Amendements

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite rappeler notre volonté d'abroger la réforme des retraites portant l’âge légal à 64 ans et revenir à la retraite accessible dès 60 ans. Cette réforme Borne, votée par Éric Ciotti, a volé 2 ans de vie au peuple Français. Notre groupe porte au contraire l’exigence d’un retour à un départ à 60 ans avec 40 annuités de cotisation, seule mesure à même de reconnaître réellement la pénibilité des carrières longues, notamment celles des bénéficiaires de…

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 12

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite revenir sur notre volonté de partager le temps de travail, condition d’un accès de toutes et tous à l’emploi et d’une meilleure qualité de vie au travail. Nous proposons de mettre en place les 35 heures effectives, contre le détournement actuel par la braderie des heures supplémentaires. Pour ce faire, il faut rétablir immédiatement la durée légale hebdomadaire à 35 heures (en majorant les heures supplémentaires, cotisations incluses, à 25 %…

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite rappeler l’hypocrisie du groupe UDR qui se présente avec ce texte comme le défenseur des travailleurs mais qu’il y a encore moins de 3 mois, attaqué le caractère obligatoirement chômé du 1er Mai. Le 1er Mai en tant que journée internationale de lutte des travailleurs est le fruit de plus d'un siècle de luttes sociales. Les récentes tentatives visant à remettre en cause son caractère obligatoirement chômé constituent une attaque contre une…

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que le Parlement dispose d’une connaissance précise sur les récipiendaires de la médaille d’honneur du travail, et la prime qu’une partie d’entre eux reçoivent. À ce jour, peu de données publiques permettent de connaître le nombre effectif de bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail en encore moins la proportion de ceux qui perçoivent une gratification et le montant de celle-ci. De même, le coût exact pour les finances publiques du maintien de…

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite, à travers une demande de rapport, interpeller sur les évolutions du monde du travail qui rendent de moins en moins possible l’obtention de la médaille d’honneur du travail. Créé en 1948, en résultat de la fusion de différentes distinctions honorifiques décernées dès la fin du 19ème siècle, il faut pour l'obtenir au minimum 20 ans de services, cumulés sur un ou plusieurs employeurs. Cette médaille a été conçue à une époque où les parcours…

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite interpeller sur les centaines de travailleurs qui meurent chaque année en France à la suite d’un accident survenu sur leur lieu de travail, sans que ce sujet ne fasse l’objet d’une mobilisation politique à la hauteur. 764 salariés sont morts à la suite d'un accident du travail en 2024 et la France demeure parmi les pays européens les plus touchés par les accidents mortels du travail. Ces drames demeurent largement invisibles dans le débat…

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite interpeller sur le besoin de mettre en place l’indexation des salaires sur l’inflation. L’explosion des prix de l’alimentation, du logement et de l’énergie à partir de 2022 puis de nouveau depuis le déclenchement de la guerre avec l’Iran a entraîné une baisse importante du pouvoir d’achat. Cette situation démontre le caractère indispensable du rétablissement d’une forme d’échelle mobile des salaires permettant d’indexer les rémunérations sur…

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI indique l’importance d’augmenter le niveau des pensions de retraites. Des centaines de milliers de retraités vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, en particulier les femmes ayant eu des carrières incomplètes et les anciens salariés modestes. Il y a ainsi parmi les retraités 8,4 % de pauvres selon la Drees. Pour les personnes en emploi à la veille de leur retraite, le passage du salaire à la pension se traduit par une baisse de 25 % en moyenne.…

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite expliquer notre volonté de mettre en place un encadrement des écarts de rémunération de 1 à 20 au sein de chaque entreprise, afin de mettre fin à l’explosion des rémunérations patronales sans lien avec la création de valeur réelle ni avec les efforts demandés aux travailleurs. En 2025, selon Oxfam, les patrons des 1 500 entreprises les plus rémunératrices du monde ont vu leurs salaires augmenter de 11 % tandis que la rémunération moyenne d’un…

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite insister sur l’urgence d’augmenter le SMIC à 1700€ net par mois. Alors que des millions de salariés peinent à faire face à l’augmentation du coût de la vie, la priorité devrait être de garantir à chacun un salaire permettant de vivre dignement de son travail. C’est pourquoi la France insoumise défend l’augmentation immédiate du SMIC à 1 700 euros net mensuels. Le SMIC n’a connu aucune revalorisation au-delà du minimum légal depuis 2012 !…

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite rappeler notre volonté d’augmenter l’ensemble des salaires via l’organisation de conférences sociales dans chaque branche professionnelle. Ces dernières années de nombreuses branches professionnelles connaissent un tassement des grilles salariales, certaines comportant même des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Cette situation traduit l’échec des politiques consistant à multiplier les exonérations patronales sans contreparties. Selon la…

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer le projet de retraite par capitalisation que souhaite mettre en œuvre le RN et ses alliés de l’UDR. Notre système repose sur un principe de solidarité simple : les actifs financent les pensions des retraités. Il constitue l’une des conquêtes sociales majeures de l’après-guerre en ayant mis en protection toute une nouvelle classe d’âge et ainsi fait progresser l’espérance de vie. Lors des débats sur la proposition de loi d’abrogation de…

22 juin 2026 — Claire Lejeune

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer le projet constant de l’extrême droite d’attaquer la sécurité sociale et notamment en baissant les cotisations qui l’a finance. Les multiples exonérations de cotisations sociales accumulées depuis trente ans sans avoir eu le moindre effet significatif sur l’emploi, tout en privant la Sécurité sociale de ressources considérables. Les cotisations sont du salaire socialisé, et non une charge : elles financent les retraites, l’assurance…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 49

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interpeller sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ce premier poste budgétaire, celui qui permet à l’État de rembourser ou d’exonérer impôts et cotisations, est le plus souvent au bénéfice des grandes entreprises. Malgré le poids budgétaire de cette mission, elle est systématiquement sous-analysée. Elle concentre pourtant des enjeux…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 55

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer le montant et la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Par ailleurs, ce rapport viendra, éclairer le Parlement sur l'efficacité des principales dépenses fiscales. Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique de coupes budgétaires massives mise en place.…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 45

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent interpeller le gouvernement sur la stratégie de financement à adopter en prévision d'une prochaine phase d'inflation. La guerre en cours au Moyen-Orient a des conséquences directes sur les cours des carburants et des matières premières agricoles et fait peser un risque évident d'une hausse de l’inflation sur l’économie française et européenne. Depuis le début de l’année, la France insoumise alerte sur les conséquences de ce conflit. Le…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 44

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 11 met un coup d’arrêt définitif au compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clôturé au 1er janvier 2023, en soldant les comptes. Cet article est l'occasion de revenir sur l'un des épisodes les plus dévastateurs de l'histoire économique européenne récente. En 2012, la Grèce s'est vu imposer par la Troïka un plan d'austérité d'une brutalité sans précédent en temps de paix. Résultat, la dette grecque…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 63

Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale. Le 15 mai 2023, l'Observatoire des Multinationales observait « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France ». Les chiffres sont éloquents : en 2023, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 138 milliards d'euros de profits, procédé au versement de…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 61

Par cet amendement, le groupe LFI demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physiques contrôlées. Au cours de nos débats lors des budgets précédents, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Les ministres éphémères persistent à se cacher derrière la difficulté de la mise en œuvre, afin de…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 59

Par cet amendement de complément, le groupe LFI demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion. Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat : « Les textes actuellement en vigueur n'autorisent les…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 57

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent voir établir une vraie stratégie économique et budgétaire dans la phase inflationniste que nous commençons. A l’inverse de la phase inflationniste de 2022-2023, qui s’est caractérisé par un amateurisme ridicule dans l’emploi des paramètres économiques, et soldé par un dérapage historique du déficit, il n’est pas encore trop tard pour agir. « Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœur de la période inflationniste, Bruno…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 53

Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit de tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos collectivités territoriales pour assurer leurs missions de service public. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 7 — amendement n° 40

Cet amendement propose de supprimer cet article. Les articles 7, 8, 9 et 10 procèdent à l'affectation des résultats patrimoniaux des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 au bilan de l'État, afin de contourner les rejets de ce projet de loi macroniste 4 années consécutives. Cette accumulation de rejets — quatre exercices consécutifs — démontre l'illégitimité démocratique de l'ensemble de la stratégie budgétaire de ce second mandat. Depuis 2022, la représentation nationale a refusé d'approuver les…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article PREMIER — amendement n° 34

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent dénoncer la politique budgétaire du gouvernement par la suppression de cet article premier. Cet article acte le résultat extrêmement mauvais des choix imposés par le 49-3 l'année dernière, ce qui n'a pas empêché un gouvernement tout aussi illégitime de récidiver cette année. Un respect de la démocratie parlementaire devrait pourtant imposer un changement de direction, à l'image des mesures adoptées lors de l'examen du budget cet automne.…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 51

Par cet amendement, le groupe LFI demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018. Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron a considérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant le taux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d'ampleur : le taux…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 3 — amendement n° 36

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 3 non par contestation des chiffres, mais par refus de la logique qu'il incarne. Présenter le bilan de l'État sous forme d'un bilan d'entreprise — avec actifs, passifs et résultat net — traduit une vision profondément idéologique de la puissance publique. L'État n'est pas une entreprise. Sa mission n'est pas de dégager un excédent, mais de garantir à toutes et à tous les droits fondamentaux et la satisfaction des besoins essentiels :…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 9 — amendement n° 42

Cet amendement propose de supprimer cet article 9 pour les mêmes raisons que nous proposons de supprimer l'article 7.

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 5 — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de l'article 5 qui arrête les autorisations d'engagement et crédits de paiement consommés sur les budgets annexes en 2025. Comme pour le budget général traité à l'article 4, il documente les effets d'une politique d'austérité méthodique appliquée à l'ensemble des structures budgétaires de l'État. Les budgets annexes, s'ils sont moins visibles que le budget général, n'en constituent pas moins des outils essentiels de l'action publique.…

5 juin 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 47

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2025, c’est-à-dire celles recevant plus d’un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien, ainsi que la concentration de ces dispositifs qui constituent aujourd’hui un angle mort du débat démocratique et budgétaire. Les aides publiques aux entreprises ont…

29 mai 2026 — Claire Lejeune

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement du groupe LFI vise à rétablir un horizon d’élimination du cadmium dans les engrais phosphatés minéraux ou organo-minéraux, comme c’était le cas dans la proposition de loi adoptée par la commission des affaires économiques le 4 février 2026. Cet amendement propose de fixer cette date à 2032, soit l’horizon d’un quinquennat. A cette date, les engrais phosphatés minéraux ou organo-minéraux mis sur le marché et utilisés devraient être exempts de cadmium. Les engrais minéraux…

22 mai 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 27

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur la stratégie de financement à adopter en prévision d’une prochaine phase d’inflation. La guerre en cours au Moyen-Orient a des conséquences directes sur les cours des carburants et des matières premières agricoles et fait peser un risque évident d’une hausse de l’inflation sur l’économie française et européenne. Depuis le début de l’année, la France insoumise alerte sur les conséquences de ce conflit. Le…

22 mai 2026 — Claire Lejeune

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement du groupe LFI vise à rétablir un horizon d’élimination du cadmium dans les engrais phosphatés minéraux ou organo-minéraux, comme c’était le cas dans la proposition de loi adoptée par la commission des affaires économiques le 4 février 2026. Cet amendement propose de fixer cette date à 2032, soit l’horizon d’un quinquennat. A cette date, les engrais phosphatés minéraux ou organo-minéraux mis sur le marché et utilisés devraient être exempts de cadmium. Les engrais minéraux…

7 mai 2026 — Claire Lejeune

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article 1 — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite réécrire l’article unique de cette proposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la saisie de biens privés de personnes ayant commis des crimes qui touchent l’ensemble de la communauté internationale au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En effet, la présente rédaction de l’article unique de cette proposition de loi propose la saisie des tous types de biens, à l’exception de ceux affectés à l’usage…

30 avril 2026 — Claire Lejeune

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite réécrire l’article unique de cette proposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la saisie de biens privés de personnes ayant commis des crimes qui touchent l’ensemble de la communauté internationale au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En effet, la présente rédaction de l’article unique de cette proposition de loi propose la saisie des tous types de biens, à l’exception de ceux affectés à l’usage…

23 mars 2026 — Claire Lejeune

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 60

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer toute référence à l'introduction de "trajectoires de moyens pluriannuelles" financiers et humains au sein des contrats d'objectifs et de performance (COP). Nous touchons ici au véritable objectif de cette proposition de loi : la casse d’opérateurs de l’État remplissant des missions de service public, et leur mise sous la tutelle du Gouvernement y compris au mépris du principe d'autonomie qui préside à…

23 mars 2026 — Claire Lejeune

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 61

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article confère un véritable droit de veto aux représentants de l'Etat pour les décisions prises en conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent, y compris lorsque l'Etat ne représente pas la majorité des membres du CA. Son opportunité interroge, puisque ce texte prétend déjà renforcer le "pilotage" des ministères de…

23 mars 2026 — Claire Lejeune

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER — amendement n° 57

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'encadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l'Etat, comme nous le proposons déjà pour les entreprises privées. Dans sa rédaction initiale, cet article ne visait qu'à jeter l'opprobre sur tous les opérateurs et "agences" de l'Etat, organisations remplissant pourtant une mission essentielle de service public. L'exposé des motifs évoque « des écarts de rémunération importants, parfois supérieurs à ceux…

23 mars 2026 — Claire Lejeune

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 58

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'évaluer l'opportunité de plafonner les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l'Etat. Si l'exposé des motifs évoque « des écarts de rémunération importants, parfois supérieurs à ceux des membres du Gouvernement », qui créeraient un phénomène « d’évaporation » des hauts fonctionnaires au profit des agences, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les agences et opérateurs de l'Etat est bien plus…

23 mars 2026 — Claire Lejeune

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 59

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Notre groupe s'oppose à cette généralisation des contrats d'objectifs et de performance (COP), qui consacre le primat de l’évaluation quantitative, au détriment de la qualité du service public rendu. La dictature des indicateurs de performance issus des principes du management néolibéral engendre déjà burn-out, perte de sens au travail et exposition accrue aux accidents du travail. Elle soumet les…

23 mars 2026 — Claire Lejeune

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et des opérateurs de l’État — amendement n° 62

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d'abandonner toute référence aux "agences de l'Etat" dans le titre de cette proposition de loi. Suite à son examen en commission, le champ d'application du texte se recentre sur les opérateurs de l'Etat, alors qu'il englobait initialement à la fois les opérateurs mais aussi les "agences de l'Etat". Ce recentrage est le bienvenu. Si les opérateurs de l'Etat répondent à une qualification juridique précise, les "agences" recouvrent une…

20 février 2026 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 ter — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 ter, qui élargit de manière inadaptée la possibilité pour le préfet coordonnateur de bassin de reconnaître certains travaux ou aménagements compris dans un programme d’actions de prévention des inondations comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Le mécanisme de RIIPM est un instrument juridique qui permet, dans certains cas, de déroger à des obligations de protection…

20 février 2026 — Claire Lejeune

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’évaluer l’opportunité d’instaurer un mécanisme pour encadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l’État, comme nous le proposons pour les entreprises privées. En l’état, cet article n’est qu’un instrument pour jeter l’opprobre sur tous les opérateurs et « agences » de l’État, terme volontairement large devant permettre de pointer du doigt toutes les organisations remplissant une mission de service…

20 février 2026 — Claire Lejeune

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’instaurer un mécanisme pour encadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l’État, comme nous le proposons pour les entreprises privées. En l’état, cet article n’est qu’un instrument pour jeter l’opprobre sur tous les opérateurs et « agences » de l’État, terme volontairement large devant permettre de pointer du doigt toutes les organisations remplissant une mission de service public, selon l’opportunité…

20 février 2026 — Claire Lejeune

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 10

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article prévoit que l’État disposera de la majorité au sein du conseil d’administration d’une agence ou d’un opérateur s’il en est le principal financeur, ce qui est le cas la quasi-totalité d’entre eux. L’opportunité de cet article interroge grandement, puisque les articles 2 et 3 prétendaient déjà résoudre la question du « pilotage insuffisamment opérationnel » exercé par les administrations de…

20 février 2026 — Claire Lejeune

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 8

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article rend obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens (COM) pluriannuels pour l’ensemble des agences et opérateurs de l’État. Chaque contrat sera conclu entre l’entité et son ministère de tutelle. Nous touchons aussi au véritable objectif de cette proposition de loi, ainsi que celui des partisans de suppressions et de fusions aveugles de ces organisations : la casse…

20 février 2026 — Claire Lejeune

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 9

20 février 2026 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 1er ter — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer les garanties démocratiques et environnementales en supprimant les dispositions de l’article 1er ter qui étendent de manière excessive les dispenses d’enquête publique et permettent des interventions sur les cours d’eau et les berges sans contrôle effectif des populations et des autorités compétentes. Ces mesures réduisent la participation citoyenne et affaiblissent le rôle des collectivités locales et des associations dans…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1614

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 2011

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise renforce la mise en place d’une taxe sur les polluants éternels, ou PFAS, qui restent à ce jour autorisés, et risquent de demeurer utilisés dans les ustensiles de cuisine. Les PFAS, ou polluants éternels, (substances per- et polyfluoroalkylées) sont une famille de produits chimiques largement utilisés dans de nombreux secteurs industriels, comme les revêtements antiadhésifs, les emballages alimentaires, les mousses extinctrices…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 1971

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de poursuivre la visée de cet article en recentrant le pacte Dutreil sur les TPE et PME, qui constituent le véritable appareil productif de notre pays. Pour cela, nous plafonnons l’exonération à 2 millions d’euros, afin que cette niche cesse d’être le principal moyen d’évasion fiscale des milliardaires. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1751

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits du programme Plan France Très Haut Débit dédiés à l'inclusion numérique. Le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique de 66,51% des crédits dédiés à l'inclusion numérique du programme Plan France Très Haut Débit. Selon l'INSEE, 15% de la population française est en situation d'illectronisme en 2021, définie…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 quater — amendement n° 1714

Cet amendement des député.es du groupe insoumis vise à supprimer cet article. Cet article fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029. Cette disposition vise, selon ses auteurs, à favoriser le remplacement plus vite des aéronefs moins performants sur le plan environnemental. Cet argument n’est pas convaincant. La flotte remplacée sera revendue sur le marché de l’occasion à des pays…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 1659

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l’article 71 qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31 mars 2026. L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quinquies — amendement n° 1634

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1620

Cet amendement du groupe LFI vise à financer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des entreprises et porteurs de projet de l’ESS porté par les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS). L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 1612

Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale. Une nouvelle fois, le gouvernement laisse à penser que la paralysie de la justice, son délabrement, seraient le fruit d'un grand nombre de saisines. Ainsi, sa seule réponse revient à faire payer un droit d'entrée, alors même que cette justice est en manque profond de moyens…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 1605

Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au château de Chambord. Cet article vise, effectivement, à passer la réduction fiscale d’impôt sur le revenu sur les dons de 66% à 75% lorsqu’ils sont au profit du château de Chambord. C’est une spécialité de la droite de lancer des super défiscalisations au profit du patrimoine français, mais pas de n’importe quel patrimoine : celui de l’ancienne royauté…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 — amendement n° 1592

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME ». Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises dans…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 1569

Par cet amendement de repli, le groupe LFI s’oppose à la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles. Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux demandeurs de titres de séjour, aux micro-entrepreneurs, et désormais aux parents d’enfants scolarisés. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit ainsi de supprimer la réduction d’impôt…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 — amendement n° 1541

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de garantir l'inclusion des entreprises de véhicule de titrisation dans le périmètre de l'impôt minimum mondial auquel doivent être assujettis les multinationales. Cette exemption, ajoutée en catimini lors de l'examen du PLF au Sénat, est l'illustration même de l'hypocrisie d'une macronie faible avec les forts et intransigeante avec les plus faibles. La titrisation, méthode financière permettant les mélanges de titres avant leur remise sur le…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 1544

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 100 millions d'euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Mais ce seuil est trop…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 40 — amendement n° 1504

Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage. Alors que le gouvernement Barnier volait 3,35 milliards d'euros dans les caisses des travailleurs l'an passé, le gouvernement Lecornu prévoit cette année 4,1 milliards d'euros, tout en annonçant un nouveau recul du droit des chômeurs ! La minoration plusieurs milliards…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 1463

Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture paysanne et biologique, et non au service des très grandes exploitations et de la concentration des terres agricoles par des groupes agro-industriels et financiers pratiquant une agriculture intensive détruisant les sols, voyant ses rendements s’effondrer, et néfaste à la santé des travailleurs agricole et des…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 1447

Cet amendement du groupe LFI propose, si nous constatons que les autorités européennes n’ont pas mis fin aux accords de libres échanges, et en particulier l’abandon du projet d’accord avec les pays du MERCOSUR, de minorer de 10% notre contribution au budget européen. Le 3 septembre 2025, le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Bolivie) a été validé par la Commission européenne. L’exécutif européen a utilisé des dispositions permettant…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 1430

Cet amendement du groupe LFI vise à prolonger la CDHR piour toute les années pour lesquelles le déficit est au-dessus de la barre des 3 %. Si le gouvernement est si préoccupé par l’état de nos finances publiques, il est naturel qu’il demande en priorité un effort à celles et ceux qui ont le plus de moyens ! Pourtant, dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde, sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs,…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 1410

Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au nom d’un déficit que la macronie a elle-même organisée. Les débats budgétaires, prétendument tant souhaités par la macronie et ses béquilles qui craignent un retour aux urnes, ne peut prendre que deux chemins qui amènent à la même destination. Soit le budget est adopté par une…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 46 — amendement n° 1443

Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d'enquête pénale aux personnes condamnées. Il s'agit, avec l'article 30 qui vient taxer l'accès à la justice, d'une mesure qui nous éloigne de l'Etat de droit. Alors que Macron faisait, il y a tout juste quelques jours, l'éloge de la figure de Robert Badinter lors de sa panthéonisation, le budget porté par son gouvernement attaque de façon scandaleuse notre modèle de justice pénale. La disposition gouvernementale…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1380

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1301

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 1317

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 1754

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 1698

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 quinquies — amendement n° 1706

Par cet amendement, le groupe insoumis propose de supprimer la reconduction de la niche "JEI", une niche couteuse et incarnant le fantasme macroniste de la "start-up nation" qui a largement démontré son échec depuis 2017. Le développement d'un écosystème "start-up" a été porté par deux dynamiques : - Celle d'entrepreneurs à la recherche de leur propre "success story" pour dynamiser leur égo, asseoir leur légitimité, et l'éventuel rêve d'une richesse rapide suite à une levée de fonds et un…

9 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 octies — amendement n° 1496

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l'allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d'apport-cession, qui n'est dans le fond qu'une niche fiscale de plus au service de la finance de marché. L'apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d'une société auprès d'une autre société en vue de bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values, en élargissant les conditions de reports, et la durée de conservation…

7 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 55 — amendement n° 342

Par cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l'Etat, qui n’ont pas à être arbitrairement limités par les gouvernements néolibéraux dans la bonne réalisation des missions de service public qui leur sont confiées. Pour les opérateurs de l’Etat, ce projet de loi de finances prévoit une suppression de 1 735 emplois après la destruction de 1 005 postes l’année dernière. Au nom d’une fantasmée « rationalisation administrative », les…

6 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1699

Cet amendement du groupe LFI vise à financer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des entreprises et porteurs de projet de l’ESS porté par les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS). L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un…

6 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1692

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions…

6 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 quinquies — amendement n° 776

Par cet amendement, le groupe insoumis propose de supprimer la reconduction de la niche "JEI", une niche couteuse et incarnant le fantasme macroniste de la "start-up nation" qui a largement démontré son échec depuis 2017. Le développement d'un écosystème "start-up" a été porté par deux dynamiques : - Celle d'entrepreneurs à la recherche de leur propre "success story" pour dynamiser leur égo, asseoir leur légitimité, et l'éventuel rêve d'une richesse rapide suite à une levée de fonds et un…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 741

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article, qui exonère la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) aux aéroports accueillant moins de 150 000 passagers par an. La TSBA est une taxe internationale prélevée sur les billets d’avion qui a pour objectif de financer l’organisation des Nations Unis, l’Unitaid : cette agence onusienne vise à favoriser l’accès des médicaments aux pays en voie de développement. Au regard de l’impact de l’aviation commercial sur l’environnement,…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 quater — amendement n° 739

Cet amendement des député.es du groupe insoumis vise à supprimer cet article. Cet article fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029. Cette disposition vise, selon ses auteurs, à favoriser le remplacement plus vite des aéronefs moins performants sur le plan environnemental. Cet argument n’est pas convaincant. La flotte remplacée sera revendue sur le marché de l’occasion à des pays…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 121

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 75

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 19 bis — amendement n° 735

Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant de pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris. Alors que les clubs de jeux d’argent sont interdits à Paris depuis plusieurs décennies, une dérogation avait été instaurée en 2017, dans le cadre d’une expérimentation. Depuis, elle a été prolongée à plusieurs reprises. Or, comme nous montre l’expérience du passé, le développement de ces clubs de jeux d’argent participe à la fraude : en effet, s’ils ont prospéré au début des années…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 732

Par cet amendement, nous proposons de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS. En effet, si le Sénat a utilement ajouté une redevance relative à la pollution des PFAS dans l’eau, celle-ci n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2027. Or, les PFAS sont des polluants éternels, qui mettent gravement en cause la santé de nos concitoyens (diminution de la réponse immunitaire à la vaccination,…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 nonies — amendement n° 725

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux vols commerciaux en montgolfière. Cela constitue une nouvelle niche fiscale injustifiée au regard des priorités budgétaires de la Nation et des principes de justice fiscale. Les vols commerciaux en montgolfière relèvent d'une activité de loisir touristique destinée à une clientèle aisée. Rien ne justifie que cette activité bénéficie d'un…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 585

Par cet amendement de repli, le groupe LFI s’oppose à la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles. Dans ce PLF, le Gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux demandeurs de titres de séjour, aux micro-entrepreneurs, et désormais aux parents d’enfants scolarisés. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit ainsi de supprimer la réduction d’impôt…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 43 — amendement n° 714

Les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. En effet, une accumulation de recettes relatives à la collecte de la TNSA constatée dans certaines trésoreries d’aéroports ne signifie pas mécaniquement que le stock de logements à insonoriser est apuré. De plus, ce surplus peut très bien apparaître comme une opportunité d’une part d’intensifier les campagnes d'information du public, mais également de mieux couvrir les travaux à destination des particuliers en abaissant leur reste à…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 decies — amendement n° 701

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui prolonge pour la quatrième année consécutive le crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE), initialement prévu pour s'achever en 2025. Créé par la LFI 2021, ce dispositif fiscal n'a cessé d'être prolongé sans qu'aucune évaluation sérieuse de son efficacité n'ait jamais été réalisée, sans examen critique des résultats obtenus. Or, ce crédit d'impôt repose sur une certification HVE largement…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 40 — amendement n° 513

Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n’est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l’assurance-chômage. Alors que le Gouvernement Barnier volait 3,35 milliards d’euros dans les caisses des travailleurs l’an passé, le Gouvernement Lecornu prévoit cette année 4,1 milliards d’euros, tout en annonçant un nouveau recul du droit des chômeurs ! La minoration plusieurs milliards…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 46 — amendement n° 489

Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d’enquête pénale aux personnes condamnées. Il s’agit, avec l’article 30 qui vient taxer l’accès à la justice, d’une mesure qui nous éloigne de l’État de droit. Alors que Macron faisait, il y a tout juste quelques jours, l’éloge de la figure de Robert Badinter lors de sa panthéonisation, le budget porté par son Gouvernement attaque de façon scandaleuse notre modèle de justice pénale. La disposition gouvernementale…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 537

Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale. Une nouvelle fois, le gouvernement laisse à penser que la paralysie de la justice, son délabrement, seraient le fruit d'un grand nombre de saisines. Ainsi, sa seule réponse revient à faire payer un droit d'entrée, alors même que cette justice est en manque profond de moyens…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 305

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l’article 71 qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31 mars 2026. L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 55 — amendement n° 303

Par cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l’État, qui n’ont pas à être arbitrairement limités par les gouvernements néolibéraux dans la bonne réalisation des missions de service public qui leur sont confiées. Pour les opérateurs de l’État, ce projet de loi de finances prévoit une suppression de 1 735 emplois après la destruction de 1 005 postes l’année dernière. Au nom d’une fantasmée « rationalisation administrative », les…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 136

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 131

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 115

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 169

Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique. Le CISAP, par un taux particulièrement généreux de 50 %, et par la largeur des dépenses qu’il est possible de déclarer, est devenu avec 6,8 milliards d’euros par an la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 145

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 92

Cet amendement de la France Insoumise vise à mettre en place un malus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus ne réalisant pas de travaux de rénovation pour les passoires thermiques qu’ils proposent sur le marché de la location. La rénovation des lieux d’habitation constitue un enjeu central dans la nécessaire bifurcation écologique qu’il s’agit de mener dans notre pays. Aujourd’hui, encore trop de logements sont mal isolés contre le froid ou les étés caniculaires : le nombre de…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 82

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 84

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 sexies — amendement n° 94

Cet amendement du groupe LFI vient mettre fin aux exonérations d’accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière. Il est insupportable que les compagnies de croisière soient exonérées de taxe intérieure sur les carburants, pour une activité de loisir aussi accessoire qu’elle est polluante, alors que tous les citoyens paient ladite taxe lorsqu’ils utilisent leur voiture pour des déplacements essentiels de leur vie quotidienne. Alors que les effets du changement climatique se…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 69

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 98

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 540

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 87

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 652

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 100 millions d’euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Mais ce seuil est trop…

5 janvier 2026 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 613

18 novembre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2833

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits du programme Plan France Très Haut Débit dédiés à l'inclusion numérique. Le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique de 66,51% des crédits dédiés à l'inclusion numérique du programme Plan France Très Haut Débit. Selon l'INSEE, 15% de la population française est en situation d'illectronisme en 2021, définie…

18 novembre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2828

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions…

18 novembre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2831

Cet amendement du groupe LFI vise à financer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des entreprises et porteurs de projet de l’ESS porté par les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS). L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un…

18 novembre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2827

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 71 qui prévoit la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31 mars 2026. L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais…

18 novembre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2834

Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France. Le Gouvernement ne cesse d’alerter sur le risque d’insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rien pour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nous finançons en effet massivement sur les marchés financiers ce qui augmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance…

7 novembre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 2621

Par cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l’État, qui n’ont pas à être arbitrairement limités par les gouvernements néolibéraux dans la bonne réalisation des missions de service public qui leur sont confiées. Pour les opérateurs de l’État, ce projet de loi de finances prévoit une suppression de 1 735 emplois après la destruction de 1 005 postes l’année dernière. Au nom d’une fantasmée « rationalisation administrative », les…

5 novembre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2351

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 71 qui prévoit la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31 mars 2026. L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais…

5 novembre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2352

Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France. Le Gouvernement ne cesse d’alerter sur le risque d’insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rien pour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nous finançons en effet massivement sur les marchés financiers ce qui augmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance…

31 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3896

Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions. De cette manière, les multimilliardaires ne seraient pas exonérés de cette contribution.

30 octobre 2025 — Claire Lejeune

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 25

Se justifie par son texte même.

30 octobre 2025 — Claire Lejeune

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 16

Amendement de précision rédactionnelle

30 octobre 2025 — Claire Lejeune

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 29

Précision non nécessaire.

30 octobre 2025 — Claire Lejeune

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 20

Précision rédactionnelle

30 octobre 2025 — Claire Lejeune

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 23

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

30 octobre 2025 — Claire Lejeune

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 19

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

30 octobre 2025 — Claire Lejeune

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 27

30 octobre 2025 — Claire Lejeune

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 15

Ce sous-amendement d'appel vise à préciser qu'il s'agit de pesticides.

30 octobre 2025 — Claire Lejeune

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 14

Ce sous-amendement d'appel vise à préciser qu'il s'agit de pesticides.

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2592

Le présent amendement du groupe LFI vient mettre un terme aux fausses déclarations des entreprises afin de profiter des généreuses dépenses fiscales mise en place par les gouvernements néolibéraux successifs. Pour cela, nous instaurons un principe de sanction par défaut en cas de fausse déclaration pour bénéficier d’une niche ou d’un crédit d’impôt. Les niches fiscales et les divers crédits d’impôts représentent un coût considérable pour le budget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2086

"Par cet amendement, le groupe LFI propose d’exonérer du paiement de la taxe foncière les locaux des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champ social. La législation actuelle prévoit déjà plusieurs exonérations permanentes de TFPB, notamment pour les immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale, ainsi que pour certains bâtiments d’associations reconnues d’utilité publique, comme celles…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2047

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2061

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière. La rétention des terrains constructibles constitue un frein majeur à la libération de foncier, alors même que celle-ci est indispensable pour produire des logements accessibles et répondre aux besoins sociaux. Dans un contexte de hausse généralisée du foncier dans les zones tendues, conserver un terrain plusieurs années permet à son propriétaire de réaliser…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2080

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre un terme aux pratiques spéculatives consistant à acheter un bien et le déclarer comme résidence principale pour le revendre peu de temps après bien plus cher en échappant à la taxe sur les plus-values immobilières. Ces pratiques, particulièrement répandues dans les zones touristiques à forte tension locative, contribuent à l’inflation des prix de l’immobilier depuis vingt ans et aggravent les difficultés d’accès au logement pour les habitants…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2051

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite assujettir les loueurs de meublés de tourisme au paiement de la TVA. Il est indispensable de réduire l’attrait économique de ce type d'activité ainsi que de rééquilibrer la fiscalité entre location courte et longue durée. La lucrativité des plateformes de types Airbnb engendre une concurrence déloyale et contribue à l’assèchement du marché locatif classique. Dans de nombreuses communes touristiques et sur le littoral, ces pratiques provoquent une…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2184

"Cet amendement d'appel du groupe LFI propose d'assurer une souveraineté française par la détention publique de certains fleurons technologiques français, en l'occurrence Thalès Alenia Space. La prise de participation de l'Etat s'opère par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises dont le désengagement vient menacer directement notre souveraineté économique et technologique. Spécialisé dans la conception et dans la fabrication de satellites, de systèmes spatiaux et…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2076

"Par cet amendement, le groupe LFI propose d'en finir avec la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées les deux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2090

"Cet amendement de repli des députés LFI propose d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5 %, contre 10 % actuellement. Il n’y aura pas de bifurcation écologique possible sans développement du ferroviaire. Le train constitue le mode de transport le moins émetteur : avec des valeurs comprises entre 1,7 gramme pour le TGV et 4,75 grammes pour le RER, la quantité de CO₂ émise pour 1 km parcouru en train est de très loin la plus faible, comparativement au bus ou à la voiture, qui…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2183

"Cet amendement d'appel du groupe LFI propose d'assurer une souveraineté française par la détention publique de certains fleurons, en l'occurrence Ariane Group. La prise de participation de l'Etat s'opère par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises dont le désengagement vient menacer directement notre souveraineté économique et technologique. Leader européen de son secteur, Ariane Group dépend fortement des financements publics et des commandes institutionnelles pour assurer la…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2181

"Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale permettant de garantir notre souveraineté économique, en l'occurrence ici à destination du groupe Atos. En juin 2025, l’Etat a annoncé la nationalisation de la division d’Advanced Computing d’Atos pour 410 millions d’euros, un montant bien plus élevé que la valeur de l’entreprise au regard du cours de ses actions. Les activités de cette division…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2169

"Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en bénéficier, quel que soit son revenu. En effet, l’actuelle rédaction de l’article permet de connaître une réduction d’impôts d’un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cependant de très nombreux retraités ont des revenus bien trop modestes pour…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2196

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis février 2024. Ce versement, acquitté par les employeurs de plus de 10 salariés, constitue une ressource essentielle pour financer les transports publics. Il est fixé aujourd’hui à un taux maximal de seulement 1 % pour les communes de plus de 100 000 habitants, un plafond devenu…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2221

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 %, mais uniquement pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros. Depuis une dizaine d’années, les départements subissent des évolutions contradictoires. D’un côté, ils ont perdu leurs principaux leviers fiscaux, notamment avec la suppression de la taxe foncière issue de la réforme de la taxe d’habitation. De l’autre, leurs…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2326

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2381

Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. Depuis 2017, les gouvernements macronistes successifs ont multiplié les cadeaux fiscaux aux plus riches : suppression de l’ISF, baisse de l’impôt sur les sociétés, instauration du PFU... Ces mesures, s’inscrivant dans la politique de l’offre chère à Macron (et chère pour les finances publiques), ont été justifiées au nom de la croyance…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2480

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 500 millions d’euros. Le peuple français n'a pas à payer en services publics pour donner les moyens à Rodolphe Saadé de se constituer un empire médiatique. Cette niche fiscale coûteuse et injuste n'a aujourd’hui qu'une seule fonction : celle de permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au financement de…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2528

Ce dernier amendement de repli du groupe LFI se propose de faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %. Alors que nos services publics souffrent d’un manque criant d’investissements et que le gouvernement va aggraver cette situation en plongeant le pays dans une austérité sans précédent, nous estimons qu’il est temps que le monde de la finance soit mis à contribution. Le CAC 40 a atteint ces dernières années des niveaux records depuis son lancement,…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2549

Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la part des entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer des postes consacrés à la recherche. En cas de non-respect, soit de licenciement de postes de chercheurs et de techniciens, il sera exigé le remboursement du crédit d'impôt, majoré d’une pénalité financière. Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, de l’ordre de 7,7 milliards d’euros, est…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2570

Cet amendement de repli des députés insoumis vise mettre en place une garantie de vrai décompte du temps de travail de la part des entreprises qui bénéficient crédit d’impôt recherche (CIR), afin que ce dernier cesse de financer la comptabilité des entreprises, ou l'entretien des bâtiments. Le CIR constitue aujourd’hui la principale niche fiscale, s’établissant à un coût total de 7,7 milliards d’euros en 2025. L'explosion de son coût – le CIR ne représentait que 5.5 milliards il y a 10 ans -…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2595

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la majoration des exonérations fiscales permises lorsqu'un élu local cumule plusieurs mandats. La majoration des exonérations, issue d'une époque où les députés-maires étaient légion, n'est pas acceptable. À ce jour, les élus locaux connaissent un abattement de 17 % sur leurs indemnités d'élus dans le calcul de leur impôt sur le revenu, afin de faire face à des, potentiels frais de mandat. Cet abattement est porté à 38,5 % pour les élus…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2601

Par cet amendement, les députés LFI prévoient de majorer l’impôt sur les sociétés pour les entreprises délinquant qui refusent de voir siéger au sein de leurs conseils d’administration ou de surveillance au moins 40 % de femmes, comme le prévoit la loi depuis désormais une quinzaine d’années. Alors que la loi Copé-Zimmermann était censée assurer une certaine représentativité des femmes dans les instances de gouvernance des entreprises, certaines, heureusement peu nombreuses, continuent de…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2655

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. L’existence d’un mécanisme de réserve d’usufruit profitant aux donations du Pacte Dutreil constitue le pire des deux mondes ! En plus de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise, le donateur conserve un pouvoir de décision économique illégitime et bénéficie de l’exonération fiscale liée à…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 2848

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités territoriales. En effet, le dispositif actuellement retenu par le Gouvernement repose sur une moyenne des produits de CVAE des années 2020, 2021 et 2022, or ces exercices ont été profondément affectés par la crise du Covid-19 et par la dégradation conjoncturelle de l’activité économique. Le produit de la CVAE a ainsi diminué…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2886

Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en amont de la transmission d’un patrimoine financier, de telle sorte que l’impôt sur les plus-values soit enfin acquitté. Cet effacement, infondé, injuste, et profitant exclusivement aux plus gros héritages, coûte environ deux milliards d’euros chaque année à nos services publics. Contrairement aux classes moyennes, les plus…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3168

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’abattement relatif à la durée de détention d’une résidence secondaire lors du calcul de la plus-value. Alors que plus de 4,3 millions de Français souffrent du mal-logement, ce dispositif incite pourtant les multipropriétaires à une forme de rétention immobilière qui bloque l’accès à la propriété pour le plus grand nombre ! Actuellement, un abattement relatif à la durée de détention d’une résidence secondaire est appliqué lors du calcul de…

22 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3230

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires bailleurs au régime micro-foncier lorsque les logements qu’ils louent sont des passoires thermiques et qu’aucun travaux de rénovation énergétique n’y est entrepris. La rénovation du parc locatif constitue un levier essentiel de la transition écologique. En France, le nombre de logements considérés comme passoires énergétiques (étiquettes F ou G) reste très élevé : au 1er janvier 2024, on en…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 1051

Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël. La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, de la première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ont été accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permis un cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de 2 000 prisonniers…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1344

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant hypocritement avoir une portée sociale. Cet article est une nouvelle forme de fiscalisation des classes moyennes, en l’occurrence celles et ceux à la retraite, tout en prétendant faire de la justice fiscale. Il ne s’agit que d’une nouvelle trouvaille pour faire payer aux classes moyennes le coût des baisses d’impôts des plus…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1368

Par cet amendement de repli, le groupe LFI s’oppose à la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles. Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux demandeurs de titres de séjour, aux micro-entrepreneurs, et désormais aux parents d’enfants scolarisés. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit ainsi de supprimer la réduction d’impôt…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1273

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite assurer l’existence de planchers non nuls pour les prélèvements sur la ressource en eau, comme ça aurait dû être le cas dès 2024, si les macronistes n’avaient pas fait machine arrière. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures précédentes qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici la mise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource en eau. Toutefois, la possibilité de mettre en place un plancher trop nul, rend…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1270

Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale. Une nouvelle fois, le gouvernement laisse à penser que la paralysie de la justice, son délabrement, seraient le fruit d'un grand nombre de saisines. Ainsi, sa seule réponse revient à faire payer un droit d'entrée, alors même que cette justice est en manque profond de moyens…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1242

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures précédentes qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici la mise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource en eau. L’intérêt de la redevance sur la ressource en eau est double : - D’une part elle permet de mieux conscientiser les acteurs économiques, et de…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1217

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à 55 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 63 millions d’euros en 2026. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence garantit la sécurité des populations en gérant les activités nucléaires, en particulier ses déchets divers. En ce sens, elle protège…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1203

"Cet amendement du groupe LFI vient mettre fin aux exonérations d'accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière. Il est insupportable que les compagnies de croisière soient exonérées de taxe intérieure sur les carburants, pour une activité de loisir aussi accessoire qu'elle est polluante, alors que tous les citoyens paient ladite taxe lorsqu’ils utilisent leur voiture pour des déplacements essentiels de leur vie quotidienne. Alors que les effets du changement climatique…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1193

"Cet amendement de la France Insoumise vise à mettre en place un malus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus ne réalisant pas de travaux de rénovation pour les passoires thermiques qu’ils proposent sur le marché de la location. La rénovation des lieux d’habitation constitue un enjeu central dans la nécessaire bifurcation écologique qu'il s'agit de mener dans notre pays. Aujourd’hui, encore trop de logements sont mal isolés contre le froid ou les étés caniculaires : le nombre de…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1189

"Par cet amendement, les députés du groupes LFI proposent de financer la lutte contre l'érosion à l'aide d'une taxation de 0,01% sur les droits de mutation à titre onéreux. La lutte contre l’érosion est un enjeu financier et écologique de premier plan. En effet, alors que le Conservatoire du littoral promeut des techniques de gestion souple et écologique du trait de côte, comme par le déplacement d'installations, de nombreuses communes en sont empêchées par manque de moyens financiers. Les…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1214

"Cet amendement de repli du groupe LFI vient pérenniser la surtaxe tonnage, opportunément oubliée par le gouvernement dans ce PLF qui pourtant reconduit la surtaxe d'impôt sur les sociétés. Les impôts ont vocation à faire contribuer chacun en fonction de ses moyens pour financer l'action publique, et pas à permettre à Monsieur Saadé de constituer un empire médiatique lui permettant de renvoyer l'ascenseur à son ami à l'Elysée. CMA-CGM doit en conséquence cesser d'échapper à l'impôt."

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1109

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à 175 millions d'euros alors que ses recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) devraient atteindre 793 millions d'euros en 2026. La France Insoumise s'oppose fermement à la politique nucléaire du gouvernement et milite pour une sortie progressive de cette énergie au profit d'un mix énergétique 100 % renouvelable. Nous condamnons la relance…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1118

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) à 400 000 euros alors que ses recettes issues de la fraction des prélèvements sociaux sur les jeux devraient atteindre 5 millions d'euros en 2026. L'Agence nationale de santé publique effectue un travail considérable d'intérêt général. Cette agence est en première ligne pour la surveillance épidémiologique, la prévention des maladies et la promotion de la santé…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1114

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d'euros alors que ses recettes issues de la fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour devraient atteindre 21 millions d'euros en 2026. L'Agence nationale des titres sécurisés effectue un travail considérable d'intérêt général. Elle a pour but d’assurer la délivrance des titres d'identité et de voyage (cartes nationales d'identité, passeports,…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1078

"Cet amendement de repli du groupe LFI vise à favoriser la transformation des bois en Europe, conditionnant le crédit d'impôt sur le bois à sa commercialisation dans l'Union européenne. D'après la loi climat, l'État est censé favoriser la « transformation industrielle [du bois d'œuvre] sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L.121-1 du code forestier). Cet amendement vise donc à rendre ce vœu effectif en conditionnant ce crédit d'impôt…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 43 — amendement n° 1079

Les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. En effet, une accumulation de recettes relatives à la collecte de la TNSA constatée dans certaines trésoreries d’aéroports ne signifie pas mécaniquement que le stock de logements à insonoriser est apuré. De plus, ce surplus peut très bien apparaître comme une opportunité d’une part d’intensifier les campagnes d'information du public, mais également de mieux couvrir les travaux à destination des particuliers en abaissant leur reste à…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 992

"Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevages. Le culte d’une production toujours moins chère a provoqué dans le monde de l’élevage ce qui se fait de pire : l’émergence de fermes-usines, espaces de concentration extrême des animaux, au nom de la rentabilité. La France est un…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1003

"Par cet amendement de repli, les députés insoumis viennent mettre en place une taxe modeste sur la publicité comparative qui met en avant les prix bas pratiqués par les entreprises. Cette taxe se veut avant tout désincitative, afin de mettre un terme à la compression des coûts d'achat par les entreprises, qui pénalisent fortement la qualité des produits que nous consommons, dans le secteur agroalimentaire en particulier. La publicité comparative est une forme de publicité dans laquelle un…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1000

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays, même lorsque leur activité ne requiert pas leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. Aujourd’hui, le crédit d’impôt bénéficie aux agriculteurs dont « l'activité exercée requiert la présence sur l'exploitation chaque jour de l'année ». Cette rédaction est trop restrictive et empêche une partie de nos paysans de…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1073

"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l'accès au crédit d'impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque celle-ci ne peut être évitée, comme pour motif sanitaire. En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce crédit aujourd'hui tient à la provenance des graines et des plans. Il est donc possible de procéder à des opérations de coupes rases et reboisement d’essences à croissance très rapide pour dégager des…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1462

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent transformer le barème et l'assiette de la taxe sur la masse en ordre de marche, afin de le conformer l’objectif poursuivi de diminution du poids moyen des modèles commercialisés. À ce jour, les paramètres retenus par le gouvernement pour le malus poids n’ont pas permis d’approcher l’objectif poursuivi : plus de 98 % des véhicules thermiques vendus au 1er trimestre 2023 échappent encore à ce malus et le poids des voitures vendues en…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 40 — amendement n° 1095

Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage. Alors que le gouvernement Barnier volait 3,35 milliards d'euros dans les caisses des travailleurs l'an passé, le gouvernement Lecornu prévoit cette année 4,1 milliards d'euros, tout en annonçant un nouveau recul du droit des chômeurs ! La minoration plusieurs milliards…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1957

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Cette baisse de seuil permet de réduire l'abus de cette niche par quelques groupes, afin que les PME cessent d'être lésées vis-à-vis des multinationales. Pour rappel, le chiffre d'affaires maximal d'une PME étant de 50 millions, il est peu probable qu'elle dépense plus de 40 %…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1945

Ce dernier amendement de repli du groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 5 %. Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante, quasi-monopolistique, leur permettant de dégager des gains sans limites. Rien qu’en 2024, les sociétés américaines constituant les « GAFAM », Google, Apple, Microsoft et Amazon, ont généré ensemble plus de 1 500 milliards de dollars de chiffres d’affaires. La seule capitalisation boursière d’Apple a atteint en 2025 près…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1936

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations, en s'assurant qu'au moins la moitié des plus-values soient bien fiscalisées. Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1894

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 100 millions d'euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Mais ce seuil est trop…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1893

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 200 millions d'euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Mais ce seuil…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1318

Cet amendement du groupe LFI prévoit de maintenir le taux du dispositif à son niveau actuel, à savoir 25%. La restriction sectorielle de cette niche fiscale n'est que la protection d'un totem macroniste, une start-up nation qui n'a jamais fonctionné et dont le système est aujourd'hui à bout de souffle. Une note de l'INSEE de 2021 pointe l'effet "faible et incertain" sur l'emploi du dispositif des JEI sur les entreprises bénéficiaires. Ce recentrage est alors au détriment de tous les autres…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 1044

Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d'enquête pénale aux personnes condamnées. Il s'agit, avec l'article 30 qui vient taxer l'accès à la justice, d'une mesure qui nous éloigne de l'Etat de droit. Alors que Macron faisait, il y a tout juste quelques jours, l'éloge de la figure de Robert Badinter lors de sa panthéonisation, le budget porté par son gouvernement attaque de façon scandaleuse notre modèle de justice pénale. La disposition gouvernementale…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1899

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle, en particulier de l’exploitation des brevets. Ce dispositif, qui bénéficie à la recherche privée à hauteur de 1,2 milliard d’euros, a été épinglé par l’OCDE et l’Union européenne comme ne respectant pas l’approche « nexus », c’est-à-dire l’exigence que les contribuables bénéficiant de ces régimes se trouvent bien à la source desdites…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1183

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1143

"Par cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien, niche aussi coûteuse qu’anti-écologique. Aujourd’hui, la fiscalité énergétique est allégée sur le kérosène utilisé par l’aviation commerciale. Alors que les gouvernements macronistes successifs ont toujours rejetés les moyens nécessaires à la bifurcation écologique, le maintien de cette niche fiscale, aussi coûteuse que polluante, est inacceptable. Avant sa chute, le gouvernement Bayrou ne…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1093

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1467

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple). En donnant un caractère…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1233

"Par cet amendement, le groupe LFI vient augmenter le taux de la redevance pour pollution diffuse. Plus largement, nous appelons à une réflexion plus large sur l’incidence de cette pollution diffuse sur notre santé et nos écosystèmes afin d’aboutir à un système de taxation et d’interdiction conforme au droit des générations futures à disposer d’un environnement viable. Ces redevances, exprimées en euros par kilogramme, sont aujourd’hui de montants bien trop modestes pour que d’une part les…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 984

"Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de réguler et de limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences, lorsque l’utilisation de ces derniers n’est pas absolument nécessaire. La réglementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et éducatives en France. La France, avec 1 802 025…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 981

"Cet amendement des députés LFI prévoit de mettre en place une surtaxe de 10 % d’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises de plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et qui refusent d’aligner leurs trajectoires d’émissions sur les Accords de Paris. Suivant les dogmes de l'orthodoxie néolibérale, Macron a décidé d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % lors de la Loi de finances pour 2018. En parallèle, entre 2018 et 2022, les bénéfices nets des entreprises du…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 137

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits du programme Plan France Très Haut Débit dédiés à l'inclusion numérique. Le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique de 66,51% des crédits dédiés à l'inclusion numérique du programme Plan France Très Haut Débit. Selon l'INSEE, 15% de la population française est en situation d'illectronisme en 2021, définie…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1676

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, tout en améliorant ses dispositions, sans renforcer son application. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1619

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les deux plus petites tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale sur les classes moyennes. Pour financer à rebours ses généreuses baisses d’impôt aux plus riches, le gouvernement a donc décidé d’infliger aux Français une « année blanche » austéritaire, notion euphémistique qui ne veut rien dire d’autres qu’une augmentation déguisée de l’impôt et une…

21 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1545

Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique. Le CISAP, par un taux particulièrement généreux de 50 %, et par la largeur des dépenses qu’il est possible de déclarer, est devenu avec 6,8 milliards d’euros par an la deuxième dépense fiscale de l’Etat, juste derrière le…

20 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1865

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 961

Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises qui viennent menacer notre souveraineté économique, en l'occurrence ici ArcelorMittal. Leader mondial de son secteur, ArcelorMittal a réalisé un chiffre d’affaires de 53,7 milliards d’euros, un bénéfice net de 1,2 milliard d’euros et versé plus de 710 millions d’euros de dividendes en 2024. Le groupe réalise la majeure partie de ses…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 982

Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. Depuis 2017, les gouvernements macronistes successifs ont multiplié les cadeaux fiscaux aux plus riches : suppression de l’ISF, baisse de l’impôt sur les sociétés, instauration du PFU... Ces mesures, s’inscrivant dans la politique de l’offre chère à Macron (et chère pour les finances publiques), ont été justifiées au nom de la croyance…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1052

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis février 2024. Ce versement, acquitté par les employeurs de plus de 10 salariés, constitue une ressource essentielle pour financer les transports publics. Il est fixé aujourd’hui à un taux maximal de seulement 1 % pour les communes de plus de 100 000 habitants, un plafond devenu…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1093

Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale. Une nouvelle fois, le gouvernement laisse à penser que la paralysie de la justice, son délabrement, seraient le fruit d'un grand nombre de saisines. Ainsi, sa seule réponse revient à faire payer un droit d'entrée, alors même que cette justice est en manque profond de moyens…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1212

Cet amendement de la France Insoumise vise à mettre en place un malus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus ne réalisant pas de travaux de rénovation pour les passoires thermiques qu’ils proposent sur le marché de la location. La rénovation des lieux d’habitation constitue un enjeu central dans la nécessaire bifurcation écologique qu’il s’agit de mener dans notre pays. Aujourd’hui, encore trop de logements sont mal isolés contre le froid ou les étés caniculaires : le nombre de…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1221

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. L’existence d’un mécanisme de réserve d’usufruit profitant aux donations du Pacte Dutreil constitue le pire des deux mondes ! En plus de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise, le donateur conserve un pouvoir de décision économique illégitime et bénéficie de l’exonération fiscale liée à…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1435

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à 55 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 63 millions d’euros en 2026. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence garantit la sécurité des populations en gérant les activités nucléaires, en particulier ses déchets divers. En ce sens, elle protège…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1552

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d’euros alors que ses recettes issues de la fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour devraient atteindre 21 millions d’euros en 2026. L’Agence nationale des titres sécurisés effectue un travail considérable d’intérêt général. Elle a pour but d’assurer la délivrance des titres d’identité et de voyage (cartes nationales d’identité, passeports,…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 810

Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 10 % sur le rachat d’actions. Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires : - Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et valorise donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, elle diminue les actions en…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 700

Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la part des entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer des postes consacrés à la recherche. En cas de non-respect, soit de licenciement de postes de chercheurs et de techniciens, il sera exigé le remboursement du crédit d’impôt, majoré d’une pénalité financière. Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, de l’ordre de 7,7 milliards d’euros, est…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 713

Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière. La rétention des terrains constructibles constitue un frein majeur à la libération de foncier, alors même que celle-ci est indispensable pour produire des logements accessibles et répondre aux besoins sociaux. Dans un contexte de hausse généralisée du foncier dans les zones tendues, conserver un terrain plusieurs années permet à son propriétaire de réaliser…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 820

Cet amendement de repli des députés LFI propose d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5 %, contre 10 % actuellement. Il n’y aura pas de bifurcation écologique possible sans développement du ferroviaire. Le train constitue le mode de transport le moins émetteur : avec des valeurs comprises entre 1,7 gramme pour le TGV et 4,75 grammes pour le RER, la quantité de CO₂ émise pour 1 km parcouru en train est de très loin la plus faible, comparativement au bus ou à la voiture, qui sont…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 852

Par cet amendement, les députés LFI prévoient de majorer l’impôt sur les sociétés pour les entreprises délinquant qui refusent de voir siéger au sein de leurs conseils d’administration ou de surveillance au moins 40 % de femmes, comme le prévoit la loi depuis désormais une quinzaine d’années. Alors que la loi Copé-Zimmermann était censée assurer une certaine représentativité des femmes dans les instances de gouvernance des entreprises, certaines, heureusement peu nombreuses, continuent de…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 917

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l’impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le contrôle sanitaire et la régulation des prix. Aucun manquement en la matière de la part de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant la question des protections périodiques relève d’un enjeu de sécurité sanitaire et d’équité, mais aussi d’un enjeu économique, culturel, et de justice sociale. Plus de 2 millions de…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 623

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 318

Cet amendement des députés LFI prévoit de mettre en place une surtaxe de 10 % d’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises de plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et qui refusent d’aligner leurs trajectoires d’émissions sur les Accords de Paris. Suivant les dogmes de l’orthodoxie néolibérale, Macron a décidé d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % lors de la Loi de finances pour 2018. En parallèle, entre 2018 et 2022, les bénéfices nets des entreprises du…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 964

Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en amont de la transmission d’un patrimoine financier, de telle sorte que l’impôt sur les plus-values soit enfin acquitté. Cet effacement, infondé, injuste, et profitant exclusivement aux plus gros héritages, coûte environ deux milliards d’euros chaque année à nos services publics. Contrairement aux classes moyennes, les plus…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 323

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de réguler et de limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences, lorsque l’utilisation de ces derniers n’est pas absolument nécessaire. La réglementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et éducatives en France. La France, avec 1 802 025…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 648

Cet amendement du groupe LFI vient reconduire la surtaxe sur les entreprises qui ont recours à la niche tonnage, et assurer que cette surtaxe soit assurée au niveau d’un groupe d’entreprises non de chaque filiale. Alors que les services publics subissent les saignées des coupes budgétaires macronistes, le gouvernement a opportunément oublié de reconduire cette surtaxe. CMA-CGM va ainsi pouvoir continuer à éviter de participer au budget français. Par ailleurs, la construction de la taxe visait…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 474

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 18

Cet amendement du groupe LFI vise à financer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des entreprises et porteurs de projet de l’ESS porté par les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS). L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 20

Cet amendement du groupe LFI propose la constitution d'un fonds de conversion des entreprises à l'économie sociale et solidaire (ESS). L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 16

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1551

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 622

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d’augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s’appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations, en s’assurant qu’au moins la moitié des plus-values soient bien fiscalisées. Dans le système actuel, lorsqu’une entreprise reçoit des dividendes, elle n’est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l’impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 381

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 40 — amendement n° 325

Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n’est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l’assurance-chômage. Alors que le Gouvernement Barnier volait 3,35 milliards d’euros dans les caisses des travailleurs l’an passé, le Gouvernement Lecornu prévoit cette année 4,1 milliards d’euros, tout en annonçant un nouveau recul du droit des chômeurs ! La minoration plusieurs milliards…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 347

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les deux plus petites tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale sur les classes moyennes. Pour financer à rebours ses généreuses baisses d’impôt aux plus riches, le Gouvernement a donc décidé d’infliger aux Français une « année blanche » austéritaire, notion euphémistique qui ne veut rien dire d’autres qu’une augmentation déguisée de l’impôt et une…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 354

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de surtaxer l’import de produits agricoles et animaux qui ne correspondent pas à nos normes de production, afin de protéger à la fois le monde paysan, nos assiettes, et de financer l’autonomie alimentaire dont la France a besoin. Néonicotinoïdes, Diméthoate, glyphosate, chlordécone, acétamipride… Le débat est systématiquement le même : il faudrait refuser d’interdire ces poisons, quand bien même ils seraient dangereux pour la santé, parce que les…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 406

Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d'eau potable quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. L'assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnel pour ceux qui desservent moins de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable.…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 402

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, tout en améliorant ses dispositions, sans renforcer son application. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 447

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 100 millions d’euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Mais ce seuil est trop…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 521

Par cet amendement de repli, le groupe LFI s’oppose à la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles. Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux demandeurs de titres de séjour, aux micro-entrepreneurs, et désormais aux parents d’enfants scolarisés. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit ainsi de supprimer la réduction d’impôt…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 44 — amendement n° 534

Les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. En effet, une accumulation de recettes relatives à la collecte de la TNSA constatée dans certaines trésoreries d’aéroports ne signifie pas mécaniquement que le stock de logements à insonoriser est apuré. De plus, ce surplus peut très bien apparaître comme une opportunité d’une part d’intensifier les campagnes d’information du public, mais également de mieux couvrir les travaux à destination des particuliers en abaissant leur reste à…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 553

Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d’enquête pénale aux personnes condamnées. Il s’agit, avec l’article 30 qui vient taxer l’accès à la justice, d’une mesure qui nous éloigne de l’État de droit. Alors que Macron faisait, il y a tout juste quelques jours, l’éloge de la figure de Robert Badinter lors de sa panthéonisation, le budget porté par son Gouvernement attaque de façon scandaleuse notre modèle de justice pénale. La disposition gouvernementale…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 545

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’instaurer une taxe sur les jets privés équipés d’un moteur à réaction. La taxe proportionnelle à la puissance de l’engin, et donc à son impact négatif sur le climat. Alors que la sobriété énergétique est au cœur de toutes les politiques pour faire face au dérèglement climatique et que chacun est amené à en prendre sa part. Les ultra-riches, eux, ne semblent pas touchés ou affectés dans leur quotidien pourtant largement…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 565

Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique. Le CISAP, par un taux particulièrement généreux de 50 %, et par la largeur des dépenses qu’il est possible de déclarer, est devenu avec 6,8 milliards d’euros par an la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 677

Ce dernier amendement de repli du groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 5 %. Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante, quasi-monopolistique, leur permettant de dégager des gains sans limites. Rien qu’en 2024, les sociétés américaines constituant les « GAFAM », Google, Apple, Microsoft et Amazon, ont généré ensemble plus de 1 500 milliards de dollars de chiffres d’affaires. La seule capitalisation boursière d’Apple a atteint en 2025 près…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 663

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle, en particulier de l’exploitation des brevets. Ce dispositif, qui bénéficie à la recherche privée à hauteur de 1,2 milliard d’euros, a été épinglé par l’OCDE et l’Union européenne comme ne respectant pas l’approche « nexus », c’est-à-dire l’exigence que les contribuables bénéficiant de ces régimes se trouvent bien à la source desdites…

17 octobre 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 687

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Cette baisse de seuil permet de réduire l’abus de cette niche par quelques groupes, afin que les PME cessent d’être lésées vis-à-vis des multinationales. Pour rappel, le chiffre d’affaires maximal d’une PME étant de 50 millions, il est peu probable qu’elle dépense plus de 40 %…

13 juin 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2827

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la contre-expertise pouvant être commandée par l’assuré dans le contexte de la réalisation d’un risque soit financée par l’organisme assureur. En effet, il paraît plus juste pour des raisons d’égalité que chaque citoyen puisse avoir réellement accès à cette nouvelle disposition quels que soient ses moyens financiers considérant que des ménages aux revenus modestes pourraient ne pas avoir les ressources financières…

13 juin 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 2826

12 juin 2025 — Claire Lejeune

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 296

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les rénovations performantes des logements soient financées par des dispositifs budgétaires plutôt que soutenues par les certificats d’économie d’énergie. En effet, le gouvernement a récemment annoncé la révision de l’arrêté définissant les « fiches d’opération standardisées » pouvant donner droit à délivrance de CEE. Les CEE sont des dispositifs extrabudgétaires dont la Cour des comptes a déjà montré que le « coût » pour les…

12 juin 2025 — Claire Lejeune

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 289

12 juin 2025 — Claire Lejeune

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 285

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 425

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 363

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 355

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un moratoire sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de dix ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 345

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression de l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte présente un double objectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique, et outrepasser l'autorité et l'indépendance de la justice en intervenant dans un litige en cours, au mépris du principe de séparation des pouvoirs au fondement de notre Etat de droit. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit entériner par la force un projet jugé illégal par le tribunal administratif de Toulouse.

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit entériner par la force un projet extrêment couteux bien qu'anachronique.

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit entériner par la force un projet écocidaire. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ». Le juge…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit entériner par la force un projet allant à rebours de l'urgence écologique.

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 529

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 532

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent à la fois d’encadrer et de sécuriser la reprise des travaux. En effet, l’article unique de cette proposition de loi permet la reprise des travaux de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse par la validation de deux arrêtés leur reconnaissant la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Cette manœuvre extrêmement problématique et juridiquement risquée a pour but de contourner une décision de justice et porte…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 546

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que le gouvernement détaille les prétendues raisons tenant au désenclavement des territoires concernés qui justifient la réalisation de la liaison autoroutière de l'A69 et de la mise en deux fois deux voies de l'A680. Premièrement, le récit de l'enclavement du bassin Castres-Mazamet ne correspond pas à la réalité. En 2019, les sénateurs eux-mêmes adoptaient une loi disposant au contraire que Castres était « désenclavante ». L'article 1er de cette…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 523

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 521

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 513

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 447

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 207

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 518

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 497

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 466

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 444

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 436

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 533

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 530

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 488

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 460

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 451

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 581

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 441

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 408

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2110, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 423

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 471

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 430

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 551

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 536

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 448

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 457

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 432

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 431

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 429

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 477

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 469

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 369

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 435

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 427

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 424

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 354

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 567

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 526

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 504

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 503

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 480

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 531

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 507

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 510

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 500

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 491

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 485

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 483

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 474

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 438

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 428

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 494

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 463

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 454

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 422

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 426

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 591

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi : un texte qui piétine notre Etat de droit en bafouant explicitement le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 607

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de modifier le titre de cette proposition de loi pour en relever l'objet réel : une loi de "validation" au forceps, qui entérine par la force deux arrêtés préfectoraux qui sont à ce jour jugés illégaux. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au projet autoroutier A69 afin qu'il puisse se poursuivre. En effet, le tribunal…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 590

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit enfoncer davantage notre pays dans le déni climatique. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 417

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2400, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 414

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2250, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 420

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2550, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 411

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2113, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 402

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2104, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

28 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 405

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2107, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public majeur au…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1441

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité exceptionnelle des Terres australes et antarctiques françaises, La richesse environnementale et paysagère des TAAF, tout à fait uniques en France méritent le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ces TAAF qui jouissent d’un formidable écosystème. Ainsi, par…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2526

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Nous nous félicitons de la suppression d'une partie de cet article, via l'adoption d'un amendement du groupe LFI-NFP adopté en commission du développement durable En plus d'équiper les agentes et agents de l'OFB de caméras-piétons, cet article visait initialement à organiser la mise sous tutelle de l'Office. Nous proposons désormais de supprimer le…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2453

Par cet amendement, les députés du groupes LFI-NFP souhaitent que les publics concernés par l’implantation des ICPE dans les territoires soient systématiquement répertoriés et conviés nominativement à la consultation publique pour sécuriser le sérieux de la consultation. En effet, une consultation publique de qualité permet une meilleure acceptation des projets. Ainsi, il est proposé que les personnes qui pourraient être directement concernées par des risques environnementaux, sanitaires et de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2477

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2459

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1721

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2100. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1691

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2104. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1695

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2102. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1687

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2106. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1668

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2110. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1665

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil régional du territoire concerné par l’implantation d’une ferme-usine puisse donner un avis avant que la décision sur l’autorisation environnementale ne soit rendue. En effet, les élus régionaux, représentants des populations concernées par cette implantation ont toute légitimité pour délibérer sur de tels projets qui vont concerner leur territoire et ses habitants. Si la consultation du public est évidemment une…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1670

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2109. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2519

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2523

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que la Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides SDHI. L'utilisation du glyphosate doit être interdite sur le territoire national. C'est une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France en…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2522

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement, de même qu'à l'ensemble des parlementaires de droite et d'extrême-droite qui ont participé à cette mascarade, d'évaluer l'opportunité d'instaurer de nouvelles instances et organes, en l'occurrence un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" aux contours flous et à la composition douteuse. La question se pose après que ces derniers ont tenté de supprimer, à la tronçonneuse, des centaines de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2521

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG). La déréglementation des nouveaux OGMs votée par le Parlement européen en 24 avril 2024 a fait l’objet d’importants questionnements scientifiques, juridiques et démocratiques. Un sondage (Kantar Public – Green Peace) réalisé en 2022 révèle que 77 % de la population française souhaite que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2467

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil supérieur du bois et de la forêt soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2479

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que l’Institut national de l’environnement industriel et des risques soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d’élevage de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2488

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que la conférence nationale de la santé soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2491

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que la décision d’autorisation environnementale ainsi que les différents avis rendus lors des consultations soient affichés sur le devant des mairies pour garantir la bonne information du public. En effet, compte tenu des implications environnementales, sanitaires et de santé publique, l’implantation de projets de cette envergure nécessitent toute la transparence possible sur le processus de décision qui a conduit à son autorisation.

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2494

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les conseils municipaux des communes concernées par l’implantation d’une ferme-usine puissent donner un avis avant que la décision sur l’autorisation environnementale ne soit rendue. En effet, les élus locaux, représentant des populations concernées par cette implantation ont toute légitimité pour délibérer sur de tels projets qui vont concerner leur territoire et ses habitants. Si la consultation du public est évidemment une…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2495

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil départemental du territoire concerné par l’implantation d’une ferme-usine puisse donner un avis avant que la décision sur l’autorisation environnementale ne soit rendue. En effet, les élus départementaux, représentants des populations concernées par cette implantation ont toute légitimité pour délibérer sur de tels projets qui vont concerner leur territoire et ses habitants. Si la consultation du public est évidemment…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2471

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d’élevage de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2464

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil national de la montagne soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi lorsque les projets sont situés en zone montagneuse. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2465

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la zone géographique concernée soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2520

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite éviter que l'État dissimule à nouveau un scandale sanitaire. La commission d'enquête du Sénat sur « les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics » a mis au jour une "stratégie délibérée" de "dissimulation" de la part de l'Etat. C'est une véritable affaire d'Etat dans laquelle les pesticides tiennent une place importante. Le Gouvernement doit avoir conscience des impacts qu'une telle…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2473

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le comité de suivi du Plan d’action national pour la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2486

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Centre national de la propriété forestière soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d’élevage de grande taille…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2515

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 1 de cette proposition de loi. Cet article représente un grave retour en arrière sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques et affaiblit fortement les dispositions de protection des agricultrices et agriculteurs et de notre santé environnementale commune. Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2516

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. Cette proposition vise à favoriser la bonne application des…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2484

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi lorsque des zones géographiques côtières sont concernées. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2480

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Cominté national de la biodiversité soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2489

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Haut conseil de la santé publique soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2524

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en relevant les seuils faisant basculer les installations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation. La modification des seuils pour les ICPE va faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevages, au détriment de l'agriculture à taille humaine, ou de la polyculture élevage. Une…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2518

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 6 à 39, qui représentent une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux. L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1683

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2108. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2452

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 2529

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2429

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité exceptionnelle de l'Ile des faisans, l'un des seuls condominium au monde. La richesse environnementale et paysagère de l'Ile aux faisans, tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2462

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Haut comité pour la transparence de l’information sur la sécurité nucléaire soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi lorsque des technologies nucléaires sont susceptible d’être utilisées. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2482

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil national de la protection de la nature soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d’élevage de grande taille…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 2528

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à déployer les méthodes de lutte autocide en France. La lutte autocide comprend différentes méthodes, comme celle de la technique de l’insecte stérile (TIS), celle de la technique de l’insecte incompatible (TII) ou encore le forçage génétique. Les conséquences de certaines méthodes sont imprévisibles sur les écosystèmes. En altérant volontairement la reproduction d’espèces, il y a un risque de…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 2525

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à remédier à certains dysfonctionnements constatés sur le terrain relatifs à la réforme de l’assurance récolte de 2023. Nous considérons toutefois que la réforme de l'assurance récolte de 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire et assez peu…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2527

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement quelles sont les pistes envisagées, en termes de moyens humains et financiers, pour revenir à de véritables actions de prévention en ce qui concerne les missions de l'OFB. Face aux défenseurs de la technopolice, le groupe LFI-NFP considère qu'il faut davantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l'OFB. Il y a actuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l'OFB qui exercent des…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2450

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1669

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de laisser un temps suffisant à l’autorité administrative pour rendre sa décision. En effet, la délivrance d’une autorisation environnementale pour une ferme-usine est un processus particulièrement délicat où chaque partie s’est exprimée, parfois en ayant des avis contradictoires. Compte tenu des implications environnementales, sanitaires et de santé publique, la décision finale ne saurait être prise dans un délai déraisonnablement…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2517

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux. L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2461

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que l’Agence régionale de santé territorialement compétente (ARS) soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d’élevage de grande…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2458

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que la Direction générale de la prévention de risques (DGPR) soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. La DGPR évalue les risques chimiques,…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2466

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les associations de protection de l’environnement agrées soient systématiquement consultées dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d’élevage de grande…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2469

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d’élevage de grande taille…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2454

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de sécuriser la procédure dérogatoire de consultation du public contenue dans cet article. En effet, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que les publics concernés par l’implantation des élevages industriels dans les territoires soient systématiquement conviés à la consultation publique pour sécuriser le sérieux de la consultation considérant qu’une consultation publique de qualité permet une meilleure acceptation des projets. En…

22 mai 2025 — Claire Lejeune

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2460

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d’élevage de…

12 mai 2025 — Claire Lejeune

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er bis — amendement n° 77

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. Celui-ci, ajouté en commission, permet que, dans le cas d'une construction ou de l'extension d'une carrière, celle-ci soit possible même si elle est contraire au SCoT ou au PLU, à condition qu'elle soit permise par le schéma régional des carrières (SRC). Fruit d’un amendement porté par la macronie et le RN, cette proposition est directement issue du lobby de l’industrie des carrières. Elle crée ainsi une dérogation…

12 mai 2025 — Claire Lejeune

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 69

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. Cet article contient des propositions qui, non seulement, n’auront qu’un impact limité vis-à-vis de l'objectif souhaité d’accélérer les constructions, mais qui, de plus, représentent un danger, notamment pour la protection de l'environnement. En effet, la réduction du délai pour effectuer un recours contre les autorisations d'urbanisme ne fera gagner que peu de temps dans les démarches administratives et représente un…

12 mai 2025 — Claire Lejeune

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 65

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments. Depuis 2023, il est obligatoire, lors de la construction, de l'extension ou de rénovations lourdes des bâtiments ayant une emprise au sol d’au moins 500 m², d’intégrer sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment ou des ombrières surplombant ses aires de stationnement un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de…

12 mai 2025 — Claire Lejeune

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 bis — amendement n° 79

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. Il étend aux permis d'aménager les dispositions relatives au permis de construire à titre précaire. Cet article introduit de nouvelles dérogations de manière totalement irresponsable. Un permis de construire précaire permet d'autoriser exceptionnellement une construction, soumise aux formalités du Code de l'urbanisme, qui ne satisfait pas aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des…

12 mai 2025 — Claire Lejeune

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 67

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le pourcentage de logements de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dédié à des personnes éprouvant des difficultés particulières. Aujourd'hui les RHVS sont des établissements agréés par le préfet qui doivent réserver au moins 30% des logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, désignées soit par le représentant de…

12 mai 2025 — Claire Lejeune

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er A — amendement n° 75

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il vise à simplifier les procédures d’évolution des SCoT et des PLU en réservant la procédure de révision à l’évolution des seuls documents structurants traduisant les évolutions fondamentales et la vision d’aménagement et de développement d’un territoire. Cet article fait que la procédure de modification de droit commun devient la procédure standard pour l’ensemble des autres modifications de ces documents. Sous couvert de…

30 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2773

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que le président d’une assemblée parlementaire puisse décider de soumettre à un test PME une proposition de loi à l'issue d'un vote favorable à la majorité des deux-tiers pris en conférence des présidents de l'assemblée concernée. Cet amendement déposé par le gouvernement propose de rétablir le "test PME". Ainsi, il est proposé non seulement que l’évaluation des projets de loi, d’ordonnance ou de textes réglementaires ayant un…

30 avril 2025 — Claire Lejeune

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces dispositions qui renforcent la lutte contre les constructions illégales. Derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructions qui vont à l'encontre de l'intérêt général, ces dispositions auront surtout pour conséquence de prolonger une politique répressive qui n’aide en rien la politique du logement. En effet, une partie des constructions illégales est de l’habitat dit "léger" (caravanes, mobiles homes, cabanes ou…

30 avril 2025 — Claire Lejeune

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le seuil actuel de majoration de construction à 20% au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est obligatoire. Ce seuil est actuellement nécessaire pour procéder à la révision du PLU. Si nous comprenons l'argument de "faire la ville sur la ville", cette proposition paraît dangereuse car un PLU permet également l'adaptation au changement climatique à travers, par exemple, la végétalisation, la gestion des eaux…

30 avril 2025 — Claire Lejeune

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments publics. Depuis 2023, il a été rendu obligatoire lors des construction, extension ou rénovations lourdes des bâtiments ayant une emprise au sol d’au moins 500m² d’intégrer sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant ses aires de stationnement un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de…

30 avril 2025 — Claire Lejeune

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver les possibilités actuelles de recours contre les autorisations d'urbanisme. Si nous comprenons la volonté d'accélérer les démarches, d'autant plus quand il s'agit de production des logements sociaux, ces délais existent notamment pour permettre des voies de recours lorsqu'un projet comporte un impact environnemental négatif. Le délai actuel de 2 mois pour pouvoir contester un projet est un délai raisonnable compte tenu du fait qu'au-delà…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1592

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réduire les délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé à compter de la déclaration du sinistre pour revenir à ceux proposés par le Sénat. Ces délais étaient dans la version du Sénat fixés à quatre mois lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer les dommages, et à un mois lorsqu'il ne désigne pas d’expert. Ils…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2017

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la promotion de l'ignorance et de l'obscurantisme dans la décision publique que promeuvent la droite, de la macronie à la droite préténdument "républicaine", et l'extrême-droite. L'établissement public d'aménagement Paris-Saclay est en charge de la gestion de 4 zones d'aménagement concerté. Pour cela, son conseil d'administration disposait d'un appui expert assuré par un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées dans les…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1545

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1992

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2331

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2319

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2342

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2178

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1780

Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent avec force à la suppression absurde des CESER. Les CESER, déclinaisons régionales du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), sont des éléments fondamentaux de la démocratie, comme le rappelle la CGT dans un communiqué. Ils sont complémentaires des Conseils régionaux et de leur exécutif, puisqu'ils ont notamment pour mission de « concourir à l’administration de la Région », en étant au plus près des territoires. Surtout, ils portent…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1807

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très problématique dans sa version initiale, et à l'issue du passage au Sénat. Ainsi, sans la moindre étude d'impact, le texte qui a été présenté à l'Assemblée nationale prévoyait de supprimer le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile, le Comité…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1810

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'annuler la suppression du délit d'entrave à l'audit de durabilité, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises. Créé en 2023 par transposition de la directive européenne dite "CSRD", cet audit, conduit par un organisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes, permet de collecter des éléments de preuve sur les informations publiées par l’entreprise en matière de reporting extra financier. Celles-ci sont en…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1809

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 10, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises manquant à leurs obligations. Cet article vise en creux à rendre moins dissuasives toute une série d'infractions, tels que le fait pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion, ou encore le fait pour les gérants de toute…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1813

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26. Cet article vise à transformer, de façon dérogatoire, le régime d'autorisation préalable de travaux en régime de déclaration préalable pour les établissements recevant du public (ERP) de moins de 300 m2 qui conservent la même activité et qui sont situés dans des centres commerciaux déjà équipés contre le risque incendie. Cette déclaration devra être certifiée par un "tiers indépendant" et devra être…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 1812

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission. Introduite en commission, cette mesure qui met mal à l'aise jusqu'au gouvernement, modifie la nature-même de son collège. Les cinq personnalités qualifiées qui y siègent, aujourd’hui choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, seraient remplacées par des…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis A — amendement n° 1811

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose avec force à cette tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester ue décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment pour des motifs environnementaux. Le "socle commun", soutenu par le reste de la droite et l'extrême-droite, a ni plus ni moins supprimé, en commission, la possibilité pour les personnes, collectivités territoriales et associations de contester un permis de…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er bis — amendement n° 1808

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la création d'une "clause d’extinction" pour les comités consultatifs, mesure absurde qui prévoit leur disparition automatique au bout de 3 ans. 32 conseils, comités, observatoires, ont été supprimés à coups de hâche sur de simples lubies de la droite et de l'extrême-droite lors de l'examen de cet article en commission. Approuvant manifestement ces méthodes, le gouvernement propose désormais d'instaurer un mécanisme afin de faire automatiquement…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1868

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Supprimer un observatoire chargé d'élaborer des outils de mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers afin d'accompagner les collectivités territoriales ainsi que les commissions départementales de préservation de ces espaces, sans étude préalable ni débat digne de ce nom, est absurde. Cela l'est tout autant que l'ensemble de ce projet de…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1900

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent le rétablissement de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation (Oqali) supprimé en commission. Réaffirmé dans la loi Egalim du 30 octobre 2018, l’Observatoire de la qualité de l’alimentation a pour mission d’exercer un suivi global de l’offre alimentaire des produits transformés présents sur le marché français en mesurant l’évolution de la qualité nutritionnelle. Dans notre pays, les maladies pouvant être liées pour total ou en…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1918

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique supprimé en commission. Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hache, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans la moindre évaluation de fond de l'activité réelle de l'instance concernée. Pour le cas du Comité national…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 1488

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui organise la fusion entre la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième fausse simplification qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans la moindre…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1591

Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire. Supprimer la CNEMA à l'heure où les mines anti personnel risquent de proliférer en Europe, est tout à fait irresponsable. L'objet de cette commission est précisément la mise en œuvre par la France de ses obligations de dépollution et de destruction des stocks au titre de la Convention d’Ottawa, ainsi que le…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1603

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à s'opposer à la disposition consistant à désaisir la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour sanctionner une entreprise d’assurance ou de réassurance dont les pratiques commerciales seraient non conformes aux obligations introduites par le présent article. Alors que la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présente des garanties d'indépendance, contrairement au…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1622

Par cet amendement, les députés LFI-NFP entendent rétablir le comité national de l’IFRECOR supprimé par la droite sans la moindre justification ni étude d'impact. Le comité national de l’IFRECOR a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation et la gestion des écosystèmes propres aux récifs coraliens, dans le cadre du développement durable des collectivités concernées. Il est chargé d'éclairer la prise de décision des…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1619

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la suppression du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire. Cette suppression parait pour le moins farfelue alors que le gouvernement a annoncé sa volonté de doubler le nombre de réservistes d'ici 2035, pour atteindre les 105 000 engagés, afin d'atteindre un ratio d'un réserviste pour 2 militaires d'active. Etant donné que l'augmentation massive du nombre de réservistes entrainera forcément des réflexions sur leur emploi…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1617

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 22. Cet article simplifie considérablement le recours, par des promoteurs de recherches dans le domaine de la santé, aux traitements de données de santé à caractère personnel et leur utilisation à des fins de recherche. Et ce au détriment de la protection de ces données. Alors que ces traitements doivent faire l’objet d’une autorisation préalable par la Commission nationale de l'informatique et des libertés…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1899

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Supprimer ces instances, chargées d'accompagner les collectivités territoriales sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces, et ce sans étude préalable ni débat digne de ce nom,…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1910

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir l’instance de concertation du Plan national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux (PANAE) supprimée en commission. Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hache, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2012

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18. En effet, l'article 18 vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation des atteintes à la biodiversité, alors que celles-ci sont déjà notoirement insuffisantes. Aujourd’hui, le code de l'environnement prévoit que "Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 2010

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis A, qui facilite la destruction d'espèces et d'habitats protégés pour l'implantation d'une multitude de projets. Cet article prévoit en effet d'étendre de façon très extensive la liste des projets réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La loi reconnaît déjà que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2009

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15, qui prévoit des régressions majeures en matière de protection de l'environnement, en particulier en facilitant la destruction d'espèces et d'habitats protégés au profit de grands projets inutiles et imposés, et en favorisant l'artificialisation des sols. Ces régressions sont par ailleurs introduites au motif fallacieux de la simplification, puisqu'en multipliant les dérogations, cet article rend le droit illisible et…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 2011

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis D. En effet, celui-ci prévoit de revenir sur le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » en supprimant l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021 – 2031, par rapport à la décennie précédente. De plus il prévoit que la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation se feront désormais à l’échelle régionale, intercommunale et communale. Par le biais de…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2007

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend maintenir l'obligation d'information de l'inspection du travail lors de la constitution d'un groupement d'employeurs appliquant la même convention collective. Le groupement d'employeur est une des manifestations concrètes des transformations libérales du droit du travail durant les dernières décennies. Ce statut incarne l'illusion de la "flexisécurité" qui produit, en réalité, de la flexibilité pour l'employeur mais certainement pas…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1989

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir la Commission des conseillers en génétique supprimée en commission. Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hache, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans la moindre évaluation de fond de l'activité réelle de l'instance concernée. Pour le cas de la Commission des conseillers en…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 2013

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 19, qui prévoit la modification de 8 procédures prévues par le code minier. En effet, l'article 19 vise notamment à limiter les facultés ouvertes à l'ONF (Office national des forêts) jusqu'alors, alors que l'ONF était l'une des rares parties à pouvoir refuser des titres miniers sur la base de raisons environnementales. Ainsi l'ONF pouvait interdire des titres sur les Sites d'intérêts écologiques (partie du domaine permanent…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 2006

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 quater introduit en commission à l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit en effet des régressions majeures en matière de politique et de planification énergétique. Il supprime en effet les instruments de planification énergétique actuellement prévus par le code de l'énergie que sont, d'une part, la loi de programmation-énergie climat (LPEC) quinquennale et d'autre part la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), fixée…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AB — amendement n° 2014

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 20 bis AB. Cet article prévoit en effet que sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique. Il prévoit en outre que la déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés lui reconnaît le…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2038

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la commission d'assurance des prêts d'oeuvre d'art. Cette suppression, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans la moindre considération pour le travail fourni par les agents ou personnalités composant les instances concernées. Cette décision de suppression prise à la va-vite comporte le risque de…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2137

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la Constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2150

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à allonger le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de société, pour les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique (CSE), en le portant de 2 à 4 mois. Dans sa version issue du Sénat, supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimer purement et simplement ce délai d’information préalable, entravant ainsi la reprise d’entreprise par les…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2062

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la commission de concertation du commerce. Nous contestons d'abord la méthode employée par le gouvernement, supprimant de nombreuses instances sans même une étude d'impact. Nous manifestons une opposition ferme à ses sous-jacents idéologiques, libertariens et populistes, selon lesquels il s'agirait de dépecer à la tronçonneuse la puissance publique pour permettre le déploiement sans entraves des intérêts privés. Le Conseil…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2123

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la disparition programmée par le gouvernemnet de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE). Sombrant dans la démagogie et le trumpisme, le gouvernement propose de "simplifier" en détruisant tout ce que notre pays compte d'institutions chargées de protéger la santé de chacun.e. Voici que le gouvernement propose de supprimer la CNDASPE, chargée d'apporter un éclairage…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2133

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d'entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés et que le propriétaire choisit de la rejeter, le propriétaire doit motiver le rejet de cette offre. Dans sa version issue du Sénat, supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimer le délai d'information préalable obligatoire des…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2126

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent le rétablissement de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) supprimé en commission. Cet observatoire créé par la loi n° 2014 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a pour mission d’analyser la situation et les trajectoires des résidents de quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville, mesure l'évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2130

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique (CSE), en prévoyant d’instituer un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat. Les modalités d’application de ce droit de préemption, notamment pour le cas ou plusieurs offres de rachat concurrentes sont présentées par des…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2140

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre. Dans sa version issue du Sénat, supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimer le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2149

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression des comités ministériels de transaction. Actuellement, lorsqu'une administration de l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction (un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 2151

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la…

4 avril 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2197

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 2. Cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement lors du passage en Commission spéciale du texte. L’article 2 avait été initialement supprimé lors de son passage au Sénat. Il s’agit d’un article composé de 73 alinéas, mêlant des dispositions pêle-mêle sur divers sujets. Entre autre : suppression des pouvoirs de police du maire, suppression du régime de liquidation commerciale, suppression de la…

21 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1357

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la Constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par…

20 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1010

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer le pouvoir des communautés autochtones dans le cadre des projets miniers. En effet, les communautés autochtones locales ne sont pas suffisamment concertées. C'est l'une des critiques qui revient constamment, notamment pour la faculté des populations locales (amérindiennes et bushinengués) de pouvoir s'opposer à un titre minier demandé sur une de leurs concessions. Aujourd'hui, les propriétaires de concessions minières et agricoles peuvent…

20 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 653

20 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 664

20 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1015

20 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis — amendement n° 648

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 bis introduit par le Sénat. En effet, l'article 21 bis prévoit la mise en place d'un fonds de garantie pour les exploitants d'une installation de production de biogaz, qui serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale. Ce faisant, il est de nature à fragiliser la portée des autorisations environnementales et à…

20 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 645

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 19, qui prévoit la modification de 8 procédures prévues par le code minier. En effet, l'article 19 vise notamment à limiter les facultés ouvertes à l'ONF (Office national des forêts) jusqu'alors, alors que l'ONF était l'une des rares parties à pouvoir refuser des titres miniers sur la base de raisons environnementales. Ainsi l'ONF pouvait interdire des titres sur les Sites d'intérêts écologiques (partie du domaine permanent…

20 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1025

20 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 684

20 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 693

20 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 674

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la…

19 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis B — amendement n° 213

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 3 bis B introduit par le Sénat. En effet, cet article, comme l'article 3 bis A, vise à modifier le livre des procédures fiscales (LPF) afin que la procédure d’accord tacite (“silence de l’administration vaut accord” - c'est-à-dire le principe selon lequel le « silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ») s’applique au rescrit-valeur en matière de donation…

19 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 217

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 8. L'article 8 prévoit de rehausser les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises doivent notifier leurs projets d'opérations de concentration auprès de l'Autorité de la concurrence. Pour les seuils généraux, l’article prévoit de rehausser le « seuil de chiffre d'affaires mondial » de 150 à 250 millions d’€ et le « seuil de chiffre d'affaires français » de 50…

19 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 320

19 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 317

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à allonger le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de société, pour les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique (CSE), en le portant de 2 à 4 mois. En l’état actuel, l’article 6 prévoit de supprimer purement et simplement ce délai d’information préalable, entravant ainsi la reprise d’entreprise par les salariés, alors même que la transmission…

19 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 318

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre. En l’état actuel, l’article 6 prévoit de supprimer le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de…

19 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 319

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la Constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par…

19 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 313

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat. Cette obligation est aujourd'hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers. En bénéficieraient donc désormais les collectivités, ou encore les entreprises.…

19 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 314

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d’exclure des motifs possibles de ruptures unilatérales de contrat de la part de l’assureur les situations de sinistres à répétition provoqués par des catastrophes climatiques. Le dérèglement climatique provoque des évènements climatiques extrêmes de plus en plus intenses et de plus en plus réguliers. Selon le sixième rapport du GIEC, les phénomènes de ruissellements de pluie, débordements de cours d'eau ou submersion des côtes…

19 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 247

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 22. Cet article simplifie considérablement le recours, par des promoteurs de recherches dans le domaine de la santé, aux traitements de données de santé à caractère personnel et leur utilisation à des fins de recherche. Et ce au détriment de la protection de ces données. Alors que ces traitements doivent faire l’objet d’une autorisation préalable par la Commission nationale de l'informatique et des libertés…

19 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 219

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 8 bis introduit par le Sénat. Cet article prévoit que lorsqu’un sous-traitant est placé en redressement judiciaire, son co-contractant peut le mettre en demeure dans un délai de 15 jours (contre un délai d’un mois aujourd’hui) de prendre parti sur la poursuite ou non du contrat. A l’expiration de ce délai, en l’absence de réponse, le contrat est résilié de plein droit. En permettant la résiliation de leur contrat par le donneur…

19 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 245

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 ter introduit par le Sénat. En effet, cet article modifie le code de l'énergie pour permettre aux projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone d'être réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État. La RIIPM est l’une des 3 conditions cumulatives permettant de déroger aux règles de…

19 mars 2025 — Claire Lejeune

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis A — amendement n° 208

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 3 bis A introduit par le Sénat. En effet, cet article modifie le livre des procédures fiscales (LPF) afin que la procédure d’accord tacite (“silence de l’administration vaut accord” - c'est-à-dire le principe selon lequel le « silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ») s’applique au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. En cas de donation…

29 novembre 2024 — Claire Lejeune

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer une disposition introduite en commission qui risque de mettre en péril la rénovation thermique des logements en copropriétés et introduit une brèche importante et dangereuse dans la loi climat et résilience. Elle permet en effet aux propriétaires bailleurs - y compris dans le cas de passoires thermiques classées G ou F - pour qui la rénovation thermique de leur logement nécessite des travaux sur les parties communes de la copropriété, d'être…

29 novembre 2024 — Claire Lejeune

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit qu'une potentielle passoire thermique puisse être considérée comme un logement décent pourvu que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance énergétique minimal normalement prévu par la loi (au moins la classe F en 2025, au moins la classe E en 2028, au moins la classe D en 2034...) se soient "révélés impossibles pour des raisons techniques…

22 novembre 2024 — Claire Lejeune

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit qu'une potentielle passoire thermique (un "logement [doté d'une] consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an - ce qui recouvre l'ensemble des classes du DPE, y compris les logements classés G, et n'exclut que les logements classés G+) puisse être considérée comme un logement décent pourvu…

22 novembre 2024 — Claire Lejeune

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 21

L'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'un logement remplit ses obligations de décence énergétique (atteindre la classe F en 2025, la classe E en 2034...) s'il est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et que l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible. Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les travaux de rénovation thermique seront effectivement…

12 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3814

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose la création d’un programme d’accompagnement national centré sur l’écosystème de l’Economie sociale et soldiaire (ESS) pour favoriser l’accès des entreprises de l’ESS aux fonds « France 2030 ». L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS est…

12 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3805

Cet amendement propose l’augmentation des subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire. Le 1er janvier 2023, la Poste a mis en place un changement d’organisation du travail, avec pour objectif de faire entre 120 et 130 millions d’euros d’économie. Cette économie s’est traduite par une suppression des tournées, c’est-à-dire une suppression des postes de facteurs, entre 15 000 et 30 000. Ce sont en premier lieu les plus précaires qui voient leurs emplois supprimés et pour…

12 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3900

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les moyens d’action de l’INSEE. En effet l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) remplit une fonction absolument vitale dans la définition et la conduite des politiques publiques, en organisant les travaux statistiques des administrations publiques et des opérateurs privés contrôlés par l’État. Or, si les crédits consacrés à l'INSEE à travers le programme 220 sont stables en crédits de paiement, ils diminuent…

12 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3806

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose l’augmentation des subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire. Le 1er janvier 2023, la Poste a mis en place un changement d’organisation du travail, avec pour objectif de faire entre 120 et 130 millions d’euros d’économie. Cette économie s’est traduite par une suppression des tournées, c’est-à-dire une suppression des postes de facteurs, entre 15 000 et 30 000. Ce sont en premier lieu les plus précaires qui voient leurs…

12 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3905

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de conditionner l’octroi de subventions publiques attribuées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la mise en place d'un forfait mobilité durable par les employeurs de ces entreprises au bénéfice de leurs employés. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l'occasion de l'examen du PLF 2024. Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu'en baisse de près…

12 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 3823

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à créer un fonds pour permettre la reprise d'entreprises menacées de la filière automobile. La situation de l'industrie automobile française est délétère. Le nombre de véhicules assemblés en France ne cesse de chuter : ils sont passés de 3,5 millions en 2000 à seulement 1,4 million en 2022. Les grands constructeurs font la course à la concentration et la bataille fait rage pour dégager des marges toujours plus élevées. Pour cela, ils font plus que jamais…

12 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3815

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de financer pour 3 millions d’euros la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction émergeante dans le périmètre d’activité des Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS). L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2009

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent l’augmentation des crédits alloués au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Le CEREMA apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines : environnement, transports et infrastructures, prévention des risques, urbanisme et logement, mer, énergie, etc. Il est un opérateur indispensable à…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2031

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique. L'urgence climatique et la lutte contre la précarité énergétique ne sont pas la priorité d'E. Macron et de ses gouvernements. En amont de ce budget austéritaire, les coupes budgétaires annoncées en février 2024 ont touché de manière démesurée les fonds dédiés à l'écologie dont ceux de MaPrimeRenov. En outre, le périmètre de la ministre de la…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2028

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent l’augmentation des crédits alloués à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). La CNDP doit avoir les moyens d’assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoir garantir le droit à l’information et à la participation du public sur l’élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux. Le choix du mix énergétique en France doit en effet faire l’objet d’un débat et ne peut pas être décidé par le…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2030

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter la dotation de fonctionnement des Conservatoires d’espaces naturels. Le réseau des Conservatoires s’appuie à ce jour sur plus de 1100 salariés répartis dans le territoire pour la gestion de plus de 4000 sites naturels couvrant plus de 270 000 hectares. Le réseau a fait savoir qu'il était nécessaire d'augmenter les fonds qui leur sont dédiés afin de pouvoir maintenir des équipes adaptées, développer et…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2016

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent d'augmenter les montants alloués aux Agences de l'eau. La hausse des ressources des agences de l'eau de 150 millions d'euros, votée en 2024 et qui découlait du plan eau, était certes une bonne nouvelle mais elle ne doit pas faire oublier le fait qu’il s’agit de réparer partiellement la destruction des services publics orchestrée par E. Macron et ses Gouvernements successifs. En effet, ces derniers avaient mis en place…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2032

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les fonds dédiés à l'électrification des véhicules. Cela permettra de porter les fonds dédiés à l'électrification des véhicules à hauteur de 2 milliards d'euros. Les fonds dédiés à l'électrification des véhicules doivent être dédiés aux ménages les plus modestes. En effet, le prix des voitures électriques ainsi que le reste à charge pour les ménages les plus modestes sont trop élevés : seuls les plus riches…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2036

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent supprimer la réforme du chèque énergie, qui remet en cause l'automaticité du versement du chèque énergie et risque de conduire à une hausse du non-recours. En effet, le gouvernement précise que la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a perturbé l'établissement d'une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleu budgétaire de la mission écologie, que "l’attribution du chèque énergie…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2005

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert, en particulier l'action dédiée à la performance environnementale, qui comprend notamment les mesures relatives à la rénovation des bâtiments publics. Les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP s'opposent à ces coupes budgétaires qui vont toucher directement les collectivités territoriales et leurs capacités de mettre en oeuvre la bifurcation écologique.…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2008

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'augmenter les crédits de paiement du chèque énergie pour les ramener au niveau de l'année 2024. En effet, les député.es LFI-NFP souhaitent s'assurer que les fonds pour le chèque énergie soient provisionnés et que la réforme prévue par le gouvernement du chèque énergie ne soit pas un prétexte pour faire des économies sur le dos des plus précaires en augmentant le non-recours. Les crédits de paiement sont nettement inférieurs aux AE de cette…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1999

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l'Ademe et qui toucheront directement le Fonds chaleur. Ce dernier est l’outil principal pour soutenir la généralisation de la chaleur renouvelable. Le budget de l'Ademe passe de 1,373 milliard à 900 millions d'euros. Cela budget "en propre" de l’Ademe sera réduit de 35%. Le fonds chaleur est la principale composante de ce budget puisqu'il était doté de 820 millions…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2010

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent l’augmentation des crédits alloués à Météo-France. Météo-France est un opérateur extrêmement précieux dont la mission principale est une mission d'observation et de prévision météorologiques. Il fournit des données et des services permettant aux pouvoirs publics, au grand public ou encore au secteur aéronautique "de gérer les risques en matière de sécurité des personnes et des biens, de mieux organiser et adapter leurs…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2012

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent l’augmentation des crédits alloués à l'Office français de la biodiversite (OFB). Ces crédits supplémentaires pourront notamment contribuer au financement d'ETPT supplémentaires en charge des missions de police de l'eau. L'eau est le défi numéro un de l'Humanité, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif. En France hexagonale, 490 300 personnes n'ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2004

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les moyens alloués au Fonds vert, afin d'accélérer la mise en oeuvre de la bifurcation écologique dans les territoires. La bifurcation écologique nécessite des investissements locaux très importants que les collectivités locales peinent à supporter : rénovation thermique du patrimoine bâti, notamment des équipements scolaires, sportifs et des logements des bailleurs sociaux, renaturation, développement des…

6 novembre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2006

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique afin de revenir sur les coupes budgétaires et de mettre en oeuvre le reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale. Dans son rapport annuel de 2024, le Haut conseil pour le climat précise que le reste à charge constitue un"élément clé". Il précise que "malgré des aides publiques progressives, le reste à charge peut…

24 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1086

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les moyens d’action de l’INSEE. En effet l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) remplit une fonction absolument vitale dans la définition et la conduite des politiques publiques, en organisant les travaux statistiques des administrations publiques et des opérateurs privés contrôlés par l’État. Or, si les crédits consacrés à l'INSEE à travers le programme 220 sont stables en crédits de paiement, ils diminuent…

24 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1089

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de conditionner l’octroi de subventions publiques attribuées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la mise en place d'un forfait mobilité durable par les employeurs de ces entreprises au bénéfice de leurs employés. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l'occasion de l'examen du PLF 2024. Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu'en baisse de près…

24 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1214

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à créer un fonds pour permettre la reprise d'entreprises menacées de la filière automobile. La situation de l'industrie automobile française est délétère. Le nombre de véhicules assemblés en France ne cesse de chuter : ils sont passés de 3,5 millions en 2000 à seulement 1,4 million en 2022. Les grands constructeurs font la course à la concentration et la bataille fait rage pour dégager des marges toujours plus élevées. Pour cela, ils font plus que jamais…

24 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1050

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose la création d’un programme d’accompagnement national centré sur l’écosystème de l’Economie sociale et soldiaire (ESS) pour favoriser l’accès des entreprises de l’ESS aux fonds « France 2030 ». L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS est…

24 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1048

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de financer pour 3 millions d’euros la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction émergeante dans le périmètre d’activité des Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS). L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi…

24 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1059

Cet amendement propose l’augmentation des subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire. Le 1er janvier 2023, la Poste a mis en place un changement d’organisation du travail, avec pour objectif de faire entre 120 et 130 millions d’euros d’économie. Cette économie s’est traduite par une suppression des tournées, c’est-à-dire une suppression des postes de facteurs, entre 15 000 et 30 000. Ce sont en premier lieu les plus précaires qui voient leurs emplois supprimés et pour…

24 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1071

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose l’augmentation des subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire. Le 1er janvier 2023, la Poste a mis en place un changement d’organisation du travail, avec pour objectif de faire entre 120 et 130 millions d’euros d’économie. Cette économie s’est traduite par une suppression des tournées, c’est-à-dire une suppression des postes de facteurs, entre 15 000 et 30 000. Ce sont en premier lieu les plus précaires qui voient leurs…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 225

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent supprimer la réforme du chèque énergie, qui remet en cause l'automaticité du versement du chèque énergie et risque de conduire à une hausse du non-recours. En effet, le gouvernement précise que la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a perturbé l'établissement d'une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleu budgétaire de la mission écologie, que "l’attribution du chèque énergie…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 223

Par cet amendement d’appel, les député.es LFI-NFP souhaitent renforcer le soutien aux énergies renouvelables, afin d’atteindre 100 % d’énergies renouvelables. Un mix énergétique avec 100 % de renouvelables est possible, malgré ce qu’affirme Emmanuel Macron. Dans son rapport « futurs énergétiques 2050 », RTE l’indique très clairement. Il s’agit du scénario M0 de RTE. Ainsi, Macron et son Gouvernement mentent quand ils indiquent que seul un mix énergétique avec du renouvelables et du nucléaire…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 221

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les fonds dédiés à l’électrification des véhicules. Cela permettra de porter les fonds dédiés à l’électrification des véhicules à hauteur de 2 milliards d’euros. Les fonds dédiés à l’électrification des véhicules doivent être dédiés aux ménages les plus modestes. En effet, le prix des voitures électriques ainsi que le reste à charge pour les ménages les plus modestes sont trop élevés : seuls les plus riches…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 218

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique. L'urgence climatique et la lutte contre la précarité énergétique ne sont pas la priorité d'E. Macron et de ses gouvernements. En amont de ce budget austéritaire, les coupes budgétaires annoncées en février 2024 ont touché de manière démesurée les fonds dédiés à l'écologie dont ceux de MaPrimeRenov. En outre, le périmètre de la ministre de la…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 544

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent l’augmentation des crédits alloués à Météo-France. Météo-France est un opérateur extrêmement précieux dont la mission principale est une mission d'observation et de prévision météorologiques. Il fournit des données et des services permettant aux pouvoirs publics, au grand public ou encore au secteur aéronautique "de gérer les risques en matière de sécurité des personnes et des biens, de mieux organiser et adapter leurs…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 554

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent d'augmenter les montants alloués aux Agences de l'eau. La hausse des ressources des agences de l'eau de 150 millions d'euros, votée en 2024 et qui découlait du plan eau, était certes une bonne nouvelle mais elle ne doit pas faire oublier le fait qu’il s’agit de réparer partiellement la destruction des services publics orchestrée par E. Macron et ses Gouvernements successifs. En effet, ces derniers avaient mis en place…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 530

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l'Ademe et qui toucheront directement le Fonds chaleur. Ce dernier est l’outil principal pour soutenir la généralisation de la chaleur renouvelable. Le budget de l'Ademe passe de 1,373 milliard à 900 millions d'euros. Cela budget "en propre" de l’Ademe sera réduit de 35%. Le fonds chaleur est la principale composante de ce budget puisqu'il était doté de 820 millions…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 551

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent l’augmentation des crédits alloués à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). La CNDP doit avoir les moyens d’assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoir garantir le droit à l’information et à la participation du public sur l’élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux. Le choix du mix énergétique en France doit en effet faire l’objet d’un débat et ne peut pas être décidé par le…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 553

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter la dotation de fonctionnement des Conservatoires d’espaces naturels. Le réseau des Conservatoires s’appuie à ce jour sur plus de 1100 salariés répartis dans le territoire pour la gestion de plus de 4000 sites naturels couvrant plus de 270 000 hectares. Le réseau a fait savoir qu'il était nécessaire d'augmenter les fonds qui leur sont dédiés afin de pouvoir maintenir des équipes adaptées, développer et…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 559

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent supprimer la réforme du chèque énergie, qui remet en cause l'automaticité du versement du chèque énergie et risque de conduire à une hausse du non-recours. En effet, le gouvernement précise que la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a perturbé l'établissement d'une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleu budgétaire de la mission écologie, que "l’attribution du chèque énergie…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 539

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les fonds dédiés à l'électrification des véhicules. Cela permettra de porter les fonds dédiés à l'électrification des véhicules à hauteur de 2 milliards d'euros. Les fonds dédiés à l'électrification des véhicules doivent être dédiés aux ménages les plus modestes. En effet, le prix des voitures électriques ainsi que le reste à charge pour les ménages les plus modestes sont trop élevés : seuls les plus riches…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 542

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent l’augmentation des crédits alloués au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Le CEREMA apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines : environnement, transports et infrastructures, prévention des risques, urbanisme et logement, mer, énergie, etc. Il est un opérateur indispensable à…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 535

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les moyens alloués au Fonds vert, afin d'accélérer la mise en oeuvre de la bifurcation écologique dans les territoires. La bifurcation écologique nécessite des investissements locaux très importants que les collectivités locales peinent à supporter : rénovation thermique du patrimoine bâti, notamment des équipements scolaires, sportifs et des logements des bailleurs sociaux, renaturation, développement des…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 541

Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'augmenter les crédits de paiement du chèque énergie pour les ramener au niveau de l'année 2024. En effet, les député.es LFI-NFP souhaitent s'assurer que les fonds pour le chèque énergie soient provisionnés et que la réforme prévue par le gouvernement du chèque énergie ne soit pas un prétexte pour faire des économies sur le dos des plus précaires en augmentant le non-recours. Les crédits de paiement sont nettement inférieurs aux AE de cette…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 536

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert, en particulier l'action dédiée à la performance environnementale, qui comprend notamment les mesures relatives à la rénovation des bâtiments publics. Les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP s'opposent à ces coupes budgétaires qui vont toucher directement les collectivités territoriales et leurs capacités de mettre en oeuvre la bifurcation écologique.…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 537

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique afin de revenir sur les coupes budgétaires et de mettre en oeuvre le reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale. Dans son rapport annuel de 2024, le Haut conseil pour le climat précise que le reste à charge constitue un"élément clé". Il précise que "malgré des aides publiques progressives, le reste à charge peut…

23 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 546

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent l’augmentation des crédits alloués à l'Office français de la biodiversite (OFB). Ces crédits supplémentaires pourront notamment contribuer au financement d'ETPT supplémentaires en charge des missions de police de l'eau. L'eau est le défi numéro un de l'Humanité, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif. En France hexagonale, 490 300 personnes n'ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et…

18 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 176

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de conditionner l’octroi de subventions publiques attribuées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la mise en place d'un forfait mobilité durable par les employeurs de ces entreprises au bénéfice de leurs employés. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l'occasion de l'examen du PLF 2024. Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu'en baisse de près…

18 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 142

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de conditionner l’octroi de subventions publiques attribuées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la mise en place d'un forfait mobilité durable par les employeurs de ces entreprises au bénéfice de leurs employés. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l'occasion de l'examen du PLF 2024. Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu'en baisse de près…

14 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 8

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de financer pour 2,5 millions d’euros la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction émergeante dans le périmètre d’activité des Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS). L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi…

14 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 22

Cet amendement propose l’augmentation des subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire. Le 1 er janvier 2023, la Poste a mis en place un changement d’organisation du travail, avec pour objectif de faire entre 120 et 130 millions d’euros d’économie. Cette économie s’est traduite par une suppression des tournées, c’est-à-dire une suppression des postes de facteurs, entre 15 000 et 30 000. Ce sont en premier lieu les plus précaires qui voient leurs emplois supprimés et pour…

14 octobre 2024 — Claire Lejeune

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 10

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose la création d’un programme d’accompagnement national centré sur l’écosystème de l’Economie sociale et soldiaire (ESS) pour favoriser l’accès des entreprises de l’ESS aux fonds « France 2030 ». L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS est…