Questions

La question

Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences sanitaires des nuisances aéroportuaires subies par les populations riveraines de l'aéroport Paris-Orly. Depuis le 10 août et jusqu'au 17 décembre 2026, la fermeture complète de la piste 4 de l'aéroport Paris-Orly pour travaux entraîne un report du trafic sur les autres pistes et, par conséquent, une modification temporaire des trajectoires aériennes. Des milliers d'habitants de l'Essonne sont ainsi confrontés, pendant plusieurs mois, à des survols inhabituels à basse altitude, entre 6 heures et 23 heures 30, entraînant une augmentation brutale des nuisances sonores auxquelles ils sont exposés. Cette situation met en lumière l'ampleur des nuisances subies quotidiennement par des dizaines de milliers de riverains de Paris-Orly, dont l'exposition varie selon les pistes utilisées et les trajectoires aériennes empruntées. Le recours à la piste 2, pourtant conçue comme une piste de secours, s'est par ailleurs répété au gré des travaux : sur les dix dernières années, elle a ainsi été utilisée pendant près d'une année cumulée. Les conséquences sanitaires de l'exposition au bruit aérien sont désormais largement documentées. Les travaux de Bruitparif, notamment, mettent en évidence des conséquences sanitaires susceptibles d'affecter jusqu'à l'espérance de vie des riverains. Une exposition prolongée au bruit des aéronefs est notamment associée à une dégradation du sommeil et de la santé psychique, à des perturbations hormonales ainsi qu'à une augmentation des risques d'hypertension et de maladies cardiovasculaires. Chez les enfants, elle peut également nuire aux capacités d'apprentissage. Cette exposition répétée affecte ainsi durablement la santé, la qualité de vie et le bien-être des populations concernées. Ces nuisances constituent également un facteur d'aggravation des inégalités sociales de santé. Tous les riverains ne disposent ni des mêmes conditions de logement, ni des mêmes moyens pour se protéger du bruit. Cette réalité rend d'autant plus indispensable l'effectivité des dispositifs publics d'insonorisation pour les populations exposées durablement aux nuisances de l'aéroport (PGS). Or, selon le rapport d'information du Sénat du 25 juin 2025 consacré à l'exposition au bruit lié aux transports, 8 773 logements restaient à insonoriser autour de Paris-Orly, tandis que la trésorerie issue de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), après déduction des engagements déjà réalisés, atteignait 39,3 millions d'euros au 1er janvier 2025. Le même rapport souligne que les plafonds de prise en charge demeurent un frein à la réalisation des travaux d'insonorisation, malgré leur revalorisation de 25 % en décembre 2023, après être restés inchangés depuis 2011. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la loi de finances pour 2026 a instauré un prélèvement exceptionnel au profit du budget général de l'État sur les soldes de TNSA excédant 45 millions d'euros, dans la limite globale de 35 millions d'euros. Ainsi, alors même que plusieurs milliers de logements demeurent à insonoriser et que certains ménages peuvent rencontrer des difficultés pour supporter leur reste à charge, une partie des ressources issues d'une taxe destinée à lutter contre les nuisances sonores aériennes est reversée au budget général de l'État. La priorité devrait au contraire être donnée à l'utilisation effective de ces ressources pour accélérer l'insonorisation de l'ensemble des logements éligibles, en particulier au bénéfice des ménages qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour engager ces travaux. Toutefois, l'insonorisation des logements ne saurait constituer l'unique réponse à cet enjeu de santé publique. La réduction de l'exposition au bruit doit également intervenir à la source, par une diminution du trafic aérien et un allongement du couvre-feu. L'arrêté du 4 juillet 2025 portant restriction d'exploitation de Paris-Orly, dont les dispositions entreront en vigueur le 25 octobre 2026, interdit notamment la programmation des départs entre 23 heures 15 et 6 heures et celle des arrivées entre 23 heures 30 et 6 heures 15. Il instaure également des restrictions à partir de 22 heures pour les aéronefs les plus bruyants. Ces mesures ne permettent cependant toujours pas de garantir à l'ensemble des riverains une période de huit heures consécutives effectivement protégée des nuisances aériennes nocturnes, durée de sommeil préconisée par l'Organisation mondiale de la santé. L'allongement du couvre-feu est pourtant demandé depuis plusieurs années par les habitants, les associations et les élus locaux. Les travaux actuellement menés à Paris-Orly affectent directement les habitants de la 7e circonscription de l'Essonne, qui seront confrontés pendant plusieurs mois à une forte augmentation des nuisances aériennes. Cette situation conduit Mme la députée à interpeller M. le ministre sur un problème qui dépasse toutefois largement les conséquences de ces seuls travaux. En effet, l'exposition nouvelle d'une partie de sa circonscription ne saurait faire oublier les populations qui subissent ces nuisances quotidiennement et depuis de nombreuses années et doit au contraire être l'occasion de renforcer la protection de l'ensemble des riverains. Il convient de réinterroger durablement le niveau d'exposition au trafic aérien que les pouvoirs publics considèrent comme acceptable pour la santé humaine. Ainsi, elle lui demande s'il entend faire de la réduction des nuisances aéroportuaires autour de Paris-Orly un enjeu prioritaire de l'action du Gouvernement et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de réduire l'exposition des populations au bruit aérien ; s'il entend soutenir un allongement du couvre-feu nocturne permettant de garantir aux riverains une période de repos suffisante et continue ainsi qu'une réduction du bruit à la source, notamment par une meilleure maîtrise du nombre de mouvements aériens, conformément aux exigences de transition écologique ; quelles mesures il entend prendre afin que les ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) soient prioritairement et effectivement consacrées à l'insonorisation de l'ensemble des logements qui y sont éligibles ; et enfin, quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de mieux protéger et accompagner les riverains ponctuellement exposés aux nuisances aériennes, tout en garantissant que ces situations demeurent bien exceptionnelles.

La question

Mme Claire Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences sanitaires des nuisances aéroportuaires subies par les populations riveraines de l'aéroport Paris-Orly. Depuis le 10 août et jusqu'au 17 décembre 2026, la fermeture complète de la piste 4 de l'aéroport Paris-Orly pour travaux entraîne un report du trafic sur les autres pistes et, par conséquent, une modification temporaire des trajectoires aériennes. Des milliers d'habitants de l'Essonne sont ainsi confrontés, pendant plusieurs mois, à des survols inhabituels à basse altitude, entre 6 heures et 23 heures 30, entraînant une augmentation brutale des nuisances sonores auxquelles ils sont exposés. Cette situation met en lumière l'ampleur des nuisances subies quotidiennement par des dizaines de milliers de riverains de Paris-Orly, dont l'exposition varie selon les pistes utilisées et les trajectoires aériennes empruntées. Le recours à la piste 2, pourtant conçue comme une piste de secours, s'est par ailleurs répété au gré des travaux : sur les dix dernières années, elle a ainsi été utilisée pendant près d'une année cumulée. Les conséquences sanitaires de l'exposition au bruit aérien sont désormais largement documentées. Les travaux de Bruitparif, notamment, mettent en évidence des conséquences sanitaires susceptibles d'affecter jusqu'à l'espérance de vie des riverains. Une exposition prolongée au bruit des aéronefs est notamment associée à une dégradation du sommeil et de la santé psychique, à des perturbations hormonales ainsi qu'à une augmentation des risques d'hypertension et de maladies cardiovasculaires. Chez les enfants, elle peut également nuire aux capacités d'apprentissage. Cette exposition répétée affecte ainsi durablement la santé, la qualité de vie et le bien-être des populations concernées. Ces nuisances constituent également un facteur d'aggravation des inégalités sociales de santé. Tous les riverains ne disposent ni des mêmes conditions de logement ni des mêmes moyens pour se protéger du bruit. Cette réalité rend d'autant plus indispensable l'effectivité des dispositifs publics d'insonorisation pour les populations exposées durablement aux nuisances de l'aéroport (PGS). Or selon le rapport d'information du Sénat du 25 juin 2025 consacré à l'exposition au bruit lié aux transports, 8 773 logements restaient à insonoriser autour de Paris-Orly, tandis que la trésorerie issue de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), après déduction des engagements déjà réalisés, atteignait 39,3 millions d'euros au 1er janvier 2025. Le même rapport souligne que les plafonds de prise en charge demeurent un frein à la réalisation des travaux d'insonorisation, malgré leur revalorisation de 25 % en décembre 2023, après être restés inchangés depuis 2011. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la loi de finances pour 2026 a instauré un prélèvement exceptionnel au profit du budget général de l'État sur les soldes de TNSA excédant 45 millions d'euros, dans la limite globale de 35 millions d'euros. Ainsi, alors même que plusieurs milliers de logements demeurent à insonoriser et que certains ménages peuvent rencontrer des difficultés pour supporter leur reste à charge, une partie des ressources issues d'une taxe destinée à lutter contre les nuisances sonores aériennes est reversée au budget général de l'État. La priorité devrait au contraire être donnée à l'utilisation effective de ces ressources pour accélérer l'insonorisation de l'ensemble des logements éligibles, en particulier au bénéfice des ménages qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour engager ces travaux. Toutefois, l'insonorisation des logements ne saurait constituer l'unique réponse à cet enjeu de santé publique. La réduction de l'exposition au bruit doit également intervenir à la source, par une diminution du trafic aérien et un allongement du couvre-feu. L'arrêté du 4 juillet 2025 portant restriction d'exploitation de Paris-Orly, dont les dispositions entreront en vigueur le 25 octobre 2026, interdit notamment la programmation des départs entre 23 heures 15 et 6 heures et celle des arrivées entre 23 heures 30 et 6 heures 15. Il instaure également des restrictions à partir de 22 heures pour les aéronefs les plus bruyants. Ces mesures ne permettent cependant toujours pas de garantir à l'ensemble des riverains une période de huit heures consécutives effectivement protégée des nuisances aériennes nocturnes, durée de sommeil préconisée par l'Organisation mondiale de la santé. L'allongement du couvre-feu est pourtant demandé depuis plusieurs années par les habitants, les associations et les élus locaux. Les travaux actuellement menés à Paris-Orly affectent directement les habitants de la 7e circonscription de l'Essonne, qui seront confrontés pendant plusieurs mois à une forte augmentation des nuisances aériennes. Cette situation conduit Mme la députée à interpeller le Gouvernement sur un problème qui dépasse toutefois largement les conséquences de ces seuls travaux. En effet, l'exposition nouvelle d'une partie de sa circonscription ne saurait faire oublier les populations qui subissent ces nuisances quotidiennement et depuis de nombreuses années et doit au contraire être l'occasion de renforcer la protection de l'ensemble des riverains. Il convient de réinterroger durablement le niveau d'exposition au trafic aérien que les pouvoirs publics considèrent comme acceptable pour la santé humaine. Elle lui demande donc si elle entend reconnaître les nuisances aéroportuaires autour de Paris-Orly comme un enjeu prioritaire de santé publique et quelles mesures elle entend porter au sein du Gouvernement afin de réduire l'exposition des populations au bruit aérien. Elle lui demande notamment si elle entend soutenir un allongement du couvre-feu nocturne permettant de garantir une période suffisante et continue de repos aux riverains, ainsi qu'une réduction du bruit à la source, notamment par la maîtrise du nombre de mouvements aériens. Elle l'interroge également sur les mesures qu'elle entend défendre afin que les ressources issues de la TNSA soient prioritairement consacrées à l'insonorisation de l'ensemble des logements qui y sont éligibles et que des dispositifs soient prévus pour les populations soumises à des nuisances aériennes inhabituelles mais prolongées ou répétées, tout en garantissant que les conditions d'exploitation à l'origine de ces expositions conservent un caractère strictement exceptionnel.

Réponse

SITUATION AU PROCHE ET AU MOYEN-ORIENT Mme la présidente . La parole est à Mme Claire Lejeune. Mme Claire Lejeune . Monsieur le ministre des affaires étrangères, le 28 février, les États-Unis et Israël lançaient une guerre au Moyen-Orient, une guerre impériale et illégale qui viole éhontément le droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le peuple iranien est pris entre les frappes américaines et la terreur du régime des mollahs. Le peuple libanais se retrouve sous les bombes, sur les routes : 1 million de déplacés, Beyrouth et le Sud-Liban ravagés. Nous le disions, laisser faire le génocide en Palestine, c’est permettre un monde sans foi ni loi autre que celle du plus fort. C’est dans l'ombre de ce massacre toujours en cours que les massacres présents se font et que les massacrent futurs se préfigurent. Voici la mécanique qui se met en place pour légitimer l’agression du Liban : les attaques d’Israël seraient une riposte légitime à celles du Hezbollah. Pourquoi, dans ce cas, y a-t-il eu 10 000 violations du cessez-le-feu par Israël sans que vous ne disiez rien ? (Mêmes mouvements.) Pourquoi des soldats de l’armée libanaise sont-ils tués par des frappes israéliennes, et les habitations et les civils, quotidiennement bombardés ? Pourquoi le ministre Smotrich parle-t-il du Liban comme d’un nouveau Gaza ? Monsieur le ministre, vous nous déshonorez. Pour vous, la stabilité passe donc par le plan de paix du président Trump, un plan colonial qui nie la souveraineté du peuple palestinien (Mêmes mouvements) , un plan qui s’arrime à un Conseil de la paix dont l’objectif explicite est de mettre l'ONU au rebut. Pour vous, l’annonce d’une offensive terrestre sur le Liban mérite non pas une condamnation, pas même une opposition, mais – je cite – « une réserve ». L’invasion terrestre d’un pays souverain, l’agression ouverte d’un peuple ami et d’un pays allié ne méritent donc qu'une réserve ? (Mêmes mouvements.) Vous êtes le visage d’une France qui s’est oubliée, car toute notre histoire s’érige fièrement contre ce type de lâcheté. La France libre était au service d’un monde libre ; vous servez celui de Trump et de Netanyahou. Avant d’engager le Charles de Gaulle dans une guerre qui n'est pas la nôtre, avant de nommer le porte-avions suivant, quand comptez-vous faire entendre la voix de la France au lieu de faire écho à celle des tyrans ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Je suis d'accord avec beaucoup de choses que vous avez mentionnées dans votre question, mais vous faites un raccourci qui me semble très problématique. Le Liban n'avait aucune intention de se laisser entraîner dans cette guerre,… M. Emmanuel Mandon . Exactement ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …déclenchée par Israël et les États-Unis sans but précisément défini et en dehors du droit international. L'Iran a répliqué à leur attaque de manière indiscriminée, ciblant d'autres pays, qui n'avaient rien demandé. Et voilà que le Hezbollah, une nouvelle fois, comme il l'avait fait le 8 octobre, vient rejoindre les attaques de l'Iran contre Israël, entraînant le Liban dans une guerre que celui-ci n'a pas voulue. Si vous êtes attentifs à la voix des Libanaises et des Libanais, vous avez entendu, comme moi, leur grand cri de colère – y compris au sein de la communauté chiite. Ils en veulent au Hezbollah qui, depuis quatre ou cinq décennies, a placé leur pays en état de grande vulnérabilité. Les textes des Nations unies, que vous évoquez souvent, disent qu'il faut respecter deux principes, atteindre deux objectifs. Il faut, bien sûr, assurer l'intégrité territoriale et la souveraineté du Liban : il ne peut y avoir de force extérieure sur son territoire, à moins qu'elle soit invitée par les autorités libanaises. (Mme Nathalie Oziol s'exclame.) Mais il faut également que toutes les milices, à commencer par le Hezbollah, cessent leurs frappes et rendent leurs armes à l'État libanais. Ce dernier doit disposer du monopole des armes afin de protéger toutes les communautés vivant sur son sol et de vivre en sécurité et en paix avec ses voisins. Mme Mathilde Feld . Bla bla bla ! Mme Mathilde Panot . Toujours aucune sanction contre Netanyahou !

La question

Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations formulées par M. Guillaume Larrivé dans sa lettre de démission publiée sur son compte X le 16 octobre 2025. M. Larrivé y indique avoir accepté sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « afin de contribuer à réduire l'immigration et promouvoir l'assimilation au service de notre nation », ajoutant que sa démission intervient en raison de « l'abandon par le Gouvernement de toute ambition de réduction de l'immigration ». Or l'OFII, créé en 2009 et opérant sous la direction générale des étrangers en France (DGEF), est chargé, selon l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France », de coordonner la « gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement » et a pour « mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, à l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile, à l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, à la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques, au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit, à l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour et enfin à la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9 ». Aussi, en application des fondements de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3 du même code, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présidé par M. Guillaume Larrivé délibère sur, « les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger, les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger, le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État, le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement, le tableau des emplois, le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget, la stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers, les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement, l'acceptation ou le refus de dons et legs et l'autorisation des transactions. » Au regard des dispositions prévues par la loi exposées ci-dessus, les déclarations de M. Larrivé sont en contradiction manifeste avec les missions de l'OFII et soulèvent ainsi des interrogations sérieuses. Si M. Larrivé, qui qualifie par ailleurs dans sa lettre la situation migratoire en France de « chaos migratoire », a mal interprété les missions de l'office, cela traduit une méconnaissance préoccupante du rôle de l'OFII. Dans le cas contraire, si des directives politiques ont effectivement orienté ses fonctions vers des objectifs non prévus par la loi, cela constituerait une violation grave du cadre légal de l'office. Elle lui demande donc les raisons pour lesquelles M. Larrivé a reçu de telles directives, si celles-ci ont été émises au nom du Gouvernement et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les missions de l'OFII demeurent strictement conformes aux dispositions légales. Elle l'interroge également sur les moyens prévus pour assurer la transparence et le respect de la légalité dans l'orientation politique de cet office, garant d'un accueil digne et reflet de la solidarité de l'État.

Réponse

L'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État, exercée par la direction générale des étrangers en France (DGEF). Ses missions sont strictement définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Conformément à l'article L. 121-1 de ce code, l'OFII intervient notamment en matière d'accueil des étrangers primo-arrivants, d'accompagnement des demandeurs d'asile, de gestion des dispositifs d'hébergement, d'aide au retour et de mise en œuvre des politiques d'intégration, incluant l'apprentissage de la langue française et l'insertion dans la société. La gouvernance de l'établissement repose sur un conseil d'administration, dont les compétences sont définies par l'article R. 121-9 du CESEDA. Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales de l'établissement, son organisation et son fonctionnement, son budget, son programme d'activité et le contrat d'objectifs et de performance (COP). Dans ce cadre, le président du conseil d'administration ne définit ni ne conduit la politique migratoire du Gouvernement et n'exerce aucun pouvoir de direction opérationnelle sur l'office. Son rôle s'inscrit dans un cadre collégial et délibératif : il préside les séances, en fixe l'ordre du jour et soumet à la délibération des administrateurs les sujets relevant des compétences du conseil. Les propos tenus par M. Guillaume Larrivé dans sa lettre de démission relèvent de son appréciation personnelle. Ils ne traduisent aucune directive qui lui aurait été adressée par le Gouvernement. Aucune instruction visant à orienter l'action de l'OFII vers des objectifs étrangers à ses missions légales ne lui a été donnée. Il appartient au Gouvernement de définir la politique migratoire de la France, qui vise à maîtriser les flux migratoires tout en assurant l'accueil et l'intégration des étrangers admis à séjourner durablement sur le territoire. L'OFII contribue à sa mise en œuvre dans les limites des compétences que lui confie la loi. Le respect de ce cadre légal est garanti par la tutelle exercée par l'État, notamment à travers l'approbation des documents stratégiques et budgétaires de l'établissement. La publication des rapports annuels d'activité et des données statistiques de l'OFII, ainsi que l'évaluation régulière de son contrat d'objectifs et de performance, assurent par ailleurs la transparence de son action.

La question

Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant de la flotte française de Canadairs, appareils indispensables à la lutte contre les incendies. Alors que le changement climatique accroît la fréquence et l'intensité des feux de forêt sur l'ensemble du territoire, y compris dans des zones au nord historiquement peu exposées, la capacité opérationnelle des moyens aériens de la sécurité civile apparaît de plus en plus insuffisante. Depuis le début de l'été 2025, au moins cinq départements - les Bouches-du-Rhône, l'Aude, le Gard, l'Hérault et l'Ille-et-Vilaine - ont déjà été touchés par des incendies, confirmant les craintes d'un été à haut risque. Face à ces sinistres, les Canadairs jouent un rôle essentiel : capables de larguer 6 000 litres d'eau et de réaliser des rotations rapides en s'approvisionnant directement en mer ou en lac, ils sont particulièrement efficaces sur les feux d'ampleur. Or la flotte actuelle de douze Canadairs est particulièrement vétuste : avec une moyenne d'âge de 30 ans, ces appareils subissent une usure accélérée due à leur sollicitation croissante et à des manœuvres répétées d'écopage en mer, où l'eau salée accentue les phénomènes de corrosion. Le rapport d'information de M. Damien Maudet et de Mme Sophie Pantel sur la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile alerte sur le vieillissement préoccupant des appareils ainsi que sur les difficultés croissantes liées à leur entretien. Il recommande, dans sa proposition n° 4, de clarifier rapidement la stratégie gouvernementale, tant sur le nombre d'appareils commandés que sur le calendrier de leur livraison. Ces alertes font écho à l'été 2024, durant lequel aucun Canadair n'a été en mesure de voler pendant plusieurs jours, en raison d'un manque de disponibilité et de pièces détachées. En 2022, le Président de la République s'était pourtant engagé à remplacer l'ensemble des douze Canadairs existants et à porter leur nombre à seize d'ici la fin du quinquennat. Pourtant, seuls deux appareils, qui s'inscrivent dans le cadre de la réserve stratégique européenne RescUE, ont été commandés à ce jour. Mme la députée interroge donc le Gouvernement sur le nombre exact de Canadairs actuellement en état de vol, sur le calendrier précis de leur remplacement et sur les intentions de commande à venir. Dans un contexte de changement climatique induisant la multiplication des feux de forêt et alors que la France dispose d'un patrimoine forestier particulièrement étendu à l'échelle européenne, elle lui demande ce que sont les orientations actuelles et futures du Gouvernement en matière de coopération européenne, notamment dans le cadre du RescUE, afin de renforcer les capacités opérationnelles de lutte contre les incendies sur le territoire national, aujourd'hui insuffisantes face aux enjeux. Elle lui demande enfin comment il entend sécuriser l'entretien, le maintien en condition opérationnelle et l'approvisionnement en pièces détachées de cette flotte stratégique pour la sécurité des territoires.

Réponse

Les moyens de lutte contre les feux de forêts, qu'ils soient terrestres ou aériens, font l'objet d'une attention particulière, pour assurer une disponibilité opérationnelle et garantir la sécurité des personnels navigants. Ainsi, le niveau de disponibilité des aéronefs durant la saison feux 2025 a été très satisfaisant. Ils ont en effet été engagés massivement et dans la durée sur tous les feux de grande ampleur comme ceux dans les Bouches-du-Rhône et dans l'Aude. Cette disponibilité est le résultat d'un plan débuté dès l'automne 2024 pour permettre d'anticiper les pannes récurrentes et les fragilités des appareils, par la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventif pendant la saison hivernale. Ce plan a porté également sur le renforcement des moyens humains du prestataire de la maintenance et sur le renforcement des liens avec le constructeur des Canadairs pour permettre un meilleur approvisionnement en pièces détachées. Il est par ailleurs précisé que la stratégie de lutte contre les feux de forêts par les moyens aériens ne repose pas que sur la flotte des Canadairs. En effet, depuis 2022, la sécurité civile complète ses moyens patrimoniaux par des locations d'aéronefs (hélicoptères bombardiers d'eau et avions bombardiers). Ainsi, en 2025, 39 aéronefs sont dédiés à la lutte contre les feux de forêts. Aux 12 Canadairs, 8 Dash et 3 BEECH de la sécurité civile, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers d'une capacité de largage de 3 tonnes. Cette flotte a pour vocation d'être pré-positionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. À moyen et long terme, la réflexion stratégique menée par la DGSCGC concernant les moyens aériens porte sur la définition en cours d'un contrat opérationnel tenant compte de l'augmentation du risque. Ce travail vise notamment à déterminer la typologie et le nombre de vecteurs aériens qui nous seront nécessaires à l'horizon 2035 et 2050 suivant des hypothèses d'extension multidimensionnelle du risque d'incendie de forêt (extension géographique et temporelle, et augmentation de la puissance des feux) et des différents paramètres météorologiques comme l'évolution des précipitations, l'évolution des températures et de la sécheresse …). C'est à l'aune des travaux précités sur l'adéquation des moyens aux risques, que devra être donc être préparé un programme d'acquisition. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la construction d'un avion bombardier d'eau amphibie répond à des exigences techniques incompatibles avec une perspective de livraison à court terme et ceci est d'autant plus vrai pour les projets innovants dont l'incubation est estimée à plusieurs années. Ce programme pourra s'appuyer, en partie, sur le contrat signé à l'été 2024 dans le cadre du dispositif Rescue, qui a déjà permis la commande de deux Canadairs dont la livraison est annoncée en 2028. Enfin, l'acquisition de deux canadairs supplémentaires est inscrite au budget de la sécurité civile, à condition que le PLF 2026 soit adopté.

La question

Mme Claire Lejeune alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les coûts afférents à l'élimination des matériaux domestiques contenant de l'amiante, suite à l'interpellation d'un habitant de sa circonscription. Massivement utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes, de protection incendie et de résistance, l'amiante est un matériau fibreux dont il a été démontré que l'inhalation avait de graves conséquences sur la santé et notamment pour les poumons et pouvait être à l'origine de cancers. Depuis la parution du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante, toute commercialisation, cession, de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant est interdite. Cette interdiction générale de l'usage d'amiante à compter du 1er janvier 1997 s'est accompagnée d'un arsenal législatif dense. Ainsi, l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique impose aux propriétaires d'immeubles bâtis d'effectuer une recherche d'amiante, d'établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante détectée mais également de mettre en œuvre « les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition » aux matériaux amiantés. L'article R. 1334-29 du même code précise que « les travaux de retrait ou de confinement [...] sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation. » Si les principes régissant les mesures correctives nécessaires prévues par le code la santé publique paraissent clairs, les particularités réglementaires pour la réalisation du retrait de certains matériaux amiantés peuvent être très coûteuses pour les particuliers. En l'espèce, le cas des tôles amiantées en est une illustration. En effet, considérées comme particulièrement dangereuses en cas de casse ou de découpe, la gestion du retrait des tôles amiantées nécessite l'intervention systématique d'un professionnel. La jurisprudence ayant assimilée à plusieurs reprises le particulier à un maître d'ouvrage dans le cas de la réalisation de travaux liés au retrait d'amiante, ceux-ci sont soumis à diverses obligations et notamment celles du code du travail, quant à la gestion du retrait de matériaux amiantés. Concrètement, ils sont dans l'obligation de faire appel à une entreprise agrée « Qualibat 1552 », de fournir les emballages et les étiquetages réglementaires et de régler le transport de ces tôles dans une installation de stockage des déchets dangereux (ISDD) ou en déchetterie agrée en cas de volume limité. Ainsi, le coût d'une opération de retrait comportant le diagnostic amiante, le retrait des tôles, l'évacuation et le traitement des déchets peut représenter plusieurs milliers d'euros pour un propriétaire particulier. Si des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) existent et peuvent prendre en charge le retrait de matériaux amiantés, celles-ci sont conditionnées à la réalisation d'un projet de rénovation globale et ne peuvent donc pas être déployées spécifiquement pour le retrait de ces matériaux. Enfin, les coûts très importants de ces retraits ainsi que les conditions pratiques de transport de tôles pouvant mesurer plusieurs mètres peuvent être si dissuasifs pour les particuliers qu'ils incitent au « dépôt sauvage » ou au stockage dans des conditions inappropriées pouvant entraîner des conséquences graves autant pour la santé des personnes que pour l'environnement. Le retrait des matériaux amiantés étant considéré par l'État comme un impératif de santé publique, les coûts disproportionnés pour un particulier pour la réalisation de ces opérations sont un obstacle que l'État devrait lever. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte engager quant à la prise en charge financière du retrait des matériaux amiantés pour les particuliers.

Réponse

L'amiante a effectivement été largement utilisé pendant des années, parfois sans que ses propriétés ignifuges ou isolantes ne soient en réalité très nécessaires. De fait, les particuliers sont confrontés désormais aux contraintes posées par la manipulation de ce type de matériaux dans les déchets de déconstruction de leurs habitations. Les repérages avant travaux ont été imposés avant tout pour protéger les professionnels qui sont susceptibles d'être exposés aux fibres d'amiante hautement cancérigènes dans l'atmosphère. Ils sont de ce fait nécessaires pour limiter les risques, leur non- respect expose, et c'est normal, l'employeur à des sanctions pénales. De même, la vérification de la capacité de l'installation de traitement de déchets à manipuler des objets amiantifères ou les bordereaux de suivi de déchets pour s'assurer qu'ils ont bien, au final, été éliminés dans une installation autorisée sont nécessaires. Il est cependant très probable que les quantités de déchets amiantifères générés par les particuliers éliminés dans des conditions inappropriées excèdent celles des déchets faisant l'objet d'un contrôle et d'une traçabilité adéquats. La mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs des matériaux et des produits de construction depuis 2023 permet d'apporter un soutien, a minima, économique, à la prise en charge des déchets d'amiante ou susceptibles d'être contaminés par de l'amiante dans les déchetteries destinées aux particuliers. Ainsi, le coût de la prise en charge des frais nécessaire à une gestion adéquate sera imputé de façon forfaitaire aux metteurs en marché de produits et matériaux de construction, ce qui ne représente qu'une contribution économique marginale par rapport aux montants des éco-contributions collectées pour des quantités de déchets inertes ou non dangereux bien supérieures. Le Gouvernement ne prévoit ni de relâcher les contraintes sur les matériaux amiantés ni un financement spécifique. En revanche, comme vous l'indiquez, les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peuvent prendre en charge le retrait de matériaux amiantés à la condition qu'une rénovation globale soit réalisée.

La question

Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'empoisonnement massif des Français au cadmium. Minéral cancérogène présent dans les engrais phosphatés utilisés dans l'agriculture, le cadmium est un métal lourd s'accumulant dans les sols et qui contamine gravement l'alimentation et particulièrement l'alimentation des enfants considérant que parmi les aliments les plus concernés figurent les céréales pour le petit déjeuner, les pâtes et les pommes de terre. Le coordinateur du groupe de travail « santé et environnement » de la Conférence des unions régionales des professionnels de santé-médecins libéraux (URPS-ML) a qualifié l'exposition au cadmium de « bombe sanitaire » dans un courrier adressé aux ministres en charge de la santé, de l'agriculture et de la transition écologique le 2 juin 2025. Bien que le règlement CE 2021/1323 du 10 août 2021 modifiant le règlement (CE) 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans certaines denrées alimentaires établisse très clairement que le cadmium est particulièrement toxique pour les reins, s'accumulant dans l'organisme pendant de longues années, il acte un renoncement à un abaissement général des teneurs maximales en cadmium dans les aliments. Enfin, l'agriculture intensive qui épuise les sols et appauvrit les agriculteurs force à un recours massif aux engrais phosphatés contenant du cadmium. Dans ce contexte, une adoption de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur dite « Duplomb » serait particulièrement inquiétante en ce qu'elle entérinerait toujours plus dans les pratiques l'agriculture intensive, consommatrice d'engrais azotés et phosphatés et le recours à des produits reconnus à forte toxicité tels que l'acétamipride. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire cesser l'empoisonnement massif de la population au cadmium par l'utilisation d'engrais phosphatés.

La question

Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov' ». Aide versée par l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est l'un des principaux dispositifs de la transition écologique. La France compte 4,2 millions de passoires thermiques, 12 millions de citoyens sont en situation de précarité énergétique, 6 millions ont souffert du froid en 2023 et 70 % des locataires ont souffert de la chaleur en été dans leur logement. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov', plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés dont 330 000 rénovations d'ampleur, générant, selon l'agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards d'euros de travaux. Alors que ce dispositif est particulièrement efficace et même nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 contenus dans la loi « Climat et résilience », l'annonce de sa suspension a stupéfié les citoyens, notamment modestes, qui souhaiteraient bénéficier du dispositif pour rénover leur logement mais également les filières économiques de la transition écologique et notamment la filière du bâtiment et ses artisans. En effet, nonobstant le retard considérable pris par les gouvernements précédents et l'actuel dans la rénovation du parc de logement (91 000 rénovations d'ampleur en 2024 pour un objectif affiché de 200 000 et même 700 000 à horizon 2030), les multiples modifications de MaPrimeRénov' et les phénomènes provoqués par le Gouvernement de « marche/arrêt » du dispositif ont totalement déstabilisé les filières qui réalisent les travaux et les citoyens qui souhaitent en bénéficier et reçoivent des messages contradictoires. Après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une diminution des crédits ouverts par deux entre le projet de loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2025, MaPrimeRénov' est devenu, du fait des choix politiques du Gouvernement, une variable d'ajustement budgétaire et un objet d'inquiétude pour les filières professionnelles à cause de son instabilité alors que son efficacité et sa nécessité ont été maintes fois démontrées. Enfin, force est également de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner les fonds du dispositif. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement de ceux-ci ainsi que les retards de paiement accumulés par l'ANAH apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux dans la planification de la transition écologique par le Gouvernement. Des dizaines de milliers de citoyens et d'entreprises de travaux se retrouvent fortement impactés par ces retards de traitement des dossiers et de paiement, certains se retrouvant à ne plus pouvoir payer le crédit contracté en attendant le versement des aides quand d'autres, entreprises et artisans, ne peuvent plus rémunérer leurs salariés. La rénovation des logements est non seulement une nécessité écologique mais également un besoin fondamental pour les citoyens, notamment modestes, qui souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur logement et qui n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Ainsi, elle souhaiterait que lui soit communiqués les motifs de l'arrêt brutal du dispositif MaPrimeRénov', le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux particuliers et aux entreprises de travaux. De plus, elle aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend remettre en place l'accès à ce dispositif essentiel de la transition écologique pour les citoyens habitant des logements qui doivent être rénovés et les filières réalisant les travaux.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

Réponse

EAUX EN BOUTEILLE DU GROUPE NESTLÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Claire Lejeune. Mme Claire Lejeune . Monsieur le premier ministre, qui protégez-vous ? Qui protégez-vous lorsqu'un deal est passé avec Nestlé dans le dos des Français ? Voilà des dizaines d'années que les eaux naturelles et minérales de Nestlé, 400 fois plus chères que l'eau du robinet, sont en réalité traitées. C'est une fraude à 3 milliards, rien que pour les trois dernières années ! Ce sont des eaux traitées, car contaminées, par des procédés illégaux et qui présentent donc un risque sanitaire. Tout le monde savait : l'ARS, la préfecture, le ministère ! Un rapport, dont des paragraphes entiers ont été écrits sous la dictée de Nestlé, a été caviardé. C'est un scandale d'État qui remonte jusqu'à l'Élysée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Qui protégez-vous lorsque, par la loi Duplomb, vous ouvrez grand la porte à la réintroduction des néonicotinoïdes, des pesticides 4 000 fois plus polluants que le DDT, qui a pourtant été interdit il y a une cinquantaine d'années ? M. Patrick Hetzel . Regardez ce que dit la science ! M. Thibault Bazin . C'est caricatural ! Mme Claire Lejeune . Qui protégez-vous lorsque vous minimisez outrageusement le problème des PFAS, une bombe sanitaire qui a déjà explosé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui protégez-vous quand, dans vos textes de pseudo-simplification, vous attaquez le devoir de vigilance et tous les garde-fous qui permettent d'assurer la sécurité et la santé des Français et servent leur intérêt ? Vous agissez comme les VRP des intérêts privés ! Vous faites de notre pays l'immense terrain de jeu d'un capitalisme de plus en plus débridé ! (Mêmes mouvements.) Choose France ! Oui, choisissez la France, le pays où, dans les ministères, on ferme les yeux sur des scandales sanitaires ! Le pays où la drague des multinationales passera toujours devant l'intérêt général ! (Mêmes mouvements.) M. Éric Coquerel. Ça c'est bien dit ! M. Alexandre Portier . La France est un pays communiste ! Mme Claire Lejeune . Le pays où les entreprises cotées en Bourse peuvent se gorger d'aides publiques et coécrire la loi au grand mépris de l'écologie, de la santé publique et de l'État de droit ! Le pays où des commissions d'enquête parlementaire sont piétinées, où Alexis Kohler peut les sécher, où les représentants de Nestlé peuvent mentir sciemment et s'en tirer. Qui protégez-vous ? Monsieur le premier ministre, sur ces scandales qui touchent à nos vies et à notre santé, face aux intérêts privés, c’est votre responsabilité et celle de votre gouvernement qui sont engagées. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Il y a beaucoup de questions dans votre question. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une députée du groupe LFI-NFP . Parce qu'il y a beaucoup de fraudes ! M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . En tant que ministre de la santé, je répondrai sur le point qui me semble le plus important : la qualité de l'eau en France. Celle-ci est particulièrement bien contrôlée. Nous sommes le pays d'Europe qui contrôle le plus la qualité de l'eau. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-François Coulomme. Ce n'est pas la question ! Mme Sophia Chikirou . Vous êtes mal ! M. Yannick Neuder, ministre . Quant à la qualité de l'eau des bouteilles Nestlé, elle ne pose pas de problème sur le plan sanitaire. Le sujet n'est pas sanitaire, mais concerne plutôt la qualité microcristalline des eaux. Il convient de faire toute la lumière sur le sujet. Le filtre utilisé par Nestlé,… Mme Danièle Obono . C'est grave ! M. Yannick Neuder, ministre . …dont le retrait a été demandé, supprimait-il la qualité minéralogique des eaux ? M. Jean-François Coulomme. Qui protégez-vous ? M. Yannick Neuder, ministre . C'est une première question. J'ai pris la décision d'envoyer une note à l'ensemble des ARS pour vérifier ce point. Nous avons aussi saisi l'Anses pour définir les seuils et la Commission européenne pour que des seuils identiques aux seuils français soient appliqués à l'échelon européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Élise Leboucher. Assez de mensonges !

La question

Mme Claire Lejeune attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante du groupe ArcelorMittal, qui a annoncé récemment le licenciement de 636 salariés, marquant ainsi une nouvelle étape dans la destruction de la sidérurgie française. Cette décision intervient suite à la suspension de ses projets européens de décarbonation, incluant notamment le projet emblématique de fours à hydrogène à Dunkerque, malgré les 850 millions d'euros de subventions et le versement de 622 millions d'euros depuis 2013 par l'État. Par ailleurs, l'entreprise a choisi d'investir près d'un milliard de dollars dans une nouvelle usine aux États-Unis d'Amérique, plutôt qu'en Europe. Les actionnaires d'ArcelorMittal ont quant à eux empoché, au cours des trois dernières années, 6 milliards d'euros, au détriment des salariés et des sites industriels. Il apparaît que le Gouvernement, en ne prenant pas de mesures face à cette situation, semble permettre une dégradation du tissu industriel français, dans un secteur particulièrement stratégique pour la souveraineté économique. Face à cette situation, la nationalisation d'ArcelorMittal apparaît comme la seule solution viable pour garantir la pérennité des sites, des emplois et de la production d'acier en France. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre au regard de ces éléments, notamment en ce qui concerne la nationalisation du groupe ArcelorMittal, et si une telle décision serait envisagée pour préserver les emplois et la production industrielle d'acier en France, secteur éminemment stratégique.

Réponse

L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, fournissant des intrants essentiels à nombre de secteurs – notamment l'automobile, l'énergie, la construction et la défense. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie française et européenne, confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du carbone, tandis que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale des pays-tiers et de la baisse de la demande. Aussi la production de l'Union européenne a-t-elle diminuée et l'utilisation actuelle des capacités est-elle inférieure aux niveaux de rentabilité. Cette situation nuit à la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque – dont le projet de décarbonation est pourtant une étape indispensable pour pérenniser son activité (i) et atteindre les objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre (ii). Cette situation unique appelle la France à s'engager aux niveaux national et européen. Au niveau national, l'État est au rendez-vous pour soutenir les projets stratégiques d'investissements dans l'outil industriel. C'est dans cette perspective qu'a été signée en janvier 2024 une convention d'aide de 850 millions d'euros. Cette aide n'a pas encore été versée et est conditionnée à la commande effective des actifs stratégiques du projet, à savoir les fours à arc électrique et le réacteur de réduction directe du fer (DRP). Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels dits « électro-intensifs » d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans – lesquels sont négociés bilatéralement avec les industriels dans une logique de partage de risque. En janvier 2024, ArcelorMittal a ainsi annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production, ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France, et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes visant à assurer des perspectives économiques claires et porteuses et à engager des investissements dès 2025. En octobre dernier, la France était à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. La Commission européenne a également été alertée sur la nécessité absolue d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale. Il a été présenté par la Commission le 19 mars dernier. Le Gouvernement sera vigilant à ce que les mesures prises permettent de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché européen de l'acier. Concernant la défense commerciale, la proposition de la Commission d'une protection « hautement efficace » est soutenue en considérant qu'il faut mettre en place, dès début 2026, un nouveau système de contingents tarifaires plus protecteur – dont l'objectif serait alors, en limitant la part des importations dans la consommation européenne autour de 15 %, de permettre à l'industrie européenne de retrouver des taux d'utilisation de capacités qui soient compatibles avec les besoins en matière d'investissement. En parallèle, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union européenne, le Gouvernement a été à l'origine d'un « Sommet européen pour une stratégie européenne autour de l'industrie de l'Acier » : l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et rapide des instruments anti-dumping et antisubventions – et ce y compris sur la base de la menace de préjudice. Il fut aussi question de l''amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur, y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne, ou encore de la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale. L'amélioration du mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone était aussi à l'ordre du jour, afin de garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens. Enfin, la nationalisation du site de production d'ArcelorMittal à Dunkerque n'est pas une option envisagée. En effet, cette opération ne constitue aucunement une réponse adaptée aux difficultés rencontrées, la solution étant, comme indiqué ci-dessus, de mieux protéger l'industrie sidérurgique et non de changer d'actionnaire. Une éventuelle nationalisation exposerait l'État à des pertes financières importantes et l'amènerait à supporter seul le coût des investissements massifs.

La question

Mme Claire Lejeune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-remplacement des professeurs et la rupture de continuité du service public de l'éducation que cela engendre. Le 21 février 2025, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'État à indemniser plusieurs familles d'élèves en raison du non-remplacement d'un professeur de français une année entière. Selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 15 millions d'heures de cours seraient ainsi perdues chaque année pour les élèves en raison de ces absences de remplacement qui entraînent une accumulation préoccupante d'heures d'enseignement non assurées, notamment dans les matières fondamentales. Ainsi, au collège Les Gâtines-René Cassin de Savigny-sur-Orge, plus de 2 400 heures de cours n'ont pas été assurées par l'éducation nationale cette année, en particulier en mathématiques, français et allemand, laissant de nombreux élèves sans enseignement dans des matières essentielles. Cette situation est particulièrement critique pour des élèves de 6e, où les groupes de niveaux, introduits par la réforme du « choc des savoirs », compliquent toute réorganisation interne dans les établissements. Pour les élèves de 3e, elle compromet gravement la préparation au brevet et accentue de fait les inégalités, touchant en premier lieu les élèves les plus fragiles. Par ailleurs, certaines absences de longue durée, comme des congés maternité, devraient être mieux anticipées, pouvant ainsi éviter plusieurs mois sans cours. Au-delà des élèves, ce manque de remplacement d'enseignants pèse lourdement sur l'ensemble des établissements. Les personnels de vie scolaire et les équipes pédagogiques, déjà en sous-effectif, doivent gérer un nombre croissant d'élèves en permanence, au détriment de leurs missions premières. Face à cette situation qui met en péril la réussite scolaire de millions d'élèves, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un remplacement systématique des enseignants absents et assurer ainsi la continuité du service public de l'éducation. Elle souhaiterait également alerter sur l'urgence d'assurer des conditions de formation, de travail et de rémunération décentes aux enseignants et enseignantes, afin de rétablir l'attractivité de ce métier aujourd'hui dramatiquement malmené. Elle lui demande quelle sont ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale rappelle que l'amélioration des réponses apportées aux besoins de remplacement des enseignants absents, quelle que soit la durée de leurs absences, dans les écoles, les collèges et les lycées, constitue un objectif majeur pour l'ensemble de la communauté éducative. Son efficacité répond précisément à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service dû aux élèves et à leur famille. Il précise que si les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement sont croissants ces dernières années dans le premier et le second degrés au niveau national, ils ne permettent pas toujours de couvrir tous les besoins dans tous les territoires d'autant que pour le 2d degré l'efficacité du remplacement des enseignants absents, et plus particulièrement la capacité des services académiques à mobiliser les ressources de remplacement, se heurtent à une double contrainte géographique et disciplinaire. À cet égard, la situation du collège Les Gâtines-René Cassin de Savigny-sur-Orge en est l'illustration nonobstant la mobilisation continue des services de l'académie de Versailles, dès la rentrée dernière, afin de couvrir les postes vacants d'une part et le recours au dispositif de remplacement de courte durée (RCD) dans le cadre du « Pacte enseignant » au sein de l'établissement d'autre part. C'est ainsi que les absences de moyenne et de longue durées notamment en mathématiques ont fait l'objet de remplacements dans les meilleurs délais qu'il a été possible de tenir au regard des remplaçants disponibles (titulaires et contractuels) alors que le recrutement pour ce qui concerne le poste en allemand doit encore être stabilisé. Au-delà et dans un souci constant de développer et structurer les actions d'ores et déjà engagées par les académies, les services du ministère chargé de l'éducation nationale conduisent depuis plusieurs mois des travaux visant à activer tous les leviers permettant d'atteindre une organisation cible dans laquelle le potentiel de remplacement sera amélioré aux nombres desquels il est possible de citer, pour ce qui concerne le second degré, l'optimisation du potentiel de remplacement par une mobilisation plus importante des enseignants volontaires dans le cadre du RCD et la mutualisation des ressources entre établissements publics locaux d'enseignement développée dans le cadre d'une dynamique territoriale reposant sur une cartographie des zones de remplacement plus efficiente pour les absences de longue durée. La direction générale des ressources humaines et particulièrement les services en charge du pilotage et du suivi du remplacement travaillent en lien étroit avec les services académiques afin d'apporter le plus rapidement dans tous les établissements publics locaux d'enseignement une solution adaptée en matière de continuité des enseignements qu'il s'agisse des absences de courte durée ou de plus longue durée.

La question

Mme Claire Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en application des zones à faibles émissions (ZFE), imposées par la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat et résilience »). L'instauration des ZFE aurait dû avoir pour corollaire une incitation suffisante des ménages à envisager une conversion vers un véhicule plus propre, ainsi qu'une densification substantielle du maillage de transports en commun. Cependant, les objectifs du Gouvernement établis pour la fin d'année 2024 n'ont pas été atteints, la France ayant enregistré une chute des ventes de voitures électriques de 24,4 %, les RER métropolitains n'étant pas prêts et le réseau des transports collectifs étant largement sous-financé. En effet, malgré les différentes aides à l'électrification du parc automobile, l'achat d'un véhicule électrique demeure inaccessible pour les classes populaires et les ménages moyens. Le reste à charge pour l'achat d'une voiture neuve et l'installation d'une borne de recharge peut varier entre 10 000 et 40 000 euros selon les modèles. De ce fait, les ménages les plus précaires font face à des injonctions contradictoires. Ceux résidant dans les territoires ruraux et périurbains et qui sont contraints d'utiliser la voiture pour leurs déplacements doivent s'équiper d'un véhicule à faible émissions, alors que le marché leur est inaccessible. Ce sont actuellement 12 millions de véhicules de particuliers ou de professionnels de Crit'Air 3, 4, 5 qui sont en circulation, dont 36 % des propriétaires déclarent qu'ils seront dans l'impossibilité d'effectuer une conversion vers un véhicule électrique faute de budget. Derrière ce pourcentage, ce sont des situations sociales dramatiques qui se dessinent : les citoyens seront forcés de risquer l'amende simplement pour aller travailler. Cette impréparation de l'État, ainsi que les reculs sur les budgets de transports en commun et des aides à l'achat d'un véhicule électrique, vont introduire des inégalités massives en matière de droit à la mobilité. La précarité mobilité explosera. C'est bien le principe d'égalité, fondement de la République, qui est en jeu. Dans l'attente de solutions de mobilités permettant à ces ménages une utilisation réduite de la voiture individuelle pour leurs trajets du quotidien, les aides à la conversion pour un véhicule plus propre doivent au contraire être accrues. Ce retard en matière d'électrification du parc automobile et de développement des transports en commun aura un coût social, sanitaire et écologique considérable pour les territoires concernés et les habitants qui y résident. Aussi, elle lui demande comment elle entend garantir que les classes populaires et moyennes ne soient pas des victimes collatérales de l'instauration des ZFE à cause des insuffisances de l'État.

Réponse

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Lors de l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, actuellement en discussion au Parlement, un amendement visant à supprimer le cadre légal des ZFE a été adopté (article 15 ter), contre l'avis du Gouvernement. Le Gouvernement, conscient des enjeux de santé publique relatifs à la qualité de l'air, défend pour sa part un maintien du dispositif et s'est montré ouvert à quelques aménagements. Tant que la disposition n'est pas définivitement adoptée, le droit actuel continue de s'appliquer. L'actuel article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). Seuls deux territoires, dépassant encore régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l'air, à savoir les métropoles du Grand Paris et du Grand Lyon, ont l'obligation d'une ZFE renforcée avec des restrictions de circulation pour des voitures Crit'air 3 au 1er janvier 2025. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. La révision des restrictions de circulation fixées par arrêté (municipal ou intercommunal), ou de leur calendrier, est à la main de la collectivité territoriale, dans le respect des obligations minimales fixées par la loi. Ainsi, certaines collectivités territoriales, par exemple à Strasbourg ou à Toulouse, ont fait le choix de reporter ou d'annuler l'application de restrictions de circulation pour des véhicules Crit'air 3. Quelques restrictions Crit'air 3 ont été maintenues au 1er janvier 2025 dans d'autres agglomérations (Grenoble et Montpellier) et résultent de décisions des collectivités territoriales. La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés, ou pour les personnes nécessitant l'accès à des établissements de santé dans le cadre d'une affection longue durée. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues.

La question

Mme Claire Lejeune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du décret n° 2024-1074 du 29 novembre 2024 interdisant l'usage des feux rouges arrière clignotants sur les vélos. Selon le dernier baromètre de l'ONISR (septembre 2024), la mortalité des cyclistes est en hausse, avec 240 décès ces 12 derniers mois, soit une augmentation de +10 % par rapport à la période précédente et +28 % par rapport à 2019. Dans ce contexte préoccupant, cette interdiction réduit la visibilité des cyclistes sur la route et compromet directement leur sécurité. Les feux arrière clignotants constituent un dispositif essentiel, particulièrement en milieu rural, de nuit ou par mauvais temps, où ils améliorent la perception des cyclistes par les automobilistes. Leur suppression va à l'encontre des recommandations des experts en sécurité routière et des associations spécialisées. Par ailleurs, cette mesure apparaît en contradiction avec les objectifs de développement des mobilités douces. Encourager l'usage du vélo suppose d'en garantir la sécurité et toute restriction fragilisant les cyclistes risque d'avoir un effet dissuasif. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre dans quels délais le Gouvernement compte abroger ce décret. Elle souhaiterait également connaître les raisons qui ont conduit à prendre cette décision et demande que soit publiée l'étude d'impact justifiant que cette interdiction n'est pas préjudiciable à la sécurité des cyclistes.

Réponse

Le code de la route, notamment les articles R. 313-1 et suivants, régit les dispositifs d'éclairage et de visibilité autorisés sur les véhicules en circulation, notamment sur les cycles. Par conséquent, tout dispositif d'éclairage non explicitement prévu par ces articles est par défaut interdit. Dans ce contexte, et pour la sécurité des cyclistes et celle des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, le décret n° 2024-1074, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, a permis d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants supplémentaires et facultatifs, venant en complément de ceux déjà obligatoires. L'installation de feux indicateurs de direction, d'un feu stop, d'un second feu de position avant ou arrière sur un cycle a ainsi été rendue possible. Ces mesures sont issues des plans « vélo et marche » du 5 mai 2023 et « trottinettes électriques » du 29 mars 2023. En outre, le même décret a modifié l'article R. 313-5 pour rétablir que le feu de position arrière des cycles ne doit pas être clignotant. Le signal rouge clignotant a en effet une autre signification : celle d'un freinage d'urgence. Le fait qu'un même signal puisse avoir deux significations différentes est à proscrire, au risque d'induire les autres usagers de la route en erreur. En outre, jusqu'en 2016, le code de la route interdisait le clignotement des feux arrière des cycles. Le décret n° 2016-448 a modifié cet article pour l'adapter aux dispositions des directives ou règlements européens sur l'homologation des véhicules à moteur, et rendre possible le déclenchement d'un clignotement de certains de leurs feux arrières. L'impact sur les dispositifs d'éclairage des cycles n'a pas été évalué sur le moment. Pour l'ensemble de ces raisons, le décret n° 2024-1074 a donc rétabli l'interdiction du clignotement permanent des feux de position arrière des vélos, précisant que ces feux doivent être fixes et bien visibles. Une abrogation de ce décret, qui participe utilement à la l'amélioration de la sécurité routière des cyclistes, n'est donc pas envisagée par le Gouvernement.

La question

Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments. En effet, en 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a enregistré une augmentation des signalements de ruptures de stock ou de risque de ruptures de stock. Ainsi, 4 925 déclarations ont été déposées en 2023 contre 3 761 en 2022 et 2 160 en 2021. Selon l'ANSM « toutes les classes de médicaments sont concernées », y compris des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) comme les médicaments cardio-vasculaires, anti-infectieux ou encore anti-cancéreux. Cette année encore, de nombreux médicaments prescrits par les médecins généralistes sont en rupture de stock comme l'antibiotique « augmentin » particulièrement prescrit pour lutter contre les infections bactériennes chez l'adulte et l'enfant. Dans ses rapports, l'ANSM alerte depuis plusieurs années sur l'insuffisante capacité de production de médicaments de la France. Par ailleurs, l'annonce faite par Sanofi de la cession de 50 % de sa filiale pharmaceutique Opella à un fonds d'investissement américain est extrêmement inquiétante et risque fortement de mettre en péril le plan de relocalisation, déjà insuffisant, prévu par le Gouvernement et plus globalement la capacité de production française de médicaments et de ses principes actifs. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir aux citoyens leur accès aux médicaments et mettre fin aux ruptures de stocks et d'approvisionnement des officines de pharmacie.

Réponse

La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact important sur leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles : prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication… Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif : - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé ; - annonce, par le Président de la République en juin 2023, de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels ; - signature, par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, visant à mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient ; - vote, par le législateur dans le cadre de la LFSS 2024 et de la LFSS2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement ; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. Par ailleurs, la France est particulièrement proactive à l'échelle européenne, et participe activement aux travaux conjoints dans le cadre du Critical medicines act.