Questions

La question

M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour les grottes touristiques de la réglementation relative au calcul des doses d'exposition des travailleurs au radon. L'arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants a modifié les modalités de calcul applicables notamment aux travailleurs exposés au radon. L'application de coefficients de dose plus élevés peut entraîner une augmentation importante de la dose calculée pour une même exposition et, par conséquent, une réduction significative du temps de présence autorisé des salariés dans les cavités. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les grottes touristiques, dont les conditions d'exploitation et les caractéristiques morphologiques, géologiques et aérologiques sont très différentes d'un site à l'autre. Les professionnels du tourisme et du patrimoine souterrain ne contestent pas la nécessité de protéger les salariés contre les risques liés à l'exposition au radon. Ils alertent toutefois sur le fait qu'une application uniforme de ces coefficients pourrait ne pas tenir suffisamment compte des spécificités des milieux souterrains et avoir des conséquences importantes sur la pérennité de certaines exploitations, notamment dans les territoires ruraux, ainsi que sur les emplois directement et indirectement liés à cette activité. Le Conseil d'État, dans sa décision du 13 juillet 2026 n° 490924 et 500756, a partiellement annulé les dispositions contestées. Il a notamment jugé que les autorités ministérielles ayant pris certaines dispositions n'étaient pas compétentes pour fixer les méthodes de calcul des doses efficaces et les coefficients applicables aux lieux de travail spécifiques. Il a également annulé le refus d'abroger certaines dispositions de l'arrêté du 15 mai 2024 et enjoint aux ministres concernés de procéder à leur abrogation dans un délai de deux mois. Cette décision constitue donc une étape importante sur le plan juridique, mais elle ne règle pas, à elle seule, la question de fond soulevée par les professionnels, qui est celle de l'adaptation de la réglementation aux réalités des grottes touristiques. La future réglementation devra en effet déterminer les modalités de calcul applicables à ces lieux de travail tout en garantissant un niveau de protection adapté des salariés. Ainsi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la décision du Conseil d'État du 13 juillet 2026 et, notamment, quelles dispositions réglementaires il envisage de prendre dans ce cadre, et si les représentants de la filière du tourisme et du patrimoine souterrain seront associés à l'élaboration de ces nouvelles dispositions, afin que soient prises en compte les spécificités des différentes cavités et que puisse être recherché un équilibre entre la nécessaire protection des travailleurs exposés au radon et la préservation d'une activité touristique et patrimoniale représentant plusieurs milliers d'emplois en France.

La question

M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatives aux produits cupriques utilisés en viticulture biologique. Le cuivre constitue aujourd'hui le principal, et dans de nombreuses situations le seul, fongicide efficace homologué en agriculture biologique contre le mildiou. Son utilisation est déjà strictement encadrée au niveau européen, avec un plafond de vingt-huit kilogrammes par hectare sur sept ans, soit une moyenne de quatre kilogrammes par hectare et par an. Pourtant, dans le cadre du renouvellement des autorisations de mise sur le marché des spécialités commerciales à base de cuivre, l'ANSES a décidé en juillet 2025 de ne réhomologuer qu'un nombre très limité de produits, réduisant considérablement les solutions disponibles pour les viticulteurs. Les deux produits réautorisés sont en outre soumis à de nouvelles restrictions d'usage, notamment l'impossibilité de lisser les doses dans le temps, l'interdiction d'utilisation pendant la floraison et l'instauration d'intervalles minimums entre traitements, compliquant fortement la gestion sanitaire des vignobles biologiques. Cette situation suscite une profonde inquiétude au sein de la filière. Les fabricants concernés contestent les méthodes d'évaluation retenues et estiment que les modèles utilisés pour apprécier les risques environnementaux ne sont pas adaptés aux substances minérales inorganiques telles que le cuivre. Ils rappellent que plusieurs travaux scientifiques ont conduit à remettre en cause certains critères de bioaccumulation et de toxicité appliqués dans le cadre de ces évaluations et demandent depuis plusieurs années une adaptation de la méthodologie utilisée. De leur côté, les organisations représentatives de l'agriculture biologique soulignent qu'aucune alternative pleinement opérationnelle n'est aujourd'hui disponible pour remplacer le cuivre dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour le vignoble lotois que celui-ci traverse une crise profonde. Entre 2022 et 2026, près de 1 300 hectares de vignes ont été arrachés dans l'appellation Cahors, conséquence de la succession des aléas climatiques, des difficultés économiques et des mutations du marché. Alors que de nombreux viticulteurs ont fait le choix exigeant de l'agriculture biologique, il serait paradoxal que l'absence de solutions de protection adaptées les conduise aujourd'hui dans une impasse technique et économique. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la production biologique et la transition agroécologique, M. le député s'inquiète du manque de moyens de protection dont disposent les agriculteurs. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir la cohérence entre les objectifs fixés aux producteurs et les moyens effectivement mis à leur disposition pour protéger leurs cultures, et quelles initiatives il entend prendre afin de favoriser une concertation entre les services de l'État, l'ANSES, les représentants des filières concernées et les experts scientifiques, de manière à garantir que l'évaluation des produits cupriques repose sur des méthodologies adaptées aux spécificités de ces substances et à éviter que des décisions réglementaires ne fragilisent durablement la viticulture biologique française.

La question

M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des enfants ayant perdu prématurément l'un de leurs parents et qui se trouvent, de ce fait, pénalisés dans les dispositifs de transmission patrimoniale. En effet, le régime actuel des donations et successions permet à chaque enfant de bénéficier d'un abattement de 100 000 euros par parent. Toutefois, lorsqu'un parent décède prématurément, les enfants sont souvent conduits à mobiliser tout ou partie de cet abattement dans le cadre de la succession ouverte à son décès. Ils ne peuvent alors plus bénéficier pleinement, dans les années qui suivent, des mêmes possibilités de transmission que les enfants dont les deux parents sont encore en vie. Cette situation est particulièrement mal vécue par les familles concernées. Alors qu'elles ont déjà subi l'épreuve humaine et affective de la perte d'un parent, elles découvrent parfois, au moment d'une donation ou d'une transmission ultérieure, que cette disparition a également pour conséquence de réduire les avantages fiscaux auxquels elles auraient pu prétendre si leurs deux parents étaient restés en vie. Il lui demande si le Gouvernement a engagé une réflexion sur cette situation, s'il envisage une évolution du droit permettant de garantir une égalité de traitement entre les enfants, indépendamment des circonstances familiales auxquelles ils ont été confrontés, et si des mécanismes correctifs pourraient être étudiés afin que la disparition précoce d'un parent ne conduise pas, indirectement, à une diminution durable des possibilités de transmission exonérée au bénéfice de ses enfants.

La question

M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans de nombreux territoires, et particulièrement dans le département du Lot. Alors que les campagnes nationales de prévention encouragent légitimement la population à consulter rapidement en cas de lésion cutanée suspecte afin de favoriser le dépistage précoce des cancers de la peau, de nombreux patients se heurtent à une impossibilité croissante d'obtenir un rendez-vous auprès d'un dermatologue dans des délais compatibles avec les impératifs de santé publique. Cette situation est particulièrement préoccupante dans le Lot, département de 176 473 habitants qui ne compte aujourd'hui qu'un dermatologue libéral exerçant à temps partiel et une dermatologue hospitalière. Cette offre de soins extrêmement limitée entraîne des délais d'attente incompatibles avec les besoins de prévention, de diagnostic et de suivi, qu'il s'agisse de suspicions de mélanomes ou de carcinomes, mais également de maladies inflammatoires chroniques sévères dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale, l'activité professionnelle et la vie sociale des patients sont majeures. Cette pénurie s'inscrit dans un contexte national préoccupant. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues pour près de 68 millions d'habitants, soit environ 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, un niveau largement inférieur aux besoins estimés. Les délais d'accès aux consultations atteignent plusieurs mois dans de nombreux territoires et dépassent parfois une année entière. L'explosion de ces recours aux soins s'explique notamment par l'évolution des comportements d'exposition solaire depuis les années 1980 : la pratique d'un bronzage volontaire sans protection adaptée et l'essor des cabines UV ont contribué à une augmentation réelle et documentée des cancers cutanés et des pathologies dermatologiques chroniques. Ces maladies de peau constituent un enjeu majeur de santé publique. En effet, chaque année, près de 200 000 cancers cutanés sont diagnostiqués en France et environ 20 millions de personnes vivent avec une pathologie dermatologique, souvent chronique et invalidante. Cette réalité a d'ailleurs conduit l'Organisation mondiale de la santé à reconnaître, en mai 2025, les maladies de peau comme une priorité mondiale de santé publique. Les professionnels de santé se mobilisent déjà à travers des équipes de soins spécialisés, des dispositifs de téléexpertise ou des organisations territoriales innovantes. Toutefois, ces initiatives, bien qu'utiles, ne sauraient compenser à elles seules l'insuffisance structurelle du nombre de spécialistes formés. En 2025, seuls 102 internes ont été formés en dermatologie en France, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 nouveaux spécialistes par an pendant une décennie afin de répondre à la crise démographique actuelle et aux départs à la retraite annoncés. Il lui demande, face à cette situation, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire, renforcer la formation des futurs dermatologues et étudier la mise en place d'une mission ministérielle dédiée associant professionnels de santé, représentants des patients et parlementaires afin de répondre à cette crise sanitaire et territoriale majeure.

La question

M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de gestion des foyers de tuberculose bovine et leurs conséquences pour les éleveurs concernés. Dans plusieurs départements, des éleveurs confrontés à la découverte d'un foyer de tuberculose bovine font état de difficultés dans la conduite des procédures sanitaires mises en œuvre. Si la nécessité de préserver le statut sanitaire de la France et de lutter efficacement contre cette maladie ne saurait être contestée, les exploitants concernés soulignent néanmoins la complexité des protocoles appliqués, la difficulté à appréhender certains résultats d'analyses ainsi que le besoin d'une information plus claire tout au long des procédures. Les éleveurs concernés expriment notamment le besoin de mieux comprendre les critères scientifiques et sanitaires qui conduisent aux décisions d'abattage sélectif ou total, ainsi que l'articulation entre les différents outils de dépistage utilisés. Dans des situations où l'avenir même de l'exploitation est en jeu, la qualité du dialogue et la pédagogie apparaissent essentielles pour garantir l'adhésion aux mesures sanitaires mises en œuvre. Par ailleurs, les conséquences économiques de ces procédures peuvent être particulièrement lourdes pour les exploitations concernées. Plusieurs professionnels s'interrogent sur les modalités d'évaluation des animaux abattus, notamment lorsque les troupeaux présentent des caractéristiques spécifiques liées à la production laitière, à la sélection génétique ou à la valeur zootechnique des animaux. Ils s'interrogent également sur l'adaptation des référentiels utilisés aux réalités économiques actuelles, en particulier à l'ensemble des coûts de production. Au-delà des aspects techniques et financiers, ces situations entraînent également une forte pression humaine et psychologique sur les éleveurs et leurs familles, confrontés pendant plusieurs mois à l'incertitude concernant l'avenir de leur exploitation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'information sur les procédures de gestion des foyers de tuberculose bovine, améliorer l'accompagnement des éleveurs concernés et veiller à ce que les délais administratifs demeurent compatibles avec les impératifs de gestion des exploitations agricoles.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de déplafonner les taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et payant. Le produit de ces deux taxes est intégralement destiné à soutenir le développement des acteurs de la filière musicale et des variétés. Ce mécanisme de redistribution, fondé sur une mutualisation en amont des revenus issus de la diffusion musicale et une réaffectation ciblée en aval, constitue un levier particulièrement vertueux et efficient. Il s'inscrit dans une logique comparable à celle mise en œuvre dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel, permettant de structurer une filière à la fois créative, innovante et économiquement dynamique sur l'ensemble du territoire national comme à l'international. Or les plafonds actuels fixés à 58 millions d'euros pour la taxe sur les spectacles à compter de 2026 et à 21 millions d'euros pour la taxe sur le streaming apparaissent désormais inadaptés à l'évolution structurelle du marché et aux besoins croissants de la filière musicale, en pleine transformation (transitions numérique et écologique, enjeux d'égalité, innovations liées à l'intelligence artificielle, développement international). S'agissant de la taxe sur la billetterie des spectacles, son rendement connaît une progression soutenue depuis la sortie de la crise sanitaire, atteignant 49,3 millions d'euros en 2023, 55,74 millions d'euros en 2024, puis 64,5 millions d'euros en 2025. Cette dynamique, portée notamment par la hausse de la fréquentation, l'augmentation du prix des billets et le développement de grandes infrastructures de spectacles, conduit à un dépassement du plafond, entraînant le reversement au budget général de l'État de recettes pourtant essentielles au financement du secteur. Ce mécanisme fragilise directement la capacité du CNM à soutenir les acteurs, notamment via le droit de tirage spectacle vivant, dont le fonctionnement est incompatible avec un écrêtement a posteriori . À terme, le maintien du plafond pourrait conduire à une situation dans laquelle les ressources du CNM seraient intégralement absorbées par les droits de tirage, au détriment des aides sélectives, compromettant ainsi sa mission même de péréquation et de soutien structurant à la filière. S'agissant de la taxe sur le streaming musical, son produit, encore en phase de montée en charge, connaît également une progression significative dans un contexte de croissance continue du marché, tant sur les abonnements payants que sur les revenus publicitaires. Le plafond actuel de 21 millions d'euros apparaît, là encore, déconnecté des réalités économiques du secteur et des besoins de financement associés. Dans ce contexte, le déplafonnement de ces deux taxes apparaît comme une mesure indispensable pour garantir la pérennité et l'efficacité du modèle de financement de la filière musicale française. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances, de supprimer les plafonds applicables à ces deux taxes, à l'instar du modèle existant pour d'autres secteurs culturels, afin de conforter durablement les capacités d'intervention du Centre national de la musique.

Réponse

Le Centre national de la musique (CNM), établissement public créé par la loi du 30 octobre 2019, a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs de la filière musicale. Il est issu d'une volonté politique forte de structuration de la filière et de son modèle d'accompagnement. Confronté à la gestion de la crise sanitaire dès sa création, le CNM a connu, en quelques années, de profondes mutations, témoignant à la fois de l'agilité et de la robustesse de l'établissement. Son modèle économique repose aujourd'hui principalement sur une dotation budgétaire, d'une part, et sur le produit des deux taxes qui lui sont affectées, d'autre part, à savoir la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés (TSV), auparavant affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV), et la taxe sur le streaming musical gratuit et payant (TSM), affectée au CNM depuis sa création en 2024. Le schéma d'intervention de l'établissement repose désormais quasi exclusivement sur le produit de ses deux taxes. La taxe sur les billetteries de spectacles de musique et de variétés est assise sur les recettes de billetterie de ces spectacles. Elle alimente un droit de tirage pour ses redevables, d'une part, et des aides sélectives du CNM (aides sectorielles au spectacle vivant et aides transversales), d'autre part. Cette taxe est plafonnée en loi de finances initiale (LFI) pour 2026 à 58 millions d'euros, contre 53 millions d'euros en 2025 et 50 millions d'euros en 2024. La taxe sur les services de streaming musical, instituée en 2024, est assise sur le chiffre d'affaires des services de musique en ligne et des plateformes de partage de vidéos (volets payant et gratuit). Son produit alimente le budget général de l'établissement et est notamment affecté au soutien sectoriel bénéficiant à la musique enregistrée, à l'édition musicale ainsi qu'aux auteurs et compositeurs, d'une part, et au soutien transversal, bénéficiant notamment aux projets d'export, d'innovation ou encore de transition du secteur, d'autre part. Cette taxe est plafonnée en LFI pour 2026 à 21 millions d'euros, contre 18 millions d'euros lors de sa création, le 1er janvier 2024. Les plafonds applicables en 2027 seront fixés dans la prochaine loi de finances.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante de l'AFPA, établissement public et opérateur historique du service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1 du code du travail. L'AFPA assure des missions nationales essentielles d'accueil, d'orientation, d'ingénierie de formation, de qualification et d'insertion des publics, notamment les demandeurs d'emploi et les personnes en reconversion. En 2024, elle a formé 93 000 personnes, dont 50 000 demandeurs d'emploi, avec un taux de réussite aux examens de 81,8 % et un taux d'accès à l'emploi dans les six mois de 72,5 %, ce qui atteste de l'efficacité de son modèle. Toutefois, dans un système de formation professionnelle largement fondé sur la mise en concurrence par appels d'offres, l'AFPA se trouve fragilisée. Les financements proposés ne permettent pas toujours de couvrir les coûts réels des formations techniques qualifiantes nécessitant des plateaux professionnels, des équipements lourds et une ingénierie pédagogique spécifique. Cette logique favorise parfois des formations à faible coût structurel, au détriment de parcours diplômants répondant aux besoins durables des secteurs en tension. Par ailleurs, la réduction des financements dédiés à l'hébergement et à la restauration met en difficulté des stagiaires dont la rémunération peut être limitée à 769 euros mensuels, compromettant l'accès effectif à la formation pour les publics les plus précaires. Dans un contexte de reconversions professionnelles accrues et de mutations rapides des métiers, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le modèle économique de l'AFPA, reconnaître pleinement sa mission de service public et garantir le financement des formations techniques qualifiantes ainsi que l'accompagnement social indispensable à la réussite des parcours.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation particulièrement préoccupante de l'Institut régional du travail d'Occitanie (IRT), rattaché à l'Université Toulouse - Jean Jaurès. Dans un contexte budgétaire contraint pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, l'Université Toulouse - Jean Jaurès semble aujourd'hui confrontée à des restrictions qui affectent directement le fonctionnement de l'IRT. Les non-renouvellements de postes ont déjà conduit à l'annulation de certaines formations et fragilisent l'équilibre financier de l'Institut, mettant en péril des subventions essentielles, notamment celles de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la région Occitanie. Ces décisions interviennent alors même qu'un audit du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche était attendu afin d'identifier les solutions permettant d'assurer la pérennité de la structure. Créé il y a plus de vingt ans, l'IRT d'Occitanie joue un rôle majeur dans la formation universitaire des syndicalistes de la région et dans la mise en œuvre de dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE) à destination des élus, des bénévoles associatifs et des représentants des salariés. À ce titre, il constitue un outil essentiel de promotion sociale et de structuration du dialogue social territorial. La dégradation actuelle de ses conditions de fonctionnement fait peser une menace directe sur la continuité de ses missions de service public. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les moyens humains et financiers nécessaires à la pérennité de ses missions et quelles dispositions sont envisagées pour préserver les instituts régionaux du travail au sein des universités confrontées à des tensions budgétaires. Il souhaite connaître les engagements précis du Gouvernement afin d'assurer la continuité et le développement de cet outil essentiel au dialogue social et à la formation des acteurs du monde du travail.

Réponse

Les instituts régionaux du travail (IRT) sont des instituts internes au sens du 2° l'article L. 713-1 du code de l'éducation soumis aux dispositions de l'article L. 713-9 du même code. L'article D. 713-12 du code de l'éducation prévoit que les IRT assurent une mission de formation et de recherche en sciences sociales du travail. Dans ce cadre, ils contribuent à la formation des membres des organisations syndicales, des organismes du secteur de l'économie sociale et des associations. Les missions de ces instituts revêtent ainsi une importance particulière pour le développement du dialogue social. L'organisation des instituts doit, en outre, respecter des normes réglementaires telles que le respect de la pluralité de la représentation des parties prenantes dans ses instances. L'article D. 713-14 du code prévoit que « les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des représentants d'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des responsables des services d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à titre personnel. Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la liste des organismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée du mandat des personnalités siégeant à titre personnel ». L'article D. 713-15 du code précise que « l'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après : 1° Collège des professeurs et assimilés (…) ; 2° Collège des autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ; 3° Collège des chargés d'enseignement. Les représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du nombre total des sièges attribués aux personnels enseignants par les statuts. Pour chacun des collèges, sont électeurs et éligibles les personnels assurant au moins seize heures annuelles d'enseignement dans l'institut ». Or, il apparaît que la représentation des enseignants au sein du conseil de l'institut concerné est inexistante et qu'aucun recrutement d'enseignants ne semble pouvoir intervenir à court ou moyen terme, compte tenu de la nature des formations dispensées par l'IRT. Celles-ci relèvent davantage de la formation continue que de la formation initiale et ne conduisent à la délivrance d'aucun diplôme par l'établissement. Compte-tenu des missions rappelées et de la constitution des forces en présence, l'organisation juridique actuelle ne permet pas à l'institut sis en Occitanie de se conformer au cadre national applicable. En conséquence, l'université qui l'héberge a été invitée à revoir son organisation afin de sécuriser son organisation et ses actions sur un strict plan juridique. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) a également été chargée de diligenter une mission d'accompagnement auprès de l'IRT.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la situation particulièrement préoccupante de la filière photovoltaïque française, qui traverse aujourd'hui une période d'incertitude majeure, en raison du retard de publication de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 2025-2035). De nombreux acteurs industriels, notamment des entreprises rurales, signalent que l'absence de décisions claires et stables menace non seulement leur activité, mais également des milliers d'emplois directs et indirects. À l'image des Fermes de Figeac ou de la société Puymelec, dans sa circonscription, cela représente près de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 33 emplois en CDI dont dépendent des familles sur le territoire. Les scénarios actuellement évoqués dans le cadre de la PPE, notamment R1 et R2, qui prévoient un faible développement du solaire, sont perçus comme équivalents à un moratoire implicite sur l'activité photovoltaïque. Dans ces conditions, les entreprises voient l'arrêt de nouveaux projets et l'absence totale d'activité dès la fin des chantiers en cours. La filière photovoltaïque constitue pourtant un secteur industriel créateur d'emplois durables et non délocalisables, tout en participant à la production d'énergie bas carbone et à l'atteinte des engagements climatiques de la France. Encore en avril 2024, Bruno Le Maire, alors ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, rappelait que « le photovoltaïque est une évidence [...] Dans un monde où l'électricité est devenue le grand enjeu économique, parce que nous voulons sortir des énergies fossiles, parce que nous voulons réindustrialiser notre pays, nous avons besoin du photovoltaïque ». Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour communiquer la date de publication du décret de la Programmation pluriannuelle de l'énergie ; assurer que la trajectoire retenue dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) permette un développement cohérent et soutenu de la filière photovoltaïque française, afin de préserver l'emploi et la compétitivité industrielle sur nos territoires et répondre aux inquiétudes légitimes des entreprises sur la survie de leur activité face aux retards et incertitudes liés à la PPE.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'attribution posthume de la carte du combattant et les conséquences fiscales pour les veuves d'anciens combattants. La carte du combattant, dont l'attribution est prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, donne accès à divers droits, notamment, à partir de l'âge de 74 ans, à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour son titulaire. Cette demi-part est également reconnue aux veuves ou veufs d'anciens combattants, à condition que le conjoint décédé ait pu en bénéficier au moins une année, ce qui suppose que celui-ci ait atteint l'âge requis pour l'attribution de la carte du combattant ou de la retraite du combattant avant son décès. Or, dans de nombreux cas, des militaires ayant pleinement rempli les conditions ouvrant droit à la carte du combattant ne l'ont pas demandée de leur vivant ou en sont décédés avant d'atteindre l'âge requis pour l'attribution de la demi-part fiscale. En conséquence, leurs veuves ou veufs se trouvent privés de cet avantage, alors même que le livret militaire et le parcours professionnel attestent du droit acquis de leur conjoint. Cette situation a été soulignée à plusieurs reprises par des parlementaires, notamment en matière d'injustice fiscale envers les veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans, exclues du dispositif malgré leur qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Par ailleurs, selon des estimations issues de travaux parlementaires, au 1er janvier 2023, environ 870 000 personnes bénéficiaient de la carte du combattant, dont près de 200 000 anciens d'opérations extérieures de moins de 65 ans, et l'ONAC-VG (Office national des combattants et des victimes de guerre) assurait la prise en charge d'environ 730 000 veuves de tous âges, dont 673 000 avaient plus de 74 ans à cette date. Sur ces effectifs, la probabilité qu'un homme décède entre 60 et 65 ans conduit à une estimation d'un certain nombre de veuves potentiellement concernées par une extension de droit. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre l'attribution posthume de la carte du combattant aux militaires décédés avant 65 ans ou n'ayant pas formellement demandé la carte de leur vivant.

Réponse

Concernant les droits afférents à la carte du combattant, il y a lieu de rappeler que plusieurs améliorations ont été apportées ces dernières années au dispositif de demi-part fiscale prévu à l'article 195 du code général des impôts au profit des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du CPMIVG, ainsi que de leurs conjoints survivants. Ainsi, l'âge requis pour bénéficier de cette demi-part fiscale a été abaissé de 75 à 74 ans à compter du 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice de cette demi-part fiscale a été étendu au conjoint survivant de plus de 74 ans d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement dénommée « retraite du combattant »), y compris si l'ancien combattant était décédé avant l'âge de 74 ans et n'en avait donc pas bénéficié lui-même, sous réserve que l'ancien combattant ait perçu avant son décès la retraite du combattant, dont le droit est ouvert à compter de l'âge de 65 ans ou dès 60 ans sous conditions particulières. Depuis le 1er janvier 2023, ce bénéfice est étendu au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans d'un titulaire de la carte du combattant, sans condition d'âge de décès du conjoint ancien combattant. Ces mesures constituent des avancées favorables pour le monde combattant, d'autant que ce dispositif constitue en lui-même une dérogation aux principes et finalités du quotient familial. En effet, il ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à l'invalidité. Par ailleurs, la demande d'attribution de la carte du combattant à titre posthume ne peut être effectué que pour les militaires morts pour la France à compter du 1er janvier 2024. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier davantage ces dispositifs qui ont déjà fait l'objet de récents assouplissements.

Réponse

FERMETURE DU BTS EUROPLASTICS ET COMPOSITES DE DECAZEVILLE Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le problème que je vais évoquer concerne le territoire de la Mecanic Vallée, cluster d’entreprises liées à l'aéronautique et à la défense, qui va de Rodez à Brive en passant par Aurillac et Figeac, traversant six départements : le Lot, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Haute-Vienne et la Dordogne. Le lycée La Découverte, à Decazeville dans l'Aveyron – où j’ai enseigné pendant trente-trois ans –, a reçu une notification de fermeture de son BTS Europlastics et composites, dernier représentant de cette spécialité en Occitanie. L’ensemble de la communauté éducative est en émoi, tout comme le réseau d’entreprises, en particulier Ratier Figeac – avec ses 1 200 emplois –, spécialiste mondiale des pales d’avion, faites justement de composites. Cynisme ou maladresse : cette année, le lycée a obtenu d'organiser le prestigieux concours général des métiers de la plasturgie au printemps ! Cette décision verticale n'a fait l'objet d'aucune véritable discussion. Il faut la revoir et je compte sur vous et sur vos services pour étudier ce dossier en concertation avec les acteurs de terrain. Au-delà de ce cas précis, nous ne pouvons laisser l'enseignement technique prendre la poussière, en particulier les sections de technicien supérieur qui, pendant de nombreuses années, ont fourni à l'industrie française ses techniciens et ses ingénieurs. Il faut moderniser les BTS et les aligner sur le dispositif licence-master-doctorat, à l’instar des bachelors universitaires de technologie – anciennement IUT –, en alliant formation initiale et stages en entreprise. Nous sommes certainement nombreux, parmi les membres de cette assemblée, à souhaiter participer à la modernisation et à la revalorisation des filières essentielles à notre économie. Faute d'un travail rapide, des compétences techniques majeures seront définitivement perdues. Sans techniciens, sans ingénieurs, sans innovation, aucun réarmement industriel ne sera possible en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Nous nous accordons tous à estimer que le BTS que vous évoquez est important pour le bassin industriel de Decazeville et au-delà, ainsi que pour la filière industrielle régionale, majeure en la matière. Vous savez comme moi que ce BTS pâtit d'effectifs insuffisants depuis de longues années : en cinq ans, il a diplômé en tout et pour tout vingt-cinq personnes ; actuellement, y sont inscrits en deuxième année un étudiant scolaire et deux apprentis seulement. Ni la qualité de l'enseignement, ni évidemment l'équipe éducative ne sont en question. L'enjeu, c'est l'adéquation entre l'offre et la demande. Je partage votre point de vue : le bassin industriel a toujours besoin de jeunes formés dans ce domaine. Il faut que cet élément s'insère dans une réflexion globale relative à la carte des formations dans l'établissement, notamment au rôle de l'apprentissage et à l'engagement du secteur économique à l'appui de cette formation. C'est pourquoi j'ai demandé à la rectrice – pour l'heure, aucune décision n'a été prise – de réexaminer attentivement la situation en lien avec la région et, d'une manière générale, d'étudier la cohérence de la carte de la formation plasturgie et composites. Dernier point, en écho à vos propos relatifs à l'importance de cette filière : elle n'est pas du tout en voie de disparition ou d'affaiblissement. Bien au contraire : en 2025, la rénovation nationale des diplômes a concerné cette filière, dans laquelle des concours d'enseignants ont été ouverts. Parfois, la carte des formations n'est pas adaptée à la réalité des effectifs mais s'agissant de cette filière, pour soutenir la réindustrialisation, nous continuerons d'investir, notamment dans les BTS correspondants. Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença. Je vous remercie, mais les sélections dont vous parlez concernent surtout les jeunes des milieux les plus populaires. Nous devons réagir sur les filières techniques, lycées techniques et BTS notamment. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation particulièrement dégradée des trains de nuit et, plus largement, sur le fonctionnement des lignes ferroviaires dites d'équilibre du territoire, notamment celles desservant le Massif central et le sud-ouest de la France. Plusieurs évènements récents illustrent une dégradation profonde du service public ferroviaire. Ainsi, un train de nuit reliant Aurillac à Paris est resté immobilisé avec ses voyageurs à bord pendant près de dix-neuf heures. De telles durées d'arrêt, qui auraient été inimaginables il y a encore quelques décennies, interrogent gravement sur l'organisation, l'anticipation et la capacité opérationnelle du système ferroviaire national. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'État consacre plusieurs milliards d'euros à la rénovation du réseau ferroviaire. Dans le même temps, des marchés ont été confiés à des entreprises étrangères, alors que des savoir-faire industriels et techniques subsistent en France, bien que fragilisés. Le résultat constaté par les usagers est pourtant celui d'un service dégradé, d'annulations massives et d'un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires. La population est excédée. La ligne Aurillac-Brive en est une illustration emblématique. Conçue pour circuler quotidiennement selon les documents de programmation, elle connaît en réalité de nombreuses suppressions. Entre le 25 novembre 2025 et le 2 janvier 2026, ce sont 29 suppressions de trains sur 36 circulations prévues qui ont été enregistrées. Cette situation porte atteinte à la continuité du service public et à l'égalité d'accès au transport ferroviaire. La suppression de correspondances ferroviaires essentielles contraint par ailleurs certains usagers, notamment depuis Figeac, à emprunter des bus en pleine nuit pour rejoindre Brive et tenter d'accéder au train de nuit, dans des conditions indignes d'un service public moderne. À ces difficultés s'ajoute une opacité persistante de la tarification, en particulier sur l'application SNCF Connect, dénoncée par les comités d'usagers locaux, qui fragilise la lisibilité de l'offre et l'égalité d'accès au service public ferroviaire. Les choix opérés en matière de maintenance interrogent également. Les opérations de réparation ne sont plus réalisées dans les ateliers de Brive, aujourd'hui largement désertés, mais transférées à Chalindrey, dans le Grand Est. Ce choix apparaît difficilement justifiable alors que des activités ferroviaires et industrielles subsistent localement, notamment à Brive et à Biars-sur-Cère. Enfin, des dysfonctionnements tarifaires préoccupants ont été signalés par le Comité de défense de la ligne Aurillac-Bretenoux/Biars-Brive. Pour un même trajet TER, sur un même train, au même horaire, les tarifs peuvent varier de 13,10 euros à 17 euros, uniquement en fonction de la manière dont la destination est saisie sur l'application SNCF Connect, y compris pour une usagère titulaire d'une carte avantage jeune. Cette opacité tarifaire pose un problème de transparence, d'égalité d'accès au service public et de lisibilité pour les usagers. M. le député souhaite insister sur le fait qu'il est impensable de continuer à affaiblir le service public ferroviaire tout en demandant aux citoyens de privilégier le train dans les discours nationaux. Les habitants du Lot n'acceptent plus les promesses sans suite. Ils demandent des actes, des trains fiables et des dessertes à la hauteur de leurs besoins. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur plusieurs points. Il lui demande quelles mesures concrètes l'État entend prendre pour garantir la continuité et la fiabilité des trains de nuit, notamment sur les lignes desservant le Massif central ; comment le Gouvernement explique le niveau très élevé de suppressions de circulations sur certaines lignes pourtant programmées comme quotidiennes ; si une réévaluation des choix de maintenance et de localisation des ateliers ferroviaires est envisagée afin de préserver les compétences existantes dans les territoires concernés et quelles mesures seront prises pour garantir une tarification transparente, équitable et compréhensible des trajets, indépendamment du mode de saisie des destinations. Il lui demande enfin si le Gouvernement a procédé à une évaluation complète de la loi d'orientation des mobilités (LOM), notamment au regard de ses objectifs de modernisation des réseaux, de désaturation des noeuds ferroviaires et d'augmentation de la part du ferroviaire, avant l'annonce d'un nouveau projet de loi-cadre sur les investissements ferroviaires et routiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ces préoccupations majeures pour l'aménagement du territoire, la transition écologique et la confiance des citoyens dans le service public ferroviaire.

Réponse

Le développement d'une offre de mobilités, partout et pour toutes et tous, est une priorité du Gouvernement. L'État met en place des politiques publiques à destination des territoires, en particulier les trains d'équilibre du territoire (TET) et notamment sa composante de trains de nuit, notamment la ligne Paris-Aurillac. Cette ligne a été ouverte en décembre 2023 et sa circulation est devenue quotidienne à partir de juillet 2025. De nombreux incidents sont venus perturber la réalisation des circulations en fin d'année 2025 et début d'année 2026. Une grande partie de ces incidents sont dus à des pannes récurrentes sur les locomotives thermiques basées à Brive-la-Gaillarde et qui réalisent les circulations entre Brive et Aurillac et entre Brive et Rodez/Albi. Ces locomotives étaient jusqu'à présent entretenues et révisées par le loueur AKIEM. Au vu de la complexité du schéma de production, SNCF Voyageurs a décidé depuis le début de l'année de modifier le contrat de location afin de prendre en charge la maintenance courante des locomotives. Cette mesure permet d'optimiser les circulations vers les technicentres pour la maintenance courante et de limiter les circulations jusqu'à Chalindrey (Haute-Marne), qui demeurent tout de même nécessaires pour la maintenance lourde. En plus de ces dysfonctionnements sur le matériel roulant, plusieurs incidents ont affecté les circulations, et notamment le train Aurillac-Paris dans la nuit du 3 au 4 janvier 2026. Le dimanche 4 janvier vers 8h30, la caténaire a été endommagée en sortie de la gare des Aubrais en direction de Vierzon, interrompant les circulations au sud des Aubrais. Alors que les trains de nuit Aurillac-Paris et Rodez-Paris accusait un retard de 90 minutes au départ de Brive à cause des conditions climatiques (risque de givre), ces trains ont ensuite été retenus à Vierzon à cause de l'incident caténaire. Les circulations sur une des deux voies ont été rendues possibles à partir de 14h45, et à partir de 0h30, les travaux d'urgence ont permis le retour des circulations sur la voie accidentée. Les passagers des trains de nuit Aurillac-Paris et Rodez-Paris sont donc arrivés à Paris à 16h40 avec un retard de 7h06, portant la durée du trajet à plus de 18h au lieu de 11h habituellement. Concernant les infrastructures, la priorité est donnée à l'investissement dans la régénération et la modernisation du réseau, comme cela a été réaffirmé par la conférence « Ambition France Transports ». Cette priorité doit se traduire en particulier par une augmentation de 1,5 Md€ des investissements annuels affectés à la régénération et à la modernisation du réseau structurant (commande centralisée du réseau, système de signalisation ERTMS) à compter de 2028, permettant de stopper le vieillissement du réseau ferré national. Concernant les lignes de desserte fine du territoire que vous évoquez, le Gouvernement a confié une mission au préfet François Philizot pour mettre à jour le diagnostic et les conclusions de ses précédents rapports, dans le but de se donner collectivement les moyens d'y développer une mobilité adaptée à leurs enjeux. Pour la desserte du territoire du centre de la France, la priorité a été donnée par le Gouvernement aux lignes Paris – Orléans – Limoges – Toulouse, d'une part, et Paris – Clermont Ferrand, d'autre part. Ensemble, ces deux lignes concentrent plus 2,5 Md€ d'investissements en une dizaine d'années, entre 2018 et 2027, pour leur régénération et leur modernisation. L'État met également en œuvre un ambitieux programme d'acquisition de nouvelles rames « Oxygène » destinées à ces deux lignes pour un investissement total de 670 M€, pour ces seules rames. Concernant la présentation des offres et des catégories tarifaires sur l'application SNCF Connect, celle-ci est de la responsabilité de l'agence de voyage. Cependant, la DGITM développe actuellement un système de gestion d'inventaire des titres dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des différents lots d'exploitation des TET. Ceci permettra d'externaliser la gestion des titres et des tarifs du système historique de SNCF, tout en garantissant un accès de SNCF Connect, des autres agences voyages et des applications régionales multimodales à l'ensemble des titres et des catégories tarifaires, permettant à l'usager de pouvoir choisir entre plusieurs applications qui présenteront les offres de manière exhaustive et neutre. Un travail similaire est mené par les régions, ce qui leur permettra, à terme, d'avoir directement le contrôle sur les tarifs appliqués et d'éviter des situations où deux prix différents sont proposés pour une même catégorie tarifaire et un même train dans les TER. La DGITM et les régions travaillent également en commun à une plateforme nationale d'interopérabilité (PNI), permettant d'orchestrer l'ensemble de ces nouveaux systèmes développés par les autorités organisatrices et d'aboutir à une tarification plus transparente sur l'ensemble des services conventionnés. Enfin, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, délibéré en conseil des ministres le 11 février, sera débattu au Sénat au mois d'avril. Ce texte structurant, issu des conclusions de la conférence de financement « Ambition France Transports », qui s'est tenue sous la présidence de Dominique Bussereau, pose les principes du futur modèle de financement des infrastructures de transports en France, afin de répondre durablement aux besoins de mobilité dans le pays. Après son adoption et comme le prévoit son article premier, le Gouvernement présentera une loi de programmation pluriannuelle, qui établira la trajectoire budgétaire que nous consacrerons à nos infrastructures de transports, afin que le Parlement puisse en débattre et évoquer, dans ce cadre, notamment la desserte ferroviaire des territoires du centre de la France. Enfin, les crédits affectés par l'État au travers des contrats de plan État-régions (CPER) depuis 2020 témoignent de l'attention particulière portée aux petites lignes ferroviaires. Les engagements annuels de l'État sur celles-ci sont ainsi passés de 60 M€ par an sur la période 2015-2018 à plus de 150 M€ par an sur 2019-2025. Ainsi, les protocoles et avenants aux CPER entre l'État et les régions pour la période 2023-2027 prévoient un investissement sur les petites lignes tous financeurs confondus à hauteur de 2,7 milliards d'euros, dont plus de 800 M€ apportés par l'AFITF au titre de la participation de l'État. La volonté d'action concrète de l'État en faveur des mobilités ferroviaires et de la préservation des lignes de desserte fine du territoire se traduit donc par des actes concrets.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la gestion conjointe des populations de grand cormoran et de l'anguille jaune dans les cours d'eau du Lot. La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot alerte en effet sur deux enjeux majeurs pour la biodiversité piscicole locale : d'une part, les difficultés rencontrées pour obtenir des dérogations encadrées aux interdictions de destruction du grand cormoran, alors même que les effectifs hivernants se maintiennent à un niveau élevé et que la prédation exercée sur les peuplements de poissons est estimée à plus de 85 tonnes par an dans le département ; d'autre part, le projet de moratoire sur la pêche de l'anguille jaune en eau douce, actuellement en consultation, qui viserait principalement la pêche de loisir, alors que les causes du déclin de l'anguille européenne sont multiples. En effet, la pression exercée sur l'anguille résulte notamment de la surpêche des civelles, des obstacles à la migration liés aux ouvrages hydrauliques, de la dégradation de la qualité de l'eau et de la disparition des zones humides, tandis que les mesures de régulation du grand cormoran, strictement encadrées par la réglementation, restent difficiles à mettre en œuvre à l'échelle locale. La fédération souligne que concentrer l'effort réglementaire sur la seule pêche de loisir, déjà fortement encadrée, serait écologiquement peu efficace et socialement mal perçu, si les autres pressions ne sont pas simultanément traitées. M. le député souhaite dès lors savoir si le Gouvernement entend revoir le projet de moratoire sur la pêche de l'anguille jaune afin d'y intégrer une approche globale portant sur l'ensemble des facteurs de pression pesant sur l'espèce, en particulier la surpêche des civelles, la restauration de la continuité écologique et la lutte contre les pollutions diffuses. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour permettre, lorsque les conditions scientifiques et réglementaires sont réunies, une régulation raisonnée du grand cormoran, afin de concilier le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable et la préservation des milieux aquatiques et des populations piscicoles déjà fragilisées dans des territoires comme le Lot.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux soulevés, qui appellent une approche équilibrée entre la préservation des espèces protégées, la protection des milieux aquatiques et la prise en compte des réalités locales rencontrées par les acteurs de terrain. Des mesures récentes ont d'ailleurs été engagées afin d'adapter le cadre applicable, tant pour la régulation encadrée du grand cormoran que pour le renforcement de la protection de l'anguille européenne. Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). En tant que prédateur naturel au régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. Avant de bénéficier d'un statut de protection, la population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que l'espèce occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Un arrêté-cadre fixe donc les conditions et limites de la mise en œuvre de ces dérogations. L'arrêté du 24 février 2025 a ainsi rénové le cadre dérogatoire, en veillant à la sécurisation juridique des autorisations de destruction et au respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. A la condition que des impacts significatifs soient avérés, ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau, alors que depuis 2022, plus aucune dérogation ne pouvait être délivrée sur les eaux libres. La démonstration de l'impact de l'oiseau via la production d'études locales documentées est requise afin d'éviter l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les destructions, comme cela a été le cas par le passé. Par ailleurs, dans le nouvel arrêté-cadre figurent également des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce, notamment en ce qui concerne les périodes et les seuils de destruction. Ainsi, l'ambition est d'assurer une meilleure coexistence entre le grand cormoran et les activités de pisciculture et de pêche, et de limiter l'impact de l'espèce sur les écosystèmes aquatiques, tout en maintenant son bon état de conservation. Pour ce qui concerne l'anguille, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de préservation de l'espèce. Un plan national de gestion de l'anguille a été élaboré par la France et approuvé par décision de la Commission européenne. Des restrictions supplémentaires de la pêche de l'anguille figurent dans les règlements annuels adoptés pour par l'Union européenne (application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche). En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis 2010. Par ailleurs, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l'anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l'Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l'anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens. La pêche de loisir de l'anguille jaune en eau douce demeure donc autorisée en France métropolitaine, sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse. Depuis l'instauration du plan de gestion français de l'anguille, une seule estimation des prélèvements d'anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce est disponible, réalisée au moyen d'une enquête statistique : elle démontre que ces prélèvements ne sont pas négligeables. Un décret instaurant un moratoire sur la pêche de loisir de l'anguille en eau douce est donc en cours d'adoption, en miroir de l'interdiction applicable en domaine maritime. Pour ce qui concerne les prélèvements de civelles par les marins-pêcheurs et les pêcheurs professionnels en eau douce, ils font l'objet d'un encadrement strict et les quotas alloués sont en diminution. Une réduction de 15 % dès 2025-2026 a été décidée. En 2026-2027, le quota sera réduit de 34 % par rapport à la saison 2024-2025. Les arrêtés ministériels fixant ces quotas sont entrés en vigueur le 1er novembre 2025. À l'occasion de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), l'Etat s'est engagé à accompagner la pêche professionnelle dans la réduction de sa dépendance à la pêche d'amphihalins, via un plan de sortie de flotte volontaire. Ce plan sera déployé en 2026 et concernera toutes les façades, dans un cadre harmonisé entre secteur maritime et secteur fluvial. Il permettra un retrait des licences et capacités associées aux navires concernés. En tenant compte des niveaux de dépendance économique, l'Etat accompagnera au mieux les acteurs les plus vulnérables, en veillant au juste équilibre entre protection renforcée de l'espèce et préservation du tissu économique de nos territoires. Ce plan de sortie de flotte s'intègre dans une démarche volontariste de l'Etat visant à atténuer l'ensemble des pressions anthropiques qui s'exercent sur les poissons migrateurs en eau douce et en mer. En particulier, la restauration de la continuité écologique est un autre levier puissant pour améliorer l'état de conservation de l'anguille. Dans le département du Lot, dix ouvrages ont été inventoriés pour être prioritairement rendus franchissables par l'anguille. Six ouvrages sont encore non conformes à ce jour : les efforts en ce domaine doivent se poursuivre.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques de fragilisation du service public hospitalier créés par certaines mesures récentes qui, en pratique, introduisent une distorsion entre les établissements publics et privés, alors même que les hôpitaux publics sont aujourd'hui au cœur de l'offre de soins dans de nombreux territoires. Dans un contexte marqué par de fortes tensions médicales, le service public hospitalier assure la continuité des soins, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. À ce titre, il nécessite un soutien renforcé et des règles équitables. Or l'arrêté du 5 septembre 2025 prolongeant l'application de l'article 33 de la loi n° 2021-502 impose aux hôpitaux publics un cadre de recrutement beaucoup plus contraint que celui applicable aux établissements privés lucratifs ou associatifs. En effet, cet article oblige le comptable public à rejeter le paiement des rémunérations d'intérim médical dépassant les plafonds réglementaires et prévoit la saisine du tribunal administratif en cas d'irrégularité. Ces dispositions, qui ne concernent que les établissements publics, placent ces derniers en situation défavorable pour recruter les praticiens indispensables au maintien des activités, alors que le secteur privé, non soumis aux mêmes restrictions, peut proposer des conditions plus attractives. Cette dissymétrie risque d'entraîner une inégalité d'accès à l'offre médicale pour les patients, particulièrement dans les territoires où l'hôpital public est le seul recours. Parallèlement, la décision de l'UNCAM du 14 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 18 octobre 2025, réduit progressivement les forfaits techniques des scanners et des IRM : dès le 5 novembre 2025, puis au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2027. La perte estimée pour les scanners dépasse 12 euros par forfait, dans un contexte où les produits de contraste sont déjà à la charge exclusive des services d'imagerie depuis un an. Ces diminutions de tarifs fragilisent la viabilité financière des services publics d'imagerie, alors même que certains établissements se sont fortement endettés pour moderniser leur plateau technique, notamment à Figeac et Gourdon. Pour maintenir l'équilibre économique, les hôpitaux devraient augmenter fortement le nombre d'actes réalisés, ce qui suppose la présence de radiologues en nombre suffisant, présence devenue plus difficile à garantir en raison des restrictions pesant sur l'intérim médical. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter toute distorsion entre établissements publics et privés en matière de recrutement médical, garantir l'égalité d'accès aux soins, et si elle envisage un dispositif compensatoire ou une révision des tarifs afin de ne pas compromettre la pérennité des services publics d'imagerie médicale affectés par la baisse des forfaits techniques. Plus largement, il lui demande quelles solutions seront mises en œuvre pour préserver l'offre radiologique dans les territoires ruraux ou fragiles, où le maintien des praticiens dépend largement de solutions de flexibilité telles que l'intérim.

La question

M. Christophe Proença interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients bénéficiant de techniques de neuro-stimulation transcrânienne mises au point par le neurologue Dominique Parain, décédé le 7 novembre 2025. Ces méthodes, utilisées depuis plusieurs années dans différents centres hospitaliers et rapportées comme particulièrement utiles pour réduire des douleurs chroniques, améliorer la mobilité ou limiter les épisodes de troubles neuro-fonctionnels, constituent pour certains patients une alternative lorsqu'ils se trouvent en situation de pharmacorésistance ou d'errance thérapeutique. Plusieurs d'entre eux indiquent cependant faire face à l'arrêt du remboursement des séances ainsi que des transports médicaux nécessaires, entraînant une interruption brutale de soins dont ils estimaient tirer un bénéfice fonctionnel réel. La Haute Autorité de santé ayant rendu en 2022 un avis défavorable sur un protocole antérieur, tout en mentionnant la possibilité d'une réévaluation ultérieure, il souhaite savoir si une actualisation de cette évaluation est envisagée à la lumière des données cliniques disponibles et quelles mesures transitoires pourraient être mises en place afin de sécuriser la prise en charge des patients concernés ; des centaines de citoyens, déjà en grande souffrance, ne trouvent aucune solution de prise en charge.

La question

M. Christophe Proença interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur une problématique qui affecte le déroulement de carrière des fonctionnaires dans les petites collectivités. En effet, le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par l'article 2 du décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025, dispose qu'un seuil de population est nécessaire pour accéder au grade d'attaché hors classe. Cependant, des dérogations ont été accordées pour que certaines communautés de communes demeurent en dessous de ce seuil, sans que cela ne s'accompagne d'une adaptation des parcours professionnels des agents concernés. Ce manque d'adaptations entraîne des situations pour des fonctionnaires expérimentés, incapables d'évoluer dans leur carrière au sein de leur collectivité, malgré leurs compétences et leur longévité dans le service. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité d'adapter ce critère de seuil de population, afin de prendre en compte le contexte spécifique des petites collectivités. Il lui demande quelles mesures il envisagerait pour permettre une meilleure reconnaissance des parcours professionnels des agents, en particulier dans ces collectivités de petite taille.

Réponse

Les conditions d'accès au grade d'attaché hors classe sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987). Il s'agit d'un grade à accès fonctionnel, c'est-à-dire lié à l'occupation préalable d'emplois d'encadrement, et notamment d'emplois fonctionnels de direction. À ce titre, l'avancement au grade d'attaché hors classe est notamment lié à l'exercice de responsabilités au sein de collectivités ou établissements assimilés d'au moins 10 000 habitants. Ce seuil vise à garantir l'adéquation entre le niveau de responsabilité exercé et le niveau du grade, tout en assurant une cohérence avec les conditions d'accès à des grades équivalents dans les autres versants de la fonction publique, favorisant ainsi la mobilité des cadres. En outre, si la loi NOTRe du 7 août 2015 a relevé à 15 000 habitants le seuil minimal des communautés de communes tout en prévoyant des dérogations pour certains territoires, ces adaptations relèvent uniquement de l'organisation institutionnelle de l'intercommunalité et n'ont pas d'incidence sur les règles statutaires de la fonction publique territoriale. Pour autant, les EPCI de moins de 10 000 habitants peuvent créer des emplois de direction non fonctionnels, occupés par des attachés ou attachés principaux qui pourront ainsi développer leurs compétences et acquérir une expérience dans le cadre de leur parcours de carrière au sein d'autres collectivités territoriales.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux « travel planners », influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des interrogations que peut susciter l'essor des métiers de travel planners, dont le développement rapide accompagne les mutations profondes du secteur touristique. En effet, la numérisation de l'économie a entrainé une évolution des comportements d'achat des consommateurs et favorisé le développement de l'activité de travel planner (planificateur de voyages) ou de coach de voyages, qui répond à la demande d'une certaine catégorie de clientèle. Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans cette dynamique. L'activité des travel planners consiste à proposer des prestations de conseils personnalisés en matière touristique et représente de fait une concurrence nouvelle sur le marché du voyage. Elle repose toutefois sur un modèle économique distinct du modèle traditionnel des agences de voyage, en ce sens où le contrat de vente est généralement conclu directement entre les clients et les prestataires de services de voyages, les travel planners étant alors rémunérés sous la forme de commissions versées par ces prestataires, ou d'honoraires ou frais de conseil facturés à leurs clients. Dès lors, leur activité ne relève pas systématiquement des dispositions du code du tourisme et en particulier de l'obligation d'immatriculation auprès d'Atout France. En tout état de cause, l'obligation de détention d'une garantie financière, dont l'objectif est de protéger les consommateurs d'une défaillance de l'opérateur avec lequel il contracte, ne paraît pas adaptée à l'activité des travel planners qui ne reçoivent en principe aucun fond de la part des consommateurs, les prestations étant acquises par les clients directement auprès des différents fournisseurs. Dans ce contexte concurrentiel nouveau, certaines agences de voyage s'adaptent en ayant recours à des travel planners comme apporteurs d'affaires et en informant mieux leur clientèle de l'existence et du rôle de la garantie financière souscrite. Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, charge la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer une vigilance renforcée et de contrôler les pratiques des professionnels du tourisme, qu'elles relèvent des dispositions spécifiques du code du tourisme ou du droit consumériste général. Les consommateurs qui rencontreraient une difficulté peuvent également faire un signalement sur le site public signal.conso.gouv.fr.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des ostéopathes dans le code de la santé publique, alors même qu'ils occupent une place croissante dans le parcours des soins des Français. En 2002, en attribuant une place ambiguë aux ostéopathes dans le système de soin, la loi a créé une insécurité juridique et pratique, tant pour les patients que pour les praticiens et ne permet pas de garantir une gouvernance cohérente en matière de santé publique. Cette reconnaissance partielle n'instaure pas un cadre de formation rigoureux, ce qui, à l'heure actuelle, entrave pleinement la régulation de l'accès au titre, ne garantit pas la qualité des formations dispensées dans les écoles et contribue donc à une vulnérabilité accrue des patients face aux pratiques non réglementées. Il demande quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer le cadre législatif et permettre de reconnaître pleinement les ostéopathes comme professionnels de santé, organiser leur formation dans un cadre universitaire et structurer une régulation nationale fondée sur la sécurité des soins et l'intérêt général.

Réponse

La profession d'ostéopathe fait l'objet d'un titre réglementé, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et la publication des textes réglementaires encadrant les pratiques de la profession. Les professionnels, pour user du titre d'ostéopathe, doivent notamment obtenir un diplôme délivré par des établissements de formation agréés, répondant aux critères d'agrément fixés par le ministère de la santé et de l'accès aux soins. Le ministère chargé de la santé est mobilisé pour identifier et mettre en œuvre les leviers permettant un encadrement renforcé de la pratique ostéopathique. Dans cette perspective, le ministre des solidarités et de la santé avait confié en 2021 à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'évaluation du processus d'agrément des établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie. Le rapport issu de cette mission propose un renforcement de la procédure d'agrément, qui est actuellement en cours d'instruction par les services du ministère. Cette réforme devrait permettre d'accroître le niveau d'exigence sur la formation de cette profession et pourra s'accompagner d'une réflexion sur des mesures de régulation démographique et de contrôles déontologiques des professionnels en exercice qui sont des préalables indispensables à une reconnaissance en tant que profession de santé.

La question

M. Christophe Proença alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la forte diminution annoncée des possibilités de recours aux volontaires en service civique dans les établissements scolaires à la rentrée 2025. Selon les informations communiquées aux équipes éducatives, les collèges et lycées ne seraient plus autorisés à accueillir de volontaires en service civique à compter de la rentrée prochaine. Pour les écoles, seuls les établissements en milieu rural pourraient encore bénéficier de ces missions, mais avec un quota limité. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les chefs d'établissement, les équipes pédagogiques et les organisations syndicales. Les volontaires en service civique représentent en effet un appui précieux au quotidien : ils contribuent à l'animation de projets éducatifs, participent à la vie scolaire et jouent un rôle dans l'amélioration du climat scolaire. Leur présence favorise également l'insertion professionnelle de jeunes souvent éloignés de l'emploi ou en recherche de repères professionnels. Selon les remontées locales, ce sont environ 15 000 contrats qui seraient supprimés à l'échelle nationale pour l'éducation nationale dès la rentrée 2025. Cette décision risque de remettre en cause un grand nombre de projets dans les établissements, en particulier dans les territoires les plus fragiles, alors même que les équipes éducatives doivent faire face à des demandes croissantes. Aussi, il attire son attention sur les conséquences importantes que font peser cet abandon sur le fonctionnement des écoles rurales. Il souhaite connaître les raisons précises qui ont conduit à cette décision, au-delà des contraintes budgétaires nationales et souhaite savoir si un dispositif de soutien alternatif est envisagé pour permettre aux établissements scolaires, écoles, collèges et lycées, de continuer à bénéficier de l'apport des volontaires en service civique dans les prochaines années.

Réponse

La diminution du nombre de contrats de volontaires en service civique (VSC) s'inscrit dans un contexte global de modération budgétaire. Toutefois, le ministère de l'éducation nationale en tant que premier recruteur de VSC porte une grande partie de l'effort de réduction du nombre de contrats au niveau national, avec une baisse de 12 000 contrats de VSC alloués pour l'année scolaire 2025-2026, soit une dotation de 5 400 contrats. Compte tenu des débats en cours relatifs au projet de loi de finances pour 2026, aucune décision n'est arrêtée concernant la dotation du ministère pour le mois de janvier 2026, dotation qui s'ajouterait le cas échéant aux 4 500 contrats déjà alloués au titre de l'année scolaire 2025-2026. Il convient de rappeler qu'aucune mission de VSC ne peut s'effectuer en substitution d'un emploi. Ainsi, aucun VSC ne peut être seul en responsabilité d'un groupe d'élèves, ni être comptabilisé dans les effectifs d'encadrement lors d'une sortie scolaire. Un VSC vient appuyer un personnel, généralement un enseignant, afin d'accompagner une activité prévue. De même, la politique de recrutement de personnels au sein des établissements scolaires est disjointe de celle concernant le recrutement de VSC. Enfin, s'agissant des possibilités de recrutement, les académies ont été informées que les volontaires en service civique (VSC) du ministère devront être prioritairement mobilisés au sein des écoles primaires, notamment en zone rurale et dans le cadre de missions relatives à l'éducation aux enjeux environnementaux et de la transition écologique ou à l'éducation à la citoyenneté. Aussi, aucune interdiction de recrutement de VSC au sein des établissements du second degré, notamment les lycées n'a été posée. À titre d'information, en 2024-2025, les recrutements dans le second degré (collèges et lycées) ont représenté un peu plus de 15 % du total des recrutements de VSC au sein du ministère de l'éducation nationale.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations conventionnelles des actes de kinésithérapie, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Cette décision de gel, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a des conséquences humaines et sanitaires préoccupantes. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires. Les kinésithérapeutes font état d'une réalité très préoccupante : un épuisement et un découragement croissants parmi leurs confrères, face à de lourdes charges à assumer dans un contexte économique déjà difficile. Dans la circonscription de M. le député, ce sont près de 100 professionnels qui se retrouvent en première ligne face à cette mesure et conduit à impacter de manière générale l'accès aux soins sur le territoire et l'attractivité d'une profession. Il demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il envisage prendre, très rapidement, pour lever ce gel et garantir l'application rapide de ces revalorisations résultant de leurs engagements conventionnels, sans sacrifier les professionnels de santé libéraux.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Christophe Proença alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des pharmacies d'officine, particulièrement dans sa circonscription. En effet, alerté par de nombreux pharmaciens, il souhaite relayer leurs inquiétudes face à la récente annonce du ministère, le vendredi 20 juin 2025, concernant la réduction du plafond des remises octroyées par l'industrie pharmaceutique sur les médicaments génériques, qui passerait de 40 % à 20-25 %, plafond qui serait également étendu aux médicaments hybrides. Par ailleurs, le plafond des remises applicables aux biosimilaires serait fixé à 15 %. Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre d'une politique de réduction budgétaire de 1,7 milliard d'euros pour le ministère, dont 500 millions sur les « plafonds » des médicaments, interviennent alors que les pharmacies subissent déjà les conséquences de pénuries récurrentes et la suppression progressive de certaines recettes essentielles à leur équilibre économique. M. le député souligne que ces décisions risquent d'entraîner la fermeture de près de 800 pharmacies de proximité à l'échelle nationale, dont près 20 pharmacies dans le Lot, aggravant la désertification médicale et pharmaceutique de nombreux territoires et provoquant une vague de licenciements ainsi que des difficultés accrues d'accès aux médicaments pour la population. M. le député rappelle, en outre, que les pharmacies sont parallèlement sollicitées pour de nouvelles missions de santé publique, telles que le dépistage de l'hypertension artérielle, sans compensation adéquate. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre, en concertation avec les fédérations de pharmacies, pour préserver l'équilibre économique des officines et garantir l'accès aux soins et s'il est envisagé de revenir sur ce projet d'abaissement des plafonds de remises.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation inégale des secrétaires de mairie. En effet la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier des secrétaires de mairie et les décrets du 16 juillet 2024 qui en découlent et plus particulièrement le décret 2024 827 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie ainsi que la note interministérielle d'instruction du 18 octobre 2024, amènent les secrétaires de mairies à des disparités nationales. Certains centres départementaux de gestion font appliquer cette rétroactivité au 1er août 2024, conformément à la note interministérielle d'instruction, tandis que d'autres ne retiennent que la date de l'arrêté municipal modifiant les lignes directrices de gestion. Cette disparité de traitement crée un sentiment d'injustice parmi les agents concernés et nuit à l'objectif de revalorisation du métier. Ainsi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour clarifier et harmoniser, au niveau national, les modalités d'application de la bonification facultative d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie, afin de garantir l'égalité de traitement entre les agents et la pleine effectivité de la réforme à compter du 1er août 2024.

Réponse

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment créé un accélérateur de carrière se traduisant par un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon (article 8 de la loi). Le bénéfice de cet avantage est ouvert à tous les agents territoriaux occupant statutairement les fonctions de secrétaire général de mairie et justifiant d'une ancienneté dans cet emploi. Le décret d'application n° 2024-827 du 16 juillet 2024 de cette disposition, entré en vigueur le 1er août 2024, prévoit un double mécanisme de bonification d'ancienneté. Le premier, tous les 8 ans d'ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie, est obligatoire et automatique. Le second, au maximum tous les trois ans d'ancienneté dans ces mêmes fonctions, est facultatif et fondé sur la valeur professionnelle de l'agent. Ces dispositifs peuvent être cumulatifs. Contrairement au premier mécanisme de bonification d'ancienneté obligatoire qui est lié au seul exercice des fonctions de secrétaire général de mairie et qui s'applique, le cas échéant, rétroactivement à la date d'entrée en vigueur du 1er août 2024, le second mécanisme de bonification d‘ancienneté, facultatif, doit faire l'objet d'une décision d'octroi selon des critères fixés dans les lignes directrices de gestion (LDG). Dès lors, si les services accomplis avant le 1er août 2024 sont pris en compte pour le calcul des trois années nécessaires pour en bénéficier, cette bonification facultative ne pourra s'appliquer qu'à la date de la prise de décision d'octroi, c'est-à-dire à la date de signature de la décision individuelle qui en fait bénéficier l'agent. Cette date ne peut être antérieure à la date d'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices de gestion.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés récurrentes que rencontrent les maires des petites communes dans la gestion administrative des agents territoriaux placés en arrêt de longue durée. Dans les collectivités de petite taille, qui disposent de moyens humains et juridiques très limités, la gestion de situations individuelles complexes peut rapidement devenir un véritable casse-tête. C'est notamment le cas lorsqu'un agent titulaire cumule de nombreux arrêts maladie, sans reprise effective du service sur une période prolongée, voire sur plusieurs années. Face à ce type de dossier, les élus locaux se heurtent à une complexité administrative souvent décourageante, notamment pour contester les avis du conseil médical, obtenir un traitement rapide des recours, ou tout simplement faire valoir l'intérêt supérieur des usagers du service public, en particulier lorsqu'il s'agit de jeunes enfants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et sécuriser les procédures de contestation des avis du conseil médical et assurer aux maires un accompagnement juridique et administratif adapté à la réalité des petites communes.

Réponse

L'objectif de la réforme des instances médicales, aboutissant à la création d'une instance médicale unique et matérialisée par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, consiste à alléger le fonctionnement de ces derniers de manière à accélérer le traitement des demandes des agents, tout en veillant à garantir la protection des agents dans les situations où ils sont les plus fragiles. Il convient de rappeler que les avis du conseil médical et du conseil médical supérieur, qui ont seulement un caractère préparatoire à la décision, ne lient pas l'administration (CE, 2 février 1998, 135799). L'administration peut donc prendre une décision différente de l'avis rendu et ce dernier ne peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Il existe toutefois quatre exceptions : en cas de reprise d'activité après 12 mois de congé maladie ordinaire (article 17 du décret 87-602 du 30 juillet 1987), en cas de reprise de fonction après une période de congé de longue maladie ou de longue durée (article 31 du même décret), et pour l'octroi d'un temps partiel thérapeutique (article L. 823-1 et suivants du code géneral de la fonction publique). Ces avis ont alors un caractère contraignant pour l'administration et peuvent être communiqués à leur demande aux agents. L'article 7 modifié du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit une contestation possible des avis rendus par la formation restreinte du conseil médical (compétente en cas de renouvellement d'un congé de longue maladie après épuisement des droits à rémunération à plein traitement) devant le conseil médical supérieur. Pour déterminer les conditions de la saisine du conseil médical supérieur, l'article 8 modifié de ce décret renvoie aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. L'article 17 de ce décret n° 86-442 du 14 mars 1986 a été modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 afin de simplifier la procédure. L'avis du conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l'administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé. L'administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l'expiration du délai de quatre mois mentionné. Ces dispositions sont de nature à garantir un traitement plus rapide et efficace des recours portés devant le conseil médical supérieur à l'encontre des avis rendus par les conseils médicaux départementaux.

La question

M. Christophe Proença interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'approvisionnement très préoccupantes de Sertraline 50mg et le remboursement partiel des préparations magistrales de substitution. Il s'agit d'un antidépresseur prescrit dans le cadre de dépression et divers troubles anxieux. Cette pénurie nuit gravement à la continuité des soins et conduit à une situation très anxiogène pour les patients, mais également pour les officines ne pouvant dispenser le traitement. Les pharmacies sont autorisées à remplacer la spécialité prescrite par une préparation magistrale, selon les recommandations établies par l'ANSM, ce qui constitue une alternative lorsque les spécialités pharmaceutiques sont en rupture. Toutefois ce dispositif se heurte à des coûts de fabrication non compatibles avec les conditions tarifaires fixées par arrêté. La prise en charge par l'assurance maladie de ces préparations n'est que partielle, ce qui décourage les pharmacies spécialisées à poursuivre ladite fabrication. Ainsi, les patients sont laissés pour compte et se retrouvent sans traitement. Dans le département du Lot, comme partout en France, la santé des citoyens est un enjeu majeur. Il lui demande quelles mesures immédiates peuvent être mises en place pour permettre le remboursement total des préparations par l'assurance maladie et assurer la continuité des soins.

La question

M. Christophe Proença interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ensemble des filières de l'agriculture biologique qui subit un effondrement préoccupant des prix, plongeant de nombreux producteurs dans une situation économique critique. Cette crise intervient alors même que ces agriculteurs continuent de répondre à des cahiers des charges exigeants, notamment en matière de performance environnementale, au service des objectifs de transition agroécologique et de santé publique. Dans ce contexte, la question du soutien public à ces filières est plus que jamais cruciale depuis le retrait de l'État dans l'aide au maintien en agriculture biologique. Il a récemment été indiqué qu'un reliquat de 257 millions d'euros issus du budget de la PAC pourrait être redéployé. En commission, Mme la ministre a évoqué la possibilité d'affecter « une part significative » de cette enveloppe au soutien de l'agriculture biologique, sans toutefois en préciser l'ampleur ni les modalités. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre d'apporter des précisions sur les intentions gouvernementales et ce que recouvre exactement l'expression « une part significative ». Il l'interroge sur la part de ce reliquat effectivement dédiée au maintien en bio, les critères d'attribution envisagé, la destination de la part restante et enfin, les mécanismes prévus pour garantir que ce soutien soit rapidement mobilisable dans les exploitations agricoles concernés ; il alerte sur le besoin que les reliquats à venir puissent être également destinés au maintien en agriculture biologique.

Réponse

Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat du FEADER a conduit à ce qu'une partie significative de ces crédits revienne au secteur de l'agriculture biologique. Ainsi, l'enveloppe de la voie de l'écorégime spécifique à l'agriculture biologique est augmentée de 96 millions d'euros (M€) au total pour les campagnes 2026 et 2027, ce qui constitue un signal fort en vue de la consolidation et du maintien des exploitations bio existantes. Alors qu'en 2024, le montant du niveau bio de l'écorégime avait été fixé à 96,17 €/hectare (ha), cette revalorisation a pour objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027, un montant de 110 €/ha et d'atteindre ainsi le montant cible qui avait été acté lors de l'élaboration du PSN. En outre, en réponse à une demande de la filière, il a été décidé la création d'un programme opérationnel « lait bio », doté de 5 M€ en 2026 et de 7 M€ en 2027. Ce nouveau programme favorisera l'accès à des outils de structuration de la filière et de pilotage des marchés du lait bio, et viendra ainsi consolider cette filière, qui a été particulièrement affectée par la crise à laquelle l'agriculture biologique est confrontée. Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 €/ha de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. D'autres réaffectations au bénéfice de filières nécessitant un appui spécifique, ou pour appuyer des thèmes prioritaires (comme l'installation, typiquement, mais aussi l'investissement), ont également été effectuées, qui bénéficieront aux producteurs bio éligibles à ces mesures. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique. L'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 M€ en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du programme « Notre École, Faisons-la Ensemble » (NEFLE), initié dans le cadre du Conseil national de la refondation. Lors de son lancement, le programme avait suscité de réels espoirs, en promettant cinq années de financement pour accompagner les projets initiés par les écoles, collèges et lycées jusqu'en 2027. Si la première campagne avait déjà révélé certaines difficultés sur le plan de l'ingénierie, la seconde a permis l'émergence de nombreux projets, notamment dans le Lot, en particulier dans les collèges et lycées. En revanche, le bilan intermédiaire du programme NEFLE dans le Lot avait mis en évidence un déséquilibre entre le nombre de projets déposés concernant les structures du premier degré (écoles maternelles, élémentaires ou primaires) faute, semble-t-il, d'un accompagnement suffisant des équipes. Depuis mai 2024, l'académie de Toulouse fait face à un arrêt total des financements NEFLE. D'abord attribuée par le recteur à des dysfonctionnements internes à la commission académique, cette suspension semble en réalité liée à des arbitrages budgétaires à l'échelle nationale. Des remontées similaires dans d'autres académies confortent cette hypothèse, bien que Toulouse semble avoir été touchée plus tôt. Cette situation entraîne des conséquences très concrètes : certains établissements attendent toujours le versement de financements pourtant validés, parfois après avoir engagé leurs propres budgets ; d'autres ignorent si leur dossier a été étudié ; enfin, plusieurs équipes poursuivent la conception de projets sans aucune visibilité sur leur aboutissement. Il est donc indispensable que le ministère clarifie la situation du programme NEFLE. Les personnels engagés, comme les élèves concernés, ont besoin de transparence et de reconnaissance. Le manque d'informations ou la suspension des financements risquent d'impacter durement les territoires ruraux, pour qui ces aides représentaient un levier essentiel de développement pédagogique et d'investissement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Depuis son lancement en 2022, le programme « Notre École, Faisons-la ensemble » (NEFLE), issu du volet éducation du Conseil national de la refondation, a suscité une dynamique inédite dans toutes les académies. Fondé sur la libre initiative des écoles et établissements, et après une concertation de toutes les parties prenantes, ce dispositif a permis de valider plus de 8 600 projets dont 105 pour le département du Lot (dont 66 concernent les collèges et 39 les lycées). Lors de la première année, les académies ont pu disposer d'un budget adapté à leurs besoins pour répondre à cette phase d'impulsion. La période de novembre 2024 à mars 2025 a été marquée par un contexte budgétaire national particulièrement incertain ayant entraîné la suspension des financements NEFLE pour l'ensemble des académies. Avec la volonté de reconnaître l'engagement des équipes enseignantes et l'intérêt des projets les plus significatifs, le ministère de l'éducation nationale a toutefois délégué dans le courant de l'été une nouvelle enveloppe budgétaire aux académies. Elle était destinée au financement des projets priorisés par les recteurs en fonction de l'analyse précise de la situation de leur académie. Une attention toute particulière a été portée aux projets déjà en cours, en particulier ceux intégrant le concours financier d'un tiers. Le ministère de l'éducation nationale reste pleinement mobilisé pour garantir la reconnaissance du travail accompli par les équipes pédagogiques et assurer la valorisation des initiatives les plus innovantes soutenues par le programme NEFLE au service de l'égalité des chances et de la réussite de tous les élèves.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les sociétés de partage de véhicules et plus particulièrement sur l'absence de solutions d'assurance satisfaisantes pour les groupes d'autopartageurs entre particuliers. À ce jour, très peu d'offres adaptées existent sur le marché pour couvrir les risques liés à l'utilisation partagée de véhicules hors des plateformes commerciales classiques. Dans la pratique, les groupes d'autopartage fonctionnent souvent à titre expérimental, sur la base de la confiance entre membres où en cas de sinistre, l'emprunteur s'engage à prendre en charge les réparations causées, généralement moyennant un défraiement au kilomètre. Toutefois, il est particulièrement complexe d'estimer la valeur cumulée du malus généré par un sinistre jusqu'à son extinction, ce qui rend difficile l'imputation équitable de ce coût à l'emprunteur. Cette incertitude freine le développement de l'autopartage entre particuliers et expose les propriétaires à des risques financiers importants. Il souhaite connaître quelles sont les mesures en attente d'être mise en œuvre pour encourager les assureurs à proposer des contrats adaptés à l'autopartage entre particuliers, permettant ainsi de sécuriser juridiquement et financièrement cette pratique, tout en favorisant la mobilité partagée et la transition écologique.

Réponse

Le développement de l'autopartage entre particuliers s'inscrit pleinement dans la dynamique de transition écologique et de mobilité durable que le Gouvernement soutient activement. Conscient de l'enjeu que représente l'évolution des modes de transport pour encourager les mobilités douces, il agit pour lever les freins qui entravent encore le développement de ces pratiques vertueuses. L'autopartage entre particuliers, notamment avec simple partage de frais et sans bénéfice pour le propriétaire du véhicule, constitue une solution innovante pour prendre part à la décarbonation des transports, tout en optimisant l'usage des véhicules existants, en favorisant la solidarité entre citoyens et en réduisant le coût des déplacements dans les zones peu denses. Pour accompagner cette dynamique, les pratiques évoluent progressivement pour s'adapter aux besoins des particuliers souhaitant prêter ou louer leur véhicule. En matière d'assurance, plusieurs acteurs ont déjà développé des offres spécifiques pour le covoiturage en permettant de déclarer un conducteur supplémentaire au contrat. Cette couverture se traduit, logiquement, par une augmentation de la prime d'assurance dans la mesure où l'ajout d'un conducteur, même occasionnel, constitue un facteur de risque supplémentaire. Réciproquement, la survenance de sinistres peut conduire l'assureur à appliquer un malus pour tenir compte d'une sinistralité plus forte qu'anticipée, conformément aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur. Le titulaire du contrat étant le seul lié à l'assureur, c'est lui qui en supportera le coût, même s'il n'était pas conducteur du véhicule au moment du sinistre, à l'instar des sinistres occasionnés par les conducteurs « secondaires » désignés au contrat (conjoint, enfant, etc). Si l'autopartage est en plein essor, le Gouvernement est cependant conscient que cette pratique rencontre encore des difficultés freinant son développement. Face à l'enjeu d'accélérer notre transition écologique, des réflexions associant l'ensemble des parties prenantes à l'autopartage ont ainsi été engagées afin d'aboutir à des propositions réalistes, de nature réglementaire ou non, pour faciliter le prêt de véhicule entre particuliers. Elles porteront notamment sur le volet assurance, et chercheront à trouver des solutions innovantes et équilibrées entre assureurs et usagers pour encourager l'autopartage.

La question

M. Christophe Proença interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les modalités d'application de la réforme de l'internat de médecine générale. La mise en œuvre prochaine de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale en janvier 2026 soulève de nombreuses interrogations, notamment sur la place accordée aux centres de santé dans ce nouveau dispositif. Si l'objectif de cette réforme est de renforcer la formation des futurs médecins et de mieux les préparer à l'exercice autonome, il apparaît regrettable que les centres de santé ne soient, à ce jour, nullement intégrés dans la réflexion sur les terrains de stage et d'encadrement de ces futurs professionnels. Les centres de santé, au nombre de 900 en France et en constante augmentation, jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux. Les collectivités territoriales investissent dans des locaux partagés, fournissent jusqu'au matériel et supportent les charges de fonctionnement. Elles répondent aux attentes des jeunes professionnels de santé : exercice salarié, travail en équipe pluridisciplinaire, charge administrative réduite. Ne pas intégrer les centres de santé à la mise en œuvre de la quatrième année d'internat risque non seulement de fragiliser ces structures, mais également d'aggraver les inégalités sociales et territoriales de santé, déjà très marquées. Dans les zones très rurales, comme dans le département du Lot, les centres de santé représentent parfois l'unique recours médical pour une population vieillissante, éloignée des pôles hospitaliers et de la médecine de ville. Exclure ces structures des lieux de stage viendrait compromettre les perspectives d'installation des jeunes médecins dans ces territoires et accentuerait la désertification médicale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir le périmètre d'application de la réforme de la quatrième année de médecine générale ou le préciser, afin d'y intégrer pleinement les centres de santé comme lieux de formation et d'apprentissage pour les médecins juniors.

Réponse

LIGNE POLT Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença . Monsieur le ministre des transports, quand je monte dans le train Intercités pour rentrer dans ma circonscription, j’ai souvent l’impression de tourner une scène de Retour vers le futur . L’aventure commence à la gare d’Austerlitz – en travaux depuis des années –, et elle se poursuit dans une rame Corail, mise en service en 1975 – cela fait cinquante ans, un demi-siècle ! Il ne manque plus que Françoise Sagan dans le compartiment, se rendant dans le Lot, pour une immersion totale ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe SOC.) La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt), qui est un chef-d’œuvre, est devenue un chef-d’œuvre d’abandon républicain ! On y circule plus lentement qu’il y a cinquante ans – il me faut quarante-cinq minutes de plus que mon prédécesseur, Martin Malvy, pour gagner Paris. Les trains s’arrêtent de plus en plus tôt – à Limoges ou à Brive – et les suppressions et retards sont le lot quotidien des 5 millions de concitoyens desservis par la ligne. Vous me direz que des travaux ont bien lieu – c’est vrai –, que des milliards ont été promis – ils sont dépensés –, et que des rames Oxygène sont annoncées – elles le sont depuis 2019, nous les attendons toujours ! Les Lotois sont résilients, mais ils s’épuisent. Il n’y a pas un seul député des circonscriptions desservies par la ligne qui n’ait déjà posé la question : mais que faites-vous ? Chaque fois, on nous promet que cette fois, c’est la bonne. Pourtant, la réalité, c’est que des territoires entiers comme le Lot sont relégués. Nous habitons la Terre du Milieu, mais c’est la France ! Nous avons droit comme Lille, Marseille, Strasbourg ou Rennes à des dessertes rapides et modernes. Le 15 avril, nous étions des centaines d’élus et d’usagers à prendre le train de la colère pour monter à Paris, comme on dit chez nous, pour vous voir. Vous n’avez même pas cru bon de nous recevoir. Sortirons-nous d’ Un jour sans fin où les problèmes perdurent chaque matin et les promesses ministérielles s’envolent pendant que les ministres se succèdent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Il est vrai que depuis longtemps, les trains d'équilibre du territoire reliant Paris à Clermont-Ferrand et Orléans et Limoges à Toulouse connaissent bien des difficultés. Celles-ci résultent d'un sous-investissement chronique dans l'entretien des réseaux ferroviaires au cours des dernières décennies – vous avez été au pouvoir avec vos amis il y a quelques années –, dont nous héritons aujourd'hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Face à cette situation, l'État s'est engagé de manière résolue dans la régénération et la modernisation du réseau. Pas moins de 1,9 milliard d'euros ont été investis dans la ligne Polt et 900 millions dans la ligne Paris-Clermont. Je l'ai rappelé à Clermont-Ferrand le 11 avril, seize nouvelles rames Oxygène ont été commandées, pour un montant de 465 millions. Elles seront mises en circulation dans moins de vingt mois. (Mêmes mouvements.) Parce qu'elles en ont besoin, les lignes Polt et Paris-Clermont sont celles qui bénéficient des plus gros investissements. Je peux vous garantir – les usagers le savent – qu'elles font l'objet d'un suivi particulier de ma part. J'ai rencontré à plusieurs reprises les membres du groupe du travail parlementaire sur la ligne Intercités Paris-Clermont animé par la questeure Christine Pirès Beaune. J'ai rencontré les élus mobilisés en faveur de la ligne Polt, dont le député Nicolas Forissier ainsi que les sénateurs Rémy Pointereau et Patrice Joly. Je suis en contact avec les associations d'usagers et les élus qui cherchent à faire avancer les choses. Enfin, comme prévu, je me rendrai prochainement à Limoges. Soyez assuré que les services de mon ministère sont mobilisés. Je comprends – je partage – l'exaspération des usagers réguliers de ces lignes face à la mauvaise qualité du service. Je le redis ici devant vous : l'État agit chaque jour pour y répondre. Je serai toujours aux côtés de ceux qui cherchent à améliorer le quotidien des usagers, plutôt que de ceux qui cherchent à instrumentaliser à des fins politiciennes cette situation qui n'a que trop duré. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Sylvain Maillard applaudit également.) M. Stéphane Delautrette. Cette réponse est honteuse ! Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença . Les Lotois ont besoin d’améliorations concrètes. Prenez la Polt et venez nous rendre visite – je suis prêt à vous accompagner, le Lot le mérite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement des aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En 2020, le Ségur de la santé a créé une mesure importante, dite Laforcade, visant à revaloriser les métiers du soin en attribuant une indemnité forfaitaire mensuelle de 238 euros bruts aux professionnels soignants, auxiliaires de vie et aides-soignants à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure, saluée pour sa reconnaissance du rôle crucial de ces professionnels, a cependant laissé de côté une catégorie essentielle : les aides-soignantes des SSIAD. Ces professionnels, qui assurent le maintien à domicile des aînés et des personnes en situation de handicap, souvent en zones rurales isolées, font face à des conditions de travail particulièrement difficiles (horaires coupés, longs trajets, risques liés aux déplacements), sans pour autant bénéficier de la même reconnaissance financière que leurs collègues exerçant en EHPAD. Cette exclusion crée une discrimination inacceptable et met en péril l'attractivité de ces services indispensables, alors même que le maintien à domicile est une priorité de santé publique. Il est important de souligner que certains SSIAD, notamment ceux gérés par l'ADMR et relevant de la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile (BAD), sont exclus de la mesure Laforcade en raison de l'application de l'avenant 43 BAD. Cet avenant, bien qu'il vise à améliorer les conditions salariales, est perçu par certains comme moins avantageux que la prime Ségur/Laforcade (environ 183 euros nets par mois). Cette situation crée une inégalité supplémentaire au sein même des SSIAD, où certains professionnels bénéficient de l'avenant 43 tandis que d'autres, dans des structures différentes, pourraient potentiellement prétendre à la mesure Laforcade. Face à cette situation, il lui demande les actions concrètes qu'elle compte engager afin de corriger cette inégalité de traitement et garantir aux aides-soignantes des SSIAD l'accès à la mesure « Laforcade », assurant ainsi la pérennité de ces services essentiels et une juste reconnaissance de leur engagement. Plus précisément, il lui demande si elle peut indiquer si des mesures sont envisagées pour permettre aux SSIAD relevant de la convention BAD de bénéficier de la mesure Laforcade, tout en tenant compte des spécificités de l'avenant 43 ; une clarification de la politique d'attribution de ces primes est essentielle pour assurer une équité salariale et une motivation accrue des professionnels du secteur.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer la reconnaissance de tous les personnels, du secteur public et privé. Les Services infirmiers de soins à domicile (SSIAD) ont bien été pris en compte tant dans le secteur de la branche de l'aide à domicile que dans le secteur de la branche de l'action sanitaire et sociale. Les SSIAD peuvent relever de plusieurs statuts, publics ou privés non lucratif. La plupart des SSIAD relèvent de la Branche de l'aide à domicile (BAD) dont c'est le champ d'activité principal. Ils peuvent également être soumis à la branche de l'action sanitaire et sociale par exception lorsqu'ils relèvent d'un organisme dont le champ d'activité principal en dépend. Ces différences de rattachement impliquent des différences de rémunération. Les SSIAD de la branche de l'aide à domicile ont bénéficié en 2021 de l'agrément par l'État de l'avenant 43 dont le gain moyen était équivalent à la prime Ségur. De plus, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la BAD portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. L'impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 de la branche de l'aide à domicile représente ainsi en 2023 une augmentation de 4,9 % en valeur du point et en année pleine, par rapport à 2021. Enfin, l'avenant 61 de la BAD a rehaussé la valeur des premiers coefficients conventionnels au 1er janvier 2024. La réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforme en services autonomie à domicile pour devenir l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire ». Cette réforme est un des leviers pour améliorer l'attractivité des métiers. Sa mise en place va permettre la reconnaissance de missions variées et qui ont du sens. Elle doit aussi diminuer la solitude des intervenants à domicile en favorisant les interventions conjointes et les temps d'échanges. Elle devrait enfin favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels grâce aux interactions renforcées entre l'aide et le soin. D'autre part, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile. Le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 crée un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière, pour un montant de 75 millions d'euros par an.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les préoccupations majeures de la filière solaire suite aux annonces faites de baisse du tarif d'achat dans le projet d'arrêté S21. La filière photovoltaïque française est aujourd'hui en grande inquiétude, en raison des perspectives négatives d'évolution réglementaire. Les mesures imposeraient une baisse drastique du tarif de rachat de l'électricité pour les installations de 100 à 500 kW et prévoient leur passage en appel à projets simplifié dès le 1er juillet 2025. Or ces installations représentent un secteur clé de la transition énergétique et un levier essentiel pour l'économie locale, avec plus de 67 000 emplois sur le territoire. Dans les départements ruraux, la plupart des projets concernés sont des projets agricoles, sur les toitures des bâtiments existants ou neufs, et n'ont pratiquement aucun impact s'ils sont conduits dans le respect du paysage et des espaces environnants. En favorisant les grands projets au sol, l'arrêt des projets 100-500 kWc risque d'accroître l'artificialisation des terres et de donner un avantage compétitif aux grands groupes d'investissement, souvent étrangers, au détriment des petites entreprises françaises qui développent des solutions sur bâtiments existants. Cette réorientation va à l'encontre des engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de l'énergie (PPE), qui fixe un objectif de 5 GW de nouvelles capacités solaires par an. En revoyant les objectifs trimestriels de raccordement à la baisse comme il est envisagé, même en appel d'offres simplifié, très peu de projets seront réalisés en toiture. Les acteurs du secteur, notamment les PME de la circonscription de M. le député, ont des prévisions de baisse de leur chiffre d'affaires de -50 %, menaçant directement leurs activités et leurs emplois. Les nouvelles conditions tarifaires (passage à 9,5 cents/kWh puis 8,5 cents/kwh puis 7,5 cents/kWh) rendent les projets économiquement non viables, alors que la France fait face à un déficit énergétique estimé à 172 TWh dans les prochaines années. De manière très pragmatique, les projets qui font vivre les PME françaises d'installation dans les territoires comme dans le département du Lot, sont là encore essentiellement destinés à des agriculteurs ou leurs groupements. Les surfaces de toiture permettent très largement le développement du photovoltaïque, avant de privilégier les sols, tout en favorisant une rémunération complémentaire des agriculteurs à moyen et long terme. La question de l'artificialisation des sols est particulièrement une source de préoccupation avec la présence d'une agriculture de qualité et d'élevages emblématiques comme celui de la brebis des Causses du Lot. Enfin, la CRE elle-même a critiqué les choix annoncés, qui risquent de ralentir l'essor du photovoltaïque en toiture, pourtant essentiel pour un développement équilibré des énergies renouvelables et dans le respect des sols. Dans ce contexte et compte tenu du caractère crucial de ce sujet pour l'indépendance énergétique et l'emploi en France, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la pérennité des projets photovoltaïques de 100 à 500 kW, en particulier pour les agriculteurs, préserver l'emploi dans cette filière et assurer une transition énergétique compatible avec les objectifs du PPE.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la Fédération du tourisme et du patrimoine souterrain, qui représente environ 90 % des grottes touristiques en France et qui l'a informé des répercussions d'un arrêté ministériel daté du 16 novembre 2023. Cet arrêté modifie les règles de protection des travailleurs exposés au radon et augmente le coefficient de dose réglementaire utilisé pour calculer les doses efficaces du personnel. Cette modification entraîne une réduction significative, de l'ordre de 75 %, du temps de travail autorisé dans les cavités, impactant sévèrement près de la moitié des grottes touristiques du pays. À terme, il reste à souligner que ce sont des fermetures qui sont envisagées et à chaque fermeture d'un domaine touristique en France, c'est l'influence du pays qui diminue. Sans compter un point tout aussi important dont M. le député doute que Mme la ministre ne connaisse pas le sujet, mais ces fermetures menacent directement l'activité économique des zones rurales où ces sites sont souvent essentiels pour l'hébergement, la restauration, le commerce et l'artisanat locaux. De plus, cette décision intervient de manière abrupte alors que les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR 137) sont encore en cours d'examen par la Commission européenne et que la directive européenne 2013/59 Euratom reste la référence en vigueur pour les États membres. Ainsi l'arrêté ministériel semble donc anticiper hâtivement les conclusions des analyses européennes en cours. Les membres de la Fédération du tourisme et patrimoine souterrain ne minimisent pas les risques liés au radon et sont conscients de l'importance de ce sujet, mais ils demandent des clarifications sur leur avenir. De plus, les cas de figure sont multiples, chaque grotte étant différente dans un aspect morphologique, géologique et aérologique pouvant induire des situations face au radon totalement différente. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de concilier la protection des travailleurs exposés au radon dans les grottes touristiques avec la nécessité de préserver l'activité économique et le patrimoine de ces sites, en tenant compte des spécificités de chaque cavité et des discussions en cours au niveau européen.

Réponse

Dans un contexte d'adaptation au changement climatique, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs entraînent une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmentent les risques d'accidents du travail. Face à la récurrence et à l'intensité croissantes des épisodes de chaleur, le ministère chargé du travail accentue les actions en faveur de la prévention de ce risque émergent, dans le cadre notamment du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels et du 3ème plan national d'adaptation au changement climatique. À cet égard, un projet de texte réglementaire est en cours, après la consultation des partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'orientation des conditions de travail et devrait être publié très prochainement pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Son objectif est de renforcer les dispositions de prévention au sein du code du travail et du code rural pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs lors des vagues de chaleur durant la période de vigilance canicule et ce, dès le seuil de vigilance jaune. En parallèle, la mobilisation des agents du système d'inspection du travail se poursuit sur la prévention des risques professionnels liés aux vagues de chaleur. Les actions de sensibilisation et de contrôle des mesures de prévention déployées par les entreprises seront reconduites à l'été 2025, ciblées notamment sur les secteurs les plus exposés (BTP, agriculture, restauration, logistique, etc.). A titre d'exemple, plus de 1 700 interventions dédiées ont été menées en 2024. Au niveau national, des actions de communication autour des risques liés aux vagues de chaleur seront également redéployées cette année, en lien étroit avec les acteurs de la santé au travail. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour renforcer la surveillance de la mortalité et de la morbidité associées aux vagues de chaleur et développer une meilleure connaissance de l'impact de la canicule sur la santé et la sécurité des travailleurs. Une étude sera conduite par Santé publique France, dans l'objectif d'analyser de manière rétrospective la répartition spatio-temporelle des cas d'accidents du travail des régimes général et agricole, et notamment les causes spécifiques en lien avec la chaleur. Cette étude se fera en partenariat avec la caisse nationale d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base d'une exploitation statistique des données mises à disposition.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le témoignage d'un habitant de sa circonscription et plus largement sur l'avenir du cannabis thérapeutique en France après le 31 mars 2026. Cet habitant, diagnostiqué de poliomyélite à l'âge de 6 ans, souffre d'une asymétrie de 5 cm entre ses membres inférieurs. Suite à un acte de bravoure où il a secouru un voisin victime d'un accident domestique, il a développé un syndrome post-poliomyélite, entraînant des douleurs chroniques importantes. En 2019, sur recommandation d'un médecin d'un centre anti-douleur, une demande a été faite auprès de l'ARS pour qu'il puisse bénéficier du cannabis thérapeutique via le Marinol. La récente annonce de la prolongation de l'expérimentation du cannabis médical jusqu'au 31 mars 2026 est une avancée significative. Cette décision offre un répit aux patients actuellement traités et ouvre la voie à une possible généralisation. Cependant, l'incertitude persiste quant à l'avenir de ces traitements au-delà de cette date. Le ministère de la santé a franchi une étape cruciale en notifiant à la Commission européenne les textes définissant le cadre de production et d'autorisation du cannabis à usage médical. Cette démarche laisse entrevoir la possibilité d'une généralisation du cannabis thérapeutique d'ici fin 2025 ou début 2026. Néanmoins, plusieurs questions restent en suspens. Quelles mesures concrètes sont envisagées pour assurer la continuité de ces traitements après le 31 mars 2026 ? Quel sera le statut légal du cannabis thérapeutique à long terme, au-delà de la période transitoire de cinq ans prévue par la législation actuelle ? Comment le Gouvernement compte-t-il garantir l'accès équitable à ces traitements, notamment en matière de remboursement par l'assurance maladie ? Quelles dispositions seront prises pour évaluer l'efficacité à long terme de ces traitements et ajuster le cadre réglementaire en conséquence ? Au-delà, cette situation illustre l'importance cruciale de ces traitements pour de nombreux patients souffrant de douleurs chroniques résistantes aux thérapies conventionnelles. Il est essentiel de leur offrir une visibilité sur l'avenir de leur prise en charge. Dans ce contexte, Mme la ministre peut-elle éclairer M. le député sur la stratégie du Gouvernement concernant l'avenir du cannabis thérapeutique en France après 2026 ? Quelles garanties peut-on apporter aux patients comme l'exemple cité quant à la pérennité de leur traitement ? Il souhaite connaître les éclaircissements qu'il pourra lui apporter sur ce sujet crucial pour la santé et la qualité de vie de nombreux Français.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer un accès sécurisé et encadré au cannabis à usage médical pour les patients sans alternative de traitement. Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation d'une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À l'instar du dispositif expérimental, l'accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l'efficacité est présumée selon l'ANSM. Les textes réglementaires encadrant ce dispositif ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, ouvrant une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres pourront examiner les textes et émettre des observations. En l'absence d'objections majeures (qui prolongeraient la période de statu quo de 3 mois supplémentaires), ces textes pourraient être publiés dans les prochains mois, après leur examen par le Conseil d'Etat. Parallèlement, la Haute autorité de santé (HAS) a été récemment chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis à usage médical. Son avis, attendu dans les prochains mois, conditionnera l'éventuelle prise en charge, c'est-à-dire le remboursement ou non, ainsi que le taux de remboursement le cas échéant de ces médicaments par l'Assurance maladie. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a décidé de prolonger la prise en charge du cannabis médical pour les patients encore sous traitement depuis la fin de l'expérimentation, au-delà du 31 décembre 2024. L'objectif est de ne pas interrompre brutalement leur traitement par cannabis à usage médical, pour des raisons de santé publique. Ainsi, jusqu'au 31 mars 2026, la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l'expérimentation et facturés par les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur. Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la HAS, de finaliser leurs travaux d'évaluation. Avec la notification de ce texte à la Commission européenne, le Gouvernement engage donc la première étape pour permettre une entrée dans le droit commun du cannabis à usage médical. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins réaffirme son engagement à soutenir les patients concernés durant cette période de transition et reste pleinement mobilisé pour suivre les avancées scientifiques et cliniques liées à l'usage médical du cannabis.

Réponse

DIFFICULTÉS DE LA FILIÈRE NOIX Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença . Madame la ministre de l'agriculture, la colère des agriculteurs ne cesse de s’intensifier, partout en France, depuis des semaines. Ils dénoncent des politiques trop souvent inadaptées à leur réalité, une précarité croissante et ressentent un sentiment d’abandon face aux crises qui s’accumulent. Dans le Sud-Ouest – Lot, Corrèze, Dordogne – comme dans le Dauphiné – Isère, Drôme – ou encore en Charente, la filière noix illustre parfaitement ces difficultés. Maladies fongiques, dérèglement climatique, concurrence internationale, notamment du Chili : autant de facteurs qui ont entraîné des récoltes calamiteuses et mettent en péril les exploitations. Si le gouvernement a bien proposé un plan de soutien en 2023, ses critères d’éligibilité excluaient alors, dans le Lot, neuf exploitations sur dix : ce plan n'était donc que de la communication politique. Comme souvent, ces agriculteurs qui font l’effort de la polyculture, essentielle à leur survie autant qu’à la préservation de l’environnement, ne sont pas récompensés et font face à des règles qui semblent ignorer toute réalité. Un même constat pourrait être dressé pour plusieurs filières, parmi lesquelles la viticulture – souvent touchée par des faits similaires –, mais aussi l’élevage. Il est urgent et vital de prévoir des mesures fortes et adaptées. Ces femmes et ces hommes qui nous nourrissent méritent bien plus que des effets d’annonce. Quelle solution allez-vous leur proposer pour sauver notre agriculture et sa souveraineté mais aussi et surtout pour protéger nos agriculteurs et les filières en danger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . J'ai bien reçu votre courrier. Avec vos collègues Sébastien Peytavie, Aurélien Pradié, Fabrice Brun ou Frédérique Meunier, vous m'alertez sur la situation particulière de la filière noix, emblématique des difficultés que peuvent connaître certaines de nos productions très identitaires. Vous avez tout mon soutien. C'est vrai, la filière a connu d'importantes difficultés : après une période de surproduction, les rendements diminuent. En 2024, ils ont été inférieurs à la moyenne dans le Lot, en Corrèze et en Dordogne. L'enjeu, c'est la structuration de cette filière – elle est en cours, avec la création d'une appellation d’origine protégée Noix de France, incluant notamment la noix du Périgord et celle de Grenoble. Je suivrai avec attention cette structuration, mais je n'arbitrerai pas entre les deux noix, car l'une comme l'autre sont excellentes. (Sourires.) Dans le cadre de notre planification écologique, il convient également de rénover les vergers, avec le soutien du plan France 2030. Ne doutez pas de mon attention à ce dossier, qui disposera de moyens dans le prochain budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença . Les agriculteurs sont sensibles aux paroles positives mais ils ont besoin d'actes concrets et forts. Vous n'avez pas cité la recherche, qui doit disposer de moyens puissants pour aider la filière à développer des solutions durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre . Vous avez raison : jamais l'agriculture n'a eu autant besoin des ressources de la recherche pour limiter les effets du changement climatique et pour mieux résister aux agresseurs qui déciment les productions. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Fabien Di Filippo . Le progrès, c'est la science, pas des droits individuels ! Mme Annie Genevard, ministre . Nous y travaillons avec tous les organismes chargés de la recherche, qui disposent de budgets à cet effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Antoine Léaument s'exclame.)

La question

M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la réforme statutaire visant à revaloriser la fonction de secrétaire de mairie adoptée le 30 décembre 2023 et la circulaire d'application édictée par la direction générale des collectivités locales en date du 18 octobre 2024. Les mesures de la circulaire ont été une déception partagée par nombre de secrétaires de mairie en catégorie C1. Ces agents, qui œuvrent au quotidien pour maintenir un service public de proximité dans les communes rurales, avaient reçu l'assurance de M. le ministre de la fonction publique qu'ils seraient inclus dans la voie de promotion vers les fonctions de secrétaire général de mairie. La circulaire d'application de cette réforme, en date du 18 octobre 2024, ne respecte pas cet engagement, excluant les agents C1 des dispositifs de promotion interne dérogatoire, en contradiction avec les annonces faites. En effet, dans une interview écrite accordée à la presse locale à l'occasion du Congrès des secrétaires de mairie en date du 12 octobre 2024, M. le ministre déclare que la circulaire « va faciliter l'application de cette loi, notamment pour les catégories C1 » et « permettra de progresser et de suivre un parcours pour des secrétaires recrutés en catégorie C1, qui vont pouvoir avoir accès à une progression de carrière et donc passer dans les échelons et catégorie supérieurs de façon facilitée ». Les secrétaires de mairie en catégorie C1 sont souvent au premier rang pour répondre aux besoins des citoyens dans les petites communes. Ce recul dans la mise en œuvre pratique de la réforme est un signal négatif qui pourrait encore fragiliser l'attractivité des postes de secrétaires de mairie, pourtant cruciaux pour l'administration locale, notamment en milieu rural. M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur le besoin primordial de mettre en conformité la circulaire de la DGCL et les engagements pris le 12 octobre 2024, par l'inscription d'un accès équitable aux possibilités de promotion interne dérogatoire pour les agents en catégorie C1. Au-delà de la situation des agents de cette catégorie, M. le député tient à rappeler l'importance de revaloriser l'ensemble de la fonction de secrétaire de mairie, indispensable au bon fonctionnement des communes rurales. Cette profession, véritable cheville ouvrière des services publics de proximité mérite une reconnaissance plus forte pour garantir l'avenir d'un service public local efficace et accessible. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne ad hoc, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement". Le législateur a ainsi fait le choix de confirmer les textes réglementaires en la matière. Cependant, comme il s'avère que des agents en C1 exercent, de fait, cette fonction, le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 a permis la prise en compte de l'ancienneté de service en C1 pour bénéficier du dispositif de promotion interne, dès lors qu'ils sont promus en C2. Dans son discours au congrès des secrétaires de mairie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a ainsi indiqué que le dispositif bénéficierait "sous certaines conditions" aux agents anciennement en C1 promus en C2. Pour mémoire, la circulaire ne pouvait aller plus loin que les termes fixées par la loi et ses décrets d'application. Elle rappelle toutefois qu'il appartient aux employeurs de promouvoir les agents concernés, qui remplissent les conditions d'avancement, en C2 afin qu'ils puissent ensuite bénéficier du plan de requalification dont le terme est prévu au 31 décembre 2027. Par ailleurs, il convient également de rappeler que la promotion interne hors quota prévue au profit des secrétaires de mairie est inédite dans la fonction publique territoriale et très favorable. Le fait que le décret du 16 juillet précité ne proratise pas la durée d'exercice des fonctions pour les agents à temps non complet sur des petites quotités de travail pour détenir les 4 années de services effectifs exigées, également par dérogation au droit commun pour les agents à temps non complet, est de nature à favoriser l'application de ces mesures aux agents ayant de faibles quotités de travail. Les employeurs ont donc maintenant en main les outils nécessaires pour promouvoir les secrétaires de mairie dont ils souhaitent reconnaître et valoriser la compétence au regard des services que ces agents rendent aux administrés de leurs territoires.

La question

M. Christophe Proença alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'état de la filière noix dans le sud-ouest de la France, en particulier dans les départements du Lot, de la Corrèze et de la Dordogne. Cette filière agricole a subi une conjugaison de crises catastrophiques au point de mettre en péril économique les exploitations agricoles. La propagation des maladies fongiques, des parasites et le dérèglement climatique sont autant de causes objectives qui conduisent à des récoltes calamiteuses qui se cumulent à une crise concurrentielle internationale. En 2023, le Gouvernement a mis en place un plan exceptionnel de crise pour soutenir les exploitants impactés. Cette aide prévoyait une prise en charge des pertes à hauteur de 80 % des récoltes. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur des critères inadaptés, retenus par l'administration pour définir l'éligibilité des exploitations au dispositif : tout d'abord, il est demandé aux exploitants un taux de spécialisation pour l'obtention de cette aide, qui doit être supérieur ou égal à 25 % du chiffre d'affaires total. Ce critère est particulièrement pénalisant, car les exploitations lotoises sont en grande majorité en polyculture. La noix n'étant pas l'activité principale de l'agriculteur, ce score n'est pas atteint dans la très grande majorité des cas. Cependant, dans le territoire concerné, un agriculteur a besoin de compter sur la viabilité de toutes ses productions s'il veut survivre. Ensuite, le second critère est celui du taux de perte de chiffre d'affaires sur la production par rapport aux années précédentes : les services du ministère imposent un seuil minimal de perte de chiffre d'affaires à 20 %. Les années de références ont toutes été impactées par des crises répétées pour la filière noix. Ainsi, il est impossible de se fier à ces résultats pour atteindre ce seuil, tant la production a été mauvaise. Ces deux critères cumulés excluent donc 9 exploitations sur 10 dans le département du Lot. M. le député demande à Mme la ministre d'analyser finement la situation de cette filière au regard de la crise économique vécue par les agriculteurs et de réinterroger les critères appliqués pour ces calamités agricoles. Il l'interroge sur la possibilité de remobiliser des crédits spécifiques pour soutenir l'investissement dans cette filière. Outre les problématiques sanitaires et climatiques, la production de noix a besoin d'un plan de relance ambitieux pour donner aux agriculteurs le sentiment que la France croit dans l'avenir de la filière noix et dans ses signes officiels de qualité. Ce plan d'investissement pour restaurer les verger devrait être ouvert à tous les producteurs, quel que soit la taille des exploitations. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La filière noix rencontre, depuis 2022, une crise de production (+ 40 % de volumes en 2022 par rapport à la moyenne quinquennale), qui est liée à une problématique structurelle résultant de l'augmentation de 42 % des surfaces de noyers depuis dix ans. La difficulté des acteurs à gérer cette situation a été amplifiée par le fait que les aléas climatiques avaient jusqu'à présent masqué le potentiel de production des surfaces plantées, et que la concurrence des grands bassins de production internationaux a réduit les débouchés à l'export. La structuration de la filière au niveau national, permettant notamment une coordination entre les différents bassins de production, reste à construire à ce jour et n'a pas permis d'anticiper cette situation. En terme de consommation, le marché du snacking et des industries alimentaires est en croissance et tire ainsi la demande mondiale en cerneaux alors que la France produit et exporte essentiellement des noix coques. Enfin, le contexte inflationniste a inévitablement impacté la consommation de noix. Face à cette situation, le Gouvernement a rapidement réagi en mobilisant des crédits de la réserve de crise agricole activée par la Commission européenne à hauteur d'environ 8 millions d'euros (M€) auxquels se sont ajoutés 2 M€ de crédits nationaux, au sein d'une aide groupée pour les producteurs de noix et de cerise (également confrontés à des difficultés économiques), instruite par FranceAgriMer et les directions départementales des territoires (et de la mer). Cette aide de crise visait à soutenir les producteurs face à la crise de la campagne 2022-2023. Ouvert le 31 octobre 2023, le dépôt des dossiers de demande d'aide a été clôturé le 27 novembre 2023. L'instruction des dossiers a permis un paiement de l'aide pour la filière noix fin janvier 2024 à hauteur de 7,2 M€ dont 604 000 euros attribués pour l'Occitanie. Afin d'accompagner à plus long terme la filière noix, un rapport a été commandité au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Publié en décembre 2023, il détaille des pistes d'actions à plus long terme : coordination des producteurs au niveau national (via l'interprofession des fruits et légumes frais, Interfel, ou une association d'organisation de producteurs nationale), stratégie collective de promotion de la noix française et segmentation du marché, communication, recherche-expérimentation, développement des équipements de transformation pour développer de nouveaux débouchés… Depuis le printemps 2024, sur la base de ce rapport, le ministère chargé de l'agriculture travaille ainsi activement avec les professionnels au renforcement de la structuration et de l'organisation de la filière. Cette structuration lui permettra ainsi accéder plus efficacement aux outils de promotion, d'expérimentation, de sensibilisation et de formation. Le plan de souveraineté fruits et légumes, politique prioritaire du Gouvernement, annoncé au salon international de l'agriculture le 1er mars 2023 constitue par ailleurs un outil majeur pour accompagner le développement de la nuciculture française. Ce plan dédié aux filières fruits et légumes permettra de favoriser sur la durée la sélection des variétés de plantes les plus résistantes face au changement climatique, le soutien à la recherche-expérimentation à l'échelle des territoires, l'accompagnement pour des équipements agricoles plus performants. La filière nucicole a pu ainsi bénéficier du dispositif de rénovation des vergers existant doté d'une enveloppe de 4 M€ par an et abondée de 13 M€ supplémentaires en 2024 dans le cadre de la planification écologique. En outre, la filière pouvait également émarger à un guichet dédié aux agroéquipements du verger, ouvert au deuxième semestre 2024 pour lequel il existait du matériel adapté en conséquence pour la filière (robot de rejet des noisetiers). Dernièrement, le cabinet de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a reçu la filière des noix du Sud-Ouest qui a exposé les difficultés dans lesquelles se trouvent les producteurs après deux années de très mauvaises récoltes et a présenté les grands axes d'une proposition de plan stratégique pluri-annuel. Ce plan est en cours d'analyse par les services du ministère chargé de l'agriculture, en vue d'en préciser la faisabilité juridique et financière. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour accompagner cette filière.