Questions

Réponse

ATTAQUE À OLÉRON Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Plassard. M. Christophe Plassard . Le groupe Horizons s'associe aux hommages rendus à l'ensemble des victimes du 13 novembre. Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a une semaine, l'île d'Oléron a connu l'impensable : trente minutes d'une chevauchée automobile qui avait pour but de tuer. Avez-vous des nouvelles des victimes, de l'enquête et de la perspective d'un procès ? M'exprimer sur ce drame est délicat tant chaque prise de parole doit être mesurée dans de telles circonstances. Je pense que notre assemblée ne pourra que partager mes pensées pour ceux qui ont vécu ce funeste événement et, plus généralement, pour les habitants de ce territoire paisible, attaché à sa solidarité et à sa tranquillité. Je pense d'abord aux cinq victimes touchées dans leur chair, mais aussi à ceux qui ont échappé à cette catastrophe. Ensuite à tous ceux qui ont été impliqués, les habitants secourant et alertant, puis la chaîne de solidarité, d'aide et d'action composée des élus municipaux, de la police, des pompiers, de la préfecture, de la gendarmerie, du Samu, coordonnés avec efficacité par les services de l'État. Tous ont permis d'éviter un bilan plus tragique. Chaque maillon de cette chaîne a été solide, résistant, efficace. Je vous remercie de m'avoir aussitôt prévenu, d'avoir décidé de vous rendre sur place et de m'avoir proposé de vous accompagner grâce à la logistique de l'État. Notre collègue Pascal Markowsky, dont la collaboratrice parlementaire figure parmi les victimes, s'est également joint à nous. Votre présence a été un signe fort et apprécié de tous. Je sais combien la brutalité de cette journée a fait basculer la vie de nombreuses personnes. Après le temps des soins viendra celui de la reconstruction physique et psychologique, puis le parcours judiciaire et, nous le souhaitons, le procès. D'ailleurs, la population s'interroge : l'auteur des faits, un marginal mis en examen pour tentatives d'assassinat, serait atteint d'un trouble altérant son discernement. Beaucoup craignent que cela n'aboutisse à une déclaration d'irresponsabilité pénale, ce qui susciterait incompréhension et colère. De façon posée, sans polémique et dans le respect des victimes, pouvez-vous répondre à mes questions afin d'éclairer les Oléronais, et plus généralement les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Olivier Falorni applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Merci de m'avoir accompagné sur le terrain, avec Pascal Markowsky, dont la collaboratrice a été gravement touchée. J'ai une pensée pour les personnes blessées : une personne se trouve toujours en urgence absolue, trois autres ont des blessures plus légères. À ma connaissance, toutes se trouvent encore dans un état grave, même si leur pronostic vital n'est plus engagé. Merci d'avoir salué la promptitude de l'intervention des forces de sécurité. Je salue les gendarmes, notamment ceux de la brigade territoriale de Saint-Pierre-d'Oléron, qui se sont mobilisés et ont permis de mettre fin à ce que j'ai immédiatement qualifié de périple meurtrier. Merci également aux sapeurs-pompiers et aux secouristes qui sont intervenus. Y aura-t-il un jugement ou pas ? Le Parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi, mais le procureur de la République a communiqué de façon très claire en ne parlant pas d'abolition, mais d'altération du discernement. La personne a été entendue, elle est actuellement écrouée. J'ai donc toutes les raisons de penser que le procès aura lieu et que ce criminel aura à répondre de ses actes. Vous avez eu raison de souligner son comportement, qui nous a tous interrogés. Même si le procureur national antiterroriste a tranché, le périple meurtrier de cette personne est extrêmement grave – d'autant qu'elle a invoqué un certain nombre de références religieuses. L'attaque n'a fait que renforcer la détermination des forces de sécurité intérieure et des services de renseignement à repérer ces individus. Je vous remercie une fois de plus, ainsi que M. Pascal Markowsky, de m'avoir accompagné sur l'île d'Oléron au lendemain de ce très triste événement, il y a huit jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur financement de la prime dite « Ségur » pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). Par un arrêté du 26 juin 2024, l'octroi de cette prime a été rendu obligatoire et rétroactif au 1er janvier 2024 pour l'ensemble des professionnels concernés. Si cette mesure constitue une reconnaissance légitime de l'engagement des personnels, son financement n'a toutefois pas été intégralement compensé par l'État, alors même qu'il en est le principal financeur. À ce jour, les associations et services mandataires se trouvent contraints de verser cette prime sans compensation effective, ce qui a représenté en 2024 un surcoût évalué à 32 millions d'euros et qui se reproduira en 2025 pour un total de 64 millions d'euros. Cette situation fragilise fortement la trésorerie et la pérennité de structures pourtant indispensables à l'accompagnement et à la protection de plus de 450 000 personnes majeures vulnérables. Conscient du contexte budgétaire contraint dans lequel s'inscrit l'action publique, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour honorer, selon un calendrier défini et réaliste, l'engagement de compenser le financement de la prime Ségur pour les associations et services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article dispose que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des polices municipales, ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment de servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, afin d'évincer plus facilement les agents qui se seraient tournés vers le séparatisme avec les principes de la République. Il lui demande ainsi combien, chaque année, de prestations de serments ont lieu pour chaque catégorie d'agents et combien d'agents ont pu être relevés de leurs fonctions pour ne pas avoir respecté la parole donnée au cours du serment comme cela était l'objectif dans l'amendement ayant abouti à l'article L. 434-1A du code de la sécurité intérieure.