de rappeler que les spécificités du régime tiennent à la reconnaissance de la pénibilité particulière des carrières maritimes et aux modalités de contribution spécifiques. Ces éléments justifient un traitement différencié, conçu pour apporter une protection adaptée, sans reproduire mécaniquement les dispositifs des autres régimes. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé un alignement du régime de retraite des marins sur celui du régime général ou du régime agricole, dans la mesure où le régime des marins – globalement plus favorable – tient compte de la pénibilité inhérente à cette profession.