Questions

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante de l'AFPA, établissement public et opérateur historique du service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1 du code du travail. L'AFPA assure des missions nationales essentielles d'accueil, d'orientation, d'ingénierie de formation, de qualification et d'insertion des publics, notamment les demandeurs d'emploi et les personnes en reconversion. En 2024, elle a formé 93 000 personnes, dont 50 000 demandeurs d'emploi, avec un taux de réussite aux examens de 81,8 % et un taux d'accès à l'emploi dans les six mois de 72,5 %, ce qui atteste de l'efficacité de son modèle. Toutefois, dans un système de formation professionnelle largement fondé sur la mise en concurrence par appels d'offres, l'AFPA se trouve fragilisée. Les financements proposés ne permettent pas toujours de couvrir les coûts réels des formations techniques qualifiantes nécessitant des plateaux professionnels, des équipements lourds et une ingénierie pédagogique spécifique. Cette logique favorise parfois des formations à faible coût structurel, au détriment de parcours diplômants répondant aux besoins durables des secteurs en tension. Par ailleurs, la réduction des financements dédiés à l'hébergement et à la restauration met en difficulté des stagiaires dont la rémunération peut être limitée à 769 euros mensuels, compromettant l'accès effectif à la formation pour les publics les plus précaires. Dans un contexte de reconversions professionnelles accrues et de mutations rapides des métiers, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le modèle économique de l'AFPA, reconnaître pleinement sa mission de service public et garantir le financement des formations techniques qualifiantes ainsi que l'accompagnement social indispensable à la réussite des parcours.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation particulièrement préoccupante de l'Institut régional du travail d'Occitanie (IRT), rattaché à l'Université Toulouse - Jean Jaurès. Dans un contexte budgétaire contraint pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, l'Université Toulouse - Jean Jaurès semble aujourd'hui confrontée à des restrictions qui affectent directement le fonctionnement de l'IRT. Les non-renouvellements de postes ont déjà conduit à l'annulation de certaines formations et fragilisent l'équilibre financier de l'Institut, mettant en péril des subventions essentielles, notamment celles de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la région Occitanie. Ces décisions interviennent alors même qu'un audit du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche était attendu afin d'identifier les solutions permettant d'assurer la pérennité de la structure. Créé il y a plus de vingt ans, l'IRT d'Occitanie joue un rôle majeur dans la formation universitaire des syndicalistes de la région et dans la mise en œuvre de dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE) à destination des élus, des bénévoles associatifs et des représentants des salariés. À ce titre, il constitue un outil essentiel de promotion sociale et de structuration du dialogue social territorial. La dégradation actuelle de ses conditions de fonctionnement fait peser une menace directe sur la continuité de ses missions de service public. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les moyens humains et financiers nécessaires à la pérennité de ses missions et quelles dispositions sont envisagées pour préserver les instituts régionaux du travail au sein des universités confrontées à des tensions budgétaires. Il souhaite connaître les engagements précis du Gouvernement afin d'assurer la continuité et le développement de cet outil essentiel au dialogue social et à la formation des acteurs du monde du travail.

Réponse

Les instituts régionaux du travail (IRT) sont des instituts internes au sens du 2° l'article L. 713-1 du code de l'éducation soumis aux dispositions de l'article L. 713-9 du même code. L'article D. 713-12 du code de l'éducation prévoit que les IRT assurent une mission de formation et de recherche en sciences sociales du travail. Dans ce cadre, ils contribuent à la formation des membres des organisations syndicales, des organismes du secteur de l'économie sociale et des associations. Les missions de ces instituts revêtent ainsi une importance particulière pour le développement du dialogue social. L'organisation des instituts doit, en outre, respecter des normes réglementaires telles que le respect de la pluralité de la représentation des parties prenantes dans ses instances. L'article D. 713-14 du code prévoit que « les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des représentants d'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des responsables des services d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à titre personnel. Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la liste des organismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée du mandat des personnalités siégeant à titre personnel ». L'article D. 713-15 du code précise que « l'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après : 1° Collège des professeurs et assimilés (…) ; 2° Collège des autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ; 3° Collège des chargés d'enseignement. Les représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du nombre total des sièges attribués aux personnels enseignants par les statuts. Pour chacun des collèges, sont électeurs et éligibles les personnels assurant au moins seize heures annuelles d'enseignement dans l'institut ». Or, il apparaît que la représentation des enseignants au sein du conseil de l'institut concerné est inexistante et qu'aucun recrutement d'enseignants ne semble pouvoir intervenir à court ou moyen terme, compte tenu de la nature des formations dispensées par l'IRT. Celles-ci relèvent davantage de la formation continue que de la formation initiale et ne conduisent à la délivrance d'aucun diplôme par l'établissement. Compte-tenu des missions rappelées et de la constitution des forces en présence, l'organisation juridique actuelle ne permet pas à l'institut sis en Occitanie de se conformer au cadre national applicable. En conséquence, l'université qui l'héberge a été invitée à revoir son organisation afin de sécuriser son organisation et ses actions sur un strict plan juridique. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) a également été chargée de diligenter une mission d'accompagnement auprès de l'IRT.

La question

M. Christophe Proença alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la forte diminution annoncée des possibilités de recours aux volontaires en service civique dans les établissements scolaires à la rentrée 2025. Selon les informations communiquées aux équipes éducatives, les collèges et lycées ne seraient plus autorisés à accueillir de volontaires en service civique à compter de la rentrée prochaine. Pour les écoles, seuls les établissements en milieu rural pourraient encore bénéficier de ces missions, mais avec un quota limité. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les chefs d'établissement, les équipes pédagogiques et les organisations syndicales. Les volontaires en service civique représentent en effet un appui précieux au quotidien : ils contribuent à l'animation de projets éducatifs, participent à la vie scolaire et jouent un rôle dans l'amélioration du climat scolaire. Leur présence favorise également l'insertion professionnelle de jeunes souvent éloignés de l'emploi ou en recherche de repères professionnels. Selon les remontées locales, ce sont environ 15 000 contrats qui seraient supprimés à l'échelle nationale pour l'éducation nationale dès la rentrée 2025. Cette décision risque de remettre en cause un grand nombre de projets dans les établissements, en particulier dans les territoires les plus fragiles, alors même que les équipes éducatives doivent faire face à des demandes croissantes. Aussi, il attire son attention sur les conséquences importantes que font peser cet abandon sur le fonctionnement des écoles rurales. Il souhaite connaître les raisons précises qui ont conduit à cette décision, au-delà des contraintes budgétaires nationales et souhaite savoir si un dispositif de soutien alternatif est envisagé pour permettre aux établissements scolaires, écoles, collèges et lycées, de continuer à bénéficier de l'apport des volontaires en service civique dans les prochaines années.

Réponse

La diminution du nombre de contrats de volontaires en service civique (VSC) s'inscrit dans un contexte global de modération budgétaire. Toutefois, le ministère de l'éducation nationale en tant que premier recruteur de VSC porte une grande partie de l'effort de réduction du nombre de contrats au niveau national, avec une baisse de 12 000 contrats de VSC alloués pour l'année scolaire 2025-2026, soit une dotation de 5 400 contrats. Compte tenu des débats en cours relatifs au projet de loi de finances pour 2026, aucune décision n'est arrêtée concernant la dotation du ministère pour le mois de janvier 2026, dotation qui s'ajouterait le cas échéant aux 4 500 contrats déjà alloués au titre de l'année scolaire 2025-2026. Il convient de rappeler qu'aucune mission de VSC ne peut s'effectuer en substitution d'un emploi. Ainsi, aucun VSC ne peut être seul en responsabilité d'un groupe d'élèves, ni être comptabilisé dans les effectifs d'encadrement lors d'une sortie scolaire. Un VSC vient appuyer un personnel, généralement un enseignant, afin d'accompagner une activité prévue. De même, la politique de recrutement de personnels au sein des établissements scolaires est disjointe de celle concernant le recrutement de VSC. Enfin, s'agissant des possibilités de recrutement, les académies ont été informées que les volontaires en service civique (VSC) du ministère devront être prioritairement mobilisés au sein des écoles primaires, notamment en zone rurale et dans le cadre de missions relatives à l'éducation aux enjeux environnementaux et de la transition écologique ou à l'éducation à la citoyenneté. Aussi, aucune interdiction de recrutement de VSC au sein des établissements du second degré, notamment les lycées n'a été posée. À titre d'information, en 2024-2025, les recrutements dans le second degré (collèges et lycées) ont représenté un peu plus de 15 % du total des recrutements de VSC au sein du ministère de l'éducation nationale.

La question

M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du programme « Notre École, Faisons-la Ensemble » (NEFLE), initié dans le cadre du Conseil national de la refondation. Lors de son lancement, le programme avait suscité de réels espoirs, en promettant cinq années de financement pour accompagner les projets initiés par les écoles, collèges et lycées jusqu'en 2027. Si la première campagne avait déjà révélé certaines difficultés sur le plan de l'ingénierie, la seconde a permis l'émergence de nombreux projets, notamment dans le Lot, en particulier dans les collèges et lycées. En revanche, le bilan intermédiaire du programme NEFLE dans le Lot avait mis en évidence un déséquilibre entre le nombre de projets déposés concernant les structures du premier degré (écoles maternelles, élémentaires ou primaires) faute, semble-t-il, d'un accompagnement suffisant des équipes. Depuis mai 2024, l'académie de Toulouse fait face à un arrêt total des financements NEFLE. D'abord attribuée par le recteur à des dysfonctionnements internes à la commission académique, cette suspension semble en réalité liée à des arbitrages budgétaires à l'échelle nationale. Des remontées similaires dans d'autres académies confortent cette hypothèse, bien que Toulouse semble avoir été touchée plus tôt. Cette situation entraîne des conséquences très concrètes : certains établissements attendent toujours le versement de financements pourtant validés, parfois après avoir engagé leurs propres budgets ; d'autres ignorent si leur dossier a été étudié ; enfin, plusieurs équipes poursuivent la conception de projets sans aucune visibilité sur leur aboutissement. Il est donc indispensable que le ministère clarifie la situation du programme NEFLE. Les personnels engagés, comme les élèves concernés, ont besoin de transparence et de reconnaissance. Le manque d'informations ou la suspension des financements risquent d'impacter durement les territoires ruraux, pour qui ces aides représentaient un levier essentiel de développement pédagogique et d'investissement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Depuis son lancement en 2022, le programme « Notre École, Faisons-la ensemble » (NEFLE), issu du volet éducation du Conseil national de la refondation, a suscité une dynamique inédite dans toutes les académies. Fondé sur la libre initiative des écoles et établissements, et après une concertation de toutes les parties prenantes, ce dispositif a permis de valider plus de 8 600 projets dont 105 pour le département du Lot (dont 66 concernent les collèges et 39 les lycées). Lors de la première année, les académies ont pu disposer d'un budget adapté à leurs besoins pour répondre à cette phase d'impulsion. La période de novembre 2024 à mars 2025 a été marquée par un contexte budgétaire national particulièrement incertain ayant entraîné la suspension des financements NEFLE pour l'ensemble des académies. Avec la volonté de reconnaître l'engagement des équipes enseignantes et l'intérêt des projets les plus significatifs, le ministère de l'éducation nationale a toutefois délégué dans le courant de l'été une nouvelle enveloppe budgétaire aux académies. Elle était destinée au financement des projets priorisés par les recteurs en fonction de l'analyse précise de la situation de leur académie. Une attention toute particulière a été portée aux projets déjà en cours, en particulier ceux intégrant le concours financier d'un tiers. Le ministère de l'éducation nationale reste pleinement mobilisé pour garantir la reconnaissance du travail accompli par les équipes pédagogiques et assurer la valorisation des initiatives les plus innovantes soutenues par le programme NEFLE au service de l'égalité des chances et de la réussite de tous les élèves.