Questions

La question

Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fondamentalisme islamique dans l'Oise. À Beauvais, un permis de construire au bénéfice de la Confédération islamique Milli Görü, daté du 4 juin 2025, a pour nature un changement de destination avec travaux de réhabilitation d'un bâtiment en centre cultuel avec extension en logement de fonction, autrement dit une mosquée. En 2018, la DGSI a publié un rapport nommé « État des lieux de la pénétration de l'islam fondamentaliste en France » dans lequel il est répertorié un certain nombre d'associations salafistes dont l'association Milli Görü. Le 2 mai 2025, le Gouvernement a publié le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », dans lequel il est fait mention de 139 lieux de cultes ainsi que 280 associations affiliés aux Frères musulmans. La cartographie présentée indique le lieu d'une antenne de l'association Milli Görü, implantée à Beauvais. Il y a quelques mois, le prédécesseur de M. le ministre de l'intérieur, M. Retailleau, avait indiqué accroître les surveillances des associations islamistes. À Beauvais, il y a déjà une grande moquée, qui avait été fermée administrativement pendant six mois en 2021 en raison d'incitation à la haine, trois salles de prière et trois associations cultuelles musulmanes ; la liberté religieuse est ainsi respectée. Le 27 mai 2025, Mme la députée avait exprimé son inquiétude au préfet de l'Oise par un courrier ; le 18 septembre 2025, son collègue député de la 2ème circonscription de l'Oise s'est exprimé par un communiqué sur le permis de construire évoqué ci-dessus. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des actions et orientations en matière de lutte contre le fondamentalisme islamique et lui demande comment il est possible que l'association Milli Görü puisse obtenir un permis pour construire une mosquée.

Réponse

L'État agit avec détermination contre les structures et les personnes impliquées dans des démarches relevant du séparatisme et de l'entrisme, notamment dans le champ de l'islamisme politique. Depuis 2017, cette action visant à faire respecter les principes de la République s'est notamment traduite par des fermetures de lieux de culte, des dissolutions d'associations ou de groupements de fait (ex. : le Collectif contre l'islamophobie en France en 2020 et l'Institut européen des sciences humaines en 2025), des expulsions (ex. : le prédicateur Hassan Iquioussen en 2022), des interdictions administratives du territoire, des suspensions administratives de fonds de dotation et des mesures de gel de fonds et de ressources économiques. Dans cette perspective, le Gouvernement a rendu public un rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France ». Ce rapport permet de mieux comprendre les caractéristiques, les stratégies d'implantation et les modes d'action de l'islamisme politique, et notamment ceux de la Confédération islamique Millî Görü (CIMG France). Il constitue un outil de référence pour les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain afin de mieux prévenir les dérives idéologiques contraires aux principes républicains. À la suite de sa publication, une stratégie nationale interministérielle a été arrêtée en conseil de défense le 7 juillet 2025 afin de mieux anticiper cette menace et de renforcer les moyens d'action des pouvoirs publics. Elle traduit la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme d'entrisme ou de séparatisme religieux. Le mouvement Millî Görü (CIMG - littéralement « vision nationale »), fondé en Allemagne dans las années 1970, prône un retour à un islam orthodoxe pour les musulmans turcs. Il entretient des liens, nés d'une proximité idéologique, avec la mouvance des Frères musulmans. À ce titre, il fait l'objet d'une vigilance particulière de la part des services de l'État. S'agissant spécifiquement des autorisations d'urbanisme, leur délivrance repose exclusivement sur le respect des règles fixée par la code de l'urbanisme. Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il appartient au maire de les délivrer, conformément à l'article L. 422-5-1 du même code. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR), le maire doit toutefois saisir le préfet pour avis afin de recueillir ses observations en matière d'ordre public lorsqu'un projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte. Toutefois, cet avis n'est pas juridiquement contraignant. La délivrance d'un permis de construire ne vaut donc ni approbation ni reconnaissance par l'Etat des orientations de l'association bénéficiaire. Les services de l'État demeurent pleinement mobilisés pour suivre avec attention les structures concernées et mettre en œuvre, lorsque les conditions légales sont réunies, l'ensemble des instruments permettant de répondre aux dérives ainsi qu'aux manquements aux principes de la République.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée des violences antichrétiennes. Aux termes d'un rapport publié récemment par l'Observatoire sur l'intolérance et les discriminations envers les chrétiens en Europe (OIDAC), il ressort une hausse continue des violences commises à l'encontre des personnes de confession chrétienne. Le bilan est alarmant : ce sont 2 211 crimes de haine antichrétiens recensés sur la seule année 2024 soit près de 6 attaques par jour, 274 attaques personnelles de types harcèlement, menaces, violences physiques et 94 incendies criminels contre les sites chrétiens, correspondant au doublement des incendies commis sur l'année 2023. Sur le seul territoire français, ce sont près de 1 000 attaques recensées en 2024, soit environ 2,7 attaques par jour, ce qui en fait le pays européen le plus touché. À titre d'exemple, 700 attaques ont été réalisées au Royaume-Uni et 277 en Allemagne. Aux agressions physiques s'ajoutent de très nombreux actes de discriminations, s'agissant d'interdictions diverses de manifestations à caractère religieux ou encore de restrictions sur les lieux de culte eux-mêmes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux exhaustif de la menace qui pèse sur les communautés chrétiennes en France ainsi que de lui faire part des mesures urgentes qui doivent être prises afin de faire cesser dans les plus brefs délais cette situation alarmante qui menace durablement la liberté de culte dans le pays.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), marquant une augmentation de 9 % par rapport à 2024. Ces actes représentent 34 % de l'ensemble des faits antireligieux, soit une progression de 3 points. Ils concernent principalement la communauté catholique, avec 817 faits, contre 22 pour les protestants et 4 pour les orthodoxes. Les atteintes aux biens dominent, avec 734 faits en 2025, soit 87 % du total, en hausse de 4 %. Parmi eux, 627 actes ont ciblé spécifiquement les lieux de culte, soit une augmentation de 8 %, incluant les vols, dégradations, inscriptions et incendies. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur renforce la sécurisation des lieux de culte en collaboration avec les représentants des cultes, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le programme de sécurisation des sites cultuels (SSC) permet de financer jusqu'à 80 % des projets de vidéoprotection, d'anti-intrusion et de sécurisation intérieure. Entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont reçu 4,1 millions d'euros pour 243 projets. En 2025, 611 666 euros leur ont été attribués, soit une augmentation de 10 %, représentant 26 % des projets financés. Le ministère s'investit également dans la lutte contre les vols, comme en témoigne la récupération de la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp, volée en 2023 et retrouvée aux Pays-Bas grâce à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises qui se déroulent cette année réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…). Elles visent à aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illicites de terrains par certains membres de la communauté des gens du voyage. La loi « Besson » du 5 juillet 2000 a déterminé les conditions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Parmi les éléments de la règlementation figure l'adoption d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage qui détermine notamment les secteurs où doivent figurer des aires permanentes d'accueil. L'entretien et la gestion de ces aires incombe aux intercommunalités. Une différence de traitement existe entre les communes de plus de 5 000 habitants, figurant de manière automatique dans le schéma départemental et celles de moins de 5 000 habitants qui n'y sont pas soumises. De très nombreux territoires voient se multiplier les stationnements illicites qui, outre le caractère illégal qui n'est pas admissible, risquent bien souvent de créer de graves troubles à l'ordre public. Bien que le maire détienne un pouvoir de police spéciale en cas de stationnements illicites, force est de constater qu'en pratique les communes et leurs habitants se trouvent bien souvent démunis face à ces situations. Loin de toute stigmatisation du mode de vie de la communauté des gens du voyage, les occupations illicites actuelles nécessitent une réelle prise en compte de la part de l'État. De graves tensions vont parfois même jusqu'à générer une menace quant à l'intégrité physique des maires ou des habitants. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de permettre un meilleur respect de la loi ainsi qu'une protection accrue tant des personnes que des biens.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et, d'autre part, le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI s'est doté d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et en cas de violation de cette interdiction, peut demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation, l'installation sur une aire d'accueil pouvant donner également lieu à un dépôt de garantie permettant de prendre en charge les dégradations constatées. Bien que la réglementation ait été renforcée récemment, le Gouvernement est sensible aux difficultés pratiques d'application qui pourraient persister sur le terrain. Pour cette raison, le ministre de l'intérieur a décidé de la mise en place d'un groupe de travail associant le ministère de l'intérieur, les associations d'élus locaux et des parlementaires. Ce groupe de travail devra conduire dans les prochaines semaines à l'élaboration d'une nouvelle doctrine d'intervention pour les forces de l'ordre devant permettre de mettre en œuvre efficacement l'ensemble des outils déjà prévus par la loi. Ce groupe de travail pourra également proposer des dispositions législatives nouvelles afin que l'ordre public soit respecté, que des enquêtes patrimoniales puissent être déclenchées et que les dommages causés soient davantage réparés. S'agissant enfin de la protection des élus, ceux-ci bénéficient de la protection de leur collectivité contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions (art. L. 2123-35, L. 3123-29, L. 4135-29 du CGCT). Cette protection fonctionnelle a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles les élus sont exposés, mais aussi de leur assurer une réparation adéquate des torts qu'ils ont subis. En réponse à la hausse des actes de violences et d'incivilités commis à l'encontre d'élus locaux, le Gouvernement est intervenu pour améliorer leur sécurité durant l'exercice de leur mandat. Afin de renforcer l'accompagnement concret sur le terrain, un plan d'action global, intitulé « pack sécurité », a été lancé par la ministre chargée des collectivités territoriales en mai 2023. Déjà effectif sur le territoire, il repose sur la mobilisation générale de l'ensemble des forces de sécurité intérieure afin de développer et maintenir une relation régulière de proximité avec les élus. Il s'appuie notamment sur la création d'un réseau de plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats de police, ainsi que le renforcement de dispositifs existants, tels que le dispositif « alarme élu », qui permet aux élus qui se sentent menacés de se manifester auprès de leur commissariat ou de leur gendarmerie. Les parquets ont également été mobilisés afin de mettre en place un traitement priorisé des procédures concernant les atteintes aux élus et de favoriser une réponse pénale systématique, ferme et rapide.