Questions

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la hausse récente et significative des prix des carburants sur l'exercice des professionnels de santé intervenant à domicile et en particulier des infirmiers libéraux. Il a été saisi à ce sujet par plusieurs représentants de la profession, qui font état d'une augmentation marquée de leurs frais de déplacement, dans un contexte où ces derniers constituent une part essentielle de leur activité quotidienne. En effet, les tournées de soins impliquent des déplacements fréquents et parfois longs, notamment dans les zones rurales, périurbaines ou sous-dotées en offre de soins. Cette situation s'inscrit dans un cadre plus large de tensions économiques pesant sur ces professionnels, dont les actes sont régis par une tarification conventionnelle ne permettant pas une répercussion immédiate et intégrale de l'évolution des charges. Il en résulte un effet de ciseaux entre la progression des coûts d'exploitation, en particulier ceux liés au carburant, et des recettes contraintes, susceptible d'altérer la viabilité économique de leur activité. Au-delà de ces difficultés individuelles, cette problématique soulève des enjeux d'intérêt général, dès lors que les infirmiers libéraux jouent un rôle central dans la continuité des soins, le maintien à domicile des patients et le désengorgement des établissements de santé. Une dégradation durable de leurs conditions d'exercice pourrait ainsi avoir des répercussions directes sur l'accès aux soins, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, il apparaît que les dispositifs existants ne permettent pas toujours de compenser de manière adaptée et réactive les fluctuations importantes du coût des carburants, ni de tenir pleinement compte des spécificités des professions de santé à domicile. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une prise en compte effective de l'évolution des frais de déplacement dans la rémunération des professionnels concernés, d'assurer la soutenabilité économique de leur activité et de préserver, dans la durée, l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Christophe Plassard interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la limite d'âge des donneurs de sang. En effet, malgré le nombre de 1,6 millions de donneurs, la France fait régulièrement face à des pénuries de sang. D'après l'EFS, il faudrait collecter 10 000 poches de sang chaque jour pour soigner les patients, que ce soit pour des chirurgies, des traitements contre le cancer ou des soins d'urgences. Or certains donneurs habitués font souvent face à l'âge limite de 70 ans pour donner son sang (65 ans pour un don de plasma ou de plaquettes). D'autres personnes font face à l'obstacle de leur poids, puisqu'il faut peser au moins 50 kilos pour pouvoir donner son sang. À l'heure d'une pénurie de sang, il lui demande si les critères d'âge et de poids pourraient faire l'objet d'exceptions ou d'aménagements, notamment en prévoyant la délivrance d'un certificat médical justifiant la capacité de la personne à donner son sang.

Réponse

Les critères de sélection des donneurs de sang sont révisés à minima une fois par an par un comité de suivi permettant des travaux selon l'état actuel des connaissances scientifiques. Dans ce cadre, un groupe de travail associé aux contre-indications liées à l'âge s'est réuni début 2024. Une réflexion a ainsi été débutée sur la pertinence de la règlementation nationale en vigueur concernant la limite d'âge maximale à partir de laquelle les donneurs se voient opposer une contre-indication. L'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), qui effectue la surveillance des effets indésirables graves chez les donneurs de sang, mène actuellement des études sur le lien entre ces évènements, l'âge, le risque cardiovasculaire et le don du sang. Des groupes d'experts internationaux vont être sollicités pour formuler des avis. En outre, il est nécessaire de peser au moins 50 kilos pour donner son sang afin que l'organisme du donneur puisse compenser rapidement la quantité de sang prélevée sans que cela impacte sa santé. Ces normes européennes proviennent de l'annexe III de la directive 2004/33/CE qui reste en vigueur jusqu'en août 2027, date à laquelle le nouveau règlement européen concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d'origine humaine destinées à une application humaine abrogera cette directive. Aussi ces sujets seront évoqués lors de ces travaux européens auxquels participe l'ANSM. Si des appels aux dons sont ponctuellement diffusés, notamment concernant certains groupes sanguins, les niveaux de stocks de produits sanguins en France sont satisfaisants et les seuils d'alerte ne sont plus franchis depuis plusieurs années. En revanche, il est nécessaire d'augmenter le nombre de donneurs de plasma afin d'améliorer la souveraineté nationale en matière de médicaments dérivés du plasma. Enfin, il est important de souligner que l'acte du don ne se concrétise pas uniquement via le prisme du don de sang. Au-delà de la limite d'âge, la générosité et la solidarité des Français peuvent se manifester par la participation à l'organisation et à l'animation des collectes, notamment via les associations de donneurs dont le rôle est essentiel. Ces associations de donneurs sont réparties sur le territoire, et perpétuent un lien collectif autour de l'acte du don.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la réduction envisagée des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ces remises, aujourd'hui estimées à environ 600 millions d'euros par an, représentent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal, en particulier pour les petites pharmacies de proximité. Elles soutiennent la dispensation de médicaments à faible marge, tout en contribuant à l'équilibre des comptes publics via la promotion des génériques. Déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), elles font l'objet d'une transparence complète et sont intégrées dans les calculs de l'assurance maladie. Or, dans un contexte de dépassement de l'Ondam, le Gouvernement prévoit désormais de plafonner drastiquement ces remises, y compris celles nouvellement ouvertes aux hybrides et biosimilaires. Cette mesure, d'apparence technique, aurait des répercussions majeures sur l'économie des officines, notamment rurales, déjà fragilisées. Selon les représentants de la profession, ce sont au moins 800 pharmacies qui pourraient être contraintes à la fermeture, accentuant encore la désertification médicale de nombreux territoires. Il souhaite donc connaître les évaluations d'impact économiques et territoriaux ayant motivé cette décision, ainsi que les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour préserver la viabilité du réseau officinal et garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes handicapées avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, reconnues en restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE), passé l'âge de 62 ans. Le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans est désormais possible, sous certaines conditions, pour les personnes exerçant une activité professionnelle à cet âge. Toutefois, les modalités d'application actuellement en vigueur limitent cette possibilité aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962, ce qui exclut de nombreux allocataires durablement limités dans leur capacité de travail et n'ayant pas pu cotiser suffisamment pour bénéficier d'une retraite décente. Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'étendre le bénéfice de l'AAH au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un handicap entre 50 % et 79 % avec RSDAE les ayant empêché de travailler et donc d'avoir accès à un droit à la retraite équivalent au montant de l'AAH et quelles sont les pistes de travail pour améliorer la situation de ces personnes d'une particulière précarité.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie récente du médicament REPATHA prescrit pour la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez les patients à haut risque cardiovasculaire. Cette pénurie touche l'ensemble du territoire national, provoquant une difficulté majeure dans la continuité des traitements. Or l'interruption ou le report de ce traitement entraîne un risque accru d'évènements cardiovasculaires graves, notamment d'infarctus du myocarde ou d'accidents vasculaires cérébraux (AVC), générant une inquiétude importante chez les patients et leurs médecins. Avec l'augmentation constante du nombre de patients souffrant d'hypercholestérolémie ou de dyslipidémie mixte qui dépendent de ce traitement indispensable, il est crucial d'assurer un approvisionnement régulier et suffisant en REPATHA. C'est dans ce contexte qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de garantir la disponibilité constante de ce médicament ainsi que les actions envisagées pour anticiper et éviter toute nouvelle pénurie.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de figuration du glaucome sur la liste des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Maladie grave et chronique, le glaucome requiert un suivi médical à vie ainsi que des examens ophtalmologiques réguliers, impliquant l'instillation de collyres. Ces derniers provoquant une dilatation des pupilles, ils rendent la conduite dangereuse pendant plusieurs heures, obligeant ainsi les patients à être accompagnés ou à utiliser un mode de transport adapté. Or, à ce jour, le glaucome ne figure toujours pas sur la liste des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. De ce fait, les patients ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge des transports en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en taxi conventionné, ce qui constitue une charge financière supplémentaire et parfois un obstacle au suivi médical. Alors que cette pathologie touche plus d'un million de personnes en France et constitue la deuxième cause de cécité dans le pays, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance du glaucome comme affection de longue durée, permettant ainsi notamment aux patients concernés de bénéficier de la prise en charge des transports sanitaires par l'assurance maladie.

Réponse

Le glaucome est une maladie de l'œil responsable de lésions du nerf optique, qui, non traitée, peut engendrer une déficience visuelle, voire la cécité. Elle est le plus souvent due à une élévation de la pression interne de l'œil. Cependant, certains sujets ayant une hypertension intraoculaire modérée peuvent ne jamais développer de glaucome. Le glaucome est une maladie qui évolue de manière silencieuse, difficile à dépister en l'absence d'un test simple de dépistage. Le diagnostic ne se fonde pas sur un examen unique, mais sur un faisceau d'arguments cliniques et paracliniques. La Haute autorité de santé (HAS) a publié en mars 2022 des recommandations concernant le diagnostic et la prise en charge de l'hypertonie oculaire et du glaucome primitif à angle ouvert. Ces recommandations soulignent l'importance d'adresser à un ophtalmologiste tout patient présentant un des facteurs de risque : âge de 40 ans et plus, antécédent personnel d'hypertonie oculaire, antécédent familial de glaucome, myopie forte, corticothérapie prolongée, mélanodermie, malformations oculaires, antécédent (s) de pathologie oculaire, même ancienne, telle que décollement de rétine opéré, uvéite, traumatisme oculaire. La HAS précise que la sensibilisation à l'importance du dépistage de l'hypertonie oculaire et du glaucome peut être réalisée par tous les intervenants de la filière de santé visuelle : ophtalmologistes, orthoptistes, mais également, et plus généralement, par les professionnels de santé, médecins, infirmiers, pharmaciens et les associations de patients. Le dépistage du glaucome en population générale ne s'inscrit pas actuellement dans un cadre de recommandations de bonnes pratiques validé. Néanmoins, le diagnostic et une prise en charge précoce des troubles visuels constituent et restent une préoccupation du ministère chargé de la santé. Les rendez-vous de prévention aux âges clés en cours de déploiement dans le cadre du dispositif « Mon bilan prévention » viendront y contribuer.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de médicaments à base de quétiapine. Ces antipsychotiques de seconde génération font en effet l'objet de pénuries sur l'ensemble du territoire, dans l'ensemble de ses dosages et de ses formules. Les conséquences de cette pénurie entraînent une détresse inédite pour l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles figurent évidemment les patients, dont le traitement est personnalisé et ajusté sur plusieurs mois pour garantir son efficacité et limiter les effets secondaires. Malheureusement, un changement brutal de molécule ou de dosage multiplie par trois le risque de rechute et par deux le risque d'hospitalisation psychiatrique. L'arrêt pur et simple du traitement, quant à lui, pourrait entraîner l'augmentation des suicides des personnes concernées, dans la mesure où il est le seul mis sur le marché pour traiter les personnes atteintes de trouble bipolaire et que les patients non traités pour ce trouble décèdent par suicide. Il lui demande quel plan d'action il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette pénurie et prévenir le renouvèlement d'un évènement semblable pour l'avenir.

Réponse

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a informé dès le 16 septembre 2024, sur son site internet, des tensions d'approvisionnement des médicaments à base de quétiapine (Xeroquel LP et génériques), en raison d'un problème de production rencontré par le fabricant grec Pharmathen International. Les médicaments à base de quétiapine sont utilisés pour le traitement de la schizophrénie et des troubles bipolaires ainsi que pour le traitement adjuvant des épisodes dépressifs majeurs. Seules les formes à libération prolongée, aux dosages 50 mg, 300 mg et 400 mg, sont commercialisées en France. Ces médicaments répondent à la définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, tels que définis à l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP). Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, l'ANSM a mis en place différentes mesures pour éviter une rupture. En particulier, afin de sécuriser autant que possible la situation en France, de préserver les stocks disponibles et d'éviter une rupture sèche, un contingentement quantitatif a été mis en place pour le circuit ville. L'ANSM a interdit l'exportation de ces médicaments par les grossistes-répartiteurs vers l'étranger à compter du 26 septembre 2024, en application des articles L. 5121-30 et L. 5124-17-3 du CSP. Elle a mis en place un suivi rapproché des approvisionnements et des stocks avec les laboratoires. Elle a demandé aux laboratoires non concernés par les difficultés d'approvisionnement d'augmenter leur capacité de production, et aux laboratoires concernés d'identifier quels médicaments à base de quétiapine à Libération immédiate (LI) ou à Libération prolongée (LP) pourraient être importés. En complément, le mécanisme européen de solidarité volontaire, qui permet aux Etats-membres depuis 2023 de se soutenir mutuellement en cas de pénurie grave, en dernier ressort, a été activé. L'ANSM a également ouvert des canaux de communication rapprochés avec les autorités européennes, les autorités grecques et le fabricant Pharmathen afin de suivre au plus près l'évolution de la situation. L'ANSM a par ailleurs publié des conduites à tenir à destination des médecins et des pharmaciens, après échange avec des représentants de ces derniers. Ces conduites à tenir seront actualisées en fonction de l'évolution de la situation. Il leur est notamment demandé de prescrire une alternative thérapeutique pour les nouveaux patients et, lorsque cela est possible, pour les patients en cours de traitement, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire, patients pour lesquels le maintien de la quétiapine est jugé indispensable. Afin d'accompagner les médecins, l'ANSM a mis en ligne des recommandations d'alternatives thérapeutiques adaptées à chaque indication de traitement. Ces conduites ont été travaillées avec les spécialistes de ces pathologies. Concernant les pharmaciens, en application des articles R. 5132-42-1 et suivants du CSP, ils doivent désormais obligatoirement recourir à la dispensation à l'unité, sous blisters, pour ce qui concerne les comprimés de quétiapine LP 50 mg, notamment lors des initiations de traitement. Pour les autres dosages, la dispensation à l'unité est optionnelle. L'ANSM a également recommandé aux pharmaciens, dans les cas d'indisponibilité des spécialités à libération prolongée prescrites, de recourir au dispositif de préparations magistrales, à savoir la fabrication, par des pharmacies d'officines autorisées, de gélules de 100 mg et 150 mg à libération immédiate. L'ANSM a mis en ligne sur son site internet une monographie permettant de sécuriser les conditions de fabrication et de dispensation de ces préparations magistrales. Concernant les patients, l'ANSM a publié sur son site internet des informations sur les adaptations de leurs traitements qui peuvent être effectuées par leur médecin ou le pharmacien. Des fiches d'utilisation des préparations magistrales sont également disponibles pour leur être remises. Aussi, elle a mis en place une surveillance des signalements d'effet indésirable qui surviendrait avec le médicament de substitution. Enfin, afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement sur la continuité de traitement des patients, l'ANSM a mis en place un suivi rapproché de la situation en lien avec le ministère chargé de la santé et l'ensemble des parties prenantes concernées : associations de patients, médecins, pharmaciens ou industriels.

La question

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les règles de tarification des hospitalisations. En effet, sur la base de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale tel que modifié par décret en date du 8 juillet 2019, de plus en plus d'hôpitaux et cliniques facturent deux nuits et suppléments aux patients n'ayant passé qu'une seule nuit en chambre. Si une telle tarification est justifiée si le patient est entré la matinée et sorti le lendemain après-midi, elle est en revanche incompréhensible pour celui entré en fin de journée, voire le soir et sorti en matinée le lendemain. Ce faisant, de nombreux établissements facturent ainsi une même chambre deux fois au cours de la même journée : une première fois au patient qui part et la deuxième fois à celui qui fait son entrée dans l'après-midi. De ce fait, la sécurité sociale, les mutuelles et les patients n'ayant passé qu'une journée d'hospitalisation se voient appliquer une double facturation non justifiée par les établissements de santé concernés. À l'heure où il est demandé à chacun de fournir des efforts pour le redressement des comptes publics, il lui demande ainsi combien de ces doubles facturations ont été effectuées en 2024 sur le territoire, combien cela représente de différence budgétaire avec une tarification normale et s'il entend réécrire l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale pour rationaliser le système de tarifications afin de mettre fin aux doubles facturations injustifiées.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nouvelle réglementation interdisant l'intérim pour le personnel soignant depuis le 1er juillet 2024. En effet cette décision, bien que justifiée, semble omettre les réalités des jeunes personnels en formation qui, en attendant de reprendre leurs études en année de spécialisation, se retrouvent dans l'impossibilité de travailler en intérim, notamment dans leur domaine d'expertise. Certains d'entre eux ont notamment trouvé des emplois temporaires au sein d'associations telles que l'Établissement français du sang (EFS), qui organise des collectes de sang partout en France, particulièrement en période estivale, par exemple avec les remplacements pour congés des titulaires ou la surveillance des plages, et qui pourraient bénéficier de l'aide bienvenue de ces jeunes professionnels dont la formation est en train d'aboutir. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant aux jeunes personnels soignants de continuer à exercer par intérim dans le domaine médical au cours de l'été ou des périodes pendant lesquelles leur formation est suspendue.

Réponse

Afin de prendre en compte la spécificité relative aux étudiants en santé, l'article 29 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels prévoit une dérogation au décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire. La disposition suivante est ainsi indiquée dans cet article 29 : « A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger ». En l'espèce, cette mesure ne s'applique donc pas aux étudiants en santé, dès lors qu'ils peuvent justifier de leur situation par un certificat de scolarité.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les motifs administratifs sans valeur médicale qui accaparent les médecins et affectent leur disponibilité pour d'autres motifs, notamment pour l'établissement de certificats médicaux obligatoires mais pourtant dispensables qui compliquent le quotidien des patients. En effet, alors qu'il est de plus en plus difficile pour les patients d'obtenir des rendez-vous auprès des médecins et que le temps des médecins est de plus en plus précieux, ces derniers sont de plus en plus souvent sollicités pour établir des certificats médicaux pour des raisons non-médicales, à la demande d'administrations ou d'assurances, alors qu'ils pourraient passer ce temps à exercer la médecine plutôt qu'agir comme un énième rouage administratif. Par ailleurs, tous ces certificats dispensables sont nécessairement pris au cours ou à la suite d'une consultation, représentant donc des dépenses inutiles pour l'assurance maladie qui, mises bout à bout, représentent un montant colossal. Ce système des certificats dispensables pourrait être réformé, afin de dégager du temps de véritable exercice médical aux praticiens, des créneaux disponibles pour les patients, ainsi que des économies substantielles pour la sécurité sociale. Cela pourrait passer notamment via la transformation pour congé enfant malade en attestation sur l'honneur, la suppression du certificat d'absence de contre-indication à l'accueil en collectivité des enfants ou encore celle des certificats d'aptitudes à suivre les cours d'éducation physique ou à pratiquer des activités sportives non-dangereuses. Il lui demande ainsi quelles pistes elle envisage d'explorer afin de réformer ce système de certificats dispensables dans l'objectif de libérer du temps d'exercice pour les médecins et des créneaux de rendez-vous pour les personnes malades.

Réponse

Le certificat médical ne se justifie que s'il a une raison médicale. Il n'est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l'exige. Dans de nombreux autres cas, il n'est pas nécessaire. Réduire le nombre de certificats médicaux, c'est laisser du temps au médecin pour soigner ses patients. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit ainsi que l'obtention ou le renouvellement d'une licence auprès d'une fédération sportive et la participation à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée n'est plus subordonnée à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive, pour les mineurs. Néanmoins, dans ce cadre et en application du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021, ces derniers et les personnes exerçant l'autorité parentale doivent renseigner conjointement un questionnaire relatif à leur état de santé et attester auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. À défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport de la discipline concernée, datant de moins de 6 mois. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la pratique sportive fédérale pour les disciplines à contraintes particulières dont la liste est fixée par le code du sport et pour lesquelles la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an est exigée. Parallèlement, en application du décret n° 2021-613 du 18 mai 2021, les mineurs sont soumis à des examens de santé obligatoires, réguliers au cours desquels le médecin se doit de rechercher d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive. En ce qui concerne la pratique sportive au sein d'une association sportive non affiliée à une fédération sportive (absence de délivrance de licence), d'une structure communale ou d'une structure privée (commerciale ou non), la présentation d'un certificat médical pour les adhérents n'est en aucun cas obligatoire. En effet, en l'absence de règlementation en matière de contrôle médical préalable à la pratique sportive, ces entités sont libres de fixer les conditions d'adhésion de leurs membres. En d'autres termes, elles ont le choix d'exiger ou non la présentation d'un certificat médical et/ou le renseignement d'un questionnaire de santé. Elles peuvent aussi ne demander aucun de ces documents. Des réflexions sur l'évolution d'autres certificats médicaux pourront s'engager.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge financière d'appareil auditifs de type CROS et BiCROS. La prise en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale d'appareils auditifs est désormais possible depuis une loi « 100 % santé » adoptée au 1er janvier 2021. Nonobstant, le législateur à omit d'y introduire la prise en charge d'appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS, laissant par ailleurs des milliers de malentendants dans l'obligation de financer par leur propres moyens leur appareil auditif. Considérés comme « accessoires » par la sécurité sociale, les appareils CROS et BiCROS ne sont pas prévus dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) délivrée par la haute autorité de la santé. Cet oubli maladroit provenant du législateur contribuerait à la constitution d'un défaut d'égalité de traitement entre les personnes malentendantes, considéré comme préjudiciable vu le prix équivalent de l'accessoire à des appareils auditifs classiques inclus dans la LPP. Ainsi il lui demande de prendre en considération cette demande afin de réfléchir à des solutions efficaces permettant un traitement égalitaire de ces personnes touchées financièrement par cette omission du législateur.

Réponse

Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux besoins croissants de la population en matière d'aide auditive, et aux risques en termes de santé publique qu'un sous-équipement ferait courir aux patients. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place la réforme « 100 % santé », afin que tous les Français qui souffrent de déficit auditif puissent être soignés. Les systèmes de type CROS et BiCROS sont essentiels dans la prise en charge des surdités unilatérales sévères. Ils sont présents dans certains appareils auditifs. Pour les personnes souffrant d'une surdité profonde unilatérale de plus de 90 dB, l'audioprothésiste se doit de proposer au moins une aide auditive de classe I compatible avec un système CROS/BiCROS sans fil, en fonction de la nécessité ou non d'amplifier le niveau auditif du côté controlatéral. Au même titre que les aides auditives ne disposant pas de ces systèmes, certains d'entre eux sont pris en charge au travers de la classe I du « 100 % santé ». Les patients, titulaires d'un contrat de santé responsable et solidaire, ont la possibilité de choisir des équipements de la classe I, de qualité et bénéficiant du système CROS/BiCROS, sans aucun reste à charge, après remboursement de leurs dépenses par l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. En revanche, les appareils auditifs disposant du système CROS/BiCROS peuvent parfois nécessiter l'appareillage d'accessoires supplémentaires non pris en charge dans le cadre du « 100 % santé ». Soucieux de proposer des soins de qualité intégralement pris en charge par la sécurité sociale et leur complémentaire santé, des travaux vont prochainement être lancés pour que les paniers des trois secteurs (audiologie, optique et dentaire) puissent évoluer dans le temps pour tenir compte des progrès technologiques et des besoins essentiels des patients. Ces réflexions se feront en association avec les différentes parties prenantes du dispositif. La mise à jour du « 100 % Santé », prévue courant 2025, nous donnera l'opportunité de revoir la nomenclature dans l'objectif d'améliorer la prise en charge des surdités sévères.