Questions

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les inégalités liées à la plateforme Parcoursup. La phase de formulation des vœux sur Parcoursup pour la session 2026 s'est achevée le 1er avril 2026. Elle concernait près de 640 000 lycéens sur l'ensemble du territoire national. Entre le 2 juin et le 11 juillet 2026, les candidats reçoivent désormais les réponses des établissements d'enseignement supérieur et sont amenés à faire leurs choix d'orientation. Cette phase va déterminer l'avenir de milliers de lycéens. Depuis son instauration en 2018, Parcoursup a pour but d'organiser la répartition des places dans l'enseignement supérieur. Mais le service public d'orientation accroît les inégalités au lieu de les atténuer. D'année en année, l'appréciation portée par les élèves et leurs familles à cette plateforme se dégrade. Selon une enquête relayée par Le Parisien étudiant du 13 octobre 2025, « seuls 34 % des candidats trouvent que Parcoursup est juste et équitable ». Et pour cause, Parcoursup demeure un outil largement insuffisant pour lutter efficacement contre les inégalités territoriales et celles liées au capital culturel, à l'environnement familial ou à la qualité de l'accompagnement dont bénéficient les élèves. Concrètement, certains lycéens arrivent sur la plateforme avec un projet clair, des parents qui connaissent le système, un lycée qui a organisé des ateliers de préparation, tandis que d'autres arrivent seuls, sans le moindre accompagnement, dans une procédure qu'ils ne comprennent pas vraiment. De surcroît, cette inégalité est invisibilisée par un manque de transparence de l'algorithme concernant les critères de sélection : il est difficile pour les élèves de savoir précisément pourquoi leur dossier est classé derrière un autre. Ces constats ont d'ailleurs été largement mis en évidence par la mission flash consacrée à Parcoursup conduite par les députés Pierrick Courbon et Frantz Gumbs. Elle a souligné la nécessité de renforcer la lisibilité de la procédure, l'accompagnement des candidats et la transparence des modalités de classement mises en œuvre par les établissements. Pourtant, l'accès aux études supérieures constitue un droit auquel tous les jeunes doivent pouvoir prétendre sans différence entre les concernés. Une réforme profonde est nécessaire afin de créer une procédure plus transparente, compréhensible, humaine et simplifiée. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de renforcer les principes de transparence de la procédure Parcoursup, de démocratisation et d'égalité des chances entre les candidats permettant de garantir à chaque jeune un accès équitable à la poursuite de ses études.

Réponse

La procédure Parcoursup permet, depuis 2018, aux élèves souhaitant poursuivre des études dans l'enseignement supérieur d'accéder à l'ensemble de l'offre de formation reconnue par l'État, garantissant ainsi un égal accès à l'information et une plus grande transparence des modalités d'admission. En 2026, plus de 25 000 formations, réparties sur l'ensemble du territoire, étaient proposées sur la plateforme. L'accompagnement des lycéens dans la construction de leur projet d'orientation constitue un enjeu majeur qui mobilise l'ensemble des acteurs de la communauté éducative, au premier rang desquels le ministère de l'éducation nationale. Il s'agit notamment de développer les compétences des élèves en matière d'orientation et de mettre à la disposition des enseignants les outils leur permettant de les accompagner dans l'élaboration de choix éclairés. Le plan « Avenir », déployé depuis septembre 2025 dans les collèges et les lycées, répond à cet impératif. Depuis 2023, les proviseurs disposent, via Parcoursup, de données de synthèse relatives au parcours des élèves de terminale de l'année scolaire précédente afin de renforcer le pilotage d'un projet d'orientation au sein de leur établissement. En outre, conformément aux évolutions engagées depuis 2018, deux professeurs principaux sont désignés en classe de terminale afin d'assurer un accompagnement individualisé des élèves tout au long de la procédure. Ces actions produisent des résultats tangibles. Selon l'enquête CSA réalisée en octobre 2025, 86 % des lycéens déclarent avoir bénéficié d'un accompagnement par leur établissement dans la préparation de leur orientation. Par ailleurs, 92 % indiquent avoir bénéficié d'un temps d'information ou d'un accompagnement spécifique au fonctionnement de Parcoursup, soit une progression de quatre points par rapport à 2024. Enfin, 76 % des élèves déclarent avoir été accompagnés par leur professeur principal dans la définition de leur projet d'orientation. L'accompagnement des enseignants pour leur permettre de conseiller au mieux leurs élèves dans leur projet d'orientation est également une des priorités. Sur Parcoursup, un espace dédié à l'accompagnement des élèves est proposé à tous les professeurs. Il centralise dans un même espace les informations, les ressources ainsi que le suivi des élèves et simplifie ainsi l'accès aux outils mis à disposition des équipes pédagogiques. Pour les professeurs principaux de terminale et les chefs d'établissement, une rubrique spécifique « suivre mes élèves » permet d'accéder au suivi des vœux et des admissions des élèves d'une ou plusieurs classes de terminale. Toutes les rubriques informatives à destination des professeurs sont librement accessibles depuis le site d'information parcoursup.gouv.fr sans avoir besoin d'un compte personnel dédié. L'un des enjeux est de donner davantage de temps aux lycéens pour construire leur projet d'orientation afin de favoriser une démarche d'orientation plus progressive et mieux préparée. Le ministère a engagé cette démarche en 2024 en permettant aux lycéens de 2de et de 1re de créer un compte Parcoursup afin d'explorer la carte des formations et de conserver leurs recherches en favoris en amont de la création de leur dossier Parcoursup en terminale. Par ailleurs, la nouvelle application MonProjetSup, intégrée à la plateforme Avenir (s) de l'ONISEP (Office national d'information sur les enseignements et les formations) et déployée dans l'ensemble des lycées, permet aux lycéens d'explorer des propositions de formations adaptées à leurs centres d'intérêt et à leur projet, à partir de données objectives issues des statistiques de Parcoursup. Cet outil vise à enrichir la réflexion des élèves, à favoriser la diversification de leurs choix d'orientation et à appuyer le dialogue entre les élèves, leurs familles et les équipes éducatives. S'agissant de l'information délivrée aux candidats, chaque formation proposée sur Parcoursup fait l'objet d'une fiche de présentation régulièrement actualisée comportant notamment les attendus de la formation, les critères généraux d'examen des vœux, les débouchés ainsi que les taux d'accès constatés lors de la précédente campagne d'admission. Afin de renforcer la transparence de la procédure, ces informations ont été enrichies en 2025 par une nouvelle fonctionnalité permettant à chaque candidat de renseigner sa moyenne générale et ses enseignements de spécialité afin d'obtenir des données objectives relatives aux résultats des candidats présentant un profil comparable au cours des trois campagnes précédentes. Cette fonctionnalité a été utilisée plus de 20 millions de fois lors de la campagne 2026, témoignant de son utilité pour les candidats. S'agissant de la transparence des critères, en particulier les critères généraux d'examen des vœux (CGEV), l'ensemble des responsables de formation est sensibilisé par les équipes Parcoursup à cet enjeu de transparence, de qualité et de lisibilité des informations fournies aux candidats et à leur famille. Cette sensibilisation s'exerce notamment à travers les notes de cadrage diffusées chaque année et lors des sessions d'information proposées en amont de la phase de paramétrage. Les commissions d'examen des vœux doivent expliquer et justifier leurs choix. En ce sens, les textes ont progressivement évolué. Les commissions doivent donner à chaque candidat qui le demande les motifs de la réponse réservée à sa candidature. Elles doivent produire un rapport présentant l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l'examen des vœux auquel ont procédé les formations. Cette mesure apporte un éclairage utile sur les critères utilisés et aide les lycéens à s'orienter. Dans une logique d'amélioration continue de la plateforme Parcoursup, des évolutions de la plateforme seront apportées afin d'en renforcer la lisibilité, la transparence et l'efficacité. Ces évolutions continueront d'être élaborées en concertation avec les établissements d'enseignement supérieur, les représentants des lycéens et de leurs familles ainsi que l'ensemble des parties prenantes, afin de répondre au mieux aux besoins des usagers.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places d'examen du permis de conduire en Ille-et-Vilaine, ce qui provoque un allongement préoccupant des délais pour passer ou repasser l'examen pratique du permis de conduire. Cette situation est directement liée à l'insuffisance d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Ce constat, déjà identifié au niveau national, limite mécaniquement le nombre de places d'examen attribuées aux auto-écoles. Le nombre de places est corrélé au nombre d'inspecteurs rattachés à chaque préfecture, ce qui explique les fortes disparités territoriales et l'allongement des délais dans les départements où la demande est élevée, comme l'Ille-et-Vilaine. Ces délais pénalisent particulièrement les jeunes en insertion professionnelle, les apprentis, les demandeurs d'emploi et les familles, pour qui le permis de conduire constitue un outil essentiel d'accès à l'emploi et à la mobilité. Malgré l'ouverture régulière de concours et d'examens professionnels pour recruter de nouveaux inspecteurs, les effectifs demeurent insuffisants pour répondre aux besoins croissants. C'est donc un plan d'action plus ambitieux qui est attendu, tant par les professionnels de la conduite que par les candidats. À ce titre, le prochain rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) devrait esquisser des propositions concrètes. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en particulier en Bretagne, afin de réduire les délais d'attente et garantir l'égalité d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le calendrier de révision de la carte de l'éducation prioritaire. Créée par Alain Savary en 1981 avec la volonté de « donner plus à ceux qui ont le moins », l'éducation prioritaire a pour ambition de lutter contre les inégalités sociales et territoriales ainsi que de promouvoir l'égalité des chances. Elle poursuit l'objectif de réduire à moins de 10 % les écarts de niveau entre les élèves qu'elle scolarise et les autres. Elle repose sur un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) pour les quartiers les plus défavorisés. En 2023, l'éducation prioritaire comptait 1,1 million d'écoliers répartis dans 6 594 écoles et 572 500 collégiens répartis dans 1 093 collèges. Quatre décennies après sa création, cette politique publique a réussi à contenir les écarts de niveau scolaire dans un environnement socio-économique qui s'est dégradé sur de nombreux territoires, selon un rapport d'évaluation de la Cour des comptes d'octobre 2018. Depuis la dernière refonte de la carte de l'éducation prioritaire, la sociologie des territoires a évolué, en étant parfois marquée par une paupérisation croissante. Il existe aujourd'hui des établissements classés en REP dont l'indice de position sociale (IPS) est inférieur à des établissements classés en REP+. Lors d'une séance de questions au Gouvernement le 22 mai 2024, Mme Nicole Belloubet, alors ministre de l'éducation nationale, indiquait que le Gouvernement préparait une révision de la carte de l'éducation prioritaire pour la rentrée 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce calendrier afin de mieux adapter l'éducation prioritaire aux besoins réels des élèves.

Réponse

À la rentrée scolaire 2024-2025, la carte de l'éducation prioritaire est constituée de 1 094 réseaux (362 réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP +) et 732 réseaux d'éducation prioritaire (REP) ). Elle résulte de la refondation de 2014-2015. En complément des réseaux, le ministère a expérimenté à la rentrée 2021 les contrats locaux d'accompagnement (CLA). Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, ils bénéficient aux écoles et établissements socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers en apportant une réponse proportionnée, différenciée et rapide aux difficultés identifiées. Initialement lancée dans les académies de Lille, Nantes et Aix-Marseille, la mesure s'est élargie à la rentrée 2022 dans les cinq académies ultramarines de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte et dans les académies de Grenoble, Lyon, Montpellier, Reims, Strasbourg et Versailles. Ces contrats, créés pour introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens, visent à intensifier les prises en charge éducatives des élèves en répondant au mieux à leurs besoins. Ce dispositif permet donc une prise en compte sur mesure du projet porté par une équipe éducative et des caractéristiques, notamment sociales, de l'établissement. Néanmoins, les évolutions socio-économiques intervenues depuis les arbitrages réalisés en 2014-2015 présentent désormais une carte qui nécessite d'être révisée et, conformément aux annonces de la ministre chargée de l'éducation nationale, les travaux prospectifs de la refonte de la carte sont désormais engagés. La révision de la carte de l'éducation prioritaire s'inscrit cependant dans un calendrier respectant les opérations réglementaires tant sur le plan budgétaire que sur le plan des ressources humaines. S'agissant de ce dernier point, le recrutement et les mobilités en REP et REP+ des personnels enseignants et non enseignants font l'objet de procédures spécifiques qui débutent en novembre. Cette révision est par voie de conséquence contrainte par un calendrier précis qui impose une stabilisation de la carte au moins dix mois avant une rentrée scolaire. Elle ne pourra donc pas être réalisée pour la rentrée 2025 et l'échéance la plus brève est dorénavant la rentrée scolaire 2026.