Amendements

9 mai 2026 — Claire Marais-Beuil

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 35

Les termes de "parents ou alliés" proposés dans le présent texte sont trop vagues. L'objet du présent amendement est d'étendre le périmètre des personnes pouvant être habilitées par le juge des tutelles uniquement aux oncles et tantes ou neveux et nièces.

9 mai 2026 — Claire Marais-Beuil

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 37

L'objet du présent est de palier l'absence de désignation initiale d'un second mandataire, ou du traitement juridique de la situation en cas d'indisponibilité du second mandataire.

9 mai 2026 — Claire Marais-Beuil

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

30 avril 2026 — Claire Marais-Beuil

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 13

L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil.

30 avril 2026 — Claire Marais-Beuil

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 12

Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

23 mars 2026 — Claire Marais-Beuil

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 10

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui étend le recours à la procédure de liquidation à des situations où il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. Une telle extension apparaît inopportune, dès lors que la procédure de liquidation et de partage est par nature liée à l’existence d’une indivision. L’appliquer en dehors de ce cadre risque de créer une confusion juridique et d’alourdir inutilement les procédures. La suppression de cet alinéa permet ainsi de recentrer le…

23 mars 2026 — Claire Marais-Beuil

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er A — amendement n° 9

Cet amendement vise à encadrer dans le temps la transmission des informations par l’administration fiscale aux collectivités territoriales en introduisant un délai de vingt ans. L’objectif est d’éviter que des biens puissent faire l’objet d’une procédure d’acquisition de manière trop rapide, au risque de porter atteinte aux droits des propriétaires ou de leurs ayants droit. En instaurant ce délai, il s’agit de garantir un équilibre entre les prérogatives des collectivités et le respect du droit…

23 mars 2026 — Claire Marais-Beuil

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui interdit les préparations alimentaires contenant des sucres ajoutés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. En effet, les sucres jouent un rôle essentiel dans le développement, notamment cérébral, des nourrissons et des jeunes enfants, en constituant une source d’énergie indispensable à leur croissance. Si les excès de sucre peuvent être nocifs pour la santé, une interdiction générale et absolue apparaît disproportionnée et ne…

23 mars 2026 — Claire Marais-Beuil

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 1er bis — amendement n° 14

Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information de la chambre d’agriculture en prévoyant qu’elle informe non seulement l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17, mais également les organisations professionnelles agricoles. L’objectif est de garantir que l’ensemble des acteurs représentatifs du monde agricole soit tenu informé des projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme susceptibles de réduire les surfaces affectées à des productions sous signe de…

23 mars 2026 — Claire Marais-Beuil

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d’affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %. Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d’affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées. En fixant ce plafond à 2 %, il s’agit de préserver l’objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation…

23 mars 2026 — Claire Marais-Beuil

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros. L’objectif est d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l’efficacité du dispositif. Cette modification permet ainsi de maintenir…

23 mars 2026 — Claire Marais-Beuil

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 14

Cet amendement vise à introduire un délai de dix ans avant la mise en œuvre des procédures de partage en cas de désaccord entre indivisaires. L’objectif est de laisser un temps suffisant à la recherche d’une solution amiable et à la conciliation entre les parties, dans un contexte souvent sensible, notamment en matière successorale. En instaurant ce délai, il s’agit de préserver les liens familiaux et d’éviter des procédures judiciaires précipitées, tout en favorisant le règlement consensuel…

23 mars 2026 — Claire Marais-Beuil

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui interdit les préparations alimentaires contenant des sucres ajoutés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. En effet, les sucres jouent un rôle essentiel dans le développement, notamment cérébral, des nourrissons et des jeunes enfants, en constituant une source d’énergie indispensable à leur croissance. Si les excès de sucre peuvent être nocifs pour la santé, une interdiction générale et absolue apparaît disproportionnée et ne…

23 mars 2026 — Claire Marais-Beuil

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er A — amendement n° 12

Cet amendement de repli propose de fixer à quinze ans le délai encadrant la transmission des informations par l’administration fiscale. À défaut d’un délai plus protecteur, cette durée permet néanmoins de limiter les risques d’appropriation trop rapide de biens par les collectivités, tout en assurant une mise en œuvre opérationnelle du dispositif.

23 mars 2026 — Claire Marais-Beuil

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. Une telle disposition porte atteinte au principe fondamental de l’indivision, qui repose sur la nécessité d’un accord collectif des indivisaires pour les actes de disposition. Elle est susceptible de fragiliser les droits des autres indivisaires, en permettant qu’un bien soit cédé sans leur consentement. La suppression de cette disposition permet ainsi de…

23 mars 2026 — Claire Marais-Beuil

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er ter A — amendement n° 11

Cet amendement vise à préciser que le mandat donné par le curateur pour la signature de l’acte de vente est confié au notaire. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement la procédure en désignant explicitement le professionnel habilité à recevoir et exécuter ce mandat. Elle garantit également une meilleure protection des intérêts de la personne concernée, le notaire étant un officier public chargé d’assurer la validité et la sécurité des actes.

10 janvier 2026 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

Article 19 — amendement n° 2516

10 janvier 2026 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

Article 19 — amendement n° 2507

8 janvier 2026 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 849

8 janvier 2026 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 830

8 janvier 2026 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 847

Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Transformation publique à l’action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et les frais de maintenance de la plateforme AGORA, dont l’utilité demeure limitée. En effet, dans les urnes, sur le terrain, nos concitoyens nous font part d’une demande essentielle : être écoutés. Pour autant, le centre interministériel de…

8 janvier 2026 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 828

8 janvier 2026 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 829

8 janvier 2026 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 848

Cet amendement fait suite aux travaux menés par votre rapporteure spéciale. Lors de ses auditions, une incohérence entre les recrutements prévus et les crédits de masse salariale proposés en 2026 au sein du programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique a été signalée à votre rapporteure spéciale. Alors que le recrutement de 10 ETP supplémentaires aurait été décidé au cours de l’année 2025 au bénéfice de la DITP, afin de mener à bien la montée en puissance du…

6 janvier 2026 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1685

6 janvier 2026 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1683

Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Transformation publique à l’action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et les frais de maintenance de la plateforme AGORA, dont l’utilité demeure limitée. En effet, dans les urnes, sur le terrain, nos concitoyens nous font part d’une demande essentielle : être écoutés. Pour autant, le centre interministériel de…

6 janvier 2026 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1684

Cet amendement fait suite aux travaux menés par votre rapporteure spéciale. Lors de ses auditions, une incohérence entre les recrutements prévus et les crédits de masse salariale proposés en 2026 au sein du programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique a été signalée à votre rapporteure spéciale. Alors que le recrutement de 10 ETP supplémentaires aurait été décidé au cours de l’année 2025 au bénéfice de la DITP, afin de mener à bien la montée en puissance du…

28 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 138

27 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 117

Amendement de précision

27 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 94

27 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 124

24 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 36

24 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 35

24 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 26

24 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 36

24 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 35

24 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 5

Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette péréquation, il apparait opportun de fixer une limite maximale de poids pour un envoi.

24 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 4

Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.

13 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1860

Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Transformation publique à l’action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et les frais de maintenance de la plateforme AGORA, dont l’utilité demeure limitée. En effet, dans les urnes, sur le terrain, nos concitoyens nous font part d’une demande essentielle : être écoutés. Pour autant, le centre interministériel de…

13 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1861

Cet amendement fait suite aux travaux menés par votre rapporteure spéciale. Lors de ses auditions, une incohérence entre les recrutements prévus et les crédits de masse salariale proposés en 2026 au sein du programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique a été signalée à votre rapporteure spéciale. Alors que le recrutement de 10 ETP supplémentaires aurait été décidé au cours de l’année 2025 au bénéfice de la DITP, afin de mener à bien la montée en puissance du…

13 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1858

En 2026, la mission Crédits non répartis bénéficierait de 775 millions d’euros en AE et de 475 millions d’euros en CP, soit une augmentation de 250 millions d’euros en AE et en CP. Cette augmentation résulte exclusivement de l’augmentation très nette des crédits du programme 551 Provision relative aux rémunérations publiques, dont les crédits seraient multipliés par 3,5 en AE et en CP par rapport à la loi de finances pour 2025. Le programme 551 est constitué de la dotation pour mesures…

10 novembre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 896

Cet amendement vise à permettre l’ouverture du dispositif 3919 aux hommes victimes de violences conjugales. Ces dernières années le dispositif 3919, permettant aux personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales d’avoir une écoute et un accompagnement, a connu plusieurs évolutions comme l’ouverture du dispositif aux personnes sourdes ou malentendantes, ou encore en langue créole réunionnais. Le sujet des hommes victimes de violences conjugales reste tabou et les chiffres sont…

31 octobre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1514

L'objet de cet amendement est d'évaluer le dispositif issu de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour lequel les décrets d'application tardent à être publiés. En effet, il ressort des auditions notamment réalisées dans le cadre du Groupe d'études Maladies rares de l'Assemblée nationale que cette situation est préjudiciable aux professionnels travaillant sur le sujet des médicaments de thérapie innovante. Par ailleurs, les difficultés induites liées à la…

21 octobre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1431

Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’exonération prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026, afin d’y inclure une exonération sociale en miroir de l’exonération fiscale instaurée au bénéfice des éleveurs touchés par des crises sanitaires affectant leur cheptel reproducteur. Cet article crée en effet une exonération d’impôt sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux à…

21 octobre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 948

L'objectif du présent amendement est d'inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays. Pour atteindre cet objectif, il est proposé d'ouvrir une option relative au régime du Pacte Dutreil. En cas de transmission d'entreprise familiale, il serait soit possible de bénéficier d'une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans ; soit…

21 octobre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 950

Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour la porter à 65 ans. En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74 ans.

21 octobre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 951

Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays. Cet amendement vise donc à accorder une…

17 octobre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 453

Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays. Cet amendement vise donc à accorder une…

17 octobre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 451

L’objectif du présent amendement est d’inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays. Pour atteindre cet objectif, il est proposé d’ouvrir une option relative au régime du Pacte Dutreil. En cas de transmission d’entreprise familiale, il serait soit possible de bénéficier d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans ; soit…

17 octobre 2025 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 452

Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour la porter à 65 ans. En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74 ans.

7 mars 2025 — Claire Marais-Beuil

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 3 — amendement n° 25

L'objet de cet amendement est d'obtenir un retour d'expérience sur la pertinence du dispositif envisagé par les présentes dispositions, notamment la motivation par l'établissement de crédit de sa décision de résiliation, et d'obtenir des éléments tangibles quant aux fermetures de comptes bancaires pouvant revêtir un caractère abusif.

17 février 2025 — Claire Marais-Beuil

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet article vise à instaurer une sécurité sociale alimentaire. Mais la cotisation doit être un choix libre de chaque citoyen, par conséquent il ne peut être obligatoire. Il est donc nécessaire de rendre cette cotisation facultative. Par conséquent, cet amendement a pour but de rendre facultatif la cotisation exposée à l’alinéa 3.

17 février 2025 — Claire Marais-Beuil

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 47

Dans un contexte de crise agricole, l’instauration d’une caisse primaire qui bénéficiera aux exploitants conventionnés qui cotiseront aux détriments des autres va aggraver les inégalités entre les agriculteurs. De plus le choix du panier va favoriser certains producteurs aux détriments des autres. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2.

31 octobre 2024 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 754

31 octobre 2024 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 755

29 octobre 2024 — Claire Marais-Beuil

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 3770

L’amendement N°I-2885 rappelle ces produits de vapotage sont réglementés en France mais non taxés. Toutefois, la création d’une fiscalité aux produits de vapotage doit être appliqué de manière équitable. Les buralistes ne sont pas les seuls à vendre ce type de produits, les sites en lignes qui vendent ces produits, et les boutiques de vapotages doivent également être soumis à cette taxation.