Amendements

15 mai 2026 — Claudia Rouaux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1285

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette obligation déclarative via les notaires permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement…

15 mai 2026 — Claudia Rouaux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1286

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’une base légale lui permettant de demander l’annulation d’une cession de droits démembrés lorsqu’elle estime, au vu de la déclaration qui lui a été notifiée, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété. L’article 20, V, de la loi du 24 mars 2025 prévoit, en sa deuxième disposition, que « l’État veille également à ce que les…

29 avril 2026 — Claudia Rouaux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 866

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette obligation déclarative via les notaires permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement…

4 décembre 2025 — Claudia Rouaux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 46

Cet amendement vise à associer les parlementaires aux décisions des comités d’éthique et des rémunérations en leur donnant voix délibérative. Le Sénat a substitué à la participation des parlementaires aux comités d’éthique et des rémunérations la remise annuelle d’un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur le montant des dix principales rémunérations des dirigeants du Cojop et sur l’activité des comités précités, auquel s’ajoute le comité d’audit. Nous considérons qu’il est…

4 décembre 2025 — Claudia Rouaux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 5 — amendement n° 37

4 décembre 2025 — Claudia Rouaux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 6 — amendement n° 44

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la formation des volontaires pour Paris 2030 au handicap des volontaires. Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2030, cet amendement propose donc que tout volontaire en contact avec le public soit formé aux bons réflexes et aux bonnes…

4 décembre 2025 — Claudia Rouaux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 5 — amendement n° 45

Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur le sort des excédents liés à la célébration des Jeux 2030. L’immense succès des Jeux de 2024 s’est traduit, notamment, par un excédent de recettes dont le montant a été réévalué à plusieurs reprises depuis la fin de l’événement. En décembre 2024, un excédent de 26,8 millions d’euros avait été annoncé par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024. Au début du mois de juin 2025, ce montant a…

29 octobre 2025 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 325

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise soutenir le handi-sport. Alors que l’ANS perd 8,61 millions d’euros en crédit de paiement du fait la clôture des plans d’équipements Générations 2024 et 5 000 équipements de proximité, nous estimons que ces crédits auraient pu être réorientés vers d’autres politiques sportives en direction des publics, territoires ou thématiques prioritaires. Notamment, le sport doit être plus inclusif. Or, il existe de vrais manques de moyens pour…

21 octobre 2025 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 867

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport. Alors que l’une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, lui a été désaffectée l’an dernier, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport. Elle est d’autant plus cruciale dans un contexte où les crédits de l’État pour le sport sont en chute…

21 octobre 2025 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 715

20 octobre 2025 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 593

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Région Bretagne, vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans la limite de 200 %. Un tel dispositif est déjà applicable en région Île-de-France depuis la loi de finances pour 2024 au regard des importants investissements à réaliser dans la région sur les réseaux de transport et afin de ne pas faire peser ce coût…

17 octobre 2025 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 740

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport. Alors que l’une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, lui a été désaffectée l’an dernier, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport. Elle est d’autant plus cruciale dans un contexte où les crédits de l’État pour le sport sont en chute…

7 mars 2025 — Claudia Rouaux

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption.

28 février 2025 — Claudia Rouaux

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2 — amendement n° 6

28 février 2025 — Claudia Rouaux

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette obligation déclarative via les notaires permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l’exercice du droit de…

28 février 2025 — Claudia Rouaux

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement opère un renversement de la charge de la preuve en cas de contentieux sur des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il incombe désormais au cédant et au cessionnaire de démontrer l’absence d’intention frauduleuse visant à contourner le droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Cette dernière est souvent dans l’incapacité de réunir les informations et preuves suffisantes. Cet article vise à permettre à l’établissement public de…

5 novembre 2024 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1536

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits dédiés au dispositif « 2 heures de sports supplémentaires au collège » tandis que le Gouvernement revoit à la baisse le dispositif. Dans notre rapport pour avis sur la mission Sport pour le PLF 2023 nous soulignions le rôle particulier de l’école dans la réduction des inégalités d’accès à la pratique physique et sportive, notamment sur le plan social. Nous insistions sur les efforts de promotion de l’activité…

5 novembre 2024 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1537

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à créer un « Pass’Sport scolaire » dont les crédits seraient retracés au sein d’un nouveau programme intitulé Soutien aux fédérations sportives scolaires. Dans les écoles publiques, le sport scolaire est assuré par deux fédérations sportives : l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le second degré. Face au défi de la lutte contre…

25 octobre 2024 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 425

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « Pass’Sport scolaire » dont les crédits seraient retracés au sein d’un nouveau programme intitulé Soutien aux fédérations sportives scolaires. Dans les écoles publiques, le sport scolaire est assuré par deux fédérations sportives : l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le second degré. Face au défi de la lutte contre l’inactivité physique, qui gagne du…

25 octobre 2024 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 427

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler l’enveloppe de 1M€ consacrée à la promotion du sport étudiant. Dans notre rapport pour avis sur la mission Sport du PLF 2023, nous soulignions que les étudiants étaient les « grands oubliés » des politiques publiques de promotion de l’activité physique et sportive et insistions sur l’importance de la promotion de l’activité physique et sportive au sein de chaque université. Une enquête de l’Onaps et de l’Anestaps a en effet…

25 octobre 2024 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 426

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits dédiés au dispositif « 2 heures de sports supplémentaires au collège » tandis que le Gouvernement revoit à la baisse le dispositif. Dans notre rapport pour avis sur la mission Sport pour le PLF 2023 nous soulignions le rôle particulier de l’école dans la réduction des inégalités d’accès à la pratique physique et sportive, notamment sur le plan social. Nous insistions sur les efforts de promotion de l’activité…

25 octobre 2024 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 428

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à l’accompagnement des collectivités pour faire du déploiement du « design actif » dans le cadre de l’héritage des JOP 2024 afin de promouvoir l’activité physique. Par ce fond, il s’agit - d’aménager l’espace public et les bâtiments afin d’inciter à l’activité physique ou sportive, de manière libre et spontanée, pour toutes et tous, - d’associer des questions d’urbanisme, de santé et de développement de la…

19 octobre 2024 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2717

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d'euros. Alors que l'une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, vient de lui être désaffectée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport. Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015, à 34,6M€ empêchant la croissance…

19 octobre 2024 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2716

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser dans son intégralité la perte de recette pour l'ANS du fait que la taxe sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs ne puisse plus lui être affectée. Alors que le sport en France était jusqu'à aujourd'hui financé par 3 taxes affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond qui nous semblait déjà trop bas, cette suppression représente encore un moindre financement du sport par les taxes affectées ……

11 octobre 2024 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 141

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d'euros. Alors que l'une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, vient de lui être désaffectée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport. Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015, à 34,6M€ empêchant la croissance…

11 octobre 2024 — Claudia Rouaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 121

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser dans son intégralité la perte de recette pour l'ANS du fait que la taxe sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs ne puisse plus lui être affectée. Alors que le sport en France était jusqu'à aujourd'hui financé par 3 taxes affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond qui nous semblait déjà trop bas, cette suppression représente encore un moindre financement du sport par les taxes affectées ……