Questions

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évolution du dispositif 3919. Ces dernières années, le dispositif 3919, qui permet aux personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales d'avoir une écoute et un accompagnement, a connu plusieurs évolutions comme l'ouverture du dispositif aux personnes sourdes ou malentendantes, ou encore en langue créole réunionnais. Le sujet des hommes victimes de violences conjugales reste tabou et les chiffres sont sous-estimés par l'autocensure des victimes. Si l'on se réfère aux données publiées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en 2023 les hommes représentent 15 % des victimes de violences conjugales, l'étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple en 2024 donne le nombre de 31 hommes victimes d'homicides conjugaux. Il faut également penser aux enfants : selon les mêmes rapports, les enfants sont environ 400 000 co-victimes de ces violences intrafamiliales tout genre confondu. Le dispositif 3919 ouvert aux hommes victimes ou la création d'un dispositif équivalent permettrait d'accompagner un nombre conséquent de victimes et permettrait de prévenir des décès. Mme la députée attire également l'attention sur la nécessité de former à l'écoute des personnels sur la problématique spécifique des hommes victimes de violences conjugales dont la prise en charge est différente de celle des femmes victimes de violences conjugales. En conséquence, elle lui demande si elle envisage l'ouverture du dispositif 3919 à l'ensemble des publics victimes de violences conjugales, avec la formation adaptée pour les personnes à l'écoute.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Un pré-accueil, en cas d'erreur d'orientation, est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la hausse de la violence et de l'insécurité dans de nombreux territoires et tout récemment dans le département de l'Oise. Le tragique meurtre d'un adolescent de dix-sept ans par arme blanche sur le parking d'un supermarché à Nogent-sur-Oise a profondément bouleversé les habitants de la commune. Cet énième acte de criminalité s'inscrit dans une spirale d'augmentation continue des agressions physiques qui touchent désormais l'ensemble des zones du territoire français. Ces actes de délinquance et de criminalité mettent gravement en danger la sécurité des biens et des personnes et éprouvent toujours davantage nos forces de l'ordre, en première ligne pour assurer la sécurité des concitoyens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation sécuritaire dans le département de l'Oise, ainsi que des moyens actuellement déployés pour lutter contre la délinquance et la criminalité, qu'elles soient l'œuvre d'individus isolés ou de bandes organisées, pour in fine garantir enfin l'effectivité du droit à la sécurité dont bénéficient les habitants de ces communes.

La question

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des faits de délinquance contre les personnes mineures. La violence chez les mineurs, en constante augmentation, semble désormais être totalement désinhibée. Tout récemment, une jeune lycéenne a été victime d'un tabassage mené par un groupe de jeunes filles mineures, après avoir déposé plainte dans une affaire de viol. Violentée, insultée, mise à terre et rouée de coups, la jeune fille est désormais harcelée, vivant dans une inquiétude permanente. Les vidéos de ces actes de délinquance sont bien souvent mises en ligne fièrement par leurs auteurs sur les réseaux sociaux, accentuant ainsi la détresse de leurs victimes. Ces situations dramatiques peuvent parfois être génératrices d'actes irréparables de victimes ne voyant aucune issue favorable à leur situation ayant tourné au calvaire. Face à ces actes délictueux en constante hausse, la réponse pénale doit être forte et rapide. Il est également urgent de se pencher sur les dispositifs pouvant être mis en place afin de bloquer la diffusion en ligne de ces contenus haineux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de faire cesser ces pratiques.

Réponse

Les violences faites aux enfants, soit parce qu'elles entrent dans le champ des violences intrafamiliales, soit parce qu'elles sont constitutives d'une atteinte grave aux personnes, font l'objet d'une attention particulière des parquets, encouragés en ce sens par les instructions de politique pénale générale adressées par le garde des Sceaux, notamment dans la circulaire du 27 janvier 2025. S'agissant plus précisément des évolutions envisagées pour mieux protéger les enfants, des avancées majeures sur ce sujet ont récemment été réalisées. Ainsi, la circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs invite les procureurs de la République à faire de la lutte contre les violences, une priorité de leur politique pénale. Pour cela, le garde des Sceaux encourage le renforcement des partenariats entre l'autorité judiciaire et les différents acteurs. La circulaire préconise également d'articuler l'enquête pénale avec les mesures civiles ou administratives pour assurer une protection optimale du mineur. De même, elle invite les parquets à procéder à des retours d'expérience concernant les morts violentes d'enfants pour identifier les pistes d'amélioration possibles. Enfin, elle recommande aux parquets de mobiliser les qualifications pénales prenant en compte l'utilisation d'internet dans la commission des faits, soit en tant qu'élément constitutif de l'infraction, soit en tant que circonstance aggravante d'une infraction autonome. Enfin, la circulaire du 29 août 2024, relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire, invite les procureurs de la République à renforcer les partenariats pour favoriser le signalement à l'autorité judiciaire des faits de harcèlement scolaire et à améliorer la coordination territoriale des acteurs dans le cadre des comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) dédiées à la protection contre les violences faites aux mineurs. S'agissant de la réponse pénale, le ministre appelle à une réponse rapide et graduée. Lorsque les faits ont été commis en ligne et sont d'une faible gravité, les procureurs sont invités à requérir une obligation de réparer le dommage causé à la victime et une mesure de « bannissement numérique ». Cette mesure, issue de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, consiste en l'interdiction d'utiliser les comptes d'accès aux réseaux sociaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction, ou d'en créer de nouveaux, pour une durée maximale de six mois. Lorsque les faits sont plus graves, la même circulaire invite les parquets à procéder au défèrement et à prévoir la saisie du téléphone portable lorsqu'il a été utilisé pour commettre l'infraction, pour que la peine de confiscation puisse ensuite être prononcée par la juridiction. Par ailleurs, l'article 222-33-3 du code pénal prévoit que le fait d'enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne est constitutif d'un acte de complicité de ces infractions, et puni des mêmes peines. Cet article prévoit également que la diffusion de l'enregistrement de telles images est spécifiquement punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La lutte contre la diffusion de tels contenus a été renforcée par le règlement européen sur les services numériques ("Digital Services Act"- DSA) du 19 octobre 2022, et dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024. Ce règlement a ainsi fixé un ensemble de règles imposant aux plateformes en ligne, y compris les réseaux sociaux, de mettre en place des outils permettant de lutter contre la présence et la diffusion de contenus illicites, dont les contenus haineux. Ces plateformes doivent donc permettre aux internautes de signaler facilement des contenus illicites, afin de réduire les délais de retrait et d'améliorer l'efficacité des signalements. La plateforme PHAROS du ministère de l'intérieur permet également aux victimes et aux internautes de signaler tout contenu préjudiciable afin d'en obtenir le retrait. Enfin, l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004, tel que modifié par la loi du 21 mai 2024, a renforcé les modalités d'intervention de l'autorité judiciaire sur les contenus illicites en ligne, à travers une procédure accélérée au fond diligentée par le président du tribunal judiciaire. Ce mécanisme lui permet de prescrire, à toute personne susceptible d'y contribuer, toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. La combinaison de ces outils de prévention et de répression doit ainsi contribuer à une lutte plus efficace contre l'enregistrement et la diffusion de contenus illicites, y compris les contenus haineux visant des mineurs.