Questions

La question

Mme Claire Lejeune alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les coûts afférents à l'élimination des matériaux domestiques contenant de l'amiante, suite à l'interpellation d'un habitant de sa circonscription. Massivement utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes, de protection incendie et de résistance, l'amiante est un matériau fibreux dont il a été démontré que l'inhalation avait de graves conséquences sur la santé et notamment pour les poumons et pouvait être à l'origine de cancers. Depuis la parution du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante, toute commercialisation, cession, de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant est interdite. Cette interdiction générale de l'usage d'amiante à compter du 1er janvier 1997 s'est accompagnée d'un arsenal législatif dense. Ainsi, l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique impose aux propriétaires d'immeubles bâtis d'effectuer une recherche d'amiante, d'établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante détectée mais également de mettre en œuvre « les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition » aux matériaux amiantés. L'article R. 1334-29 du même code précise que « les travaux de retrait ou de confinement [...] sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation. » Si les principes régissant les mesures correctives nécessaires prévues par le code la santé publique paraissent clairs, les particularités réglementaires pour la réalisation du retrait de certains matériaux amiantés peuvent être très coûteuses pour les particuliers. En l'espèce, le cas des tôles amiantées en est une illustration. En effet, considérées comme particulièrement dangereuses en cas de casse ou de découpe, la gestion du retrait des tôles amiantées nécessite l'intervention systématique d'un professionnel. La jurisprudence ayant assimilée à plusieurs reprises le particulier à un maître d'ouvrage dans le cas de la réalisation de travaux liés au retrait d'amiante, ceux-ci sont soumis à diverses obligations et notamment celles du code du travail, quant à la gestion du retrait de matériaux amiantés. Concrètement, ils sont dans l'obligation de faire appel à une entreprise agrée « Qualibat 1552 », de fournir les emballages et les étiquetages réglementaires et de régler le transport de ces tôles dans une installation de stockage des déchets dangereux (ISDD) ou en déchetterie agrée en cas de volume limité. Ainsi, le coût d'une opération de retrait comportant le diagnostic amiante, le retrait des tôles, l'évacuation et le traitement des déchets peut représenter plusieurs milliers d'euros pour un propriétaire particulier. Si des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) existent et peuvent prendre en charge le retrait de matériaux amiantés, celles-ci sont conditionnées à la réalisation d'un projet de rénovation globale et ne peuvent donc pas être déployées spécifiquement pour le retrait de ces matériaux. Enfin, les coûts très importants de ces retraits ainsi que les conditions pratiques de transport de tôles pouvant mesurer plusieurs mètres peuvent être si dissuasifs pour les particuliers qu'ils incitent au « dépôt sauvage » ou au stockage dans des conditions inappropriées pouvant entraîner des conséquences graves autant pour la santé des personnes que pour l'environnement. Le retrait des matériaux amiantés étant considéré par l'État comme un impératif de santé publique, les coûts disproportionnés pour un particulier pour la réalisation de ces opérations sont un obstacle que l'État devrait lever. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte engager quant à la prise en charge financière du retrait des matériaux amiantés pour les particuliers.

Réponse

L'amiante a effectivement été largement utilisé pendant des années, parfois sans que ses propriétés ignifuges ou isolantes ne soient en réalité très nécessaires. De fait, les particuliers sont confrontés désormais aux contraintes posées par la manipulation de ce type de matériaux dans les déchets de déconstruction de leurs habitations. Les repérages avant travaux ont été imposés avant tout pour protéger les professionnels qui sont susceptibles d'être exposés aux fibres d'amiante hautement cancérigènes dans l'atmosphère. Ils sont de ce fait nécessaires pour limiter les risques, leur non- respect expose, et c'est normal, l'employeur à des sanctions pénales. De même, la vérification de la capacité de l'installation de traitement de déchets à manipuler des objets amiantifères ou les bordereaux de suivi de déchets pour s'assurer qu'ils ont bien, au final, été éliminés dans une installation autorisée sont nécessaires. Il est cependant très probable que les quantités de déchets amiantifères générés par les particuliers éliminés dans des conditions inappropriées excèdent celles des déchets faisant l'objet d'un contrôle et d'une traçabilité adéquats. La mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs des matériaux et des produits de construction depuis 2023 permet d'apporter un soutien, a minima, économique, à la prise en charge des déchets d'amiante ou susceptibles d'être contaminés par de l'amiante dans les déchetteries destinées aux particuliers. Ainsi, le coût de la prise en charge des frais nécessaire à une gestion adéquate sera imputé de façon forfaitaire aux metteurs en marché de produits et matériaux de construction, ce qui ne représente qu'une contribution économique marginale par rapport aux montants des éco-contributions collectées pour des quantités de déchets inertes ou non dangereux bien supérieures. Le Gouvernement ne prévoit ni de relâcher les contraintes sur les matériaux amiantés ni un financement spécifique. En revanche, comme vous l'indiquez, les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peuvent prendre en charge le retrait de matériaux amiantés à la condition qu'une rénovation globale soit réalisée.

La question

Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov' ». Aide versée par l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est l'un des principaux dispositifs de la transition écologique. La France compte 4,2 millions de passoires thermiques, 12 millions de citoyens sont en situation de précarité énergétique, 6 millions ont souffert du froid en 2023 et 70 % des locataires ont souffert de la chaleur en été dans leur logement. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov', plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés dont 330 000 rénovations d'ampleur, générant, selon l'agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards d'euros de travaux. Alors que ce dispositif est particulièrement efficace et même nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 contenus dans la loi « Climat et résilience », l'annonce de sa suspension a stupéfié les citoyens, notamment modestes, qui souhaiteraient bénéficier du dispositif pour rénover leur logement mais également les filières économiques de la transition écologique et notamment la filière du bâtiment et ses artisans. En effet, nonobstant le retard considérable pris par les gouvernements précédents et l'actuel dans la rénovation du parc de logement (91 000 rénovations d'ampleur en 2024 pour un objectif affiché de 200 000 et même 700 000 à horizon 2030), les multiples modifications de MaPrimeRénov' et les phénomènes provoqués par le Gouvernement de « marche/arrêt » du dispositif ont totalement déstabilisé les filières qui réalisent les travaux et les citoyens qui souhaitent en bénéficier et reçoivent des messages contradictoires. Après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une diminution des crédits ouverts par deux entre le projet de loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2025, MaPrimeRénov' est devenu, du fait des choix politiques du Gouvernement, une variable d'ajustement budgétaire et un objet d'inquiétude pour les filières professionnelles à cause de son instabilité alors que son efficacité et sa nécessité ont été maintes fois démontrées. Enfin, force est également de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner les fonds du dispositif. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement de ceux-ci ainsi que les retards de paiement accumulés par l'ANAH apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux dans la planification de la transition écologique par le Gouvernement. Des dizaines de milliers de citoyens et d'entreprises de travaux se retrouvent fortement impactés par ces retards de traitement des dossiers et de paiement, certains se retrouvant à ne plus pouvoir payer le crédit contracté en attendant le versement des aides quand d'autres, entreprises et artisans, ne peuvent plus rémunérer leurs salariés. La rénovation des logements est non seulement une nécessité écologique mais également un besoin fondamental pour les citoyens, notamment modestes, qui souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur logement et qui n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Ainsi, elle souhaiterait que lui soit communiqués les motifs de l'arrêt brutal du dispositif MaPrimeRénov', le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux particuliers et aux entreprises de travaux. De plus, elle aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend remettre en place l'accès à ce dispositif essentiel de la transition écologique pour les citoyens habitant des logements qui doivent être rénovés et les filières réalisant les travaux.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.