Questions

Réponse

SITUATION AU PROCHE ET AU MOYEN-ORIENT Mme la présidente . La parole est à Mme Claire Lejeune. Mme Claire Lejeune . Monsieur le ministre des affaires étrangères, le 28 février, les États-Unis et Israël lançaient une guerre au Moyen-Orient, une guerre impériale et illégale qui viole éhontément le droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le peuple iranien est pris entre les frappes américaines et la terreur du régime des mollahs. Le peuple libanais se retrouve sous les bombes, sur les routes : 1 million de déplacés, Beyrouth et le Sud-Liban ravagés. Nous le disions, laisser faire le génocide en Palestine, c’est permettre un monde sans foi ni loi autre que celle du plus fort. C’est dans l'ombre de ce massacre toujours en cours que les massacres présents se font et que les massacrent futurs se préfigurent. Voici la mécanique qui se met en place pour légitimer l’agression du Liban : les attaques d’Israël seraient une riposte légitime à celles du Hezbollah. Pourquoi, dans ce cas, y a-t-il eu 10 000 violations du cessez-le-feu par Israël sans que vous ne disiez rien ? (Mêmes mouvements.) Pourquoi des soldats de l’armée libanaise sont-ils tués par des frappes israéliennes, et les habitations et les civils, quotidiennement bombardés ? Pourquoi le ministre Smotrich parle-t-il du Liban comme d’un nouveau Gaza ? Monsieur le ministre, vous nous déshonorez. Pour vous, la stabilité passe donc par le plan de paix du président Trump, un plan colonial qui nie la souveraineté du peuple palestinien (Mêmes mouvements) , un plan qui s’arrime à un Conseil de la paix dont l’objectif explicite est de mettre l'ONU au rebut. Pour vous, l’annonce d’une offensive terrestre sur le Liban mérite non pas une condamnation, pas même une opposition, mais – je cite – « une réserve ». L’invasion terrestre d’un pays souverain, l’agression ouverte d’un peuple ami et d’un pays allié ne méritent donc qu'une réserve ? (Mêmes mouvements.) Vous êtes le visage d’une France qui s’est oubliée, car toute notre histoire s’érige fièrement contre ce type de lâcheté. La France libre était au service d’un monde libre ; vous servez celui de Trump et de Netanyahou. Avant d’engager le Charles de Gaulle dans une guerre qui n'est pas la nôtre, avant de nommer le porte-avions suivant, quand comptez-vous faire entendre la voix de la France au lieu de faire écho à celle des tyrans ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Je suis d'accord avec beaucoup de choses que vous avez mentionnées dans votre question, mais vous faites un raccourci qui me semble très problématique. Le Liban n'avait aucune intention de se laisser entraîner dans cette guerre,… M. Emmanuel Mandon . Exactement ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …déclenchée par Israël et les États-Unis sans but précisément défini et en dehors du droit international. L'Iran a répliqué à leur attaque de manière indiscriminée, ciblant d'autres pays, qui n'avaient rien demandé. Et voilà que le Hezbollah, une nouvelle fois, comme il l'avait fait le 8 octobre, vient rejoindre les attaques de l'Iran contre Israël, entraînant le Liban dans une guerre que celui-ci n'a pas voulue. Si vous êtes attentifs à la voix des Libanaises et des Libanais, vous avez entendu, comme moi, leur grand cri de colère – y compris au sein de la communauté chiite. Ils en veulent au Hezbollah qui, depuis quatre ou cinq décennies, a placé leur pays en état de grande vulnérabilité. Les textes des Nations unies, que vous évoquez souvent, disent qu'il faut respecter deux principes, atteindre deux objectifs. Il faut, bien sûr, assurer l'intégrité territoriale et la souveraineté du Liban : il ne peut y avoir de force extérieure sur son territoire, à moins qu'elle soit invitée par les autorités libanaises. (Mme Nathalie Oziol s'exclame.) Mais il faut également que toutes les milices, à commencer par le Hezbollah, cessent leurs frappes et rendent leurs armes à l'État libanais. Ce dernier doit disposer du monopole des armes afin de protéger toutes les communautés vivant sur son sol et de vivre en sécurité et en paix avec ses voisins. Mme Mathilde Feld . Bla bla bla ! Mme Mathilde Panot . Toujours aucune sanction contre Netanyahou !

La question

Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations formulées par M. Guillaume Larrivé dans sa lettre de démission publiée sur son compte X le 16 octobre 2025. M. Larrivé y indique avoir accepté sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « afin de contribuer à réduire l'immigration et promouvoir l'assimilation au service de notre nation », ajoutant que sa démission intervient en raison de « l'abandon par le Gouvernement de toute ambition de réduction de l'immigration ». Or l'OFII, créé en 2009 et opérant sous la direction générale des étrangers en France (DGEF), est chargé, selon l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France », de coordonner la « gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement » et a pour « mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, à l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile, à l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, à la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques, au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit, à l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour et enfin à la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9 ». Aussi, en application des fondements de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3 du même code, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présidé par M. Guillaume Larrivé délibère sur, « les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger, les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger, le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État, le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement, le tableau des emplois, le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget, la stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers, les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement, l'acceptation ou le refus de dons et legs et l'autorisation des transactions. » Au regard des dispositions prévues par la loi exposées ci-dessus, les déclarations de M. Larrivé sont en contradiction manifeste avec les missions de l'OFII et soulèvent ainsi des interrogations sérieuses. Si M. Larrivé, qui qualifie par ailleurs dans sa lettre la situation migratoire en France de « chaos migratoire », a mal interprété les missions de l'office, cela traduit une méconnaissance préoccupante du rôle de l'OFII. Dans le cas contraire, si des directives politiques ont effectivement orienté ses fonctions vers des objectifs non prévus par la loi, cela constituerait une violation grave du cadre légal de l'office. Elle lui demande donc les raisons pour lesquelles M. Larrivé a reçu de telles directives, si celles-ci ont été émises au nom du Gouvernement et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les missions de l'OFII demeurent strictement conformes aux dispositions légales. Elle l'interroge également sur les moyens prévus pour assurer la transparence et le respect de la légalité dans l'orientation politique de cet office, garant d'un accueil digne et reflet de la solidarité de l'État.

Réponse

L'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État, exercée par la direction générale des étrangers en France (DGEF). Ses missions sont strictement définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Conformément à l'article L. 121-1 de ce code, l'OFII intervient notamment en matière d'accueil des étrangers primo-arrivants, d'accompagnement des demandeurs d'asile, de gestion des dispositifs d'hébergement, d'aide au retour et de mise en œuvre des politiques d'intégration, incluant l'apprentissage de la langue française et l'insertion dans la société. La gouvernance de l'établissement repose sur un conseil d'administration, dont les compétences sont définies par l'article R. 121-9 du CESEDA. Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales de l'établissement, son organisation et son fonctionnement, son budget, son programme d'activité et le contrat d'objectifs et de performance (COP). Dans ce cadre, le président du conseil d'administration ne définit ni ne conduit la politique migratoire du Gouvernement et n'exerce aucun pouvoir de direction opérationnelle sur l'office. Son rôle s'inscrit dans un cadre collégial et délibératif : il préside les séances, en fixe l'ordre du jour et soumet à la délibération des administrateurs les sujets relevant des compétences du conseil. Les propos tenus par M. Guillaume Larrivé dans sa lettre de démission relèvent de son appréciation personnelle. Ils ne traduisent aucune directive qui lui aurait été adressée par le Gouvernement. Aucune instruction visant à orienter l'action de l'OFII vers des objectifs étrangers à ses missions légales ne lui a été donnée. Il appartient au Gouvernement de définir la politique migratoire de la France, qui vise à maîtriser les flux migratoires tout en assurant l'accueil et l'intégration des étrangers admis à séjourner durablement sur le territoire. L'OFII contribue à sa mise en œuvre dans les limites des compétences que lui confie la loi. Le respect de ce cadre légal est garanti par la tutelle exercée par l'État, notamment à travers l'approbation des documents stratégiques et budgétaires de l'établissement. La publication des rapports annuels d'activité et des données statistiques de l'OFII, ainsi que l'évaluation régulière de son contrat d'objectifs et de performance, assurent par ailleurs la transparence de son action.