Questions

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques de concurrence entre la production de cultures dédiées à la méthanisation et les besoins alimentaires des élevages. La méthanisation constitue un levier de diversification des revenus agricoles et de production d'énergie renouvelable. Son développement doit toutefois s'inscrire dans un modèle vertueux et respectueux de la vocation première des terres agricoles, à savoir contribuer à la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, les usages alimentaires doivent pouvoir primer sur les usages énergétiques lorsque les ressources agricoles disponibles sont limitées. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs que connaît régulièrement la France fragilisent les rendements agricoles et peuvent réduire significativement la disponibilité des fourrages nécessaires à l'alimentation des animaux. Dans ce contexte, le recours à des cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, notamment le maïs, est susceptible d'accentuer la concurrence sur l'utilisation des terres agricoles et de contribuer à une tension accrue sur la disponibilité et le prix des fourrages. La réglementation encadre déjà le recours aux cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, avec un plafond fixé à 15 % du tonnage brut total des intrants. Il apparaît toutefois nécessaire de renforcer le contrôle des approvisionnements des méthaniseurs, notamment en ce qui concerne le recours au maïs en tant que culture énergétique dédiée, afin de prévenir d'éventuels contournements de la réglementation ou fraudes déclaratives. Dans un contexte de changement climatique, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en place, en cas de sécheresse ou de déficit fourrager, des mesures spécifiques permettant de garantir la priorité aux usages alimentaires des cultures agricoles.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des tatoueurs professionnels. Le tatouage est largement démocratisé, mais cette pratique demeure insuffisamment encadrée en France. Actuellement, la seule obligation consiste en une formation hygiène. Afin de professionnaliser ce métier, plusieurs mesures peuvent être envisagées comme la création d'une attestation professionnelle obligatoire, la création d'un registre national, l'instauration d'un registre national des salons formateurs ou la régulation de la vente de matériel. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre certaines de ces mesures afin de mieux réguler la profession de tatoueur.

Réponse

En France, la pratique du tatouage est désormais bien répandue : 17 % des Français portent au moins un tatouage, selon une étude de l'IFOP de 2018. Le tatouage se définit par une substance ou une préparation colorante destinée à créer une marque sur les parties superficielles du corps humains par effraction cutanée de la peau. Bien que courante, l'activité de tatouage reste une pratique pouvant présenter des risques pour le consommateur, notamment en termes de transmission infectieuse et d'effets indésirables, pouvant provenir tant de l'encre que du matériel. Afin d'éviter les risques sur la santé, le professionnel qui réalise un tatouage doit avoir suivi une formation d'hygiène et de salubrité prévue à l'article R 1311-3 du code de la santé publique. L'arrêté du 5 mars 2024 relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel a récemment reprécisé les modalités de cette formation. Cette dernière doit être d'une durée minimale de 21 heures, dont 7 heures consacrées à la pratique, et aboutit à la délivrance d'une certification délivrée par l'Agence régionale de santé (ARS) après une évaluation théorique et pratique. Cette certification devra être renouvelée tous les cinq ans. L'ARS habilite les organismes de formation qui répondent aux conditions réglementaires pour délivrer les certifications. La liste des organismes habilités est disponible depuis les sites internet des ARS. L'encadrement du secteur ne se résume pas qu'à cette obligation de formation. En effet, l'activité de tatouage est soumise à un système de déclaration. Le professionnel doit déclarer son activité auprès de l'ARS compétente territorialement pour tout projet de création, de cessation ou de transfert d'activité. De plus, comme les autres entreprises, les tatoueurs doivent se déclarer auprès du guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin d'accomplir ses formalités. Les entreprises de tatouage sont ensuite inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), registre ayant été créé par la loi PACTE dans le but de fusionner les différents registres des entreprises existants. Par ailleurs, des mesures d'encadrement portent sur les produits et le matériel utilisés par les professionnels. La fabrication des produits de tatouage doit se conformer au code de la santé publique notamment à l'article L. 513-10-3 et à l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif aux bonnes pratique de fabrication des produits de tatouage. D'autres mesures prévues notamment par l'article R. 513-10-5 du même code portent sur l'étiquetage des produits et sur la responsabilité des fabricants. Enfin, au niveau européen, les produits de tatouage doivent respecter les restrictions issues du règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) qui prévoit notamment les substances interdites dans les encres et celles qui sont soumises à des limites de concentration dans le produit fini. Aussi, un système de signalement a été mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour mieux identifier les produits et pratiques à risque. Ainsi, les personnes tatouées peuvent déclarer tout effet indésirable survenu, et les tatoueurs, professionnels de santé et responsables de la mise sur le marché des produits de tatouage sont tenus de déclarer sans délai tout effets indésirables graves. L'ANSES évalue et analyse ces signalements, et met en place des actions correctives en coordination avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, concernant d'autres mesures de régulation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat reste ouvert à étudier de nouvelles propositions d'évolution de la réglementation du secteur du tatouage dans un cadre interministériel. Néanmoins, cela nécessiterait au préalable de préciser les attentes de la profession, en concertation avec les organisations représentatives de ce secteur.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importation au sein de l'Union européenne (UE) d'engrais produits en Russie. Depuis le 24 février 2022, date du démarrage de l'agression russe en Ukraine, l'Union européenne n'a eu de cesse de soutenir l'Ukraine. Ce soutien s'est matérialisé, notamment, à travers la prise de mesures restrictives afin de sanctionner les actions russes compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le périmètre de ces mesures est large, il comprend des échanges commerciaux, des restrictions de déplacements ou encore des gels d'avoirs d'oligarques russes. Pourtant, de nombreux agriculteurs alertent et s'indignent de l'importation par des centrales d'achat d'engrais russes azotés, au sein du territoire de l'Union européenne. Effectivement, les sanctions mises en place par l'Union européenne excluent explicitement l'approvisionnement alimentaire et les engrais originaires de Russie. De plus, l'Union européenne ne souhaite pas revenir sur cette exclusion. Dans une décision de politique extérieure et de sécurité commune (PESC) 2024/1744 du Conseil en date du 24 juin 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil exclut très explicitement les engrais des interdictions de commerce établies à l'encontre de la Russie. Ainsi, bien que l'Union européenne souhaite s'assurer de la pérennité des productions agricoles sur le sol européen, cette absence de sanctions interroge politiquement puisque l'aide européenne à l'Ukraine se retrouve, de facto , limitée par ce soutien économique indirect à la Russie, pays en économie de guerre. Cela interroge aussi économiquement puisque les producteurs européens d'engrais subissent donc la concurrence déloyale de ces engrais russes vendus à bas prix. Enfin cette situation est également susceptible de porter atteinte, à terme, à la souveraineté et l'indépendance alimentaire européenne, en particulier vis-à-vis de la puissance étrangère belligérante qu'est la Russie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les importations en France et en Europe d'engrais produits en Russie.

Réponse

Depuis le 24 février 2022, le soutien de l'Union européenne (UE) à l'Ukraine s'est matérialisé par l'adoption de quinze paquets de mesures restrictives afin de sanctionner les actions russes compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les mesures prises ont jusqu'à présent tenu compte du risque pour la sécurité alimentaire mondiale. L'Union européenne, comme la France, œuvrent depuis le début de ce conflit pour préserver la sécurité alimentaire mondiale et cela se matérialise par l'exemption de sanctions sur le secteur agricole. Les produits agricoles doivent pouvoir transiter via l'Union pour qu'ils atteignent leurs marchés finaux extra-européens. Pour autant, dans un souci de soutien à l'Ukraine et de renforcement de l'autonomie stratégique européenne, et conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce en vigueur (exception de sécurité nationale – Article XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), des mesures commerciales ont été prises à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie afin de prévenir la déstabilisation du marché au sein de l'Union, de protéger les agriculteurs européens et de lutter contre les exportations illégales de céréales ukrainiennes étiquetées comme russes. Les mesures prises visent également à couper les sources de revenus pouvant financer la guerre d'agression menée par la Russie. Ces mesures commerciales n'empêchent pas les produits transitant par l'Union d'atteindre leurs marchés finaux, et ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire mondiale. La France oeuvre donc pour orienter l'action de l'UE dans ce domaine, afin qu'elle prenne en compte les intérêts de nos agriculteurs tout en garantissant la sécurité alimentaire mondiale. Si des mesures complémentaires étaient proposées par la Commission européenne, la France s'engagerait pleinement dans leur examen en veillant à préserver cet équilibre.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière mytilicole, liée à la prédation en mer sur les moules de bouchot. 58 000 tonnes de moules ont été vendues en France métropolitaine en 2022, cela représente 138 millions d'euros de vente. La production mytilicole française occupe le premier rang en Europe en valeur. Les principales régions productrices sont la Bretagne, la Normandie et la Nouvelle Aquitaine, avec 83 % de la production totale en volume en 2021. Pourtant, cette production est en nette baisse puisqu'elle était de plus de 66 000 tonnes en 2021 ou encore de 83 000 tonnes en 2009. Celle-ci est fragilisée par la prédation en mer, principalement celle des araignées de mer. Le réchauffement climatique est en cause, en favorisant la reproduction et donc la recrudescence des araignées de mer. Le préjudice de cette prédation est estimé à plus de 4 millions d'euros rien que sur l'agglomération de Dinan dans le département des Côtes d'Armor. Si des mesures d'effarouchement ou de protection des pieux ont déjà pu être mises en place par les acteurs locaux, elles sont insuffisantes. La moule de bouchot, qui constitue l'essentiel de la production française de moules, est une spécificité française reconnue dans le monde entier. Il s'agit d'une spécialité traditionnelle garantie (STG) au sens de l'Union européenne qui bénéficie parfois d'une appellation d'origine protégée (AOP) pour les « Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel ». Il est donc nécessaire de protéger ce savoir-faire français. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, d'une part, pour faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer et d'autre part, pour la mise en place d'une aide directe exceptionnelle afin d'accompagner les entreprises en difficulté.

Réponse

La question des prédations dont sont victimes les mytiliculteurs depuis plusieurs années est suivie attentivement par le Gouvernement, compte tenu des répercussions économiques que représentent les pertes de cheptels pour des entreprises totalement dépendantes du milieu dans lequel elles pratiquent leur activité. La destruction des naissains comme celle des moules adultes sont effectivement susceptibles d'obérer la pérennité des entreprises, en fragilisant leur santé économique et en décourageant les exploitants. Un certain nombre d'outils économiques, notamment dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), sont d'ores et déjà mobilisables pour faire face à un tel phénomène. Le FEAMPA, via les guichets régionaux, finance en effet de l'équipement matériel contre les prédations. Il accompagne par ailleurs les projets d'acquisition de connaissances au niveau national, axe fondamental pour comprendre le comportement de ces espèces prédatrices et assurer la mise en place ou l'amélioration de mesures d'anticipation, de gestion et de protection. Dans ce cadre, les enseignements du projet SPIDER (pour Suivi des Populations d'araignées de mer dans le golfe normano-breton et Identification et Développement de solutions pour limiter l'Effet de la prédation en mytiliculture) porté par le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord en partenariat avec l'Ifremer, seront particulièrement éclairants. Ce projet prévu sur trois ans, cofinancé par le FEAMPA et l'Etat pour un montant global d'1,4 million d'euros, a débuté en 2024 avec une campagne de marquage des araignées par les pêcheurs, visant à comprendre la dynamique de population de cette espèce. Ce n'est qu'en améliorant notre connaissance des ressorts de cette prédation que l'Etat, les collectivités et les professionnels pourront y répondre plus efficacement. Le FEAMPA peut par ailleurs constituer un levier important pour instaurer des mesures d'accompagnement des entreprises, en termes de gestion des conséquences de ces phénomènes : il prévoit en effet la possibilité de soutenir la mise en place d'un fonds de mutualisation aquacole et d'un dispositif de remboursement de prime ou de cotisation en cas de contractualisation avec une compagnie assurantielle privée. Ce fonds de mutualisation doit être constitué par les conchyliculteurs qui ont la main sur sa structuration et sur son fonctionnement, à commencer par la définition des risques à couvrir. L'Etat se tient prêt à apporter tout le soutien nécessaire à l'établissement de ce fonds. En revanche, le cadre juridique européen en matière d'aides d'Etat limite les possibilités d'indemnisation à la prédation des seules espèces protégées, ce qui n'est pas le cas de l'araignée de mer, qui est une espèce commerciale. Toutefois, afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face à de tels aléas, le Gouvernement a sensibilisé les services déconcentrés à l'activation de l'ensemble des mesures génériques de soutien économique aux entreprises en difficulté (mobilisation des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, dispositifs de chômage partiel, etc.). Il n'apparaît donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures réglementaires nationales, le code rural et de la pêche maritime comprenant l'ensemble des dispositifs d'action permis dans le cadre de la réglementation européenne pour mener les opérations de lutte. Tout nouveau texte ne viendrait que répéter l'existant, à commencer par les actions de pêche expérimentale déjà à l'œuvre ou encore des actions de prévention dans le cadre de la compatibilité entre les différents usages en mer. Dans ce cadre, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures locales, concertées et proportionnées, permettant de lutter contre ce type de prédations. Enfin, le Gouvernement est plus largement attaché à ce que ces filières aquacoles puissent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique, à travers l'identification de nouvelles techniques de production aquacole et de solutions visant à faciliter la résilience des entreprises face à l'évolution des milieux d'élevage et de culture.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la prise en charge du surcoût financier de l'ovosexage à l'échelle de la filière des œufs (environ 40 millions d'euros par an selon l'interprofession des oeufs - CNPO). L'ovosexage est une technique permettant l'identification du sexe d'un poussin dans l'œuf avant éclosion. Dans une démarche de prise en compte du bien-être animal, ce dispositif est appliqué aux éleveurs de poules pondeuses depuis le 1er janvier 2023, en remplacement de l'élimination de poussins vivants. Pour assurer une prise en charge mutualisée des coûts de l'ovosexage, un accord interprofessionnel est en vigueur jusqu'au 30 novembre 2024. En vue de sa prolongation, il semblerait qu'aucun consensus n'émerge au sein de l'interprofession sur une répartition du surcoût de l'ovosexage, en particulier par la distribution. Cette situation de blocage suscite des inquiétudes sur la capacité à atteindre un équilibre financier et à assurer la pérennité du dispositif. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin que la prise en charge financière de l'ovosexage à l'échelle de la filière soit bien prolongée et mutualisée à l'échelle de la filière œufs.

Réponse

En 2022, afin de répondre aux attentes sociétales, la France a interdit l'élimination des poussins mâles, non valorisés par les éleveurs de poules pondeuses, en devenant, avec l'Allemagne, l'un des premiers pays européens à mettre fin à cette pratique pour les œufs de consommation. L'État a notamment mobilisé 10,5 millions d'euros du plan France Relance pour soutenir les investissements liés à l'ovosexage dans les couvoirs français concernés. Un accord interprofessionnel établi par la filière œuf, en octobre 2022, a permis de financer le coût de l'ovosexage, c'est-à-dire la détermination du sexe du futur poussin au stade d'œuf. Conscients de l'importance de cet enjeu pour les éleveurs, les consommateurs et les associations de protection animale, le ministère chargé de l'agriculture travaille activement avec le comité national pour la promotion de l'œuf afin de reconduire cet accord. Afin d'éviter toute interruption brutale, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé des finances en collaboration avec les parties prenantes ont prolongé l'accord actuel pour une durée complémentaire de trois mois, jusqu'à fin février 2025. Cette prolongation vise à laisser aux parties prenantes le temps nécessaire pour aboutir à un compromis équilibré avec l'objectif de préserver la compétitivité de l'amont agricole et de ne pas renchérir les coûts de production supportés par les éleveurs. En janvier 2025, le ministère chargé de l'agriculture a rencontré les professionnels de la filière œuf et reste pleinement mobilisé pour accompagner les acteurs de la filière œuf à renouveler cet accord dans le respect du droit de de la concurrence et sans rupture brutale.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation des organisations de la société civile non marchande dans la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et la transparence de leurs travaux dans le cadre du programme cadre de recherche « Horizon Europe ». Ce dispositif, doté de 95,5 milliards d'euros sur 7 ans (dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'Union européenne 2021-2027) finance, principalement par le biais d'appels à projets de recherche, des recherches jugées stratégiques pour l'Europe. Il oriente doublement la recherche en France, d'une part, en finançant les acteurs français participant aux projets sélectionnés, d'autre part, en inspirant les orientations et priorités de la politique de recherche française. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche anime des groupes thématiques nationaux (GTN) sur l'ensemble des sujets traités par ce programme cadre. Si le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, annexé au projet de loi de finances pour 2024, indique que ces GTN permettent de négocier les priorités françaises pour la programmation d'« Horizon Europe », leur composition précise et exacte n'est pas connue, en sachant que les associations et la société civile non marchande doivent y prendre toute leur place aux côtés d'autres acteurs que sont les représentants d'organismes de recherche, des universités et des entreprises au titre de la recherche et développement dans le secteur privé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour publier en toute transparence la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et leurs travaux s'inscrivant dans le programme-cadre « Horizon Europe ».

Réponse

Les groupes thématiques nationaux (GTN) sont des groupes de concertation réunissant, pour chaque thématique couverte par le programme européen Horizon Europe, des représentants d'établissements d'enseignement supérieur, d'organismes de recherche, d'entreprises, d'associations ou de collectivités. Leurs membres contribuent à la préparation des positions françaises sur les futurs programmes de travail, en appui aux représentants français aux comités de programme (RCP), notamment en formulant des propositions d'amendements sur les projets d'appels à propositions. Les GTN sont ouverts à toute entité souhaitant s'impliquer dans la mise en œuvre du programme Horizon Europe. L'inscription se fait en ligne via des formulaires spécifiques disponibles pour chaque GTN. À ce jour, il n'existe pas de publication centralisée de la composition des GTN notamment en raison des règles relatives à la protection des données personnelles (règlement général sur la protection des données – RGPD). Toutefois, dans un souci de transparence, le ministère peut rendre publique la liste des entités membres des GTN, y compris les associations et les acteurs de la société civile non marchande. S'agissant de leur activité, les GTN contribuent à l'élaboration de propositions d'amendements sur les versions préliminaires des futurs programmes de travail d'Horizon Europe. Ces documents de travail sont susceptibles d'évoluer au fil des échanges avec la Commission européenne, seule habilitée à les publier officiellement. Leur diffusion anticipée est donc évitée afin de prévenir toute confusion. Les entités impliquées dans les GTN ont été recensées et réparties par typologie dans la liste ci-dessous : organismes de recherche, instituts techniques, institutions culturelles : association de coordination technique agricole ; association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire ; bibliothèque nationale de France ; centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; centre technique industriel de la plasturgie et des composites ; France Énergies Marines ; institut photovoltaïque d'Île-de-France ; institut de recherche technologique Mobilités et Productions Propres ; institut de recherche technologique SystemX ; laboratoire national de métrologie et d'essais ; Nobatek – institut national pour la transition énergétique et environnementale du bâtiment ; Vedecom ; Bioaster – institut Carnot ; bureau de recherches géologiques et minières ; commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; centre technique du papier ; centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique ; centre technique des industries mécaniques ; centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes – institut agronomique méditerranéen de Montpellier ; centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; centre national d'études spatiales ; centre national de la recherche scientifique ; centre scientifique et technique du bâtiment ; European Synchrotron Radiation Facility ; grand équipement national de calcul intensif – Infrastructure de recherche ; groupement d'intérêt public Écosystèmes forestiers ; groupement d'intérêt public Genopole ; groupement d'intérêt scientifique ; institut pour une logistique intelligente en vallée de Seine ; institut Gustave Roussy ; Hexagone – scène nationale ; Huma-Num – infrastructure de recherche ; institut français du pétrole – Énergies nouvelles ; institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; institut national de l'information géographique et forestière ; institut national d'études démographiques ; institut national de l'environnement industriel et des risques ; institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; institut national de recherche en informatique et en automatique ; institut national des sciences appliquées de Lyon ; Insa valorisation ; institut national de la santé et de la recherche médicale ; institut Curie ; institut de la corrosion ; institut de recherche en informatique de Toulouse ; institut du Cerveau ; institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ; institut Imagine ; institut Pasteur ; institut Pasteur de Nouvelle-Calédonie ; institut de recherche pour le développement ; institut de recherche technologique Jules Verne ; institut de recherche technologique Saint-Exupéry ; laboratoire d'informatique de Paris 6 – Sorbonne Université et Centre national de la recherche scientifique ; institut de médecine et de physiologie spatiales ; Météo-France ; muséum national d'histoire naturelle ; Office international de l'eau ; Office national d'études et de recherches aérospatiales ; Production et gestion des données – Infrastructure de recherche ; Unicancer – réseau national de lutte contre le cancer ; Universcience – Cité des sciences et de l'industrie ; Yncréa Méditerranée ; mission Europe pour la recherche – Aix-Marseille Université ; centre national de la recherche scientifique ; institut national de la santé et de la recherche médicale ; institut de recherche pour le développement ; Plateforme projets européens Bretagne ; 3-5 Lab – laboratoire public-privé ; commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; Nokia ; Thales ; universités et établissements d'enseignement supérieur : AgroParisTech ; Arts et Métiers ; Builders – école d'ingénieurs ; Burgundy School of Business; Centrale Innovation ; Centrale Lille ; CentraleSupélec ; institut national polytechnique Clermont Auvergne ; conservatoire national des arts et métiers ; ComposiTIC – université Bretagne Sud ; école centrale de Lyon ; école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; école normale supérieure – PSL ; école des hautes études en sciences sociales ; école nationale d'ingénieurs de Brest ; École nationale supérieure des arts et industries textiles – Université de Lille ; École nationale supérieure d'arts et métiers ; Eurocom ; Franche-Comté électronique mécanique thermique et optique – sciences et technologies (unité mixte de recherche) ; France Universités ; institut Mines-Télécom ; institut national des langues et civilisations orientales ; Institut d'optique – ALPhANOV – université de Bordeaux ; institut d'optique – université Paris-Saclay ; institut polytechnique de Paris ; Laboratoire connaissance et intelligence artificielle distribuées – université de technologie de Belfort-Montbéliard ; Paris School of Business ; École polytechnique ; Sciences Po Paris ; école supérieure d'art et de design Tours Angers Le Mans ; université de technologie ; université d'Aix-Marseille ; université Bourgogne Europe ; université Bretagne Sud ; université catholique de Lille ; université Claude Bernard Lyon 1 et Hospices civils de Lyon ; université d'Angers ; université de Bordeaux ; université de Bourgogne ; Université de Brest ; université de Caen ; université de Cergy Paris ; université Clermont Auvergne ; université Côte d'Azur ; université de Franche-Comté ; université de Guyane ; université de La Réunion ; université de La Rochelle ; université de Lille ; université de Lorraine ; université de Montpellier ; université Paul-Valéry Montpellier 3 ; université de Nantes ; université de Pau et des Pays de l'Adour ; université de Picardie Jules Verne ; université de Reims Champagne-Ardenne ; université de technologie de Troyes ; université de Toulouse ; université de Tours ; université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ; université des Antilles ; université d'Orléans ; université du Cameroun ; université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ; université Grenoble Alpes ; université Gustave Eiffel ; université Lumière Lyon 2 ; université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; université Paris 13 ; université Paris 8 ; université Paris Cité ; université Paris Dauphine ; université Paris Nanterre ; université Sorbonne Paris Nord ; université Paris-Est Créteil ; université Paris-Saclay ; université Toulouse III – Paul Sabatier ; université Paris Sciences et Lettres ; université Sorbonne Université ; établissements de santé : Assistance publique – Hôpitaux de Paris ; centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; centre hospitalier universitaire de Brest ; centre hospitalier universitaire de Lyon ; centre hospitalier universitaire de Montpellier ; centre hospitalier universitaire de Nice ; centre hospitalier universitaire de Toulouse ; centre hospitalier universitaire de Rennes ; groupement de coopération sanitaire – hôpitaux universitaires Grand Ouest ; hôpital Foch ; hospices civils de Lyon ; agences publiques : agence de la transition écologique ; agence de développement économique en Occitanie ; agence d'attractivité et de développement économique de la région ; agence de développement Nouvelle-Aquitaine ; agence économique régionale pour les entreprises d'Auvergne-Rhône-Alpes ; agence régionale de développement, d'investissement et d'innovation de La Réunion – Nexa ; agence nationale de la recherche ; agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites – maladies infectieuses émergentes ; agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; Bpifrance ; Bretagne développement innovation ; centre international de recherche sur le cancer ; Dev'up Centre-Val de Loire ; FranceAgriMer ; agence d'attractivité et de développement économique de la région Grand Est ; haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; Health Data Hub ; institut national du cancer ; Solutions Éco – Pays de la Loire développement ; collectivités, structures intercommunales et ministères : collectivité de Corse ; collectivité de la Martinique ; région Auvergne-Rhône-Alpes ; région Bretagne ; région Centre-Val de Loire ; région Grand Est ; région Île-de-France ; région Normandie ; région Nouvelle-Aquitaine ; région Occitanie ; région Pays de la Loire ; région Sud – Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Tisséo – syndicat mixte des transports en commun Toulouse Métropole ; Toulouse Métropole ; ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; ministère de la culture ; ministère des armées ; ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ministère de l'intérieur ; ministère des outre-mer ; ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ; ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ; ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ; ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – service du Premier ministre ; direction interministérielle du numérique – sous l'autorité conjointe du Premier ministre et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ; secrétariat général pour l'investissement – sous l'autorité du Premier ministre ; entreprises, PME, start-up : Aéroports de Paris ; Air Liquide ; Airbus ; Airbus Defence and Space ; Alcatel-Lucent Enterprise ; Alstom ; Amadeus ; Applus ; Applus+ Rescoll ; Ariadnext ; ArianeGroup ; Bertin Technologies ; bioMérieux ; Boralex ; Bull SAS – Atos company ; CAF France ; Canon Research Centre France SAS ; Capgemini ; Chantiers de l'Atlantique ; Clean Cells ; Constructions navales et industrielles de la Méditerranée ; Compagnie nationale du Rhône ; Continental ; CS Group ; Dassault Aviation ; EDF ; Engie ; Eona X ; Eramet Ideas ; Engineering Systems International Group ; Essilor ; EssilorLuxottica ; Europcar ; Eviden ; Fab'entech ; Forsee Power ; GEG ; GRTgaz ; GSES System ; HaropaPort ; Hellio ; Idemia ; Legendre Génie Civil ; Liebherr-Aerospace Toulouse SAS ; Lynred ; Michelin ; Naval Group ; Nokia ; Orange ; Orano ; Régie autonome des transports parisiens ; Renault ; Réseau de transport d'électricité ; Safran ; Safran Data Systems ; Safran Electronics & Defense ; Saint-Gobain ; Société nationale des chemins de fer français ; The Caribbean Geophysical and Numerical Research Group ; Sodern ; Sopra Steria Group ; STMicroelectronics ; Strane Innovation ; SuperGrid Institute ; Syensqo ; Teledyne E2V Semiconductors SAS ; Telespazio France ; Thales Alenia Space ; Thales Advanced Visual Systems France ; Thales Digital Identity & Security ; Thales Ground Transportation Systems ; Thales Microwave Imaging Systems ; Thales Services numériques ; TotalEnergies ; Transdev ; UTAC Groupe ; Valeo ; Veolia ; Verkor ; Vinci Airport ; Volvo ; Volvo Construction Equipment ; Wabtec ; Abbelight ; ACRI Scientific and Technical ; Alice & Bob ; Alpha Impulsion ; ARIA Technologies ; Artelys SAS ; Axel'One ; Beti ; Clotho AI ; Collecte Localisation Satellites ; Dark ; Drones et Océans ; Energyzon ; eureKARE SAS ; Ezus – Cristal Innov ; FDC ; Feedgy Solar ; Foncière Chênelet ; GIE Albatros ; Greenov ; Hydro Matters ; Ion-X ; Ixeo Conseil ; JPB Système ; Latécoère ; Latitude ; Lhyfe ; Magellium ; MaiaSpace ; Masa Group ; Montimage ; Multiwave Technologies ; NaturAdds ; Normandie Hydroliennes ; Nutrifizz ; Pasqal ; Polymage ; Prométhée Earth Intelligence ; Quandela ; Sat4Space ; ShakeUpFactory – start-up coaching ; SI&Finances ; SiPearl ; Sirius Space Services ; Space Network Services SAS ; Syntony ; Trialog ; Ver de Terre Production ; Zebra Science ; pôles de compétitivité, clusters, structures d'accompagnement d'entreprises : AgreenTech Valley ; Agri Sud-Ouest Innovation ; Aquimer ; alliance pour la recherche et l'innovation des industries de santé ; assemblée permanente des chambres d'agriculture ; association française des pôles de compétitivité ; Atlanpole Biotherapies ; Axelera ; Bioeconomy for Change ; BioValley France ; chambre de commerce et d'industrie ; centre national agroécologie ; chambre d'agriculture Pays de la Loire ; centre interdisciplinaire des milieux extrêmes et des sciences de l'environnement ; Cluster Auvergne-Rhône-Alpes pour les solutions de mobilité ; Cosmetic Valley ; Éa Éco-entreprises ; Eurasanté ; France Water Team ; French Mobility ; ID4Mobility ; Innov'Alliance ; institut de transition énergétique et mobilité ; Lyonbiopôle ; Medicen Paris Region ; NextMove ; Paris Saclay Cancer Cluster ; pôle Derbi ; pôle Avenia ; pôle Cap Digital ; pôle Capenergies ; pôle de compétitivité Ensemble métallique et composite complexe ; pôle de compétitivité Qualitropic ; pôle de compétitivité Safe cluster ; pôle de compétitivité Aerospace Valley ; pôle de compétitivité Minalogic ; pôle de compétitivité Smart Power ; Pôle de compétitivité Systematic ; pôle DREAM Eau et milieux ; pôle européen de la céramique ; pôle Images & Réseaux ; pôle Lyonbiopôle ; pôle Maîtrise énergétique des entraînements électriques ; pôle Mer Bretagne Atlantique ; Pôle Mer Méditerranée ; Polymeris ; SATT Conectus ; SATT Paris-Saclay ; SATT Sayens ; Systematic Paris-Région ; Technopole ; Techtera ; Tenerrdis ; Valorial ; Vegepolys Valley ; Véhicule du futur ; Vitagora ; Xylofutur ; groupements, syndicats professionnels et fédérations sectorielles : Aerospace and Defence Industries Association of Europe – Eurospace ; Alliance NewSpace France ; association nationale des industries alimentaires ; assemblée des régions européennes fruitières, légumières et horticoles ; association régionale des métiers de la fleur et de l'horticulture ; club des directeurs de la sécurité des entreprises ; European Construction Technology Platform ; groupement des industries de construction et activités navales ; groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales ; syndicat des énergies renouvelables ; les entreprises du médicament ; Photonics France ; syndicat national de l'industrie des technologies médicales et de diagnostic ; société française de céramique ; Space Y Galileo Services ; union internationale des chemins de fer ; associations, think tank, fondations : 27e région ; association des chambres d'agriculture de l'Arc Atlantique ; association française de normalisation ; association des musées et centres pour le développement de la culture scientifique, technique et industrielle ; association nationale des écoles supérieures d'art ; ANIMA Investment Network ; association nationale de la recherche et de la technologie ; centre for Economic Policy Research ; centre international de ressources et d'innovation pour le développement durable ; cercle de la fondation pour une société équitable et responsable ; comité national de coordination de la recherche ; Eastern Circles – think tank géopolitique de l'énergie ; Égalité des chances dans les études et la profession d'ingénieur en Europe ; France Innovation ; FiBL France ; Michael Culture ; OW2 ; Sciences citoyennes ; fondation nationale des sciences politiques ; fondation Mérieux ; fondation OPEN-C ; fondation Tara ; relais réseau Europe ; autres : European institute of innovation and technology climate ; European institute of innovation and Technology health ; European institute of innovation and technology Raw Materials ; groupe VYV, mutualiste de santé ; OpenEdition, structure dédiée à la gestion, au développement et à la diffusion d'outils numériques au service de la communauté scientifique, principalement en sciences humaines et sociales ; stratégie macro-régionale de l'Union européenne Alpes – cadre de coopération entre plusieurs pays européens de la région alpine pour coordonner leurs politiques et actions en faveur du développement durable, de la mobilité et de l'innovation dans cette région.