Questions

La question

Mme Claudia Rouaux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, elle lui demande d'indiquer la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, elle lui demande d'indiquer la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, elle lui demande d'indiquer la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, elle lui demande d'indiquer la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Claudia Rouaux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, elle lui demande d'indiquer la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la rémunération de son cabinet. À la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, elle lui demande d'indiquer la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Claudia Rouaux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les informations suivantes : à la date du 1er août 2026, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires, contractuels) hors personnel de soutien, elle lui demande d'indiquer la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques de concurrence entre la production de cultures dédiées à la méthanisation et les besoins alimentaires des élevages. La méthanisation constitue un levier de diversification des revenus agricoles et de production d'énergie renouvelable. Son développement doit toutefois s'inscrire dans un modèle vertueux et respectueux de la vocation première des terres agricoles, à savoir contribuer à la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, les usages alimentaires doivent pouvoir primer sur les usages énergétiques lorsque les ressources agricoles disponibles sont limitées. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs que connaît régulièrement la France fragilisent les rendements agricoles et peuvent réduire significativement la disponibilité des fourrages nécessaires à l'alimentation des animaux. Dans ce contexte, le recours à des cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, notamment le maïs, est susceptible d'accentuer la concurrence sur l'utilisation des terres agricoles et de contribuer à une tension accrue sur la disponibilité et le prix des fourrages. La réglementation encadre déjà le recours aux cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, avec un plafond fixé à 15 % du tonnage brut total des intrants. Il apparaît toutefois nécessaire de renforcer le contrôle des approvisionnements des méthaniseurs, notamment en ce qui concerne le recours au maïs en tant que culture énergétique dédiée, afin de prévenir d'éventuels contournements de la réglementation ou fraudes déclaratives. Dans un contexte de changement climatique, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en place, en cas de sécheresse ou de déficit fourrager, des mesures spécifiques permettant de garantir la priorité aux usages alimentaires des cultures agricoles.

La question

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la possible remise en cause des crédits destinés aux Maisons des adolescents. Alors que les troubles de la santé mentale sont en nette augmentation chez les jeunes adolescents, le rôle des Maisons des adolescents semble plus important que jamais. Dans ce contexte, en 2024, le Gouvernement avait annoncé le doublement des moyens accordés aux Maisons des adolescents à travers un plan de renforcement de 15 millions d'euros par an pendant trois ans. Ces engagements ont été tenus dans le cadre de l'exercice 2025, mais ils pourraient être remis en cause pour les exercices 2026 et 2027. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend respecter ses engagements auprès des Maisons des adolescents au cours des exercices à venir.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les inégalités liées à la plateforme Parcoursup. La phase de formulation des vœux sur Parcoursup pour la session 2026 s'est achevée le 1er avril 2026. Elle concernait près de 640 000 lycéens sur l'ensemble du territoire national. Entre le 2 juin et le 11 juillet 2026, les candidats reçoivent désormais les réponses des établissements d'enseignement supérieur et sont amenés à faire leurs choix d'orientation. Cette phase va déterminer l'avenir de milliers de lycéens. Depuis son instauration en 2018, Parcoursup a pour but d'organiser la répartition des places dans l'enseignement supérieur. Mais le service public d'orientation accroît les inégalités au lieu de les atténuer. D'année en année, l'appréciation portée par les élèves et leurs familles à cette plateforme se dégrade. Selon une enquête relayée par Le Parisien étudiant du 13 octobre 2025, « seuls 34 % des candidats trouvent que Parcoursup est juste et équitable ». Et pour cause, Parcoursup demeure un outil largement insuffisant pour lutter efficacement contre les inégalités territoriales et celles liées au capital culturel, à l'environnement familial ou à la qualité de l'accompagnement dont bénéficient les élèves. Concrètement, certains lycéens arrivent sur la plateforme avec un projet clair, des parents qui connaissent le système, un lycée qui a organisé des ateliers de préparation, tandis que d'autres arrivent seuls, sans le moindre accompagnement, dans une procédure qu'ils ne comprennent pas vraiment. De surcroît, cette inégalité est invisibilisée par un manque de transparence de l'algorithme concernant les critères de sélection : il est difficile pour les élèves de savoir précisément pourquoi leur dossier est classé derrière un autre. Ces constats ont d'ailleurs été largement mis en évidence par la mission flash consacrée à Parcoursup conduite par les députés Pierrick Courbon et Frantz Gumbs. Elle a souligné la nécessité de renforcer la lisibilité de la procédure, l'accompagnement des candidats et la transparence des modalités de classement mises en œuvre par les établissements. Pourtant, l'accès aux études supérieures constitue un droit auquel tous les jeunes doivent pouvoir prétendre sans différence entre les concernés. Une réforme profonde est nécessaire afin de créer une procédure plus transparente, compréhensible, humaine et simplifiée. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de renforcer les principes de transparence de la procédure Parcoursup, de démocratisation et d'égalité des chances entre les candidats permettant de garantir à chaque jeune un accès équitable à la poursuite de ses études.

Réponse

La procédure Parcoursup permet, depuis 2018, aux élèves souhaitant poursuivre des études dans l'enseignement supérieur d'accéder à l'ensemble de l'offre de formation reconnue par l'État, garantissant ainsi un égal accès à l'information et une plus grande transparence des modalités d'admission. En 2026, plus de 25 000 formations, réparties sur l'ensemble du territoire, étaient proposées sur la plateforme. L'accompagnement des lycéens dans la construction de leur projet d'orientation constitue un enjeu majeur qui mobilise l'ensemble des acteurs de la communauté éducative, au premier rang desquels le ministère de l'éducation nationale. Il s'agit notamment de développer les compétences des élèves en matière d'orientation et de mettre à la disposition des enseignants les outils leur permettant de les accompagner dans l'élaboration de choix éclairés. Le plan « Avenir », déployé depuis septembre 2025 dans les collèges et les lycées, répond à cet impératif. Depuis 2023, les proviseurs disposent, via Parcoursup, de données de synthèse relatives au parcours des élèves de terminale de l'année scolaire précédente afin de renforcer le pilotage d'un projet d'orientation au sein de leur établissement. En outre, conformément aux évolutions engagées depuis 2018, deux professeurs principaux sont désignés en classe de terminale afin d'assurer un accompagnement individualisé des élèves tout au long de la procédure. Ces actions produisent des résultats tangibles. Selon l'enquête CSA réalisée en octobre 2025, 86 % des lycéens déclarent avoir bénéficié d'un accompagnement par leur établissement dans la préparation de leur orientation. Par ailleurs, 92 % indiquent avoir bénéficié d'un temps d'information ou d'un accompagnement spécifique au fonctionnement de Parcoursup, soit une progression de quatre points par rapport à 2024. Enfin, 76 % des élèves déclarent avoir été accompagnés par leur professeur principal dans la définition de leur projet d'orientation. L'accompagnement des enseignants pour leur permettre de conseiller au mieux leurs élèves dans leur projet d'orientation est également une des priorités. Sur Parcoursup, un espace dédié à l'accompagnement des élèves est proposé à tous les professeurs. Il centralise dans un même espace les informations, les ressources ainsi que le suivi des élèves et simplifie ainsi l'accès aux outils mis à disposition des équipes pédagogiques. Pour les professeurs principaux de terminale et les chefs d'établissement, une rubrique spécifique « suivre mes élèves » permet d'accéder au suivi des vœux et des admissions des élèves d'une ou plusieurs classes de terminale. Toutes les rubriques informatives à destination des professeurs sont librement accessibles depuis le site d'information parcoursup.gouv.fr sans avoir besoin d'un compte personnel dédié. L'un des enjeux est de donner davantage de temps aux lycéens pour construire leur projet d'orientation afin de favoriser une démarche d'orientation plus progressive et mieux préparée. Le ministère a engagé cette démarche en 2024 en permettant aux lycéens de 2de et de 1re de créer un compte Parcoursup afin d'explorer la carte des formations et de conserver leurs recherches en favoris en amont de la création de leur dossier Parcoursup en terminale. Par ailleurs, la nouvelle application MonProjetSup, intégrée à la plateforme Avenir (s) de l'ONISEP (Office national d'information sur les enseignements et les formations) et déployée dans l'ensemble des lycées, permet aux lycéens d'explorer des propositions de formations adaptées à leurs centres d'intérêt et à leur projet, à partir de données objectives issues des statistiques de Parcoursup. Cet outil vise à enrichir la réflexion des élèves, à favoriser la diversification de leurs choix d'orientation et à appuyer le dialogue entre les élèves, leurs familles et les équipes éducatives. S'agissant de l'information délivrée aux candidats, chaque formation proposée sur Parcoursup fait l'objet d'une fiche de présentation régulièrement actualisée comportant notamment les attendus de la formation, les critères généraux d'examen des vœux, les débouchés ainsi que les taux d'accès constatés lors de la précédente campagne d'admission. Afin de renforcer la transparence de la procédure, ces informations ont été enrichies en 2025 par une nouvelle fonctionnalité permettant à chaque candidat de renseigner sa moyenne générale et ses enseignements de spécialité afin d'obtenir des données objectives relatives aux résultats des candidats présentant un profil comparable au cours des trois campagnes précédentes. Cette fonctionnalité a été utilisée plus de 20 millions de fois lors de la campagne 2026, témoignant de son utilité pour les candidats. S'agissant de la transparence des critères, en particulier les critères généraux d'examen des vœux (CGEV), l'ensemble des responsables de formation est sensibilisé par les équipes Parcoursup à cet enjeu de transparence, de qualité et de lisibilité des informations fournies aux candidats et à leur famille. Cette sensibilisation s'exerce notamment à travers les notes de cadrage diffusées chaque année et lors des sessions d'information proposées en amont de la phase de paramétrage. Les commissions d'examen des vœux doivent expliquer et justifier leurs choix. En ce sens, les textes ont progressivement évolué. Les commissions doivent donner à chaque candidat qui le demande les motifs de la réponse réservée à sa candidature. Elles doivent produire un rapport présentant l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l'examen des vœux auquel ont procédé les formations. Cette mesure apporte un éclairage utile sur les critères utilisés et aide les lycéens à s'orienter. Dans une logique d'amélioration continue de la plateforme Parcoursup, des évolutions de la plateforme seront apportées afin d'en renforcer la lisibilité, la transparence et l'efficacité. Ces évolutions continueront d'être élaborées en concertation avec les établissements d'enseignement supérieur, les représentants des lycéens et de leurs familles ainsi que l'ensemble des parties prenantes, afin de répondre au mieux aux besoins des usagers.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récents états généraux de la stomie qui proposent cinq actions prioritaires pour réussir à optimiser le parcours de soins pour tous le plus rapidement possible. Tout au long de l'année 2025 autour, plus de quarante personnes ont pu établir de façon consensuelle cinq actions prioritaires qui nécessitent aujourd'hui la mobilisation des institutions de santé pour réussir à les concrétiser. Cette plateforme de propositions s'inscrit dans une logique de parcours coordonné, de qualité des soins, de continuité ville-hôpital et de reconnaissance des expertises professionnelles, en cohérence avec les orientations nationales en matière de parcours de soins, de virage ambulatoire et de démocratie en santé. Ces actions sont : d'améliorer l'information et l'accompagnement des patients tout au long de leur parcours de prise en charge, de créer un portail d'information stomie, de reconnaître une spécialisation d'infirmier(e) en stomathérapie, d'assurer le maintien d'une diversité suffisante de l'offre de matériel d'appareillage pour personnes stomisées, de diffuser une charte des droits du patient stomisé, de reconnaître une filière de soins stomie ; de garantir un accompagnement spécialisé et un suivi coordonné et adapté, tout au long du parcours de soins et de vie, de garantir l'accès aux innovations technologiques et au maintien d'une offre diversifiée répondant à tous les besoins individuels des patients. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces cinq actions prioritaires.

La question

Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA). Dans son rapport d'activité 2025, publié le 28 mai 2026, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) évoque les conditions de rétention dans les centres de rétention administrative. En particulier trois sujets préoccupants : des conditions d'habitation dégradées, un accès limité aux droits et, enfin un enfermement tendant vers la carcéralisation. Sur la question des conditions de rétention, le CGLPL décrit les CRA comme « inadaptés » et « insalubres », notamment en raison de leur vétusté et de leur manque d'entretien criant. C'est par exemple le cas de la présence de nuisibles, ou des sanitaires hors d'usage qui posent problème pour l'hygiène personnelle des retenus et donc pour la vie au sein même du centre. Par ailleurs, dans ce même rapport, il est également mentionné des problèmes d'intimité. Concernant l'accès aux droits des retenus, notamment prévu aux articles R. 744-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci est limité. C'est le fait d'un défaut d'information et de formation des fonctionnaires chargés de la rétention découlant sur un défaut d'information des retenus sur leurs droits individuels, tant administratifs que matériels. Par ailleurs, l'accès aux soins est perturbé par un manque de personnel soignant. Enfin, le CGLPL soulève une problématique majeure : les retenus sont considérés comme des prisonniers. Ainsi, il est important de rappeler la fonction première des CRA : retenir des personnes étrangères n'étant pas régulièrement présentes sur le territoire de la République. Il faut également rappeler que, selon un rapport de la CIMADE et de France Terre d'Asile, plus de 60 % sont arrivés dans un CRA sans condamnation judiciaire, ni soupçon d'infraction. Pourtant, on y retrouve, selon le CGLPL, une architecture carcérale, on y retrouve également des règles « excessives, incohérentes ou arbitraires » qui peuvent priver les retenus de toute autonomie. En sont l'illustration l'usage de menottes sur les retenus, ou encore une impossibilité de sortir à l'air libre plusieurs heures par jour, voire le retrait injustifié de biens personnels. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces problématiques soulevées par le CGLPL afin de garantir à la fois les droits fondamentaux, la sécurité, l'accès aux droits et aux soins des personnes retenues.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique et les modalités de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette caisse assure des missions essentielles de protection sociale pour les agriculteurs et les salariés agricoles, notamment en matière d'assurance maladie, de retraite et de prestations familiales. Bien qu'elle soit juridiquement un organisme de droit privé, elle exerce des missions de service public déléguées par l'État. Cette situation crée une ambiguïté en matière de responsabilité et de recours pour les assurés. En cas de litige, notamment lors de pertes de dossiers administratifs entraînant des ruptures de droits sociaux, les assurés rencontrent des difficultés pour identifier l'autorité compétente. Certaines juridictions ou administrations invoquent le caractère privé de la MSA pour limiter leur intervention, laissant parfois les usagers sans recours effectif. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du droit à la protection sociale et du droit à un recours juridictionnel effectif. Elle lui demande donc d'indiquer si la MSA doit être considérée comme un organisme privé ou comme un organisme chargé d'une mission de service public soumis au contrôle de l'État, de préciser quelle juridiction est compétente en cas de litige avec un assuré et de préciser quels mécanismes de contrôle l'État exerce afin de garantir les droits des assurés.

Réponse

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : « Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale […] ». Les organismes locaux de sécurité sociale du régime général sont également des organismes de droit privé. Comme pour le régime général, les contentieux entre les caisses de MSA et leurs assurés relèvent du contentieux de la sécurité sociale en vertu du 1° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS). L'article L. 142-8 du même code donne compétence au juge judiciaire pour connaître de ce contentieux. Le statut des caisses de MSA ne fait pas obstacle à une saisine du défenseur des droits qui, conformément à l'article 71-1 de la constitution, est compétent pour « tout organisme investi d'une mission de service public ».

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places d'examen du permis de conduire en Ille-et-Vilaine, ce qui provoque un allongement préoccupant des délais pour passer ou repasser l'examen pratique du permis de conduire. Cette situation est directement liée à l'insuffisance d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Ce constat, déjà identifié au niveau national, limite mécaniquement le nombre de places d'examen attribuées aux auto-écoles. Le nombre de places est corrélé au nombre d'inspecteurs rattachés à chaque préfecture, ce qui explique les fortes disparités territoriales et l'allongement des délais dans les départements où la demande est élevée, comme l'Ille-et-Vilaine. Ces délais pénalisent particulièrement les jeunes en insertion professionnelle, les apprentis, les demandeurs d'emploi et les familles, pour qui le permis de conduire constitue un outil essentiel d'accès à l'emploi et à la mobilité. Malgré l'ouverture régulière de concours et d'examens professionnels pour recruter de nouveaux inspecteurs, les effectifs demeurent insuffisants pour répondre aux besoins croissants. C'est donc un plan d'action plus ambitieux qui est attendu, tant par les professionnels de la conduite que par les candidats. À ce titre, le prochain rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) devrait esquisser des propositions concrètes. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en particulier en Bretagne, afin de réduire les délais d'attente et garantir l'égalité d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Claudia Rouaux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards répétés dans la publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Promulguée le 30 décembre 2025, cette loi prévoit notamment de suspendre, jusqu'au 1er janvier 2028, la mise en œuvre progressive de la réforme de 2023, tout en fixant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions au 1er septembre 2026 pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Cependant, plusieurs décrets indispensables à l'application concrète de cette suspension - notamment ceux précisant les conditions d'âge, la durée d'assurance requise ainsi que les modalités des dispositifs de départ anticipé, en particulier pour les carrières longues - n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel . Divers organismes spécialisés dans l'information et la gestion des retraites confirment cette situation, soulignant que l'absence de ces textes réglementaires ralentit, voire empêche, le traitement de certains dossiers, en particulier pour les assurés proches du départ à la retraite dans les mois à venir. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance ces décrets seront publiés par le Gouvernement.

Réponse

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite. Il est prévu de réduire d'un trimestre l'Age d'ouverture des droits (AOD) et la Durée d'assurance requise (DAR) à compter des assurés nés en 1964. L'AOD atteindra donc 64 ans pour les assurés de la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) et la DAR 172 trimestres pour la génération 1966 (au lieu de la génération 1965). Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. En outre, afin de tenir compte du décalage de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté par voie réglementaire. S'agissant de la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), le décret d'application du dispositif issu de la réforme de 2014 a été modifié afin de garantir le maintien des droits de ces assurés. Également, une modification de l'article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 a été effectuée pour y inscrire le décalage d'une génération de la progression de l'AOD au régime de retraite de Mayotte. Enfin, la montée en charge de l'AOD et de la DAR a été transposée réglementairement pour les assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les déclinaisons réglementaires ont été assurées pour l'ensemble de ces dispositions par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux et le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, tous deux publiés au Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

La question

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fuite en avant des infirmiers et infirmières vers l'esthétique. On observe un mouvement massif de reconversion de personnels infirmiers, notamment libéraux, qui quittent le secteur du soin pour se tourner vers ces pratiques esthétiques. Ce phénomène est largement amplifié sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion » qui incitent les professionnels de santé à se réorienter vers ce secteur. Cette situation pose une double difficulté. D'une part, cet exode vers l'esthétique risque d'aggraver les tensions sur la démographie des soignants dans les territoires, à l'heure où l'accès aux soins est déjà critique. D'autre part, on constate que de nombreux personnels infirmiers ainsi reconvertis ne se limitent pas aux seuls actes d'épilation encadrés par le décret de mai 2024, mais proposent un éventail bien plus large de prestations esthétiques qui ne relèvent pas de leur compétence. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leurs champs de compétences est au point mort depuis des années. Face à cette nouvelle dynamique qui voit des professionnels de santé qualifiés quitter le système de soins, elle aimerait donc savoir si le Gouvernement surveille activement ce phénomène de reconversion. Le Gouvernement a-t-il engagé une évaluation de l'impact de cette fuite des compétences sur le système de santé ? L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Le Gouvernement prévoit-il de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun ? Enfin, elle lui demande de repréciser et de rappeler clairement le champ de compétence global des infirmiers en matière esthétique.

La question

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement notable de la pratique d'actes à visée purement esthétique par les kinésithérapeutes. En l'état, de nombreux kinésithérapeutes s'appuient sur une interprétation abusive de leur cadre réglementaire, notamment de l'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pour justifier la réalisation de ces prestations. Or cet article, qui liste les actes autorisés pour cette profession, les conditionne explicitement à une finalité thérapeutique et à une prescription médicale. On assiste donc à une dérive de l'utilisation de certaines techniques, autorisées par la loi dans un but médical, vers des prestations purement esthétiques sans aucun lien avec une pathologie, entrant ainsi en concurrence directe avec les professionnels de l'esthétique. Cette interprétation extensive est en contradiction avec la position même du Gouvernement. Certains kinésithérapeutes commencent même à pratiquer des actes d'épilation à la lumière pulsée (IPL) et au laser. Or le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, qui encadre ces techniques à visée non thérapeutique, ne mentionne pas les kinésithérapeutes dans la liste des professionnels autorisés. Malgré cette exclusion claire, qui confirme leur absence de compétence reconnue en matière d'esthétique non-thérapeutique, de nombreux kinésithérapeutes continuent de pratiquer ces mêmes actes. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leur champ de compétences est au point mort depuis des années. C'est pourquoi elle aimerait savoir si le Gouvernement partage cette lecture stricte de l'arrêté de 1962, confirmant que le champ de compétence des kinésithérapeutes est exclusivement limité aux actes prescrits dans un but thérapeutique, et, par conséquent, quelles mesures concrètes sont envisagées pour mettre fin à cette interprétation abusive et faire respecter l'interdiction de ces pratiques esthétiques par cette profession. L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu). D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés. Ainsi, aucune aide n'est accordée dans le cadre de frais de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans hors domicile. Or une garde hors domicile est plus à même de répondre aux besoins d'éveil et de socialisation. Dans un contexte de conditions de vie dégradées liées à une inflation galopante, chaque aide fiscale compte dans le portefeuille des ménages. Un enfant, qu'il soit gardé au sein ou hors de son domicile, ne devrait pas engendrer de différence dans les aides accordées. Les parents qui travaillent n'ont parfois pas d'autres solutions que de faire garder leur enfant. Dans un tel contexte, elle lui demande d'indiquer quelles sont les raisons d'une absence d'avantage fiscal concernant les frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile et de lui préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette règle.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025, relative à la profession d'infirmier. Adopté à l'unanimité par le Parlement, ce texte apporte des évolutions attendues depuis plusieurs années par la première profession paramédicale du pays. Dans le contexte actuel de difficultés d'accès aux soins, le législateur s'est attelé, à travers cette loi, à structurer le métier autour de missions socles, à permettre des consultations infirmières et des diagnostics infirmiers ainsi que l'exercice en pratique avancée pour les infirmières spécialisées, à inclure les infirmiers dans la permanence des soins via l'accès direct, etc. Ces avancées majeures sont largement saluées par les professionnels du secteur. Toutefois, le projet de décret d'application, tel que présenté à la profession et toujours en cours d'arbitrage, inquiète l'Ordre des infirmiers dans la mesure où il ne semble pas pleinement traduire les dispositions législatives adoptées, ne permettant pas une mise en œuvre complète des mesures votées. De manière non-exhaustive, ce sont notamment les principes d'accès direct, d'autonomie et la mission de coordination dans le parcours de soins qui semblent oubliés, ou du moins mal retranscrits dans la version actuelle du décret. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend réviser ce projet de décret, afin qu'il soit pleinement fidèle à la volonté du législateur.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des tatoueurs professionnels. Le tatouage est largement démocratisé, mais cette pratique demeure insuffisamment encadrée en France. Actuellement, la seule obligation consiste en une formation hygiène. Afin de professionnaliser ce métier, plusieurs mesures peuvent être envisagées comme la création d'une attestation professionnelle obligatoire, la création d'un registre national, l'instauration d'un registre national des salons formateurs ou la régulation de la vente de matériel. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre certaines de ces mesures afin de mieux réguler la profession de tatoueur.

Réponse

En France, la pratique du tatouage est désormais bien répandue : 17 % des Français portent au moins un tatouage, selon une étude de l'IFOP de 2018. Le tatouage se définit par une substance ou une préparation colorante destinée à créer une marque sur les parties superficielles du corps humains par effraction cutanée de la peau. Bien que courante, l'activité de tatouage reste une pratique pouvant présenter des risques pour le consommateur, notamment en termes de transmission infectieuse et d'effets indésirables, pouvant provenir tant de l'encre que du matériel. Afin d'éviter les risques sur la santé, le professionnel qui réalise un tatouage doit avoir suivi une formation d'hygiène et de salubrité prévue à l'article R 1311-3 du code de la santé publique. L'arrêté du 5 mars 2024 relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel a récemment reprécisé les modalités de cette formation. Cette dernière doit être d'une durée minimale de 21 heures, dont 7 heures consacrées à la pratique, et aboutit à la délivrance d'une certification délivrée par l'Agence régionale de santé (ARS) après une évaluation théorique et pratique. Cette certification devra être renouvelée tous les cinq ans. L'ARS habilite les organismes de formation qui répondent aux conditions réglementaires pour délivrer les certifications. La liste des organismes habilités est disponible depuis les sites internet des ARS. L'encadrement du secteur ne se résume pas qu'à cette obligation de formation. En effet, l'activité de tatouage est soumise à un système de déclaration. Le professionnel doit déclarer son activité auprès de l'ARS compétente territorialement pour tout projet de création, de cessation ou de transfert d'activité. De plus, comme les autres entreprises, les tatoueurs doivent se déclarer auprès du guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin d'accomplir ses formalités. Les entreprises de tatouage sont ensuite inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), registre ayant été créé par la loi PACTE dans le but de fusionner les différents registres des entreprises existants. Par ailleurs, des mesures d'encadrement portent sur les produits et le matériel utilisés par les professionnels. La fabrication des produits de tatouage doit se conformer au code de la santé publique notamment à l'article L. 513-10-3 et à l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif aux bonnes pratique de fabrication des produits de tatouage. D'autres mesures prévues notamment par l'article R. 513-10-5 du même code portent sur l'étiquetage des produits et sur la responsabilité des fabricants. Enfin, au niveau européen, les produits de tatouage doivent respecter les restrictions issues du règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) qui prévoit notamment les substances interdites dans les encres et celles qui sont soumises à des limites de concentration dans le produit fini. Aussi, un système de signalement a été mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour mieux identifier les produits et pratiques à risque. Ainsi, les personnes tatouées peuvent déclarer tout effet indésirable survenu, et les tatoueurs, professionnels de santé et responsables de la mise sur le marché des produits de tatouage sont tenus de déclarer sans délai tout effets indésirables graves. L'ANSES évalue et analyse ces signalements, et met en place des actions correctives en coordination avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, concernant d'autres mesures de régulation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat reste ouvert à étudier de nouvelles propositions d'évolution de la réglementation du secteur du tatouage dans un cadre interministériel. Néanmoins, cela nécessiterait au préalable de préciser les attentes de la profession, en concertation avec les organisations représentatives de ce secteur.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du droit à des trimestres supplémentaires au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, dans le cadre de la réforme des retraites suite à l'adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En vertu de cette disposition figurant à l'article 24 de la loi précitée, « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Elle lui demande donc de préciser le calendrier de publication de ce décret pour que les sapeurs-pompiers volontaires engagés pendant au moins dix ans puissent bénéficier de ce droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs pensions de retraite.

Réponse

L'article 24 de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires le droit à des trimestres supplémentaires pour le calcul de leur pension au titre de leur engagement, à partir de dix années de service. Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé, en lien étroit avec les acteurs de la sécurité civile, afin de définir un dispositif fidèle à la volonté du législateur, juridiquement sécurisé et opérationnel, tant pour les assurés que pour les caisses de retraite. Le décret n° 2026-18, publié le 20 janvier 2026, a précisé les modalités d'application de ce dispositif, en instaurant une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à travers la validation d'un trimestre supplémentaire à partir de dix ans d'engagement, de deux trimestres à partir de vingt ans et de trois trimestres à partir de vingt-cinq ans d'engagement. Le dispositif s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026 et concernera toutes les périodes de sapeurs-pompiers accomplies antérieurement à la liquidation de la pension de retraite. Pour bénéficier du dispositif, l'assuré devra produire un état des services délivré par le dernier service d'incendie et de secours auquel il était rattaché. Le Gouvernement reste pleinement engagé aux côtés des sapeurs-pompiers volontaires pour accompagner la mise en œuvre effective de ce dispositif.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la nécessité de mettre en place une transmission automatique et obligatoire à l'administration fiscale des revenus issus de réseaux sociaux à abonnement destinés à partager des contenus photographiques ou vidéographiques tels que Justforfans, Onlyfans ou encore Mym. Ces réseaux sociaux dédiés aux créateurs de contenus proposent aux utilisateurs des contenus exclusifs avec un service d'abonnement payant pour les fans. Le profil des créateurs de contenus est diversifié en comprenant par exemple des artistes, des sportifs, des coachs , des influenceurs qui produisent et diffusent sur internet des contenus variés, parfois sensibles d'ailleurs. Ces types de réseaux sociaux sont réputés pour générer des revenus de façon rapide et significative. Les revenus de ces créateurs de contenus doivent être dûment déclarés et imposés au nom de la justice fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale. Or de nombreux créateurs ne procèdent pas aux déclarations obligatoires. Dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, des plateformes de vente en ligne de biens ou de services ont désormais l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. C'est notamment le cas d'Airbnb, Vinted, Ebay, Blablacar ou Leboncoin, sous conditions d'un seuil de recettes et de nombre de transactions. Mais le champ d'application de cette loi n'intègre pas des réseaux sociaux à système d'abonnement. Dans ce cas précis, les conditions pourraient être fixées en fonction d'un seuil de revenus et d'un nombre d'abonnés à ces contenus payants. Il faudrait que ces plateformes précitées aient notamment l'obligation de transmettre à l'administration fiscale la liste des personnes de nationalité française inscrites en tant que créateurs de contenus, mais également la liste des créateurs résidant en France. Cela permettrait à l'administration fiscale de contrôler leur qualité de résident fiscal français et de vérifier que les montants déclarés correspondent bien aux montants perçus par eux via ces plateformes. Au moment où le redressement des comptes publics et la lutte contre la fraude constituent des priorités, elle souhaite connaître les engagements concrets que compte prendre le Gouvernement pour rendre automatique et obligatoire la transmission à l'administration fiscale, par ces plateformes, des revenus des créateurs de contenus sur des réseaux sociaux avec un système d'abonnement, ainsi que pour renforcer les contrôles fiscaux liés à ce type d'activité.

Réponse

Afin de répondre à cette question, il convient de différencier les ventes ou les prestations réalisées en utilisant une plateforme de mise en relation et les contenus produits par les influenceurs pour leur propre compte leur permettant de générer des revenus via des plateformes de diffusion. S'agissant des plateformes de mise en relation, une obligation déclarative mise à la charge des opérateurs a été créée en France par l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Elle a été abrogée par l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui a transposé en droit interne la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC 7 ». Cette directive, transposée sous les articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, a mis en place à partir du 1er janvier 2023 un dispositif déclaratif au sein de l'Union européenne pour les opérations réalisées à compter de cette même date. Le dispositif transfrontalier prévoit l'obligation pour les opérateurs de procéder à la déclaration des opérations réalisées sur leur plateforme auprès de leur État de rattachement, les États ainsi collecteurs procédant ensuite entre eux à l'échange automatique de ces informations, en fonction du lieu de situation des vendeurs ou des biens immobiliers loués, le cas échéant. Certains des réseaux sociaux à système d'abonnement, mentionnés dans la présente question, sont établis hors de France et relèvent ainsi d'un État tiers pour la collecte des données relatives aux opérations qui y sont réalisées. Le nouveau dispositif de collecte et d'échange couvre plusieurs types d'opérations spécifiquement définis par la directive. Au cas particulier, il couvre le type d'opérations appartenant au domaine des services personnels, définis comme "un travail à l'heure ou à la tâche qui est exécuté par une ou plusieurs personnes physiques agissant soit de manière indépendante soit pour le compte d'une entité, et qui est fourni à la demande d'un utilisateur, soit en ligne soit physiquement hors ligne, après avoir été facilité par l'intermédiaire d'une plateforme". Par ailleurs, il convient d'apprécier ces opérations en tenant compte de l'interprétation développée par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des règles types de déclarations applicables aux plateformes numériques et dont le dispositif DAC7 est la traduction européenne. A ce titre, l'OCDE a notamment précisé que la définition de services personnels couvrait les contenus audiovisuels délivrés sur des plateformes numériques. Lorsque le contenu fourni à la demande du consommateur est personnalisé, l'opération entre dans la définition d'un service personnel et est alors déclarable. Dès lors qu'elles sont réalisées dans ces conditions, les opérations évoquées dans la question entrent dans le champ de l'obligation déclarative DAC7 et doivent donc être déclarées. Les opérateurs concernés ne répondant pas à leur obligation déclarative peuvent se voir appliquer l'amende prévue au XI de l'article 1736 du code général des impôts. Les informations ainsi collectées ou échangées auprès de ces opérateurs peuvent être mobilisées en matière de contrôle fiscal en cas de défaillance déclarative de créateurs de contenus audiovisuels. Concernant les plateformes de diffusion de contenus, qu'elles disposent ou non d'un système d'abonnement, elles sont hors du champ d'application de la DAC7 et effectivement utilisées par les influenceurs pour générer des revenus liés à leur popularité. Ces revenus sont imposables et doivent donc être déclarés par les intéressés.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-parution des textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette loi, promulguée en mai 2023, est un premier jalon important dans l'amélioration de l'accès aux soins pour les citoyens. Toutefois, les textes d'application ne sont toujours pas publiés. Cette non-publication a pour conséquence de générer une interprétation des textes, par les services qui inquiètent les infirmiers. À titre d'exemple, la prescription des vaccins par les infirmiers en pratique avancée (IPA) nécessiterait une formation complémentaire alors qu'ils sont déjà formés à la prescription dans leur formation à la pratique avancée ou le maintien du protocole liant l'IPA à un médecin alors que cela ne repose sur aucune base légale et que faute de médecin, les IPA ne peuvent pas se déployer correctement. Alors que beaucoup d'autres pays ont déployé cette pratique avec succès, elle lui demande si les textes seront en conformité avec l'esprit du législateur et d'indiquer le calendrier de parution.

Réponse

Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », relatifs aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) ont été, en majorité, publiés. En effet, d'une part, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025. Il autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à recevoir en accès direct les patients et à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. D'autre part, l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025. Il rend ainsi pleinement opérationnel le décret du 20 janvier 2025. Ces deux textes constituent une avancée majeure pour l'exercice de ces professionnels. Par ailleurs, les travaux permettant la mise en œuvre d'une expérimentation des IPA en communauté professionnelle territoriale de santé se poursuivent et les textes réglementaires seront prochainement publiés, les agences régionales de santé participant à l'expérimentation venant d'être sélectionnés. Concernant la formation des IPA au test rapide d'orientation diagnostique, la ministre a récemment annoncé à la profession une évolution juste de la formation en conséquence. Un comité de suivi d'évolution de la profession est actuellement organisé pour donner des perspectives dans les travaux de leur profession.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la baisse inacceptable de 50 % des aides MaPrimeRenov' pour l'installation de systèmes de chauffage au bois, prévue pour le 1er janvier 2025. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, une nouvelle baisse pourrait avoir des conséquences graves pour les ménages modestes, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, où le chauffage au bois représente une alternative accessible et économique. Cette décision soulève également de grandes inquiétudes pour les entreprises de la filière. Cette baisse paraît difficilement justifiable lorsqu'on sait que le chauffage au bois, notamment les poêles et chaudières à granulés, constitue une solution efficace, peu coûteuse (moins de 350 euros la tonne) et parmi les moins émettrices de CO2. Ce type de chauffage soutient également l'économie locale, en créant de la valeur pour la filière bois et en contribuant à une économie circulaire. En outre, cette filière connaît déjà une baisse importante des ventes, avec une chute de 70 % pour les chaudières et de 60 % pour les poêles en 2023 par rapport à 2022. La réduction des aides semble être motivée par un arbitrage politique qui privilégie l'utilisation de la biomasse forestière pour la décarbonation de l'industrie, au détriment du chauffage domestique. Or il est crucial de ne pas opposer les différents usages de la biomasse forestière, d'autant plus lorsque le secrétariat général à la planification écologique recommande de soutenir le chauffage au bois domestique, à condition qu'il soit performant et remplace des systèmes de chauffage plus polluants. Dans ce contexte, elle lui demande d'indiquer si elle va reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision, afin de soutenir les familles les plus modestes et les entreprises du secteur.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées notamment. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE) au Fonds Air Bois de l'Ademe, ainsi que via la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importation au sein de l'Union européenne (UE) d'engrais produits en Russie. Depuis le 24 février 2022, date du démarrage de l'agression russe en Ukraine, l'Union européenne n'a eu de cesse de soutenir l'Ukraine. Ce soutien s'est matérialisé, notamment, à travers la prise de mesures restrictives afin de sanctionner les actions russes compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le périmètre de ces mesures est large, il comprend des échanges commerciaux, des restrictions de déplacements ou encore des gels d'avoirs d'oligarques russes. Pourtant, de nombreux agriculteurs alertent et s'indignent de l'importation par des centrales d'achat d'engrais russes azotés, au sein du territoire de l'Union européenne. Effectivement, les sanctions mises en place par l'Union européenne excluent explicitement l'approvisionnement alimentaire et les engrais originaires de Russie. De plus, l'Union européenne ne souhaite pas revenir sur cette exclusion. Dans une décision de politique extérieure et de sécurité commune (PESC) 2024/1744 du Conseil en date du 24 juin 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil exclut très explicitement les engrais des interdictions de commerce établies à l'encontre de la Russie. Ainsi, bien que l'Union européenne souhaite s'assurer de la pérennité des productions agricoles sur le sol européen, cette absence de sanctions interroge politiquement puisque l'aide européenne à l'Ukraine se retrouve, de facto , limitée par ce soutien économique indirect à la Russie, pays en économie de guerre. Cela interroge aussi économiquement puisque les producteurs européens d'engrais subissent donc la concurrence déloyale de ces engrais russes vendus à bas prix. Enfin cette situation est également susceptible de porter atteinte, à terme, à la souveraineté et l'indépendance alimentaire européenne, en particulier vis-à-vis de la puissance étrangère belligérante qu'est la Russie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les importations en France et en Europe d'engrais produits en Russie.

Réponse

Depuis le 24 février 2022, le soutien de l'Union européenne (UE) à l'Ukraine s'est matérialisé par l'adoption de quinze paquets de mesures restrictives afin de sanctionner les actions russes compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les mesures prises ont jusqu'à présent tenu compte du risque pour la sécurité alimentaire mondiale. L'Union européenne, comme la France, œuvrent depuis le début de ce conflit pour préserver la sécurité alimentaire mondiale et cela se matérialise par l'exemption de sanctions sur le secteur agricole. Les produits agricoles doivent pouvoir transiter via l'Union pour qu'ils atteignent leurs marchés finaux extra-européens. Pour autant, dans un souci de soutien à l'Ukraine et de renforcement de l'autonomie stratégique européenne, et conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce en vigueur (exception de sécurité nationale – Article XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), des mesures commerciales ont été prises à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie afin de prévenir la déstabilisation du marché au sein de l'Union, de protéger les agriculteurs européens et de lutter contre les exportations illégales de céréales ukrainiennes étiquetées comme russes. Les mesures prises visent également à couper les sources de revenus pouvant financer la guerre d'agression menée par la Russie. Ces mesures commerciales n'empêchent pas les produits transitant par l'Union d'atteindre leurs marchés finaux, et ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire mondiale. La France oeuvre donc pour orienter l'action de l'UE dans ce domaine, afin qu'elle prenne en compte les intérêts de nos agriculteurs tout en garantissant la sécurité alimentaire mondiale. Si des mesures complémentaires étaient proposées par la Commission européenne, la France s'engagerait pleinement dans leur examen en veillant à préserver cet équilibre.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge et l'accompagnement des individus qui souffrent d'éco-anxiété, dans un contexte marqué par la dégradation de l'état de santé mentale de la population française, certes accentuée depuis la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, mais surtout dans ce cas précis en raison de phénomènes liés au changement climatique. Selon une étude publiée dans la revue scientifique The Lancet Planetary Health en septembre 2021 sur la base d'une enquête auprès de plus de 10 000 jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans dans 10 pays pour comprendre la manière dont le changement climatique affecte leur santé mentale, il s'avère que 45 % de ces jeunes affirment que l'anxiété climatique affecte leur vie quotidienne de manière négative. Cette réalité est le reflet d'inquiétudes sur des perspectives d'avenir liées au changement climatique, associées à un sentiment d'impuissance et de colère face à l'insuffisance de l'action des pouvoirs publics. Pour des personnes concernées, elle se traduit parfois par des troubles de type anxieux voire dépressifs de nature préoccupante en matière de santé mentale. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures de prévention et de prise en charge que compte prendre le Gouvernement pour accompagner ces personnes souffrant d'éco-anxiété.

Réponse

L'« éco anxiété » désignerait « l'état psychologique de détresse mentale et émotionnelle qu'un individu peut ressentir en réponse à la menace du changement climatique et aux problèmes environnementaux mondiaux, état qui peut, dans ses formes les plus aiguës, nécessiter le recours à un praticien ». Non reconnue par l'organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale de maladies (CIM 11, 2022), elle semble toucher une population croissante, notamment chez les jeunes, d'après différentes recherches scientifiques de disciplines diverses, sans que sa dimension pathologique soit avérée. Pour autant, ce ressenti de détresse peut évoluer vers un trouble anxieux, un trouble dépressif ou, encore, un trouble avec des symptômes apparentés à un trouble de stress post-traumatique. Antérieur à la pandémie, le développement de l'éco-anxiété s'inscrit dans un contexte global de dégradation de la santé mentale des populations, et notamment des plus jeunes, qui invite à considérer plus généralement les mesures adoptées par le Gouvernement dans ce cadre, chacune d'elles étant susceptible d'aider à mieux faire face au phénomène d'éco-anxiété. Si l'impact de la Covid-19 a mis en évidence l'importance de la santé mentale comme déterminant majeur de la santé globale, le Gouvernement est mobilisé de longue date pour inscrire la santé mentale des enfants et des jeunes comme une priorité de sa politique de santé. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale en santé mentale, le Gouvernement a adopté une feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour de trois axes : - la prévention ; - le parcours de soins ; - l'insertion. Cette feuille de route a été enrichie en 2021 par des mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, avec un axe spécifique pour repérer et agir plus précocement pour la santé psychique des enfants et des jeunes en réponse à la dégradation de la santé mentale chez les jeunes constatée depuis la crise du Covid, pour atteindre un total de 50 actions concrètes. Dans le champ de la prévention, les mesures principales sont l'organisation d'une communication grand public régulière sur la santé mentale, notamment avec la mise en ligne par Santé publique France en 2025 d'un site internet dédié à la santé mentale ; l'amplification du déploiement du secourisme en santé mentale dans tous les milieux et la poursuite de ce déploiement auprès des étudiants ; l'expérimentation de maisons de l'enfant et de la famille en charge de la coordination de la santé des 3-11 ans et enfin, la mise en service du numéro national gratuit de prévention du suicide, le 3114. Parmi les communications, plusieurs ont ciblé spécifiquement la santé mentale des adolescents et des jeunes depuis 2021 : campagne « #JEnParleA » pour les 11-17 ans en 2021 et 2022, et « Le Fil Good », cinq courtes vidéos à destination des 11-24 ans, présentant différents comportements favorables à la santé mentale, diffusées sur les réseaux sociaux d'octobre 2023 à janvier 2024. Ces communications renvoient systématiquement vers le dispositif Fil Santé Jeunes, qui informe les 12-25 ans sur les différents aspects de leur santé, notamment la santé mentale et le bien-être, et propose un forum, un tchat et un numéro d'appel anonymes et gratuits. Pour les jeunes en repli social ayant un statut d'étudiant, il existe également des lignes d'écoute dédiées aux étudiants : Nightline, dispositif associatif soutenu par différents ministères et la coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants, dont la plateforme téléphonique s'adresse depuis décembre 2023 à tous les étudiants, avec le soutien du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La résilience des jeunes et des adolescents aux transformations liées au changement climatique devrait aussi être renforcée grâce au déploiement d'une stratégie nationale multisectorielle sur les compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes dans tous les secteurs accueillant des enfants, des adolescents et des jeunes. En améliorant la conscience de soi, la maîtrise du stress et des émotions, la capacité à maintenir un état de bien-être psychique, ces dernières participent à une meilleure appréhension des évolutions susceptibles d'affecter l'environnement, notamment en favorisant des liens de qualité. La prévention du suicide constitue aussi un axe prioritaire de la politique de santé publique du ministère chargé de la santé avec la mise en place d'un ensemble d'actions intégrées : - le maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS et son adaptation en cours pour le public mineur) ; - des formations au repérage, à l'évaluation du risque suicidaire et à l'intervention de crise suicidaire ; - des actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire ; - l'information du public et, enfin, la mise en place du numéro national de prévention du suicide et d'un tchat, le 3114. Concernant les soins, le dispositif « Mon Soutien Psy » permet le remboursement par l'Assurance maladie d'une prestation d'accompagnement psychologique dès l'âge de 3 ans, pour des troubles d'intensité légère à modérée, comprenant jusqu'à 12 séances par an. D'autres mesures clés favorisant l'accès aux soins des jeunes sont le renforcement du réseau des maisons des adolescents (et le déploiement d'équipes mobiles), l'augmentation des effectifs des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents, ainsi que le renforcement en psychologues dans les maisons de santé et centres de santé, avec extension du dispositif aux enfants et adolescents à partir de l'âge de 3 ans. Le Gouvernement agit donc à la fois sur la prévention et la prise en charge des troubles psychiques des enfants et des jeunes, et reste attentif à l'évolution de l'état de la santé mentale de la population. Enfin, dans le cadre de la santé mentale Grande cause nationale de 2025, de nombreuses actions de communication sont menées sur l'ensemble des dimensions de la santé mentale.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif de carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 1980 ou par des stages d'insertion effectués entre les années 1970 et 1990. Suite aux nombreuses interpellations parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous le statut de TUC en modifiant l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Cette disposition pénalise donc les bénéficiaires des TUC, c'est pourquoi il est important de réparer cette injustice. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les TUC soient pleinement reconnus dans la prise en compte du dispositif de carrière longue, afin que ces trimestres soient réputés cotisés.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière mytilicole, liée à la prédation en mer sur les moules de bouchot. 58 000 tonnes de moules ont été vendues en France métropolitaine en 2022, cela représente 138 millions d'euros de vente. La production mytilicole française occupe le premier rang en Europe en valeur. Les principales régions productrices sont la Bretagne, la Normandie et la Nouvelle Aquitaine, avec 83 % de la production totale en volume en 2021. Pourtant, cette production est en nette baisse puisqu'elle était de plus de 66 000 tonnes en 2021 ou encore de 83 000 tonnes en 2009. Celle-ci est fragilisée par la prédation en mer, principalement celle des araignées de mer. Le réchauffement climatique est en cause, en favorisant la reproduction et donc la recrudescence des araignées de mer. Le préjudice de cette prédation est estimé à plus de 4 millions d'euros rien que sur l'agglomération de Dinan dans le département des Côtes d'Armor. Si des mesures d'effarouchement ou de protection des pieux ont déjà pu être mises en place par les acteurs locaux, elles sont insuffisantes. La moule de bouchot, qui constitue l'essentiel de la production française de moules, est une spécificité française reconnue dans le monde entier. Il s'agit d'une spécialité traditionnelle garantie (STG) au sens de l'Union européenne qui bénéficie parfois d'une appellation d'origine protégée (AOP) pour les « Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel ». Il est donc nécessaire de protéger ce savoir-faire français. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, d'une part, pour faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer et d'autre part, pour la mise en place d'une aide directe exceptionnelle afin d'accompagner les entreprises en difficulté.

Réponse

La question des prédations dont sont victimes les mytiliculteurs depuis plusieurs années est suivie attentivement par le Gouvernement, compte tenu des répercussions économiques que représentent les pertes de cheptels pour des entreprises totalement dépendantes du milieu dans lequel elles pratiquent leur activité. La destruction des naissains comme celle des moules adultes sont effectivement susceptibles d'obérer la pérennité des entreprises, en fragilisant leur santé économique et en décourageant les exploitants. Un certain nombre d'outils économiques, notamment dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), sont d'ores et déjà mobilisables pour faire face à un tel phénomène. Le FEAMPA, via les guichets régionaux, finance en effet de l'équipement matériel contre les prédations. Il accompagne par ailleurs les projets d'acquisition de connaissances au niveau national, axe fondamental pour comprendre le comportement de ces espèces prédatrices et assurer la mise en place ou l'amélioration de mesures d'anticipation, de gestion et de protection. Dans ce cadre, les enseignements du projet SPIDER (pour Suivi des Populations d'araignées de mer dans le golfe normano-breton et Identification et Développement de solutions pour limiter l'Effet de la prédation en mytiliculture) porté par le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord en partenariat avec l'Ifremer, seront particulièrement éclairants. Ce projet prévu sur trois ans, cofinancé par le FEAMPA et l'Etat pour un montant global d'1,4 million d'euros, a débuté en 2024 avec une campagne de marquage des araignées par les pêcheurs, visant à comprendre la dynamique de population de cette espèce. Ce n'est qu'en améliorant notre connaissance des ressorts de cette prédation que l'Etat, les collectivités et les professionnels pourront y répondre plus efficacement. Le FEAMPA peut par ailleurs constituer un levier important pour instaurer des mesures d'accompagnement des entreprises, en termes de gestion des conséquences de ces phénomènes : il prévoit en effet la possibilité de soutenir la mise en place d'un fonds de mutualisation aquacole et d'un dispositif de remboursement de prime ou de cotisation en cas de contractualisation avec une compagnie assurantielle privée. Ce fonds de mutualisation doit être constitué par les conchyliculteurs qui ont la main sur sa structuration et sur son fonctionnement, à commencer par la définition des risques à couvrir. L'Etat se tient prêt à apporter tout le soutien nécessaire à l'établissement de ce fonds. En revanche, le cadre juridique européen en matière d'aides d'Etat limite les possibilités d'indemnisation à la prédation des seules espèces protégées, ce qui n'est pas le cas de l'araignée de mer, qui est une espèce commerciale. Toutefois, afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face à de tels aléas, le Gouvernement a sensibilisé les services déconcentrés à l'activation de l'ensemble des mesures génériques de soutien économique aux entreprises en difficulté (mobilisation des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, dispositifs de chômage partiel, etc.). Il n'apparaît donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures réglementaires nationales, le code rural et de la pêche maritime comprenant l'ensemble des dispositifs d'action permis dans le cadre de la réglementation européenne pour mener les opérations de lutte. Tout nouveau texte ne viendrait que répéter l'existant, à commencer par les actions de pêche expérimentale déjà à l'œuvre ou encore des actions de prévention dans le cadre de la compatibilité entre les différents usages en mer. Dans ce cadre, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures locales, concertées et proportionnées, permettant de lutter contre ce type de prédations. Enfin, le Gouvernement est plus largement attaché à ce que ces filières aquacoles puissent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique, à travers l'identification de nouvelles techniques de production aquacole et de solutions visant à faciliter la résilience des entreprises face à l'évolution des milieux d'élevage et de culture.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la prise en charge du surcoût financier de l'ovosexage à l'échelle de la filière des œufs (environ 40 millions d'euros par an selon l'interprofession des oeufs - CNPO). L'ovosexage est une technique permettant l'identification du sexe d'un poussin dans l'œuf avant éclosion. Dans une démarche de prise en compte du bien-être animal, ce dispositif est appliqué aux éleveurs de poules pondeuses depuis le 1er janvier 2023, en remplacement de l'élimination de poussins vivants. Pour assurer une prise en charge mutualisée des coûts de l'ovosexage, un accord interprofessionnel est en vigueur jusqu'au 30 novembre 2024. En vue de sa prolongation, il semblerait qu'aucun consensus n'émerge au sein de l'interprofession sur une répartition du surcoût de l'ovosexage, en particulier par la distribution. Cette situation de blocage suscite des inquiétudes sur la capacité à atteindre un équilibre financier et à assurer la pérennité du dispositif. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin que la prise en charge financière de l'ovosexage à l'échelle de la filière soit bien prolongée et mutualisée à l'échelle de la filière œufs.

Réponse

En 2022, afin de répondre aux attentes sociétales, la France a interdit l'élimination des poussins mâles, non valorisés par les éleveurs de poules pondeuses, en devenant, avec l'Allemagne, l'un des premiers pays européens à mettre fin à cette pratique pour les œufs de consommation. L'État a notamment mobilisé 10,5 millions d'euros du plan France Relance pour soutenir les investissements liés à l'ovosexage dans les couvoirs français concernés. Un accord interprofessionnel établi par la filière œuf, en octobre 2022, a permis de financer le coût de l'ovosexage, c'est-à-dire la détermination du sexe du futur poussin au stade d'œuf. Conscients de l'importance de cet enjeu pour les éleveurs, les consommateurs et les associations de protection animale, le ministère chargé de l'agriculture travaille activement avec le comité national pour la promotion de l'œuf afin de reconduire cet accord. Afin d'éviter toute interruption brutale, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé des finances en collaboration avec les parties prenantes ont prolongé l'accord actuel pour une durée complémentaire de trois mois, jusqu'à fin février 2025. Cette prolongation vise à laisser aux parties prenantes le temps nécessaire pour aboutir à un compromis équilibré avec l'objectif de préserver la compétitivité de l'amont agricole et de ne pas renchérir les coûts de production supportés par les éleveurs. En janvier 2025, le ministère chargé de l'agriculture a rencontré les professionnels de la filière œuf et reste pleinement mobilisé pour accompagner les acteurs de la filière œuf à renouveler cet accord dans le respect du droit de de la concurrence et sans rupture brutale.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées au changement du numéro d'immatriculation d'un véhicule, consécutif au vol des plaques d'immatriculation de ce même véhicule. Les faits d'usurpation des plaques d'immatriculation tendent à se multiplier ces dernières années. Plus de 400 000 automobilistes seraient victimes de ce délit chaque année selon l'association 40 millions d'automobilistes, sans forcément déposer plainte. En 2022, ce sont plus de 22 000 plaintes pour des faits de « doublette » qui ont été déposées, contre seulement 13 600 en 2010, ces plaintes ont presque doublé en un peu plus de 10 ans. En outre, aujourd'hui, une très grande partie des contraventions pour excès de vitesse ou encore pour stationnement interdit sont dressées par l'intermédiaire d'un lecteur de plaque automatique. Cela accroit donc le risque d'usurpation du numéro d'immatriculation à la suite d'un vol de plaques. Pourtant, face à ce phénomène recrudescent, les démarches permettant aux victimes de faire changer leur numéro d'immatriculation à la suite d'un vol demeurent particulièrement complexes. Le code de procédure pénale dans ses articles A. 37-20-1 et suivants, dispose que pour obtenir le changement du numéro de la plaque d'immatriculation, à la suite d'un vol de plaques, il est nécessaire de prouver, en plus, l'utilisation abusive du numéro d'immatriculation. Cela implique, entre autres, d'avoir porté plainte contre X pour usurpation de la plaque d'immatriculation, puis d'avoir reçu un avis de contravention ; contravention qu'il faut donc contester. En outre si cette infraction a été constatée par un radar automatique il faut également joindre au dossier la photo constatant l'infraction. Or pour obtenir cette photo il faut en faire la demande au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). De plus, l'usager doit joindre à cette contestation des justificatifs prouvant qu'il n'était pas sur le lieu de l'infraction au moment où celle-ci s'est produite. Enfin, durant toute la procédure la victime est susceptible de continuer à recevoir des infractions dont elle n'est pourtant pas responsable. Cette procédure de changement d'immatriculation, résumée très succinctement ici, fait peser une charge administrative très importante sur les victimes de ces vols. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter le changement du numéro d'immatriculation lorsqu'un usager a été victime du vol de ses plaques.

Réponse

L'usurpation de plaques d'immatriculation et l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées par le ministère de l'intérieur. Plus de 23 000 plaintes ont été enregistrées en 2023 par les services de police et de gendarmerie. Ces comportements délictueux sont sources de grandes difficultés pour les victimes. Pour y remédier, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation, et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Ainsi, après avoir déposé plainte, la victime doit contester l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent sa réception. La procédure de contestation peut se faire par envoi postal d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie de l'attestation de dépôt de plainte, ou directement en ligne sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des Infractions (ANTAI). Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte est également facilité avec le dispositif de plainte en ligne, évitant ainsi à la victime de devoir se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. Dès le dépôt de plainte effectif, l'envoi de nouveaux avis de contravention est bloqué. Dans les cas les plus graves, la victime peut demander qu'une nouvelle immatriculation soit attribuée à son véhicule via le site de France Titres (ANTS). Cette ré-immatriculation est gratuite, mais la personne devra néanmoins s'acquitter de la somme de 2,76€ correspondant aux frais d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation. Par ailleurs, depuis 2021, l'outil innovant « IA flash » a été déployé sur les chaînes de traitement de l'ANTAI. Il permet, par le recours à une intelligence artificielle, d'effectuer une comparaison marque/modèle entre la photographie d'infraction et les informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules afin de faciliter le traitement par les agents chargés de la constatation. Ainsi, pour les dossiers identifiés comme des usurpations d'immatriculation, l'avis de contravention n'est pas envoyé au propriétaire et le dossier est transmis aux services enquêteurs. Enfin, des travaux interministériels de lutte contre la fraude à l'immatriculation des véhicules sont en cours. Ils sont conduits en concertation avec les représentants des professionnels concernés et visent à sécuriser davantage la délivrance de plaques d'immatriculation.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation des organisations de la société civile non marchande dans la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et la transparence de leurs travaux dans le cadre du programme cadre de recherche « Horizon Europe ». Ce dispositif, doté de 95,5 milliards d'euros sur 7 ans (dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'Union européenne 2021-2027) finance, principalement par le biais d'appels à projets de recherche, des recherches jugées stratégiques pour l'Europe. Il oriente doublement la recherche en France, d'une part, en finançant les acteurs français participant aux projets sélectionnés, d'autre part, en inspirant les orientations et priorités de la politique de recherche française. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche anime des groupes thématiques nationaux (GTN) sur l'ensemble des sujets traités par ce programme cadre. Si le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, annexé au projet de loi de finances pour 2024, indique que ces GTN permettent de négocier les priorités françaises pour la programmation d'« Horizon Europe », leur composition précise et exacte n'est pas connue, en sachant que les associations et la société civile non marchande doivent y prendre toute leur place aux côtés d'autres acteurs que sont les représentants d'organismes de recherche, des universités et des entreprises au titre de la recherche et développement dans le secteur privé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour publier en toute transparence la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et leurs travaux s'inscrivant dans le programme-cadre « Horizon Europe ».

Réponse

Les groupes thématiques nationaux (GTN) sont des groupes de concertation réunissant, pour chaque thématique couverte par le programme européen Horizon Europe, des représentants d'établissements d'enseignement supérieur, d'organismes de recherche, d'entreprises, d'associations ou de collectivités. Leurs membres contribuent à la préparation des positions françaises sur les futurs programmes de travail, en appui aux représentants français aux comités de programme (RCP), notamment en formulant des propositions d'amendements sur les projets d'appels à propositions. Les GTN sont ouverts à toute entité souhaitant s'impliquer dans la mise en œuvre du programme Horizon Europe. L'inscription se fait en ligne via des formulaires spécifiques disponibles pour chaque GTN. À ce jour, il n'existe pas de publication centralisée de la composition des GTN notamment en raison des règles relatives à la protection des données personnelles (règlement général sur la protection des données – RGPD). Toutefois, dans un souci de transparence, le ministère peut rendre publique la liste des entités membres des GTN, y compris les associations et les acteurs de la société civile non marchande. S'agissant de leur activité, les GTN contribuent à l'élaboration de propositions d'amendements sur les versions préliminaires des futurs programmes de travail d'Horizon Europe. Ces documents de travail sont susceptibles d'évoluer au fil des échanges avec la Commission européenne, seule habilitée à les publier officiellement. Leur diffusion anticipée est donc évitée afin de prévenir toute confusion. Les entités impliquées dans les GTN ont été recensées et réparties par typologie dans la liste ci-dessous : organismes de recherche, instituts techniques, institutions culturelles : association de coordination technique agricole ; association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire ; bibliothèque nationale de France ; centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; centre technique industriel de la plasturgie et des composites ; France Énergies Marines ; institut photovoltaïque d'Île-de-France ; institut de recherche technologique Mobilités et Productions Propres ; institut de recherche technologique SystemX ; laboratoire national de métrologie et d'essais ; Nobatek – institut national pour la transition énergétique et environnementale du bâtiment ; Vedecom ; Bioaster – institut Carnot ; bureau de recherches géologiques et minières ; commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; centre technique du papier ; centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique ; centre technique des industries mécaniques ; centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes – institut agronomique méditerranéen de Montpellier ; centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; centre national d'études spatiales ; centre national de la recherche scientifique ; centre scientifique et technique du bâtiment ; European Synchrotron Radiation Facility ; grand équipement national de calcul intensif – Infrastructure de recherche ; groupement d'intérêt public Écosystèmes forestiers ; groupement d'intérêt public Genopole ; groupement d'intérêt scientifique ; institut pour une logistique intelligente en vallée de Seine ; institut Gustave Roussy ; Hexagone – scène nationale ; Huma-Num – infrastructure de recherche ; institut français du pétrole – Énergies nouvelles ; institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; institut national de l'information géographique et forestière ; institut national d'études démographiques ; institut national de l'environnement industriel et des risques ; institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; institut national de recherche en informatique et en automatique ; institut national des sciences appliquées de Lyon ; Insa valorisation ; institut national de la santé et de la recherche médicale ; institut Curie ; institut de la corrosion ; institut de recherche en informatique de Toulouse ; institut du Cerveau ; institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ; institut Imagine ; institut Pasteur ; institut Pasteur de Nouvelle-Calédonie ; institut de recherche pour le développement ; institut de recherche technologique Jules Verne ; institut de recherche technologique Saint-Exupéry ; laboratoire d'informatique de Paris 6 – Sorbonne Université et Centre national de la recherche scientifique ; institut de médecine et de physiologie spatiales ; Météo-France ; muséum national d'histoire naturelle ; Office international de l'eau ; Office national d'études et de recherches aérospatiales ; Production et gestion des données – Infrastructure de recherche ; Unicancer – réseau national de lutte contre le cancer ; Universcience – Cité des sciences et de l'industrie ; Yncréa Méditerranée ; mission Europe pour la recherche – Aix-Marseille Université ; centre national de la recherche scientifique ; institut national de la santé et de la recherche médicale ; institut de recherche pour le développement ; Plateforme projets européens Bretagne ; 3-5 Lab – laboratoire public-privé ; commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; Nokia ; Thales ; universités et établissements d'enseignement supérieur : AgroParisTech ; Arts et Métiers ; Builders – école d'ingénieurs ; Burgundy School of Business; Centrale Innovation ; Centrale Lille ; CentraleSupélec ; institut national polytechnique Clermont Auvergne ; conservatoire national des arts et métiers ; ComposiTIC – université Bretagne Sud ; école centrale de Lyon ; école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; école normale supérieure – PSL ; école des hautes études en sciences sociales ; école nationale d'ingénieurs de Brest ; École nationale supérieure des arts et industries textiles – Université de Lille ; École nationale supérieure d'arts et métiers ; Eurocom ; Franche-Comté électronique mécanique thermique et optique – sciences et technologies (unité mixte de recherche) ; France Universités ; institut Mines-Télécom ; institut national des langues et civilisations orientales ; Institut d'optique – ALPhANOV – université de Bordeaux ; institut d'optique – université Paris-Saclay ; institut polytechnique de Paris ; Laboratoire connaissance et intelligence artificielle distribuées – université de technologie de Belfort-Montbéliard ; Paris School of Business ; École polytechnique ; Sciences Po Paris ; école supérieure d'art et de design Tours Angers Le Mans ; université de technologie ; université d'Aix-Marseille ; université Bourgogne Europe ; université Bretagne Sud ; université catholique de Lille ; université Claude Bernard Lyon 1 et Hospices civils de Lyon ; université d'Angers ; université de Bordeaux ; université de Bourgogne ; Université de Brest ; université de Caen ; université de Cergy Paris ; université Clermont Auvergne ; université Côte d'Azur ; université de Franche-Comté ; université de Guyane ; université de La Réunion ; université de La Rochelle ; université de Lille ; université de Lorraine ; université de Montpellier ; université Paul-Valéry Montpellier 3 ; université de Nantes ; université de Pau et des Pays de l'Adour ; université de Picardie Jules Verne ; université de Reims Champagne-Ardenne ; université de technologie de Troyes ; université de Toulouse ; université de Tours ; université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ; université des Antilles ; université d'Orléans ; université du Cameroun ; université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ; université Grenoble Alpes ; université Gustave Eiffel ; université Lumière Lyon 2 ; université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; université Paris 13 ; université Paris 8 ; université Paris Cité ; université Paris Dauphine ; université Paris Nanterre ; université Sorbonne Paris Nord ; université Paris-Est Créteil ; université Paris-Saclay ; université Toulouse III – Paul Sabatier ; université Paris Sciences et Lettres ; université Sorbonne Université ; établissements de santé : Assistance publique – Hôpitaux de Paris ; centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; centre hospitalier universitaire de Brest ; centre hospitalier universitaire de Lyon ; centre hospitalier universitaire de Montpellier ; centre hospitalier universitaire de Nice ; centre hospitalier universitaire de Toulouse ; centre hospitalier universitaire de Rennes ; groupement de coopération sanitaire – hôpitaux universitaires Grand Ouest ; hôpital Foch ; hospices civils de Lyon ; agences publiques : agence de la transition écologique ; agence de développement économique en Occitanie ; agence d'attractivité et de développement économique de la région ; agence de développement Nouvelle-Aquitaine ; agence économique régionale pour les entreprises d'Auvergne-Rhône-Alpes ; agence régionale de développement, d'investissement et d'innovation de La Réunion – Nexa ; agence nationale de la recherche ; agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites – maladies infectieuses émergentes ; agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; Bpifrance ; Bretagne développement innovation ; centre international de recherche sur le cancer ; Dev'up Centre-Val de Loire ; FranceAgriMer ; agence d'attractivité et de développement économique de la région Grand Est ; haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; Health Data Hub ; institut national du cancer ; Solutions Éco – Pays de la Loire développement ; collectivités, structures intercommunales et ministères : collectivité de Corse ; collectivité de la Martinique ; région Auvergne-Rhône-Alpes ; région Bretagne ; région Centre-Val de Loire ; région Grand Est ; région Île-de-France ; région Normandie ; région Nouvelle-Aquitaine ; région Occitanie ; région Pays de la Loire ; région Sud – Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Tisséo – syndicat mixte des transports en commun Toulouse Métropole ; Toulouse Métropole ; ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; ministère de la culture ; ministère des armées ; ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ministère de l'intérieur ; ministère des outre-mer ; ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ; ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ; ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ; ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – service du Premier ministre ; direction interministérielle du numérique – sous l'autorité conjointe du Premier ministre et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ; secrétariat général pour l'investissement – sous l'autorité du Premier ministre ; entreprises, PME, start-up : Aéroports de Paris ; Air Liquide ; Airbus ; Airbus Defence and Space ; Alcatel-Lucent Enterprise ; Alstom ; Amadeus ; Applus ; Applus+ Rescoll ; Ariadnext ; ArianeGroup ; Bertin Technologies ; bioMérieux ; Boralex ; Bull SAS – Atos company ; CAF France ; Canon Research Centre France SAS ; Capgemini ; Chantiers de l'Atlantique ; Clean Cells ; Constructions navales et industrielles de la Méditerranée ; Compagnie nationale du Rhône ; Continental ; CS Group ; Dassault Aviation ; EDF ; Engie ; Eona X ; Eramet Ideas ; Engineering Systems International Group ; Essilor ; EssilorLuxottica ; Europcar ; Eviden ; Fab'entech ; Forsee Power ; GEG ; GRTgaz ; GSES System ; HaropaPort ; Hellio ; Idemia ; Legendre Génie Civil ; Liebherr-Aerospace Toulouse SAS ; Lynred ; Michelin ; Naval Group ; Nokia ; Orange ; Orano ; Régie autonome des transports parisiens ; Renault ; Réseau de transport d'électricité ; Safran ; Safran Data Systems ; Safran Electronics & Defense ; Saint-Gobain ; Société nationale des chemins de fer français ; The Caribbean Geophysical and Numerical Research Group ; Sodern ; Sopra Steria Group ; STMicroelectronics ; Strane Innovation ; SuperGrid Institute ; Syensqo ; Teledyne E2V Semiconductors SAS ; Telespazio France ; Thales Alenia Space ; Thales Advanced Visual Systems France ; Thales Digital Identity & Security ; Thales Ground Transportation Systems ; Thales Microwave Imaging Systems ; Thales Services numériques ; TotalEnergies ; Transdev ; UTAC Groupe ; Valeo ; Veolia ; Verkor ; Vinci Airport ; Volvo ; Volvo Construction Equipment ; Wabtec ; Abbelight ; ACRI Scientific and Technical ; Alice & Bob ; Alpha Impulsion ; ARIA Technologies ; Artelys SAS ; Axel'One ; Beti ; Clotho AI ; Collecte Localisation Satellites ; Dark ; Drones et Océans ; Energyzon ; eureKARE SAS ; Ezus – Cristal Innov ; FDC ; Feedgy Solar ; Foncière Chênelet ; GIE Albatros ; Greenov ; Hydro Matters ; Ion-X ; Ixeo Conseil ; JPB Système ; Latécoère ; Latitude ; Lhyfe ; Magellium ; MaiaSpace ; Masa Group ; Montimage ; Multiwave Technologies ; NaturAdds ; Normandie Hydroliennes ; Nutrifizz ; Pasqal ; Polymage ; Prométhée Earth Intelligence ; Quandela ; Sat4Space ; ShakeUpFactory – start-up coaching ; SI&Finances ; SiPearl ; Sirius Space Services ; Space Network Services SAS ; Syntony ; Trialog ; Ver de Terre Production ; Zebra Science ; pôles de compétitivité, clusters, structures d'accompagnement d'entreprises : AgreenTech Valley ; Agri Sud-Ouest Innovation ; Aquimer ; alliance pour la recherche et l'innovation des industries de santé ; assemblée permanente des chambres d'agriculture ; association française des pôles de compétitivité ; Atlanpole Biotherapies ; Axelera ; Bioeconomy for Change ; BioValley France ; chambre de commerce et d'industrie ; centre national agroécologie ; chambre d'agriculture Pays de la Loire ; centre interdisciplinaire des milieux extrêmes et des sciences de l'environnement ; Cluster Auvergne-Rhône-Alpes pour les solutions de mobilité ; Cosmetic Valley ; Éa Éco-entreprises ; Eurasanté ; France Water Team ; French Mobility ; ID4Mobility ; Innov'Alliance ; institut de transition énergétique et mobilité ; Lyonbiopôle ; Medicen Paris Region ; NextMove ; Paris Saclay Cancer Cluster ; pôle Derbi ; pôle Avenia ; pôle Cap Digital ; pôle Capenergies ; pôle de compétitivité Ensemble métallique et composite complexe ; pôle de compétitivité Qualitropic ; pôle de compétitivité Safe cluster ; pôle de compétitivité Aerospace Valley ; pôle de compétitivité Minalogic ; pôle de compétitivité Smart Power ; Pôle de compétitivité Systematic ; pôle DREAM Eau et milieux ; pôle européen de la céramique ; pôle Images & Réseaux ; pôle Lyonbiopôle ; pôle Maîtrise énergétique des entraînements électriques ; pôle Mer Bretagne Atlantique ; Pôle Mer Méditerranée ; Polymeris ; SATT Conectus ; SATT Paris-Saclay ; SATT Sayens ; Systematic Paris-Région ; Technopole ; Techtera ; Tenerrdis ; Valorial ; Vegepolys Valley ; Véhicule du futur ; Vitagora ; Xylofutur ; groupements, syndicats professionnels et fédérations sectorielles : Aerospace and Defence Industries Association of Europe – Eurospace ; Alliance NewSpace France ; association nationale des industries alimentaires ; assemblée des régions européennes fruitières, légumières et horticoles ; association régionale des métiers de la fleur et de l'horticulture ; club des directeurs de la sécurité des entreprises ; European Construction Technology Platform ; groupement des industries de construction et activités navales ; groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales ; syndicat des énergies renouvelables ; les entreprises du médicament ; Photonics France ; syndicat national de l'industrie des technologies médicales et de diagnostic ; société française de céramique ; Space Y Galileo Services ; union internationale des chemins de fer ; associations, think tank, fondations : 27e région ; association des chambres d'agriculture de l'Arc Atlantique ; association française de normalisation ; association des musées et centres pour le développement de la culture scientifique, technique et industrielle ; association nationale des écoles supérieures d'art ; ANIMA Investment Network ; association nationale de la recherche et de la technologie ; centre for Economic Policy Research ; centre international de ressources et d'innovation pour le développement durable ; cercle de la fondation pour une société équitable et responsable ; comité national de coordination de la recherche ; Eastern Circles – think tank géopolitique de l'énergie ; Égalité des chances dans les études et la profession d'ingénieur en Europe ; France Innovation ; FiBL France ; Michael Culture ; OW2 ; Sciences citoyennes ; fondation nationale des sciences politiques ; fondation Mérieux ; fondation OPEN-C ; fondation Tara ; relais réseau Europe ; autres : European institute of innovation and technology climate ; European institute of innovation and Technology health ; European institute of innovation and technology Raw Materials ; groupe VYV, mutualiste de santé ; OpenEdition, structure dédiée à la gestion, au développement et à la diffusion d'outils numériques au service de la communauté scientifique, principalement en sciences humaines et sociales ; stratégie macro-régionale de l'Union européenne Alpes – cadre de coopération entre plusieurs pays européens de la région alpine pour coordonner leurs politiques et actions en faveur du développement durable, de la mobilité et de l'innovation dans cette région.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le calendrier de révision de la carte de l'éducation prioritaire. Créée par Alain Savary en 1981 avec la volonté de « donner plus à ceux qui ont le moins », l'éducation prioritaire a pour ambition de lutter contre les inégalités sociales et territoriales ainsi que de promouvoir l'égalité des chances. Elle poursuit l'objectif de réduire à moins de 10 % les écarts de niveau entre les élèves qu'elle scolarise et les autres. Elle repose sur un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) pour les quartiers les plus défavorisés. En 2023, l'éducation prioritaire comptait 1,1 million d'écoliers répartis dans 6 594 écoles et 572 500 collégiens répartis dans 1 093 collèges. Quatre décennies après sa création, cette politique publique a réussi à contenir les écarts de niveau scolaire dans un environnement socio-économique qui s'est dégradé sur de nombreux territoires, selon un rapport d'évaluation de la Cour des comptes d'octobre 2018. Depuis la dernière refonte de la carte de l'éducation prioritaire, la sociologie des territoires a évolué, en étant parfois marquée par une paupérisation croissante. Il existe aujourd'hui des établissements classés en REP dont l'indice de position sociale (IPS) est inférieur à des établissements classés en REP+. Lors d'une séance de questions au Gouvernement le 22 mai 2024, Mme Nicole Belloubet, alors ministre de l'éducation nationale, indiquait que le Gouvernement préparait une révision de la carte de l'éducation prioritaire pour la rentrée 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce calendrier afin de mieux adapter l'éducation prioritaire aux besoins réels des élèves.

Réponse

À la rentrée scolaire 2024-2025, la carte de l'éducation prioritaire est constituée de 1 094 réseaux (362 réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP +) et 732 réseaux d'éducation prioritaire (REP) ). Elle résulte de la refondation de 2014-2015. En complément des réseaux, le ministère a expérimenté à la rentrée 2021 les contrats locaux d'accompagnement (CLA). Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, ils bénéficient aux écoles et établissements socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers en apportant une réponse proportionnée, différenciée et rapide aux difficultés identifiées. Initialement lancée dans les académies de Lille, Nantes et Aix-Marseille, la mesure s'est élargie à la rentrée 2022 dans les cinq académies ultramarines de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte et dans les académies de Grenoble, Lyon, Montpellier, Reims, Strasbourg et Versailles. Ces contrats, créés pour introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens, visent à intensifier les prises en charge éducatives des élèves en répondant au mieux à leurs besoins. Ce dispositif permet donc une prise en compte sur mesure du projet porté par une équipe éducative et des caractéristiques, notamment sociales, de l'établissement. Néanmoins, les évolutions socio-économiques intervenues depuis les arbitrages réalisés en 2014-2015 présentent désormais une carte qui nécessite d'être révisée et, conformément aux annonces de la ministre chargée de l'éducation nationale, les travaux prospectifs de la refonte de la carte sont désormais engagés. La révision de la carte de l'éducation prioritaire s'inscrit cependant dans un calendrier respectant les opérations réglementaires tant sur le plan budgétaire que sur le plan des ressources humaines. S'agissant de ce dernier point, le recrutement et les mobilités en REP et REP+ des personnels enseignants et non enseignants font l'objet de procédures spécifiques qui débutent en novembre. Cette révision est par voie de conséquence contrainte par un calendrier précis qui impose une stabilisation de la carte au moins dix mois avant une rentrée scolaire. Elle ne pourra donc pas être réalisée pour la rentrée 2025 et l'échéance la plus brève est dorénavant la rentrée scolaire 2026.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la nécessité de mettre en place une transmission automatique et obligatoire à l'administration fiscale des revenus issus de réseaux sociaux à abonnement destinés à partager des contenus photographiques ou vidéographiques tels que Justforfans, Onlyfans ou encore Mym. Ces réseaux sociaux dédiés aux créateurs de contenus proposent aux utilisateurs des contenus exclusifs avec un service d'abonnement payant pour les fans. Le profil des créateurs de contenus est diversifié en comprenant par exemple des artistes, des sportifs, des coachs, des influenceurs qui produisent et diffusent sur internet des contenus variés, parfois sensibles d'ailleurs. Ces types de réseaux sociaux sont réputés pour générer des revenus de façon rapide et significative. Les revenus de ces créateurs de contenus doivent être dûment déclarés et imposés au nom de la justice fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale. Or de nombreux créateurs ne procèdent pas aux déclarations obligatoires. Dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, des plateformes de vente en ligne de biens ou de services ont désormais l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. C'est notamment le cas d'Airbnb, Vinted, Ebay, Blablacar ou Leboncoin, sous conditions d'un seuil de recettes et de nombre de transactions. Mais le champ d'application de cette loi n'intègre pas des réseaux sociaux à système d'abonnement. Dans ce cas précis, les conditions pourraient être fixées en fonction d'un seuil de revenus et d'un nombre d'abonnés à ces contenus payants. Il faudrait que ces plateformes précitées aient notamment l'obligation de transmettre à l'administration fiscale la liste des personnes de nationalité française inscrites en tant que créateurs de contenus, mais également la liste des créateurs résidant en France. Cela permettrait à l'administration fiscale de contrôler leur qualité de résident fiscal français et de vérifier que les montants déclarés correspondent bien aux montants perçus par eux via ces plateformes. Au moment où le redressement des comptes publics et la lutte contre la fraude constituent de nécessaires priorités, elle souhaite connaître les engagements précis et rapides que compte prendre le Gouvernement pour rendre automatique et obligatoire la transmission à l'administration fiscale, par ces plateformes, des revenus des créateurs de contenus sur des réseaux sociaux avec un système d'abonnement, ainsi que pour renforcer les contrôles fiscaux liés à ce type d'activité.

Réponse

Il convient de différencier les ventes ou les prestations réalisées en utilisant une plateforme de mise en relation (1) et les contenus produits par les influenceurs pour leur propre compte leur permettant de générer des revenus via des plateformes de diffusion (2). 1) S'agissant des plateformes de mise en relation, une obligation déclarative mise à la charge des opérateurs a été créée en France par l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Elle a été abrogée par l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui a transposé en droit interne la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC 7 ». Cette directive, transposée sous les articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, a mis en place à partir du 1er janvier 2023 un dispositif déclaratif au sein de l'Union européenne pour les opérations réalisées à compter de cette même date. Le dispositif transfrontalier prévoit l'obligation pour les opérateurs de procéder à la déclaration des opérations réalisées sur leur plateforme auprès de leur État de rattachement, les États ainsi collecteurs procédant ensuite entre eux à l'échange automatique de ces informations, en fonction du lieu de situation des vendeurs ou des biens immobiliers loués, le cas échéant. Certains des réseaux sociaux à système d'abonnement, mentionnés dans la présente question, sont établis hors de France et relèvent ainsi d'un État tiers pour la collecte des données relatives aux opérations qui y sont réalisées. Le nouveau dispositif de collecte et d'échange couvre plusieurs types d'opérations spécifiquement définis par la directive. Au cas particulier, il couvre le type d'opérations appartenant au domaine des services personnels, définis comme "un travail à l'heure ou à la tâche qui est exécuté par une ou plusieurs personnes physiques agissant soit de manière indépendante soit pour le compte d'une entité, et qui est fourni à la demande d'un utilisateur, soit en ligne soit physiquement hors ligne, après avoir été facilité par l'intermédiaire d'une plateforme". Par ailleurs, il convient d'apprécier ces opérations en tenant compte de l'interprétation développée par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des règles types de déclarations applicables aux plateformes numériques et dont le dispositif DAC7 est la traduction européenne. À ce titre, l'OCDE a notamment précisé que la définition de services personnels couvrait les contenus audiovisuels délivrés sur des plateformes numériques. Lorsque le contenu fourni à la demande du consommateur est personnalisé, l'opération entre dans la définition d'un service personnel et est alors déclarable. Dès lors qu'elles sont réalisées dans ces conditions, les opérations évoquées dans la question entrent dans le champ de l'obligation déclarative DAC7 et doivent donc être déclarées. Les opérateurs concernés ne répondant pas à leur obligation déclarative peuvent se voir appliquer l'amende prévue au XI de l'article 1736 du code général des impôts. Les informations ainsi collectées ou échangées auprès de ces opérateurs peuvent être mobilisées en matière de contrôle fiscal en cas de défaillance déclarative de créateurs de contenus audiovisuels. 2) Concernant les plateformes de diffusion de contenus, qu'elles disposent ou non d'un système d'abonnement, elles sont hors du champ d'application de la DAC7 et effectivement utilisées par les influenceurs pour générer des revenus liés à leur popularité. Ces revenus sont imposables et doivent donc être déclarés par les intéressés.