Questions

La question

Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. En effet, l'entreprise a annoncé ce plan de réorganisation le 26 août 2026, ayant pour conséquence la suppression de 963 emplois en France. Cette décision menace directement 122 salariés dans la filiale de Sodexo, La Sagere de Bresles, dans la circonscription de Mme la députée. La Sagere est une cuisine centrale dans l'Oise qui livre des entreprises, des cantines d'écoles et des collectivités territoriales dans toute la région Hauts-de-France, comme à Saint-Quentin ou encore à Amiens. Les syndicats craignent la fermeture du site en cas d'absence de repreneur, et les élus locaux sont inquiets pour le territoire. La fermeture du site serait une catastrophe pour les familles et pour l'économie locale. L'entreprise connaît un environnement de normes contraint depuis quelques années avec les évolutions sur le grammage des repas ou encore la loi « Egalim » qui provoque une baisse des marges liées aux critères tels que le Label Rouge ou encore des produits issus de la production biologique, cela s'ajoutant à une baisse des commandes produisant de nombreuses pertes en raison de la difficulté d'adaptation de l'entreprise. Dans la presse, notamment le quotidien Courrier Picard du 2 septembre 2026 avec l'article « Suppression d'emplois chez Sodexo : 122 salariés sur la sellette », la direction s'en tient à des déclarations qui restent dans la limite du cadre légal. Néanmoins, l'entreprise ne souhaite pas commenter les conséquences potentielles du projet. Il est évident que ces conséquences revêtent une importance cruciale pour l'avenir de l'économie locale et la situation des nombreuses familles concernées par les suppressions d'emplois. Dans un contexte économique de guerre dans lequel l'ensemble des coûts de l'énergie et des carburants augmente et dans un contexte de vagues de chaleur qui occasionnent une augmentation des coûts de l'alimentation, un nombre aussi important de licenciements n'est pas entendable. Il y a également un besoin de visibilité sur les conséquences des normes imposées aux entreprises, notamment concernant l'alimentaire, puisque cela a des répercussions sur les cahiers des charges des collectivités territoriales et sur les commandes. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre sa position sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour sauvegarder les emplois et s'il a entamé des négociations avec l'entreprise. Elle lui demande également un bilan sur l'application et les conséquences de la loi « Egalim » afin de calculer l'impact de cette réglementation sur les entreprises concernées.

La question

Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance de l'hyperacousie comme handicap. En effet l'hyperacousie n'est pas reconnue comme un handicap au sens de la loi du 11 février 2005. Cela entraîne une absence de critères d'évaluation du handicap ou des critères non adaptés au trouble afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), contrairement aux critères existant pour les troubles malentendants ou la surdité permettant l'accès à des aménagements, des prises en charge ou des compensations financières. L'hyperacousie est une pathologie qui entraîne de nombreuses conséquences invalidantes : perte d'équilibre important, acouphènes, détresse psychologique, impossibilité de conduire, de prendre les transports en commun, de faire ses courses, de travailler dans un environnement de travail classique ou extérieur, un isolement social, entre autres éléments dont on ne peut faire une liste exhaustive. Ce trouble de l'audition concerne de nombreux concitoyens. En mars 2018 l'association JNA (Journée nationale de l'audition), en partenariat avec l'Ifop, a publié l'enquête « Acouphènes et hyperacousie : fléaux du XXIe siècle ? », dont les données sont régulièrement mises à jour depuis. Il y est indiqué que 80 % des personnes concernées par l'hyperacousie souffrent également d'acouphènes. L'hyperacousie concerne 6 à 8 % de la population, 2 % de la population est concernée par une forme sévère ou invalidante. Elle lui demande si les données liées à l'hyperacousie peuvent faire l'objet de nouveaux critères d'évaluation du handicap afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge adaptée de ce handicap.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un dysfonctionnement du guichet unique de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) concernant spécifiquement les SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires). En effet la SISA est une entité juridique de plus en plus sollicitée par les Maisons de santé, promues afin de lutter contre les déserts médicaux et élargir les offres de soins. Auparavant sur l'INPI il existait une catégorie « associés indéfiniment responsables » qui figurait sur les extraits Kbis, il n'existe plus de qualification de remplacement qui puisse correspondre aux SISA. Ainsi, l'enregistrement des mouvements et modifications de gouvernance de ces entités juridiques est rendu impossible. La conséquence pour ces sociétés est un extrait Kbis qui n'est plus conforme à la réalité juridique et une insécurité juridique complexifiant la gestion de ces Maisons de santé pluriprofessionnelles. Elle lui demande comment les Maisons de santé sous l'entité juridique de la SISA peuvent régulariser leur situation auprès de l'INPI et des registres du commerce et des sociétés.

La question

Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la représentation de l'opposition dans les commissions municipales et les commissions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale » (article L. 2121-22). Il en va de même concernant les EPCI, comme inscrit également dans le CGCT : « L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus » (article L. 5211-1). Les élections dans ces commissions se font par scrutin de listes, il est procédé à l'« élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires » (article L. 1411-5) notamment et de manière régulière concernant les commissions d'appel d'offres et de délégation de service public permanente (comme précisé dans l'article 22 du code des marchés publics). Les oppositions ont donc un droit à une part proportionnelle sur l'ensemble des sièges créés par les délibérations des différents conseils. Le Conseil d'État a pu s'exprimer à ce sujet pour préciser que cette règle vise à assurer la représentation des différents courants politiques représentés au sein des conseils. Pourtant, des collectivités interprètent librement les textes afin de porter atteinte au droit des élus, certains groupes n'ayant aucun représentant dans certaines commissions. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée, à Beauvais, il y a un groupe majoritaire et deux groupes d'opposition. L'assemblée communale est ainsi composée : 33 sièges sur 45 pour le groupe majoritaire (ayant 73,33 % des sièges), 9 sièges sur 45 pour le premier groupe d'opposition (ayant 20 % des sièges), 3 sièges sur 45 pour le deuxième groupe d'opposition (ayant 6,66 % des sièges). Quatre commissions permettaient la représentation légitime des différents groupes d'opposition, pourtant le groupe d'opposition minoritaire n'a obtenu aucun siège, ni en titulaire, ni en suppléant. La première délibération concernait l'élection des administrateurs du centre communal d'action sociale, 8 membres nommés par le maire (donc membres de la majorité) et 8 membres élus, donc un total de 16 sièges. Si on applique le principe de représentation proportionnelle, le groupe minoritaire aurait dû avoir un siège mais cela n'a pas été le cas. La deuxième et la troisième commissions concernaient la commission d'appel d'offres et la commission de délégation de service public permanente. Le CGCT et le code des marchés publics indiquent que les oppositions ont droit à un représentant. Pourtant, le groupe d'opposition minoritaire n'a aucun représentant, ce qui est contraire au droit des élus. La dernière délibération concernait la désignation des membres du conseil d'exploitation de l'Elispace, composé de 6 titulaires et de 6 suppléants, donc de 12 membres. Théoriquement et en respect du calcul de proportionnalité avec l'exigence de représentation des groupes d'opposition : 12 x 0,733 = 8,796 donc 9 sièges pour la majorité, 12 x 0,2 = 2,4 donc 2 sièges pour le premier groupe d'opposition, 12 x 0,066 = 0,792 donc 1 siège pour le groupe d'opposition minoritaire. Encore une fois le groupe minoritaire n'a obtenu aucun siège. Ainsi un groupe d'opposition n'a aucun représentant parmi les commissions obligatoires (appel d'offres et délégation de service public) ou les commissions créées par la mairie, contrairement au droit des élus. Ce n'est pas faute de candidatures qui ont été présentées conformément au règlement intérieur de l'assemblée. Le fait qu'un groupe dans une assemblée ne possède aucun siège et ne soit représenté dans aucune commission est une anomalie dans notre démocratie et est contraire au droit fondamental des élus. Cette pratique constitue un verrouillage de périmètre puisque cela créé des groupes de travail ou des comités de pilotages qui rendent impossible la participation au débat. Il y a également un verrouillage par l'information puisque le groupe minoritaire n'a pas accès aux documents qui ne concernent pas nécessairement la commission générale. En conséquence, elle lui demande de préciser deux éléments : le calcul de représentation de l'opposition au sein des commissions doit-il prendre en compte séparément l'élection des titulaires et des suppléants ou doit-il prendre en compte l'ensemble de la liste présentée au scrutin comprenant à la fois les titulaires et les suppléants ? La majorité peut-elle comprendre l'opposition comme un bloc d'opposition ou doit-elle considérer les groupes d'opposition séparément ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». De même, l'article L. 1411-5 du même code prévoit que les membres des commissions d'appel d'offres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ces dispositions traduisent la volonté du législateur de garantir une représentation fidèle des équilibres politiques issus du conseil municipal au sein des commissions. Ainsi, si le législateur impose le respect du principe de la représentation proportionnelle, celui-ci implique nécessairement le recours à une méthode de répartition des sièges objectivée et juridiquement sécurisée, telle que la règle du plus fort reste. En effet, les calculs purement théoriques consistant à multiplier le nombre total de sièges par la part détenue par chaque groupe conduisent, par construction, à des résultats fractionnaires incompatibles avec l'attribution de sièges entiers. À l'inverse, la méthode du plus fort reste permet, après attribution des sièges à la proportionnelle entière, de répartir les sièges restants selon des critères objectifs fondés sur les restes les plus élevés, assurant ainsi une traduction fidèle et mathématiquement cohérente de la représentation proportionnelle voulue par le législateur. En outre, s'agissant du calcul de la composition de ces commissions, il convient de prendre en compte séparément l'élection des titulaires et celle des suppléants. L'article L. 1411-5 du CGCT précise en effet qu'il est procédé à l'élection de suppléants « en nombre égal » et « selon les mêmes modalités » que les titulaires, ce qui implique deux opérations électorales distinctes. Un calcul global intégrant titulaires et suppléants conduirait à dissocier artificiellement les binômes issus des listes, avec le risque d'attribuer un siège de titulaire à un groupe et le siège de suppléant correspondant à un autre, ce qui porterait atteinte au principe de représentation proportionnelle. Enfin, la mise en œuvre de la représentation proportionnelle doit nécessairement s'opérer en prenant en compte les listes ou groupes tels qu'ils se présentent au scrutin, sans agréger les groupes d'opposition en un ensemble unique. Une telle agrégation méconnaîtrait l'objet même du scrutin de liste, qui vise à assurer la représentation de chaque courant politique identifié au sein de l'assemblée délibérante. Elle serait en outre source d'insécurité juridique et de difficultés pratiques, dès lors qu'elle ne permettrait pas de déterminer, de manière objective, la répartition des sièges entre les différents groupes d'opposition.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en milieu rural. En milieu rural il y a des RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) dans lesquels on rencontre un problème de sécurité lorsqu'il y a une fermeture de classe qui réduit le nombre de professeurs des écoles de trois à deux. Dans la circonscription de Mme la députée, il y a l'exemple d'une enseignante qui se retrouverait contrainte d'accueillir seule plus de 45 élèves en cas d'absence imprévue de sa collègue. Le problème n'est pas la loi n° 2008-790 du 20/08/2008 qui garantit le droit d'accueil des élèves mais bien la fermeture de classe qui empêche l'école d'assurer la sécurité des élèves dans cette situation. En effet, en dehors de l'impossibilité de proposer des activités pédagogiques pertinentes pour six niveaux (puisque dans la ruralité des classes à triple niveaux existent), il y a un risque pour la sécurité des élèves dans des établissements qui n'ont pas de salles suffisamment grandes ou aménagées pour l'accueil d'un grand groupe d'élèves ou par l'impossibilité pour un professeur d'être présent à deux endroits en même temps pour surveiller deux groupes d'enfants. C'est une problématique liée au milieu rural puisque, en milieu urbain, il est plus facile de trouver du personnel pour accueillir des élèves en cas d'absence imprévue ou alors plus facile de disperser les élèves dans différentes classes. Le milieu rural ne peut pas proposer d'alternative rapide au moment du constat de l'absence d'un professeur des écoles. En conséquence, elle lui demande s'il compte poser l'impossibilité de fermeture de classe en milieu rural dans un RPI si cela réduit le nombre de professeurs de trois à deux sur un site au regard des effectifs et des risques encourus pour la sécurité des élèves.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences juridiques et économiques de la qualification éventuelle des bâtiments de casinos comme « biens de retour » dans le cadre des concessions de jeux. À la suite d'un arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2025, certaines collectivités territoriales considèrent que les immeubles dans lesquels sont exploités des casinos pourraient être qualifiés de biens de retour au terme des concessions, alors même que ces bâtiments sont, dans de nombreux cas, détenus par des sociétés tierces distinctes de l'exploitant. Cette interprétation suscite de fortes inquiétudes au sein du secteur des casinos, qui redoute une remise en cause du droit de propriété et de l'équilibre économique de nombreuses concessions. Ces inquiétudes ont été récemment renforcées par la situation survenue à Berck-sur-Mer. La municipalité, avec le concours des services de l'État, a procédé le 18 février 2026 à la prise de possession du bâtiment abritant les activités du casino, alors même que deux décisions de la juridiction civile ont interdit à la commune de prendre personnellement ou par personne interposée possession de l'immeuble et autorisé la société exploitante à en conserver les clés, l'accès et la jouissance. Par ailleurs, le tribunal administratif a rejeté une demande de la commune visant à obtenir le concours de la force publique. Une telle situation suscite de vives interrogations quant au respect du droit de propriété et de la sécurité juridique dans le cadre des concessions de jeux. Elle soulève également d'importantes difficultés juridiques et économiques pour l'ensemble du secteur des casinos, dont le modèle repose fréquemment sur une dissociation entre l'exploitant de la concession et le propriétaire des murs. Dans ce contexte, les acteurs du secteur redoutent une multiplication de ce type de contentieux, susceptible d'affecter l'équilibre économique des concessions en cours, les conditions d'attribution des concessions futures et, plus largement, la pérennité des investissements immobiliers liés à l'exploitation des casinos français. Dans ce contexte, les acteurs du secteur alertent sur les risques d'extension de telles situations à d'autres établissements en France, ce qui pourrait fragiliser un modèle économique qui contribue à l'activité touristique, à l'emploi local et aux recettes fiscales des collectivités territoriales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur l'interprétation juridique issue de l'arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2025 et d'indiquer si des mesures, notamment d'ordre législatif, sont envisagées afin de clarifier le régime applicable aux bâtiments abritant les casinos exploités dans le cadre de concessions de jeux, de manière à garantir la sécurité juridique des collectivités comme des exploitants et des propriétaires des immeubles concernés.

La question

Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fondamentalisme islamique dans l'Oise. À Beauvais, un permis de construire au bénéfice de la Confédération islamique Milli Görü, daté du 4 juin 2025, a pour nature un changement de destination avec travaux de réhabilitation d'un bâtiment en centre cultuel avec extension en logement de fonction, autrement dit une mosquée. En 2018, la DGSI a publié un rapport nommé « État des lieux de la pénétration de l'islam fondamentaliste en France » dans lequel il est répertorié un certain nombre d'associations salafistes dont l'association Milli Görü. Le 2 mai 2025, le Gouvernement a publié le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », dans lequel il est fait mention de 139 lieux de cultes ainsi que 280 associations affiliés aux Frères musulmans. La cartographie présentée indique le lieu d'une antenne de l'association Milli Görü, implantée à Beauvais. Il y a quelques mois, le prédécesseur de M. le ministre de l'intérieur, M. Retailleau, avait indiqué accroître les surveillances des associations islamistes. À Beauvais, il y a déjà une grande moquée, qui avait été fermée administrativement pendant six mois en 2021 en raison d'incitation à la haine, trois salles de prière et trois associations cultuelles musulmanes ; la liberté religieuse est ainsi respectée. Le 27 mai 2025, Mme la députée avait exprimé son inquiétude au préfet de l'Oise par un courrier ; le 18 septembre 2025, son collègue député de la 2ème circonscription de l'Oise s'est exprimé par un communiqué sur le permis de construire évoqué ci-dessus. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des actions et orientations en matière de lutte contre le fondamentalisme islamique et lui demande comment il est possible que l'association Milli Görü puisse obtenir un permis pour construire une mosquée.

Réponse

L'État agit avec détermination contre les structures et les personnes impliquées dans des démarches relevant du séparatisme et de l'entrisme, notamment dans le champ de l'islamisme politique. Depuis 2017, cette action visant à faire respecter les principes de la République s'est notamment traduite par des fermetures de lieux de culte, des dissolutions d'associations ou de groupements de fait (ex. : le Collectif contre l'islamophobie en France en 2020 et l'Institut européen des sciences humaines en 2025), des expulsions (ex. : le prédicateur Hassan Iquioussen en 2022), des interdictions administratives du territoire, des suspensions administratives de fonds de dotation et des mesures de gel de fonds et de ressources économiques. Dans cette perspective, le Gouvernement a rendu public un rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France ». Ce rapport permet de mieux comprendre les caractéristiques, les stratégies d'implantation et les modes d'action de l'islamisme politique, et notamment ceux de la Confédération islamique Millî Görü (CIMG France). Il constitue un outil de référence pour les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain afin de mieux prévenir les dérives idéologiques contraires aux principes républicains. À la suite de sa publication, une stratégie nationale interministérielle a été arrêtée en conseil de défense le 7 juillet 2025 afin de mieux anticiper cette menace et de renforcer les moyens d'action des pouvoirs publics. Elle traduit la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme d'entrisme ou de séparatisme religieux. Le mouvement Millî Görü (CIMG - littéralement « vision nationale »), fondé en Allemagne dans las années 1970, prône un retour à un islam orthodoxe pour les musulmans turcs. Il entretient des liens, nés d'une proximité idéologique, avec la mouvance des Frères musulmans. À ce titre, il fait l'objet d'une vigilance particulière de la part des services de l'État. S'agissant spécifiquement des autorisations d'urbanisme, leur délivrance repose exclusivement sur le respect des règles fixée par la code de l'urbanisme. Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il appartient au maire de les délivrer, conformément à l'article L. 422-5-1 du même code. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR), le maire doit toutefois saisir le préfet pour avis afin de recueillir ses observations en matière d'ordre public lorsqu'un projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte. Toutefois, cet avis n'est pas juridiquement contraignant. La délivrance d'un permis de construire ne vaut donc ni approbation ni reconnaissance par l'Etat des orientations de l'association bénéficiaire. Les services de l'État demeurent pleinement mobilisés pour suivre avec attention les structures concernées et mettre en œuvre, lorsque les conditions légales sont réunies, l'ensemble des instruments permettant de répondre aux dérives ainsi qu'aux manquements aux principes de la République.

Réponse

REPORT DE L'ÂGE DE MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES Mme la présidente . La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. Mme Claire Marais-Beuil . Ma question s'adresse à madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Le gouvernement n'est jamais à court d'idées pour faire les poches de nos compatriotes. Dans la série « je ponctionne les familles », j'ai nommé le report de 14 ans à 18 ans de l'âge de majoration des allocations familiales. Après l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le projet de décret gouvernemental prévoyant ce décalage constitue une attaque directe à l'encontre des familles françaises, qui sont déjà bien souvent confrontées à de graves difficultés financières. Comment expliquer à des parents qui travaillent et qui peinent pourtant à boucler leur budget qu'ils devront désormais attendre quatre années supplémentaires pour obtenir cette majoration d'allocations familiales alors que, dans le même temps, le gouvernement continue de maintenir un dispositif d'aide médicale de l'État (AME), dont le coût dépasse le milliard d'euros, servant à soigner la terre entière ? Ce « deux poids, deux mesures » est intolérable, injuste et profondément révoltant, en particulier à l'heure où notre pays fait face à une grave crise de la natalité. Pour la première fois depuis la première guerre mondiale, le nombre de naissances est inférieur à celui des décès. Votre volonté de vous attaquer aux familles est incompréhensible et contre-productive. Il est au contraire urgent de mettre en place une grande politique familiale afin de permettre à nos compatriotes qui ont des enfants et à ceux qui souhaitent en avoir de pouvoir concrétiser leur projet sereinement. La mission d'information sur la natalité – dont je fais partie, avec d'autres collègues parlementaires – remettra très prochainement son rapport, comportant plusieurs propositions. Madame la ministre, ma question est simple : quand cesserez-vous enfin de vous en prendre aux familles françaises qui ont impérativement besoin du soutien et de la protection de l'État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Vous posez, à juste titre, la question de l'inquiétude des parents suite au vote du budget de la sécurité sociale, qui prévoit en effet de décaler l'âge de la majoration des allocations de 14 à 18 ans. Nous avons eu ce débat ensemble, dans cet hémicycle. Vous le savez, cette mesure ne concerne pas les familles en 2026, mais bien celles qui arrivent en flux après cette date. Cette mesure repose sur les données d'une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui confirme que l'augmentation des dépenses entraînées par l'éducation d'un enfant intervient plutôt aux alentours de 18 ans. Elle a par ailleurs été proposée pour permettre, dans le cadre de notre politique liée aux familles, la mise en place du congé de naissance supplémentaire, mesure très attendue des familles, qui suscite beaucoup de questions : ce congé pourra être pris dès juillet prochain, pour tout enfant né après le 1er janvier 2026. Vous posez, par ailleurs, la question de la natalité. Vous avez raison, notre pays fait face à une transition démographique majeure marquée par le vieillissement de la population et la baisse de la natalité, ce qui pose la question du financement, demain, de notre protection sociale. C'est pourquoi, dès la fin du mois de janvier ou en février, je devrais avoir l'occasion de vous proposer des mesures visant à soutenir la natalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. Mme Claire Marais-Beuil . Gouverner c'est prévoir, mais vous n'avez rien anticipé ! Comptez-vous enfin - je l'espère, puisque vous venez de l'annoncer - prendre en compte l'avis des parlementaires sur un sujet aussi important pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessite d'améliorer la coordination des différents ministères en matière de politique de prévention et de prise en charge du handicap en milieu scolaire. Récemment, un cas dramatique s'est produit, en l'espèce le décès d'un enfant atteint d'une acidémie méthylmalonique (AMM), maladie métabolique rare et invisible. Son état nécessitait une scolarisation stable et sécurisée ainsi qu'une attention toute particulière portée aux avis médicaux le concernant. Malgré les diligences de l'établissement hospitalier qui le suivait pour alerter l'éducation nationale sur la nécessité de lui accorder une scolarisation adaptée, aucune solution satisfaisante ne lui a été apportée. Les différents acteurs de la scolarité - commission d'admission, psychologue et médecin scolaires, inspection d'académie - ne semblent pas avoir pris la mesure de la gravité de la situation. L'enfant est tragiquement décédé peu de temps après, victime d'un choc psychique et d'un rejet de son greffon hépatique. Faute de prise en charge adaptée menant parfois à des situations dramatiques, les parents sont bien souvent contraints de financer seuls l'éducation de leurs enfants ainsi que les frais d'AESH. Face à cette situation anormale, il est urgent de se saisir du problème. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'une part de s'assurer d'une meilleure prise en compte des avis des centres de référence médicaux pour les décisions de scolarisation et d'autres part du renforcement des contrôles sur les établissements scolaires et plus généralement des solutions à apporter aux difficultés liées à la scolarisation adaptée des enfants touchés par des maladies rares.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux conditions de scolarisation des élèves atteints de maladies rares ou de pathologies chroniques. La situation évoquée appelle tout d'abord à rappeler l'engagement constant du service public de l'éducation en faveur d'une scolarisation inclusive, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du code de l'éducation, qui prévoit que le service public de l'éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Les élèves présentant une maladie chronique ou un trouble de santé invalidant peuvent bénéficier d'aménagements spécifiques destinés à sécuriser leur parcours scolaire. Ces aménagements prennent la forme d'un projet d'accueil individualisé (PAI), élaboré à partir des prescriptions du médecin traitant ou des équipes hospitalières, ou, lorsque la situation le justifie, d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) élaboré par la maison départementale des personnes handicapées. Ces dispositifs permettent d'organiser les modalités de scolarisation de l'élève, d'adapter les conditions d'accueil à ses besoins de santé et de mobiliser les accompagnements nécessaires, notamment l'intervention d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). La prise en compte des avis médicaux constitue un élément essentiel de ces démarches. Les équipes éducatives travaillent en lien étroit avec les professionnels de santé et les familles afin d'assurer la cohérence entre les recommandations médicales et les modalités de scolarisation proposées. Les médecins et infirmiers de l'éducation nationale jouent, à cet égard, un rôle déterminant pour analyser les besoins de l'élève, assurer la liaison avec les équipes soignantes et contribuer à la mise en œuvre des adaptations nécessaires dans l'établissement scolaire. Le ministère de l'éducation nationale poursuit également ses efforts pour améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies complexes. Ainsi, près de 550 000 élèves en situation de handicap sont aujourd'hui scolarisés dans les établissements scolaires et plus de 90 000 équivalents temps plein d'AESH sont mobilisés pour soutenir la scolarisation des élèves qui ont besoin d'une aide humaine.

La question

Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de police des funérailles et des cimetières des maires. Il existe des difficultés d'entretien de cimetières entiers dans des communes, certains sont laissés à l'abandon. Cet abandon laisse libre court à des abus. Par exemple, l'ancien cimetière de Thieux et Campremy dans l'Oise est la cible de dégradations depuis plusieurs décennies, il y a des violations de sépultures, des tournages de clips non autorisés, des cérémonies occultes, des visites de type « urbex ». Des articles de journaux en attestent comme « Oise : tombeaux ouverts, rites sataniques, pillages... bienvenue dans le cimetière de l'horreur » paru dans Le Parisien du 6 octobre 2020, « Le cimetière de l'horreur se trouve en Picardie » paru dans le Courrier Picard du 31 octobre 2020. On peut également trouver des mentions de ce cimetière sur les réseaux sociaux et chaînes de vidéastes « urbex ». Les maires ont assuré que leurs services travaillent déjà à l'entretien ou qu'ils pensaient à des transferts de sépultures. La situation dérange certains descendants qui entretiennent leurs sépultures familiales mais choque également la spiritualité des personnes attachées au respect des défunts ainsi que les personnes croyantes. Aujourd'hui, la situation révèle des risques liés à l'état de cet ancien cimetière, les dégradations causées peuvent blesser ceux qui se rendent sur les lieux, des ossements humains sont à la portée des animaux et visiteurs, des adolescents en font un terrain de rencontres et de nouvelles légendes locales. Dans les faits, les particuliers titulaires des concessions funéraires sont responsables de l'entretien des monuments et sépultures. Malheureusement, de nombreuses concessions n'ont plus d'ayants droit. Les maires sont chargés de l'entretien des allées, des murs et espaces verts publics, ils sont chargés de l'entretien de l'ossuaire communal et sont chargés de garantir la sécurité publique. Malheureusement, ces maires deviennent responsables d'une situation qui dure depuis plusieurs décennies et dont les archives ne sont pas adaptées à l'étude précise de cet ancien cimetière qui permettrait la résolution de ce problème. Il y a également les moyens de la commune à pouvoir assurer l'entretien qui ne sont pas nécessairement garantis. Les ressources peuvent manquer autant que des demandes d'aides ou de subventions dont les titres ne sont pas adaptés ou en accord avec les critères actuels. Le cas de l'ancien cimetière de Thieux-Campremy n'est pas isolé. Il existe plusieurs cimetières abandonnés en France dont certains sont entrés dans l'imaginaire collectif comme des endroits libres d'accès, de visites ou d'explorations. Elle lui demande s'il existe une évaluation des cas similaires à ceux décrits et quelles sont les actions du Gouvernement pour aider à la sécurisation et à la remise aux normes de ces lieux de recueillement.

Réponse

En application des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est l'autorité de police des cimetières. Il doit donc, à ce titre, garantir le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques au sein du cimetière, notamment en adoptant un réglement de cimetière fixant des horaires d'ouverture et de fermeture et les espaces non ouverts au public, le cas échéant (article R. 2213-42 du CGCT). Par ailleurs, le cimetière étant une dépendance du domaine public, il appartient au maire d'assurer le bon entretien des clôtures, murs, espaces et ouvrages publics du cimetière (CE, 28 juin 1935, "Marécar"et articles R. 2223-2, R. 2223-4, R. 2223-6 du CGCT). La carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, ayant pour conséquence des dégradations sur une sépulture, est susceptible d'engager sa responsabilité (CE, 19 octobre 1966,"Commune de Clermont de l'Oise", n° 63268 ; CAA Nancy, 13 janvier 2005, "X. c/ Ville de Nancy", n° 02NC00427). Lorsque des concessions funéraires sont échues, l'article L. 2223-15 du CGCT permet à la commune de les reprendre, faute de renouvellement, après avoir informé les ayants droit de leur droit à renouvellement dans le délai de deux ans après l'échéance. Les concessions de plus de trente ans et/ou perpétuelles peuvent également être reprises, si elles sont en état d'abandon, en application de l'article L. 2223-17 du même code. A l'issue d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession, et d'un délai de dix ans à compter de la dernière inhumation, le maire peut ainsi mettre en oeuvre cette procédure. Par ailleurs, pour répondre aux actes de vandalisme commis dans les cimetières, le législateur a renforcé la répression du délit de violation de sépulture, en élargissant le champ d'application de cette infraction à la profanation de monuments édifiés à la mémoire des morts, et en créant de nouvelles incriminations en matière d'atteinte au respect dû aux morts. Ainsi, l'article 225-17 du code pénal réprime toute atteinte à l'intégrité du cadavre et la violation ou la profanation par quelque moyen que ce soit de tombeaux, sépultures, urnes cinéraires ou monuments édifiés à la mémoire des morts. Il est donc impératif que le constat de tout acte relevant de cette incrimination pénale fasse l'objet de dépôts de plainte par les familles, aux fins d'élucidation des affaires et d'interpellation des auteurs, les plaintes étant autant de signaux dissuasifs. En outre, l'implication des polices municipales dans la surveillance des sites considérés constitue une prévention complémentaire et efficace contre l'ensemble des atteintes qui peuvent être commises dans les cimetières. S'agissant des aides pouvant être versées par l'Etat, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) permet de subventionner des projets d'investissement liés à l'entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le CGCT et dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus. La liste des projets soutenus en 2024 au titre de la DETR est publiée sur le site internet des collectivités locales (www.collectivites-locales.gouv.fr). Enfin, un cimetière dont la configuration n'est plus compatible avec un maintien en bon état des espaces publics et des sépultures peut être transféré vers une autre emprise foncière, sous réserve du respect de la procédure de translation de cimetière prévue par les articles L. 2223-6 et suivants du CGCT, ainsi que de la procédure de création d'un nouveau cimetière prévue aux articles L. 2223-1 et R. 2223-1 et suivants du même code.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée des violences antichrétiennes. Aux termes d'un rapport publié récemment par l'Observatoire sur l'intolérance et les discriminations envers les chrétiens en Europe (OIDAC), il ressort une hausse continue des violences commises à l'encontre des personnes de confession chrétienne. Le bilan est alarmant : ce sont 2 211 crimes de haine antichrétiens recensés sur la seule année 2024 soit près de 6 attaques par jour, 274 attaques personnelles de types harcèlement, menaces, violences physiques et 94 incendies criminels contre les sites chrétiens, correspondant au doublement des incendies commis sur l'année 2023. Sur le seul territoire français, ce sont près de 1 000 attaques recensées en 2024, soit environ 2,7 attaques par jour, ce qui en fait le pays européen le plus touché. À titre d'exemple, 700 attaques ont été réalisées au Royaume-Uni et 277 en Allemagne. Aux agressions physiques s'ajoutent de très nombreux actes de discriminations, s'agissant d'interdictions diverses de manifestations à caractère religieux ou encore de restrictions sur les lieux de culte eux-mêmes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux exhaustif de la menace qui pèse sur les communautés chrétiennes en France ainsi que de lui faire part des mesures urgentes qui doivent être prises afin de faire cesser dans les plus brefs délais cette situation alarmante qui menace durablement la liberté de culte dans le pays.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), marquant une augmentation de 9 % par rapport à 2024. Ces actes représentent 34 % de l'ensemble des faits antireligieux, soit une progression de 3 points. Ils concernent principalement la communauté catholique, avec 817 faits, contre 22 pour les protestants et 4 pour les orthodoxes. Les atteintes aux biens dominent, avec 734 faits en 2025, soit 87 % du total, en hausse de 4 %. Parmi eux, 627 actes ont ciblé spécifiquement les lieux de culte, soit une augmentation de 8 %, incluant les vols, dégradations, inscriptions et incendies. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur renforce la sécurisation des lieux de culte en collaboration avec les représentants des cultes, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le programme de sécurisation des sites cultuels (SSC) permet de financer jusqu'à 80 % des projets de vidéoprotection, d'anti-intrusion et de sécurisation intérieure. Entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont reçu 4,1 millions d'euros pour 243 projets. En 2025, 611 666 euros leur ont été attribués, soit une augmentation de 10 %, représentant 26 % des projets financés. Le ministère s'investit également dans la lutte contre les vols, comme en témoigne la récupération de la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp, volée en 2023 et retrouvée aux Pays-Bas grâce à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises qui se déroulent cette année réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…). Elles visent à aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

Mme Claire Marais-Beuil alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret de suppression de l'exonération de déremboursement des médicaments à service médical rendu faible pour les personnes en affection longue durée. Le principe de solidarité nationale veut qu'une maladie chronique grave ne soit pas une charge financière pour le malade. Réduire à 15 % le taux de remboursement de médicaments actuellement pris en charge à 100 % est une mesure qui pèse sur l'égalité à l'accès aux soins, à des renoncements thérapeutiques et dégrade la qualité de vie des malades puisqu'il existe des disparités de revenus et de couvertures complémentaires. En juillet 2024, le n° 54 de Points de repère estime à 13,8 millions le nombre de personnes en affection longue durée. En juin 2024, un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) estime à 90 millions d'euros les économies qui seraient réalisées par cette mesure. Le décret ne propose donc pas d'économies significatives eu égard au nombre de patients concernés. Paradoxalement, ce décret causerait des dépenses supplémentaires liées au traitement des douleurs pour certaines affections. En conséquence, Mme la députée demande la suspension de ce décret afin d'engager des concertations qui n'avaient pas eu lieu avec les professionnels de santé, les associations de patients, les représentants des usagers et la représentation nationale. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Claire Marais-Beuil alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'isolement et le suicide des personnes âgées. En septembre 2025 l'association Petits Frères des Pauvres a publié son baromètre solitude et isolement « Quand on a plus de 60 ans en France en 2025 » ; les principales données concernent l'accroissement de l'isolement des personnes âgées, que ce soit un isolement du cercle familial (28 % en 2024 contre 22 % en 2017), amical (40 % en 2024 contre 28 % en 2017), de voisinage (24 % en 2024 contre 21 % en 2017) ou des réseaux associatifs (66 % en 2024 contre 55 % en 2017). Le 10 octobre 2025, Santé publique France a publié son bulletin « Surveillance annuelle des conduites suicidaires », dans lequel il est indiqué que les personnes de 65 ans et plus présentent le plus fort taux de décès par suicide (37 pour 100 000 hommes, 9 pour 100 000 femmes), ce taux est plus important pour les personnes âgées de 85 ans et plus (76 pour 100 000 hommes parmi les 65 ans et plus, 12 pour 100 000 chez les femmes), concernant les hommes âgés de plus de 85 ans le taux est donc 7 fois plus élevé. La société est confrontée à une augmentation du mal-être des personnes âgées qui se sentent oubliées au sein de la société ; parmi les facteurs du suicide des personnes âgées de plus de 85 ans il y a la dépression, l'isolement et ensuite la perte d'autonomie. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir dresser un état des lieux de la situation, de lui dresser le bilan du plan Grand âge et de lui faire part de mesures supplémentaires afin d'obtenir un meilleur accompagnement des aînés.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évolution du dispositif 3919. Ces dernières années, le dispositif 3919, qui permet aux personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales d'avoir une écoute et un accompagnement, a connu plusieurs évolutions comme l'ouverture du dispositif aux personnes sourdes ou malentendantes, ou encore en langue créole réunionnais. Le sujet des hommes victimes de violences conjugales reste tabou et les chiffres sont sous-estimés par l'autocensure des victimes. Si l'on se réfère aux données publiées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en 2023 les hommes représentent 15 % des victimes de violences conjugales, l'étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple en 2024 donne le nombre de 31 hommes victimes d'homicides conjugaux. Il faut également penser aux enfants : selon les mêmes rapports, les enfants sont environ 400 000 co-victimes de ces violences intrafamiliales tout genre confondu. Le dispositif 3919 ouvert aux hommes victimes ou la création d'un dispositif équivalent permettrait d'accompagner un nombre conséquent de victimes et permettrait de prévenir des décès. Mme la députée attire également l'attention sur la nécessité de former à l'écoute des personnels sur la problématique spécifique des hommes victimes de violences conjugales dont la prise en charge est différente de celle des femmes victimes de violences conjugales. En conséquence, elle lui demande si elle envisage l'ouverture du dispositif 3919 à l'ensemble des publics victimes de violences conjugales, avec la formation adaptée pour les personnes à l'écoute.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Un pré-accueil, en cas d'erreur d'orientation, est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fermeture du brevet technique des métiers (BTM) maréchalerie dans les Hauts-de-France pour la rentrée 2025. La Chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France a en effet confirmé, par un courrier de mai 2025, de la fermeture de la filière BTM maréchalerie pour la prochaine rentrée. La conséquence directe de cette décision est l'impossibilité pour les habitants des Hauts-de-France, manifestant un intérêt pour cette orientation, de pouvoir trouver une offre de formation dans leur région, les contraignant ainsi à aller jusqu'à Verdun dans la Meuse ou à Saint-Hilaire-du-Harcouët dans la Manche. Compte tenu des difficultés d'accès aux offres de formation dans ce domaine et de l'importance que représente cette filière pour le tissu économique rural de la région, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de maintenir une offre de formation adaptée aux territoires.

Réponse

Le brevet technique des métiers (BTM) maréchal-ferrant, diplôme de niveau 4, jusqu'alors proposé par le centre de formation d'apprentis (CFA) de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise, n'est plus ouvert aux nouveaux apprenants à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025. La distance géographique avec les centres de formations les plus proches de la région, à savoir le CFA Agri'pôle de Saint-Hilaire du Harcouët situé dans la Manche et le CFA de la Meuse basé à Verdun, est, en effet, désormais plus conséquente. Cependant, il est à noter que la région Hauts-de-France n'est pas, pour autant, dépourvue de formation professionnelle dans le secteur de la maréchalerie. En effet, dans cette région, le certificat d'aptitude professionnelle (CAPA) Maréchal-Ferrant est proposé par deux centres de formation : le CFA de l'institut de Genech (59) et la maison familiale rurale (MFR) de Clairfontaine (02). Ce diplôme de premier niveau donne bien accès à la profession de maréchal ferrant et répond ainsi aux besoins du territoire.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la hausse de la violence et de l'insécurité dans de nombreux territoires et tout récemment dans le département de l'Oise. Le tragique meurtre d'un adolescent de dix-sept ans par arme blanche sur le parking d'un supermarché à Nogent-sur-Oise a profondément bouleversé les habitants de la commune. Cet énième acte de criminalité s'inscrit dans une spirale d'augmentation continue des agressions physiques qui touchent désormais l'ensemble des zones du territoire français. Ces actes de délinquance et de criminalité mettent gravement en danger la sécurité des biens et des personnes et éprouvent toujours davantage nos forces de l'ordre, en première ligne pour assurer la sécurité des concitoyens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation sécuritaire dans le département de l'Oise, ainsi que des moyens actuellement déployés pour lutter contre la délinquance et la criminalité, qu'elles soient l'œuvre d'individus isolés ou de bandes organisées, pour in fine garantir enfin l'effectivité du droit à la sécurité dont bénéficient les habitants de ces communes.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique du covid long. Difficultés de concentration, fatigue, troubles de la mémoire et du sommeil, douleurs musculaires, dyspnée, les symptômes du covid long sont très nombreux et non spécifiques à cette pathologie. Mais d'après les travaux récemment publiés par des chercheurs, deux tiers des patients affectés par un covid long présentent toujours de nombreux symptômes de la maladie deux ans après leur contamination, sans amélioration significative. Cependant, les causes précises qui pourraient expliquer la persistance de ces symptômes ne sont toujours pas clairement identifiées. En pratique, les patients atteints de covid long voient leur quotidien considérablement perturbé, les enfants devant même parfois être déscolarisés. Aux douleurs physiques d'intensité diverse s'ajoutent parfois des douleurs psychologiques liées à la faible prise en considération de cette pathologie y compris parfois par certains professionnels de santé. En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation, des moyens mis à disposition des services hospitaliers pour la prise en charge des malades et d'autre part de lui faire part des mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin d'obtenir un meilleur accompagnement des patients touchés par le covid long.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. Le ministère chargé de la santé a annoncé en 2022 une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la Haute autorité de santé (HAS), à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients, mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes, ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours, doit maintenant être soutenue, et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc., mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %. Au total, la mise en œuvre de la feuille de route covid long s'est poursuivie avec de récentes avancées notables : l'élaboration d'un parcours par la HAS, la création d'un espace d'information dédié au sein de la plateforme Santé.fr, la publication d'un cahier des charges commun à tous les dispositifs d'appui à la coordination et la tenue d'une journée scientifique de recherche. Ces travaux ont vocation à se poursuivre au bénéfice des patients.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des faits de délinquance contre les personnes mineures. La violence chez les mineurs, en constante augmentation, semble désormais être totalement désinhibée. Tout récemment, une jeune lycéenne a été victime d'un tabassage mené par un groupe de jeunes filles mineures, après avoir déposé plainte dans une affaire de viol. Violentée, insultée, mise à terre et rouée de coups, la jeune fille est désormais harcelée, vivant dans une inquiétude permanente. Les vidéos de ces actes de délinquance sont bien souvent mises en ligne fièrement par leurs auteurs sur les réseaux sociaux, accentuant ainsi la détresse de leurs victimes. Ces situations dramatiques peuvent parfois être génératrices d'actes irréparables de victimes ne voyant aucune issue favorable à leur situation ayant tourné au calvaire. Face à ces actes délictueux en constante hausse, la réponse pénale doit être forte et rapide. Il est également urgent de se pencher sur les dispositifs pouvant être mis en place afin de bloquer la diffusion en ligne de ces contenus haineux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de faire cesser ces pratiques.

Réponse

Les violences faites aux enfants, soit parce qu'elles entrent dans le champ des violences intrafamiliales, soit parce qu'elles sont constitutives d'une atteinte grave aux personnes, font l'objet d'une attention particulière des parquets, encouragés en ce sens par les instructions de politique pénale générale adressées par le garde des Sceaux, notamment dans la circulaire du 27 janvier 2025. S'agissant plus précisément des évolutions envisagées pour mieux protéger les enfants, des avancées majeures sur ce sujet ont récemment été réalisées. Ainsi, la circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs invite les procureurs de la République à faire de la lutte contre les violences, une priorité de leur politique pénale. Pour cela, le garde des Sceaux encourage le renforcement des partenariats entre l'autorité judiciaire et les différents acteurs. La circulaire préconise également d'articuler l'enquête pénale avec les mesures civiles ou administratives pour assurer une protection optimale du mineur. De même, elle invite les parquets à procéder à des retours d'expérience concernant les morts violentes d'enfants pour identifier les pistes d'amélioration possibles. Enfin, elle recommande aux parquets de mobiliser les qualifications pénales prenant en compte l'utilisation d'internet dans la commission des faits, soit en tant qu'élément constitutif de l'infraction, soit en tant que circonstance aggravante d'une infraction autonome. Enfin, la circulaire du 29 août 2024, relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire, invite les procureurs de la République à renforcer les partenariats pour favoriser le signalement à l'autorité judiciaire des faits de harcèlement scolaire et à améliorer la coordination territoriale des acteurs dans le cadre des comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) dédiées à la protection contre les violences faites aux mineurs. S'agissant de la réponse pénale, le ministre appelle à une réponse rapide et graduée. Lorsque les faits ont été commis en ligne et sont d'une faible gravité, les procureurs sont invités à requérir une obligation de réparer le dommage causé à la victime et une mesure de « bannissement numérique ». Cette mesure, issue de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, consiste en l'interdiction d'utiliser les comptes d'accès aux réseaux sociaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction, ou d'en créer de nouveaux, pour une durée maximale de six mois. Lorsque les faits sont plus graves, la même circulaire invite les parquets à procéder au défèrement et à prévoir la saisie du téléphone portable lorsqu'il a été utilisé pour commettre l'infraction, pour que la peine de confiscation puisse ensuite être prononcée par la juridiction. Par ailleurs, l'article 222-33-3 du code pénal prévoit que le fait d'enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne est constitutif d'un acte de complicité de ces infractions, et puni des mêmes peines. Cet article prévoit également que la diffusion de l'enregistrement de telles images est spécifiquement punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La lutte contre la diffusion de tels contenus a été renforcée par le règlement européen sur les services numériques ("Digital Services Act"- DSA) du 19 octobre 2022, et dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024. Ce règlement a ainsi fixé un ensemble de règles imposant aux plateformes en ligne, y compris les réseaux sociaux, de mettre en place des outils permettant de lutter contre la présence et la diffusion de contenus illicites, dont les contenus haineux. Ces plateformes doivent donc permettre aux internautes de signaler facilement des contenus illicites, afin de réduire les délais de retrait et d'améliorer l'efficacité des signalements. La plateforme PHAROS du ministère de l'intérieur permet également aux victimes et aux internautes de signaler tout contenu préjudiciable afin d'en obtenir le retrait. Enfin, l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004, tel que modifié par la loi du 21 mai 2024, a renforcé les modalités d'intervention de l'autorité judiciaire sur les contenus illicites en ligne, à travers une procédure accélérée au fond diligentée par le président du tribunal judiciaire. Ce mécanisme lui permet de prescrire, à toute personne susceptible d'y contribuer, toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. La combinaison de ces outils de prévention et de répression doit ainsi contribuer à une lutte plus efficace contre l'enregistrement et la diffusion de contenus illicites, y compris les contenus haineux visant des mineurs.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression envisagée de la prime à la conversion. Ce dispositif permet actuellement aux particuliers, sous conditions de revenus, de bénéficier d'une prime d'un montant de 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique à la condition de cesser l'usage du véhicule polluant. Son coût était évalué depuis le début de l'année 2024 à environ 150 millions d'euros. Selon un sondage publié récemment, plus de 70 % des Français interrogés déclarent qu'en cas de suppression de la prime à la conversion ou du bonus écologique, ils seraient contraints de renoncer à l'achat d'un véhicule électrique. Il pourrait donc être relativement incohérent de promouvoir la transition du parc automobile du thermique vers l'électrique tout en supprimant un dispositif d'aide à ladite transition. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette suppression ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être prises afin d'aider davantage les Français qui souhaitent procéder à l'achat d'un véhicule électrique dont le coût reste encore particulièrement élevé.

Réponse

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024, relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, met fin à la prime à la conversion pour l'ensemble des catégories de véhicules, ainsi que la surprime associée dans les territoires concernés par une zone à faibles émissions. Toutefois, le Gouvernement a fait le choix de maintenir une aide à l'achat de véhicules 100 % électriques pour les particuliers. La France continue ainsi de se distinguer par le niveau élevé de ses aides à l'achat de véhicules électriques par rapport à d'autres pays européens. Ainsi, le bonus écologique est maintenu pour l'achat ou la location d'une voiture électrique neuve, selon des barèmes plus progressifs. La prime au rétrofit est également conservée, avec les mêmes niveaux d'aide que ceux applicables en 2024. Afin de maintenir un soutien à l'achat le plus significatif possible, le Gouvernement prévoit de relancer, au second semestre 2025, le dispositif de leasing social, qui avait rencontré un grand succès et permis, lors de sa première vague, de démocratiser l'accès des ménages modestes à une voiture électrique.

Réponse

SITUATION DE L'HÔPITAL PUBLIC Mme la présidente . La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. Mme Claire Marais-Beuil . Vingt heures, chaque soir : un émouvant concert d'applaudissements en faveur de nos soignants. Vingt heures, chaque soir : un hommage de la nation à ceux de la « première ligne » qui, malgré les risques liés à la vague initiale de covid-19, étaient chaque jour sur le pont pour accompagner les malades. Qu'en est-il aujourd'hui ? Aurions-nous – auriez-vous – déjà oublié ? L'hôpital public souffre. Il souffre du manque de personnel, du manque de soignants, parfois au bénéfice d'une bureaucratie qui, dans ce domaine également, est bien trop souvent étouffante. Il souffre du manque de matériel et de moyens, qui met parfois en danger les patients qui y ont recours. S'il fallait citer un seul exemple pour illustrer la situation dramatique dans laquelle se trouve notre hôpital public, ce serait celui de ce patient ayant passé vingt-quatre heures aux urgences de l'hôpital de Langres, en Haute-Marne, avant d'être déplacé dans le garage de ce même hôpital, à défaut de chambre disponible. Sommes-nous en France ou dans un pays du tiers-monde ? Comment pouvez-vous accepter une telle situation ? M. Jean-Yves Bony . Il ne faut pas exagérer non plus ! Mme Claire Marais-Beuil . Nous vous alertons depuis des années sur le manque de lits par rapport au nombre de patients, et quelle est la réponse du gouvernement ? Toujours davantage de suppressions de lits ! Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, publiée récemment, fait état de la suppression de 43 000 lits d'hospitalisation depuis une dizaine d'années, dont 4 900 pour la seule année 2023. Quand allez-vous faire cesser cette folie ? Nous devons au contraire recruter et former davantage de médecins et d'infirmières. Nous devons leur donner les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission de service public et non nous contenter de belles déclarations jamais suivies d'effets. Face à la crise profonde que traverse l'hôpital public et que subit l'ensemble du personnel soignant, il est urgent de réagir. Vous venez d'ailleurs d'annoncer l'adoption de « mesures d'efficience à l'hôpital », censées faire économiser 600 millions d'euros. Ainsi, madame la ministre, j'ai deux questions : quand allez-vous enfin prendre conscience de cette terrible situation… M. Jean-Yves Bony . Je pense qu'elle en a conscience ! Mme Claire Marais-Beuil . …et y apporter les réponses nécessaires, et quelle est la nature de ces « mesures d'efficience » annoncées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . Notre hôpital connaît des difficultés dans certains secteurs – personne ne le niera –, mais je peux tout de même dire que nous sommes fiers de nos hôpitaux. (« Ce n'est pas le sujet ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes fiers des soignants qui y travaillent (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Louise Morel applaudit également), des soins qui y sont prodigués aux Français : si n'importe lequel d'entre nous est hospitalisé pour n'importe quelle maladie, il est pris en charge, et bien pris en charge. (Mme Justine Gruet applaudit.) M. Jean-Yves Bony . C'est cela qu'ils appellent le tiers-monde ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Il faut donc arrêter de dire que notre hôpital est à la dérive et ne va pas bien ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul . Écartez les œillères ! Mme Caroline Parmentier . Et le manque de soignants ? Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Oui, il y a des difficultés – vous avez raison – dans certains services, les urgences notamment, car elles accueillent tous les soins non programmés, mais nous sommes en train de travailler pour que ces soins soient dirigés vers d'autres praticiens quand ce ne sont pas des urgences. Oui, il y a des secteurs en difficulté que nous devons soutenir, par exemple la gériatrie, parce que nous manquons de gériatres malgré les revalorisations salariales intervenues dans le cadre du Ségur de la santé. Cependant, si ce que vous dites à propos des lits est vrai – les chiffres de la Drees sont vrais –, votre interprétation n'est pas la mienne. En 2023, 4 900 lits ont disparu, en effet,… Mme Caroline Parmentier . Disparus en un claquement de doigts ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . …soit une baisse de 1,3 %, mais ce n'est pas parce qu'il y a moins de soignants ! Si le nombre de lits a diminué, c'est parce que l'on soigne différemment dans les hôpitaux (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) , puisque le nombre de places d'hospitalisation sans nuitée a, lui, augmenté de 4,1 %, du fait de l'accroissement de l'ambulatoire – qui se pratique en chirurgie mais aussi, désormais, en médecine – et du déploiement de l'hospitalisation à domicile. Mme Caroline Parmentier . Tout va très bien ! Mme Geneviève Darrieussecq, ministre . Il y a moins de places d'hébergement mais plus de places pour soigner les personnes, et je crois que c'est ce qui importe. Nous travaillerons dans cette direction. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme Caroline Parmentier . Quelle escroquerie !

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illicites de terrains par certains membres de la communauté des gens du voyage. La loi « Besson » du 5 juillet 2000 a déterminé les conditions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Parmi les éléments de la règlementation figure l'adoption d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage qui détermine notamment les secteurs où doivent figurer des aires permanentes d'accueil. L'entretien et la gestion de ces aires incombe aux intercommunalités. Une différence de traitement existe entre les communes de plus de 5 000 habitants, figurant de manière automatique dans le schéma départemental et celles de moins de 5 000 habitants qui n'y sont pas soumises. De très nombreux territoires voient se multiplier les stationnements illicites qui, outre le caractère illégal qui n'est pas admissible, risquent bien souvent de créer de graves troubles à l'ordre public. Bien que le maire détienne un pouvoir de police spéciale en cas de stationnements illicites, force est de constater qu'en pratique les communes et leurs habitants se trouvent bien souvent démunis face à ces situations. Loin de toute stigmatisation du mode de vie de la communauté des gens du voyage, les occupations illicites actuelles nécessitent une réelle prise en compte de la part de l'État. De graves tensions vont parfois même jusqu'à générer une menace quant à l'intégrité physique des maires ou des habitants. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de permettre un meilleur respect de la loi ainsi qu'une protection accrue tant des personnes que des biens.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et, d'autre part, le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI s'est doté d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et en cas de violation de cette interdiction, peut demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation, l'installation sur une aire d'accueil pouvant donner également lieu à un dépôt de garantie permettant de prendre en charge les dégradations constatées. Bien que la réglementation ait été renforcée récemment, le Gouvernement est sensible aux difficultés pratiques d'application qui pourraient persister sur le terrain. Pour cette raison, le ministre de l'intérieur a décidé de la mise en place d'un groupe de travail associant le ministère de l'intérieur, les associations d'élus locaux et des parlementaires. Ce groupe de travail devra conduire dans les prochaines semaines à l'élaboration d'une nouvelle doctrine d'intervention pour les forces de l'ordre devant permettre de mettre en œuvre efficacement l'ensemble des outils déjà prévus par la loi. Ce groupe de travail pourra également proposer des dispositions législatives nouvelles afin que l'ordre public soit respecté, que des enquêtes patrimoniales puissent être déclenchées et que les dommages causés soient davantage réparés. S'agissant enfin de la protection des élus, ceux-ci bénéficient de la protection de leur collectivité contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions (art. L. 2123-35, L. 3123-29, L. 4135-29 du CGCT). Cette protection fonctionnelle a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles les élus sont exposés, mais aussi de leur assurer une réparation adéquate des torts qu'ils ont subis. En réponse à la hausse des actes de violences et d'incivilités commis à l'encontre d'élus locaux, le Gouvernement est intervenu pour améliorer leur sécurité durant l'exercice de leur mandat. Afin de renforcer l'accompagnement concret sur le terrain, un plan d'action global, intitulé « pack sécurité », a été lancé par la ministre chargée des collectivités territoriales en mai 2023. Déjà effectif sur le territoire, il repose sur la mobilisation générale de l'ensemble des forces de sécurité intérieure afin de développer et maintenir une relation régulière de proximité avec les élus. Il s'appuie notamment sur la création d'un réseau de plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats de police, ainsi que le renforcement de dispositifs existants, tels que le dispositif « alarme élu », qui permet aux élus qui se sentent menacés de se manifester auprès de leur commissariat ou de leur gendarmerie. Les parquets ont également été mobilisés afin de mettre en place un traitement priorisé des procédures concernant les atteintes aux élus et de favoriser une réponse pénale systématique, ferme et rapide.