Amendements

20 février 2026 — Clémence Guetté

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 24

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que soit révoquée toute déclaration concernant un beau-parent inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou condamné pour une ou plusieurs infractions relatives à la mise en péril de la santé et de la minorité des mineurs. Le Fijaisv est un fichier de police qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui…

20 février 2026 — Clémence Guetté

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité pour le beau-parent quand l’enfant est mineur de révoquer la déclaration de beau-parentalité dans les deux ans qui suivent une donation si celle-ci a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts. Notre groupe soutient l'idée d'une reconnaissance légale du statut de beau-parentalité, car elle consacrerait des formes de solidarité affective et matérielle trop souvent ignorées ou marginalisées, alors qu’elles concernent…

20 février 2026 — Clémence Guetté

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement vise à remplacer le devoir d’assistance subsidiaire du beau-parent envers l’enfant, applicable uniquement en cas de “défaillance des parents”, par un engagement constant d’assistance et d’aide matérielle. En effet, reconnaître la beau-parentalité implique d'étendre des liens, traditionnellement réservés à la famille biologique, à la famille recomposée. Par cet engagement, le beau-parent, qui ne dispose à ce jour d'aucun statut juridique clair, s’inscrirait comme une figure…

20 février 2026 — Clémence Guetté

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 16

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de prendre pleinement en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de cette proposition de loi, qui échoue malheureusement à le mettre au centre. Ce texte ne doit pas avoir une visée uniquement notariale et successorale, comme sa rédaction actuelle le laisse supposer. En septembre 2025, le congrès des notaires publiait un communiqué dans lequel il décrit la déclaration de beau-parentalité comme un moyen d'éviter le recours…

20 février 2026 — Clémence Guetté

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à permettre à un beau-parent non marié et non pacsé d’établir une déclaration de beau-parentalité par acte authentique avec l’enfant de la personne avec laquelle il vit en couple, sous réserve de justifier d’une vie commune ininterrompue d’au moins deux ans. Le groupe de la France insoumise considère que l’intérêt supérieur de l’enfant commande que le droit prenne en considération non seulement les liens de filiation, mais également les liens éducatifs et affectifs…

20 février 2026 — Clémence Guetté

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 25

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que soit révoquée toute déclaration concernant un beau-parent faisant l'objet d'une plainte ou d'un signalement au procureur de la République pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfant, d'un autre mineur sur lequel il exerce une autorité de droit ou de fait, ou du parent de l'enfant. Dans le même objectif, nous portons un amendement afin qu'il soit permis…

20 février 2026 — Clémence Guetté

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité pour le beau-parent ou l’enfant majeur de révoquer unilatéralement la déclaration de beau-parentalité si l’enfant a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts après une donation. Notre groupe soutient l'idée d'une reconnaissance légale du statut de beau-parentalité, car elle consacrerait des formes de solidarité affective et matérielle trop souvent ignorées ou marginalisées, alors qu’elles concernent une part…

9 janvier 2026 — Clémence Guetté

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accès…

9 janvier 2026 — Clémence Guetté

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales. Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique…

9 janvier 2026 — Clémence Guetté

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASPA en tant que minima social est un revenu de subsistance qui permet tout juste à ses allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit…

9 janvier 2026 — Clémence Guetté

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales. Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur les prestations familiales, dont bénéficient 6,6 millions de familles, est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Un prélèvement de 50 euros alors que le montant moyen des prestations familiales versées est de 437 euros par mois reviendrais à…

9 janvier 2026 — Clémence Guetté

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 12

9 janvier 2026 — Clémence Guetté

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles…

18 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 846

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir de fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 d'électricité issue de l'hydrolien, ainsi que l'a déjà voté la commission des affaires économiques. L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. Le projet de…

17 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 785

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de lancer la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, d’ici à 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, d’ici à 2030. Nous considérons le choix de la relance du nucléaire,…

17 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 790

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de lancer la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, d’ici à 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, d’ici à 2030. Nous considérons le choix de la relance du nucléaire,…

17 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 794

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de tendre vers au moins 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des petits réacteurs modulaires, à l’horizon 2050. Nous considérons en effet que l'horizon que nous devons tracer pour 2050 est celui du 100% renouvelables et de la sortie progressive du nucléaire. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 320

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi l'objectif de développement des capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre prévu pour 2030 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement de l'éolien terrestre dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 233

Cet amendement du groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport évaluant le potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers. De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée. Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, présente un potentiel hydrolien estimé entre 3 et 5 GW selon…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 231

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES sollicitent la remise d’un rapport évaluant les coûts de la décarbonation du mix énergétique dans les DROM. Les caractéristiques climatiques et géographiques des ZNI ainsi que la petite taille de leurs systèmes électriques créent des contraintes pour le mix énergétique, la gestion du réseau électrique et l’approvisionnement. Elles justifient de recourir à des solutions technologiques adaptées et entraînent des coûts de production plus élevés…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 197

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la nationalisation complète d'Engie. Si l'Etat est toujours le premier actionnaire d'Engie, et devrait d'ores et déjà user davantage de ce levier comme d'un outil au service de la planification écologique, nous visons par cet amendement à réaffirmer la vocation d'Engie à s'intégrer pleinement dans un pôle public de l'énergie et à contribuer au service public de l'énergie. C'est à la fois un enjeu de souveraineté et de sécurité d'approvisionnement, de…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 193

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à assurer la maîtrise publique de la politique énergétique au travers d'un pôle public de l'énergie. La maîtrise de l'énergie est trop importante pour être abandonnée aux mains du marché, qui ne saurait déterminer de façon conforme à l'intérêt général ni les prix, ni les conditions d'accès, ni les conditions de production de l'énergie. Les logiques commerciales, la recherche du profit, l'accaparement des activités énergétiques par des intérêts privés…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 274

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 204

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 201

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent concentrer le développement de la production des capacités installées de production d'hydrogène produit par électrolyse sur l'hydrogène renouvelable, et non pas sur l'hydrogène dit "décarboné", qui peut être issu aussi bien d'électricité renouvelable que nucléaire.

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 246

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 308

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 262

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaite supprimer la mention de l’hydrogène « bas carbone » de l’alinéa 6. L’hydrogène « bas carbone » peut être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Encourager son développement contribue à soutenir les industries nucléaires et gazières, ce qui est nuisible à l’atténuation du réchauffement climatique et à la souveraineté énergétique de notre pays. Les…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 258

Cet amendement de réécriture générale du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement des énergies renouvelables permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 10 — amendement n° 299

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de ramener l’objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les ZNI à 2030. Au regard de l’urgence climatique, des objectifs plus ambitieux sont impératifs. Dans une étude de 2019, l’ADEME estime que l’ “autonomie énergétique dans les ZNI est atteignable après 2030 sous conditions”. Elle précise que l'autonomie est possible “moyennant un effort supplémentaire de maîtrise de la demande d’énergie et une accélération du déploiement…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 319

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre prévus pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement de l'éolien terrestre dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 277

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité photovoltaïque prévus pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement du photovoltaïque dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le…

12 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 bis — amendement n° 321

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent préciser l’objectif de diminution de l’empreinte carbone inscrit en commission et annoncé fin 2024 dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone n°3. L’empreinte carbone de la France est bien plus importante que ses émissions territoriales. En 2023, l’empreinte carbone de la France est estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2 quand ses émissions territoriales de gaz à effet de serre s'élèvent à 403 Mt CO2. Concrètement, cela…

3 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 626

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute…

3 juin 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 623

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l’objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 d’électricité issue de l’hydrolien. L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. Le projet de futur PPE toujours en consultation à ce jour consent le lancement d’un appel…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 409

Cet amendement du groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport évaluant le potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers. De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée. Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, présente un potentiel hydrolien estimé entre 3 et 5 GW selon…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 166

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 186

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à assurer la maîtrise publique de la politique énergétique au travers d'un pôle public de l'énergie. La maîtrise de l'énergie est trop importante pour être abandonnée aux mains du marché, qui ne saurait déterminer de façon conforme à l'intérêt général ni les prix, ni les conditions d'accès, ni les conditions de production de l'énergie. Les logiques commerciales, la recherche du profit, l'accaparement des activités énergétiques par des intérêts privés…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 158

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaite supprimer la mention de l’hydrogène « bas carbone » de l’alinéa 6. L’hydrogène « bas carbone » peut être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Encourager son développement contribue à soutenir les industries nucléaires et gazières, ce qui est nuisible à l’atténuation du réchauffement climatique et à la souveraineté énergétique de notre pays. Les…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 171

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la nationalisation complète d'Engie. Si l'Etat est toujours le premier actionnaire d'Engie, et devrait d'ores et déjà user davantage de ce levier comme d'un outil au service de la planification écologique, nous visons par cet amendement à réaffirmer la vocation d'Engie à s'intégrer pleinement dans un pôle public de l'énergie et à contribuer au service public de l'énergie. C'est à la fois un enjeu de souveraineté et de sécurité d'approvisionnement, de…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 172

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent réaffirmer l’objectif de rénovation énergétique performante du parc de logements et assurer son effectivité en remplaçant le terme « rénovations d’ampleur » par le terme « rénovation thermiques performantes ». Alors que le logement connaît une crise généralisée, et que la précarité énergétique ne fait que s’accroître, il est nécessaire d’exprimer nos objectifs de rénovation énergétique dans des termes clairs et effectifs. Le…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 217

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 5 de cet article qui allonge les délais durant lesquels il est possible de déposer une demande d’autorisation de création d'installations d'entreposage de combustibles nucléaires. En effet, dans un contexte où aucun pays au monde n'a trouvé de solution pérenne pour la gestion des combustibles et où la seule perspective est de laisser ce problème aux générations futures, de nouvelles procédures…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 190

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES sollicitent la remise d’un rapport évaluant les coûts de la décarbonation du mix énergétique dans les DROM. Les caractéristiques climatiques et géographiques des ZNI ainsi que la petite taille de leurs systèmes électriques créent des contraintes pour le mix énergétique, la gestion du réseau électrique et l’approvisionnement. Elles justifient de recourir à des solutions technologiques adaptées et entraînent des coûts de production plus élevés…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 199

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018‑2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 — amendement n° 207

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’alinéa 8 de l’article 13. En effet, celui-ci prévoit que la présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) au Parlement, une fois approuvée, expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone. Nous nous opposons à la relance à marche forcée du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100 % d’énergies renouvelables, c’est pourquoi nous proposons la suppression…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 200

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 12, qui prévoit que pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation que fixerait la loi de programmation énergie-climat porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. Nous nous opposons à la relance du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100 % d’énergies renouvelables, c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 285

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaite supprimer la mention de l'hydrogène "bas carbone" de l'alinéa 7. L’hydrogène « bas carbone » peut être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Encourager son développement contribue à soutenir les industries nucléaires et gazières, ce qui est nuisible à l’atténuation du réchauffement climatique et à la souveraineté énergétique de notre pays. Les…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 15 — amendement n° 276

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d’abroger le IV de l’article 9 de la loi “Nouveau nucléaire”, créant une dérogation à l’objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN) pour la réalisation de réacteurs électronucléaires et que cet article souhaite étendre à la réalisation de l’ITER. Après la loi TRACE et les attaques du PJL Simplification, ce nouveau coup porté au ZAN ne fait que reculer nos chances d’atteindre les objectifs climatiques fixés par ce même texte. Lutter…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 15 — amendement n° 286

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’alinéa 12 créant une dérogation aux dispositions sur l’aménagement et la protection du littoral du code de l’urbanisme pour la réalisation du projet ITER. Cet alinéa propose que la réalisation du projet ITER, ainsi que les constructions, les aménagements, les équipements, les installations et les travaux liés à son exploitation ne soient pas soumis aux dispositions sur l’aménagement et la protection du…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 288

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 20 — amendement n° 325

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 4 à 6 de l’article 20, qui proposent de supprimer l’exigence du caractère grave de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité pour déroger aux débits réservés. Le “débit réservé” est un minimum réglementaire à laisser à l’aval immédiat d’un ouvrage hydraulique pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. En facilitant le…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 — amendement n° 313

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d’élargir la contribution au partage territorial de la valeur aux installations de stockage d’électricité. Devant les effets d’aubaine que représentent le développement de capacités de stockage d’électricité, notamment par batterie, il est nécessaire que les profits soient partagés entre les communes et les porteurs de projet. De plus, il est nécessaire de rappeler que la moitié des décrets d’application de la loi relative à…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 340

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 d'électricité issue de l'hydrolien. L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. Le projet de futur PPE toujours en consultation à ce jour consent le lancement d’un appel…

28 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 345

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir les tarifs règlementés du gaz. La précarité énergétique s’aggrave en France. Selon le Médiateur national de l’énergie (MNE), 30 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en 2024. Ils étaient 26 % l’année dernière, et 14 % en 2020. Les difficultés à payer les factures d’énergie continuent d’augmenter. En 2023, l’augmentation du nombre d’interventions pour impayés se poursuit : 1 000 908 ménages ont…

23 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 32

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction de l’article 11 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porte une valeur normative plus contraignante. Malgré la hausse de l’objectif, la formulation « tendre vers » proposée par le Sénat constitue un recul : elle affaiblit la valeur normative, et donc la force de l’engagement que prend la France à contribuer à sa juste part à l’effort européen et global d’atténuation du changement climatique. « Tendre vers…

23 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quater — amendement n° 22

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur la nécessité pour l'Etat de se donner les moyens nécessaires au déploiement rapide des énergies renouvelables dans des conditions qui garantissent la protection de l'environnement. Les articles 22 quater et 22 quinquies prévoient en effet la fixation de durées maximales d’instruction des demandes d’autorisations environnementales et des demandes de rééquipement (repowering) pour les projets d’installation de production d’énergie…

23 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 23

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur la nécessité pour l'Etat de se donner les moyens nécessaires au déploiement rapide des énergies renouvelables dans des conditions qui garantissent la protection de l'environnement. Les articles 22 quater et 22 quinquies prévoient en effet la fixation de durées maximales d’instruction des demandes d’autorisations environnementales et des demandes de rééquipement (repowering) pour les projets d’installation de production d’énergie…

23 mai 2025 — Clémence Guetté

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 bis — amendement n° 36

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article permettant de requalifier des stocks de matières radioactives en « stocks stratégiques » si l’hypothèse d’une valorisation future existe, même en l’absence de processus existant. Aujourd'hui, deux classifications existent pour catégoriser les matières issues de la filière nucléaire : celle de matière radioactive pour les substances dont une utilisation ultérieure crédible est prévue ou envisagée et celle…

2 mai 2025 — Clémence Guetté

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 310

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les études d'impact concernant les projets soumis à autorisation et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, permettent d'apprécier les incidences directes et indirectes d'un projet sur les terres, le sol, l'air et le climat, "en prenant notamment en compte les effets du changement climatique sur la ressource en eau". Les études d'impact qui peuvent accompagner les projets de méga-bassines dans les conditions prévues à…

2 mai 2025 — Clémence Guetté

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 308

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. Cet amendement reprend la proposition de loi portée par le groupe LFI lors de la niche parlementaire de novembre 2023. Les méga-bassines sont des retenues artificielles : elles sont dites de substitution car elles prétendent se substituer à des prélèvements directs dans la nappe et les rivières lors de la période estivale. Ces méga-bassines se caractérisent par leur…

2 mai 2025 — Clémence Guetté

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 309

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre obligatoire la réalisation d'une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédant la délivrance de toute autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de projets de retenues de substitution destinées à l'irrigation agricole. Cette étude doit notamment prendre en compte les effets anticipés du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau. L’impact des méga-bassines sur…

12 novembre 2024 — Clémence Guetté

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3855

Par cet amendement, nous proposons d’allouer des fonds supplémentaires, à hauteur de 50 millions d’euros, dédiés à la revalorisation de l’allocation de soutien familial (ASF), cette aide d’à peine 200 euros versée aux parents isolés. Dans notre pays, une famille sur quatre est monoparentale. Cela représente 2 millions de foyers en 2020, un chiffre en augmentation constante depuis plusieurs décennies. Rappelons que les femmes sont sans surprise surreprésentées parmi ces familles ; dans environ…

6 novembre 2024 — Clémence Guetté

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT C — amendement n° 2020

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent d'allouer des fonds pour lutter contre les nuisances entraînées par le trafic aérien aux abords des aéroports. Les compagnies aériennes, initialement soumises à un couvre-feu légal allant de 23h15 à 6h pour les atterrissages et de 23h30 à 6h15 pour les décollages, ont dérogé pas moins de trente fois à la règle au cours de l’été 2023. De manière générale, depuis la pandémine de COVID-19 et ses impacts sur l’industrie des transports, les…

6 novembre 2024 — Clémence Guetté

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2003

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fonds devront permettre l’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies et General Electrics, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie. En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de…

23 octobre 2024 — Clémence Guetté

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 224

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fonds devront permettre l’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies et General Electrics, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie. En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de…

23 octobre 2024 — Clémence Guetté

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT C — amendement n° 435

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent d'allouer des fonds pour lutter contre les nuisances entraînées par le trafic aérien aux abords des aéroports. Les compagnies aériennes, initialement soumises à un couvre-feu légal allant de 23h15 à 6h pour les atterrissages et de 23h30 à 6h15 pour les décollages, ont dérogé pas moins de trente fois à la règle au cours de l’été 2023. De manière générale, depuis la pandémine de COVID-19 et ses impacts sur l’industrie des transports, les…

23 octobre 2024 — Clémence Guetté

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 534

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fonds devront permettre l’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies et General Electrics, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie. En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de…

18 octobre 2024 — Clémence Guetté

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 147

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fonds devront permettre l’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies et General Electrics, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie. En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de…

18 octobre 2024 — Clémence Guetté

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT C — amendement n° 76

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent d'allouer des fonds pour lutter contre les nuisances entraînées par le trafic aérien aux abords des aéroports. Les compagnies aériennes, initialement soumises à un couvre-feu légal allant de 23h15 à 6h pour les atterrissages et de 23h30 à 6h15 pour les décollages, ont dérogé pas moins de trente fois à la règle au cours de l’été 2023. De manière générale, depuis la pandémine de COVID-19 et ses impacts sur l’industrie des transports, les…