Questions

La question

M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatives aux produits cupriques utilisés en viticulture biologique. Le cuivre constitue aujourd'hui le principal, et dans de nombreuses situations le seul, fongicide efficace homologué en agriculture biologique contre le mildiou. Son utilisation est déjà strictement encadrée au niveau européen, avec un plafond de vingt-huit kilogrammes par hectare sur sept ans, soit une moyenne de quatre kilogrammes par hectare et par an. Pourtant, dans le cadre du renouvellement des autorisations de mise sur le marché des spécialités commerciales à base de cuivre, l'ANSES a décidé en juillet 2025 de ne réhomologuer qu'un nombre très limité de produits, réduisant considérablement les solutions disponibles pour les viticulteurs. Les deux produits réautorisés sont en outre soumis à de nouvelles restrictions d'usage, notamment l'impossibilité de lisser les doses dans le temps, l'interdiction d'utilisation pendant la floraison et l'instauration d'intervalles minimums entre traitements, compliquant fortement la gestion sanitaire des vignobles biologiques. Cette situation suscite une profonde inquiétude au sein de la filière. Les fabricants concernés contestent les méthodes d'évaluation retenues et estiment que les modèles utilisés pour apprécier les risques environnementaux ne sont pas adaptés aux substances minérales inorganiques telles que le cuivre. Ils rappellent que plusieurs travaux scientifiques ont conduit à remettre en cause certains critères de bioaccumulation et de toxicité appliqués dans le cadre de ces évaluations et demandent depuis plusieurs années une adaptation de la méthodologie utilisée. De leur côté, les organisations représentatives de l'agriculture biologique soulignent qu'aucune alternative pleinement opérationnelle n'est aujourd'hui disponible pour remplacer le cuivre dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour le vignoble lotois que celui-ci traverse une crise profonde. Entre 2022 et 2026, près de 1 300 hectares de vignes ont été arrachés dans l'appellation Cahors, conséquence de la succession des aléas climatiques, des difficultés économiques et des mutations du marché. Alors que de nombreux viticulteurs ont fait le choix exigeant de l'agriculture biologique, il serait paradoxal que l'absence de solutions de protection adaptées les conduise aujourd'hui dans une impasse technique et économique. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la production biologique et la transition agroécologique, M. le député s'inquiète du manque de moyens de protection dont disposent les agriculteurs. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir la cohérence entre les objectifs fixés aux producteurs et les moyens effectivement mis à leur disposition pour protéger leurs cultures, et quelles initiatives il entend prendre afin de favoriser une concertation entre les services de l'État, l'ANSES, les représentants des filières concernées et les experts scientifiques, de manière à garantir que l'évaluation des produits cupriques repose sur des méthodologies adaptées aux spécificités de ces substances et à éviter que des décisions réglementaires ne fragilisent durablement la viticulture biologique française.

La question

M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de gestion des foyers de tuberculose bovine et leurs conséquences pour les éleveurs concernés. Dans plusieurs départements, des éleveurs confrontés à la découverte d'un foyer de tuberculose bovine font état de difficultés dans la conduite des procédures sanitaires mises en œuvre. Si la nécessité de préserver le statut sanitaire de la France et de lutter efficacement contre cette maladie ne saurait être contestée, les exploitants concernés soulignent néanmoins la complexité des protocoles appliqués, la difficulté à appréhender certains résultats d'analyses ainsi que le besoin d'une information plus claire tout au long des procédures. Les éleveurs concernés expriment notamment le besoin de mieux comprendre les critères scientifiques et sanitaires qui conduisent aux décisions d'abattage sélectif ou total, ainsi que l'articulation entre les différents outils de dépistage utilisés. Dans des situations où l'avenir même de l'exploitation est en jeu, la qualité du dialogue et la pédagogie apparaissent essentielles pour garantir l'adhésion aux mesures sanitaires mises en œuvre. Par ailleurs, les conséquences économiques de ces procédures peuvent être particulièrement lourdes pour les exploitations concernées. Plusieurs professionnels s'interrogent sur les modalités d'évaluation des animaux abattus, notamment lorsque les troupeaux présentent des caractéristiques spécifiques liées à la production laitière, à la sélection génétique ou à la valeur zootechnique des animaux. Ils s'interrogent également sur l'adaptation des référentiels utilisés aux réalités économiques actuelles, en particulier à l'ensemble des coûts de production. Au-delà des aspects techniques et financiers, ces situations entraînent également une forte pression humaine et psychologique sur les éleveurs et leurs familles, confrontés pendant plusieurs mois à l'incertitude concernant l'avenir de leur exploitation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'information sur les procédures de gestion des foyers de tuberculose bovine, améliorer l'accompagnement des éleveurs concernés et veiller à ce que les délais administratifs demeurent compatibles avec les impératifs de gestion des exploitations agricoles.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de déplafonner les taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et payant. Le produit de ces deux taxes est intégralement destiné à soutenir le développement des acteurs de la filière musicale et des variétés. Ce mécanisme de redistribution, fondé sur une mutualisation en amont des revenus issus de la diffusion musicale et une réaffectation ciblée en aval, constitue un levier particulièrement vertueux et efficient. Il s'inscrit dans une logique comparable à celle mise en œuvre dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel, permettant de structurer une filière à la fois créative, innovante et économiquement dynamique sur l'ensemble du territoire national comme à l'international. Or les plafonds actuels fixés à 58 millions d'euros pour la taxe sur les spectacles à compter de 2026 et à 21 millions d'euros pour la taxe sur le streaming apparaissent désormais inadaptés à l'évolution structurelle du marché et aux besoins croissants de la filière musicale, en pleine transformation (transitions numérique et écologique, enjeux d'égalité, innovations liées à l'intelligence artificielle, développement international). S'agissant de la taxe sur la billetterie des spectacles, son rendement connaît une progression soutenue depuis la sortie de la crise sanitaire, atteignant 49,3 millions d'euros en 2023, 55,74 millions d'euros en 2024, puis 64,5 millions d'euros en 2025. Cette dynamique, portée notamment par la hausse de la fréquentation, l'augmentation du prix des billets et le développement de grandes infrastructures de spectacles, conduit à un dépassement du plafond, entraînant le reversement au budget général de l'État de recettes pourtant essentielles au financement du secteur. Ce mécanisme fragilise directement la capacité du CNM à soutenir les acteurs, notamment via le droit de tirage spectacle vivant, dont le fonctionnement est incompatible avec un écrêtement a posteriori . À terme, le maintien du plafond pourrait conduire à une situation dans laquelle les ressources du CNM seraient intégralement absorbées par les droits de tirage, au détriment des aides sélectives, compromettant ainsi sa mission même de péréquation et de soutien structurant à la filière. S'agissant de la taxe sur le streaming musical, son produit, encore en phase de montée en charge, connaît également une progression significative dans un contexte de croissance continue du marché, tant sur les abonnements payants que sur les revenus publicitaires. Le plafond actuel de 21 millions d'euros apparaît, là encore, déconnecté des réalités économiques du secteur et des besoins de financement associés. Dans ce contexte, le déplafonnement de ces deux taxes apparaît comme une mesure indispensable pour garantir la pérennité et l'efficacité du modèle de financement de la filière musicale française. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances, de supprimer les plafonds applicables à ces deux taxes, à l'instar du modèle existant pour d'autres secteurs culturels, afin de conforter durablement les capacités d'intervention du Centre national de la musique.

Réponse

Le Centre national de la musique (CNM), établissement public créé par la loi du 30 octobre 2019, a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs de la filière musicale. Il est issu d'une volonté politique forte de structuration de la filière et de son modèle d'accompagnement. Confronté à la gestion de la crise sanitaire dès sa création, le CNM a connu, en quelques années, de profondes mutations, témoignant à la fois de l'agilité et de la robustesse de l'établissement. Son modèle économique repose aujourd'hui principalement sur une dotation budgétaire, d'une part, et sur le produit des deux taxes qui lui sont affectées, d'autre part, à savoir la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés (TSV), auparavant affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV), et la taxe sur le streaming musical gratuit et payant (TSM), affectée au CNM depuis sa création en 2024. Le schéma d'intervention de l'établissement repose désormais quasi exclusivement sur le produit de ses deux taxes. La taxe sur les billetteries de spectacles de musique et de variétés est assise sur les recettes de billetterie de ces spectacles. Elle alimente un droit de tirage pour ses redevables, d'une part, et des aides sélectives du CNM (aides sectorielles au spectacle vivant et aides transversales), d'autre part. Cette taxe est plafonnée en loi de finances initiale (LFI) pour 2026 à 58 millions d'euros, contre 53 millions d'euros en 2025 et 50 millions d'euros en 2024. La taxe sur les services de streaming musical, instituée en 2024, est assise sur le chiffre d'affaires des services de musique en ligne et des plateformes de partage de vidéos (volets payant et gratuit). Son produit alimente le budget général de l'établissement et est notamment affecté au soutien sectoriel bénéficiant à la musique enregistrée, à l'édition musicale ainsi qu'aux auteurs et compositeurs, d'une part, et au soutien transversal, bénéficiant notamment aux projets d'export, d'innovation ou encore de transition du secteur, d'autre part. Cette taxe est plafonnée en LFI pour 2026 à 21 millions d'euros, contre 18 millions d'euros lors de sa création, le 1er janvier 2024. Les plafonds applicables en 2027 seront fixés dans la prochaine loi de finances.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'attribution posthume de la carte du combattant et les conséquences fiscales pour les veuves d'anciens combattants. La carte du combattant, dont l'attribution est prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, donne accès à divers droits, notamment, à partir de l'âge de 74 ans, à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour son titulaire. Cette demi-part est également reconnue aux veuves ou veufs d'anciens combattants, à condition que le conjoint décédé ait pu en bénéficier au moins une année, ce qui suppose que celui-ci ait atteint l'âge requis pour l'attribution de la carte du combattant ou de la retraite du combattant avant son décès. Or, dans de nombreux cas, des militaires ayant pleinement rempli les conditions ouvrant droit à la carte du combattant ne l'ont pas demandée de leur vivant ou en sont décédés avant d'atteindre l'âge requis pour l'attribution de la demi-part fiscale. En conséquence, leurs veuves ou veufs se trouvent privés de cet avantage, alors même que le livret militaire et le parcours professionnel attestent du droit acquis de leur conjoint. Cette situation a été soulignée à plusieurs reprises par des parlementaires, notamment en matière d'injustice fiscale envers les veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans, exclues du dispositif malgré leur qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Par ailleurs, selon des estimations issues de travaux parlementaires, au 1er janvier 2023, environ 870 000 personnes bénéficiaient de la carte du combattant, dont près de 200 000 anciens d'opérations extérieures de moins de 65 ans, et l'ONAC-VG (Office national des combattants et des victimes de guerre) assurait la prise en charge d'environ 730 000 veuves de tous âges, dont 673 000 avaient plus de 74 ans à cette date. Sur ces effectifs, la probabilité qu'un homme décède entre 60 et 65 ans conduit à une estimation d'un certain nombre de veuves potentiellement concernées par une extension de droit. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre l'attribution posthume de la carte du combattant aux militaires décédés avant 65 ans ou n'ayant pas formellement demandé la carte de leur vivant.

Réponse

Concernant les droits afférents à la carte du combattant, il y a lieu de rappeler que plusieurs améliorations ont été apportées ces dernières années au dispositif de demi-part fiscale prévu à l'article 195 du code général des impôts au profit des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du CPMIVG, ainsi que de leurs conjoints survivants. Ainsi, l'âge requis pour bénéficier de cette demi-part fiscale a été abaissé de 75 à 74 ans à compter du 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice de cette demi-part fiscale a été étendu au conjoint survivant de plus de 74 ans d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement dénommée « retraite du combattant »), y compris si l'ancien combattant était décédé avant l'âge de 74 ans et n'en avait donc pas bénéficié lui-même, sous réserve que l'ancien combattant ait perçu avant son décès la retraite du combattant, dont le droit est ouvert à compter de l'âge de 65 ans ou dès 60 ans sous conditions particulières. Depuis le 1er janvier 2023, ce bénéfice est étendu au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans d'un titulaire de la carte du combattant, sans condition d'âge de décès du conjoint ancien combattant. Ces mesures constituent des avancées favorables pour le monde combattant, d'autant que ce dispositif constitue en lui-même une dérogation aux principes et finalités du quotient familial. En effet, il ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à l'invalidité. Par ailleurs, la demande d'attribution de la carte du combattant à titre posthume ne peut être effectué que pour les militaires morts pour la France à compter du 1er janvier 2024. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier davantage ces dispositifs qui ont déjà fait l'objet de récents assouplissements.

Réponse

FERMETURE DU BTS EUROPLASTICS ET COMPOSITES DE DECAZEVILLE Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le problème que je vais évoquer concerne le territoire de la Mecanic Vallée, cluster d’entreprises liées à l'aéronautique et à la défense, qui va de Rodez à Brive en passant par Aurillac et Figeac, traversant six départements : le Lot, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Haute-Vienne et la Dordogne. Le lycée La Découverte, à Decazeville dans l'Aveyron – où j’ai enseigné pendant trente-trois ans –, a reçu une notification de fermeture de son BTS Europlastics et composites, dernier représentant de cette spécialité en Occitanie. L’ensemble de la communauté éducative est en émoi, tout comme le réseau d’entreprises, en particulier Ratier Figeac – avec ses 1 200 emplois –, spécialiste mondiale des pales d’avion, faites justement de composites. Cynisme ou maladresse : cette année, le lycée a obtenu d'organiser le prestigieux concours général des métiers de la plasturgie au printemps ! Cette décision verticale n'a fait l'objet d'aucune véritable discussion. Il faut la revoir et je compte sur vous et sur vos services pour étudier ce dossier en concertation avec les acteurs de terrain. Au-delà de ce cas précis, nous ne pouvons laisser l'enseignement technique prendre la poussière, en particulier les sections de technicien supérieur qui, pendant de nombreuses années, ont fourni à l'industrie française ses techniciens et ses ingénieurs. Il faut moderniser les BTS et les aligner sur le dispositif licence-master-doctorat, à l’instar des bachelors universitaires de technologie – anciennement IUT –, en alliant formation initiale et stages en entreprise. Nous sommes certainement nombreux, parmi les membres de cette assemblée, à souhaiter participer à la modernisation et à la revalorisation des filières essentielles à notre économie. Faute d'un travail rapide, des compétences techniques majeures seront définitivement perdues. Sans techniciens, sans ingénieurs, sans innovation, aucun réarmement industriel ne sera possible en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Nous nous accordons tous à estimer que le BTS que vous évoquez est important pour le bassin industriel de Decazeville et au-delà, ainsi que pour la filière industrielle régionale, majeure en la matière. Vous savez comme moi que ce BTS pâtit d'effectifs insuffisants depuis de longues années : en cinq ans, il a diplômé en tout et pour tout vingt-cinq personnes ; actuellement, y sont inscrits en deuxième année un étudiant scolaire et deux apprentis seulement. Ni la qualité de l'enseignement, ni évidemment l'équipe éducative ne sont en question. L'enjeu, c'est l'adéquation entre l'offre et la demande. Je partage votre point de vue : le bassin industriel a toujours besoin de jeunes formés dans ce domaine. Il faut que cet élément s'insère dans une réflexion globale relative à la carte des formations dans l'établissement, notamment au rôle de l'apprentissage et à l'engagement du secteur économique à l'appui de cette formation. C'est pourquoi j'ai demandé à la rectrice – pour l'heure, aucune décision n'a été prise – de réexaminer attentivement la situation en lien avec la région et, d'une manière générale, d'étudier la cohérence de la carte de la formation plasturgie et composites. Dernier point, en écho à vos propos relatifs à l'importance de cette filière : elle n'est pas du tout en voie de disparition ou d'affaiblissement. Bien au contraire : en 2025, la rénovation nationale des diplômes a concerné cette filière, dans laquelle des concours d'enseignants ont été ouverts. Parfois, la carte des formations n'est pas adaptée à la réalité des effectifs mais s'agissant de cette filière, pour soutenir la réindustrialisation, nous continuerons d'investir, notamment dans les BTS correspondants. Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença. Je vous remercie, mais les sélections dont vous parlez concernent surtout les jeunes des milieux les plus populaires. Nous devons réagir sur les filières techniques, lycées techniques et BTS notamment. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux « travel planners », influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des interrogations que peut susciter l'essor des métiers de travel planners, dont le développement rapide accompagne les mutations profondes du secteur touristique. En effet, la numérisation de l'économie a entrainé une évolution des comportements d'achat des consommateurs et favorisé le développement de l'activité de travel planner (planificateur de voyages) ou de coach de voyages, qui répond à la demande d'une certaine catégorie de clientèle. Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans cette dynamique. L'activité des travel planners consiste à proposer des prestations de conseils personnalisés en matière touristique et représente de fait une concurrence nouvelle sur le marché du voyage. Elle repose toutefois sur un modèle économique distinct du modèle traditionnel des agences de voyage, en ce sens où le contrat de vente est généralement conclu directement entre les clients et les prestataires de services de voyages, les travel planners étant alors rémunérés sous la forme de commissions versées par ces prestataires, ou d'honoraires ou frais de conseil facturés à leurs clients. Dès lors, leur activité ne relève pas systématiquement des dispositions du code du tourisme et en particulier de l'obligation d'immatriculation auprès d'Atout France. En tout état de cause, l'obligation de détention d'une garantie financière, dont l'objectif est de protéger les consommateurs d'une défaillance de l'opérateur avec lequel il contracte, ne paraît pas adaptée à l'activité des travel planners qui ne reçoivent en principe aucun fond de la part des consommateurs, les prestations étant acquises par les clients directement auprès des différents fournisseurs. Dans ce contexte concurrentiel nouveau, certaines agences de voyage s'adaptent en ayant recours à des travel planners comme apporteurs d'affaires et en informant mieux leur clientèle de l'existence et du rôle de la garantie financière souscrite. Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, charge la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer une vigilance renforcée et de contrôler les pratiques des professionnels du tourisme, qu'elles relèvent des dispositions spécifiques du code du tourisme ou du droit consumériste général. Les consommateurs qui rencontreraient une difficulté peuvent également faire un signalement sur le site public signal.conso.gouv.fr.

La question

M. Christophe Proença interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ensemble des filières de l'agriculture biologique qui subit un effondrement préoccupant des prix, plongeant de nombreux producteurs dans une situation économique critique. Cette crise intervient alors même que ces agriculteurs continuent de répondre à des cahiers des charges exigeants, notamment en matière de performance environnementale, au service des objectifs de transition agroécologique et de santé publique. Dans ce contexte, la question du soutien public à ces filières est plus que jamais cruciale depuis le retrait de l'État dans l'aide au maintien en agriculture biologique. Il a récemment été indiqué qu'un reliquat de 257 millions d'euros issus du budget de la PAC pourrait être redéployé. En commission, Mme la ministre a évoqué la possibilité d'affecter « une part significative » de cette enveloppe au soutien de l'agriculture biologique, sans toutefois en préciser l'ampleur ni les modalités. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre d'apporter des précisions sur les intentions gouvernementales et ce que recouvre exactement l'expression « une part significative ». Il l'interroge sur la part de ce reliquat effectivement dédiée au maintien en bio, les critères d'attribution envisagé, la destination de la part restante et enfin, les mécanismes prévus pour garantir que ce soutien soit rapidement mobilisable dans les exploitations agricoles concernés ; il alerte sur le besoin que les reliquats à venir puissent être également destinés au maintien en agriculture biologique.

Réponse

Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat du FEADER a conduit à ce qu'une partie significative de ces crédits revienne au secteur de l'agriculture biologique. Ainsi, l'enveloppe de la voie de l'écorégime spécifique à l'agriculture biologique est augmentée de 96 millions d'euros (M€) au total pour les campagnes 2026 et 2027, ce qui constitue un signal fort en vue de la consolidation et du maintien des exploitations bio existantes. Alors qu'en 2024, le montant du niveau bio de l'écorégime avait été fixé à 96,17 €/hectare (ha), cette revalorisation a pour objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027, un montant de 110 €/ha et d'atteindre ainsi le montant cible qui avait été acté lors de l'élaboration du PSN. En outre, en réponse à une demande de la filière, il a été décidé la création d'un programme opérationnel « lait bio », doté de 5 M€ en 2026 et de 7 M€ en 2027. Ce nouveau programme favorisera l'accès à des outils de structuration de la filière et de pilotage des marchés du lait bio, et viendra ainsi consolider cette filière, qui a été particulièrement affectée par la crise à laquelle l'agriculture biologique est confrontée. Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 €/ha de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. D'autres réaffectations au bénéfice de filières nécessitant un appui spécifique, ou pour appuyer des thèmes prioritaires (comme l'installation, typiquement, mais aussi l'investissement), ont également été effectuées, qui bénéficieront aux producteurs bio éligibles à ces mesures. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique. L'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 M€ en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les sociétés de partage de véhicules et plus particulièrement sur l'absence de solutions d'assurance satisfaisantes pour les groupes d'autopartageurs entre particuliers. À ce jour, très peu d'offres adaptées existent sur le marché pour couvrir les risques liés à l'utilisation partagée de véhicules hors des plateformes commerciales classiques. Dans la pratique, les groupes d'autopartage fonctionnent souvent à titre expérimental, sur la base de la confiance entre membres où en cas de sinistre, l'emprunteur s'engage à prendre en charge les réparations causées, généralement moyennant un défraiement au kilomètre. Toutefois, il est particulièrement complexe d'estimer la valeur cumulée du malus généré par un sinistre jusqu'à son extinction, ce qui rend difficile l'imputation équitable de ce coût à l'emprunteur. Cette incertitude freine le développement de l'autopartage entre particuliers et expose les propriétaires à des risques financiers importants. Il souhaite connaître quelles sont les mesures en attente d'être mise en œuvre pour encourager les assureurs à proposer des contrats adaptés à l'autopartage entre particuliers, permettant ainsi de sécuriser juridiquement et financièrement cette pratique, tout en favorisant la mobilité partagée et la transition écologique.

Réponse

Le développement de l'autopartage entre particuliers s'inscrit pleinement dans la dynamique de transition écologique et de mobilité durable que le Gouvernement soutient activement. Conscient de l'enjeu que représente l'évolution des modes de transport pour encourager les mobilités douces, il agit pour lever les freins qui entravent encore le développement de ces pratiques vertueuses. L'autopartage entre particuliers, notamment avec simple partage de frais et sans bénéfice pour le propriétaire du véhicule, constitue une solution innovante pour prendre part à la décarbonation des transports, tout en optimisant l'usage des véhicules existants, en favorisant la solidarité entre citoyens et en réduisant le coût des déplacements dans les zones peu denses. Pour accompagner cette dynamique, les pratiques évoluent progressivement pour s'adapter aux besoins des particuliers souhaitant prêter ou louer leur véhicule. En matière d'assurance, plusieurs acteurs ont déjà développé des offres spécifiques pour le covoiturage en permettant de déclarer un conducteur supplémentaire au contrat. Cette couverture se traduit, logiquement, par une augmentation de la prime d'assurance dans la mesure où l'ajout d'un conducteur, même occasionnel, constitue un facteur de risque supplémentaire. Réciproquement, la survenance de sinistres peut conduire l'assureur à appliquer un malus pour tenir compte d'une sinistralité plus forte qu'anticipée, conformément aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur. Le titulaire du contrat étant le seul lié à l'assureur, c'est lui qui en supportera le coût, même s'il n'était pas conducteur du véhicule au moment du sinistre, à l'instar des sinistres occasionnés par les conducteurs « secondaires » désignés au contrat (conjoint, enfant, etc). Si l'autopartage est en plein essor, le Gouvernement est cependant conscient que cette pratique rencontre encore des difficultés freinant son développement. Face à l'enjeu d'accélérer notre transition écologique, des réflexions associant l'ensemble des parties prenantes à l'autopartage ont ainsi été engagées afin d'aboutir à des propositions réalistes, de nature réglementaire ou non, pour faciliter le prêt de véhicule entre particuliers. Elles porteront notamment sur le volet assurance, et chercheront à trouver des solutions innovantes et équilibrées entre assureurs et usagers pour encourager l'autopartage.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la Fédération du tourisme et du patrimoine souterrain, qui représente environ 90 % des grottes touristiques en France et qui l'a informé des répercussions d'un arrêté ministériel daté du 16 novembre 2023. Cet arrêté modifie les règles de protection des travailleurs exposés au radon et augmente le coefficient de dose réglementaire utilisé pour calculer les doses efficaces du personnel. Cette modification entraîne une réduction significative, de l'ordre de 75 %, du temps de travail autorisé dans les cavités, impactant sévèrement près de la moitié des grottes touristiques du pays. À terme, il reste à souligner que ce sont des fermetures qui sont envisagées et à chaque fermeture d'un domaine touristique en France, c'est l'influence du pays qui diminue. Sans compter un point tout aussi important dont M. le député doute que Mme la ministre ne connaisse pas le sujet, mais ces fermetures menacent directement l'activité économique des zones rurales où ces sites sont souvent essentiels pour l'hébergement, la restauration, le commerce et l'artisanat locaux. De plus, cette décision intervient de manière abrupte alors que les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR 137) sont encore en cours d'examen par la Commission européenne et que la directive européenne 2013/59 Euratom reste la référence en vigueur pour les États membres. Ainsi l'arrêté ministériel semble donc anticiper hâtivement les conclusions des analyses européennes en cours. Les membres de la Fédération du tourisme et patrimoine souterrain ne minimisent pas les risques liés au radon et sont conscients de l'importance de ce sujet, mais ils demandent des clarifications sur leur avenir. De plus, les cas de figure sont multiples, chaque grotte étant différente dans un aspect morphologique, géologique et aérologique pouvant induire des situations face au radon totalement différente. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de concilier la protection des travailleurs exposés au radon dans les grottes touristiques avec la nécessité de préserver l'activité économique et le patrimoine de ces sites, en tenant compte des spécificités de chaque cavité et des discussions en cours au niveau européen.

Réponse

Dans un contexte d'adaptation au changement climatique, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs entraînent une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmentent les risques d'accidents du travail. Face à la récurrence et à l'intensité croissantes des épisodes de chaleur, le ministère chargé du travail accentue les actions en faveur de la prévention de ce risque émergent, dans le cadre notamment du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels et du 3ème plan national d'adaptation au changement climatique. À cet égard, un projet de texte réglementaire est en cours, après la consultation des partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'orientation des conditions de travail et devrait être publié très prochainement pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Son objectif est de renforcer les dispositions de prévention au sein du code du travail et du code rural pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs lors des vagues de chaleur durant la période de vigilance canicule et ce, dès le seuil de vigilance jaune. En parallèle, la mobilisation des agents du système d'inspection du travail se poursuit sur la prévention des risques professionnels liés aux vagues de chaleur. Les actions de sensibilisation et de contrôle des mesures de prévention déployées par les entreprises seront reconduites à l'été 2025, ciblées notamment sur les secteurs les plus exposés (BTP, agriculture, restauration, logistique, etc.). A titre d'exemple, plus de 1 700 interventions dédiées ont été menées en 2024. Au niveau national, des actions de communication autour des risques liés aux vagues de chaleur seront également redéployées cette année, en lien étroit avec les acteurs de la santé au travail. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour renforcer la surveillance de la mortalité et de la morbidité associées aux vagues de chaleur et développer une meilleure connaissance de l'impact de la canicule sur la santé et la sécurité des travailleurs. Une étude sera conduite par Santé publique France, dans l'objectif d'analyser de manière rétrospective la répartition spatio-temporelle des cas d'accidents du travail des régimes général et agricole, et notamment les causes spécifiques en lien avec la chaleur. Cette étude se fera en partenariat avec la caisse nationale d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base d'une exploitation statistique des données mises à disposition.

Réponse

DIFFICULTÉS DE LA FILIÈRE NOIX Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença . Madame la ministre de l'agriculture, la colère des agriculteurs ne cesse de s’intensifier, partout en France, depuis des semaines. Ils dénoncent des politiques trop souvent inadaptées à leur réalité, une précarité croissante et ressentent un sentiment d’abandon face aux crises qui s’accumulent. Dans le Sud-Ouest – Lot, Corrèze, Dordogne – comme dans le Dauphiné – Isère, Drôme – ou encore en Charente, la filière noix illustre parfaitement ces difficultés. Maladies fongiques, dérèglement climatique, concurrence internationale, notamment du Chili : autant de facteurs qui ont entraîné des récoltes calamiteuses et mettent en péril les exploitations. Si le gouvernement a bien proposé un plan de soutien en 2023, ses critères d’éligibilité excluaient alors, dans le Lot, neuf exploitations sur dix : ce plan n'était donc que de la communication politique. Comme souvent, ces agriculteurs qui font l’effort de la polyculture, essentielle à leur survie autant qu’à la préservation de l’environnement, ne sont pas récompensés et font face à des règles qui semblent ignorer toute réalité. Un même constat pourrait être dressé pour plusieurs filières, parmi lesquelles la viticulture – souvent touchée par des faits similaires –, mais aussi l’élevage. Il est urgent et vital de prévoir des mesures fortes et adaptées. Ces femmes et ces hommes qui nous nourrissent méritent bien plus que des effets d’annonce. Quelle solution allez-vous leur proposer pour sauver notre agriculture et sa souveraineté mais aussi et surtout pour protéger nos agriculteurs et les filières en danger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . J'ai bien reçu votre courrier. Avec vos collègues Sébastien Peytavie, Aurélien Pradié, Fabrice Brun ou Frédérique Meunier, vous m'alertez sur la situation particulière de la filière noix, emblématique des difficultés que peuvent connaître certaines de nos productions très identitaires. Vous avez tout mon soutien. C'est vrai, la filière a connu d'importantes difficultés : après une période de surproduction, les rendements diminuent. En 2024, ils ont été inférieurs à la moyenne dans le Lot, en Corrèze et en Dordogne. L'enjeu, c'est la structuration de cette filière – elle est en cours, avec la création d'une appellation d’origine protégée Noix de France, incluant notamment la noix du Périgord et celle de Grenoble. Je suivrai avec attention cette structuration, mais je n'arbitrerai pas entre les deux noix, car l'une comme l'autre sont excellentes. (Sourires.) Dans le cadre de notre planification écologique, il convient également de rénover les vergers, avec le soutien du plan France 2030. Ne doutez pas de mon attention à ce dossier, qui disposera de moyens dans le prochain budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Christophe Proença. M. Christophe Proença . Les agriculteurs sont sensibles aux paroles positives mais ils ont besoin d'actes concrets et forts. Vous n'avez pas cité la recherche, qui doit disposer de moyens puissants pour aider la filière à développer des solutions durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre . Vous avez raison : jamais l'agriculture n'a eu autant besoin des ressources de la recherche pour limiter les effets du changement climatique et pour mieux résister aux agresseurs qui déciment les productions. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Fabien Di Filippo . Le progrès, c'est la science, pas des droits individuels ! Mme Annie Genevard, ministre . Nous y travaillons avec tous les organismes chargés de la recherche, qui disposent de budgets à cet effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Antoine Léaument s'exclame.)

La question

M. Christophe Proença alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'état de la filière noix dans le sud-ouest de la France, en particulier dans les départements du Lot, de la Corrèze et de la Dordogne. Cette filière agricole a subi une conjugaison de crises catastrophiques au point de mettre en péril économique les exploitations agricoles. La propagation des maladies fongiques, des parasites et le dérèglement climatique sont autant de causes objectives qui conduisent à des récoltes calamiteuses qui se cumulent à une crise concurrentielle internationale. En 2023, le Gouvernement a mis en place un plan exceptionnel de crise pour soutenir les exploitants impactés. Cette aide prévoyait une prise en charge des pertes à hauteur de 80 % des récoltes. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur des critères inadaptés, retenus par l'administration pour définir l'éligibilité des exploitations au dispositif : tout d'abord, il est demandé aux exploitants un taux de spécialisation pour l'obtention de cette aide, qui doit être supérieur ou égal à 25 % du chiffre d'affaires total. Ce critère est particulièrement pénalisant, car les exploitations lotoises sont en grande majorité en polyculture. La noix n'étant pas l'activité principale de l'agriculteur, ce score n'est pas atteint dans la très grande majorité des cas. Cependant, dans le territoire concerné, un agriculteur a besoin de compter sur la viabilité de toutes ses productions s'il veut survivre. Ensuite, le second critère est celui du taux de perte de chiffre d'affaires sur la production par rapport aux années précédentes : les services du ministère imposent un seuil minimal de perte de chiffre d'affaires à 20 %. Les années de références ont toutes été impactées par des crises répétées pour la filière noix. Ainsi, il est impossible de se fier à ces résultats pour atteindre ce seuil, tant la production a été mauvaise. Ces deux critères cumulés excluent donc 9 exploitations sur 10 dans le département du Lot. M. le député demande à Mme la ministre d'analyser finement la situation de cette filière au regard de la crise économique vécue par les agriculteurs et de réinterroger les critères appliqués pour ces calamités agricoles. Il l'interroge sur la possibilité de remobiliser des crédits spécifiques pour soutenir l'investissement dans cette filière. Outre les problématiques sanitaires et climatiques, la production de noix a besoin d'un plan de relance ambitieux pour donner aux agriculteurs le sentiment que la France croit dans l'avenir de la filière noix et dans ses signes officiels de qualité. Ce plan d'investissement pour restaurer les verger devrait être ouvert à tous les producteurs, quel que soit la taille des exploitations. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La filière noix rencontre, depuis 2022, une crise de production (+ 40 % de volumes en 2022 par rapport à la moyenne quinquennale), qui est liée à une problématique structurelle résultant de l'augmentation de 42 % des surfaces de noyers depuis dix ans. La difficulté des acteurs à gérer cette situation a été amplifiée par le fait que les aléas climatiques avaient jusqu'à présent masqué le potentiel de production des surfaces plantées, et que la concurrence des grands bassins de production internationaux a réduit les débouchés à l'export. La structuration de la filière au niveau national, permettant notamment une coordination entre les différents bassins de production, reste à construire à ce jour et n'a pas permis d'anticiper cette situation. En terme de consommation, le marché du snacking et des industries alimentaires est en croissance et tire ainsi la demande mondiale en cerneaux alors que la France produit et exporte essentiellement des noix coques. Enfin, le contexte inflationniste a inévitablement impacté la consommation de noix. Face à cette situation, le Gouvernement a rapidement réagi en mobilisant des crédits de la réserve de crise agricole activée par la Commission européenne à hauteur d'environ 8 millions d'euros (M€) auxquels se sont ajoutés 2 M€ de crédits nationaux, au sein d'une aide groupée pour les producteurs de noix et de cerise (également confrontés à des difficultés économiques), instruite par FranceAgriMer et les directions départementales des territoires (et de la mer). Cette aide de crise visait à soutenir les producteurs face à la crise de la campagne 2022-2023. Ouvert le 31 octobre 2023, le dépôt des dossiers de demande d'aide a été clôturé le 27 novembre 2023. L'instruction des dossiers a permis un paiement de l'aide pour la filière noix fin janvier 2024 à hauteur de 7,2 M€ dont 604 000 euros attribués pour l'Occitanie. Afin d'accompagner à plus long terme la filière noix, un rapport a été commandité au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Publié en décembre 2023, il détaille des pistes d'actions à plus long terme : coordination des producteurs au niveau national (via l'interprofession des fruits et légumes frais, Interfel, ou une association d'organisation de producteurs nationale), stratégie collective de promotion de la noix française et segmentation du marché, communication, recherche-expérimentation, développement des équipements de transformation pour développer de nouveaux débouchés… Depuis le printemps 2024, sur la base de ce rapport, le ministère chargé de l'agriculture travaille ainsi activement avec les professionnels au renforcement de la structuration et de l'organisation de la filière. Cette structuration lui permettra ainsi accéder plus efficacement aux outils de promotion, d'expérimentation, de sensibilisation et de formation. Le plan de souveraineté fruits et légumes, politique prioritaire du Gouvernement, annoncé au salon international de l'agriculture le 1er mars 2023 constitue par ailleurs un outil majeur pour accompagner le développement de la nuciculture française. Ce plan dédié aux filières fruits et légumes permettra de favoriser sur la durée la sélection des variétés de plantes les plus résistantes face au changement climatique, le soutien à la recherche-expérimentation à l'échelle des territoires, l'accompagnement pour des équipements agricoles plus performants. La filière nucicole a pu ainsi bénéficier du dispositif de rénovation des vergers existant doté d'une enveloppe de 4 M€ par an et abondée de 13 M€ supplémentaires en 2024 dans le cadre de la planification écologique. En outre, la filière pouvait également émarger à un guichet dédié aux agroéquipements du verger, ouvert au deuxième semestre 2024 pour lequel il existait du matériel adapté en conséquence pour la filière (robot de rejet des noisetiers). Dernièrement, le cabinet de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a reçu la filière des noix du Sud-Ouest qui a exposé les difficultés dans lesquelles se trouvent les producteurs après deux années de très mauvaises récoltes et a présenté les grands axes d'une proposition de plan stratégique pluri-annuel. Ce plan est en cours d'analyse par les services du ministère chargé de l'agriculture, en vue d'en préciser la faisabilité juridique et financière. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour accompagner cette filière.