Questions

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse récente et continue des prix des carburants pour les professionnels du transport public particulier de personnes et en particulier pour les taxis. Il a été saisi à ce sujet par le président du syndicat des taxis de la Charente-Maritime, qui alerte sur une dégradation rapide et significative de l'équilibre économique de la profession. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de hausse des coûts d'exploitation, non compensée à ce stade par les dispositifs existants, dont les montants apparaissent insuffisants au regard des augmentations effectivement constatées. Cette problématique revêt un caractère général dès lors que de nombreuses professions réglementées, dont les tarifs sont fixés ou encadrés par l'État, ne disposent pas de la faculté d'ajuster librement leurs prix pour absorber ces hausses de charges. Elle est particulièrement sensible pour les taxis, qui assurent une part prépondérante du transport assis professionnalisé de patients, participant ainsi à l'effectivité de l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. Dans ce contexte, la profession fait également état d'un effet de ciseaux entre l'augmentation des charges, en premier lieu le carburant, et une diminution des recettes liée aux évolutions récentes de la tarification conventionnelle applicable au transport sanitaire, dont les modalités d'évaluation et de révision suscitent des interrogations quant à leur adéquation avec la réalité économique du secteur. Par ailleurs, il est souligné que les dispositifs actuels ne prennent pas suffisamment en compte les contraintes spécifiques liées à la transition écologique, alors même que le renouvellement des flottes vers des motorisations moins émettrices implique des investissements significatifs, difficilement soutenables dans les conditions économiques actuelles. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin, d'une part, de garantir une compensation effective et proportionnée de la hausse des coûts supportés par les professionnels concernés, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et, d'autre part, d'assurer la soutenabilité économique des activités de transport sanitaire exercées par les taxis. Enfin, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'accompagner de manière adaptée la transition écologique de ce secteur essentiel au fonctionnement du système de santé et à l'accès aux soins.

Réponse

Dans un contexte de hausse du prix du carburant, le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises du secteur des transports et notamment aux entreprises de taxi qui assurent le transport des personnes et qui contribuent à améliorer l'accès aux soins dans le cadre des transports sanitaires. Conscient de l'impact de l'évolution tarifaire du carburant sur ces entreprises pour lesquelles les tarifs sont réglementés, le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles, mesurées et ciblées. Ainsi, les entreprises de taxi, lorsqu'elles remplissent les conditions, peuvent bénéficier du prêt flash carburant, déployé avec Bpifrance, qui permet de soutenir les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) très exposés. L'objectif est de renforcer la trésorerie des entreprises avec une mise à disposition des fonds sous 7 jours (de 5 000€ à 50 000€ sur une durée de 26 mois et un taux d'intérêt à 3,8%). De plus, les entreprises peuvent bénéficier de reports d'échéances fiscales et de cotisations sociales ce qui permet d'alléger les dépenses sur cette période. En effet, l'Urssaf donne la possibilité aux employeurs et aux travailleurs indépendants d'obtenir un délai de paiement des cotisations pouvant aller jusqu'à 12 mois. Aussi, les entreprises de taxi éligibles peuvent également percevoir l'aide dite "grands rouleurs" prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant. Cette aide d'un montant de 50€ sur trois mois représente une aide de 20 centimes d'euro par litre pour une consommation moyenne de carburant. Elle a vocation à amoindrir la hausse des couts de carburant. Enfin, les entreprises de taxi pourront recevoir une avance de trésorerie correspondant à 25% de la TICPE, soit un remboursement anticipé au titre de la TICPE versée en 2026. En effet, habituellement les entreprises de taxi bénéficient d'un remboursement de TICPE à hauteur de 50% environ acquittée l'année précédente. Cette avance vise à apporter un soutien immédiat à la trésorerie des professionnels. Par ailleurs, le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur les enjeux de transition écologique du secteur des taxis et notamment sur l'électrification des véhicules. Le plan d'électrification du Gouvernement réaffirmé en avril 2026 porte une attention particulière au secteur de la mobilité : le soutien public à l'électrification sera doublé d'ici à 2030 passant de 5,5 milliards d'euros à 10 milliards d'euros par an. Des mesures complémentaires pour aider à l'électrification des véhicules sont en cours de finalisation. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, à travers l'action de la Direction générale des Entreprises, reste à l'écoute des organisations professionnelles du secteur et vieille à ce que les intérêts des entreprises artisanales de taxi soient pris en considération. En ce sens, les organisations professionnelles du secteur sont régulièrement consultées par le Gouvernement afin de mettre en place les dispositifs qui répondent au mieux à leurs besoins. Ce dialogue, toujours en cours, est précieux et permet de mieux identifier les enjeux et les difficultés du secteur. Le ministre saura se montrer pleinement à l'écoute.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par de nombreux artisans taxis concernant la mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2025, de la nouvelle convention nationale entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les transporteurs sanitaires. Cette convention vise à encadrer davantage le transport de patients dans le cadre du remboursement des transports médicaux, dans un objectif affiché de réduction des dépenses de santé. Toutefois, les représentants de la profession alertent sur les effets économiques et sociaux potentiellement désastreux qu'elle pourrait entraîner. Selon plusieurs témoignages, cette réforme entraînerait une baisse de rentabilité estimée à environ 40 % pour de nombreux artisans taxis, menaçant la viabilité économique de leurs entreprises et, par conséquent, plusieurs milliers d'emplois à travers le pays. En outre, la création d'un « zonage » territorial restreignant l'activité des taxis conventionnés pourrait avoir pour effet de priver certaines communes rurales ou périurbaines, dépourvues de transporteurs sanitaires, de tout service de transport médical de proximité. Cette mesure risquerait ainsi d'accentuer les inégalités d'accès aux soins, notamment pour les patients atteints de pathologies lourdes (chimiothérapie, dialyse, radiothérapie, etc.), souvent contraints d'effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour rejoindre un centre hospitalier. À titre d'exemple, un artisan taxi de Charente-Maritime, titulaire d'une autorisation de stationnement sur la commune de Saint-Christophe mais exerçant également sur la commune voisine de Saint-Agnant, témoigne de la difficulté croissante à répondre aux besoins de ses clients, notamment pour les transports médicaux réguliers, en raison de ces nouvelles restrictions. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'équilibre économique des artisans taxis exerçant dans le cadre des transports médicaux ; garantir la continuité du service de transport sanitaire sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et périurbaines ; évaluer, avant toute mise en œuvre, les conséquences sociales et sanitaires de cette nouvelle convention.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les risques que présente l'utilisation du procédé routier dit du « point à temps » pour les conducteurs de deux-roues. Ce procédé, qui consiste à projeter des gravillons associés à un liant bitumineux sur la chaussée, est largement utilisé par les services départementaux, notamment au printemps et en début d'été. Il permet, pour un coût environ quatre fois inférieur à celui d'un enrobé classique, de rénover de larges portions de routes départementales. Cependant, ce gain économique a pour contrepartie des risques réels pour les motocyclistes et cyclistes. Malgré les précautions prises par les services techniques, notamment les passages réguliers de véhicules pour le compactage, le balayage ultérieur des gravillons résiduels et la mise en place d'une signalisation temporaire, cette technique demeure particulièrement glissante pour les deux-roues, y compris à faible vitesse. Les chutes sont fréquentes et peuvent entraîner des blessures graves. Par ailleurs, des projections de gravillons provoquent également des dommages matériels sur les véhicules. De nombreux usagers, dont des professionnels de santé, alertent aujourd'hui sur les dangers inhérents à cette méthode de réparation, en contradiction avec les objectifs de développement de la mobilité douce et motorisée sur deux-roues. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réévaluation nationale de l'usage de cette technique, en lien avec les collectivités territoriales, les fédérations de motards et les experts de la voirie, afin d'identifier des alternatives plus sûres. Il lui demande également si une interdiction de ce procédé pourrait être envisagée sur les tronçons à fort trafic de deux-roues, dans un objectif de prévention et de sécurité routière renforcée.

Réponse

Les couches de roulement des chaussées sont soumises à des agressions permanentes qui provoquent des usures, des fissures et des défauts d'étanchéité. Il est nécessaire de les entretenir régulièrement pour pouvoir préserver l'intégrité de la chaussée. La technique dite du « point à temps » consiste à réparer localement la chaussée en appliquant une couche de bitume revêtue de gravillons. L'étanchéité de la chaussée est alors rétablie, l'eau n'y pénétrera plus et l'aggravation des désordres sera alors évitée. Cette technique très largement utilisée a démontré son efficacité. Cette technique nécessite toutefois des précautions particulières dans les heures et jours qui suivent son application car une partie des gravillons peut ne pas coller au bitume. Il faut alors signaler cette présence éventuelle de gravillons « libres » et les enlever dans les meilleurs délais (par balayage et aspiration). Il n'existe pas de technique alternative à des prix comparables pour éviter ce problème temporaire de rejets de gravillon. Si on ne répare pas la chaussée, cette dernière va continuer de se dégrader, elle va s'émietter et les petits morceaux de béton bitumineux qui se seront décrochés auront le même inconvénient que les gravillons du « point à temps ». Les travaux de remise en état seront en outre alors beaucoup plus lourds, donc plus coûteux et avec une empreinte carbone (émission de CO2, à l'origine du changement climatique) bien plus importante. En somme, le point à temps est une solution d'intervention qui permet de rapidement remédier au moindre désordre sur les chaussées avant qu'il ne s'aggrave ; les rejets de gravillons doivent être bien signalés et ils doivent être éliminés dans les meilleurs délais. Idéalement un itinéraire alternatif (s'il y en a un) peut être proposé aux motocyclistes et cyclistes pendant les heures ou jours de présence de cet inconvénient.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les fortes inquiétudes exprimées par les artisans taxis conventionnés concernant la future convention avec l'assurance maladie. Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une nouvelle convention nationale entre les transporteurs sanitaires taxis et l'assurance maladie est en cours d'élaboration. Plusieurs représentants de la profession alertent aujourd'hui sur les conditions dans lesquelles cette convention a été négociée, ainsi que sur ses conséquences potentielles pour l'équilibre économique des entreprises de taxi, en particulier dans les territoires ruraux. D'après les témoignages reçus sur le terrain, notamment en Charente-Maritime, les propositions formulées par les fédérations professionnelles n'auraient pas été intégrées dans le projet conventionnel. La mise en œuvre de certaines nouvelles exigences comme des dispositifs de géolocalisation ou une tarification revue à la baisse est perçue par de nombreux artisans comme une remise en cause de leur viabilité économique. Ils redoutent une précarisation accrue de leur activité, déjà confrontée à de nombreuses contraintes fiscales, réglementaires et concurrentielles et s'inquiètent des répercussions sur l'accès aux soins pour les patients les plus fragiles dans un territoire où la désertification médicale se fait déjà de plus en plus alarmante. Attaché au rôle essentiel des taxis conventionnés dans la chaîne du transport sanitaire, notamment pour les patients en affection de longue durée, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par ces professionnels et veiller à ce que les modalités de la future convention permettent d'assurer à la fois la soutenabilité du dispositif et le maintien d'une offre de transport de qualité dans tous les territoires.

La question

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement effectuées par le code de la route entre le vélo tout-terrain (VTT) à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques ou les VTT électriques à larges pneus. En effet, des services souhaitent proposer le prêt ou la location de VTT assistance électrique et de trottinettes électriques à larges pneus pour le sol sablonneux de la Côte sauvage, en empruntant un circuit VTT. Or l'article R. 412-43-1 du code de la route dispose que « hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables ». Il est donc possible d'y circuler à VTT avec assistance électrique, car ses pédales permettent de le classer comme vélo, mais impossible et amendable de le parcourir à trottinette électrique, classée comme EDPM. Il lui demande donc si une modification de l'article R. 412-43-1 du code de la route est envisageable afin de donner la possibilité aux EDPM de circuler sur voies vertes, les pistes cyclables, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et les itinéraires balisés pour la pratique du VTT.

Réponse

La catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a été créée à l'article R. 311-1 du code de la route par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel. La catégorie EDPM englobe tout « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h. » Les trottinettes électriques qui répondent à ces critères doivent donc respecter les règles de circulation définies à l'article R. 412-43-1 du même code. Cet article prévoit que la circulation des EDPM est, par défaut, interdite hors agglomération, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. La circulation sur ces espaces est donc déjà autorisée. De surcroit, par dérogation, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée, autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/ h, sous réserve que l'état et le profil de la chaussée, ainsi que les conditions de trafic le permettent. La réglementation, dans son état actuel, contient donc déjà des possibilités d'adaptation locale. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de la modifier. En dehors des routes ouvertes à la circulation publique, les règles locales de circulation qui s'appliquent aux EDPM peuvent dépendre d'autres réglementations telles celles définies par le code de l'environnement, le code rural ou le code forestier et nécessiter l'accord des propriétaires des domaines traversés.