Questions

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déremboursement du Zoladex, traitement utilisé contre certains cancers du sein et de la prostate. Alors que débute octobre rose, le Gouvernement a décidé que ce médicament commercialisé par AstraZeneca ne serait plus remboursé par l'assurance maladie à compter du 15 décembre 2026. Cette radiation, à la demande du laboratoire pour des raisons économiques, intervient sans remise en cause de son utilité médicale. En février 2026, la Haute autorité de santé a maintenu son évaluation qualifiant son service médical rendu d'important. Pour des milliers de patients concernés, la conséquence est immédiate : soit changer de traitement, soit payer davantage pour conserver celui qui leur convient. Le Zoladex coûte aujourd'hui environ 86 euros pour l'injection à 3,6 mg et 257 euros pour celle à 10,8 mg, actuellement prises en charge à 100 %. Son prix après déremboursement reste inconnu. Le média 20 Minutes rapporte notamment le témoignage d'une jeune femme atteinte d'un cancer du sein qui, après une chirurgie, six mois de chimiothérapie, 32 séances de radiothérapie et un an et demi d'arrêt de travail, explique mal supporter les alternatives proposées. Elle devra choisir entre opter pour un traitement qu'elle tolère moins ou payer pour conserver le Zoladex. Cette décision intervient au moment même où le Gouvernement réduit également la prise en charge de certains médicaments prescrits aux personnes en affection de longue durée. Mme la députée demande à Mme la ministre comment le Gouvernement peut justifier qu'un traitement contre le cancer, toujours reconnu comme médicalement utile, puisse devenir une dépense à la charge des malades pour répondre à une demande économique du laboratoire AstraZeneca. Elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette décision et s'il prendra les dispositions pour garantir qu'aucun patient atteint d'un cancer ne soit contraint de renoncer à un traitement vital en raison de ses revenus.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la persistance de la sérophobie en France et sur la nécessité de lancer une grande campagne nationale d'information sur le VIH. Les progrès médicaux ont profondément changé la réalité de la maladie : une personne vivant avec le VIH sous traitement efficace et dont la charge virale est indétectable ne transmet pas le VIH par voie sexuelle. Pourtant, les représentations collectives restent très en retard sur cette réalité. Selon une enquête Opinionway publiée par Sidaction en mars 2026 auprès des 15-24 ans, 39 % pensent encore que le VIH peut se transmettre en embrassant une personne séropositive, 29 % en buvant dans le même verre et 77 % lors d'un rapport sexuel avec une personne séropositive sous traitement. Au total, 58 % déclarent qu'ils seraient mal à l'aise dans au moins une situation impliquant une personne séropositive dans leur entourage. Cette méconnaissance nourrit les préjugés, le rejet et les discriminations dans la vie affective, professionnelle, sociale ou dans l'accès aux soins. Elle entretient aussi la confusion sur les véritables modes de transmission du VIH. Environ 181 000 personnes vivaient avec le VIH en France en 2023 et près de 9 700 ignoraient encore leur séropositivité fin 2024. L'état de santé est déjà un critère de discrimination prohibé par le code pénal mais la persistance de la sérophobie montre que la réponse ne peut pas se faire dans ce seul cadre. Il est nécessaire de faire connaître massivement les modes réels de transmissions, les outils de prévention et le principe « indétectable = intransmissible », tout en combattant explicitement les préjugés visant les personnes vivant avec le VIH. Si les discriminations fondées sur l'état de santé sont déjà prohibées, le statut sérologique réel ou supposé n'est pas explicitement reconnu comme motif autonome de discrimination et certaines violences sérophobes, notamment les injures, menaces, harcèlement ou divulgations malveillantes restent insuffisamment appréhendées comme telles. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend lancer, en lien avec Santé publique France, les associations de lutte contre le VIH et les personnes concernées, une campagne nationale de grande ampleur contre la sérophobie, diffusée notamment dans les médias, sur les réseaux sociaux, dans les services publics, les établissements scolaires et universitaires et les lieux de santé. Elle lui demande également quelles évolutions législatives il entend engager afin de mieux reconnaître les actes de sérophobie, notamment en inscrivant explicitement le statut sérologique réel ou supposé parmi les motifs de discriminations.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la réduction des capacités d'hébergement d'urgence dans le département du Val-de-Marne et sur la politique menée par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), dénoncées par les professionnels du secteur. Ces fermetures ne sont pas adaptées à la situation actuelle : elle nécessite plutôt l'ouverture de dizaines voire de centaines de places supplémentaires. Alors que le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) 94 s'est engagé à éviter toute mise à la rue, la réduction des moyens d'hébergement oblige les services à faire des choix et va donc laisser sans solution des dizaines de personnes. La DRIHL a par ailleurs décidé d'interrompre la prise en charge des ménages logés à l'hôtel depuis plus de quatre ans (soit 1 200 personnes) et de plafonner le nombre de nuitées. Cette politique met directement en danger des centaines de ménages et va entraîner une charge de travail démesurée pour les services du 115/SIAO ainsi que pour tous les services sociaux des villes et du département en matière d'identification et de réorientation. L'écart de plus en plus grand constaté sur le terrain entre le nombre de sollicitations (jusqu'à 4 500 appels certaines journées) et les moyens dont dispose le département est déjà insoutenable et va donc s'aggraver de façon dramatique. Les professionnels du secteur décrivent une politique inhumaine qui les oblige à rompre le principe de continuité : une personne prise en charge pourrait désormais se voir retirer son hébergement sans alternative par le service même chargé de l'accompagner. Elle l'interroge donc sur cette politique dramatique et mortifère, justifiée par des restrictions budgétaires, qui va à l'encontre du devoir constitutionnel d'assistance et des principes du code de l'action sociale et des familles.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la politique nationale de soutien aux tiers-lieux dans le contexte de la fermeture de France Tiers-Lieux. Depuis 2018, l'État français a organisé la mise en place d'une politique de soutien aux tiers-lieux, espaces hybrides et flexibles, qui favorisent la rencontre, le partage et l'initiative collective, selon l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Après une mission sur le sujet en 2018 et la création d'un opérateur de préfiguration l'année suivante, le groupement d'intérêt public (GIP) France Tiers-Lieux a été créé en 2022. Entre-temps, les tiers-lieux avaient fait la démonstration de leur utilité sociale, notamment en contribuant à la fabrication de plus de 5 millions d'équipements sanitaires face au covid. Le recensement 2026 mené par le GIP montre le foisonnement actuel de ces lieux : plus de 4 050 sont aujourd'hui actifs, 83 % coopèrent avec les collectivités locales et 35 % sont implantés en ruralité. Ce recensement fait partie des multiples réalisations de France Tiers-Lieux. S'y ajoutent l'accompagnement de 400 lieux, la production de ressources, la formation des agents publics et la coordination interministérielle. Pourtant, le 29 juin 2026, le GIP France Tiers-Lieux a été dissous. Cette décision pose de nombreuses questions : elle n'avait fait l'objet d'aucune annonce préalable et ne s'accompagne d'aucune information quant à la continuité de ses missions et du devenir des programmes engagés. Alors que plus de 300 millions d'euros ont été engagés par l'État depuis 2018 pour contribuer au développement des tiers-lieux, cette décision semble incohérente et néfaste. Cette dissolution s'inscrit dans un contexte inquiétant de définancement, d'affaiblissement ou de dissolution de multiples agences de l'État : GIP EPAU, Santé publique France, Ademe, CAUE (conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), etc. Nombre de programmes sacrifiés contribuent pourtant à des missions de prospective particulièrement cruciales pour permettre à l'État de planifier les transformations futures du pays. Elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur la décision de dissoudre France Tiers-Lieux et comment il compte assurer la continuité des missions de ce groupement d'intérêt public.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les moyens alloués aux commissions départementales de conciliation, organismes essentiels dans la résolution des litiges locatifs en amont d'une judiciarisation. Dans le département du Val-de-Marne, la CDC a enregistré 577 saisines sur l'année 2025. Elles concernent des problématiques multiples : insalubrité, non-réalisation de travaux, non-restitution de dépôts de garantie, litige sur le montant des charges locatives. Cet organisme est absolument nécessaire, notamment pour de nombreux locataires victimes d'abus et de violation de leurs droits, cela sans aller jusqu'à la justice, elle-même saturée et difficile d'accès pour de nombreuses personnes. Face à une hausse conséquente des saisines depuis des années, traduisant un besoin réel, la CDC du Val-de-Marne n'a plus les moyens de prendre en charge toutes les demandes dans des délais raisonnables. Cette difficulté est partagée dans de nombreux départements et risque de s'accentuer dans les années à venir. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer par des moyens humains et administratifs supplémentaires un outil aussi essentiel, comme le demandent les organisations représentatives des locataires.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les contradictions entre les ambitions affichées de la réforme du cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) textile et l'effondrement en cours de la filière de collecte et de tri et sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de cette filière d'insertion et de réemploi. La France produit chaque année 649 000 tonnes de déchets textiles jetés à la poubelle, voués à l'incinération ou à l'enfouissement. La collecte et le tri de ces textiles reposent à 75 % sur des structures de l'économie sociale et solidaire, qui assurent simultanément une mission environnementale et des milliers d'emplois en insertion. Le Gouvernement reconnaît lui-même la nécessité d'une réforme d'ampleur du cahier des charges de la REP textile en annonçant d'importants investissements publics fléchés vers l'industrialisation du recyclage, dans ses orientations du 24 avril 2026. La réalité contredit frontalement ces engagements. Le 9 juin 2026, Le Relais, coopérative membre d'Emmaüs France assurant 40 % de la collecte nationale et employant 2 053 personnes, dont 656 en insertion, a annoncé la fermeture définitive de 4 295 conteneurs de collecte, la suppression de 60 emplois et la réduction de 15 000 tonnes de sa collecte annuelle. Pour les professionnels du secteur, la principale cause est le prix de la collecte. Il peut monter jusqu'à 250 euros la tonne, alors qu'elle n'est vendue qu'à hauteur de 150 euros, un écart structurel qu'aucune politique publique n'a permis de combler. En parallèle, l'éco-organisme Refashion , pourtant chargé par l'État d'assurer la fonction de « voiture-balai » pour les gisements sans repreneurs, a été condamné à une amende de 170 000 euros en avril 2026 pour manquement à cette obligation en 2024 et 2025. La contradiction est tout aussi flagrante sur la régulation du début de la chaîne. La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en mars 2024, puis par le Sénat en juin 2025. Ce texte, qui permettrait de réguler les volumes de mise sur le marché et de tarir à la source l'afflux de textiles de mauvaise qualité qui asphyxie la filière, n'a été convoqué en commission mixte paritaire que le 17 juin 2026 (plus de deux ans après son adoption par les députés), après des mois de tergiversations et de reports successifs imputables à l'exécutif. Pendant ce temps, les bornes ferment, les emplois d'insertion disparaissent et les collectivités locales se retrouvent seules à gérer les conséquences d'une défaillance de l'État. Enfin, les orientations gouvernementales font la part belle au recyclage industriel au détriment du réemploi, pourtant reconnu comme la solution la plus vertueuse par l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS). Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer immédiatement les soutiens financiers à la filière de collecte et de tri, garantir le respect effectif par Refashion de ses obligations légales, assurer la prééminence du réemploi sur le recyclage dans le nouveau cahier des charges de la REP textile et cesser de laisser les structures de l'ESS porter seules le coût d'une crise dont la fast-fashion et l'inaction publique sont les premières responsables.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et par la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des librairies indépendantes et, en particulier, sur la menace qui pèse sur Les Mots à la Bouche, plus ancienne librairie LGBTQIA+ de France encore en activité, fondée en 1980. Les librairies indépendantes sont un pilier de la vie culturelle et démocratique du pays. Elles sont des espaces de transmission, de débat, de mémoire et de représentation, des lieux où des communautés entières trouvent une voix, une visibilité et un ancrage collectif. Or leur modèle économique est structurellement fragilisé. Avec une marge nette moyenne de 1 %, le commerce de la librairie est l'un des moins rentables en France ; à ce niveau, toute variation des coûts fixes a des conséquences immédiates sur la survie de l'établissement. La flambée des loyers commerciaux aggrave cette situation : un loyer ne devrait jamais dépasser 8 à 12 % du chiffre d'affaires prévisionnel pour préserver l'équilibre économique d'une librairie, une norme que des dizaines d'établissements parisiens sont désormais contraints de dépasser largement. Les résultats sont sans appel : le nombre de fermetures est de 72 en 2024, contre 60 en 2023 et 30 à 40 par an auparavant entre 2017 et 2022. Sur les quatre premiers mois de l'année 2026, les ventes totales de livres reculent de 2,9 % en valeur et de 3,3 % en volume par rapport aux mêmes semaines en 2025, tandis que les coûts fixes, des salaires aux loyers, s'alourdissent. Les Mots à la Bouche, librairie parisienne reprise en SCOP en pleine période covid, illustre l'ensemble des difficultés financières à laquelle sont confrontées les libraires indépendantes. D'après une publication de leur compte instagram ce 13 mai, son loyer est passé d'environ 4 300 euros en 2021 à près de 5 500 euros aujourd'hui, portant les charges totales à près de 6 000 euros mensuels, un niveau devenu insoutenable. Malgré une mobilisation collective, une programmation de deux à trois évènements par semaine et un engagement sans faille de son équipe, la trésorerie reste en péril. Une suspension de trois mois de loyer a été obtenue auprès de Paris Commerce, bailleur, mais cette mesure ponctuelle ne règle pas le problème de fond : à très court terme, la question de l'équilibre économique se posera de nouveau dans les mêmes termes. Ce n'est pas un cas isolé. Il s'inscrit dans un contexte politique profondément inquiétant, celui de la concentration accélérée de la chaîne du livre aux mains d'une poignée d'acteurs privés. En 2023, 10 groupes contrôlaient 88,8 % de l'édition en France pour 6,86 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulé. Fin 2023, le milliardaire Vincent Bolloré, à la tête d'un puissant empire médiatique, a racheté le groupe Hachette, numéro 1 de l'édition en France avec 2,8 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2024. Ces mêmes groupes contrôlent aussi la distribution, imposant leurs conditions via des accords privilégiés avec les principales chaînes de librairies et plateformes en ligne. En 2025, neuf milliardaires détiennent plus de 80 % des médias français. Laisser les clefs de la pensée et de la parole entre les mains d'un si petit nombre de personnes aux intérêts convergents est très dangereux pour les démocraties. Lorsque des lieux comme Les Mots à la Bouche, espaces féministes, LGBTQIA+, antiracistes, indépendants, disparaissent faute de moyens, c'est un espace de résistance culturelle et politique qui s'éteint, au moment précis où la progression de l'extrême droite et la banalisation des discours réactionnaires rendent ces lieux plus nécessaires que jamais. Elle lui demande quelles mesures concrètes et durables elle entend prendre : pour protéger les librairies indépendantes face à la hausse des loyers commerciaux ; pour soutenir les lieux culturels à vocation communautaire et militante ; et pour garantir la pluralité de la chaîne du livre et de la presse face aux logiques de concentration capitalistique au service d'intérêts réactionnaires.

Réponse

Le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, en considération de leur rôle en faveur de la diffusion du livre et de la création éditoriale, mais aussi en matière d'aménagement culturel et de développement économique. Ce réseau représente plus de 3 200 librairies, pour près de 14 000 emplois. L'État agit d'abord en faveur des librairies par la régulation, qui a pour socle la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. À travers le mécanisme du prix unique fixé par la maison d'édition, la loi poursuit trois objectifs : l'égalité des citoyens et citoyennes devant le livre, qui sera vendu au même prix sur tout le territoire national, le maintien d'un réseau décentralisé dense de distribution et le soutien du pluralisme dans la création et l'édition. Cette régulation s'est adaptée aux évolutions du secteur. La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 a transposé sa logique au livre numérique. La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a instauré un tarif minimum de frais de port afin de restaurer une concurrence par la qualité de service vis-à-vis de la vente en ligne ; le rapport d'évaluation de cette loi a conclu à ses effets bénéfiques pour le secteur. Si la régulation instaure une concurrence équitable entre les détaillants, le coût induit par la qualité de service des librairies justifie que des interventions les soutiennent directement. Le ministère de la culture accompagne ainsi les librairies dans leurs projets, à travers ses services déconcentrés (directions régionales des affaires culturelles/directions des affaires culturelles/missions aux affaires culturelles) et son opérateur, le centre national du livre (CNL) ; la librairie « Les mots à la bouche » peut donc contacter ces administrations pour étudier les solutions les plus adaptées. Les librairies ont bénéficié de 6,2 millions d'euros d'aides directes du ministère de la culture en 2025. Le ministère de la culture verse en outre une subvention annuelle à la centrale de l'édition, afin que les librairies et points de vente de livres établis dans les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'une prise en charge partielle des coûts de transport des livres. Le ministère a également confié des fonds à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), permettant de faciliter l'accès des librairies au crédit bancaire, et encourage la transmission et la formation des libraires en collaboration avec l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) et l'École de la librairie. L'action de l'État en soutien des librairies s'articule avec celle des collectivités territoriales. Ainsi, afin de distinguer, valoriser et soutenir le travail qualitatif mené par les librairies indépendantes, le ministère de la culture a créé en 2009 le label LIR (« librairie indépendante de référence »). L'obtention du label permet aux librairies concernées de demander l'aide pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale du CNL et de bénéficier de l'exonération facultative de contribution économique territoriale prévue à l'article 1464 I du code général des impôts, sous réserve d'une décision des collectivités concernées par la perception de ces cotisations. De même, depuis 2012, des contrats de filière réunissant les régions et le ministère de la culture, à travers ses services déconcentrés et le CNL, garantissent la cohérence des aides apportées par l'État et les collectivités territoriales au secteur du livre. Les collectivités sont également associées au développement du programme interministériel « Jeunes en librairie » : il permet aux élèves du secondaire de découvrir concrètement les librairies et leurs enjeux, favorisant un lien durable avec les jeunes et renforçant le rôle des librairies comme médiateurs culturels. Enfin, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a introduit la possibilité pour le bloc communal de soutenir les librairies de leur territoire, à travers des subventions directes pour des projets d'investissement ou de fonctionnement. Le secteur traverse toutefois une période difficile, dans un contexte d'augmentation des coûts et de diminution des ventes de livres, qui appelle une réflexion partagée entre les pouvoirs publics et l'interprofession sur son modèle économique. C'est pour cela qu'une mission sur la situation des librairies a récemment été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles. Ses conclusions devront permettre d'identifier des voies d'amélioration et d'examiner le rôle de la politique publique, sans se substituer aux nécessaires solidarités interprofessionnelles qui caractérisent la « chaîne du livre ».

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la précarité étudiante croissante depuis 2017 et l'urgence d'un plan de soutien au pouvoir d'achat des étudiants. Depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, le nombre d'étudiants boursiers du Crous n'a cessé de diminuer : 26 000 boursiers en moins entre 2017 et 2022, soit une baisse de 3,7 %. En 2022-2023, 665 000 étudiants percevaient une bourse sur critères sociaux, soit une baisse de 7,6 % en un an, le taux de boursiers le plus bas depuis 2012. Dans le même temps, les crédits dédiés aux bourses ont encore reculé de 2,5 % dans le budget 2025, soit 60 millions d'euros en moins. Cette baisse du nombre de boursiers est notamment due au fait que ces aides sont accordées en fonction des ressources et des charges de la famille, appréciées selon un barème national. Or ce barème n'a pas été revalorisé à la rentrée 2024. Dans un contexte d'inflation, les revenus ont globalement augmenté et notamment le Smic. De nombreux étudiants ont ainsi perdu l'accès à leur bourse. Les conséquences sur le quotidien des étudiants sont directes et documentées. Depuis 2017, le coût de la vie étudiante a augmenté de 27,76 %, selon l'UNEF, et le reste à charge annuel a bondi de 595 euros en une seule année entre 2022 et 2023, soit 50 euros de plus par mois à trouver. Près d'un tiers des étudiants renonce désormais à des soins faute de moyens. Face à l'effondrement des aides directes, le salariat contraint explose. Un étudiant sur deux est désormais contraint de se salarier pour financer ses études, selon l'UNEF (2024). Les étudiants salariés subissent pourtant un taux d'échec 40 % supérieur à leurs camarades qui n'ont pas ce besoin. Ce que confirment les témoignages recueillis par la Fage : pour 87,5 % des étudiants bénéficiaires des épiceries sociales et solidaires qu'elle gère (AGORAé) ayant recours à un emploi, il est une nécessité absolue pour couvrir leurs besoins. Certains interrompent même leurs études pour aller travailler. Le salariat étudiant n'est donc pas une « valeur travail » à célébrer mais un aveu d'échec d'une politique de protection sociale. À cela s'ajoute une particularité structurelle du système français qui aggrave la précarité saisonnière : la bourse d'enseignement supérieur est versée en seulement 10 mensualités, les mois de juillet et août étant exclus, sauf dans des situations très spécifiques. Ces deux mois sans ressources contraignent des dizaines de milliers d'étudiants à s'endetter ou à multiplier les emplois précaires durant l'été pour survivre, avant même la rentrée suivante. Les étudiants ultramarins subissent une double peine car la précarité étudiante structurelle est aggravée par un coût de la vie systématiquement supérieur à celui de l'Hexagone. Selon l'UNEF, en 2024, un étudiant boursier dans les DROM dépense 75,20 euros de plus par mois qu'en métropole. C'est 115,74 euros de plus pour un non-boursier. Ces écarts sont portés en grande partie par l'alimentation, dont le coût dépasse celui de la métropole de 42 % en Guadeloupe, 39 % en Guyane et 37 % à La Réunion. Face à cela, le Gouvernement a répondu par un complément de bourse de 30 euros mensuels, soit moins d'un quart du surcoût réel subi par les boursiers. Les jeunes représentent pourtant un tiers de la population ultramarine. Ainsi, laisser la précarité financière constituer un frein à l'accès aux études condamne une génération entière et creuse les inégalités territoriales que la République prétend combattre. La politique macroniste a donc organisé méthodiquement la précarisation de la jeunesse étudiante : moins de boursiers, des bourses dont le montant ne suit pas l'inflation, un coût de la vie en hausse constante et une forme de filet de sécurité troué deux mois par an. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour étendre le versement des bourses à 12 mensualités, rehausser significativement les plafonds d'accès et les montants et mettre fin à un système qui fait du salariat contraint la première cause d'échec universitaire dans le pays.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insuffisance des moyens alloués au Défenseur des droits, qui fait notamment face à une explosion des saisines et se retrouve en difficulté pour les traiter efficacement. Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits joue un rôle capital dans notre République et son bon fonctionnement est un pilier essentiel pour la confiance dans l'État de droit et la justice. Depuis quelques années, avec la facilitation des procédures de saisine, cette institution fait face à une importante hausse des signalements : plus de 900 en 2025 contre seulement quelques dizaines par an avant 2020. C'est un signe positif quant à la connaissance de cette instance, mais cela doit s'accompagner d'une capacité de traitement et d'accompagnement suffisante, intimement liée au nombre d'agents employés. Le même problème est pointé par d'autres autorités (indépendantes ou non), comme l'Agence française anticorruption ou la CNIL. Le dernier rapport de la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, fait état de difficultés, particulièrement dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte. Au-delà des questions relatives au cadre réglementaire et au statut des lanceurs d'alerte, le budget alloué à leur accompagnement est critique. Comme le mentionne le rapport : « La question des moyens n'est pas secondaire : elle constitue un choix politique majeur, au cœur de la priorisation de l'action publique, là où la promesse a été faite d'une écoute, d'un accompagnement et d'une protection ». Elle lui demande quelles mesures il compte prendre face à l'insuffisance des moyens alloués aux autorités administratives indépendantes et particulièrement au Défenseur des droits, afin de leur permettre de remplir leur mission essentielle.

Réponse

Mme la députée Clémence Guetté attire l'attention du Gouvernement sur les moyens alloués au Défenseur des droits (DDD), au regard de l'évolution de son activité. Comme les autres autorités administratives indépendantes relevant du programme 308, le DDD a bénéficié d'une croissance régulière de ses moyens qui ont été, globalement, préservés des mesures prises au cours des dernières années pour la maîtrise des finances publiques. Ainsi, son budget est passé de 23 M€ en 2020 à 31,21 M€ en 2026, en augmentation de presque 36 % (soit +7,8 M€) entre ces deux exercices. L'augmentation de ses crédits représente 20 % de la totalité des moyens supplémentaires ouverts sur le programme sur cette période, et près de 26 % après neutralisation du transfert des crédits de l'ex-HADOPI lors de la création de l'ARCOM en 2022. Le réseau des délégués territoriaux a également augmenté de 23 % sur la même période et s'établit en 2026 à 660 délégués. De plus, il convient de noter que le DDD est l'une des rares entités du périmètre à avoir bénéficié de création de postes chaque année entre 2020 et 2025, avec 46 postes supplémentaires. L'ensemble de ces créations représente 25 % de celles du programme 308 sur la période (46 ETP sur les 184 ETP créés). En loi de finances initiale pour 2026, le DDD bénéficie de crédits à hauteur de 30,88 M€ et d'un plafond d'emplois de 264 ETPT sur le programme 308, soit une quasi-stabilité des crédits par rapport à la loi de finances initiale 2025. Il dispose en outre d'une enveloppe de 1,5 M€ sur le programme 129 pour couvrir une partie de ses dépenses de support. Enfin, les 3 000 m2 de locaux privatifs dont il dispose à Paris, sur le site de Ségur-Fontenoy, représentent également un coût pour l'État, pris en charge par le programme 129, d'environ 4,8 M€ en 2025. Le DDD, comme les autres AAI agissant dans le champ de la protection des droits et libertés soutenues par le programme 308, joue un rôle crucial dans la protection des citoyens, et le Gouvernement est attentif à ce que les moyens qui leur sont accordés leur permettent de remplir leurs missions dans le respect de leur indépendance. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, marqué par l'impératif de maîtrise des finances publiques, chaque institution est appelée à participer à l'effort collectif de rationalisation des dépenses. A cet égard, le récent rapport de la Cour des comptes relatif au DDD constate notamment l'« accroissement sensible de ses moyens ».

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur la trajectoire de désinvestissement de l'État dans le secteur de la culture en général et du spectacle vivant en particulier et ses conséquences concrètes pour les artistes, les structures de création et les publics les plus éloignés de la culture. La culture n'est pas un luxe. Elle représente 49,5 milliards d'euros de valeur ajoutée, soit 2 % de l'économie nationale. Elle est présente auprès de chacune et chacun, émancipe et crée du lien social. Pourtant, depuis plusieurs années, l'État choisit de s'en désengager. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (le FONPEPS) en est l'illustration la plus cruelle. Créé en 2016, il est initialement présenté comme un fonds de 90 millions d'euros sur plusieurs années. Dès l'arrivée d'Emmanuel Macron, le budget 2018 n'en prévoyait plus que 25 millions selon le Syndicat des artistes musiciens (SNAM). Aujourd'hui, doté de seulement 36 millions d'euros alors qu'il devrait l'être à hauteur de 60 millions selon les organisations professionnelles, ce dispositif (unique soutien à l'emploi pérenne dans le spectacle) est structurellement étranglé. En fin d'année 2025, le Gouvernement a annoncé sa reconduction par décret, en dehors des discussions parlementaires, avec une baisse de 40 % de son financement. Le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) a d'ailleurs demandé, lors de sa rencontre avec Mme la ministre le 7 mai 2026, l'ouverture d'une concertation urgente sur le FONPEPS, réclamée depuis plusieurs semaines par l'intersyndicale du spectacle vivant public, sans réponse à ce jour. Les conséquences sur le terrain sont déjà visibles et documentées. Artistes, techniciens, intermittents du spectacle alertent : les plannings de travail se vident et le secteur craint un chômage massif en 2026. Selon l'enquête LAPAS (L'Association des professionnels de l'administration du spectacle), le nombre de spectacles produits a diminué de 21 % entre les saisons 2024-2025 et 2025-2026 et 72 % des compagnies ont dû revoir leurs créations à la baisse. Le Syndeac alerte sur des fermetures imminentes : l'Échangeur à Bagnolet, le Studio-Théâtre à Alfortville, le réseau des scènes découvertes en Auvergne-Rhône-Alpes sont parmi les lieux menacés ; la Maison des écrivains et de la littérature en Île-de-France est déjà en liquidation judiciaire. Le Syndeac a formalisé ce constat auprès de Mme la ministre lors d'une rencontre le 7 mai 2026, en alertant sur l'entrée du secteur dans une phase de cessations partielles d'activité, avec des salariés permanents comme des intermittents confrontés à des incertitudes devenues « difficilement soutenables ». Ce mouvement s'est encore accéléré avec le budget 2026. Selon la CGT-Culture, le budget de la culture (qui ne représente que 0,8 % du budget de l'État) est amputé de près de 5 %, auxquels s'ajoute un surgel de 10 % des crédits. Ce sont les petites compagnies, les nouveaux projets et les territoires ruraux qui en paient le prix. Mme la ministre elle-même a reconnu sur France Inter , le 30 mars 2026, que la situation allait être « extrêmement difficile ». Pourtant, face à ce constat qu'elle a elle-même admis, le Syndeac a dû lui rappeler, le 7 mai 2026, le principe fondamental que les ressources privées ne sauraient constituer un substitut à l'engagement de l'État, signe que le Gouvernement envisage de faire reposer la survie du service public culturel sur le mécénat plutôt que sur le financement de la collectivité. Elle lui demande donc si elle compte défendre auprès du Gouvernement un refinancement immédiat du FONPEPS à hauteur des besoins réels du secteur, réunir sans délai le Conseil national des territoires pour la culture ainsi que les comités régionaux des professionnels du spectacle (COREPS) dans chaque région, afin de stopper l'hémorragie des baisses cumulées de subventions qui mettent en péril la pérennité de nombreuses structures, et porter le budget de la culture à au moins 1 % du budget de l'État, afin que la culture redevienne une priorité nationale et non une variable d'ajustement.

Réponse

La situation financière des structures culturelles du spectacle vivant fait l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de la culture. Depuis la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été mises en place. Ainsi, en 2023, face à la forte augmentation des prix de l'énergie, le ministère de la culture est venu en soutien à plus d'une centaine de lieux labellisés, en débloquant une enveloppe exceptionnelle de 3,5 millions d'euros, permettant de prendre en charge une partie du surcoût de l'énergie, au-delà des mesures transversales mises en place par le gouvernement. De même, l'État a consolidé, en 2024, les moyens accordés aux équipes, artistes, labels et autres lieux en région, dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels. Dans cette perspective, le ministère de la culture a déployé le plan « Mieux produire, mieux diffuser », pour un total de plus de 22 millions d'euros au bénéfice des structures subventionnées, grâce notamment à la mobilisation des collectivités territoriales dans le financement des actions du plan à hauteur de 13,5 millions d'euros. Ce plan, qui a pour objet de soutenir l'écosystème culturel existant et de conserver une irrigation culturelle des territoires, a été renforcé en 2025 avec 6 millions d'euros supplémentaires de l'État en fonctionnement et en investissement. En gestion 2025, le soutien des structures labellisées et des équipes a été confirmé. Les services déconcentrés n'ont pas subi l'annulation de 47,02 millions d'euros sur le programme 131 Création, puisqu'elle a été portée sur les crédits mis en réserve. Depuis plus de 8 ans, les crédits consommés par les services déconcentrés pour le soutien au spectacle vivant ont progressé pour atteindre quasiment les 390 millions d'euros en 2025, soit une hausse de plus de 23 % depuis 2017. En 2026, tous les ministères participant à l'effort de redressement des finances publiques, les crédits du programme 131 Création accusent une baisse de -4,4 % en loi de finances initiale. Les crédits notifiés aux services déconcentrés ont été impactés dans les mêmes proportions (-5 % dans l'hexagone, -3 % en outre-mer). En revanche, le rabot de 16 millions d'euros en gestion n'a pas été imputé sur ces crédits et la retenue obligatoire de 10 % fera l'objet d'un versement d'ici la fin de gestion. Les baisses actées en 2026 ont été ciblées, soit sur les dispositifs dont l'efficacité n'était pas avérée, soit sur les lieux disposant de marges artistiques suffisantes. S'agissant du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle vivant (FONPEPS), depuis sa création, ce fonds a fait l'objet d'ajustements de crédits pour couvrir le besoin réel. Depuis la crise sanitaire, les crédits obtenus en loi de finances ont été renforcés en cours de gestion pour faire face aux besoins. Les dossiers reçus ont toujours été traités. Fin 2025, un nouveau décret a été publié, actant la reconduction du fonds pour 3 ans et le maintien des 5 aides. Dans un principe de sincérité budgétaire, des mesures paramétriques ont été introduites pour faire converger la trajectoire de consommation du dispositif avec l'enveloppe inscrite en loi de finances (39 millions d'euros en 2026, grâce à un amendement gouvernemental de +4 millions d'euros déposé en fin d'examen du budget 2026). Afin d'ajuster au plus près certaines aides et de conserver leur effet incitatif sur l'embauche pour toutes les esthétiques, notamment l'aide au plateau artistique dans les salles de petite jauge, le ministère de la culture a annoncé l'ouverture, en septembre prochain, d'une concertation avec les professionnels, dans le cadre de la sous-commission du Conseil national des professions du spectacle. L'ensemble de ces actions permettent à l'État de rester un partenaire engagé et fiable dans le soutien à l'emploi et aux structures culturelles en régions.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les contradictions entre les ambitions affichées de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) et l'effondrement en cours de la filière éolienne en mer et sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la souveraineté énergétique de la France. La France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. Leur développement massif est pourtant une condition indispensable à la souveraineté énergétique, ainsi qu'à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles importées françaises et à la réponse à l'urgence climatique. L'éolien en mer, filière d'avenir à fort potentiel industriel et d'emploi, devrait en être un pilier central. Le Gouvernement l'affiche lui-même dans sa PPE3 : 15 gigawatts (GW) d'éolien en mer installés en 2035, 45 GW en 2050, une trajectoire de 33 867 emplois dans la filière à l'horizon 2030 et l'engagement d'une « forte empreinte industrielle française » à travers la création de pôles de fabrication et d'assemblage sur chaque façade maritime. Des ambitions qui supposent une planification publique stable, des mises en chantiers régulières et un investissement massif dans la formation des travailleurs. La réalité contredit frontalement ces engagements. Selon l'Observatoire des énergies de la mer, la filière a perdu 559 emplois en 2025 et n'en compte plus que 7 695, soit un écart de 26 172 emplois avec la trajectoire 2030 que le Gouvernement s'est lui-même fixée. Le chiffre d'affaires de la filière a chuté de 20 %. L'entreprise GE Vernova a supprimé près de 300 postes en Loire-Atlantique et RWE a licencié ses équipes dédiées à l'éolien en mer en France, alors même qu'il venait de remporter un appel d'offres. La cause est identifiée par les professionnels du secteur eux-mêmes : l'irrégularité des appels d'offres publics, directement imputable aux tergiversations de ce Gouvernement, fragilisent l'ensemble de la chaîne de valeur. La PPE3 en apporte elle-même la preuve la plus éclatante en reconnaissant que l'appel d'offres AO7 (appel d'offres relatif au parc situé en Sud-Atlantique au large de l'île d'Oléron) a été déclaré inefficace en septembre 2025, faute de candidats. Alors que le groupe de La France insoumise proposait dès 2023, dans la proposition de loi n° 705, d'introduire des critères de contenu local dans les appels d'offres et un moratoire sur le rachat des PME stratégiques par des investisseurs étrangers pour protéger précisément cette chaîne de valeur, le Gouvernement n'a jamais mis ces mesures à l'ordre du jour. La contradiction est tout aussi flagrante sur la formation. La PPE3 reconnaît qu'il faudra former au moins 2,8 millions de personnes en dix ans et que le secteur est déjà « en tension et en manque de main-d'œuvre ». Le pacte éolien en mer, signé entre la filière et l'État, prévoit plus de 20 000 emplois en 2035. Pourtant, l'unique action concrète présentée dans la PPE3 pour répondre à cet enjeu colossal se résume à la création d'un tableau de bord de suivi annuel. Aucun plan de financement, aucune planification publique de la formation, aucune protection des segments industriels stratégiques face à la concurrence internationale, pendant que la filière s'effondre. Enfin, le choix du Gouvernement de concentrer les financements publics sur la relance du nucléaire prive les filières renouvelables des moyens nécessaires à leur développement industriel, là où ils produiraient le plus rapidement des résultats en matière d'emplois et de souveraineté. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la régularité du déploiement de l'éolien en mer, planifier et financer la formation des travailleurs de la filière et assurer une véritable empreinte industrielle française dans l'éolien en mer, alors qu'il documente lui-même, dans sa propre PPE3, l'échec de sa politique.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le besoin urgent d'accroître les moyens consacrés à la lutte contre les violences contre les femmes. Depuis le 1er janvier 2026, l'association NousToutes dénombre déjà 54 féminicides. Il y en a eu 170 en 2025 et 141 en 2024, selon la même source. L'immense majorité de ces meurtres ont été commis dans le cercle proche - par un conjoint, un père, un fils; etc. - démontrant la nécessité de renforcer d'urgence les moyens de la prévention, de l'intervention et de l'accompagnement du quotidien. Les acteurs de terrain - collectivités, associations féministes et de lien social - sont absolument nécessaires au maintien et au développement de cette capacité de protection et d'accompagnement. Le désengagement de l'État à travers l'austérité imposée aux collectivités, qui se répercute sur le financement des associations, produit un décalage entre les annonces et la réalité du terrain. Le manque de personnel formé à ces enjeux et de structures adaptées pèse sur des acteurs souvent à bout de souffle. Le nombre d'hébergements sécurisés pour les victimes de violences conjugales a bien augmenté ces dernières années, atteignant par exemple 3 200 places en Île-de-France contre 2 000 en 2020. Pourtant, cet investissement reste largement insuffisant par rapport aux besoins et les dispositifs se dégradent ces dernières années en qualité d'accueil, de sécurisation et d'accompagnement, selon la Fondation des Femmes (rapport de décembre 2025). Dans le domaine judiciaire, le manque de moyens humains et l'accent mis sur d'autres priorités empêchent un traitement efficace et un nombre suffisant de mesures de protection. Il faut de toute urgence un plan conséquent de lutte contre les violences faites aux femmes - notamment dans le contexte conjugal et familial - alors que cet enjeu avait été déclaré grande cause des mandats présidentiels. Malgré un Grenelle et des annonces, le désengagement de l'État et la politique d'austérité qu'il impose aux collectivités et acteurs de terrain met en échec toute politique efficace. Elle lui demande donc si elle compte répondre à la demande des associations et acteurs féministes et mettre 3 milliards d'euros sur la table pour répondre enfin à cet enjeu vital.

Réponse

La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité de l'action gouvernementale. Depuis 2019, la dynamique engagée par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales a permis de renforcer de manière significative le cadre législatif et les dispositifs de protection. Cette action a été prolongée et amplifiée, depuis 2022, par le chantier interministériel de politique prioritaire « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences », puis par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), dont le premier axe couvre l'ensemble des violences faites aux femmes, au-delà des seules violences conjugales. Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre toutes les discriminations, prend pleinement en considération les constats et recommandations du GREVIO qui a salué des avancées importantes, notamment l'augmentation du nombre de places d'hébergement d'urgence à destination des femmes victimes de violence, la montée en puissance du 3919, avec une accessibilité renforcée et une professionnalisation accrue, l'implantation d'unités spécialisées dans des hôpitaux, ainsi que le développement d'actions de prévention, en particulier par l'éducation à l'égalité et à la vie affective et sexuelle. Le Gouvernement poursuit les efforts, notamment en matière de coordination de l'action publique, de formation des professionnels, d'augmentation des moyens dédiés et de prise en compte des discriminations multiples. La politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes repose sur des dispositifs structurés, constamment renforcés, dont la coordination constitue un levier essentiel pour garantir une action cohérente sur l'ensemble du territoire. Au niveau national, la feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre des mesures de l'axe « Violences » du plan « Toutes et tous égaux » relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cette coordination est également assurée au niveau territorial par les directions régionales et les délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité, sous l'autorité des préfets. La coopération s'organise principalement au sein des instances de gouvernance des violences conjugales instaurées par la circulaire du 7 septembre 2021, qui constituent le cadre unique de pilotage départemental et associent systématiquement les collectivités territoriales, aux côtés des services de l'État et des associations. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et développer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Les associations spécialisées sont des partenaires indispensables, étroitement associés à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. C'est pourquoi Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre toutes les discriminations a maintenu en 2025 le même niveau de financement qu'en 2024 pour les associations portant des dispositifs d'accès aux droits et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. De fait, l'effort financier de l'État a connu une progression considérable depuis 2017. Les crédits du programme 137 ont été multipliés par trois entre 2020 et 2026, passant de 30,2 M€ à 98,6 M€. Au-delà, les moyens mobilisés par les ministères sont aussi particulièrement conséquents. Ainsi, les moyens dédiés à la mise en œuvre des mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. En 2024, 91 M€ ont été consacrés au financement des mesures de l'axe « Violences » du Plan « Toutes et tous égaux ». Les crédits dédiés à la lutte contre les violences, la protection des victimes et la prévention de la récidive, tel que retracés dans le Document de politique transversale « Égalité » annexé au projet de loi de finances 2026, atteignent près de 565 M€. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient plusieurs dispositifs nationaux d'écoute, d'information et d'orientation : le 3919 (accessible en plus de 200 langues, et adapté aux femmes sourdes et malentendantes), Viols Femmes Infos, la plateforme Écoute Violences Femmes Handicapées ou encore le tchat commentonsaime.fr. La prise en compte des réalités territoriales, en particulier en milieu rural, fait l'objet d'actions spécifiques afin de garantir l'égalité d'accès au droit et aux dispositifs. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies par des dispositifs conçus pour les zones rurales et soutenus par le programme 137. 69 dispositifs sont implantés sur le territoire, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. S'agissant enfin de la sécurité des victimes et de leurs enfants, la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a renforcé le cadre applicable. Elle prévoit notamment le retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour certaines infractions particulièrement graves, et élargit la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que des droits de visite et d'hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux, ou tout autre crime commis sur l'enfant, jusqu'aux décisions des autorités judiciaires compétentes. Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre toutes les discriminations, et l'ensemble du Gouvernement demeurent pleinement mobilisés pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle qui associe prévention, protection, accompagnement et réponse pénale, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de leurs enfants sur tout le territoire.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fermeture d'un service de soins prolongés (USPC) à l'hôpital Albert Chenevier à Créteil, annoncée début mars 2026 et sur ses conséquences sur les personnels et l'avenir des patients. Ce type d'unité pluridisciplinaire a pour objectif d'accueillir des patients atteints de pathologies lourdes, souvent neurologiques, nécessitant des soins complexes et un accompagnement rééducatif insoutenables à domicile ou dans le secteur médico-social. Elles ont été mises en place en Île-de-France à partir de 2017 par appel à projet, suite à une enquête menée par l'agence régionale de santé (ARS) en 2014 démontrant un besoin réel et l'inadaptation des unités accueillant ces patients jusque-là. La fermeture annoncée de l'USPC à Créteil, l'une des plus importantes d'Île-de-France, plonge les patients et leurs familles dans des situations impossibles : la direction de l'établissement leur a donné jusqu'au 30 avril 2026 seulement pour trouver une solution, sans prévenir les soignants en amont. Certains patients n'en trouveront probablement pas, interrompant donc des parcours de soins lourds et complexes et bouleversant un équilibre déjà fragile pour les aidants. Des vies sont sans doute en jeu. Cette fermeture s'intègre dans un mouvement plus général de difficultés de recrutement et de défaut de moyens pour maintenir des services hospitaliers essentiels, à Créteil comme ailleurs. Ces fermetures de lits et de services, présidées par des logiques de rentabilité et d'austérité, détruisent le soin et donc la vie des patients, des aidants et des personnels hospitaliers. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sortir l'hôpital des logiques austéritaires et marchandes et garantir le maintien de tous les services nécessaires et la continuité du soin.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés touchant le secteur du soin et de l'aide à domicile, notamment en raison de la hausse des prix du carburant. Tout le secteur est en effet touché de plein fouet par la hausse des coûts du déplacement, payés directement par des salariées souvent dépendantes de la voiture. Dans le Val-de-Marne, les associations et services d'aide à domicile alertent sur l'impossibilité de maintenir l'accompagnement pour tous les bénéficiaires en l'absence de mécanisme de protection ou de soutien. Le secteur de l'aide à domicile est essentiel au maintien du soin et du lien social pour les personnes les plus fragiles. Ces métiers, mal rémunérés et souvent dévalorisés, sont oubliés des dispositifs de protection économiques de l'État et donc directement victimes des chocs économiques. Cela conduit à une précarisation toujours plus grande des salariées et une mise en danger de nombreuses personnes vulnérables, causant des victimes et multipliant les besoins de prises en charge hospitalières. Elle l'interroge donc sur les mesures de protection qu'elle compte mettre en place pour les professionnels de ce secteur fragile - appelant également à des réformes structurelles pour le renforcer - et rappelle l'urgence de mettre en place un blocage des prix du carburant afin de protéger l'ensemble de la société.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la dérive dangereuse, à la fois transphobe et misogyne, que constitue le rétablissement des tests dits de « féminité » par le Comité international olympique. Le 26 mars 2026, le Comité international olympique (CIO) a en effet réintroduit ces tests en vue des jeux Olympiques de Los Angeles en 2028. Abandonné en 1999 en raison de son caractère discriminatoire et de l'absence de fondement scientifique, ce dispositif exclut désormais de nombreuses femmes des épreuves féminines. Ce test entraîne de facto l'exclusion des athlètes transgenres ainsi que la majorité des athlètes intersexes des jeux Olympiques. Cette réglementation aura des conséquences concrètes sur les carrières olympiques d'athlètes françaises. Cinq boxeuses, Romane Moulai (- 48 kg), Wassila Lkhadiri (- 51 kg), Melissa Bounoua (- 54 kg), Sthélyne Grosy (- 57 kg) et Maëlys Richol (- 65 kg), avaient déjà été écartées des championnats du monde de boxe en septembre 2025 en raison de ces tests. Elles se trouvent, dès lors, d'ores et déjà exclues des jeux de Los Angeles en 2028. Ces tests apparaissent d'autant plus contestables que l'ensemble des données scientifiques disponibles indique que les femmes transgenres ayant suivi une hormonothérapie ne présentent pas de différence significative avec les femmes cisgenres sur les principaux indicateurs de performance (masse musculaire, force, composition corporelle, capacité cardiorespiratoire). Selon la professeure d'endocrinologie à l'université de Melbourne, Ada Cheung, les athlètes transgenres seraient même désavantagées à plusieurs égards par rapport aux athlètes cisgenres. De nombreuses associations de défense des droits dans le sport ont d'ores et déjà dénoncé fermement cette mesure qui, sous couvert de protéger les femmes, légitime en réalité des discriminations et détourne l'attention des enjeux majeurs que sont l'inégalité de financement, l'accès à la formation, les écarts de rémunération et les violences sexistes dans le sport. Ainsi, elle lui demande de condamner sans ambiguïté cette décision du CIO et de garantir la protection des femmes intersexes et transgenres dans la pratique sportive. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative condamne fermement la généralisation des tests génétiques basés sur le gène SRY, qui soulève en effet de nombreuses questions éthiques, médicales et scientifiques. Si les exigences d'équité sportive et de définition d'un cadre commun pour l'olympisme sont légitimes, cette décision du Comité international olympique (CIO) fait perdurer de nombreuses incertitudes. L'inquiétude naît du fait que ces tests, mis en place à partir de 1967, ont pris fin en 1999 du fait des fortes réserves de la communauté scientifique quant à leur intérêt. D'ailleurs, le CIO ne précise pas les études scientifiques ayant éclairé sa décision et si celles-ci sont représentatives du très haut niveau. Le test préconisé par le CIO, en plus de ne pas résulter d'études approfondies sur son opportunité, présente des incertitudes majeures. En effet, un test génétique basé sur le gène SRY définit le sexe féminin sans prendre en considération les spécificités biologiques de personnes intersexes dont les caractéristiques sexuelles présentent des variations naturelles, ce qui conduit à une approche réductrice, potentiellement stigmatisante et discriminatoire. Les âges et les seuils d'exposition à la testostérone ou les effets résiduels des traitements hormonaux ultérieurs sont également des sujets sans consensus scientifique établi. Ces incertitudes scientifiques sont en outre renforcées par l'incertitude entourant les modalités de réalisation des tests. La décision de la Fédération internationale de boxe, qui avait été prise avant celle du CIO et qui allait dans le même sens, a pénalisé cinq boxeuses françaises en raison de l'absence de processus clair sur la réalisation de ces tests. Aucun accompagnement de sportives n'est prévu par le CIO alors même que cette décision a un réel impact sur leur carrière sportive comme sur leur vie privée. S'agissant de cette dernière, la publicité des résultats et les conséquences potentiellement néfastes pour les sportives est également un réel sujet de préoccupation. Car, en effet, si le résultat de l'analyse n'a pas vocation à être rendu public, le refus ou l'acceptation de concourir dans la compétition internationale le révèle nécessairement au grand public de manière indirecte. L'atteinte à la vie privée des athlètes féminines peut également être considérable au regard de l'impact psychologique d'un résultat indiquant la présence du gène SRY à une femme ignorant cet état. Le Comité national d'éthique, saisi d'une question concernant l'obligation des tests génétiques pour les concurrentes des jeux d'Albertville en 1992, l'avait d'ailleurs rappelé et avait souligné le risque de perturbations psychologiques graves chez les femmes déclarées porteuses du gène SRY. Ces incertitudes et l'ensemble des enjeux éducatifs, psychologiques et identitaires particulièrement sensibles doivent appeler une attention toute particulière de la part de l'État. La France reste attachée à l'équité des compétitions tout autant qu'au respect de la vie privée de ses athlètes ainsi qu'à leur intégrité et leur bien-être. Le Gouvernement sera garant de cette exigence et veillera à ce que chaque athlète puisse évoluer dans un cadre respectueux, protecteur et conforme aux valeurs du sport français. À ce titre, le ministère a pris la décision de créer un observatoire des variations, de l'intersexuation et de l'identité dans le sport et de le placer sous la présidence du Professeur Toussaint, qui avait présidé le comité d'experts sur la transidentité dans le sport de haut niveau dont le rapport avait préconisé cette création. Cet observatoire permettra d'éclairer les décisions publiques et d'accompagner au mieux les athlètes en vue des grandes échéances sportives internationales. Plus précisément, il aura notamment pour mission d'établir un état des lieux scientifique, médical, juridique, éthique et international des politiques de catégorisation sexuée dans le sport de haut niveau et amateur, d'analyser les évolutions réglementaires adoptées par le CIO et les fédérations sportives internationales, ainsi que leurs conséquences potentielles, d'identifier les impacts possibles de ces évolutions pour les athlètes françaises, les fédérations sportives françaises et les parcours de qualification aux grandes compétitions internationales, d'éclairer les enjeux liés à la préparation et à la participation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Los Angeles 2028 et des Alpes françaises 2030 et de formuler toute recommandation utile au renforcement de la sécurité juridique des acteurs, de la protection des athlètes et de l'équité sportive. Cet observatoire rendra son premier rapport au second semestre 2026 et poursuivra ses travaux jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves manquements et négligences à l'origine de violences envers les enfants dans le milieu périscolaire. Plus particulièrement à Créteil, de graves insuffisances de moyens entraînent l'embauche d'animateurs non formés et potentiellement dangereux auprès des enfants. Dans un reportage de M6 diffusé en novembre 2025, une journaliste enquêtrice a pu être recrutée comme animatrice périscolaire à Créteil en seulement huit minutes, sans qualification, sans aucune expérience et sans vérification du casier judiciaire. Elle a été affectée dans une école ULIS, auprès d'enfants en situation de handicap, sans aucune formation. Cette situation s'inscrit dans un contexte national où le périscolaire est au cœur de faits extrêmement graves : agressions sexuelles allant jusqu'au viol, violences psychologiques, maltraitances, négligences, etc. Le collectif SOS Périscolaire recense au minimum 420 incidents dans toute la France depuis 2021 et presque tous les départements sont concernés. Ces données restent toutefois incomplètes, tous les signalements n'étant pas recensés et toutes les agressions ne faisant pas systématiquement l'objet de déclarations. De plus, la gestion des signalements est elle aussi particulièrement problématique : ainsi, un animateur du 7e arrondissement, signalé par plusieurs parents en septembre 2025 pour des faits « à caractère sexuel » sur des enfants, n'a pas été sanctionné mais simplement déplacé dans un autre arrondissement. Aujourd'hui, ce même animateur fait l'objet de trois plaintes pour viol sur mineurs et sera prochainement jugé. D'après le directeur des centres de formation aux métiers de l'animation, jusqu'à 90 % des animateurs en activité ne disposent pas d'un diplôme d'État. Le secteur de l'animation périscolaire, où les enfants peuvent passer presque autant de temps qu'en classe chaque jour, est depuis des décennies considéré comme secondaire. L'austérité budgétaire et le manque de moyens créent une situation dans laquelle l'État n'est plus en mesure d'accueillir dignement les enfants dans un environnement sûr et propice à leur épanouissement. Dès lors, elle lui demande s'il compte mettre en œuvre les moyens nécessaires pour professionnaliser et structurer le secteur de l'animation périscolaire, afin de mettre fin au recrutement d'agents non formés et non qualifiés ; il est également urgent d'adopter une politique de tolérance zéro envers les animateurs faisant l'objet de signalements pour comportements inappropriés avec des enfants et de les suspendre immédiatement.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves entraves à la liberté de manifester subies par plusieurs lycéens partout en France dans le cadre des mobilisations intersyndicales du 31 mars 2026. À Carcassonne, le nouveau maire Rassemblement National a infiltré un groupe Instagram de lycéens organisant un blocus pour la journée de mobilisation du 31 mars. Il les a intimidés par un message évoquant une menace policière : « Nous avons récupéré les pseudos de chaque membre du groupe et, si aucune manifestation n'est déclarée en préfecture ou si des dégradations sont commises, les services de police sont prévenus ». Ce rassemblement de lycéens avait pourtant pour objectif d'organiser une mobilisation pacifique afin d'exercer leur droit fondamental à s'exprimer et à se mobiliser. Ce droit est notamment consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme, qui constituent des fondements de la République. Ce rassemblement visait notamment à protester contre les coupes budgétaires dans l'éducation nationale et à dénoncer la militarisation de la jeunesse. À la suite de cette intimidation, les lycéens ont renoncé à rejoindre la mobilisation du 31 mars. Au Havre, plusieurs lycéens et syndicalistes ont été visés par des gaz lacrymogènes devant le lycée Claude Monet. D'après la CGT, la police a chargé violemment le rassemblement dès 9 heures, sans sommation ni dialogue. Plusieurs personnes se sont retrouvées à terre alors qu'elles manifestaient pacifiquement et ne mettaient aucunement en danger les forces de l'ordre. Ces actes, qui ne sont pas isolés, remettent dangereusement en cause le droit fondamental des lycéens à se rassembler et à manifester. Ils sont, par nature, anti-démocratiques et anti-républicains. Ainsi, elle lui demande de condamner fermement les actes d'intimidation et de menace émanant d'élus et d'empêcher que de tels faits, qui entravent l'exercice des droits fondamentaux des jeunes, ne se reproduisent. Il est également nécessaire de faire cesser les violences policières, inutiles et dangereuses, qui touchent des citoyennes et citoyens manifestant pacifiquement. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication récente d'inquiétantes fuites de données à grande échelle d'organismes publics ou liés à l'État. Le dernier exemple en date est celle qui a touché près d'un million d'étudiants et d'anciens étudiants à la suite de cyberattaques contre les réseaux des CROUS. Mardi 24 mars 2026, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) a annoncé que les données personnelles de 774 000 étudiants avaient été piratées. Selon le groupe cybercriminel Dumpsec, qui a revendiqué l'attaque, ce chiffre atteindrait même deux millions. Parmi ces victimes, 139 000 personnes ont fait l'objet d'une exfiltration de pièces jointes, telles que des photos de pièces d'identité ou des bulletins de salaire. Au total, on recense l'équivalent de 329 000 documents exfiltrés. Cette attaque massive et systémique n'est pas un cas isolé. Au cours du seul mois de mars 2026, deux autres bases de données du secteur de l'enseignement ont été piratées. Ainsi, 243 000 agents de l'éducation nationale ont vu leurs données personnelles piratées, notamment leur adresse personnelle. Par ailleurs, le Secrétariat général de l'enseignement catholique (Sgec) a également été victime d'une cyberattaque de masse la semaine dernière, entraînant le piratage des données administratives d'un million et demi de personnes. Ces millions de données sont désormais mises en vente sur le dark web afin de générer d'importants profits illégaux. Au-delà de la violation manifeste du droit à la protection des données personnelles, ces cyberattaques mettent gravement en danger des millions d'individus. En effet, les victimes peuvent être exposées à du harcèlement, du chantage, des menaces de mort ou encore à des attaques de la part d'individus malveillants en possession de leurs informations personnelles. Alors que le droit à la sûreté est un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme, celui-ci n'a pas été assuré en raison des failles des systèmes de sécurité des bases de données attaquées. Il est urgent de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour prévenir les attaques de cybercriminels, toujours plus sophistiquées et sournoises, afin de respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2018. La sécurité des Français se joue désormais en premier lieu sur le terrain numérique. Elle ne peut être garantie sans un investissement massif et ambitieux dans la protection des données personnelles et la cybersécurité. Ainsi, elle lui demande comment elle compte mobiliser tous les moyens nécessaires afin d'éviter aux concitoyens d'être à nouveau victimes de telles fuites de données et de garantir une protection intégrale des utilisateurs.

Réponse

La menace liée aux vols de données connaît une augmentation notable depuis plusieurs années. En 2025, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a traité 196 incidents ayant donné lieu à des exfiltrations de données, soit une hausse d'environ 70 % par rapport à 2024. Si ces attaques ne constituent que 15 % des attaques informatiques traitées par l'ANSSI en 2025, cette évolution témoigne d'un changement significatif dans les modes opératoires des cybercriminels, avec un pivotement de ces acteurs vers le vol de données. Ce type d'attaques est plus facile et moins coûteux à réaliser que le déploiement de rançongiciels. Cette évolution est également marquée par un recours désormais important des attaquants à des pratiques de bluff, qui se caractérisent par des revendications fantaisistes ou exagérées. Ains, en 2025, l'ANSSI a recensé 460 événements signalés ou revendiqués comme des fuites de données, dont seulement 42 % correspondaient à des compromissions avérées. Dans ce contexte, l'ensemble des organisations, publiques et privées en possession d'un volume important de données, en particulier des données personnelles, ou disposant de données sensibles d'intérêt stratégique peut être visé. Il en va de même des services de l'État. C'est pourquoi le Gouvernement a mis au cœur des priorités de la Stratégie nationale de cybersécurité parue le 29 janvier 2025, le renforcement du socle de cybersécurité de l'Etat. Cette priorité est déclinée dans la Feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l'Etat 2026-2027 présentée par le Premier ministre le 9 avril 2025. Cette feuille de route vise à corriger les fragilités persistantes dans les infrastructures numériques de l'Etat. Elle définit des échéances ambitieuses, notamment en matière de renforcement des authentifications et des accès, mais aussi de traitement des obsolescences, qui tirent directement les conséquences des attaques de ces derniers mois. L'application de cette feuille de route sera rigoureusement suivie par le Gouvernement.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la dégradation des conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux dans le Val-de-Marne. Le 17 mars 2026, les salariés de plusieurs bailleurs sociaux, notamment Valophis et Valdevy, se sont mobilisés devant le siège de Valophis Habitat à Créteil. Leurs revendications portent sur les conditions de travail, mais surtout sur la rémunération, face aux propositions jugées insuffisantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2026. En effet, sur les dernières années, les augmentations de salaires sont inférieures à l'inflation, ce qui constitue une baisse de leur salaire réel. Les salariés demandent notamment une augmentation de 70 euros de leur salaire mensuel, ainsi qu'une meilleure gestion des effectifs et de la charge de travail. Les professionnels du logement social assurent en effet des missions essentielles, telles que l'entretien du patrimoine, la gestion locative, l'accompagnement social ou encore la communication avec les locataires. Leur travail est primordial pour garantir le droit à un logement digne, un des principes fondamentaux de la République. Le mal-logement entraîne de lourdes conséquences sur la santé ainsi que sur l'insertion professionnelle et sociale des personnes concernées. Dès lors, la dégradation des conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux a des répercussions directes sur la qualité de vie des locataires. Alors que le mal-logement touche des millions de Français et que près de trois millions de ménages sont en attente d'un logement social, l'absence de revalorisation salariale et la dégradation durable des conditions de travail apparaissent comme un non-sens particulièrement préoccupant. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que les bailleurs sociaux ont retrouvé des marges de manœuvre financières, notamment avec la baisse de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et du taux du Livret A. En outre, la diminution de l'indice du coût de la construction, qui a baissé de plus de 4 % sur un an, permet aux bailleurs de dégager de nouveaux moyens financiers afin de répondre aux besoins des salariés et des locataires. Ainsi, elle lui demande s'il compte veiller à ce que les bailleurs sociaux du Val-de-Marne, notamment Valophis et Valdevy, répondent aux revendications des salariés, ce qui est nécessaire pour garantir une juste rémunération et une meilleure reconnaissance de leur travail, ainsi que pour assurer aux locataires et aux ménages en attente d'un logement social des conditions de logement dignes.

Réponse

En application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.421-1 et suivants relatifs aux offices publics de l'habitat, et en particulier l'article L.421-24, et du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale, les personnels de ces établissements publics à caractère industriel et commercial, en dehors de ceux d'entre eux qui ont le statut de fonctionnaire, sont soumis à un régime de droit privé. Leurs conditions d'emploi, et notamment de rémunération, sont régies par des accords collectifs nationaux, conclus entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, et par des accords collectifs d'entreprise. Dans ce cadre, les évolutions salariales relèvent de la négociation collective, notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, entre les directions des organismes et les organisations syndicales représentatives. L'État n'intervient pas, ni directement ni indirectement, dans l'évolution des rémunérations des personnels de droit privé des OPH, ces établissements étant rattachés à des collectivités territoriales et disposant d'une autonomie de gestion. Les salariés des OPH jouent un grand rôle dans la qualité du service rendu aux locataires du parc social, et ils méritent, à ce titre, la plus grande considération. Il convient toutefois de rappeler, s'agissant de la situation financière des bailleurs sociaux, que les évolutions récentes, notamment l'adaptation du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), visent à donner des capacités d'investissement supplémentaires au secteur. Ces marges de manœuvre ont vocation à être prioritairement mobilisées pour soutenir la production de logements sociaux et la rénovation du parc existant, conformément aux objectifs de la politique du logement et aux besoins manifestes des locataires et des demandeurs de logement social.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir des cétacés du Marineland d'Antibes et notamment sur la situation préoccupante des orques Wikie et Keijo et des douze dauphins qui y sont toujours présents. En novembre 2024, Mme la députée avait déjà interrogé M. le ministre de l'intérieur sur le projet de transfert de ces deux orques dans des parcs en Espagne et au Japon où celles-ci auraient été maltraitées. À l'heure actuelle, le projet de transfert vers Loro Parque en Espagne est toujours envisagé, alors même que les maltraitances animales dans ce parc sont notoires et ont causé la mort d'une jeune orque, Keto, en décembre 2024. D'après les deux vétérinaires mandatés par la justice à la demande de l'ONG Sea Shepherd, le complexe de bassins où vivent Wikie et son fils Keijo à Antibes présente une « dégradation structurelle avancée ». En effet, ces bassins vieux de 25 ans sont susceptibles d'un effondrement généralisé à tout moment. Il y a donc un réel danger à maintenir les orques sur place alors que leur état de santé est compatible avec un transfert. Le projet de transfert vers le sanctuaire en semi-liberté en Nouvelle-Écosse (Canada) constitue une solution afin de respecter le cadre légal de 2021 et les engagements pris en France en matière de protection de bien-être et de sécurité des animaux, selon de nombreuses ONG, notamment Sea Shepherd et One Voice. D'autres solutions peuvent être envisagées, comme l'ouverture d'un sanctuaire européen sur la côte Atlantique. S'agissant des dauphins, le transfert envisagé vers le ZooParc de Beauval doit se faire dans des conditions respectant strictement la loi de 2021 sur le bien-être animal. Ainsi, le directeur du ZooParc de Beauval souhaitait poursuivre la reproduction des dauphins, ce qui constitue un non-sens et doit être empêché. Dès lors, elle lui demande comment il compte agir pour permettre au plus vite le transfert de Wikie et Keijo dans des conditions respectueuses du bien être animal, d'évacuer définitivement le projet de transfert des orques vers Loro Parque et d'empêcher la reproduction des dauphins, projets incompatibles avec les engagements pris par la France en 2021.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de la détention en captivité de cétacés d'ici le 1er décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par la ministre chargée de la protection de la nature. Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et a donc souhaité identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de l'ensemble de ces animaux est soumis au respect de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au titre du bien-être animal. La ministre chargée de la protection de la nature s'est ainsi opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, eu égard à la fois à un transport susceptible d'affecter leur santé et à des différences réglementaires significatives en matière de bien-être animal. Afin d'envisager le transfert des orques vers un sanctuaire de type enclos marin, le ministère de la transition écologique a lancé en 2024 un appel à manifestation d'intérêt (AMI) international. Il est apparu que ni le projet de sanctuaire en Nouvelle-Ecosse que vous évoquez, ni aucun des autres projets proposés en réponse à cet appel ne permettait d'apporter, dans un délai raisonnable, une solution crédible en termes de viabilité financière, de choix du site et d'acclimatation des animaux. Le ministère n'a donc pas donné suite à ces propositions. La solution d'un transfert vers le Loro Parque, un parc zoologique espagnol, apparaît aujourd'hui comme offrant les meilleures perspectives en termes de faisabilité et de délai, compte tenu notamment de l'état actuel des bassins où vivent Wikie et Keijo. Concernant le transfert envisagé des dauphins vers le ZooParc de Beauval, il se serait inscrit dans le cadre d'une autorisation de détention à des fins scientifiques, comme cela est prévu au II de l'article L. 413-12 du code de l'environnement et dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés. Le ZooParc de Beauval a cependant annoncé le 25 août 2026 qu'il renonçait à son projet de centre de recherche sur les dauphins. Dans l'attente du transfert de ces animaux, l'établissement Marineland demeure responsable des conditions de vie et de l'état de santé des animaux. Les services de l'Etat sont en lien constant avec cet établissement afin d'identifier des solutions pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être et pour exigence le respect des dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la détresse psychologique des étudiants en école vétérinaire. En janvier 2026, les étudiants de l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) découvraient qu'une de leurs camarades avait mis fin à ses jours durant les vacances de Noël. Il s'agit du quatrième suicide d'étudiant ou jeune diplômé de cette école depuis la rentrée 2025. Cela représente presque un suicide par mois pour une seule école, ce qui ne peut que susciter l'horreur et la stupéfaction. Cette situation est étendue à l'ensemble des écoles nationales vétérinaires. Ainsi que le montre le 3e rapport de recherche consacrée à la santé au travail des vétérinaires français du professeur Didier Truchot, rendu public en octobre 2025, 42 % des étudiants en école vétérinaires sont en état dépressif et 16 % d'entre eux ont déjà pensé au suicide ou à l'automutilation sur les quinze jours précédent l'enquête. Le rapport révèle aussi des taux importants de troubles somatiques et alimentaires, de fatigue, de dépendance à l'alcool et d'addiction au smartphone. En effet, la consommation abusive d'alcool et de drogues dures est courante au sein des écoles nationales vétérinaires d'après les enquêtes de ce même rapport. Cela est d'autant plus problématique que les écoles vétérinaires accueillent désormais des étudiants au niveau post-bac, qui sont pour certains mineurs, depuis la réforme mise en place en 2021. Elle s'est faite sans prise en charge spécifique, ni changement structurel. Ces étudiants mineurs ont pourtant accès à une consommation débridée d'alcool dans les bars internes aux écoles. En outre, les pratiques de bizutage traumatisantes qui ont pu être banalisées par le passé, poussant à la surconsommation d'alcool et à des abus sexuels, ont encore des effets sur la santé mentale des étudiants les plus âgés et des jeunes praticiens. De plus, le harcèlement entre étudiants est encore massivement présent au sein des écoles. Plus effrayant encore, les données du rapport montrent que le taux d'épuisement émotionnel parmi les étudiants et les jeunes vétérinaires est supérieur à celui des agriculteurs, profession habituellement citée parmi les plus à risque. Les principales raisons sont la charge de travail, la pression académique, des problèmes pédagogiques et des difficultés financières, mais aussi le manque de moyens mis en place dans la prévention et l'encadrement des problèmes de santé mentale des étudiants. Il est inacceptable de les abandonner dans une telle situation. Les 100 000 euros de financement débloqués par le ministère de l'agriculture pour résoudre ces problèmes ne garantissent pas la résolution de ce qui est qualifié de « problème de fond » par la directrice générale de VetAgro Sup. Ainsi, elle lui demande si elle va réellement prendre au sérieux la situation dramatique dans les écoles vétérinaires et mettre en place les moyens nécessaires pour mettre fin aux maltraitances ; il est urgent de créer un cadre solide de prise en charge avec des rendez-vous annuels obligatoires chez le psychologue pour les étudiants et le personnel afin d'éviter à tout prix de nouveaux drames.

Réponse

La santé mentale des étudiants est une priorité pour le ministère chargé de l'agriculture. D'abord, les écoles vétérinaires ont, en étroite collaboration avec le ministère, considérablement renforcé leur plan d'actions pour la santé mentale des étudiants : moyens supplémentaires pour les cellules d'écoute, formation des enseignants à la détection des signes de détresse, groupes de parole, consultations d'un psychologue accessibles sur place, au service de santé universitaire, ou à distance, etc. Les quatre écoles se font également accompagner par un programme national de prévention du suicide. Parallèlement, le ministère chargé de l'agriculture s'est progressivement engagé ces dernières années afin d'améliorer les conditions de formation des étudiants vétérinaires. Il a notamment mis en place un concours post-bac, afin de limiter les effets de souffrance parfois associés aux classes préparatoires. Il a également rééquilibré la cinquième année d'études entre les deux semestres, dans le but de réduire la pression et le stress pesant sur les étudiants. Souhaitant aller plus loin dans cette démarche, le ministère a décidé d'accélérer la mise en œuvre de la réforme des études vétérinaires. Ainsi, la réforme de la première année entrera en vigueur à la rentrée 2026. Elle permettra une diminution de 15 % des exigences pédagogiques, les volumes horaires ainsi dégagés étant consacrés au tutorat et à l'accompagnement des étudiants. Par ailleurs, la réforme des études de la deuxième à la sixième année sera déployée à compter de la rentrée 2027. Elle rappelle que l'objectif est la formation d'un vétérinaire généraliste et non d'un pré-spécialiste, et prévoit un meilleur équilibre dans la pondération des notes entre les différents modules, afin de contribuer à une réduction du stress étudiant. Enfin, la convention d'objectif et de performance 2027-2032 entre le ministère et les écoles vétérinaires comportera un volet entier dédié à la santé mentale des étudiants. Ces initiatives s'inscrivent dans une démarche de long terme, initiée il y a plusieurs années, pour une prévention active et une amélioration continue des conditions de vie et d'études. Le ministère chargé de l'agriculture assure un suivi rigoureux de leur mise en œuvre, en collaboration permanente avec les directions des écoles.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la restructuration de l'agence Santé publique France, impliquant le transfert préoccupant de plusieurs de ses missions au ministère de la santé. Ce transfert de compétence concerne notamment la communication des campagnes de prévention, qui sera désormais placée sous l'autorité directe du ministère de la santé et de l'assurance maladie. Créée en 2016, Santé publique France regroupe des missions scientifiques primordiales au vu des défis sanitaires auxquels nous faisons face aujourd'hui : surveillance de l'état de santé de la population, veille et alerte sanitaires, prévention et promotion de la santé. En une décennie, Santé publique France a développé des savoir-faire reconnus en matière d'information, de prévention, d'incitation aux dépistages et de promotion de la santé. Ainsi, la campagne « Mois sans tabac » a largement contribué à réduire le nombre de fumeurs de 4 millions en 10 ans. Les actions menées en matière de nutrition, d'alcool ou de santé sexuelle illustrent la capacité de l'Agence à traduire efficacement la connaissance scientifique en interventions concrètes, avec des résultats significatifs sur le long terme. L'action de Santé publique France repose sur un principe fondamental, qui est l'indépendance entre l'information scientifique et la décision politique. Ce principe d'indépendance, au cœur de la confiance des citoyens, est aujourd'hui dangereusement remis en cause par le transfert de compétence vers l'autorité du ministère de la santé. Ce transfert intervient sans bilan public, sans évaluation partagée, sans concertation avec les acteurs de la santé publique et la société civile. Cela va totalement à l'encontre des principes démocratiques fondamentaux, alors que les citoyennes et citoyens expriment de plus en plus clairement des demandes fortes en matière d'éclairage scientifique en matière de santé. En outre, il faut rappeler que le ministère de la santé a déjà gravement porté atteinte à l'indépendance de Santé publique France en 2023, en annulant deux campagnes de sensibilisation contre l'alcoolisme sous la pression du lobby viticole. Dès lors, il ne fait guère de doute que le transfert des campagnes de prévention vers le ministère de la santé donnera lieu à une inféodation de la connaissance scientifique aux intérêts politiques, parfois contraires aux intérêts de santé publique. Ainsi, elle lui demande si elle va annuler le transfert de missions de santé Publique France vers le ministère ; aussi, il est nécessaire de garantir la totale indépendance de l'expertise scientifique, sur laquelle doit se fonder toute action en matière de santé publique.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le phénomène inquiétant des vidéos générées par intelligence artificielle postées sur les réseaux sociaux afin de diffuser des idées à caractère raciste et islamophobe. Plus précisément, le compte TikTok Frenchi.a cumule plusieurs millions de vues et de likes . Ce compte publie en majorité du contenu généré par intelligence artificielle. Un type de vidéo, devenu viral, montre des professeurs en larmes dans une salle de classe devant des élèves qui les harcèlent et filment la scène hilares. Le contenu est généré de manière à ce que les élèves soient identifiés comme racisés et musulmans. Ces vidéos sont massivement relayées sur les réseaux sociaux et notamment sur X par des comptes d'extrême droite, se basant sur ces vidéos générées par IA pour véhiculer des thèses racistes et islamophobes. Au vu des commentaires et de l'exposition dont bénéficient ces vidéos, beaucoup d'internautes se laissent manipuler et croient en leur véracité. Ainsi, il est nécessaire de sanctionner de toute urgence ce type de comptes, coupables de désinformation et d'incitation à la haine raciste. Plus globalement, il faut mettre en place un grand plan de prévention et de régulation face aux dangers de l'intelligence artificielle en mettant les plateformes face à leurs responsabilités. En outre, il est essentiel d'interdire formellement les usages de l'IA et du « big data » qui vont à l'encontre des droits sociaux et des principes républicains. Il en va de la santé de la démocratie, des institutions et de la société. Aussi, elle lui demande si elle va sanctionner fermement les comptes visant à diffuser des idées racistes sur les réseaux sociaux et à réguler les plateformes permettant de créer et de diffuser ce type de contenu.

Réponse

Le Gouvernement est activement engagé dans la lutte contre la dissémination d'hypertrucages (deepfakes) susceptibles de porter atteinte aux personnes et de contribuer à la diffusion de fausses informations en ligne. L'adoption des règlements européens sur les services numériques (DSA) et sur l'intelligence artificielle (RIA) ainsi que la promulgation de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), en France, illustrent cette priorité politique forte de l'action gouvernementale dans le domaine numérique. Ce nouveau cadre réglementaire a introduit une responsabilisation accrue des grandes plateformes numériques dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables sur leurs services. Le DSA fixe des obligations renforcées à la charge de ces acteurs qui doivent analyser et atténuer de manière diligente les risques systémiques qu'ils font peser sur leurs utilisateurs, notamment pour l'exercice de leurs droits fondamentaux (articles 34 et 35). Les plateformes doivent ainsi adapter leur processus de modération, renforcer leurs procédures internes et retirer rapidement les contenus illicites qui font l'objet d'un signalement, en particulier lorsqu'il s'agit de discours haineux illégaux. Elles doivent également prendre des mesures efficaces et proportionnées contre le risque de diffusion de contenus de désinformation sur leurs services, en recourant en particulier à un marquage bien visible des contenus générés ou manipulés par IA et en mettant à disposition des utilisateurs une fonctionnalité facile d'utilisation pour leur permettre de signaler ces types de contenus. Le RIA prévoit également des dispositions spécifiques pour lutter contre la manipulation de l'information par l'usage de deepfakes. D'une part, les déployeurs d'un système d'intelligence artificielle qui génère ou manipule des images ou des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage, sont tenus à une obligation d'indiquer que le contenu est généré par intelligence artificielle (article 50). D'autre part, les fournisseurs de systèmes d'IA qui génèrent des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte doivent veiller à ce que leurs sorties soient marquées par IA, d'une façon imperceptible par l'utilisateur mais détectable par la machine. Cette obligation de marquage constitue un nouvel outil important. En identifiant un contenu comme d'origine synthétique, elle permettra notamment aux utilisateurs, aux autorités, et aux vérificateurs de faits (fact-checkers) d'identifier directement les contenus concernés. Enfin, les déployeurs de modèles d'IA à usage général répondant aux seuils de modèles de risques systémiques doivent mettre en place des mesures pour répondre aux risques de leurs modèles pour les droits fondamentaux, notamment la diffusion de fausses informations (article 53). Le RIA opère ainsi ex-ante, avec des dispositions qui s'attachent au déployeur du système d'IA (qui a créé le modèle concerné), contrairement au droit actuel qui sanctionne souvent la diffusion, une fois le préjudice commis. Dans le prolongement de ces deux règlements européens, l'adoption de la loi SREN en France a permis de significativement renforcer les sanctions pour les délits d'atteintes à la représentation de la personne via le recours aux hypertrucages. L'article 15 de la loi SREN est ainsi venu modifier l'article 226-8 du code pénal, sanctionnant le partage de montages falsifiés de représentations sonores ou visuelles d'une personne réalisés sans son consentement, afin d'inclure les contenus générés par un traitement algorithmique (deepfakes), dont le partage sur les réseaux sociaux constitue une circonstance aggravante pouvant être puni de deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article 16 de la loi SREN est également venu renforcer les sanctions pour les personnes condamnées pour cyberharcèlement (notamment via des deepfakes). Désormais, le juge peut prononcer à leur encontre une peine complémentaire dite de « bannissement numérique » qui interdit à l'auteur du délit d'utiliser le réseau social concerné pendant une période maximale de six mois (portée à un an en cas de récidive). Le juge peut également prononcer, à titre de peine complémentaire ou alternative, une obligation de stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne. Au-delà de cette réponse pénale, la loi SREN a également permis de renforcer les mesures de sensibilisation aux risques des outils et contenus générés par intelligence artificielle, notamment les deepfakes, à destination des élèves et de leurs représentants légaux, des étudiants de l'enseignement supérieur et des membres du personnel enseignant et d'éducation (articles 7 et 8). Ces dispositions visent à sensibiliser ce public aux risques d'atteinte à la personne, notamment le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans l'espace numérique, et aux risques de manipulation de l'information.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du coût social, psychologique et économique de la ménopause. Dans une étude publiée en mars 2025, les économistes Gabriella Conti, Rita Ginja, Petra Persson et Barton Willage ont révélé que la ménopause entraîne des pertes durables en matière de revenu et d'emploi, touchant davantage les femmes les plus précaires et les moins diplômées. En effet, les revenus des femmes diminuent de 4,3 % en moyenne au cours des quatre années suivant le diagnostic de la ménopause et jusqu'à 10 % après quatre années. D'après cette même étude, les effets économiques négatifs de la ménopause peuvent être contrebalancés par une prise en charge médicale, notamment par le traitement hormonal de substitution (THS). Cependant, d'après le rapport déposé en avril 2025 par Mme la ministre, alors députée, seules 2,5 % des Françaises de plus de 45 ans se sont procuré des traitements hormonaux de substitution. En effet, les femmes touchées par la ménopause font face à de grandes inégalités d'accès à l'information médicale concernant le THS. En outre, ce dernier n'est pas intégralement remboursé par la sécurité sociale, ce qui augmente les inégalités d'accès au traitement. Dans ce même rapport, de nombreux témoignages font état des effets extrêmement bénéfiques du THS sur la santé physique et mentale ainsi que sur la vie professionnelle des femmes subissant les symptômes de la ménopause. Ces témoignages montrent que beaucoup de femmes n'ont pas pu avoir accès au THS faute de moyens, d'information ou de volonté médicale. En outre, les traitements hormonaux ne peuvent constituer l'unique solution aux problématiques subies par les femmes lors de la ménopause. En effet, une prise en charge globale basée sur la prévention, l'information, l'accompagnement psychologique et sanitaire des femmes est également nécessaire. Ainsi, les insoumis défendent depuis des années dans leur programme le remboursement intégral du traitement hormonal de la ménopause par la sécurité sociale et la généralisation de l'information médicale à son sujet. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de prendre en charge la ménopause à la hauteur des besoins.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les nuisances du démarchage téléphonique. Selon une enquête réalisée par UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique. 72 % d'entre eux déclarent être démarchés au moins une fois par semaine sur leur portable. L'adoption de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, qui entrera en vigueur en août 2026, a renforcé la protection des citoyens contre ce type de démarches abusives, mais cette loi reste insuffisante. En effet, les entreprises ne pourront plus effectuer de démarchage téléphonique sans avoir préalablement obtenu le consentement du consommateur. Cependant, chacun sait que ce consentement peut se faire via des moyens dissimulés et détournés, par exemple en remplissant un formulaire, en créant un compte client, ou en profitant d'une offre. Ainsi, l'adoption du système opt-in ne résout pas le problème. Il s'agira simplement pour les entreprises ayant recours à ce genre de technique d'obtenir le consentement des consommateurs, au détour de conditions générales de vente interminables. En outre, la loi reste impuissante face aux démarcheurs frauduleux appelant depuis l'étranger ou utilisant des numéros usurpés. Enfin, il n'y a aucune garantie sur la mise en œuvre de sanctions sévères contre le démarchage abusif. En effet, le système Bloctel, qui était censé protéger les consommateurs ne souhaitant pas recevoir ce type d'appel, s'est révélé totalement inefficace. Pire, pour certains inscrits, cela a fait augmenter le nombre d'appels commerciaux indésirés. Dès lors, rien ne garantit qu'un tel échec ne se répétera pas avec la loi qui entrera en vigueur. Ainsi, il est clair que cette loi est incomplète et que le fléau du démarchage téléphonique continuera de prospérer. Aussi, elle lui demande quels moyens ambitieux et concrets il compte mettre en œuvre contre la course au profit des entreprises pratiquant du démarchage téléphonique abusif.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la situation dramatique du logement social dans son département, le Val-de-Marne. Il y a aujourd'hui autour de 120 000 demandes de logements sociaux dans le Val-de-Marne, un chiffre en forte augmentation, alors que la pauvreté et les loyers explosent. Le délai d'obtention y est généralement de 10 ans et peut atteindre plus de 20 ans. Les problématiques de promiscuité, d'insalubrité, de mauvaise isolation sont légion et poussent de nombreux locataires du parc social à demander une mutation. Cette réalité, ne vient pas de nulle part : la construction de logements sociaux a chuté de 23,4 % entre 2016 et 2021 en France et l'austérité imposée aux collectivités territoriales empêche toute politique répondant aux besoins de la population en la matière. Début 2026 encore, le département du Val-de-Marne a annoncé une coupe de 3,5 millions d'euros dans la subvention versée au bailleur public Valophis, propriétaire de plus de 30 000 logements dans le département. Depuis 2021, ce sont près de 10 millions d'euros qui ont été retirés à Valophis, avec pour conséquence la dégradation de la qualité de l'offre et de l'accompagnement des problématiques des locataires. Ce définancement structurel ainsi que les réformes antisociales récentes et annoncées laissent craindre une remise en cause du modèle du logement social. Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre afin de garantir la pérennité d'un service public du logement répondant aux besoins de la population.

Réponse

Du fait des crises sanitaires et internationales, le développement de l'offre de logements en France a connu depuis 5 ans un important ralentissement. Concient de cette réalité, le Gouvernement a mis en place un plan d'ampleur pour relancer la production de logements, en mobilisant des outils fiscaux et budgétaires en faveur de l'ensemble des acteurs de l'habitat. En premier lieu, dans le domaine des aides à la relance de la construction, le programme « Territoires engagés pour le logement », lancé en 2023 et doté d'une enveloppe de 125 M€ pour la période 2024-2027, fixe un objectif de mise en chantier de 46 000 nouveaux logements au niveau national, dont 35% de logements sociaux sur les 22 territoires lauréats. En outre, une nouvelle « aide aux maires bâtisseurs » a été instituée dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Doté d'une enveloppe de crédits de 100 M€, cette aide, intégrée au fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds vert », a encouragé les maires dans l'acte de construire en les accompagnant financièrement dans le développement des équipements publics rendu nécessaire par l'accueil de nouveau habitants. Il s'agit d'une aide similaire à l'aide à la relance de la construction durable (ARCD) précédemment mise en œuvre dans le cadre du plan France Relance en 2020-2022 avec un effet incitatif certain. Dans le domaine de la mobilisation du foncier en faveur de la construction, l'Etat mobilise prioritairement l'action de ses établissements publics fonciers sur la production de logements. Ainsi, en 2024, le montant de l'ensemble des acquisitions réalisées par les EPF d'Etat s'élève à 1090 M€ et représentent un potentiel de 23 200 logements. Les cessions atteignent quant à elle 575 M€ pour 14 900 équivalents logements. Par ailleurs, afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, le prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf a été étendu à l'ensemble du territoire national depuis 2025. En deuxième lieu, pour soutenir la production de logements sociaux, le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), doté d'un budget de 476 M€ en 2025 et complétés de 50 M€ pour le développement d'une offre de logements très sociaux en PLAI adapté, continue d'accompagner les maires et les bailleurs sociaux dans le développement du logement social de façon équilibrée sur l'ensemble des communes de France. Afin de poursuivre de soutien au développement d'une offre nouvelle de logements sociaux le FNAP dispose des moyens budgétaires équivalent en 2026. Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement vise à accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable susceptible de répondre à la préoccupation forte des ménages que constitue l'accès au logement avec l'objectif de produire 2 millions de logements d'ici 2030, notamment en donnant plus de moyens aux acteurs du logement, dont les bailleurs sociaux. Ce sont ainsi 500 millions d'euros qui bénéficieront à 700 bailleurs sociaux en 2026. Ils sont répartis en 400 millions d'euros au titre de la baisse de la Réduction de loyer de solidarité (RLS). La contribution au Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) sera réduite de 100 millions d'euros, à 275 millions d'euros. Les opérateurs du logement social bénéficieront également des baisses successives du taux du livret A, ramené à 2,4 % au 1er février 2025 puis à 1,7 % au 1er août 2025 et enfin à 1,5 % au 1er février 2026, qui redonneront des marges de manœuvre financières aux bailleurs sociaux. Après un niveau d'agréments d'environ 85 000 logements locatifs sociaux (LLS) en 2024, près de 100 000 agréments hors ANRU ont été enregistrés en 2025, traduisant ainsi un redressement de la production. En Ile-de-France, le nombre de logements sociaux agréés a été de 29 885 LLS en 2025 contre 22 276 LLS en 2024. Dans le département du Val-de-Marne, 4 830 LLS ont été agréés en 2025 contre 3 387 LLS en 2024, soit une hausse spectaculaire de 43%. Pour consolider ce redressement de la production de LLS, l'objectif du Gouvernement est de produire 125 000 logements sociaux en 2026 grâce à une nouvelle baisse de la RLS de 200 M€ et du taux du livret A, désormais de 1,5%. Enfin, le Gouvernement présentera dans les prochains mois des mesures de simplification de nature à réduire les coûts et délais de construction pour garantir la pérennité du service public du logement.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la forte inflation observée depuis plusieurs mois sur les fruits et légumes frais en supermarché. Alors que le programme national nutrition santé (PNNS) recommande la consommation de 400 grammes de fruits et légumes par jour et par personne, la consommation quotidienne de fruits et légumes frais est malheureusement désormais devenue un luxe inaccessible pour de nombreux ménages. D'après la chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, l'inflation observée sur un an en octobre 2025 était de + 10,2 % pour les fruits frais et + 7,3 % pour les légumes sur toute la France, ce qui est beaucoup plus élevé que l'augmentation moyenne des salaires. Ainsi, l'Observatoire des prix des fruits et légumes affirme que suivre les recommandations de santé publique du PNNS coûte 133 euros en moyenne et jusqu'à 254 euros pour un panier bio par mois pour une famille de quatre personnes. Pour une personne au SMIC, cela représente environ 10 % de son salaire mensuel, ce qui est un budget extrêmement conséquent, sans même penser aux produits bio. Les derniers chiffres publiés par l'observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) révèlent, qu'en 2023, la grande distribution a maximisé ses marges réalisées sur le rayon fruits et légumes afin de couvrir des pertes de marge sur les produits ultra-transformés. Alors que les fruits et les légumes ont rapporté aux producteurs 11,2 milliards d'euros à l'entrée du circuit de distribution en 2020, les consommateurs les ont payés deux fois plus cher à la sortie, sans aucune transformation, soit 22 milliards d'euros. Alors que plus de 70 % des fruits et légumes sont achetés en grande surface en France, il est urgent de réguler et limiter drastiquement les marges des différents intermédiaires afin de protéger tant les consommateurs que les producteurs. Enfin, il faut rappeler que dans le contexte de forte inflation des dernières années, l'alimentation est devenue une variable d'ajustement pour les ménages les plus modestes. Selon le baromètre Ipsos/Secours Populaire de la pauvreté et de la précarité, 32 % des Français ne sont pas toujours en capacité de se procurer une alimentation saine en quantité suffisante pour manger trois repas par jour. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il compte instaurer des mesures de blocage des prix et d'encadrement ferme des marges de la grande distribution afin de permettre à tous les Français, quel que soit leur budget, d'avoir accès quotidiennement à des fruits et légumes frais et à une alimentation digne et équilibrée.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur l'inadaptation des réseaux de transports publics aux conséquences du dérèglement climatique. Dans le département du Val-de-Marne, des dysfonctionnements majeurs commencent déjà à se systématiser lors de chaque épisode climatique intense. Lors de la vague de froid ayant touché le pays début janvier 2026, le réseau de transport de la région Île-de-France a été très fortement perturbé. Malgré un service maintenu à son meilleur niveau possible par les agents, de nombreux métros et RER ont été fortement ralentis voire coupés par intermittence et beaucoup d'habitants du Val-de-Marne ont eu grand mal à se déplacer pendant plusieurs jours. De nombreux équipements, à l'instar des rails, sont inadaptés aux très faibles températures (plaques de givre, amas de neige, gel des systèmes d'aiguillage, risques de patinage) ainsi qu'aux fortes chaleurs (risques de déformation des voies dès 35°C de température ambiante). Autre exemple : le nouveau Câble C1 a été interrompu les 7 et 8 janvier 2026 en raison des forts vents de la tempête Goretti. Ces problématiques sont amenées à se généraliser en raison de la multiplication, de l'allongement et de l'intensification des épisodes climatiques extrêmes de tous types. Selon les modélisations les plus récentes, la région parisienne pourrait connaître une moyenne de 23 à 30 jours de canicule par an, avec des pics de chaleur atteignant 50°C d'ici 2050. Les tempêtes violentes, tout comme les vagues de grand froid, risquent elles aussi de s'intensifier. Dans ce contexte, la mise à l'arrêt d'une grande partie du réseau de transport francilien sur une période importante de l'année est à craindre, tout comme dans d'autres régions. Si les agents réalisent au quotidien un travail essentiel de surveillance et d'ajustement du trafic afin de garantir en toute circonstance la sécurité des passagers, une solution durable face à l'intensification de ces problématiques doit être mise en place. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'entamer dès maintenant un plan général d'adaptation des infrastructures de transport aux évolutions climatiques anticipées.

Réponse

La France s'est dotée, en mars 2025 d'un nouveau Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3). Ce plan prévoit une cinquantaine de mesures et 200 actions concrètes pour préparer la France dans tous les secteurs d'activité à vivre avec le dérèglement climatique. L'une de ces mesures, détaillée dans la fiche 30 du plan, porte sur la résilience des transports et des mobilités. L'action principale en matière de résilience des transports et des mobilités porte sur l'établissement de plans d'adaptation des infrastructures et services de transport, pour les opérateurs de services de transport et gestionnaires d'infrastructures publics majeurs (incluant notamment SNCF Réseau, la RATP et la Société des grands projets) ainsi que pour le réseau routier national. Il est attendu un plan détaillé d'adaptation au changement climatique, contenant des propositions précises et chiffrées d'adaptation de l'ensemble des réseaux, infrastructures, services et matériels sous leur responsabilité et celle de leurs filiales, ainsi que des chaînes d'approvisionnement. La réalisation de ces plans permettra de travailler, avec ces opérateurs, à une meilleure adaptation de leurs infrastructures. En parallèle, le PNACC prévoit de travailler sur l'adaptation du matériel roulant aux fortes chaleurs. L'État a ainsi organisé en 2024 et 2025 un groupe de travail sur l'adaptation du matériel roulant aux fortes chaleurs avec des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et des opérateurs de transport. Un guide pratique sur la résilience du matériel roulant et du confort thermique est en cours de finalisation. Ce guide doit ainsi apporter un état des lieux et des solutions concrètes d'adaptation du matériel roulant et des gares aux AOM et gestionnaires d'infrastructure. La RATP a élaboré son plan d'adaptation au changement climatique qui vise une meilleure résilience de ses infrastructures, de ses activités et de ses services aux aléas climatiques. L'adaptation du système de transport historique est néanmoins un processus long, réalisé sous contrainte financière, mis en œuvre à l'occasion du renouvellement des équipements. La RATP intègre désormais des critères spécifiques à l'adaptation au changement climatique dans ses projets d'investissement. Par ailleurs, la RATP met déjà en œuvre une surveillance renforcée des rails, infrastructures, équipements de voies et matériels roulants durant les épisodes de fortes chaleurs ou de grands froids. Des limitations de vitesse peuvent néanmoins être ponctuellement nécessaires pour garantir la continuité du service de transport. Il est à signaler que les interruptions de service en cas de vents violents répondent à un impératif de sécurité. Concernant le réseau de métro du Grand Paris Express en cours de construction sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets, l'adaptation au changement climatique a été prise en compte dès la phase de conception qui reprend les principes de conception mis en œuvre pour les métros automatiques mis en service récemment dans les pays du Golfe avec des contraintes en matière de température qui préfigurent ce vers quoi le changement climatique conduira l'Île-de-France. Ainsi, des mesures spécifiques ont été prises lors de la conception des voies et caténaires qui permettent de limiter les risques face aux fortes chaleurs, comme le choix de voies bétonnées plus résistantes aux efforts provenant de la dilatation du rail que les voies ballastées.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène inquiétant des policiers influenceurs mettant en scène leurs courses poursuite sur les réseaux sociaux. Plus précisément, le cas du policier connu sous le pseudonyme de « BAC FEND » sur les réseaux sociaux, membre de la brigade anti-criminalité du Val-de-Marne et très actif sur la circonscription de Mme la députée, est particulièrement préoccupant. Cumulant près de 80 000 abonnés et plus de 500 000 vues sur TikTok, Instagram et YouTube, ce policier publie régulièrement des vidéos de ses courses-poursuites pour refus d'obtempérer depuis l'habitacle de sa voiture. Dans ces vidéos, on peut voir le policier prendre des risques disproportionnés en lançant sa voiture à plus de 100km/h en centre-ville et 160 km/h sur le périphérique, grillant des feux rouges, adoptant une conduite nerveuse et ce parfois sans déclencher son alarme sonore. De tels comportements mettent clairement en danger la vie de ses coéquipiers et des autres usagers de la route, en particulier les piétons. D'après l'ancien policier et membre de l'association Police République et Citoyenneté Jean-Louis Arajol, il est clair que l'agent de police est en situation d'infraction aggravée. En outre, d'après la CNIL, une telle utilisation des caméras embarquées et caméras piéton est strictement interdite. En effet, les caméras embarquées ne peuvent pas procéder à un enregistrement du son et les enregistrements comportant des données personnelles, comme des images de personnes arrêtées, doivent être conservés pour une durée maximale de 7 jours. Depuis plusieurs mois, de telles vidéos et comptes de policiers se multiplient rapidement sur les réseaux sociaux sans réaction de la part du ministère de l'intérieur. Rivalisant de courses toujours plus sensationnelles, ces policiers détournent leur mission de service public en se mettant en scène durant leur temps de travail. En valorisant l'adrénaline, la vitesse, la prise de risque, la confrontation et la violence, ce type de contenu fait la promotion de comportements dangereux et illégaux, ce qui entre totalement en contradiction avec les devoirs et missions de la police nationale. Aussi, elle lui demande comment il compte sanctionner de telles pratiques qui, outre leur caractère illégal, mettent gravement en danger la vie des usagers de la route au quotidien.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le Premier ministre sur la remise en cause du groupement d'intérêt public L'Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU). Le GIP EPAU est un opérateur public interministériel chargé de programmes de recherche-action, d'expérimentation et de prospective sur l'aménagement, l'urbanisme, l'architecture et la transition écologique des territoires. Il agit comme interface entre l'État, les collectivités territoriales, la recherche, les professionnels de l'environnement, de l'urbanisme et de l'architecture et les citoyens. Ses programmes sont structurants pour les politiques publiques territoriales et environnementales. Pourtant, le Gouvernement a décidé, lors d'une réunion interministérielle sans concertation ni débat parlementaire préalable, une extinction progressive du GIP EPAU à l'horizon 2026. La suppression du GIP est justifiée par la volonté de réaliser des économies budgétaires, bien que celles induites par cette décision ne soient que marginales, environ 7 millions d'euros. Les conséquences de cette décision sont pourtant lourdes pour l'action publique et ses agents. Au-delà des 21 postes directement menacés, ce sont des milliers d'élus locaux, de chercheurs, de professionnels de l'aménagement et de citoyens engagés qui voient disparaître un outil public essentiel. Environ 200 collectivités territoriales, 900 chercheurs et 1 200 professionnels de l'aménagement et de l'environnement seraient directement touchés. 10 programmes nationaux se retrouvent interrompus ou mis en péril, malgré leur intérêt crucial face aux enjeux contemporains : Quartiers de demain, Caravane des ruralités, Érable (Élus par la recherche-action sur la biodiversité locale), etc. Cette décision fait prendre le risque d'un affaiblissement durable de la capacité de l'État à agir en lien avec l'échelle locale face aux crises écologiques, sociales et urbaines. Dans le contexte actuel de multiplication des attaques contre les opérateurs environnementaux et sociaux de l'État (Ademe, OFB, Agence bio, Cerema, Anses, Anah, ANCT), cette décision remet en cause structurellement l'action de l'État, au profit d'une logique purement comptable. Aussi, elle lui demande s'il entend revenir sur sa décision de « mise en extinction » des programmes du GIP et le maintenir dans sa forme actuelle.

Réponse

Le Groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP-EPAU) a été créé pour conduire, en partenariat avec les collectivités territoriales, les opérateurs de l'État et le monde académique, des démarches d'expérimentation et de prospective utiles aux territoires. Personne ne conteste la qualité scientifique des travaux conduits ni l'engagement des équipes. Mais nous devons aujourd'hui regarder lucidement l'organisation de notre ingénierie publique. Depuis plusieurs années, l'État a considérablement renforcé ses outils d'appui aux collectivités : l'ANCT, l'ADEME, les agences d'urbanisme, le CEREMA, sans compter les dispositifs régionaux et intercommunaux, ou ceux de la Banque des territoires. Cette montée en puissance s'est faite par strates successives. Elle a produit de la richesse, mais aussi de la dispersion, des chevauchements parfois et surtout une complexité peu lisible pour les élus, en particulier les plus petites communes. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, notre responsabilité est double : garantir la continuité des projets engagés et rationaliser notre organisation pour éviter les doublons. C'est le sens de la revue des missions qui sera conduite en cette année 2026. Il ne s'agit pas d'abandonner l'ingénierie territoriale, mais de la rendre plus efficace, plus lisible et mieux articulée. L'objectif est de concentrer les moyens publics sur l'appui direct aux territoires, en simplifiant les circuits et en renforçant le rôle des opérateurs déjà installés, plutôt que de multiplier les structures.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les rejets en milieu naturel de concentrats polluants issus du procédé de filtration membranaire osmose inverse basse pression (OIBP), en plein développement, notamment en région parisienne. L'OIBP est une technique de microfiltration de l'eau en cours de développement dans plusieurs usines de production d'eau potable du pays. Elle est notamment en phase de test à l'usine de Choisy-le-Roi, exploitée par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (Sedif) et desservant un tiers des Franciliens avec les usines de Méry-sur-Oise et de Neuilly-sur-Marne. Cette technique controversée à plusieurs titres conduit notamment à rejeter un concentré non traité de produits polluants (métaux lourds, pesticides, PFAS) dans les cours d'eau, en l'occurrence la Seine. Ces rejets concentrés sont bien plus dangereux que l'eau présente en amont de l'usine dans laquelle les polluants sont infiniment dilués. Leurs impacts sur la biodiversité et la qualité de l'eau de la Seine sont mal mesurés, mais de nombreux acteurs institutionnels, scientifiques et associatifs, comme l'Office français de la biodiversité, par exemple, alertent sur ce danger. En janvier 2025, la préfecture du Val-de-Marne avait d'ailleurs mis en demeure le Sedif en raison du non-respect des normes liées à ces rejets. Aucune garantie n'a été apportée depuis. La meilleure solution reste de mettre en place une politique visant à endiguer l'émission de pollution à la source. Il est cependant nécessaire de mettre en place des moyens de lutte, même temporaires, contre ces rejets (dépollution, stockage). Elle l'interroge donc sur la vigilance du Gouvernement concernant ces enjeux et l'état des lieux des solutions envisageables.

Réponse

L'Osmose Inverse Basse Pression (OIBP) est une technologie de traitement de l'eau qui permet de retenir simultanément différents composés (perchlorates, pesticides, sélénium, nitrates et sulfates, calcium …) et d'adoucir les eaux dures. Pour ce faire, l'eau traverse une unité de filtration composée de tubes de pression constitués de modules de filtration membranaire en série. L'eau à traiter traverse les membranes qui jouent un rôle de filtre qui retient les composés en fonction de leurs propriétés physico-chimiques. Le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France a opté pour la mise en place d'une nouvelle filière de traitement combinant nanofiltration et osmose inverse basse pression (OIBP), qu'il a dénommée « filière membranaire haute performance (FMHP) ». A cet effet, une autorisation pour la mise en place d'un pilote de traitement de l'eau potable à l'usine de Choisy-le-Roi a été délivrée par arrêté inter préfectoral n° 2025/00395 du 4 février 2024. Compte-tenu des questions soulevées par les rejets potentiellement concentrés de micropolluants, une autosurveillance des rejets du pilote ainsi que des suivis de la qualité du milieu ont été prescrites, notamment par la mise en place de bioessais et d'échantillonnages permettant de mesurer les rejets en continu d'un ensemble de micropolluants, afin d'objectiver le réel impact de cette nouvelle technologie encore peu connue et d'ajuster la surveillance des rejets des futures usines. Par ailleurs, et indépendamment de la mise en place de cette nouvelle filière membranaire, le SEDIF a été mis en demeure fin janvier 2025 afin d'améliorer la qualité des rejets actuels de l'usine de Choisy-le-Roi en fonctionnement, avec un objectif de retour pérenne à la conformité, fixé au 31 mars 2027. Les opérations prévues ont commencé en mai 2025 et se poursuivent avec comme échéance pour les travaux la fin du 1er trimestre 2026, ce qui permettra d'avoir plusieurs mois de recul sur leur efficacité et les ajustements nécessaires. Dans ce contexte, les services de l'Etat veillent à la bonne application de la mise en demeure qui prescrit une transmission trimestrielle de l'avancement des actions engagées. L'Etat est donc mobilisé pour accompagner le déploiement de cette technologie, qui doit bien entendu être accompagné par la poursuite des efforts visant la reconquête et la préservation de la qualité de la ressource en eau, objectifs portés au niveau national par la mise en œuvre de la feuille de route interministérielle sur les captages d'eau potable.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le défaut de paiement du département du Val-de-Marne aux entreprises d'aide à la personne depuis plusieurs mois. Les entreprises du Service autonomie à domicile, souvent de petites structures, sont prestataires du département qui leur transmet les demandes et paie en majorité les factures. Depuis plusieurs mois pourtant, le département du Val-de-Marne ne procède plus au paiement de ces prestataires, arguant du contexte budgétaire extrêmement contraint. Ces factures non payées représentent des centaines de milliers d'euros, y compris pour de petites structures et risquent d'entraîner le rejet de leurs comptes par l'URSSAF. Ce sont près de 200 entreprises et leurs salariés qui sont menacées et en conséquence, des milliers de personnes en situation de dépendance risquent de voir leur accompagnement suspendu. L'absence de soutien de la part du département auprès de ces acteurs relève d'une responsabilité politique locale, mais le contexte budgétaire dans lequel ces choix funestes sont faits est imputable aux gouvernements des dernières années et à leurs attaques budgétaires répétées sur les collectivités. Elle l'interroge donc sur les conséquences dramatiques qu'entraînent les politiques d'austérité toujours promues par son Gouvernement et sur ce qu'il compte entreprendre afin de maintenir à flot les collectivités dont dépendent massivement des secteurs essentiels de l'activité économique et sociale comme l'aide à la personne.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur les conséquences du développement du nouveau téléphérique C1 dans le département du Val-de-Marne. Ce nouvel équipement reliera une partie relativement enclavée du Grand Paris Sud-Est avec le terminus de la ligne 8 du métro, situé à Créteil. Il doit transporter plus de 10 000 passagers par jour. Des avantages en matière de capacité de transport, de réduction du temps de voyage, de coûts et d'impact environnemental sont mis en avant par la région Île-de-France, porteuse du projet. Néanmoins, il suscite également des inquiétudes quant à l'impact global qu'il aura sur le réseau de transport du secteur. C'est notamment l'augmentation du trafic sur la ligne 8, l'une des plus longues et saturées d'Île-de-France, qui pose question. Si les responsables du projet C1 assurent un impact jugé mesuré, avec une augmentation d'environ 5 % du trafic en heure de pointe, les répercussions globales sur l'exploitation de la ligne sont difficilement mesurables. Il faut réaliser des investigations complémentaires et si besoin des ajustements structurels pour garantir la qualité du transport sur la ligne 8 dont dépendent encore quasi exclusivement de nombreux val-de-marnais pour se rendre en direction de Paris en attendant la mise en place des lignes du Grand Paris Express. Elle l'interroge donc sur l'attention portée par le Gouvernement au suivi de ces projets et à l'anticipation de leurs conséquences, notamment pour les habitants du Val-de-Marne.

Réponse

L'organisation des transports collectifs franciliens est une compétence relevant d'Île-de-France Mobilités (IDFM). L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans les choix des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Toutefois, l'État est attaché à la qualité de service des transports du quotidien et contribue à la modernisation et au développement du réseau de transport public francilien via les contrats de plan État-région (CPER). Ainsi, après avoir investi plus de 2,3 Md€ pour le volet Mobilités – transports collectifs du CPER Île-de-France sur la période 2015-2022, l'État engage plus de 2,6 Md€ d'investissements dans le cadre de la contractualisation actuelle 2023-2027. L'État a ainsi cofinancé – avec l'appui de l'Union européenne – 21 % de l'infrastructure du premier téléphérique urbain d'Île-de-France : le câble C1. Cette nouvelle ligne illustre la mobilité que l'État souhaite encourager : décarbonée, innovante, inclusive et construite avec et pour les territoires. Concernant l'effet de la ligne C1 sur la ligne 8 du métro, IDFM a pu estimer que l'augmentation du flux voyageurs en provenance de la ligne C1 aura un impact très mesuré sur le niveau de saturation de la ligne 8, et indique qu'il pourra être absorbé par le matériel circulant actuellement sur la ligne. IDFM et la RATP rappellent également que deux événements attendus pour 2027 devraient soulager la capacité d'emport de cette ligne : la mise en service de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express (reliant Pont de Sèvres à Noisy-Champs) et le transfert de 3 rames MF77 de la ligne 13, dans l'attente du déploiement des nouvelles rames MF19 prévu à partir de 2030.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la vente imminente de Biogaran, filiale de médicaments génériques du groupe Servier. En juillet 2025, le laboratoire français a en effet annoncé, un an après une première tentative avortée, avoir engagé des négociations avec le fonds d'investissement européen BC Partners, d'origine britannique, en vue de céder Biogaran. Cette vente devrait intervenir prochainement. Or selon le journal Le Monde , Biogaran représente 30 % des ventes de médicaments génériques en pharmacie en France et « génère plus de 8 600 emplois, directs et indirects, dans le pays ». Sa cession prochaine à un fonds d'investissement étranger constitue donc une nouvelle atteinte à la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. Elle s'inscrit dans le démantèlement méthodique de la capacité nationale française à produire des médicaments et donc à garantir son indépendance stratégique. En avril 2024, Sanofi finalisait la cession de sa filiale Opella, qui assure la production du Doliprane, à un fonds américain. En juillet 2025, on apprenait que Sanofi allait céder son usine de Maisons-Alfort au sous-traitant allemand Adragos Pharma. La liste est encore longue. Pourtant, les pénuries se multiplient. Selon le baromètre 2025 des droits des personnes malades réalisé par France Assos santé, en 2024, quatre Français sur dix déclaraient avoir été victimes d'une pénurie de médicaments et 35 % d'entre eux affirmaient ne pas avoir eu d'alternative thérapeutique. En parallèle, avec le réchauffement climatique, la menace des zoonoses se rapproche. Les pénuries de masques pendant l'épidémie de covid-19 ont largement démontré l'impréparation française et la nécessité de relocaliser la production de médicaments, principes actifs, réactifs, de dispositifs diagnostics et de matériels médicaux. Il y a urgence à garantir l'approvisionnement d'une réserve stratégique des médicaments dit « essentiels ». Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux pénuries répétées de médicaments et garantir un approvisionnement stable en produits essentiels, afin de préserver l'indépendance stratégique nationale. Elle aimerait savoir quand le Gouvernement prévoit de rompre avec la politique de l'offre, qui a conduit à sacrifier la souveraineté sanitaire au profit des plus offrants. Enfin, elle lui demande quel est son regard quant à l'opportunité de créer un pôle public du médicament, afin de sécuriser la production et la distribution et ainsi protéger la santé des Français et quant aux actions qu'il envisage afin d'empêcher la cession de Biogaran.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le développement des formations privées trompant les étudiants sur l'absence de reconnaissance officielle de leur diplôme. La multiplication des formations privées non reconnues par le ministère, utilisant souvent des intitulés trompeurs (« bachelor », « mastère »), est un problème identifié depuis des années. Une enquête du journal Le Monde en janvier 2025 démontrait le flou et les mensonges entretenus par les recruteurs de ces formations afin d'attirer des jeunes fragilisés et désorientés par le système sélectif de Parcoursup. À la rentrée dernière, 69 étudiants de l'université Paris-Est Créteil ont été trompés en pensant s'inscrire en master à l'université. Certains auraient été redirigés au cours de la procédure « Mon Master » de candidature à l'UPEC vers des formations de l'entreprise Makers Factory , laissant croire qu'il s'agissait de formations dispensées par l'université. Ces méthodes de recrutement frauduleuses, recourant parfois au logo et aux ressources de l'UPEC, démontrent la prédation de plus en plus grande exercée par ces formations privées sur l'université publique et l'impunité dont elles bénéficient. Dans le cas de l'UPEC, une enquête administrative et judiciaire a été ouverte. Elle l'interroge donc sur ces dérives inquiétantes et les mesures prévues afin d'en protéger les étudiants et dans le but de préserver le crédit de l'enseignement supérieur public.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur la remise en cause du droit de se déplacer et de l'accès aux transports dans le Val-de-Marne. En quelques mois, l'accès au transport a été rendu très difficile pour de nombreuses personnes dans le Val-de-Marne : hausse annuelle du prix du passe Navigo (de 70 euros par mois en 2015 à 88,80 euros par mois en 2025) ; suppression du remboursement à 50 % du Navigo pour les lycéens et étudiants non boursiers en juin 2024 ; suppression de la carte Améthyste dont bénéficiaient 50 000 val-de-marnais (de plus de 60 ans, personnes en situation de handicap, anciens combattants) en mars 2025 ; privatisation de la plupart des lignes de bus par la région, concurrence entre opérateurs entraînant dégradation du service et des conditions de travail. Jeunes, personnes âgées, en situation de handicap, en grande précarité : se déplacer, y compris au sein de sa propre ville, est devenu un coût à arbitrer, voire un parcours du combattant pour une grande partie de la population. Ces politiques touchent particulièrement les habitants des banlieues urbaines, extrêmement dépendants des réseaux de transport collectif et ne pouvant répondre à tous leurs besoins dans un rayon de quelques kilomètres, contrairement aux habitants des grands centres-villes. Les témoignages de la détresse causée par cette situation se multiplient, tant recueillis par Mme la députée que parus dans la presse : à l'image d'un jeune homme en situation de handicap à Choisy-le-Roi qui ne quitte plus jamais la ville à cause du prix des transports, dans l'incapacité de trouver du travail. Ou d'une dame en fauteuil roulant de la même ville, qui doit frauder le tramway tous les jours pour manger à la cantine solidaire. Ces situations découlent de décisions politiques locales : les exécutifs régionaux et départementaux coupent dans les budgets de solidarité, tout en reconduisant des subventions extralégales, comme celles que la présidente de région Valérie Pécresse accorde aux établissements privés catholiques. Elles sont aussi largement causées par les politiques de coupes budgétaires dans les dotations accordées aux collectivités. Aussi, elle lui demande comment il compte remédier à ces restrictions au droit de se déplacer.

Réponse

L'organisation des transports collectifs franciliens est une compétence relevant d'Île-de-France Mobilités (IDFM). L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans les choix des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). IDFM, dont sont membres la région et les départements franciliens, met en œuvre les services de transports publics et définit la politique tarifaire. La trajectoire financière d'IDFM a été fragilisée par la crise sanitaire de la Covid-19 puis à nouveau par le choc inflationniste. En outre, l'extension et la modernisation des transports collectifs franciliens fait l'objet d'un programme d'investissement de grande ampleur nécessitant un financement à très long terme. Le protocole de septembre 2023 entre l'État et IDFM garantit l'équilibre de financement du système de transports collectifs franciliens pour la période 2024-2031, en mettant à contribution les entreprises, les collectivités territoriales, les usagers et les touristes, par l'activation des leviers fiscaux, tarifaires et contributaires. En application de ce protocole, IDFM procède chaque année à un ajustement des tarifs permettant aminima de couvrir l'inflation. Il convient de rappeler que le prix des titres de transport avait été gelé entre 2017 et 2023.

Réponse

DÉCOUVERTS BANCAIRES Mme la présidente . La parole est à Mme Clémence Guetté. Mme Clémence Guetté . Le président Macron vient de décider d’interdire, de fait, les découverts bancaires. La directive adoptée au Parlement européen prévoyait la protection des consommateurs ; Macron en a fait une ordonnance de flicage social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne luttez pas contre la pauvreté, vous luttez contre les pauvres. Ne plus pouvoir être temporairement dans le rouge, c’est le renoncement assuré, d’abord aux loisirs, ensuite aux petits plaisirs, et enfin aux besoins essentiels – les repas, par exemple. (Mêmes mouvements.) Vos adversaires, ce sont les 12 millions de Français qui ont besoin de ces découverts tous les mois. Alors, évidemment, les riches pourront toujours être à découvert. Mais pour celles et ceux dont le budget tient à l’euro près, au moindre accident de la vie – une panne de voiture, une rage de dents, le salaire qui tombe avec une semaine de retard –, ce sera tout un équilibre précaire qui s'effondrera. Comme la vie des gens vous indiffère, je vous donne des chiffres. Toute personne dont les charges fixes, factures et loyers compris, dépasseront 30 % de leurs revenus, verra tout découvert refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour une personne payée au smic, au-delà de 430 euros de charges par mois, le découvert sera interdit. Pour quelqu’un qui gagne 2 000 euros, au-delà de 600 euros de charges par mois, il sera interdit. Vous condamnez donc la majorité des Français aux privations ou aux agios. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait pourtant empêcher privations et agios. Il ne faut pas interdire les découverts bancaires, il faut augmenter les revenus et plafonner les frais bancaires ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre bilan, c’est 1 million de pauvres en plus, un parent sur trois qui se prive de repas pour nourrir ses enfants, un étudiant sur deux à qui il reste 100 euros par mois, après avoir payé ses charges. Cette situation empirera avec votre budget de malheur. Vous avez parlé de fausses informations ; nous relayons de vraies inquiétudes, exprimées par les associations de consommateurs et les 50 000 personnes qui ont déjà signé notre pétition. Répondez clairement aux gens qui ont peur : allez-vous renoncer à interdire les découverts bancaires ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Madame la vice-présidente Guetté, je vous ai connue plus rigoureuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si votre pétition était juste, je la signerais. Mais c'est un tissu de mensonges ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Rien dans cette directive, votée par Mme Aubry et l'ensemble de votre groupe, n'interdit les découverts ! (« L'ordonnance, l'ordonnance ! » sur les bancs du groupe FI-NFP.) Vous trompez les Français ! Vous jouez sur les misères des uns et des autres ! Les découverts n'étaient pas interdits avant cette directive et ils ne le sont pas non plus aujourd'hui. L'ordonnance retranscrit en droit français, à la lettre, la directive européenne. (« Non ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis. Il y avait des options ! Mme Ségolène Amiot . C'est vous qui propagez des fake news ! M. Matthias Renault . L'ordonnance va beaucoup plus loin ! M. Roland Lescure, ministre . Madame la vice-présidente, monsieur Bernalicis, vous racontez absolument n'importe quoi ! La seule chose qui explique que vos parlementaires ont voté pour cette directive, c'est qu'elle baisse les agios ! C'est cela qui figure dans l'ordonnance signée par le président de la République et adoptée en Conseil des ministres. Si vous voulez supprimer cette directive, n'hésitez pas ! Les agios augmenteront ! Quelques députés du groupe LFI-NFP . Ça n'a rien à voir ! M. Roland Lescure, ministre . Je le répète : rien dans cette directive n'interdit les découverts. (Exclamations continues sur les bancs LFI-NFP.) Vous n'êtes vraiment pas au niveau de la rigueur qu'on est en droit d'attendre de la part des représentants nationaux à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous devriez avoir honte ! Cette directive n'interdit rien et ne rend rien automatique. Relisez-la, parlez à vos députés européens, ils vous expliqueront pourquoi ils ont voté pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette directive vise à protéger les Français, que vous cherchez à misérabiliser, à angoisser et, au fond, à antagoniser. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'étendue de la contamination aux substances chimiques des zones littorales françaises. Le mercredi 15 octobre 2025, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et le laboratoire Environnements et paléoenvironnements océaniques et continentaux (EPOC) publiaient le rapport Emergent'Sea . Il est le fruit de quatre années de recherches visant à établir le niveau de contamination par les « pesticides, biocides, biocides antisalissure (destinés à éviter la prolifération d'algues sur les coques de bateaux), composés à usage pharmaceutique, composés métalliques et polluants organiques persistants » des eaux françaises. Les conclusions sont alarmantes. Comme l'explique Isabelle Amouroux, l'une des responsables du projet : « Nous trouvons des substances chimiques dans tous nos points de suivi, répartis sur l'ensemble du littoral métropolitain ». Plus inquiétant encore, on en dénombre en moyenne quinze par site. Parmi celles-ci figurent des herbicides, comme l'atrazine (interdite depuis 2001) ou le métolachlore (interdit depuis 2023), mais aussi des médicaments tels que le paracétamol ou l'oxazépam. Cette contamination touche aussi bien l'eau de mer que les mollusques. La présence de substances chimiques et toxiques dans l'eau et les produits de la mer expose les populations à des risques sanitaires, en plus de menacer les écosystèmes marins et côtiers. Face à l'ampleur de la contamination chimique des zones littorales, elle aimerait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour endiguer ce phénomène et garantir la sécurité sanitaire des Françaises et des Français.

Réponse

La contamination chimique des zones littorales françaises est un sujet de préoccupation depuis plus de soixante ans. La stratégie du Gouvernement repose sur trois axes complémentaires : l'amélioration de la connaissance et de la surveillance des contaminants, le renforcement de la réglementation et le contrôle des substances, la mise en œuvre concrète d'actions de réduction à la source des pollutions. En matière de surveillance, des dispositifs ont été progressivement mis en place, notamment le réseau ROCCH (Réseau d'Observation de la Contamination CHimique du littoral), déployé par l'Ifremer dès 1979. La qualité des eaux littorales est surveillée au titre de la directive-cadre européenne sur l'eau (DCE – directive 2000/60CE) et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM – directive 2008/56/CE). Le « Paquet Eau » vient d'être révisé par la directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026. Celle-ci étend le périmètre de la surveillance réglementaire à de nouvelles substances et les travaux actuels de transposition sont l'occasion d'examiner la pertinence d'ajouter d'autres substances, comme celles mises en avant par le programme Emergent'Sea. L'arrêté national qui officialisera cette nouvelle liste sera publié avant le 21 décembre 2027. En matière de sécurité sanitaire des aliments, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) veille par plusieurs dispositifs de surveillance et de contrôle à la conformité des niveaux de contaminants chimiques dans les denrées au regard des critères règlementaires (teneurs maximales) en différents contaminants (éléments trace métalliques, polluants organiques persistants). De nombreux échantillons de produits aquatiques sont ainsi analysés annuellement. Ces plans peuvent être complétés de plans exploratoires pour la recherche de contaminants qui ne sont pas encore règlementés. En cas de non-conformité, les denrées concernées sont immédiatement retirées du marché, voire rappelées auprès du consommateur. Les coquillages vivants font, par ailleurs, l'objet d'une surveillance spécifique au stade de leur production via le volet sanitaire du réseau ROCCH. Chaque année, une campagne de prélèvements a lieu lors du pic de contamination (en fin d'hiver) pour donner lieu à des analyses concernant les contaminants règlementés : métaux et métalloïdes (plomb, cadmium, mercure et arsenic inorganique), polluants organiques persistants halogénés (PCB, dioxines, substances perfluoroalkylées) et les contaminants liés aux procédés de transformation (hydrocarbures aromatiques polycycliques). La grande majorité des résultats sont favorables, avec des teneurs constatées très en-dessous des limites règlementaires, et tout dépassement entraîne la fermeture de la ou des zones concernées. L'inventaire « PFAS » réalisé entre 2023 et 2025 a fait apparaître des niveaux de contamination des coquillages destinés à la consommation humaine conformes aux seuils réglementaires : les teneurs mesurées sont faibles, de l'ordre de 25% de la teneur maximale autorisée pour trois des quatre composés réglementés et leur somme et bien en deçà du seuil réglementaire pour le quatrième composé. En ce qui concerne les activités de baignade en mer, la recherche de polluants physico-chimiques au titre de la directive 2006/7/CE n'est pas systématique dans le contrôle sanitaire des eaux, sauf en cas de vulnérabilité identifiée du site (ex. cyanobactéries avec recherche de cyanotoxines ou recherche autre paramètre si vulnérabilité identifiée). A ce jour, aucun lien entre une exposition (aiguë ou chronique) à ces polluants lors de la baignade et la survenue d'effets sanitaires n'est établi, hors situation de pollution connue pour laquelle il convient de faire une étude au cas par cas. Par ailleurs, dans son dernier rapport, l'OMS indique qu'une exposition répétée est peu susceptible de conduire à des effets délétères sur la santé aux concentrations retrouvées généralement dans les eaux de surface. Au-delà du renforcement de la surveillance des substances, la lutte contre la pollution chimique repose sur un cadre réglementaire global (autorisation de mise sur le marché des substances, réduction des rejets et protection des milieux). En particulier, la révision du Paquet Eau évoquée ci-dessus a désigné de nouvelles substances comme « prioritaires », associées à des objectifs de réduction de leurs émissions qui seront repris dans les SDAGE, voire comme « dangereuses prioritaires », associées à des objectifs de suppression des émissions. Au stade de la mise sur le marché, le règlement REACH encadre l'évaluation et l'autorisation éventuelle des substances préoccupantes. En complément, le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 définit un régime d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; en France, l'évaluation scientifique de ces produits est confiée à l'ANSES. Sur le terrain, le plan Ecophyto et les dispositifs associés visent à réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques et à développer des alternatives. Ainsi, FranceAgriMer a ouvert un appel à projets de mi-2025 jusqu'en décembre 2026 dans le cadre du Plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA). Il doit susciter des propositions s'inscrivant prioritairement dans les usages critiques identifiés dans chacune des filières, se traduire par une réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques de synthèse et permettre d'accélérer la mise au point et le déploiement de solutions alternatives concrètes, passant par la mobilisation de l'ensemble des leviers disponibles. En matière d'assainissement, la directive sur les eaux résiduaires urbaines, dans sa version révisée en cours de transposition, impose notamment des traitements avancés (quaternaires) pour éliminer certains micropolluants, dont des composés pharmaceutiques, ainsi qu'un suivi de leur abattement. Quant aux installations industrielles ou agricoles, leurs rejets sont encadrés par la directive sur les émissions industrielles. En matière de sécurité sanitaire des aliments, la liste des contaminants règlementés évolue au cours du temps en fonction des analyses de risque opérées par les Etats membres et la Commission européenne. Les teneurs maximales inscrites en annexe du règlement relatif aux contaminants (règlement (UE) 2023/915) sont réévaluées en fonction des données disponibles et de l'analyse scientifique qui en est faite pour garantir la sécurité des consommateurs. En ce qui concerne les actions concrètes de réduction à la source, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les programmes de mesures associés sont en cours de révision. Les futures prescriptions viseront globalement l'atteinte du bon état des eaux et, plus précisément, à réduire les pollutions ponctuelles et diffuses, comme par l'amélioration des dispositifs de traitement des eaux usées, la restauration des sites pollués, le renforcement des exigences en zones vulnérables « nitrates » ou sensibles à l'eutrophisation ainsi que le renforcement des connaissances et de la sensibilisation des acteurs. La réduction de la pollution chimique des eaux littorales est toutefois complexe par la multiplicité des sources de contamination et la persistance de certains polluants ubiquistes, bioaccumulables ou toxiques (comme le tributylétain ou les hydrocarbures aromatiques polycycliques), particulièrement difficiles à éliminer in situ. En conclusion, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour mieux maîtriser les pollutions chimiques dans une approche cohérente entre ses dimensions environnementales et sanitaires. V

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure dans les conseils des prud'hommes et leurs conséquences sur le traitement des affaires et sur la vie des plaignants. Le conseil des prud'hommes de Créteil est particulièrement engorgé, à l'image des autres en Île-de-France. Le délai moyen de traitement d'une affaire en première instance y est d'environ 2 ans et jusqu'à 5 ans avec appel, selon les statistiques du ministère en 2022. Les délais de notification sont de plusieurs mois, en raison du manque de personnel de greffe. Cet allongement des délais de procédure judiciaire partout sur le territoire est ciblé par le rapport de la Cour des comptes de juin 2023. Alors que le nombre de nouvelles affaires s'est effondré, le temps de traitement est passé de 9,9 à 16,3 mois entre 2009 et 2021, avec de très fortes disparités territoriales. L'État a d'ailleurs été condamné à plusieurs reprises à ce sujet et épinglé par la Cour européenne des droits de l'Homme (article 6-1 CEDH : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue [...] dans un délai raisonnable »). Le préjudice moral et économique est en effet immense pour des milliers de plaignants, souvent des travailleuses et travailleurs que le litige a mis en situation précaire sur le plan professionnel ou personnel. Il faut donc remédier aux causes, parfaitement identifiées, de ces dysfonctionnements majeurs de la justice. Elle n'a aujourd'hui pas assez de moyens, notamment humains, pour traiter l'ensemble des affaires de façon qualitative et efficace. Son budget est de plus en plus sous-doté, même par rapport aux objectifs de la loi de programmation 2023-2027. De plus, un certain nombre de réformes ont particulièrement désorganisé et affaibli la justice prud'homale. En 2016, la complexification des saisines a entraîné une explosion du taux d'appel (supérieur à 60 % des cas aujourd'hui), tout en décourageant un grand nombre de victimes. En 2019, la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils des prud'hommes a aggravé le manque de personnel et les difficultés d'organisation pour ces derniers. La possibilité laissée aux prévenus de faire renvoyer l'affaire de façon répétée s'inscrit dans une stratégie de réduction des droits des salariés et allonge abusivement les délais. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de permettre le retour à des délais de procédure raisonnables et défendre l'institution judiciaire et son bon fonctionnement.

Réponse

Le service public de la Justice a, envers les usagers et les justiciables, plusieurs obligations, au premier rang desquelles celle de rendre des décisions dans un délai raisonnable. Ces dernières années sont effectivement marquées par une augmentation des recours juridictionnels en responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il en résulte des coûts croissants liés au dysfonctionnement de ce service public (plus de 5 millions d'euros par an depuis 2023), supportés par le programme « Justice judiciaire ». Ces coûts trouvent aujourd'hui principalement leur origine dans les délais déraisonnables de traitement des conseils de prud'hommes (CPH) en première instance, ainsi que devant les chambres sociales des cours d'appel. Cette situation est un point d'attention des chefs de cour, qui ont à procéder aux contrôles de fonctionnement des CPH de leur ressort. Des dispositifs, prévus par le code du travail, permettent également de pallier certaines difficultés de fonctionnement de ces juridictions. Ils sont régulièrement mis en œuvre. Cette situation commande aussi de définir une stratégie plus globale pour le ministère de la Justice. Les principaux jalons de cette stratégie ont été arrêtés dans le courant de l'année 2025, sans préjudice des échanges avec le Conseil supérieur de la prud'homie. En premier lieu, afin d'assurer à la justice prud'homale de disposer de 14 512 conseillers prud'hommes répartis dans 211 CPH, pour lui permettre de traiter environ 100 000 affaires par an, les opérations de renouvellement général du prochain mandat (2026-2029) ont conduit à la publication d'un arrêté de nomination de près de 13 000 conseillers prud'hommes pour ce mandat. Ce renouvellement des conseillers, de très grande ampleur, a été conduit par le ministère de la Justice afin de limiter les vacances de poste. Il sera également assuré, en lien avec l'Ecole nationale de la magistrature, un suivi de la formation initiale obligatoire qui concernera un peu plus de 4 500 des nouveaux conseillers désignés en décembre 2025. En outre, des opérations de désignations complémentaires en cours de mandat seront organisées pour pourvoir les sièges vacants. Une première opération a été initiée dès le mois de février 2026. L'arrêté du 3 décembre 2025 et son arrêté modificatif a ainsi permis de nommer 13 978 conseillers prud'hommes dans les 211 CPH de métropole et d'outre-mer, tandis que la vacance de sièges s'élève à 1 534 sièges non pourvus. S'agissant plus précisément du conseil des prud'hommes de Créteil, il comporte actuellement 194 sièges de conseillers prud'hommes, dont 174 ont été pourvus lors du renouvellement général de 2025. En deuxième lieu, le tribunal judiciaire de Créteil, dont le greffe assure celui du CPH de Créteil, compte actuellement 319 emplois de greffe, 290 agents étant en poste au 1er janvier 2026. Si 135 greffiers et cadres greffiers sont notamment présents, soit 4 postes vacants, 11 greffiers viendront renforcer le greffe prochainement. Il convient de préciser que, conformément au code de l'organisation judiciaire et au code du travail, la répartition des personnels de greffe dans les différents services du tribunal judiciaire, dont celui du CPH, est de la responsabilité du directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, sans préjudice des moyens dont ils disposent et des priorités dégagées. Au 1er janvier 2026, 10 agents de greffe sont déclarés dédiés à l'activité prud'homale de Créteil, soit très légèrement en deçà du besoin en effectif estimé par Outilgref (Outil de gestion et de répartition des emplois de fonctionnaires) pour traiter l'activité du CPH au regard des données d'activité 2024. En troisième lieu, un décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes a notamment pour objet d'assurer une meilleure effectivité du principe de continuité de la justice prud'homale, en prévoyant des règles de remplacement des conseillers aux audiences afin d'éviter leur report, en confiant aux président et vice-président du conseil l'intérim des fonctions de président et de vice-président de section ou de chambre en cas de vacance de poste ou de candidature, et en consacrant la possibilité de regrouper, par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, plusieurs sections de même nature de différents conseils de prud'hommes dans un même département en tenant compte du nombre et de la variété des affaires traitées. La réflexion sur ces éventuels regroupements sera conduite en amont, au regard des critères prévus par les textes, et notamment en lien avec le Conseil supérieur de la prud'homie. Ce même décret a finalisé la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud'hommes et des 164 tribunaux judiciaires, précisément pour permettre une gestion locale efficiente des CPH. Dès 2026, un comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire, coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le président du conseil de prud'hommes, permettra notamment d'assurer le suivi des éventuels protocoles conclus entre le tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes sur les modalités de fonctionnement communes à ces juridictions. Ce comité dressera aussi annuellement un état des effectifs de greffe du conseil de prud'hommes, pour disposer d'un suivi affiné de ces effectifs. Les échanges en COGES pourront également être utiles pour bénéficier des retours du conseil de prud'hommes sur les besoins de cette juridiction, et pour aborder la question des taux de vacance, d'absence et de renouvellement constatés dans certains arrondissements judiciaires. Les chefs de juridiction et directeurs de greffe seront également destinataires des restitutions d'activité et tableaux de bord trimestriels, comparés à la moyenne nationale. La circulaire n° JUSB2528692C du 31 décembre 2025 a précisé et a détaillé d'autres mesures du plan d'actions tendant à l'amélioration des délais de jugement en matière prud'homale. Le suivi de ce plan sera assuré à échéances régulières, et aux termes d'un premier bilan annuel, dès le début de l'année 2027. Enfin, outre les pouvoirs d'instruction de l'instance conférés au juge par le code de procédure civile et applicables à la juridiction prud'homale, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a imposé, pour limiter le risque de manœuvres dilatoires visant à obtenir un ou des renvois, la mise en état des dossiers prud'homaux par le bureau de conciliation et d'orientation (article L. 1454-1 du code du travail). A ce titre, ce dernier fixe les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces que les parties doivent respecter sous peine de s'exposer à une radiation de l'affaire ou à son renvoi à la première date utile devant le bureau de jugement, avec possibilité pour celui-ci de tirer toutes les conséquences utiles d'une passivité constatée (article R. 1454-1 et R. 1454-2 du code du travail). En outre, pour limiter l'allongement des délais, il peut dispenser une partie qui en fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure et décider de prononcer la clôture de la mise en état (article L. 1454-1-2 du code du travail). Cette mise en état, que le bureau de jugement peut également assurer lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant lui, est ainsi de nature à mieux organiser la procédure et à prévenir les renvois inutiles et les manœuvres dilatoires.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la reprise de la gestion des centres de santé de l'assurance maladie par le groupe UGECAM, conduisant de fait à la fermeture ou la privatisation d'un certain nombre d'entre eux. Le centre municipal de santé de Choisy-le-Roi, par exemple, fait les frais de cette nouvelle politique et la décision de la mairie quant à son avenir reste incertaine. La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAM (2023-2027) impose le transfert de la gestion des centres de santé délivrant des soins primaires des CPAM vers les UGECAM avec l'objectif affiché d'imposer une gestion financière basée sur la rentabilité. La santé est pourtant un secteur par essence déficitaire, notamment lorsqu'il s'agit d'offrir un accueil de proximité aux plus démunis dans les communes populaires. Ces nouvelles conditions de gestion poussent les mairies à accepter de nouveaux fonctionnements dégradant les conditions de travail des personnels et les conditions d'accueil des usagers, ou bien à engager la privatisation de ces structures. Elles perdent alors leur vocation et poussent les médecins vers le statut libéral, quand leurs postes ne sont pas tout simplement supprimés. Des fermetures et des réductions drastiques de l'offre médicale ont déjà été annoncées, notamment à Paris et en Essonne. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'un changement de politique en la matière, afin de refinancer et pérenniser le service public de santé de proximité et les missions de l'assurance maladie en lien avec celui-ci ; ces centres ne peuvent être soumis aux logiques de rentabilité, alors qu'ils ont pour seul objectif la santé et l'accès aux soins pour toutes et tous.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures envisagées pour prévenir les futures catastrophes industrielles liées au réchauffement climatique. En effet, une grande partie des sites industriels du pays est implantée dans des zones déjà touchées par le changement climatique, ce qui accroît considérablement le risque de catastrophes. Selon les données de 2023, près de 98 % des sites industriels à haut risque, classés Seveso, ont déjà été confrontés à des aléas climatiques, c'est-à-dire à des évènements météorologiques pouvant avoir des conséquences plus ou moins graves. Les projections pour 2050 indiquent que 75 % de ces sites Seveso situés à proximité des forêts pourraient être exposés à un risque d'incendie élevé pendant au moins 10 jours par an. Selon France Chimie, ces sites industriels emploient entre 260 000 et 300 000 personnes. De plus, en 2019, 2,5 millions de personnes résidaient à moins d'un kilomètre de l'un de ces sites. Autant de personnes directement menacées par les accidents industriels, dont l'augmentation est à prévoir. Par ailleurs, il existe peu d'indicateurs pour évaluer la gravité des risques systémiques futurs et l'État manque déjà cruellement de moyens pour contrôler les sites industriels. En 2018, il n'y avait que 1 250 inspecteurs pour 500 000 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui signifie qu'elles ne sont contrôlées en moyenne que tous les 27 ans. Cette situation est extrêmement préoccupante et soulève des inquiétudes majeures quant à la capacité de l'État à prévenir efficacement les catastrophes industrielles à venir. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour anticiper et limiter les risques à venir. Plus généralement, elle aimerait connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre pour planifier correctement l'adaptation nécessaire des industries face au dérèglement climatique pour protéger à la fois les travailleurs et les populations vivant à proximité de sites industriels.

Réponse

Le changement climatique va modifier la fréquence et l'intensité des aléas naturels (inondations, canicules, tempêtes, grand froid, foudre, mouvements de terrain, feux de forêt…). Ces évolutions sont notamment susceptibles d'avoir des conséquences directes ou indirectes sur les sites industriels, les aléas naturels pouvant en effet provoquer ou aggraver des incidents ou accidents industriels. Si l'évolution du nombre d'incidents et d'accidents industriels recensés liés aux événements climatiques en France, entre 2010 et 2024, est en effet en hausse principalement du fait des inondations et des périodes de fortes chaleurs (42 évènements répertoriés en 2010 contre 110 évènements répertoriés en 2024), aucun accident majeur lié aux événements climatiques n'a été répertorié en France. En effet, les installations présentant des risques accidentels importants, dont les établissements Seveso, intègrent les aléas naturels et leurs conséquences potentielles sur les installations dans leurs études de dangers (EDD), qui peuvent faire l'objet d'un réexamen quinquennal. L'exploitant est tenu d'analyser, en fonction de la localisation géographique de son site et en l'état des connaissances disponibles, si ses installations sont susceptibles d'être affectées par de tels aléas naturels. En outre, les installations Seveso doivent disposer d'un plan d'urgence dénommé plan d'opération interne (POI) qui doit également couvrir les accidents ayant des causes naturelles en intégrant l'évolution des risques. Les sites Seveso, qui présentent le plus de risques, sont inspectés au moins une fois par an. Les orientations stratégiques de l'inspection des installations classées mettent l'accent sur l'importance de la présence sur le terrain. Ainsi, les efforts collectifs ont permis de faire progresser significativement le nombre de contrôles sur site, qui est passé de 18 196 inspections en 2018 à 24 514 inspections en 2024, soit une augmentation de 34 %. Cela a été permis par des simplifications et allégements de charge administrative, le développement de guides et doctrines, le développement de systèmes d'information plus performants pour faire gagner du temps aux inspecteurs, et la réalisation d'un plan de recrutement complémentaire en 2024. Par ailleurs, le 3e plan national d'adaptation au changement climatique prévoit, dans sa mesure 19, de prendre en compte la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) dans le cadre applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, en termes de doctrine, de cadrage réglementaire et de bonnes pratiques. Mon ministère travaille actuellement à ces adaptations pour prendre en compte et limiter l'impact du changement climatique sur les installations industrielles.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de moyens criant de l'éducation nationale, conduisant à de nombreuses fermetures de classe en cette rentrée 2025-2026, notamment dans le Val-de-Marne. À la suite de la rentrée, l'inspection académique de Créteil a annoncé la fermeture de 14 classes sur tout le département, prenant effet mi-septembre. Ces fermetures déstabilisent le début d'année de centaines d'élèves en imposant des changements de structure de classes et d'affectation, notamment d'enseignantes et enseignants stagiaires. Elles sont dénoncées par l'ensemble des syndicats professionnels du département et les parents d'élèves. Grâce à leur mobilisation et celle des personnels, 5 de ces fermetures ont été gelées, mais le problème se posera à nouveau. Certes, la population scolaire diminue en moyenne dans le Val-de-Marne, mais les classes restent surchargées, avec des inégalités importantes entre villes ou quartiers. La moyenne d'élèves par classe, qui ne reflète pas les réalités dans la plupart des écoles puisqu'elle compte les classes dédoublées, est de 22 en élémentaire, 25 au collège et près de 30 en lycée général et technologique. Réduire les effectifs est pourtant un facteur majeur de réussite scolaire, dès la maternelle. Ces effectifs lourds pèsent particulièrement sur les écoles dites « orphelines », nombreuses dans le Val-de-Marne, ayant toutes les réalités de l'Éducation prioritaire sans être classées REP. Les difficultés de recrutement des AESH, en l'absence de véritable statut, compromettent de surcroît la mise en place de l'école inclusive, ce qui vient largement aggraver ces difficultés. Le sous-financement chronique de l'éducation nationale et la volonté des gouvernements successifs d'amputer son budget de centaines de millions d'euros contraignent les académies à préparer des cartes scolaires toujours plus chargées, mettant de nombreux établissements sous tension. Il faudrait au contraire des moyens massifs pour ouvrir des classes en nombre et partout sur le territoire. La baisse démographique devrait être une chance d'offrir de meilleures conditions d'apprentissage aux élèves. Les classes surchargées, tout comme le délabrement des bâtiments, le manque de postes et les difficultés de recrutement de personnels éducatifs, médicaux et d'AESH empêchent l'école de la République de mener à bien sa mission d'éducation fondamentale, particulièrement dans les villes les plus populaires. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte faire afin d'améliorer la situation de l'école et enfin lui donner les moyens dont elle a besoin.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les moyens alloués aux maisons départementales pour les personnes handicapées et des attaques budgétaires répétées contre les droits des personnes en situation de handicap. Mises en place à la suite de la loi du 11 février 2005, les MDPH sont le vecteur central de l'information, de l'accompagnement et de la mise en place des politiques d'aide aux personnes en situation de handicap partout en France. À la mi-septembre 2025, Mme Valérie Pécresse, présidente du conseil régional d'Île-de-France, a décidé unilatéralement de couper les subventions de sa collectivité aux MDPH dans les 8 départements franciliens. Ces subventions étaient essentielles pour le fonctionnement d'aides financières bénéficiant notamment aux publics les plus précaires, permettant l'achat de matériel ou le financement d'aménagements nécessaires. Cette coupe représente 2 millions d'euros sur un budget de 4,5 milliards. Elle va s'en prendre directement au portefeuille des milliers de franciliens en situation de handicap qui bénéficiaient de ces aides. Les conséquences financières et donc humaines vont être terribles pour eux et pour toutes les personnes qui en auront besoin à l'avenir. Cette décision s'inscrit dans la continuité des budgets austéritaires portés par les gouvernements successifs depuis des décennies. En 2025, le Premier ministre M. Bayrou prévoyait par exemple de s'en prendre à la prise en charge des affections longues durées, dont on sait le lien avec la prévention de séquelles invalidantes. Depuis 2005 pourtant, de nombreuses lois promettent un engagement et des moyens pour l'inclusion et l'égalité des chances pour les personnes en situation de handicap. Les précaires, les services publics, les associations de solidarité et donc les personnes en situation de handicap sont de plus en plus violemment et ouvertement pris pour cible. Elle l'interroge donc sur les dommages concrets que produisent les politiques actuelles et particulièrement si le Gouvernement compte protéger et améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap pour empêcher que de tels reculs de droits puissent avoir lieu.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) font face à une hausse importante de leur activité : le nombre de décisions rendues est passé de 1,58 million en 2006 à près de 5 millions en 2023. Les droits attribués continuent également de progresser, avec 3,8 millions d'attributions en 2023. Le taux de recours augmente également, ce qui traduit la place centrale qu'occupent les MDPH dans l'accès aux droits et l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Pour soutenir cette montée en charge, l'État a renforcé de façon pérenne les moyens des MDPH. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ainsi augmenté de 15 millions d'euros par an le concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La réforme de ce concours, mise en œuvre en 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Elle garantit pour chaque MDPH une hausse d'au moins 10 % de son financement. Cette évolution structurelle contribue à renforcer durablement les capacités d'action des MDPH dans tous les territoires. La décision de la région Île-de-France de cesser sa participation aux Fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH) de cette région est regrettable. Ce désengagement unilatéral, en cours de gestion financière, a fragilisé les FDCH franciliens en 2025 et les a contraints à revoir en urgence les financements proposés aux personnes bénéficiaires. De son côté, l'Etat poursuit son effort national de soutien aux FDCH, à hauteur de 5 M€ annuels répartis équitablement entre les différents départements. Il n'a donc pas été possible à l'Etat de compenser ce désengagement unilatéral, pour ne pas pénaliser les départements non franciliens. Il renforce ses engagements pour simplifier l'accès aux droits et mieux prendre en compte les besoins avec l'entrée en vigueur, au 1er décembre 2025, de la prise en charge intégrale des véhicules pour personnes handicapées par l'assurance maladie. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer le service rendu et garantir l'équité de traitement sur tout le territoire. Dans le cadre du Tour de France des solutions, 18 mesures clés ont été annoncées en juillet 2025 pour simplifier les démarches, harmoniser les pratiques et faciliter l'attribution de certains droits. Ces actions s'ajoutent à l'effort constant de la CNSA pour accompagner le réseau des MDPH par la formation, la diffusion de guides, l'organisation de séminaires et une animation renforcée pour garantir une meilleure cohérence des politiques de l'autonomie.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la lutte et la prévention contre les discriminations LGBTIphobes dont sont victimes les personnels de l'éducation nationale. Le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire, Caroline Grandjean, directrice d'école à Moussages (Cantal) et âgée de 42 ans, a mis fin à ses jours après des mois de harcèlement lesbophobe sur son lieu de travail. Lettres anonymes d'insultes déposées dans la boîte aux lettres de l'école, tags haineux tels que « Va crever, sale gouine » ou « gouine = pédophile » ne sont que quelques exemples du déferlement de haine qu'elle a subi pendant près d'un an et demi. Ce drame s'inscrit dans un contexte inquiétant de progression des LGBTIphobies en France, amplifié par la montée de l'extrême droite et ses relais. Selon le ministère de l'intérieur, les infractions anti-LGBT+ ont augmenté de 13 % en 2023. De son côté, l'association SOS Homophobie a recensé 188 signalements de lesbophobie en 2024. Ce suicide rappelle que la lesbophobie tue, y compris au sein de l'éducation nationale, et interroge sur l'efficacité des mesures de protection mises en place par l'institution. En effet, après avoir signalé les faits, Caroline Grandjean s'est vue proposer par le rectorat un changement d'établissement, une réponse inadaptée qui a aggravé sa souffrance plutôt que de la protéger. Le Syndicat des directrices et directeurs d'école (SD2É) parle « de sentiment d'injustice face à l'abandon de l'éducation nationale », pointant du doigt « un déplacement vers un poste de brigade loin de son école » et « une convocation à la gendarmerie à la suite de la plainte de l'éducation nationale envers Remedium, auteur d'une BD racontant son histoire ». Ce drame soulève également la question des mesures de prévention mises en œuvre par l'administration pour protéger le personnel des discriminations LGBTIphobes. Ainsi, les programmes d'Evars (Éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle) ne peuvent constituer une réponse suffisante, ne concernant que les élèves et non l'ensemble de la communauté éducative. Elle lui demande donc quelles actions concrètes et quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour lutter structurellement contre les LGBTIphobies dont sont victimes les personnels et les élèves de l'éducation nationale et pour prévenir de nouveaux drames.

Réponse

Le drame qui a touché Madame Grandjean et sa famille a bouleversé toute la communauté éducative. Le ministère de l'éducation nationale a mis en place un certain nombre de mesures de prévention contre les LGBTphobies des personnels. Il s'agit tout d'abord de campagnes de communication et de sensibilisation nationales d'affichage institutionnel telles que la campagne « Ici on peut être soi ». Les mesures comprennent la formation des personnels contre les LGTBphobies, que ce soit sur la plateforme « Mentor », ouverte à tous les fonctionnaires d'État, ou via les formations proposées grâce à l'accord-cadre interministériel « Valeurs de la République et principes du service public ». Des actions de sensibilisation sont également menées auprès des agentes et agents. Au plan national, on peut ajouter aux actuelles campagnes de communication et de formation que le prochain plan diversité et lutte contre les discriminations en cours de concertation avec les organisations syndicales prévoira un axe spécifique de lutte contre les LGBTphobies. Ce plan concernera les ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. L'académie de Clermont-Ferrand dans laquelle le drame a eu lieu a aussi mis en place différentes actions. Le projet stratégique académique 2023-2028 s'attache à développer des conditions de travail favorable en garantissant un accueil et un management inclusifs en proposant des actions concrètes. Les axes stratégiques de l'ancien plan académique d'action pour l'égalité professionnelle et la diversité et celui qui devrait être adopté prochainement sont déclinés en actions opérationnelles qui ont vocation à sensibiliser et former les personnels de l'académie. Le déploiement de cette politique repose à la fois sur des personnes ressources et des outils de formation. Une référente académique et quatre référents départementaux ont vocation à faire vivre le plan égalité-diversité pour l'académie de Clermont-Ferrand. Un séminaire à destination du corps d'inspection du second degré a été organisé sur la thématique de la lutte contre les discriminations. Depuis deux ans, une sensibilisation à l'égalité professionnelle et la lutte contre les stéréotypes est systématiquement faite auprès des nouveaux arrivants. Les jurys de concours sont bien évidemment aussi sensibilisés. Dans le cadre de son plan académique d'action pour l'égalité professionnelle et la diversité, s'agissant des actions de formation, l'académie de Clermont-Ferrand cherche à « renforcer la formation à l'égalité réelle et la sensibilisation des personnels pour mettre fin aux stéréotypes de genre et lutter contre les discriminations ». Le déploiement de la formation à l'animation de la Fresque de la Diversité répond pleinement à cet objectif. La Fresque de la Diversité est un atelier d'intelligence collective qui invite à échanger et à débattre sur les biais cognitifs, les différents critères de discrimination, leurs conséquences sur les individus et les organisations ainsi que sur des approches correctives possibles. Depuis le 17 mai 2024, 22 fresques de la Diversité ont été organisées, dont certaines en département afin de couvrir l'ensemble du territoire. Au total, 313 personnes ont été sensibilisées via une fresque de la Diversité dans l'académie. Par ailleurs, un dispositif de signalement et de traitement académique des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes a été mis en place dès 2021 au rectorat de Clermont-Ferrand.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'avenir de l'aciérie d'Hagondange (Moselle). Le 11 août 2025, le métallurgiste Novasco, anciennement Ascometal, qui produit des aciers spéciaux depuis 1970, a été placé en redressement judiciaire pour la quatrième fois en quatre ans, menaçant ainsi 760 salariés et leurs familles. En 2024, la reprise de l'entreprise avait été organisée par l'État et assurée par le fonds d'investissement britannique Greybull. Ce dernier n'ayant pas assuré ses engagements d'investissement, la situation est désormais critique. Le 5 septembre 2025 était donc fixée la date limite pour le dépôt des offres de reprise concernant les quatre sites de l'entreprise : Hagondange (57), Custines (54), Saint-Étienne (42) et Leffrinckoucke (59). Deux offres de reprise et deux lettres d'intention ont été déposées, manifestant un intérêt pour tout ou partie des sites, à l'exception de celui d'Hagondange. Ce site historique, créé en 1930 par Renault, produit principalement des aciers destinés au secteur automobile. Il emploie 450 personnes et dispose d'un four électrique permettant de recycler des métaux usagés, contribuant ainsi à la production d'un acier moins émetteur de dioxyde de carbone. Pourtant, il est menacé de fermeture faute de repreneur, alors même que sa production pourrait être réorientée pour accompagner la bifurcation écologique. Cette situation s'inscrit dans un déclin préoccupant de la sidérurgie en France et en Europe. Selon la CFDT, le secteur a perdu 100 000 emplois directs en Europe en dix ans. En Moselle, là où se situe l'usine d'Hagondange, des usines d'ArcelorMittal ont déjà fermées à Gandrange en 2009 et à Florange en 2012. Ainsi, elle souhaite savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour empêcher la fermeture du site d'Hagondange et sauver les emplois, et plus généralement pour inverser la trajectoire de déclin du secteur sidérurgique en France.

Réponse

Le groupe Novasco (ex-Ascométal) a été placé en redressement judiciaire le 11 août 2025 par le tribunal de commerce de Strasbourg. La procédure concernait quatre sites : Hagondange (Moselle), Custines (Meurthe-et-Moselle), Saint-Étienne (Loire) et Leffrinckoucke (Nord). Le tribunal a plusieurs fois repoussé la date limite de dépôt des offres afin de favoriser une reprise globale. À la clôture de l'appel d'offres le 3 novembre dernier, aucun candidat ne s'est positionné sur le site d'Hagondange, et seul le site de Leffrinckoucke a pu faire l'objet d'une reprise par le consortium d'investisseurs réunis autour de Julien Baillon, à la tête de la PME ardennaise Métal blanc. L'État s'est fortement mobilisé tout au long du processus de recherche de repreneur, aux côtés des représentants des salariés et des organes de la procédure, afin d'élargir le tour de table industriel. Cette mobilisation a permis l'examen approfondi de plusieurs pistes, mais aucune solution économiquement viable n'a pu émerger. Le groupe Novasco et le site d'Hagondange en particulier font face à des difficultés structurelles anciennes dans la filière des aciers spéciaux : sous-investissement chronique, fragilité de la trésorerie et dépendance au marché automobile. L'entreprise a connu quatre procédures de redressement judiciaire en quatre ans, révélant la faiblesse de son modèle industriel et financier. L'État a, de longue date, accompagné Ascométal dans ses difficultés financières et opérationnelles, tant dans le cadre de procédures amiables que collectives, avec pour objectifs constants la préservation de l'outil industriel et la sauvegarde de l'emploi. En juillet 2024, il a de nouveau apporté son soutien lors de la reprise de l'entreprise par Greybull Capital, devenue Novasco, en tenant ses engagements financiers à hauteur de 85 millions d'euros. Il a toutefois été constaté que Greybull n'a pas respecté ses engagements de financement, malgré des sollicitations répétées. Dans ce contexte, l'État a engagé en début d'année une action en responsabilité civile devant le tribunal des activités économiques de Paris afin que les responsabilités soient établies et que le préjudice subi, à ce stade évalué à 95 millions d'euros, soit réparé. Parallèlement, de nombreuses études ont été menées ces derniers mois pour identifier des scénarios de réouverture ou de reconversion de l'aciérie d'Hagondange. Ces analyses convergent : il faudrait plusieurs années et des investissements massifs pour retrouver un équilibre d'exploitation, dans un contexte où la majorité des clients historiques ont déjà sécurisé d'autres sources d'approvisionnement. Face à cette situation, le Gouvernement agit selon deux priorités : – poursuivre l'accompagnement des 450 salariés concernés par la fermeture du site, à travers un dispositif renforcé de reclassement, de formation et de reconversion ; – soutenir la reconversion du site en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux, afin de mobiliser les atouts du site au service de futurs projets (industriels ou technologiques).

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant à l'absence de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale attribue une bonification aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins depuis 10 ans, de manière continue ou non, le décret d'application de cette disposition n'a toujours pas été publié. Cette disposition, prévue à l'article 24 de la loi, avait été saluée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, marquant une « reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité ». Tandis que les sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultés persistantes à recruter, ce décret pourrait être un des outils permettant de pallier le manque de candidats, en accordant un soutien nécessaire à un secteur essentiel pour la société. L'absence de publication du décret à ce jour constitue une source d'inquiétude croissante pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il convient également que cette bonification puisse inclure tant les sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs que ceux qui ont fait le choix d'allier volontarisme et activité professionnelle, c'est-à-dire la grande majorité d'entre eux. Il s'agit là d'une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Elle lui demande donc la mise en place sans délai de dispositions respectant la volonté des sapeurs-pompiers volontaires et prenant en compte la réalité de leur situation professionnelle.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fonds est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les services du ministère sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre des armées sur une possible implication indirecte de la France dans l'opération militaire menée par les États-Unis contre l'Iran dans la nuit du 23 au 24 juin 2025. L'opération, baptisée « Marteau de minuit », a visé des installations nucléaires iraniennes, en dehors de tout mandat international et en violation manifeste du droit international. Elle a été conduite par des bombardiers furtifs B2 partis de la base de Whiteman, dans le Missouri, aux États-Unis. Compte tenu de la distance, plusieurs opérations de ravitaillement en vol ont été nécessaires, notamment au-dessus de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces manoeuvres ont été assurées par des avions ravitailleurs KC-46, basés sur des installations étasuniennes situées en Europe, notamment à Ramstein, en Allemagne. Au regard de la trajectoire probable de ces appareils, il est hautement vraisemblable que certains d'entre eux aient survolé l'espace aérien français. Or, aucun de ces vols n'apparaît sur les registres publics de suivi aérien tels que FlightRadar24. Interrogé en commission de la défense nationale et des forces armées par le député Aurélien Saintoul, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a déclaré : « Des survols d'avions étrangers au-dessus de notre territoire, il y en a tous les jours. Bien évidemment, si c'est pour conduire des opérations militaires, cela nécessite un suivi et des accords particuliers. Il n'y avait pas d'opération militaire directe. » Cette réponse semble suggérer que, si les bombardiers B2 n'ont pas survolé le territoire français, cela pourrait néanmoins avoir été le cas des avions ravitailleurs. Aussi, elle souhaite l'interroger sur le survol éventuel de l'espace aérien français par des aéronefs étasuniens dans le cadre de cette opération. Elle lui demande, dans le cas d'un tel survol, si la France l'a autorisé ou si celui-ci s'est fait à son insu.

Réponse

Le survol de l'espace aérien français par des aéronefs d'États étrangers nécessite systématiquement une autorisation diplomatique délivrée par le bureau survols et escales navales du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces autorisations diplomatiques (DIC) peuvent être annuelles ou spécifiques. Lorsque les demandes relèvent d'une clairance annuelle, une simple notification est nécessaire. En dehors de ce cadre, une demande ad hoc doit être déposée et instruite. Ces processus sont habituels entre pays alliés et la France est soumises aux mêmes dispositions à l'étranger. Les avions militaires des États-Unis bénéficient de plusieurs DIC annuelles. Ainsi, le jour du raid, des avions ravitailleurs américains ont été autorisés à survoler l'espace aérien français, selon un plan de vol connu et déclaré. Ce plan de vol ne traduisait pas d'intention particulière. Les bombardiers B-2 qui ont effectué les frappes dans le cadre de l'opération Midnight Hammer n'ont pas survolé l'espace aérien français.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour prévenir les conséquences des orages violents, dont la fréquence risque d'augmenter avec le réchauffement climatique. Dans la nuit du 25 au 26 juin 2025, suite à la 50ème vague de chaleur en France depuis 1947, des orages ont causé deux morts, fait 17 blessés et privé 100 000 foyers d'électricité. Selon une étude scientifique, cette vague de chaleur a été 2,5°C plus intense en raison du réchauffement climatique. Les météorologues s'accordent à dire que ces épisodes caniculaires vont se multiplier. Météo France prévoit jusqu'à « 10 fois plus de vagues de chaleur d'ici 2100 » dans le scénario d'une France à plus 4°C. Or les orages sont directement associés à ces vagues de chaleur, car ils résultent de la différence de température croissante entre l'air froid en altitude et l'air chaud près du sol. Ainsi, les fortes chaleurs favorisent les orages violents. Les évènements similaires à ceux survenus en juin 2025 risquent de devenir de plus en plus fréquents, soulignant l'urgence de planifier une adaptation d'ampleur au dérèglement climatique. Cependant, le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique, présenté le 10 mars par le Gouvernement, manque cruellement de vision systémique à long terme, de financements pérennes et de moyens supplémentaires pour les outre-mer, qui sont pourtant en première ligne face aux évènements climatiques extrêmes. De plus, les coupes budgétaires répétées ont affaibli Météo France, compromettant ainsi la surveillance du dérèglement climatique. En effet, non seulement les sites départementaux de l'agence ont fermé en 2011, mais ses effectifs ont également diminué de 30 % entre 2008 et 2024. Météo France reste une vigie essentielle dont la France a besoin pour se préparer à la crise existentielle du 21ème siècle. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande de préciser les mesures d'urgence que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre dès l'été 2025 pour faire face à la menace des orages violents. Plus généralement, elle lui demande également quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour préparer enfin le pays au dérèglement climatique.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le grave manque de points d'accès à l'eau potable dans certaines villes du Val-de-Marne, à l'image de nombreuses zones densément peuplées et les risques que cela fait peser sur la population au vu des effets du changement climatique. Le dérèglement climatique se caractérise notamment par des vagues de chaleur de plus en plus fréquentes, longues et intenses. D'ici 2050, leur nombre devrait doubler par rapport à aujourd'hui et elles pourraient survenir sur une période couvrant la moitié de l'année. Ces vagues de chaleur se font particulièrement ressentir dans les grandes agglomérations fortement peuplées en raison de la forte artificialisation et des îlots de chaleur urbains. L'Île-de-France est déjà à + 2°C de réchauffement moyen par rapport au milieu du siècle dernier et devrait encore prendre 1°C d'ici 2050. L'adaptation du territoire à ces fortes chaleurs est un enjeu vital de protection de la population. L'accès gratuit à des points d'eau pour se rafraîchir et s'hydrater est un levier de prévention et de santé essentiel. Il est d'ailleurs imposé par la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) depuis 2022 dans tous les établissements recevant du public. Pourtant, dans de nombreuses villes comme Choisy-le-Roi ou Orly, dans le Val-de-Marne, ces points d'eau sont quasiment absents, ce qui crée de véritables inégalités d'accès et donc de protection en période caniculaire. À Choisy-le-Roi, il n'existe que deux points d'eau, ce qui équivaut à environ un pour 25 000 habitants, quand c'est au minimum un pour 1 600 habitants à Paris. Orly n'en compte également que deux, situés de surcroît tous les deux à l'aéroport, loin du centre-ville et des quartiers d'habitation où ils seraient nécessaires à la population. À Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ou encore La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ils se comptent également sur les doigts d'une main. Les villes les plus faiblement dotées sont généralement des zones populaires, où l'accès à l'eau commercialisée est difficile pour un nombre grandissant de personnes. Elle l'interroge donc sur les plans du Gouvernement concernant cet enjeu de l'accès gratuit à l'eau et particulièrement la mise en place d'une obligation effective de doter toutes les villes de fontaines à eau potable publiques.

Réponse

L'amélioration de l'accès à l'eau potable, notamment dans un contexte de changement climatique et de vagues de chaleur plus fréquentes, constitue un enjeu majeur de santé publique et d'adaptation des territoires, en particulier dans les zones urbaines denses. Depuis le 1er janvier 2022, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) impose aux établissements recevant du public (ERP) accueillant plus de 300 personnes (gares, stades, musées, parcs, aires d'autoroutes, etc.) d'être équipés d'au moins un point d'eau potable gratuit et accessible, assorti d'une signalétique adaptée. Cette obligation contribue à la fois à la réduction des déchets plastiques et à la prévention des risques sanitaires en période de forte chaleur. Les gestionnaires d'ERP sont régulièrement rappelés à leurs obligations en la matière. Afin de faciliter l'accès du public à ces points d'eau, l'État a également mis en place un schéma national de données, permettant aux gestionnaires de déclarer volontairement la localisation de leurs fontaines sur data.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées pour des cartographies publiques, comme celle développée par l'association No Plastic In My Sea, afin d'améliorer la visibilité des points d'accès à l'eau. Par ailleurs, la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a été transposée en droit interne par l'ordonnance du 22 décembre 2022, qui consacre le droit d'accès à l'eau potable pour tous. La responsabilité de sa mise en œuvre est confiée aux collectivités territoriales compétentes. À compter du 1er janvier 2027, chaque collectivité devra réaliser un diagnostic des personnes mal, peu ou non desservies en eau potable sur son territoire, diagnostic qui devra être régulièrement mis à jour. Dans un délai maximal de trois ans, elle devra ensuite mettre en œuvre les solutions nécessaires pour garantir l'accès effectif à l'eau potable, accompagnées d'actions d'information auprès de la population. Ainsi, l'action du Gouvernement repose à la fois sur des obligations déjà en vigueur, des outils de visibilité et de transparence, et un cadre juridique structurant à moyen terme, afin de garantir un accès équitable à l'eau potable et renforcer la résilience des territoires face aux épisodes de chaleur extrême.

La question

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les températures auxquelles se trouvent confrontés les élèves en classe. Depuis quelques années déjà, partout en France, nombreux sont les personnels scolaires et les parents d'élèves qui alertent sur l'exposition des élèves aux fortes chaleurs et ses conséquences. Durant les périodes de canicule, de plus en plus courantes à cause du réchauffement climatique, les températures peuvent avoisiner les 35 voire 40 degrés Celsius dans les salles de cours. Aujourd'hui, les écoles manquent de ressources pour pallier ces chaleurs : des stores cassés, l'absence de ventilateurs et le manque d'isolation thermique conduisent des professeurs à faire cours dans les préaux voire, lorsque ce n'est pas possible, à annuler leurs cours. Cette situation pénalise la scolarité des élèves et atteint leur santé, causant déshydratation, pertes de connaissance, maux de tête, saignements du nez, etc. Dans le Val-de-Marne et partout en France, des parents d'élèves ainsi que des syndicats enseignants ont lancé un appel d'urgence. Ils demandent des conditions d'apprentissage sûres et dignes à travers une adaptation des temps scolaires afin d'alléger la charge de cours lors des canicules, des coins d'ombres aménagés, l'installation de ventilateurs dans les classes et la rénovation des bâtiments. La situation des écoles en France est urgente, il faut y remédier. Elle lui demande si elle compte mettre en place un plan d'adaptation et de rénovation des infrastructures scolaires, notamment face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des vagues de chaleurs.

Réponse

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur 10 ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour la mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants et présente des projets inspirants. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées feront l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet).

Réponse

SITUATION AU MOYEN-ORIENT M. le président . La parole est à Mme Clémence Guetté. Mme Clémence Guetté . Monsieur le premier ministre, qui n'êtes pas encore arrivé, un jour, la France et le président Macron seront peut-être jugés, avec d’autres dirigeants, devant un tribunal international pour complicité de génocide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le temps de la justice est celui du temps long, mais, en attendant, chaque jour, des vies humaines sont anéanties. En Palestine, au moins 55 000 personnes ont été tuées depuis vingt mois. En Iran, plus de 600 personnes sont mortes sous les bombes en dix jours. Les frappes israéliennes ont visé des prisons, notamment celle où sont détenus deux Français : Cécile Kohler et Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Éric Bothorel applaudit aussi.) Les bombardements états-uniens, dont le président de la République a dit « partager les objectifs », ont ciblé des infrastructures nucléaires. Ces attaques sont des crimes de guerre, qui doivent être condamnés comme tels, sans ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Et vous, la même semaine, vous avez signé docilement, sur l'ordre de Trump et sous l'égide de l’Otan, l'augmentation de notre budget militaire à hauteur de 5 % du PIB. Vous choisissez ainsi de sacrifier encore un peu plus nos hôpitaux, notre santé, nos écoles et notre protection sociale. Vous vous placez aux côtés du chancelier allemand qui a remercié Israël de faire « le sale boulot » pour nous tous. Jamais personne n'a libéré un peuple en le bombardant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Emeric Salmon . C'est ce qui s'est passé en Normandie en 1945, non ? Mme Clémence Guetté . En changeant en permanence de discours, vous faites de la France la spectatrice d’un cessez-le-feu imposé depuis Washington. Nous célébrerons demain les 80 ans de l’Organisation des Nations unies : c'est là que le cessez-le-feu aurait dû se décider. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les peuples du monde se mobilisent pour la paix et contre le génocide, mais notre pays ne tire aucune leçon d’un siècle d’impérialisme états-unien ainsi que de guerres mondiales et coloniales. Nous vivons un temps d’accélération, où le droit international et le multilatéralisme sont menacés. Monsieur le premier ministre, l'histoire retiendra votre « deux poids, deux mesures ». Condamnez-vous clairement l'escalade militaire du gouvernement de Netanyahou ? Allez-vous mettre fin à l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . Ce n'est pas parce que vous êtes dans l'opposition que vous pouvez raconter n'importe quoi sur la position française au Proche et au Moyen-Orient. Depuis le début des conflits que vous avez cités, la voix de la France est constante : c'est celle de la paix, de la diplomatie, de la négociation et, surtout, de la recherche systématique d'un cessez-le-feu à Gaza et avec l'Iran. Mme Sophia Chikirou . C'est la voix de l'impuissance ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Le président de la République et le gouvernement l'ont répété de façon constante. Cela nous a même parfois valu des reproches, précisément parce que la voix de la France sait être singulière dans ces moments-là. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-François Coulomme. Vous envoyez des armes en Israël ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Concernant l'Iran, je vous remercie d'avoir cité nos deux compatriotes, Cécile Kohler et Jacques Paris, toujours incarcérés… Mme Sophia Chikirou . Et bombardés par Israël ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …à la prison d'Evin à Téhéran, dans des conditions qui s'apparentent à de la torture. Nous pensons à eux et sommes en contact régulier avec leurs familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. - M. Emmanuel Maurel applaudit aussi.) La position de la France concernant le conflit israélo-iranien demeure la même : ce n'est pas par l'action militaire que l'on réglera le problème du programme atomique et balistique en Iran. Néanmoins, ne vous faites pas l'avocate du régime iranien. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Éric Coquerel. Ça suffit ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Voulez-vous voir le régime iranien islamiste radical se doter de l'arme nucléaire ? Dites-le clairement ! Nous, nous luttons pour que l'Iran n'accède pas à l'arme nucléaire et ne développe pas son programme balistique. Nous disons tout aussi clairement que le droit d'Israël à se défendre est un droit fondamental. J'aimerais vous l'entendre dire aussi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Mme Clémence Guetté . Et l'accord d'association ? Vous n'avez pas répondu !

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes sans-abri pour accéder à un logement durable. Plus de 330 000 personnes sans domicile fixe vivent en France, dont plus de 42 000 enfants. Les résultats des politiques en matière de relogement sont désastreuses. Environ une personne sur deux qui appelle le 115 ne se voit proposer aucune solution d'hébergement, faute de places. Les associations sont submergées par le nombre d'appels croissant et par le manque de financement, marque d'un désengagement profond de l'État face à l'urgence sociale. Emmanuel Macron avait pourtant fait de la lutte contre le sans-abrisme une promesse de campagne. En 2012, le nombre de sans-abris s'élevait à 142 500 personnes, il a doublé en 10 ans. Les hébergements d'urgence, qui déjà ne bénéficient pas à tous, ne sont pas non plus une solution pérenne. Si l'accès aux logements sociaux est difficile, il l'est encore plus pour les sans-abris. L'accès aux démarches est en effet un véritable parcours du combattant pour des personnes ne possédant pas de domiciliation, n'ayant pas accès à internet et souvent, sans aucun suivi social. Pourtant, le nombre de logements vacants en France s'élevant à 3 millions, procéder à des réquisitions permettrait d'endiguer le problème du sans-abrisme dans le pays. Il faut également mettre fin aux logiques immobilières spéculatives qui font d'un logement décent un bien rare, plutôt qu'un droit universel. C'est pourquoi elle l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place afin de renforcer les moyens du 115, de garantir l'effectivité des relogements et d'engager une politique structurelle qui prévienne durablement le sans-abrisme.

Réponse

Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste et ambitieuse pour assurer l'accès au logement des personnes sans domicile et lutter contre le sans-abrisme à travers le lancement du plan "Logement d'abord". Alors que l'accès au logement était auparavant considéré comme l'aboutissement du parcours de réinsertion d'une personne sans domicile, le Logement d'abord, lancé par le Président de la République il y a plus de sept ans, a inversé cette approche en faisant de l'accès accéléré et prioritaire à un logement le préalable à tout projet de réinsertion. Grâce à la politique du Logement d'abord, plus de 710 000 personnes ont ainsi accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement. Depuis le 1er janvier 2018, 195 000 logements sociaux ont été attribués à des personnes sans domicile, qui représentent désormais 8% du total des attributions, contre moins de 4% en 2017. Afin de poursuivre cette dynamique, le Gouvernement a signé en 2025 une feuille de route avec le mouvement HLM pour relancer la production de logements sociaux en contrepartie d'une diminution de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 millions d'euros. L'essor de solutions de logements adaptés aux besoins spécifiques, comme les pensions de famille, est un autre élément marquant du plan Logement d'abord. Avec plus de 25 500 places en pensions de famille en 2025 contre 15 000 en 2016, le Gouvernement a souhaité accompagner le développement de solutions spécifiques favorisant la création de lien social. Dans cette logique, le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) a conforté la priorité donnée à la production de résidences sociales et de pensions de famille avec un objectif de 6 780 agréments sur 2025 et le maintien d'un bonus financier en direction des logements PLAI adaptés. Le plan Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable et, pour répondre à la crise du logement, permis l'instauration de plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans domicile. A cet effet, plus de 90 000 places ont été attribuées dans le parc privé en 2025, soit 2,5 fois plus qu'en 2018. Le second plan Logement d'abord, lancé en 2023, poursuit cette stratégie, avec un objectif de 30 000 nouvelles places crées d'ici 2027. Afin de parer aux situations les plus urgentes et d'apporter une réponse aux personnes les plus vulnérables, les dispositifs d'hébergement restent néanmoins indispensables. Pour répondre aux besoins croissants recensés au cours des derniers mois, les crédits qui y sont consacrés ont atteint 2,8 milliards d'euros en 2024. Cet effort exceptionnel, qui s'est traduit par une augmentation de près de 60% du budget depuis 2017, a permis de financer un parc d'hébergement historiquement élevé, avec 203 000 places maintenues depuis quatre ans. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – notamment en charge du 115 et de la coordination des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. En complément, un chantier de modernisation du 115 est en cours de déploiement pour améliorer la qualité du service délivré et les conditions de travail des écoutants. En 2025, le Gouvernement a souhaité maintenir le parc à ce niveau et poursuivre les actions engagées afin d'accompagner l'ensemble des publics les plus vulnérables de manière adaptée et dans un souci constant d'équité et de respect de leur dignité, en coopération avec les collectivités territoriales et les associations du secteur. Ce sont ainsi 110M€ de crédits supplémentaires dédiés au programme 177 qui ont été inscrits dans le PLF 2026 présenté par le Gouvernement, témoignant de sa volonté et de son engagement au service de nos concitoyens les plus fragiles.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque d'information et de sensibilisation sur le vaccin contre le papillomavirus. Le papillomavirus humain est le principal facteur de risque du cancer du col de l'utérus, de la sphère ORL, de l'anus, de la vulve, du pénis et du vagin. Le papillomavirus humain est à l'origine de 6 500 nouveaux cas de cancers chaque année en France. En 2021, seulement 45,8 % des jeunes filles de 15 ans et 6 % des garçons du même âge ont reçu une dose du vaccin protégeant contre le papillomavirus. La France fait partie des pays européens avec la population la moins vaccinée contre ce virus. La campagne de généralisation du vaccin est un échec, notamment du fait du manque d'information chez les parents. Alors que la rentrée scolaire 2023 devait permettre une vaste campagne de vaccination, le trop grand manque d'information sur le vaccin ne permet pas l'effectivité de la campagne. En effet, 48 % des parents d'élèves de 5ème, les premiers à qui la vaccination a été proposée dans le cadre de la campagne, estiment ne pas être assez informés sur le vaccin contre le papillomavirus et sont demandeurs de plus d'informations. Le vaccin doit s'effectuer en deux doses, une première en octobre et une deuxième en avril. Ce calendrier engendre une difficulté, les parents n'ayant qu'un mois à partir de la rentrée pour se renseigner sur le vaccin et les établissements scolaires n'effectuant pas de réunions d'information et de sensibilisation pour les rassurer. La mise en place de véritables campagnes d'information et de sensibilisation sont ainsi indispensables à la diminution du virus. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier au manque d'information sur le papillomavirus et son vaccin et ce qu'il compte changer dans sa stratégie de campagne, au vu de l'échec de la dernière.

Réponse

Les infections à Papillomavirus humains (HPV) sont très fréquentes. Environ 8 personnes sur 10 sont exposées à ces virus au cours de leur vie. Ces infections sont à l'origine de nombreux cancers, dont le plus fréquent est le cancer du col utérin. La vaccination prévient jusqu'à 90% des infections HPV à l'origine des cancers. La vaccination contre HPV est d'autant plus efficace qu'elle est administrée tôt dans l'adolescence. La vaccination est recommandée pour toutes les jeunes filles et pour tous les jeunes garçons de 11 à 14 ans selon un schéma vaccinal de 2 doses. Un rattrapage vaccinal est recommandé chez les jeunes de 15 à 19 ans révolus et chez les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes jusqu'à 26 ans révolus selon un schéma vaccinal de 3 doses. Une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains en milieu scolaire à destination des élèves de 5ème a débuté à la rentrée 2023-2024 dans tous les collèges publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les collèges privés sous contrat volontaires. Il s'agit d'une campagne de vaccination inédite car pour la première fois, la vaccination contre les HPV est proposée directement au sein des établissements scolaires. L'enjeu de ce dispositif ambitieux de santé publique est ainsi de favoriser l'accès de tous les adolescents à cette vaccination. Cette campagne offre à chaque parent la possibilité de faire vacciner son enfant simplement et gratuitement, contribuant ainsi à la réduction des inégalités sociales en matière de santé. Par ailleurs, s'agissant d'une vaccination non obligatoire, elle relève d'une démarche volontaire pour les élèves et pour leurs parents. Le bilan de la première année de vaccination contre les HPV au collège indique que près de 115 000 élèves ont reçu une première dose de vaccin durant la période octobre-décembre 2023 et près de 88 000 ont été vaccinés pour une première ou une seconde dose durant la période avril-juin 2024. Le bilan définitif de cette première année de campagne de vaccination contre les HPV, fourni par Santé publique France indique, que la couverture vaccinale des filles de 12 ans (cohorte ciblée par la campagne de vaccination à l'école) est de 62% pour au moins 1 dose et 38% pour 2 doses. Chez les garçons du même âge, la couverture vaccinale est de 48% pour au moins 1 dose et 30% pour 2 doses. Le gain pour la couverture vaccinale, entre le début et la fin de l'année scolaire 2023-2024 est estimée à 24 points chez les filles et à 22 points chez les garçons. Cette campagne de vaccination a été accompagnée d'un large dispositif d'information et de communication, déployé depuis septembre 2023 par l'Institut national du Cancer (INCa), qui a eu un impact important et a permis, au-delà de la vaccination au collège, une augmentation significative de la vaccination des adolescents en ville. Cette campagne d'information a eu également un impact plus large sur l'ensemble de la cible vaccinale prioritaire des 11-14 ans. Le dernier bilan fourni par Santé publique France indique que la couverture vaccinale 1 dose chez les filles 15 ans est de 58, 4% (soit plus de 10 points par rapport à 2022). La couverture vaccinale 2 doses chez les filles de 16 ans est de 48%. La couverture vaccinale 1 dose chez les garçons est de 36,9% (soit plus 11 points par rapport à 2023 : 25.9%). La couverture vaccinale 2 doses chez les garçons de 16 ans est de 24,5%. Que cette vaccination ait lieu au collège ou en ville, l'objectif de couverture vaccinale pour cette vaccination est de 80% à l'horizon 2030, tel que fixé par la stratégie décennale 2021-2030 de lutte contre les cancers. L'important dispositif d'information et de communication a montré qu'il était un levier essentiel pour sensibiliser les parents, le grand public et les professionnels de santé à la vaccination contre les HPV. Cette campagne de vaccination constitue donc l'une des étapes d'une stratégie de plus long terme en matière de prévention des cancers. Selon, les études menées sur des échantillons représentatifs de parents sur l'impact des deux campagnes de communication menées par l'INCa, à l'automne 2023 et à l'automne 2024, une large majorité se souvenait de ces deux campagnes et estimait que la campagne leur avait apporté des informations utiles (84% des parents en métropole, 62% en Outremer). L'organisation de la première campagne de vaccination au collège avec 2 doses en une année a été revue pour l'année scolaire 2025-2026. Dorénavant, la vaccination complète (2 doses) s'effectuera sur deux années scolaires de janvier à juin, le premier trimestre de l'année scolaire étant dévolu aux séances d'information et de sensibilisation des parents et des élèves.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la grande précarité des assistants d'éducation et les problématiques qui en découlent pour de nombreux établissements. La fonction d'assistant d'éducation (AED), créée en 2003, est indispensable pour la sécurité, l'écoute et l'accompagnement des élèves durant leur vie scolaire et nécessite de plus en plus de compétences et de professionnalisation. Leur rôle, qui pouvait être cantonné à celui de « surveillants » par le passé, s'est diversifié depuis 2003 et devient essentiel notamment dans l'accompagnement éducatif, la prévention et la détection des violences et du harcèlement et le bon fonctionnement d'établissements souvent en sous-effectif. Pourtant, ces évolutions ne se sont pas accompagnées d'une meilleure reconnaissance et d'un statut adapté. Les AED ne disposent toujours pas d'un véritable statut reconnu, permettant une formation continue et des évolutions de carrière. De plus, recrutés en tant que contractuels ou vacataires pour des durées courtes souvent non-renouvelées et avec de moins en moins de perspectives de passage en CDI, ils ne bénéficient d'aucune stabilité à leur poste. Cela serait pourtant cohérent au vu de leurs missions et utile au bon fonctionnement des établissements. Dans l'académie de Créteil, près de 800 AED devraient ne pas être renouvelés à la rentrée prochaine, alors que de nombreux établissements, à l'instar du lycée Edouard Branly, réclament des postes supplémentaires depuis des années. Cette gestion en flux tendu, s'appuyant sur la précarité des AED, menace de nombreux établissements scolaires et donc des milliers d'élèves. Il faut a minima mettre en place une grille indiciaire au niveau national (comme cela a déjà été fait localement par certaines académies et est demandé par les syndicats), leur créer un véritable statut, développer des contrats pluriannuels et renforcer les effectifs, particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire (REP). Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre afin d'améliorer les conditions de travail et la reconnaissance de la fonction d'assistant d'éducation au sein de l'éducation nationale.

Réponse

Initialement destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers, le dispositif des assistants d'éducation (AED) vise à permettre l'exercice de fonctions d'assistance à l'équipe éducative. Les AED sont recrutés par le chef d'établissement en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Depuis 2022, l'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit désormais que, au-delà de cette période de six ans, les AED peuvent désormais poursuivre l'exercice de leurs fonctions en signant un contrat à durée indéterminée (CDI). Leur employeur est dans ce cas le recteur d'académie. Le nombre d'AED est de 48 954 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) inscrits en loi de finances pour 2025, dont 8 464 ETPT AED bénéficiant d'un CDI. Au niveau national, une mesure de création de 600 équivalents temps plein (ETP) d'AED a été notifiée au 1er janvier 2025, dont 60 ETP pour l'académie de Créteil, dans le cadre des annonces du plan pour la tranquillité scolaire, destinés aux collèges et lycées les plus exposés aux risques de violence. Dans l'académie de Créteil, tous les AED qui ont donné satisfaction ont une proposition de renouvellement de leur contrat. Il n'y a donc pas de plan de non-renouvellement sur l'académie, mais au contraire un renforcement des moyens en AED dans le cadre du plan tranquillité. Ces emplois ont été répartis au sein des établissements sur la base des indicateurs de climat scolaire et des barèmes académiques. Dans la période récente, la rémunération des AED a augmenté du fait de plusieurs mesures. Les AED ont tout d'abord bénéficié de plusieurs revalorisations successives du salaire minimum de la fonction publique, des augmentations du point d'indice en 2022 et 2023, tout comme de l'octroi de cinq points d'indice majoré au 1er janvier 2024. Les AED ont également bénéficié de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sous réserve de respecter les conditions prévues par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État. Les AED exerçant dans les établissements relevant des programmes « Réseaux d'éducation prioritaire » et « Réseaux d'éducation prioritaires renforcés » bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, de l'extension de l'indemnité de sujétions. Les AED exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). S'agissant de leur formation, les AED doivent suivre dès leur prise de fonction une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l'autorité qui les recrute. Par ailleurs, un crédit d'heures de formation est attribué par le chef d'établissement, dans la limite d'un volume annuel de 200 heures maximum pour un temps plein. Il s'impute sur les horaires de travail et a pour objectif de mieux concilier, pour les AED en CDD, la poursuite d'études supérieures ou une formation professionnelle et l'exercice des fonctions d'assistant d'éducation. Les AED peuvent également bénéficier des actions de formation professionnelle tout au long de la vie prévues par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État. les écoles académiques de la formation continue de l'ensemble des personnels du ministère de l'éducation nationale ont vocation à proposer des formations spécifiquement dédiées aux AED. Ces derniers ont accès à des parcours de formation pouvant être adaptés à leurs thématiques métier (gestes professionnels, relation aux parents, alliances éducatives, inclusion et suivi scolaire, prévention de l'absentéisme et décrochage, etc.), suivant les besoins exprimés. Les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement et de l'éducation, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli trois années de service public et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois ans. Les AED peuvent notamment se présenter au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont les épreuves leur permettent de valoriser l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir incertain du Palais de la découverte de Paris. Ce musée, rattaché à la Cité des sciences et de l'industrie au sein de l'établissement public national Universcience, fait face à de nombreuses menaces depuis sa fermeture en 2020 pour travaux. En effet, le projet scientifique et culturel (PSC), document opérationnel définissant l'identité du musée pour sa réouverture initialement prévue en 2024, modifie substantiellement le projet historique du Palais de la découverte. Tout d'abord, sa surface doit être réduite de 7 259 m², ce qui constitue une diminution significative de l'espace dédié à la science. Mais ce n'est pas tout : le document précise également que le nombre de salles d'exposition dédiées aux échanges entre les médiateurs scientifiques et le public, ainsi que les salles dédiées aux expériences, doivent être réduites de 34 à 13. De nombreux ateliers vont également être sous-traités en dehors du Palais de la découverte. Toutes ces modifications s'inscrivent dans un changement profond de la philosophie du musée, reflétant une préférence pour une conception utilitariste des savoirs plutôt qu'un musée consacré à la recherche fondamentale. La Société française de physique déplorait d'ailleurs déjà en 2020 que « l'objectif du Palais ne soit plus de faire découvrir les sciences, mais de convaincre que leurs applications sont nécessairement bénéfiques ». Les inquiétudes de la communauté scientifique et des salariés du musée sont renforcées par le manque de transparence et de clarté sur la durée de la rénovation et la date de sa réouverture. Celle-ci a déjà été retardée de deux ans et devrait avoir lieu en 2026 dans le meilleur des cas. Le musée devait provisoirement rouvrir ses portes le 11 juin à l'occasion d'une exposition temporaire sur l'intelligence artificielle. Mais, les salariés ont été informés le 20 mai, soit moins d'un mois à l'avance, que cela n'aurait pas lieu. En réaction, l'Académie des sciences exige du ministère de la culture qu'il « rende public un programme clair, qui porte sur l'ensemble du projet, sur son organisation et son déroulement calendaire » dans un communiqué publié le 26 mai. Ces menaces qui pèsent sur le Palais de la découverte s'ajoutent à la longue liste des attaques successives du Gouvernement contre la science, avec notamment les coupes d'un milliard et demi d'euros dans le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre pour préserver la mission initiale de cette institution et garantir que la transparence soit faite quant à la durée des travaux auprès des salariés et des scientifiques.

Réponse

Le GrandPalaisRmn, établissement public chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation du Grand Palais / Palais de la découverte, a informé le ministère de la culture de l'impossibilité de livrer le Palais de la découverte à Universcience dans les délais initialement escomptés. Le 12 novembre, une décision du Premier ministre a autorisé Universcience à notifier les marchés de travaux et confirmé que ces derniers seraient couverts par la dotation de 18,5 millions d'euros initialement attribués dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir (PIA). Les ajustements de fonctionnement et de gouvernance entre les deux établissements publics doivent encore faire l'objet d'échanges. Le 17 décembre, le conseil des ministres a nommé, sur proposition du conseil d'administration, Madame Sylvie Retailleau, physicienne, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ancienne présidente de l'Université Paris-Saclay, à la présidence d'Universcience. La première mission confiée à la nouvelle présidente de l'établissement sera de piloter la réinstallation du Palais de la découverte dans son écrin historique au c ur de Paris le palais d'Antin en étroite coopération avec les équipes du GrandPalaisRmn, avec un objectif de réouverture au public en 2027. La deuxième mission de Madame Retailleau consistera en l'élaboration d'un nouveau projet scientifique et culturel pour Universcience, incluant une profonde refonte du site de la Cité des sciences et de l'industrie, qui doit engager dans les prochaines années d'importants travaux de modernisation. Cette nomination s'inscrit dans la volonté affirmée du Gouvernement de relancer la politique nationale de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Dans un contexte marqué par la défiance envers les sciences, les ministres chargés de la culture, de l'éducation et de la recherche ont lancé une mission sur l'avenir de la CSTI. Celle-ci vise à amplifier la coopération entre les acteurs éducatifs, scientifiques et industriels, définir des priorités communes et structurer une gouvernance nationale et territoriale. Cette mission proposera une stratégie ambitieuse, facilitant l'accès de tous aux savoirs et à la démarche scientifique, le développement de l'esprit critique ainsi que l'attractivité des métiers scientifiques et de l'ingénierie. Le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie y auront toute leur place. Les conclusions de cette mission sont attendues début 2026.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité persistante du métier d'animateur périscolaire et sur la nécessité de l'instauration d'un plan national de titularisation. Le métier d'animateur périscolaire constitue un maillon indispensable de la chaîne éducative et participe pleinement au développement et à l'éducation de l'enfant. Alors qu'il est essentiel pour la vie sociale locale et l'épanouissement des enfants partout sur le territoire, il fait partie des métiers les plus précaires en France. Du fait déjà de ses horaires très spécifiques, jonchés de « temps morts » non rémunérés, mais surtout par son statut puisque les contrats courts (vacataires, contractuels) se développent de plus en plus, tandis que les titularisations se font rares. Cela participe à dégrader les conditions de travail et aggrave le manque d'attractivité du métier. Les conditions d'accès à la titularisation restent floues et restrictives et les postes manquent. Cette situation est également l'effet de l'austérité budgétaire imposée aux mairies, entraînant des conflits sociaux réguliers. Les conséquences sont payées par les agents surmenés et par les familles. La titularisation est une reconnaissance officielle de ce métier trop souvent délaissé, une reconnaissance de son utilité sociale. Il est nécessaire aujourd'hui de mettre en place un plan national de titularisation, mais aussi de faciliter l'accès au statut de fonctionnaire d'État, en établissant une grille claire et cohérente des conditions d'accès à la titularisation. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en place afin de revaloriser ce métier essentiel qu'est le métier d'animateur périscolaire et si elle compte mettre en place un plan national de titularisation au vu de l'urgence de la situation.

Réponse

Le comité de filière animation porte la feuille de route du plan « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs » du 22 février 2022, qui poursuit un triple objectif : pour les enfants et les familles, garantir une qualité optimale des accueils collectifs de mineurs (ACM) ; pour les animateurs, améliorer les conditions de formation et d'emploi ; pour les opérateurs publics et privés d'ACM, solidifier les modèles économiques et soutenir l'ambition éducative. Concrètement, sa mission est de proposer les conditions de mise en œuvre opérationnelle de chaque mesure en vue notamment de soutenir les collectivités dans leur gestion des ACM, d'enrichir le dialogue entre l'école et les accueils de loisirs périscolaires, de renforcer l'accès à la formation, d'améliorer la qualité de l'emploi et de créer des passerelles entre les secteurs proches. Ainsi, en matière d'emploi, le comité de filière étudie des orientations possibles pour le cumul d'emploi à temps partiel dans la perspective de lutter contre le temps de travail partiel subi. Le groupe de travail dédié a fait le constat que les expériences tentées en matière de cumul d'emploi se sont souvent heurtées à des contraintes empêchant leur généralisation. Il rappelle que c'est bien à l'échelle locale que les initiatives doivent être portées et que des mutualisations doivent pourvoir être envisagées entre acteurs locaux de filières métiers différentes mais aussi au sein de la filière, publique et privée. Parmi ces contraintes figure notamment la question des horaires de travail (le cumul ne pouvant se faire qu'entre activités aux temps strictement complémentaires). À cet égard, le groupe de travail identifie des possibilités de passerelles évidentes entre l'animation et les métiers d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et d'assistant d'éducation (AED).

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences des pollutions, notamment atmosphérique, touchant les habitants de la région parisienne. Les villes du Val-de-Marne, comme Créteil par exemple, se retrouvent à l'intersection de nombreuses pollutions. La pollution de l'air expose de façon constante les organismes à des gaz et particules fines nocives pour la santé. Elle y est particulièrement forte de par la présence de plusieurs autoroutes et zones de trafic très dense, de l'aéroport d'Orly et des deux incinérateurs de Créteil et d'Ivry. La pollution aux dioxines, classées cancérigènes, a été récemment confirmée autour de ce dernier. La pollution sonore y est accrue, également du fait des autoroutes et de l'aéroport : 80 % des Franciliens seraient exposés à des seuils supérieurs aux recommandations de l'OMS. La pollution des sols et des eaux touche également fortement ces territoires densément urbanisés, les pollutions touchant le lac de Créteil en sont un exemple. Des dizaines de milliers d'habitants, partout dans l'agglomération parisienne, subissent ces pollutions, souvent croisées, qui ont des conséquences directes. Plusieurs milliers de décès prématurés sont attribués à la mauvaise qualité de l'air. Un chiffre heureusement en baisse depuis des années. Elle cause en outre des maladies chroniques respiratoires et des pathologies cardiovasculaires. Selon une étude réalisée par l'Observatoire régional de la santé et Airparif, cette pollution fait perdre en moyenne 10 mois d'espérance de vie à un adulte. La dégradation du sommeil occasionnée par les nuisances sonores engendre notamment du stress, de la fatigue et peut retarder le développement cognitif. Toutes ces pollutions dégradent le cadre de vie de populations déjà plus précaires que la moyenne en France, aux habitats et équipements vétustes et aux solutions alternatives pour vivre et se déplacer plus réduites. Elles sont les premières touchées par les conséquences de la dégradation de l'écosystème et disposent de moindres ressources pour les fuir ou s'y adapter. Il est non seulement urgent de lutter contre les causes de toutes ces pollutions, mais également de mettre en place de larges plans d'adaptation des territoires, notamment les plus densément peuplés, afin de préserver la santé des habitants les plus menacés. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre à ce sujet.

Réponse

La qualité de l'air est un enjeu majeur pour la santé et l'environnement et, à ce titre, la politique en faveur de la qualité de l'air nécessite des actions à tous les niveaux, national comme local, et dans tous les secteurs d'activité. Pour agir au niveau national, le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) fixe la stratégie de l'État afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques et respecter les exigences européennes. Les actions relatives à la période actuelle 2022-2025 ont été approuvées par arrêté du 8 décembre 2022. Les travaux relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la période 2026-2029 ont été lancés au printemps 2025, et une consultation publique devrait être bientôt lancée. Au niveau régional, sous l'égide de l'Etat, le Plan de protection de l'atmosphère (PPA) 2025-2030 d'Île-de-France est entré en vigueur le 30 janvier 2025. Ce PPA vise les secteurs les plus polluants afin d'accélérer les changements déjà engagés grâce à la mise en œuvre d'actions prioritaires telles que : Poursuivre l'amélioration de l'offre de transports en commun ; Accélérer le développement de l'usage du vélo ; Inciter au renouvellement du parc automobile francilien vers des véhicules moins polluants ; Inciter à la réduction des émissions de particules du chauffage individuel au bois, première source de ce polluant en Ile-de-France. Un des objectifs affiché du PPA est ne plus exposer aucun francilien à des dépassements de la valeur limite réglementaire actuelle en dioxyde d'azote (NO2) fixée à 40µg/m3 dès 2026. Même si les évaluations récentes réalisées par Airparif, l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air en région Ile-de-France, démontrent une amélioration de la qualité de l'air ces dernières années, il reste toutefois à fournir des efforts pour respecter en 2030 les objectifs de la directive européenne 2024/2881 récemment révisée sur la qualité de l'air qui en a abaissé de moitié les valeurs limites réglementaires. S'agissant de la pollution sonore, l'État et les collectivités territoriales sont mobilisés à travers notamment l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement, pour les grandes infrastructures de transport et pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ces plans permettent d'identifier des mesures concrètes pour réduire l'exposition au bruit des Franciliens (par exemple, en construisant des murs anti-bruit, en rénovant les revêtements des chaussées ou en programmant des travaux d'isolation de façades : de telles actions ont notamment déjà été menées autour de l'A86 dans le Val-de-Marne). Les plans de prévention du bruit dans l'environnement visent aussi à identifier et protéger les zones calmes (par exemple, des parcs urbains), pour préserver le potentiel futur de ces lieux comme espaces de ressourcement. L'État soutient par ailleurs des initiatives pour mieux comprendre la co-exposition. L'association Airparif et l'association Bruitparif, soutenues financièrement par l'État, ont ainsi publié en 2024 les premières cartes de co-exposition air-bruit à l'échelle de l'Île-de-France. Ces cartes mettent en évidence l'intérêt d'agir prioritairement sur les grands axes de transport routier et les aéroports.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des lignes de bus en Île-de-France. Alors que le Val-de-Marne dispose d'un fort réseau de transports en commun emprunté quotidiennement par des milliers d'usagers, l'ouverture à la concurrence de ce dernier et notamment des lignes de bus, participe à la dégradation continuelle de ce service, pourtant essentiel. Les conséquences de cette ouverture à la concurrence, organisée par le conseil régional, sont nombreuses : des services annulés pour cause de recherche de rentabilité, un matériel mal entretenu qui devient dangereux pour les usagers, une augmentation des tarifs mais aussi des conditions de travail qui se dégradent. Ce sont plus de 19 000 agents du réseau bus RATP qui se voient obligés d'accepter leur transfert vers des filiales privées, craignant pour le futur de leur statut, des heures de travail plus élevées pour une même rémunération ou une dégradation de leurs perspectives d'évolutions. Ces conséquences sont désastreuses. Au fur et à mesure que de plus en plus de lignes de transports dépendront de logiques de marché, les usagers et les agents en paieront le prix fort. Des difficultés nouvelles risquent de frapper les citoyens, à l'approche du prochain conseil d'administration d'Île-de-France mobilités, qui mettra en concurrence de nombreuses lignes de bus des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et du Val-de-Marne, dont les 3 communes de la 2e circonscription (Créteil, Choisy-le-Roi, Orly). Les transports en commun doivent rester accessibles à toutes et à tous, indépendamment de leur rentabilité économique. Il faut rétablir un service de transports en commun public, garant de l'égalité d'accès des usagers. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger le réseau de transports en commun français face aux logiques marchandes. Elle l'interroge sur les suites qu'il compte donner au succès de l'appel Stop Galère, signé par plus de 70 000 personnes dont 250 élus, qui demande le retour à des transports publics et de qualité en Île-de-France par le déploiement de nouvelles ressources de financement et l'abandon de la privatisation des lignes exploitées par la RATP et la SNCF.

Réponse

L'organisation des transports collectifs franciliens est une compétence relevant d'Île-de-France Mobilités (IDFM). L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans les choix des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Toutefois, l'État est attaché à la qualité de service des transports du quotidien et contribue à la modernisation et au développement du réseau de transport public francilien via les contrats de plan État-Région (CPER). Ainsi, après avoir investi plus de 2,3 Md€ pour le volet Mobilités – transports collectifs du CPER Île-de-France sur la période 2015-2022, l'État engage plus de 2,56 Md€ d'investissements dans le cadre de la nouvelle contractualisation 2023-2027. Par ailleurs, le protocole signé en septembre 2023 entre l'État et IDFM garantit l'équilibre financier des transports collectifs d'Île-de-France jusqu'en 2031 et prévoit une répartition des efforts financiers par l'activation de leviers fiscaux, tarifaires et contributaires. L'ouverture à la concurrence des transports collectifs franciliens découle des engagements européens de la France auxquels elle ne saurait déroger. Les opérateurs de transport privés exploitent déjà depuis de nombreuses années des réseaux de transport collectif de grandes métropoles françaises. L'ouverture à la concurrence a permis aux opérateurs de transport français d'exporter leurs savoir-faire à l'international sur de nombreux nouveaux marchés, ce qui implique un principe de réciprocité. Île-de-France Mobilités s'est appuyée sur la première vague d'ouverture à la concurrence en grande couronne (réseau Optile), notamment dans sa dimension sociale, pour préparer celle du réseau historique des bus parisiens (Paris et petite couronne). La qualité de service sur le réseau des bus parisiens et de petite couronne dépend de plusieurs facteurs comme les difficultés de recrutement des conducteurs machinistes ou la nécessité de réaliser des travaux sur la voie publique. L'impact de l'ouverture à la concurrence n'est pas encore mesurable puisque les premières lignes de ce périmètre historique seront exploitées en fin d'année 2025. Les décisions d'attribution des lots mis en concurrence par IDFM sont prises sur la base de critères techniques, économiques et sociaux objectifs et ambitieux. S'agissant du transfert des salariés, l'État a pris des engagements forts pour garantir un cadre social de haut niveau pour les salariés de la RATP transférés aux nouveaux attributaires : la loi garantit notamment le maintien de la rémunération nette, de la garantie d'emploi et du régime spécial de retraite de la RATP. L'Etat, comme IDFM et les nouveaux employeurs sont pleinement mobilisés pour assurer une transition réussie, en concertation avec les représentants syndicaux, afin de mettre en place un cadre social protecteur pour les salariés et de garantir la qualité de service pour les usagers.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les multiples témoignages d'autoritarisme et de répression syndicale au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Un article paru dans L'Humanité du 6 mai 2025 relaye des témoignages inquiétants de représentants syndicaux de cette direction générale du ministère chargé des Finances. Ils font état d'un « climat délétère », d'un « management brutal » et évoquent des agents « débarqués » de façon « arbitraire ». Parmi les nombreux cas évoqués, peut être mentionné celui, particulièrement édifiant, d'un militant du syndicat SUD suspendu depuis six mois pour un grief relatif à la tenue vestimentaire qu'il porte sur sa photo dans l'annuaire interne. Une telle disproportion a fait l'objet d'une réaction intersyndicale inédite, regroupant la CFDT, SUD, la CGT et la CFE-CGC. Un autre syndicaliste a fait l'objet d'une sanction similaire pour avoir distribué à ses collègues un article critique à l'égard de la politique de l'Insee en matière de recensement. La réaction commune de la CGT et de SUD publiée le 2 mai dernier rappelle à juste titre que : « Si les citoyennes et citoyens peuvent mettre leur confiance dans l'Insee pour fournir des données fiables et de qualité, c'est entre autres car leur construction repose sur un débat public, ce qui leur garantit une certaine transparence. Il est donc indispensable que les données et les études de l'Insee puissent être débattues et critiquées, y compris par les agents de l'Insee ». L'Insee est en effet un institut crucial au service de la démocratie et des politiques publiques. Ses travaux irriguent chaque jour les articles de presse, les devoirs des étudiants, les publications des chercheurs ou encore les débats politiques. Il apparaît donc indispensable que ses travailleurs puissent servir l'intérêt général dans les meilleures conditions possibles. Alors que les alertes concernent tant la direction générale de Montrouge que les sites de Toulouse et Strasbourg, elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à ces multiples incidents.

Réponse

L'Insee est une direction générale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le travail de ses quelque 5 000 agents, présents sur tout le territoire, permet la production, l'étude et la diffusion des statistiques publiques, par exemple les comptes nationaux, l'inflation ou les statistiques d'entreprises, mais aussi démographiques, sociales et environnementales, sur lesquelles s'appuient le débat public et les décisions collectives. Le débat autour des thèmes étudiés et des méthodes utilisées est nourri au sein du Conseil national de l'information statistique mais aussi au sein de l'institut comme peut en témoigner celui organisé au printemps 2024 en interne à propos de l'évolution des questions du recensement de la population ou les nombreux séminaires méthodologiques ouverts à tous les agents à l'Insee. Les trois cas individuels évoqués ne peuvent pas faire l'objet d'un commentaire public, pour protéger leurs droits individuels. Comme partout dans l'administration des procédures disciplinaires, très peu nombreuses, sont engagées. Aucune de ces procédures ne traite de l'action syndicale des agents concernés dès lors qu'elle s'inscrit dans le fonctionnement normal des syndicats et de l'exercice légitime des droits syndicaux. L'union syndicale évoquée est aussi diversement avérée selon les cas qui ont retenu votre attention. En particulier, la CFE-CGC ne s'est pas engagée dans celui que vous mentionnez plus explicitement. En outre, il ne parait pas exister de situation générale de mal être au travail ou de management brutal au sein de l'institut. L'observatoire interne réalisé par BVA pour le ministère, publié en 2025 et rassemblant les réponses anonymes de plus de la moitié des agents de l'Insee fait au contraire état d'un très fort attachement des agents à l'Institut (82 % des agents sont fiers d'y travailler, proportion stable depuis 3 ans). Combinant plusieurs autres critères (optimisme, motivation…), l'indicateur d'engagement des agents est stable depuis trois ans. Les qualités des managers sont davantage mises en avant début 2025 qu'un an auparavant : chacune des composantes de la relation managériale progresse et atteint des niveaux satisfaisants (ouverture (75 %), cohésion d'équipe (69 %), développement des compétences (64 %), dialogue (67 %), confiance (81 %) ). Les agents sont plus nombreux à se sentir reconnus et valorisés et ce quel que soit l'indicateur (contenu du travail, valorisation, possibilités de formation). Cette progression du sentiment de reconnaissance et valorisation touche particulièrement l'ensemble des agents de catégorie B (y compris encadrants) et C.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences dramatiques de l'austérité budgétaire sur les services publics départementaux, notamment la fermeture de crèches dans le Val-de-Marne. Le département compte en effet le plus grand nombre de crèches départementales du pays. C'est une fierté et surtout un service essentiel permettant à des milliers de familles de faire garder leurs enfants. Les fermetures se multiplient pourtant face à la pénurie de personnel et aux restrictions budgétaires, malgré la mobilisation des personnels, des élus et des familles depuis des années. En ce début d'année 2025, alors que les besoins explosent avec plus de 1 000 demandes en cours, les fermetures ont touché, ou vont toucher d'ici peu, Créteil, Arcueil, Cachan, Gentilly et Vitry-sur-Seine. La promesse annoncée en 2023 d'un véritable service public de la petite enfance n'a été qu'un mirage. Il en restera un tant que les métiers n'auront pas été revalorisés et les ressources nécessaires mises sur la table par l'État. Si l'exécutif départemental décide de ces fermetures irresponsables, c'est bien le Gouvernement qui en produit les causes. La violente austérité budgétaire que le Gouvernement impose aux collectivités menace directement leur capacité à maintenir leurs missions sociales. L'augmentation non compensée des dépenses ainsi que les ponctions budgétaires (gel de la TVA, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, DILICO), mettent les départements, échelon absolument essentiel de la politique de solidarité publique, dans une situation impossible, alors que leurs ressources propres sont en baisse. Face à cela, certains exécutifs départementaux, comme celui du Val-de-Marne, font le choix du pire : ils accompagnent cette austérité et la font payer à la population la plus précaire en démantelant les services publics, les politiques de solidarité et le soutien aux associations et à la culture. Les conséquences sont immédiates et dramatiques. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de rendre aux collectivités territoriales, notamment aux départements et mairies, les moyens nécessaires pour assurer la pérennité des services publics de proximité indispensables à la population.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés financières éprouvées par les départements et les communes dans l'exercice de leurs compétences sociales, et plus particulièrement, dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant. En application des dispositions des articles 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'institution du service public de la petite enfance dont les communes se voient confier la qualité d'autorités organisatrices, fait l'objet d'un accompagnement financier. Pour l'année 2025, le montant prévu par l'article 188 de la loi de finances pour 2025 est de 85,5 M€. Il sera réparti par voie d'arrêté entre les communes éligibles, conformément aux modalités précisées par un décret en Conseil d'État en voie de finalisation. Par ailleurs, en mars 2024, la ministre chargée du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles ont annoncé la mise en place d'une aide financière de l'État afin de soutenir les branches professionnelles et les collectivités territoriales qui opèrent des revalorisations salariales pour les professionnels des métiers de la petite enfance, pour des augmentations d'au moins 150 € nets par mois dans le secteur privé et de 100 € nets par mois dans le secteur public. Depuis le 1er juillet 2024, ce soutien financier, mis en œuvre sous la forme d'un bonus « attractivité », bénéficie aux salariés du secteur privé et aux agents publics des crèches financées par la prestation de service unique (PSU) de la branche famille de la sécurité sociale et permet de prendre en charge jusqu'à 66 % de ces augmentations. Si les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), relevant du cadre d'emplois de catégorie C, ne sont pas concernés par cet accompagnement, le Gouvernement précédent s'était cependant attaché en 2023 à soutenir leur pouvoir d'achat. Ces derniers avaient pu bénéficier, tout d'abord, des revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, puis de points d'indice supplémentaires afin de rétablir la progressivité de leur rémunération indiciaire. S'agissant plus spécifiquement de la situation financière de l'échelon départemental dans l'exercice de l'ensemble de ses compétences, et face à la diminution de certaines ressources dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et à la hausse des dépenses sociales, le département du Val-de-Marne étant particulièrement concerné par celles d'insertion, trois dispositifs ont été adoptés dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En premier lieu, afin de concilier l'objectif de redressement des finances publiques avec la dégradation de la situation financière des départements, le dispositif de lissage conjoncturel, dit DILICO, défini à l'article 186 de la LFI pour 2025 et issu d'un amendement parlementaire, a modulé la contribution des départements à 220 M€, la moitié d'entre eux en étant exonérée. Le département du Val-de-Marne ne présentant ni un indice de fragilité ni un niveau de recettes réelles de fonctionnement le plaçant parmi les 50 départements les plus en difficulté, il est contributeur au DILICO à hauteur de 10,2 M€. En second lieu, l'article 116 de la LFI pour 2025 a donné pour une durée de trois ans aux départements la faculté de relever le taux maximal d'imposition de droit commun sur les DMTO qu'ils perçoivent (de 4,5 % à 5 %) pour les mutations d'immeubles, hors celles concernant les primo-accédants, faculté dont ils se sont très majoritairement saisis. Enfin, la réforme des concours financiers versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) initiée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, doit permettre, en maintenant a minima en 2025 les taux de couverture de la dépense d'APA et de PCH constatés en 2024 à partir de l'ensemble des concours dédiés attribués par la CNSA, de faire progresser les concours attribués en 2025 de 200 M€ de plus que le tendanciel d'évolution des concours avant réforme. Ces dispositifs sont complétés par trois mesures complémentaires également entrées en vigueur en 2025 dans le champ de l'autonomie et de l'insertion. Tout d'abord, en application des dispositions énoncées à l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie », une aide financière annuelle destinée à contribuer au soutien à la mobilité et au développement du travail partenarial des professionnels de l'aide à domicile est versée par la CNSA aux départements. Son montant s'élève à 75 M€ pour 2025. Ensuite, face à la hausse tendancielle du nombre de personnes âgées et des besoins financiers en matière d'autonomie en partie supportés par les départements, l'article 79 de la LFSS pour 2024 a ouvert la possibilité d'une expérimentation d'une fusion des sections de financement soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et unités de soins de longue durée (USLD) aboutissant, in fine, à une recentralisation de l'APA en établissements actuellement financée par les départements. L'article 82 de la LFSS pour 2025 a fixé la liste des 23 départements qui expérimentent cette fusion des sections à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 18 mois. Ce dispositif fera ensuite l'objet d'une évaluation et présente dès 2025 un gain évalué à 289 M€ pour les départements expérimentateurs. Enfin, à l'issue d'une expérimentation menée en 2024 sur 5 départements volontaires, le Gouvernement a généralisé à compter de mars 2025 par voie de décret l'adossement du revenu de solidarité active (RSA) au dispositif de déclarations pré-remplies des ressources mensuelles mobilisées dans le calcul du droit à prestation. Cette généralisation, qui constitue le premier étage de la réforme de la « solidarité à la source » doit permettre, pour l'ensemble des départements, de diminuer de manière significative le montant des indus de RSA et générer des économies en facilitant le versement du juste droit. Pour autant, le Gouvernement a conscience de la fragilité actuelle de l'échelon départemental, dont certaines ressources peuvent varier alors même que les dépenses sociales tendent à progresser d'une part, et, d'autre part, des efforts mis en œuvre par certains départements pour équilibrer leurs budgets. A partir de ce constat partagé, le Gouvernement s'est attaché à dresser un état des lieux précis des finances départementales, préalable nécessaire à toute évolution du modèle de financement. Un premier comité d'alerte sur les finances publiques s'est tenu le 15 avril 2025, suivi des travaux initiés par la réunion d'installation de la conférence financière des territoires du 6 mai dernier et prolongés par la réunion de groupes de travail thématiques dont l'un était spécifiquement dédié aux finances départementales en vue de formuler des propositions adaptées, tout en respectant l'effort qui doit rester partagé de redressement des comptes publics.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions, majoritairement à l'encontre des femmes, dans les parcs du Val-de-Marne. Ces dernières semaines, plusieurs agressions ont eu lieu au parc interdépartemental des sports, au croisement de trois villes du département, Créteil, Villeneuve-Saint-Georges et Choisy-le-Roi. Entre le 13 et le 21 avril 2025, un homme âgé de 18 ans a violé et agressé sexuellement 3 femmes qui faisaient du sport. En octobre 2024, deux promeneurs se sont fait agresser par un homme, connu des services de police. Ce dernier a poignardé plusieurs fois au couteau l'un deux ainsi que son chien qui tentait de le défendre. La victime a été conduite à l'hôpital, les pompiers jugeant son état de santé très préoccupant. Ces multiples agressions ne sont pas nouvelles. Déjà en 2010, une femme s'est faite violer par trois individus qui l'avait conduite dans ce même parc avant de l'agresser. Les cas d'agressions physiques semblent cependant se multiplier dans ces espaces conçus pour la détente, le sport et les familles, comme en 2024 à la base de loisirs de Créteil où plusieurs personnes ont été jetées dans le lac. Malgré l'intervention, parfois très efficace, des services de police lors de ces affaires, les habitants regrettent l'absence criante de politiques permettant de prévenir et de dissuader les agressions, d'alerter et de protéger sur les lieux et d'accompagner les victimes, particulièrement d'agressions sexuelles. Alors que le Gouvernement investit ses moyens dans la politique dans la guerre médiatique aux petites mains du narcotrafic, il semble délaisser la protection des citoyens dans l'espace public. Le développement d'une véritable police de proximité, à la formation et aux moyens dédiés à la tranquillité publique et à l'accompagnement des victimes est plus que jamais nécessaire. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de renforcer cette prévention et cette protection de proximité.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences, dont la lutte contre les violences sexuelles, est une priorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. La préfecture de police s'engage pleinement à assurer la sécurité de toutes et tous, avec une vigilance toute particulière portée à la protection des femmes dans l'espace public. Afin de prévenir les violences et de sécuriser durablement les lieux publics, plusieurs mesures concrètes ont été déployées. Les patrouilles de police ont été intensifiées, notamment aux abords et à l'intérieur des parcs, avec une vigilance renforcée aux horaires considérés comme sensibles. Par ailleurs, en partenariat étroit avec les collectivités territoriales, des actions complémentaires de prévention sont actuellement étudiées, telles que l'optimisation de l'éclairage public ou le déploiement de dispositifs de vidéoprotection adaptés aux spécificités des territoires. Face aux agressions, en particulier à caractère sexuel, la préfecture de police applique une politique de tolérance zéro. Chaque signalement donne lieu à une enquête méthodique visant à identifier, interpeller et poursuivre les auteurs dans les meilleurs délais. Cette détermination sans faille traduit la fermeté de la préfecture de police à faire cesser ces actes inacceptables. L'accueil et la prise en charge des victimes constituent également un axe fondamental de l'action policière. À cette fin, les agents de la préfecture de police bénéficient de formations continues, conçues en partenariat avec des associations spécialisées dans les violences faites aux femmes. Ces modules visent à renforcer des compétences spécifiques en matière d'écoute, d'accompagnement et de traitement des plaintes, aux fins d'apporter une réponse humaine, professionnelle et adaptée aux besoins des victimes. Plusieurs outils concrets sont par ailleurs mis à disposition des policiers, tels que des fiches réflexes, des grilles d'évaluation du danger pour mieux appréhender les situations à risque, ainsi que des modèles spécifiques de procès-verbaux d'audition et de dépôt de plainte adaptés aux femmes victimes de violences. Dans tous les commissariats de l'agglomération parisienne, des intervenants sociaux et des psychologues sont mobilisés afin d'assurer un accompagnement global — juridique, psychologique et social — des femmes victimes de violences. Dans la continuité des politiques gouvernementales, la préfecture de police mobilise le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour soutenir des dispositifs dédiés à l'accueil et à l'accompagnement des femmes victimes de violences sexuelles. Ce fonds finance également le Centre Hubertine Auclert, qui joue un rôle clé dans la formation des policiers d'Île-de-France aux enjeux spécifiques des violences sexistes et sexuelles. Enfin, il est indispensable que tous les comportements illicites, y compris le harcèlement de rue, fassent l'objet de signalements et de plaintes systématiques auprès des services de police. Ces remontées d'informations sont essentielles : elles permettent d'ajuster le déploiement des patrouilles en fonction des besoins identifiés sur le terrain. La mobilisation des élus, des usagers, des riverains et des commerçants est également déterminante pour renforcer cette vigilance collective et faire reculer durablement les violences dans l'espace public. Ces mesures portent leurs fruits et il convient de souligner, à titre d'illustration, le travail remarquable du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne (SDPJ 94). Saisi d'une enquête pour trois agressions sexuelles commises les 13, 17 et 21 avril dans le parc interdépartemental des sports de Choisy-le-Roi, le SDPJ 94 a, au terme d'un dispositif de surveillance mis en place pendant plusieurs jours, identifié, interpellé sur les lieux des agressions et placé en garde à vue, le 25 avril dernier, un individu de 18 ans suspecté pour ces faits, mettant ainsi un terme à ses exactions.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la détérioration des moyens et des conditions de travail dans le monde hospitalier. Le mardi 29 avril 2025, lors de la Caravane des luttes de la santé, les représentants syndicaux des hôpitaux Albert Chenevier et Henri Mondor de Créteil ont interpellé les élus sur la dégradation de leurs conditions de travail. Ils dénoncent le manque de moyens et de personnel conduisant à du surmenage, des burn-out , ou encore des accidents de travail de façon de plus en plus fréquente. Le personnel hospitalier du Val-de-Marne, comme partout en France, est à bout de souffle et les politiques récentes contribuent à aggraver la situation. Depuis l'adoption de la loi de finances 2025, les soignants en arrêt maladie ne bénéficient plus que de 90 % d'indemnisation contre 100 % auparavant, affectant un système médical déjà fragilisé. Cette réforme, présentée comme une solution aux problèmes d'absentéisme, témoigne d'un éloignement des réalités que connaissent les soignants et du peu de considération envers la prise en charge des patients. Comment envisager, en effet, que des soignants malades, viennent prendre en charge des patients à la santé fragile, par crainte de diminutions de salaires ? L'indemnisation des arrêts maladies n'est pas le seul droit à être bafoué, puisque le point d'indice, permettant la revalorisation des salaires, est gelé depuis 2024 et que la loi de finances a acté la non-reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Par ailleurs, la proposition de loi sur la profession infirmière, récemment adoptée, ne répond pas aux principales attentes connues du corps professionnel. Cette loi se contente de transférer des compétences et des responsabilités en fonction des pénuries, plutôt que de revaloriser un métier en manque croissant d'attractivité. Un choix politique qui alourdit une charge de travail déjà accablante. Alors que 47 % du personnel infirmier déclare dépasser le seuil des 40 heures de travail hebdomadaire, la profession infirmière fait partie de celles qui souffrent le plus de stress lié au travail et au surmenage. 98 % des soignants affirment en effet avoir déjà ressenti des symptômes de burn-out liés à l'exercice de leur profession. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place afin de revaloriser les métiers essentiels de l'hôpital et la façon dont elle compte remédier aux atteintes graves portées aux droits des travailleurs ainsi qu'à leurs conditions de travail.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pollution des plans d'eau en Île-de-France et notamment du lac de Créteil. Tous les étés, de fortes pollutions sont constatées dans le lac de Créteil, notamment aux cyanobactéries, toxiques pour l'homme. Elles rendent la baignade impossible dans le lac et limitent les activités nautiques durant la période estivale depuis plusieurs années. Les cyanobactéries sont considérées comme une menace sanitaire par l'Agence régionale de santé (ARS) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Elles prolifèrent à cause de conditions environnementales particulières, des épisodes de chaleur successifs d'une année à l'autre. Cependant, il est à noter que ce sont les intrants, c'est-à-dire le phosphore et l'azote provenant de l'activité humaine, qui les nourrissent, amplifiés par la sécheresse des cours d'eau, qui favorisent la stagnation, comme le précise Cécile Bernard, directrice de la recherche au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Le collectif du lac de Créteil alerte depuis plusieurs années sur la situation et préconise de prendre des dispositions drastiques à la source du problème pour réduire l'alimentation du lac en corps étrangers et polluants. Les réglementations déjà existantes (notamment celles relatives à la loi Lema du 30 décembre 2006) sont loin d'être respectées. En outre, le parc interdépartemental des sports du Val-de-Marne, situé entre Créteil et Choisy-le-Roi, est également sujet à cette prolifération de cyanobactéries. Cela a entraîné l'interdiction de la pratique du triathlon et l'impossibilité d'en faire un site utilisable lors des JO de 2024. Les conséquences sanitaires et environnementales de ces cyanobactéries ont des conséquences concrètes sur le quotidien des riverains et des très nombreux usagers et de la biodiversité de ce lieu remarquable. Ils et elles doivent redoubler de vigilance aux abords des plans d'eau pour éviter tout contact et même limiter leurs pratiques, comme la pêche et les activités nautiques. Cette eau ne peut par ailleurs pas être utilisée par les professionnels alors qu'elle permettrait d'économiser de l'eau potable pour l'entretien des parcs et jardins. La mairie de Créteil, en partenariat avec l'établissement publics territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, a annoncé un projet local « Lac 2027 » visant à l'assainissement et au développement de la biodiversité sur le lac de Créteil. Pour assurer la bonne réalisation de ces objectifs et de la gestion plus large des plans d'eau sur l'ensemble de la zone de biodiversité s'étendant au parc interdépartemental et jusqu'à Villeneuve-le-Roi, il est nécessaire d'intégrer cet espace aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) déjà existants et de lui faire bénéficier de plans de gestion globaux. Il est essentiel de développer et de coordonner la protection de ces zones et particulièrement du lac de Créteil, un des rares milieux humides dans le cadre urbain dense de la région parisienne, qui offre un potentiel cadre de vie et d'activité exceptionnel aux foyers précaires du Val-de-Marne, qui héberge des espèces protégées et est donc un élément essentiel des trames vertes et bleues du schéma régional de cohérence écologique d'Île-de-France (SRCE). Elle l'interroge donc sur la possibilité de renforcer à l'échelle nationale les mesures pour endiguer à la source le problème de pollution des plans et cours d'eau et demande l'intégration de ces zones non couvertes dans des plans de gestion régionaux et nationaux.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la collision du pétrolier affrété par l'armée américaine, le MV Stena Immaculate et du porte-conteneur Solong, détenu par une entreprise allemande, survenue le 10 mars 2025 en mer du Nord. Cet accident a conduit à l'évacuation de 36 personnes effectuée par les garde-côtes britanniques. Un marin porté disparu est présumé mort. Au-delà de cette tragédie, le pétrolier transportait 220 000 barils de kérosène. L'opérateur Crowley a informé que le réservoir « contenant du carburant pour des avions A1 » avait été « rompu » et signalé le carburant « comme ayant fui ». Pour sa part, le Solong était chargé de 15 conteneurs de cyanure de sodium, un gaz extrêmement toxique. Pour le secrétaire d'État britannique aux transports, Mike Kane, « aucun signe de pollution provenant des navires n'est observé pour le moment » et les garde-côtes britanniques ont lancé une « évaluation » pour identifier des « mesures de lutte contre la pollution probablement nécessaires » à la suite de cet accident. Si le risque de marée noire semble pour l'instant écarté, le rejet dans la mer du Nord de produits toxiques est particulièrement inquiétant. L'organisation non gouvernementale Greenpeace est « extrêmement préoccupée » par les « multiples risques toxiques que ces produits chimiques pourraient poser à la vie marine ». En effet, selon le scientifique Paul Johnston, « le kérosène qui a pénétré dans l'eau à proximité d'une zone de reproduction des marsouins est toxique pour les poissons et autres créatures marines ». De plus, l'accident s'est produit à moins de 200 kilomètres des côtes françaises et ses conséquences environnementales et sanitaires concernent aussi très directement la France. Au regard de cette situation préoccupante, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour évaluer les impacts écologiques de cette catastrophe et quels moyens il va déployer pour y faire face.

Réponse

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la collision survenue le 10 mars dernier entre le pétrolier Stena Immaculate et le cargo Solong au large des côtes anglaises. Je tiens en premier lieu à vous assurer que l'ensemble des services compétents ont été mobilisés afin d'évaluer et maîtriser les éventuels risques pour nos côtes, nos écosystèmes et nos pêcheurs. Les autorités britanniques ont réagi avec rapidité et efficacité dès les premiers instants de l'incident. L'intervention coordonnée des équipes de secours a permis de sécuriser les équipages des deux navires impliqués. Si cet événement a malheureusement entraîné la disparition d'un marin, la situation a été rapidement maîtrisée. Dans ce contexte, les autorités françaises ont pris contact dès la survenance de cet accident avec les autorités britanniques afin de suivre l'évolution de la situation. Depuis et à date, aucune pollution consécutive à cet évènement n'a été détectée ou catégorisée comme pouvant constituer un risque pour nos eaux ou nos littoraux. Au-delà de ce seul évènement, l'État maintient une posture permanente de surveillance des risques de pollution maritime dans le cadre de l'organisation de réponse de la sécurité civile (ORSEC). Sous l'autorité du préfet maritime, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) situé à Jobourg, agissant comme centre national référent pour les pollutions maritimes, centralise et analyse en permanence l'ensemble des détections de pollutions marines dans les eaux françaises, que ces signalements proviennent de moyens de l'État, de navires civils ou de moyens satellitaires spécialisés. En cas de pollution maritime avérée, le préfet maritime peut déclencher aussitôt les moyens spécialisés de lutte en mer basés en zone Manche-Mer-du-Nord ; il en informe alors simultanément ses homologues terrestres susceptibles d'être concernés par un arrivage de polluants sur leur littoral. Dans l'hypothèse d'un arrivage possible de polluants à la côte, les préfets de département, sous la coordination du préfet de zone, peuvent mettre immédiatement en œuvre des moyens de protection et de lutte spécialisés qu'entretiennent les services placés sous mon autorité. Ainsi les centres d'intervention POLMAR-Terre de Dunkerque et du Havre disposent de stocks de matériels spécialisés de protection, de récupération, de stockage et de nettoyage mis à la disposition permanente des préfets. Ces matériels sont déployés et testés régulièrement au cours d'exercices organisés par les préfets de département. Mon ministère a d'ailleurs lancé en 2023 une démarche ambitieuse de renouvellement de ces stocks de matériels. A l'été 2025, les stocks de barrages de protection présents à Dunkerque et au Havre auront été renouvelés et dimensionnés pour répondre aux besoins de protection des côtes des régions Nord-Pas-de-Calais et Normandie. Le Gouvernement continue de suivre les conséquences de cette collision en mer du Nord. À ce jour, aucune pollution n'a été détectée dans nos eaux, mais la veille environnementale reste active et les moyens d'intervention sont pleinement mobilisables en cas de risque avéré pour nos écosystèmes.

La question

Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire suspension du protocole d'accord signé en 2024 entre l'Union européenne et le Rwanda qui visait à « favoriser le développement de chaînes de valeur durables et résilientes pour les matières premières critiques », notamment en permettant au Rwanda d'exporter à l'Union européenne des produits miniers. Déjà fortement critiqué dès sa signature, cet accord est aujourd'hui sous le feu des projecteurs après une nouvelle escalade dans les exactions commises par la milice du M23 et le Rwanda en République démocratique du Congo (RDC). En effet, les Nations unies ont largement documenté le pillage de ressources minières dans la région des Grands lacs par les forces rebelles en RDC soutenues par le gouvernement rwandais et, dans une moindre mesure, par l'Ouganda. Cette situation permet ensuite l'injection de minerais pillés dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et européennes. Pour le dire autrement, ce protocole d'accord ratifie l'accaparement des ressources minières de l'est de cette région par le Rwanda. En effet, pour le chercheur Fabien Lebrun, 90 % des minerais exportés par le Rwanda proviennent de RDC. Cela n'est pas nouveau. Dans les années 2000, l'inflation du prix du coltan, dont deux tiers des ressources mondiales se trouvent dans l'est de la RDC, et la production massive d'une console de Sony avaient conduit à une ruée sur les minerais. Les affrontements qui s'y succèdent depuis lors ont un bilan dramatique : entre 1998 et aujourd'hui, six millions de personnes sont mortes en raison des conflits en RDC, bon nombre d'entre elles ayant succombé à la faim ou à la maladie. Le 13 février 2025, les parlementaires européens ont voté pour la suspension de cet accord. Selon les déclarations du porte-parole français, « la France est favorable à la suspension rapide du mémorandum d'entente entre l'Union européenne et le Rwanda sur la coopération en matière de minerais critiques ». Elle l'interroge donc sur ce que compte entreprendre la France pour accélérer la suspension de cet accord et plus généralement pour que cessent les pillages des ressources minières en RDC.

Réponse

Le mémorandum d'accord (Memorandum of Understanding, MoU) négocié par la Commission européenne et conclu entre l'Union européenne et le Rwanda en 2024, porte sur le développement de chaînes de valeur durables et résilientes pour les matières premières critiques. Il a pour but de promouvoir la transparence des industries extractives, en améliorant la formation et les compétences liées à la chaîne de valeur pour les matières premières critiques et stratégiques. La France, avec plusieurs autres Etats membres, s'est exprimée en faveur de la suspension de ce mémorandum. Il appartient toutefois à la Commission européenne de proposer celle-ci au Conseil de l'Union européenne, qui devra ensuite l'acter à l'unanimité. La France seule ne peut donc, juridiquement, pas prendre l'initiative de la suspension de cet accord, ni le suspendre à titre national. De manière plus générale, concernant la situation à l'est de la République démocratique du Congo (RDC), la France est pleinement mobilisée, en soutien aux médiations africaines, en vue d'un cessez-le-feu sur le terrain. La question des ressources minières constitue un point d'attention majeure pour notre diplomatie. Lorsque le ministre s'est rendu dans la région des Grands Lacs en janvier 2025, il a appelé les parties à trouver une solution pacifique et négociée des différends. La France condamne fermement les agissements du mouvement M23, soutenu par le Rwanda, qui violent l'intégrité territoriale de la RDC. La situation humanitaire sur le terrain est catastrophique. Nous nous assurons que les actions de l'Union européenne permettent d'obtenir une amélioration significative de la situation sur le terrain. A cet égard, le décaissement de fonds humanitaires d'urgence par la Commission à hauteur de 60 millions d'euros a été positif, dans le contexte où le gel de l'aide humanitaire américaine fragilise le tissu humanitaire congolais (70 % de l'aide humanitaire versée en RDC provient des Etats-Unis), condamnant certaines ONG à arrêter leurs actions. La France a soutenu l'adoption de mesures restrictives, par le Conseil affaires étrangères du 17 mars 2025, visant des individus et entités impliquées dans les trafics de minerais à l'est de la RDC.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les tensions d'approvisionnement en quétiapine, signalée par l'agence nationale de sécurité du médicament et de produits de santé (ANSM) le 30 janvier 2025. Cette molécule aux propriétés antipsychotiques importantes est capitale pour traiter les troubles bipolaires et les troubles schizophréniques et figure dans liste des médicaments essentiels. En effet, selon le journal Le Monde , plus de trois millions de boîtes du médicament Xeroquel, appartenant au laboratoire Cheplapharm, ou autres génériques qui commercialisent ce traitement ont été prescrites en 2023. Sa disponibilité en pharmacie est pourtant de plus en plus rare. Pour Valérie de Lécluse, présidente du syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône « il y avait des tensions en décembre mais aujourd'hui il n'y a plus rien nulle part. La rupture est totale et nationale sur le médicament princeps (Xeroquel), comme sur ses génériques, quel que soit le dosage. Et on n'a jamais été prévenus de rien.» Pour l'ANSM, ce risque de pénurie s'explique par des problèmes dans la production en amont de sa commercialisation en France. En effet, cette molécule est majoritairement produite par un laboratoire grec, Pharmathen, qui la revend ensuite à d'autres. L'agence a d'ailleurs activé le mécanisme européen de solidarité volontaire pour éviter la pénurie. De plus, elle recommande aux psychiatres d'arrêter de démarrer des traitements à la quétiapine, ce qui démontre l'ampleur de la gravité de la situation. Les patients, les soignants et les aidants sont extrêmement préoccupés et inquiets, car changer de traitement est très souvent compliqué et l'interrompre est dangereux. Malheureusement, cette situation n'est ni inédite ni surprenante. En 2023, la France avait déjà activé le mécanisme européen de solidarité volontaire pour éviter une pénurie de méthotrexate, un médicament utilisé pour soigner certaines maladies auto-immunes et certains cancers. En 2022, des difficultés d'approvisionnement d'Amoxicilline et de Doliprane 2,4 %, particulièrement prescrits aux enfants, avaient déjà éprouvé les Français. En 2020, pendant la crise sanitaire, il n'y avait pas de masques dans les hôpitaux. Il est donc nécessaire de « s'attaquer aux causes structurelles » de ces pénuries comme le défend Jérôme Martin, cofondateur de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds). Il constate que « nous sommes aujourd'hui dans des logiques de marché plus que de santé » et que « l'hyperconcentration de la production des matières premières » dans le secteur du médicament est à l'origine de ces tensions d'approvisionnement. Ainsi, il est plus qu'urgent de créer un véritable pôle public du médicament qui assure une relocalisation de la production et garantisse l'approvisionnement d'une réserve stratégique. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre pour assurer aux patients dont la vie et la santé dépendent de la quétiapine un accès à ce médicament précieux. Plus généralement, elle souhaite savoir ce qu'il compte faire pour reconstruire la souveraineté sanitaire française abîmée par des années de politiques volontaristes de désindustrialisation.

La question

Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'accord de coopération en matière de minéraux critiques qu'elle a signé avec le Canada lorsqu'elle était ministre de la transition énergétique en 2023. Mme la ministre a elle-même déclaré à cette occasion être « attachée [comme son homologue canadien] à l'extraction et à la transformation des métaux critiques dans les meilleurs standards de la « mine responsable » au niveau mondial ». Cette expression de « mine responsable » interroge et plus particulièrement dans le cas canadien. En effet, ce partenariat semble cacher une forme d'externalisation de la pollution nationale. Par exemple, en juillet 2024, le gouvernement Trudeau a approuvé la destruction de plus de 37 cours d'eau, qui comprennent des lacs, pour permettre à Minerais de fer du Québec d'y stocker des millions de tonnes de déchets miniers. En effet, l'entreprise estime à 1,3 milliard de tonnes ses besoins d'entreposage de résidus pour exploiter son gisement à l'horizon 2040. Ces derniers, toxiques, conduisent à une disparition de ressources halieutiques pourtant nécessaires à certaines populations locales et menacent la biodiversité par une modification structurelle des écosystèmes. La philosophe et journaliste Célia Izoard tire le même constat en Ontario, dans le nord du pays, dans la région du Cercle de feu. Les permis d'exploration à des fins d'extraction minière se multiplient sur les terres des premières nations et sur l'une des plus grandes tourbières du monde, qui sont de véritables puits de carbone. Pour les chercheurs de l'université canadienne de Sudbury, le drainage de la tourbière nécessaire à la construction d'une route pour mener à bien les différents projets des industriels miniers devrait relâcher « l'équivalent des émissions annuelles de 39 milliards de voitures ». Ce ne sont que deux exemples parmi tant d'autres. L'extraction minière à marche forcée au Canada apparaît donc provoquer un préjudice écologique non négligeable qui questionne l'idée même de « mine durable » et perpétuer une oppression néocoloniale inadmissible. L'accord bilatéral signé entre la France et le Canada en 2023 n'est pas épisodique. La même année, le Gouvernement a en effet signé une « déclaration d'intention » franco-québécoise sur « les métaux critiques indispensables à la transition énergétique et numérique ». En 2024, la France concluait un accord sur l'uranium pour l'approvisionnement de la filière nucléaire française avec la province de Saskatchewan. Elle l'interroge donc sur l'emploi hypocrite par le Gouvernement du terme « mines responsables » compte tenu de la délocalisation et de l'externalisation de la pollution occasionnée par sa consommation nationale exponentielle de métaux stratégiques dans d'autres pays, notamment sur les terres des peuples autochtones.

Réponse

La France et l'Union européenne sont aujourd'hui dépendantes de pays non-européens pour leurs approvisionnements en ressources minérales dont les standards environnementaux et sociaux sont en deçà des siens. La mine responsable est donc en premier lieu celle située sur le sol européen. Une extraction domestique garantit en effet des standards sociaux et environnementaux élevés, sécurise les approvisionnements et encourage la sobriété des usages en rendant visible les impacts environnementaux de l'extraction minière. La France et l'Union européenne travaillent en ce sens à la relocalisation d'une partie de l'industrie minière afin de garantir des conditions d'opérations respectueuses de l'environnement et des droits humains. Au niveau européen, la Commission européenne, à travers un Acte européen sur les matières premières critiques labélise des projets stratégiques, pour développer d'une part, les capacités européennes d'extraction, de transformation et de recyclage sur le sol européen, et d'autre part sécuriser des approvisionnements avec des projets extra-européens qui respectent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance exigeants. Au niveau français, l'Etat a lancé en 2023 un inventaire minier et accompagne l'émergence et le financement des projets. L'Etat a ainsi porté la création d'un « Fonds métaux » qui finance des projets d'extraction, de transformation et de recyclage en France et à l'international à condition de respecter de hauts standards environnementaux, sociaux et de gouvernance. La France ne pourra cependant pas se passer totalement d'approvisionnements en provenance de pays tiers pour répondre aux besoins en ressources minérales de la transition énergétique. La France et le Canada ont ainsi signé en 2023 un partenariat de coopération sur les ressources minérales, visant à construire des chaines d'approvisionnement résilientes et respectant des pratiques environnementales et sociales rigoureuses. L'industrie minière canadienne s'est engagée depuis plusieurs années à l'amélioration de ses pratiques en créant l'initiative « Vers le développement minier durable », qui s'appuie sur une norme volontaire certifiée par un tiers indépendant. Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts du Québec a par ailleurs renforcé la législation encadrant les travaux d'exploration minière, entrée en vigueur en 2024, afin de mieux prendre en compte les préoccupations des municipalités locales et des communautés autochtones avoisinantes, dans une logique de transparence. La France défend par ailleurs dans les enceintes européennes et internationales (AIE, OCDE, ONU, G7 etc) des standards ambitieux afin d'améliorer les pratiques mondiales du secteur minier : En matière environnementale : il s'agit d'éviter, réduire, compenser (en dernier lieu) les impacts environnementaux de la mine par le recours aux meilleures pratiques et techniques disponibles ; En matière sociale : il s'agit à minima d'assurer le respect des droits de l'Homme et des travailleurs conformément aux principes de l'Organisation Internationale du Travail, qui garantissent notamment la liberté d'association et le droit à un salaire décent. L'activité minière doit permettre un juste partage de la valeur ajoutée et des retombées économiques pour les populations locales ; En matière de gouvernance : il s'agit de promouvoir la transparence des pratiques environnementale, sociale des opérateurs miniers. Les principes de la démocratie environnementale (accès à l'information, participation du public, accès à la justice environnementale) doivent par être promus. Enfin, des obligations de devoir de diligence existent d'ores et déjà dans le secteur des ressources minérales afin de minimiser les risques liés à l'importation de ressources minières extraites dans des pays tiers, non européens : le règlement sur les minerais de conflit (dit règlement « 3TG ») a ainsi introduit en 2017 une obligation de devoir de diligence sur les chaines d'approvisionnement pour les importateurs européens d'or, d'étain, de tantale et de tungstène provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de limiter les risques de violation des droits de l'homme et de financement de groupes armés ; Le règlement batteries adopté en 2023, introduit de nouvelles obligations de devoir de diligence qui concernent cette-fois ci les metteurs sur le marché de batteries, avec une prise en compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux conditions de production, de transformation et de commercialisation des métaux de batteries (cobalt, lithium, nickel, graphite).

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la conditionnalité du fonds d'investissement dédié aux minerais et métaux critiques pour sécuriser l'approvisionnement de l'industrie dans les composés clés de la transition énergétique. Lancé en 2023 par son prédécesseur, il est géré par la société InfraVia et devrait s'élever à 2 milliards d'euros. Il est abondé par l'État à hauteur de 500 millions d'euros, un investissement opéré par la Caisse des dépôts dans le cadre de France 2030. Ce fonds s'inscrit dans la continuité du critical raw materials act européen, en vigueur depuis mai 2024 et a pour but de financer des projets dans l'ensemble de la filière minière, de l'extraction, à la raffinerie, en passant par le recyclage. De nombreux chercheurs s'accordent pourtant sur le flou résidant dans la notion de « criticité » qui dépend grandement des intérêts économiques, politiques et géostratégiques d'un État. Ainsi, la liste des 34 métaux critiques retenus par l'Union européenne est vouée à évoluer comme elle l'a largement fait dans le passé. L'aluminium a par exemple été ajouté plus tardivement à cette liste en 2023. Les critères de sélection de ces derniers sont d'ailleurs très largement opaques. Ainsi, le fer ne figure pas dans cette liste, alors même qu'il s'agit d'un métal éternellement recyclable indispensable au secteur du bâtiment et que l'Australie et le Brésil détenaient à eux deux près de 60 % de la production mondiale en 2017. Il semble donc que les indicateurs mobilisés pour définir la criticité d'un métal ne s'inscrivent pas dans une réflexion intégrant les enjeux de pénuries à long terme et répondent bien souvent à des préoccupations court-termistes qui négligent les enjeux environnementaux. Le manque de transparence et de communication du Gouvernement sur ce qu'il considère être des métaux critiques inquiète et questionne quant aux critères qui devront permettre de sélectionner les projets qui toucheront les aides du fonds pour les métaux critiques. Elle l'interroge donc sur le droit de regard de l'État, qui participe à 25 % à la dotation de ce fonds, et le questionne sur les conditions fixées pour pouvoir le toucher. De même, elle souhaite savoir quels critères le Gouvernement a sélectionnés pour définir les métaux et les minerais critiques et espère que ces derniers seront rendus publics.

Réponse

La criticité d'un métal est définie à partir d'une analyse multicritères, intégrant notamment deux dimensions : L'importance de ce métal pour l'économie et l'industrie en particulier ; ce critère découle d'une analyse des différentes applications industrielles de ce métal, de leur caractère stratégique, leur importance économique et l'existence ou non de solutions de substitution ; La disponibilité de l'offre, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, la possibilité de diversité des sources d'approvisionnement ; l'analyse de cette disponibilité se fait sur l'ensemble de la chaîne de valeur allant de l'extraction, à la transformation jusqu'au recyclage, l'indice de confiance géopolitique des pays producteurs, la concentration de la production sur un petit nombre de pays producteurs. De nombreux pays disposent d'une liste ou d'une matrice de matières premières critiques reposant largement sur les deux critères sus-mentionnés (UE, USA, Japon, Corée, Australie, Canada…). Ces analyses de criticité intègrent parfois une dimension temporelle : un métal pour lequel l'offre est actuellement suffisante et diversifiée, peut être considéré comme critique compte tenu d'une dynamique qui va conduire à une rareté dans 10 à 20 ans, en fonction de l'évolution de la demande et de l'offre projetées à ces horizons. C'est le cas pour la liste des matières premières stratégiques européennes, ou de l'approche française décrite ci-dessous. Par ailleurs ces analyses de criticité doivent être réactualisées régulièrement pour intégrer de nouveaux éléments dans les prévisions d'offre et de demande ainsi que le contexte géopolitique. Dans le cadre de sa politique nationale relative aux minerais et métaux critiques, la France s'appuie d'une part sur ses propres analyses de criticité, menées en particulier par l'Observatoire français des ressources minérales (OFREMI) et d'autre part sur des travaux menés au niveau européen, au titre du Critical Raw Material Act. Les travaux menés en France par l'Observatoire français des ressources minérales (OFREMI) sur la criticité permettent de disposer d'une analyse des vulnérabilités spécifiquement adaptées à la France, à côté de celle de la Commission européenne. L'Ofremi propose une analyse de la criticité nationale complémentaire à celle du CRM Act. Cette analyse a été initialement portée par le BRGM qui a développé une méthodologie d'évaluation de la criticité depuis 2015. Elle vise à élaborer une évaluation du risque de rupture d'approvisionnement et de ses conséquences sur la base de trois indicateurs : probabilité de défaut d'approvisionnement, vulnérabilité pour l'économie française et absence de capacité à faire face à un défaut d'approvisionnement. L'OFREMI effectue une production continue de fiches d'analyse de la criticité, permettant une actualisation des connaissances sur les matériaux déjà identifiés comme critiques. La liste des matières premières critiques et stratégiques définie au niveau de l'Union européenne (UE), résulte d'une analyse de criticité dont les modalités sont définies dans le cadre des annexes du CRM Act. La liste initiale résultant de ces analyses figure en annexe de ce règlement et ce texte prévoit une actualisation régulière pour prendre en compte l'évolution de ces paramètres. La criticité des métaux fait donc bien l'objet de méthodologies rigoureuses, transparentes et largement partagées par les différents experts. Ces listes sont évolutives car la criticité peut évoluer en fonction des paramètres d'offre et de demande et des contextes géopolitiques. S'agissant du fer, ce métal a, de manière évidente, une importance majeure sur le plan de ses applications économiques. En revanche les réserves mondiales de fer sont très abondantes et présentes dans de nombreux pays. Compte tenu de l'existence de nombreuses ressources accessibles, le fait que la production soit actuellement concentrée dans un nombre limité de pays ne signifie pas que l'accès au minerai de fer présente une rareté. Pour autant le fait que le fer ne présente pas une criticité élevée au niveau de l'approvisionnement en minerais ne signifie pas qu'il n'existe pas d'enjeux sur sa transformation et en particulier le maintien d'une industrie sidérurgique française et européenne apte à répondre aux besoins de l'industrie et de la construction en aval. Pour répondre aux défis auxquels est confrontée cette industrie, la France a demandé et obtenu que l'Union Européenne mette en place un plan acier ambitieux. S'agissant du fonds pour les métaux critiques, il s'agit d'un fonds d'investissement privé géré par la société INFRAVIA est qui est destiné à prendre des participations minoritaires dans des projet d'extraction, de transformation ou de recyclage des métaux critiques, en France ou à l'international. Il ne s'agit donc pas d'un fonds distribuant des aides publiques. L'Etat qui a pris l'initiative de la mise en place de ce fonds, et qui en est un investisseur qui restera minoritaire, a défini conjointement avec les équipes d'INFRAVIA la thèse d'investissement de ce fonds. Le fonds concentrera ses investissements sur les métaux liés à la transition énergétique, sans être strictement limité à ce cadre. Ses investissements seront évalués notamment au regard de la contribution des projets à la sécurisation des approvisionnements de l'industrie française et européenne dans le respect de standards ESG très élevés.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le manque de transparence du Gouvernement concernant les ressources minières et les ressources hydrocarbures du sol français. En effet, depuis plusieurs années, les citoyens français et leurs représentants n'ont pas ou plus accès aux données concernant les ressources en minerais, en minéraux et en hydrocarbures présentes sur le sol français. Elles appartiennent pourtant à chacune et chacun d'entre eux. En 2022, le rapport de Philippe Varin sur « La sécurisation et l'approvisionnement en matières premières minérales» remis à l'ancienne ministre de la transition écologique, Mme Barbara Pompili, et à l'ancienne ministre de l'industrie, Mme Agnès Pannier-Runacher, n'a jamais été publié au motif des « données sensibles » qu'il contient. De même, avant 2015, un bulletin d'information mensuel comprenant toutes les données publiques de forages et de permis d'hydrocarbure était mis en ligne sur le site du bureau exploration-production hydrocarbures de la direction générale de l'énergie et du climat. En 2016, les sites évoluent avec la création de minergies.fr et mineralinfo.fr . Seules les cartes de permis mises à jour aléatoirement sont alors disponibles en ligne, mais les autres données n'y sont plus. Désormais, elles sont manifestement payantes via le bulletin mensuel du Comité professionnel du pétrole. S'il reste possible de trouver les forages sur le site de minergies.fr , l'information n'est plus mise en avant comme avant 2015. Enfin, de nombreuses informations sont classées secret-défense par les divers organismes de l'État. Si les nécessités du secret-défense sont compréhensibles, il ne peut être absolu. Ce manque de transparence et cette absence de débat démocratique sur la question de l'utilisation et des quantités de ressources disponibles sont un obstacle à l'appropriation collective de notre destin commun et à la recherche scientifique. Il est en effet crucial pour les scientifiques d'avoir accès à ces données pour construire et élaborer des scénarios de projection d'utilisation des ressources dans le cadre d'une logique de planification écologique, dans un contexte généralisé de déplétion des ressources. Elle l'interroge donc sur la raison de cette opacité orchestrée au mépris des citoyens et de la représentation nationale par le Gouvernement et sur les motivations de cette dernière.

Réponse

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, qui met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures tout en intégrant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, prévoit la mise à disposition du public, sous forme électronique et avec une actualisation trimestrielle, des demandes en cours d'instruction concernant les titres d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que les titres en cours de validité, leurs principales caractéristiques et une carte délimitant leur périmètre sur le territoire national. Toutes ces informations sont effectivement accessibles sur le site du ministère de la transition écologique : ressources hydrocarbures en France (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/ressources-hydrocarbures-france). Publiées pour la première fois le 1er février 2018, elles font depuis l'objet d'une mise à jour régulière, conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, le site minergies, dont la gestion a été confiée au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), permet d'accéder à de nombreuses informations géophysiques et géologiques du sous-sol, recueillies lors des campagnes d'exploration et d'exploitation. Ces données peuvent être mises gratuitement à la disposition des chercheurs sous réserve d'une demande formulée auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), dans le cadre d'une convention spécifique conclue entre la DGEC et les demandeurs.

Réponse

SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Mme la présidente . La parole est à Mme Clémence Guetté. Mme Clémence Guetté . En République démocratique du Congo, trente ans de vies brisées et des millions de morts : depuis la seconde guerre mondiale, jamais un conflit n’a été aussi meurtrier. Le M23, milice appuyée par l’armée rwandaise, poursuit son offensive. Chaque jour, des enfants sont exécutés, des femmes violées et des êtres humains torturés. Le pillage du Congo a transformé le pays en cimetière. La Commission européenne, complice, a signé l’an dernier un accord pour faciliter l’importation de minerais rwandais, dont la majorité vient de l’est du pays voisin : le coltan, l’étain, le cobalt, le tungstène ont l’odeur du sang. Il faut un embargo, pour que cessent les dividendes de la mort et les aventures criminelles de Total et des autres multinationales présentes sur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Edouard Bénard et Hendrik Davi applaudissent également.) Je salue les artistes mobilisés avec Solidarité Congo, ainsi que les dizaines de milliers de citoyens et supporters qui refusent que le Paris Saint-Germain prolonge son partenariat avec le Rwanda (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors qu’il s’affichait encore hier soir sur toutes les télévisions du monde. La réaction de la France, quant à elle, n’est pas à la hauteur. Les condamnations par voie de communiqués ne suffisent plus. Nous voulons rappeler cette évidence : l’action de notre pays au service de la paix et du droit international ne doit pas être à géométrie variable. (Mêmes mouvements.) En République démocratique du Congo comme partout ailleurs, les criminels de guerre doivent être poursuivis et jugés, et les frontières doivent être respectées. Patrice Lumumba a écrit : « Nous ne sommes pas seuls. L’Afrique, l’Asie, les peuples libres de tous les coins du monde se trouveront toujours aux côtés des millions de Congolais qui n’abandonneront pas la lutte tant qu’il y aura des colonisateurs et des mercenaires dans ce pays. » Pour être aux côtés des Congolais, la France doit agir : pourquoi n’a-t-elle toujours pas convoqué l’ambassadeur du Rwanda, comme l’ont pourtant fait nos voisins ? Pourquoi n’avez-vous pas pris de sanctions économiques contre le Rwanda, comme nous vous le demandions il y a déjà plus d’un an ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . L'offensive du M23 soutenu par le Rwanda à l'est de la République démocratique du Congo, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, est inacceptable. Elle viole le droit international, la Charte des Nations unies et l'acte constitutif de l'Union africaine, et entraîne des conséquences humanitaires dramatiques dans une région qui compte désormais près de 7 millions de déplacés. Enfin, elle porte atteinte à la stabilité de l'ensemble de la région. La position de la France est ferme : nous condamnons l'offensive du M23 et le soutien du Rwanda. Notre position est constante : nos interventions, depuis plus de deux ans, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, en témoignent. Les autorités françaises sont mobilisées sur tous les fronts pour une désescalade rapide et l'adoption d'un cessez-le-feu. Le président de la République et le ministre Barrot ont porté ce message à plusieurs reprises auprès de leurs homologues rwandais et congolais au Conseil de sécurité. La France a soutenu la résolution adoptée à l'unanimité le 21 février, qui condamne pour la première fois en des termes aussi clairs l'offensive du M23 et la présence rwandaise en République démocratique du Congo. Mme Mathilde Panot . Et la convocation de l'ambassadeur ? M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . C'est un message fort car unanime. À Bruxelles, nous avons soutenu l'adoption de nouvelles mesures restrictives pour faire pression sur les parties afin d'encourager un processus politique. En matière humanitaire, le ministère des affaires étrangères est mobilisé pour renforcer l'accès aux besoins élémentaires en République démocratique du Congo. S'agissant de la question de l'aide au développement au Rwanda, nous avons mis en pause la signature de nouveaux projets. Mme Mathilde Panot . Et les sanctions ? M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . La priorité va à l'établissement d'une solution politique. Nous n'écartons aucune option, en coordination avec nos partenaires. Mme Mathilde Panot . Vous ne répondez pas à la question ! M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . La solution à ce conflit ne peut être militaire, elle doit être diplomatique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est pourquoi la France apporte son plein soutien aux processus régionaux de médiation, en vue d'un cessez-le-feu et d'une reprise du dialogue politique.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante, en faisant une des priorités sanitaires pour la France. L'amiante pourrait ainsi être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, parfois des décennies après l'exposition. Vingt-huit ans après son interdiction en France, pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui y sont confrontés. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. La France compte des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence de ce matériau. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation, notamment en ce qui concerne les diagnostics prévus pour les immeubles, les espaces accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, elle lui demande la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère chargé de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. La cellule « bâti scolaire » du ministère a été créée en 2019 notamment pour contribuer au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs « santé et sécurité » au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directrices et directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, elle a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête ont été présentés en formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, et aux associations d'élus locaux en mars 2025. À la suite de cette enquête, le ministère chargé de l'éducation nationale a souhaité renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante par un plan d'actions national qui s'appuie sur : - les données relatives à la prévention du risques amiante issues du questionnaire annuel santé et sécurité au travail renseigné par les académies ; - les résultats de l'enquête amiante 2024 dans les écoles et les établissements de la cellule bâti scolaire ; - les propositions formulées par les organisations syndicales dans le cadre des travaux de la formation spécialisée santé et sécurité au travail du comité social d'administration (CSA) du ministère de l'éducation nationale. Ce plan ministériel vise à renforcer sensiblement la prévention du risque amiante dans les écoles et établissements scolaires, la mise en œuvre d'actions de prévention des risques et le dialogue social. Il décline pour la période 2025-2027 les objectifs généraux, les mesures opérationnelles et les échéances prévisionnelles associées. Parmi ces mesures, le travail partenarial avec les associations des élus locaux qui pré-existait est renforcé au travers de groupes de travail dédiés visant à mieux partager les données en matière d'information sur la présence de matériaux amiantés et sur les modalités de gestion du risque par les campagnes de travaux menées par les collectivités locales.

La question

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur le danger écologique que constitue le secteur des croisières aériennes. Plusieurs entreprises basées en France, comme Ciels du Monde ou Safrans du Monde, organisent des séjours itinérants durant lesquels des avions privatisés permettent de se déplacer d'un pays à un autre. Ainsi, la compagnie Ciels du Monde propose par exemple un séjour de 23 jours au départ de Paris, incluant 10 trajets en avion et permettant de visiter le Mexique, le Pérou, l'Île de Pâques, la Polynésie française, la Nouvelle-Zélande, l'Indonésie, le Cambodge, l'Inde et la Jordanie. Malgré les affirmations proclamées par les documents de communication de l'entreprise, qui évoquent « des visites conçues dans le souci de la préservation de la nature et le respect des populations », il est évident que l'existence d'un tel secteur économique est incompatible avec la nécessité de faire face à l'urgence écologique. En effet, dès l'atterrissage du premier trajet, chacun des passagers aura dépassé son budget climat individuel, entendu au sens de la quantité d'émissions de gaz à effet maximum à émettre, rapportée à la population, afin de ne pas dépasser les objectifs des Accords de Paris. Ce type de voyage est réservé à une infime minorité d'ultra-riches : le séjour évoqué précédemment coûte de 21 900 à 57 900 euros par voyageur, selon la formule choisie. La communication de l'entreprise témoigne de l'impudence de ces privilégiés : « Seul effort : grimper dans l'avion, recevoir des fleurs et déguster du champagne. Il coulera d'ailleurs durant tout le voyage, à volonté, ne serait-ce que pour détendre l'atmosphère et favoriser le lien entre tous », y lit-on. Eu égard à l'incompatibilité de ce type de tourisme avec la nécessité de réduire les émission de gaz à effet de serre, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'empêcher des sociétés basées en France d'organiser et de faire la promotion de ce type d'activité.

Réponse

La problématique sous-jacente à votre question est celle de la compatibilité entre liberté d'entreprendre et transition écologique dans le cadre d'une prestation de « voyage à forfait ». Il est donc utile dans ce cadre d'appréhender les précédents juridiques. Il n'existe pas d'incompatibilité à première vue entre l'activité des prestataires mentionnés et les textes nationaux et européens. Les prestations de voyages à forfait sont encadrées par un règlement européen [1], qui n'interdit pas la vente de « tour du monde ». Par ailleurs, votre question soulève également l'enjeu de l'impact des mobilités touristiques. En effet, dans le calcul de l'empreinte carbone du secteur touristique en France qui a été fait par l'ADEME sur l'année 2022 [2], la mobilité touristique représente 69% des émissions du secteur dont 29% pour l'aérien. La décarbonation des mobilités touristiques peut passer par plusieurs leviers, entre autres, la sensibilisation des clients sur l'empreinte carbone des mobilités touristiques, la communication responsable ou le levier prix. Depuis le 1er janvier 2025, l'article L. 1431-3 du Code des transports prévoit que « toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. » Sa mise en œuvre progressive permettra aux clients d'être sensibilisés sur l'empreinte carbone de leurs déplacements touristiques. De plus, des travaux interministériels ont également été menés récemment, afin d'évaluer l'impact des communications commerciales sur la consommation, sur l'efficacité de leur régulation au regard des enjeux environnementaux et sur leur capacité à susciter une consommation plus durable, pour l'environnement comme pour la santé. En cours de finalisation, ces travaux feront bientôt l'objet d'une publication et ont vocation à aboutir à des propositions concrètes visant à assurer un suivi global des communications commerciales et de leur contribution à une consommation plus durable. D'autre part, les influenceurs ont un impact important sur les choix des consommateurs, et particulièrement des jeunes, en termes de choix de destinations touristiques. Le Ministère du tourisme travaille ainsi avec l'Agence de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) pour sensibiliser les influenceurs sur la question du tourisme durable. Il est prévu d'intégrer un volet tourisme durable dans la formation permettant aux créateurs de contenu d'obtenir le « Certificat de l'Influence responsable » et aussi organiser une session du Club des créateurs de contenu certifiés portant sur la thématique « Nouveaux récits et tourisme durable », en collaboration avec l'Union des métiers de l'influence et des créateurs de contenu (UMICC). En outre, l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions au 1er mars 2025 permet de jouer sur le levier prix. Elle touche dorénavant également les vols en jets privés au départ de la France, vols les plus émetteurs au kilomètre par passager (montant allant jusqu'à 2100€ pour un vol à plus de 5500 kms). Enfin, le Ministère du tourisme pilote un groupe de travail sur la transition des mobilités touristiques, portant notamment sur les nouveaux imaginaires du voyage à promouvoir, l'adaptation de l'offre de mobilités touristiques, l'accès à l'information et la prise en compte de la mobilité touristique dans la gouvernance des mobilités, tout en ayant une attention particulière au départ en vacances du plus grand nombre en France. Le Ministère de la transition écologique, des opérateurs de l'État (ADEME, Atout France, CEREMA) ainsi que les écosystèmes du tourisme et de la mobilité sont associés à ces travaux. Ils ont vocation, à terme, à aboutir à des propositions concrètes visant à faciliter l'usage des mobilités bas carbone dans le secteur du tourisme. [1] Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. [2] Bilan des émissions de GES du secteur du tourisme en France, ADEME, 2024

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le risque de disparition des filières post-bac du centre de formation en apprentissage LÉA-CFI à Orly. Le LÉA-CFI est un établissement qui dépend de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Île-de-France et qui comptait jusqu'à sa privatisation en 2019 cinq campus dans toute la région. Il a récemment fermé ses filières de baccalauréat professionnel sur 2 de ses 3 campus : Paris et Orly et fermera le troisième à Jouy-en-Josas en juin 2025. Ces baccalauréat professionnels accueillaient plus de 400 jeunes, les personnels s'étaient mobilisés durant plusieurs mois à Orly. Aujourd'hui ce sont les formations post-bac qui sont menacées de fermeture définitive. Toutes les craintes formulées par les personnels lors de leur mobilisation en 2024 semblent donc se confirmer. Malgré les promesses, la fermeture définitive du campus, signifiant des licenciements, est bien aujourd'hui en question. Il s'agit pourtant de formations décisives pour la bifurcation écologique : à Orly, les jeunes pouvaient se former aux métiers du froid, des énergies renouvelables ou de la maintenance des véhicules. Motivée par des considérations financières, la disparition progressive du LÉA-CFI d'Orly est une catastrophe pour la formation dans ces métiers essentiels et pour la jeunesse du territoire. Elle l'interroge donc sur le soutien que le Gouvernement devrait apporter à ces filières, qui devraient être développées par l'État et non menacées.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement engagé dans l'évolution de l'offre de formation, notamment en ce qui concerne les domaines émergents et interdisciplinaires. Conscient des enjeux soulevés par les évolutions environnementales et sociétales ainsi que les besoins en compétences associés, l'État soutient, notamment via France 2030 et l'appel à manifestation d'intérêt « compétences et métiers d'avenir », la transformation de l'offre de formation, permettant le déploiement de formations sur les stratégies et les métiers d'avenirs telles que l'industrie décarbonée, l'alimentation durable et les énergies vertes, sur l'ensemble du territoire national. Les objectifs de cette démarche s'articulent autour de trois axes stratégiques majeurs : devenir leader en hydrogène vert et énergies renouvelables, décarboner l'industrie française, et accélérer la transition vers une mobilité électrique. Pour y parvenir, l'État mobilise des moyens considérables avec plus de 440 millions d'euros de financement France 2030 dédiés aux formations environnementales, permettant de soutenir 75 projets innovants. Ces initiatives s'appuient sur des innovations pédagogiques de pointe incluant la réalité virtuelle, les plateformes numériques dédiées, les serious games environnementaux et des démonstrateurs itinérants, notamment pour sensibiliser aux métiers de l'hydrogène et des énergies renouvelables. Les lauréats retenus couvrent l'ensemble du spectre de formation, du CAP au doctorat, avec une priorité donnée à la formation continue (85% des projets) et à la reconversion professionnelle. Parmi les projets phares figurent le programme PRISME de l'Université Paris-Saclay pour les énergies bas carbone, ou encore l'initiative "Décarbo Industrie Académie" dans les Hauts-de-France. Cette approche territorialisée, généralement portée par des établissements publics, doit pouvoir répondre aux 150 000 emplois à pourvoir dans la rénovation énergétique tout en développant les compétences dans les métiers émergents des réseaux électriques intelligents, de la maintenance éolien offshore, de l'ingénierie hydrogène et de l'éco-construction avec matériaux biosourcés.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les coûts engendrés par la réalisation du Canal Seine Nord-Europe. En effet, en 2006, dans le document de présentation du projet soumis à l'enquête publique de Voies navigables de France, le coût global du projet comprenant « la construction du canal, des bassins réservoirs, des plates-formes, des quais de déchargement et des équipements de plaisance » s'élevait entre 3,17 et 3,52 milliards d'euros hors taxe. Or une enquête publique prescrite par arrêté inter-préfectoral du 2 février 2024, estime que « le coût définitif du projet pourrait s'établir entre 7 et 8 milliards d'euros ». Il y a donc une différence notable entre le coût supposé et le coût réel du projet. Au-delà du surcoût, les financements sont parfois indéfinis. Certains projets de ports intérieurs, comme à Noyon, ne sont pas financés. D'autres projets annexes au déploiement du canal ont même dû être gelés, parce que des cofinancements européens importants n'ont pas été obtenus. Ainsi, la mise au gabarit européen de l'Oise entre Compiègne et Creil (Mageo) et le projet de Bray à Nogent sont en suspens. De plus, la rentabilité économique du projet est questionnable, comme le démontre le rapport de l'Inspection générale des finances de 2012 sur le sujet qui défendait même que « le projet du canal ne devrait être mis en œuvre que durant une phase de croissance économique soutenue ». Le coût écologique du projet laisse également à désirer. En effet, le canal ne va pas permettre une décroissance du trafic routier car il dépend de son augmentation. Pire, il va directement concurrencer le fret ferroviaire. Il semblerait également que les infrastructures ne permettront pas de faire passer des embarcations de plus de deux étages de conteneurs sur l'axe Nord-Sud, ce qui ne permet pas non plus d'assurer la rentabilité du canal selon les professionnels du secteur. Mme la députée a déjà interpellé l'ancien ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dommages écologiques qu'engendrerait la réalisation du Canal Seine Nord-Europe. Elle interroge aujourd'hui M. le ministre sur la pertinence de poursuivre les travaux en cours dans les Hauts-de-France alors même que le Canal Seine Nord-Europe n'est ni financé, ni rentable économiquement et écologiquement.

Réponse

Le projet de canal Seine Nord Europe s'inscrit dans le projet global Seine Escaut qui vise la mise au grand gabarit européen plus de 1 100 km de voies navigables de la Seine et du réseau fluvial du Nord de la France et de la Belgique. En ouvrant des capacités importantes au fret fluvial et en créant un effet de réseau avec le bassin de la Seine, le projet Seine Escaut évitera la circulation de millions de poids lourds sur les routes, avec tous les surcoûts associés d'entretien des infrastructures, de bruit, de pollution de l'air et les enjeux associés de sécurité sur les routes. Le transport fluvial permet de diviser par cinq les émissions de gaz à effet de serre et de polluants (dont les particules fines), par tonne transportée par rapport au transport routier. il consomme quatre fois moins d'énergie à la tonne transportée que le mode routier. La stratégie nationale bas carbone fixe ainsi un objectif de doublement de la part du transport fluvial d'ici à 2035. Le transport fluvial présente en France un atout et un potentiel de développement considérable. Si la part modale nationale du transport fluvial atteint 2,4 % en France, elle représente 7 % en Allemagne, de plus de 11 % en Belgique et de presque 41 % aux Pays Bas. Comme pour tous les projets d'infrastructures, la période de la pandémie et l'inflation qui a suivi ont renchéri les coûts. Il est très largement soutenu par l'Union européenne puisqu'il a obtenu 868 millions d'euros de subventions européennes à ce jour (1 620 millions d'euros pour l'ensemble du projet Seine Escaut). La décision d'exécution de la Commission n° 2024/1888 du 10 juillet 2024 confirme le soutien de l'Union européenne dans la durée sur l'ensemble du projet Seine Escaut. Les quatre ports intérieurs prévus dans le cadre du programme du canal Seine Nord Europe seront développés par les collectivités et donneront aux entreprises – notamment agricoles - l'accès au canal. Le projet de canal Seine Nord Europe présente une ambition environnementale très importante, en particulier sur la question de la ressource en eau puisqu'il n'effectuera aucun prélèvement dans les nappes phréatiques, permet de restaurer des milieux aquatiques et sera le canal le plus économe en eau du réseau européen grâce notamment à la généralisation des bassins d'épargne gravitaires qui permettent de réutiliser 75 % de l'eau d'une éclusée, les 25 % restant étant repompés du bief amont vers le bief aval et plus de 1 200 hectares sont dédiés aux compensations et à reconquête de la biodiversité.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la détérioration du monde hospitalier, particulièrement des services d'accueil et des urgences. Le 10 janvier 2025, une femme de 26 ans est décédée aux urgences de Villeneuve-Saint-Georges. Elle y avait passé plusieurs heures dans l'attente d'être examinée. Le parquet de Créteil a ouvert une enquête pour connaître les causes de sa mort, mais elle pourrait s'ajouter aux nombreux décès pour « faute de soins » aux urgences. Plusieurs citoyens ont signalé des problèmes parfois graves de prise en charge dans des hôpitaux du Val-de-Marne. De fait, le fonctionnement en flux tendu, les fermetures de service et les dysfonctionnements des SAMU à cause du manque de matériel et d'effectifs sont les causes directes de ce que les professionnels appellent les « morts évitables », évaluées autour de 1 500 à 2 000 par an. Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, 34 000 lits d'hôpitaux ont été supprimés, malgré une augmentation des besoins. 85 % des soignants considèrent que les conditions de prise en charge des patients se sont dégradées ces dernières années et 87 établissements ont dû déclencher un plan blanc cet hiver. Comme le témoignait une infirmière : « La sécurité des patients et des soignants n'est plus assurée. On devient maltraitant par manque de temps ». Alors qu'ils étaient applaudis durant l'épidémie du covid-19, ils sont en réalité abandonnés par les gouvernements successifs et en détresse. Selon l'association Soins aux professionnels de la santé, environ trois soignants se suicident tous les deux jours. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle compte entreprendre pour sauver l'hôpital public français, alors que tant les professionnels que le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire demandent que les moyens nécessaires à son fonctionnement lui soient accordés.

Réponse

Le désengorgement des urgences est une priorité du ministère de la santé. Le pacte de refondation des urgences (lancé en 2019) a permis de réduire le nombre de passages aux urgences d'environ 500 000 entre 2019 et 2024, notamment par le déploiement du service d'accès aux soins qui couvre désormais 100% du territoire métropolitain. Mais nos services d'urgence connaissent chaque hiver de fortes tensions, avec près d'une centaine de services d'urgences dont l'accès finit par être régulé sur un total de plus de 600. Il faut donc poursuive et amplifier l'effort collectif pour mieux réguler en amont et fluidifier le parcours et l'aval des urgences. Pour remplir cet objectif, la réforme des autorisations de médecine d'urgence du 29 décembre 2023 a doté les territoires de nouveaux leviers pour construire la médecine d'urgence de demain, faire face de manière pérenne aux tensions aux urgences et à mieux tenir compte des besoins et des spécificités locales. Il est désormais possible de réguler l'accès aux urgences pour faire baisser les flux de patients aux urgences et pour garantir une bonne qualité de prise en charge tout en offrant à chacun une solution grâce au service d'accès aux soins. Par ailleurs, 100% du territoire métropol Mais les solutions ne devront pas s'arrêter à la porte des urgences : la réponse doit être globale, s'étendant de l'amont des urgences à leur aval. C'est la ligne directrice de l'action du ministère depuis plusieurs années. En amont, les efforts se poursuivent pour structurer une réponse adaptée et territorialisée aux besoins de soins non programmés, ces soins qui demandent de voir rapidement un médecin, sans pour autant relever de la médecine d'urgence et qui engorgent trop souvent les services hospitaliers. Les citoyens doivent adopter les bons réflexes : d'abord appeler son médecin traitant ; s'il n'est pas disponible, consulter la cartographie en ligne recensant les structures offrant une solution sur le site www.sante.fr. En dernière intention, plutôt que de se rendre aux urgences, il est possible de recourir au service d'accès aux soins en composant le 15 pour qu'un professionnel de santé vous oriente vers la solution la plus pertinente, y compris un rendez-vous en ville si besoin. En aval, l'hôpital s'organise pour une prise en charge rapide des patients accueillis aux urgences qui doivent être hospitalisés. Pour cela, la mise en place de dispositifs de gestion des lits, rendue obligatoire depuis janvier 2025, a fait l'objet d'un accompagnement financier du ministère. Enfin, une mission sur l'aval des urgences a été confiée à des personnalités qualifiées afin de diffuser les bonnes pratiques et trouver les solutions qui fonctionnent sur le terrain. Elle devrait rendre ses recommandations avant l'été 2026.

La question

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la date butoir du 31 mars 2025 pour l'entrée en vigueur de l'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité. En effet, l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique indique qu'à compter d'une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don. Le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 a fixé cette date au 31 mars 2025. Si des craintes ont pu apparaître quant à d'éventuelles conséquences négatives de la levée de l'anonymat sur le nombre de donneurs, elles se sont avérées injustifiées. Des campagnes régulières de l'Agence de biomédecine permettent de recruter de nouveaux donneurs. Le nombre de donneurs de sperme a ainsi augmenté en 2022, puis est resté stable lors de l'année 2023. En même temps, l'ouverture de la PMA à de nouveaux publics a entraîné un afflux de demandes. De ce fait, les délais d'attente déjà conséquents ont été augmentés, notamment en l'absence d'augmentation suffisante des moyens humains et matériels dédiés à l'assistance médicale à la procréation. Dans ce contexte, les conséquences de la date butoir du 31 mars 2025 inquiètent de nombreux professionnels et associations. Le journal Le Monde du 25 janvier 2025 indique qu'« à ce stade aucune décision définitive n'a été prise », quant au devenir des gamètes à partir du 31 mars, citant une source au sein du ministère de la santé. Aussi, plusieurs questions nécessitent des réponses claires, d'urgence. D'abord, quels moyens compte-t-elle mettre sur la table afin d'aider les CECOS à utiliser ces gamètes avant le 31 mars, ou de leur permettre de recueillir le consentement des donneurs quant à la levée de leur anonymat ? Ensuite, dans quelle mesure la conservation de gamètes de donneurs anonymes au-delà de cette date est-elle envisagée afin de mener à son terme le processus de recueil du consentement dans le cas où il n'aurait pas été possible d'obtenir une réponse de tous les donneurs d'ici là ? Enfin, a-t-elle étudié les éventuelles conséquences négatives de l'entrée en vigueur de ce décret sur les délais d'attente à partir du 31 mars et le cas échéant, envisage-t-il de donner un délai supplémentaire aux CECOS ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le 31 mars 2025 marque la mise en application complète de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, garantissant aux personnes nées d'une Assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d'accéder à leurs origines. Depuis cette date, les gamètes de donneurs n'ayant pas autorisé l'accès à leur identité et leurs données non identifiantes ne peuvent plus être utilisés pour les procédures d'insémination artificielle ou de Fécondation in vitro (FIV). Les embryons issus d'une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant le 31 mars 2025 ne sont pas concernés et peuvent continuer à être utilisés. Mais leur utilisation pouvant limiter l'exercice du droit d'accès aux origines, les centres d'AMP doivent informer les bénéficiaires du statut de ces embryons et il leur est demandé, avant toute utilisation, de signer un document attestant de cette information. En anticipation de l'échéance du 31 mars 2025, l'agence de le biomédecine a également aidé les centres de dons à mettre en place des transferts de gamètes depuis les centres disposant des stocks les plus importants de gamètes issus de donneurs sans accès aux origines. Ainsi, un transfert de plus de 10 000 paillettes de spermatozoïdes a pu être mis en place afin de mutualiser les ressources pour réduire les délais d'attente.

La question

Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la sécurité des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). En effet, au-delà des deux milliards de coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement pour les agences et les opérateurs de l'État dont il fait partie, ses agents sont directement menacés dans leur intégrité physique. Ce phénomène n'est pas nouveau. Le 31 mars 2023, les locaux de l'Office français de la biodiversité ont été incendiés à Brest (29 200), au lendemain d'une manifestation de pêcheurs. La présidente du conseil d'administration de l'OFB, Mme Sylvie Gustave-dit-Duflo, a constaté, depuis 2024 et le début de la crise agricole, plus de 55 agressions visant l'établissement et ses agents. Le 8 octobre 2024, l'une des roues de la voiture du directeur départemental de l'OFB du Tarn-et-Garonne (82) a été déboulonnée. Un mois plus tard, un véhicule de service occupé par deux agents de l'OFB a été directement visé par un tracteur. L'agence a déposé plus d'une cinquantaine de plaintes. Très récemment, le 22 janvier 2025, le siège de l'OFB dans l'Aude (11) a, à son tour, été tagué et incendié. Dans ce contexte, il est inadmissible que le Premier ministre ait directement repris les arguments anti-OFB de certains syndicats agricoles en s'exprimant ainsi lors de son discours de politique générale : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d'eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c'est une humiliation, donc une faute ». La fausse opposition entretenue par le Gouvernement entre les normes environnementales et une vie digne pour les agriculteurs aggrave ce climat de défiance, alors même que seuls 7,5 % des contrôles annuels exercés par les agents de l'OFB concernent le monde agricole. Ainsi, en 2023, seulement 1 % des exploitations agricoles ont été contrôlées. Au regard de cette situation préoccupante, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend cesser de cibler injustement les personnels de l'OFB et quelles mesures il compte prendre pour garantir leur sécurité et la pérennité de leurs missions.

Réponse

Face aux attaques dont l'Office français de la biodiversité fait l'objet, le Président de la République a exprimé son soutien en ouverture du Salon de l'Agriculture en appelant « tout le monde à être respectueux avec les agentsde l'OFB » et réaffirmé que « les agents de l'OFB sont des gens qui font bien leur travail et qui appliquent juste la loi ». La Ministre de la transition Ecologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a également pris position avec force et à de nombreuses reprises en défense de l'OFB en rappelant la nécessité de la protection de la nature. Enfin le Premier ministre par courrier en date du 27 février 2025 adressé à la présidente du conseil d'administration de l'OFB et au directeur général de l'OFB réaffirme la confiance que le Gouvernement accorde à l'office et à ses agents. Il insiste sur le caractère inadmissible des attaques répétées en direction d'un opérateur de l'Etat qui assure des missions régaliennes. Il confirme l'importance que l'Etat accorde à l'exercice des missions de gestion durable des ressources naturelles que ne remet pas en cause le budget de l'établissement en 2025 qui participe à l'effort collectif de rétablissement des comptes publics. En témoigne la hausse continue des moyens de l'établissement sur la période 2020-2024, tant en budget qu'en effectifs. Il demande enfin de reprendre sans attendre le dialogue social sur l'attractivité des postes. Le Premier ministre a également adressé un courrier aux préfets de département les invitant à créer les conditions propices à des contrôles apaisés et en assurant la sécurité des agents. Ils devront s'appuyer pour cela sur notamment les circulaires des 4 novembre et 3 décembre 2024, les MISEN et en réunissant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des services de l'état pour établir un cadre serein à la programmation des contrôles. L'OFB est l'opérateur du gouvernement chargé d'assurer la gestion durable des ressources naturelles, de garantir leur juste partage et concourir à la préservation d'un cadre de vie de qualité pour aujourd'hui et demain. La nécessité de cette action est incontestable. Le Gouvernement s'engage à la poursuivre avec détermination et à assurer les ressources nécessaires à l'accomplissement de ces missions avec efficacité, en lien étroit avec les acteurs des territoires. Pour ce faire, un travail de fond est engagé par le gouvernement sur la lisibilité des règles et leur application proportionnée et plus largement pour trouver un chemin d'équilibre pour conduire la transition écologique avec les Français et l'ensemble des parties prenantes.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en cause de l'université de Côte d'Azur par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs, notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique française - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a appris que son collège M. Emmanuel Fernandes a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. Cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la publication du décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imerys dans l'Allier (03). En effet, le statut octroyé par celui-ci a été créé par la loi du 23 octobre 2023 dite « Industrie verte » et simplifie les procédures administratives (à travers des dérogations entre autres) pour certains projets industriels. Cette publication est intervenue alors qu'un débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) ayant réuni plus de 3 000 participants était en cours depuis le 11 mars 2024 et devait se conclure le 31 juillet 2024, soit moins d'un mois après la publication de ce décret. Ce choix de calendrier interroge et coïncide sans grande surprise avec la date du second tour des élections législatives anticipées ayant eu lieu le 7 juillet 2024. En effet, ce projet a suscité et suscite encore de nombreuses contestations et le débat public était grandement attendu et indispensable. Ne pas attendre la fin de ce débat avant d'acter l'accélération de l'exploitation minière constitue une violence anti-démocratique non négligeable vis-à-vis de tous les citoyens impliqués dans ce processus de consultation et ainsi que vis-à-vis de la CNDP dont la mission est « d'organiser les débats publics sur les projets ayant un impact significatif sur l'environnement ». La multiplication des attaques envers celle-ci est par ailleurs préoccupante. Le 4 décembre 2024, un projet de décret Gouvernemental a été mis à consultation du public. Il vise à exclure du champ d'intervention de CNDP l'ensemble des projets industriels. Ceux-ci constituent près de la moitié des projets nécessitant des consultations. Elle souhaite donc l'interroger sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la CNDP et sur ce qu'il compte mettre en place afin de garantir la place de la concertation citoyenne concernant les projets industriels contestés.

Réponse

La réforme du champ d'application de la Commission nationale du débat public (CNDP) s'inscrit dans la stratégie globale de réindustrialisation portée par le Gouvernement, en particulier sur l'accélération et la simplification des implantations industrielles. En ce sens, cette orientation doit prendre en compte les impératifs, légitimes, de consultation du public. Aussi est-ce la raison pour laquelle la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 prévoit que les projets soumis à l'autorisation environnementale sont désormais soumis à une période de consultation plus longue, et plus en amont des projets afin d'améliorer la prise en compte des retours. Dans ce cadre, la proposition de suppression de la saisine obligatoire de la CNDP pour les projets industriels vise à simplifier les démarches des entreprises en évitant qu'un projet soit soumis deux fois à une procédure de consultation, comme c'est le cas actuellement, dans un délai plus proche que par le passé. La loi Industrie verte permet ainsi une meilleure réactivité du porteur, et ce en lui permettant de modifier son projet en réaction à la consultation du public. En effet, les réponses apportées par le pétitionnaire sont désormais réputées faire partie du dossier de demande d'autorisation environnementale, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu'elles n'en modifient pas l'économie générale (Code de l'environnement, article L. 181-1). En cas d'adoption de la mesure au sein du projet de loi de simplification de la vie économique, les porteurs de projets conserveront cependant la possibilité de solliciter une concertation menée sous l'égide de la CNDP, dès lors que celle-ci leur semblerait pertinente pour l'acceptabilité de leur projet. De même, et à l'initiative de l'autorité compétente, une concertation préalable sous l'égide d'un garant de la CNDP peut intervenir afin d'imposer au maître d'ouvrage l'organisation d'une telle concertation. Le préfet dispose également de cette prérogative, avec l'exercice du droit d'initiative pour les projets répondant aux seuils financiers fixés à l'article R. 121-25 du code de l'environnement. S'agissant du projet Imerys dans l'Allier, il est essentiel de rappeler que la qualification de « projet d'intérêt national majeur » (PINM), introduite par la loi Industrie verte, vise à garantir l'accélération des projets stratégiques pour la transition écologique et la souveraineté industrielle du pays. Ce statut permet d'alléger certaines procédures administratives sans remettre en cause la qualité des débats publics ou des évaluations environnementales. Par conséquent, le décret du 5 juillet 2024 n'a donc pas eu pour effet de réduire la portée du débat public en cours, mais bien de poser un cadre permettant de sécuriser et d'accélérer la mise en œuvre du projet dans un délai raisonnable. Ainsi, le Gouvernement demeure très attaché à la concertation citoyenne et s'assure que les consultations du public, qu'elles soient menées par la CNDP ou dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale, respectent pleinement les exigences de la Convention d'Aarhus. Notre objectif reste la garantie d'un équilibre entre, d'une part, la prise en compte des attentes des citoyens et, d'autre part, la nécessité d'accélérer les projets industriels indispensables à la transition écologique et à la souveraineté énergétique du pays. En somme, la réforme de la CNDP ne vise pas à affaiblir la démocratie participative mais à l‘adapter aux évolutions réglementaires et aux besoins des industriels.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement d'entreprises vendant des services administratifs ou parajuridiques, notamment à destination des résidents étrangers, prospérant sur les manquements des administrations publiques. Alors que l'accès gratuit aux droits est une exigence essentielle du service public, de plus en plus de personnes se retrouvent démunies face à des administrations dysfonctionnelles ou submergées. C'est le cas par exemple de la préfecture du Val-de-Marne, particulièrement concernant la régularisation des étrangers. Cela conduit au développement d'entreprises d'aide aux démarches administratives qui exploitent le désarroi des personnes les plus en difficulté : n'ayant pas accès à un ordinateur, ne parlant pas français, ou n'ayant pas le temps de réaliser ces démarches. Ces structures privées, utilisant parfois de façon trompeuse l'emblème national, font payer un service d'accès aux droits qui relève de la mission du service public. Leur développement est le symptôme d'une grave faillite des administrations publiques qui ne parviennent plus, à cause des mesures d'austérité, de la baisse des effectifs et de politiques de harcèlement administratif contre les étrangers, à remplir leurs missions d'accueil et d'accès au droit dans des délais raisonnables. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin d'empêcher le développement de ces services payants et de redonner aux administrations publiques, notamment préfectorales, les moyens de remplir leurs missions d'accueil et d'accompagnement de la population.

Réponse

La politique de délivrance de titres de séjour aux étrangers résidant en France est une politique publique prioritaire du Gouvernement. Elle vise à répondre aux enjeux d'un service public moderne tout en poursuivant des objectifs de modernisation de la relation à l'usager, par la transformation numérique et la dématérialisation de la demande de titres de séjour, mais aussi par des innovations d'organisation et de méthode de travail. S'agissant de la pratique d'intermédiation, elle n'est pas juridiquement interdite. De même, l'activité de prestations de services administratifs ou para-juridiques au profit d'usagers étrangers n'est pas règlementée. Pour répondre à l'augmentation des flux de demande et mettre fin aux pratiques d'intermédiation, le ministère de l'intérieur a adopté plusieurs mesures pour garantir l'égal accès de tous au service public, assurer la bonne application des normes relatives au droit des étrangers et réserver le meilleur accueil aux demandeurs. Les premières mesures concernent les usagers. Depuis septembre 2020, le ministère de l'intérieur a engagé une transformation globale des modalités de délivrances des titres avec le lancement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). A ce jour, près de 90% des procédures sont réalisables par une connexion à cette plateforme. Ainsi, pour les usagers les plus à l'aise avec l'outil informatique, le déplacement en préfecture pour déposer son dossier n'est plus obligatoire. En complément, pour accompagner les personnes les plus éloignées de l'usage des téléservices, le ministère a développé trois modalités d'accompagnement, toutes accessibles gratuitement : un accueil physique, une assistance téléphonique et un formulaire de contact. L'accueil physique est assuré par les points d'accueil numérique (PAN) qui sont a minima installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d'un service chargé des étrangers. Ces PAN assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour conformément aux instructions diffusées à l'ensemble des préfectures par la circulaire du 4 août 2023. L'ensemble des points d'accueil numériques, à disposition des usagers, sont recensés sur le site service-public.fr : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/point_accueil_numerique. L'assistance téléphonique et la réponse au formulaire de contact est assurée par le « centre de contact citoyens » (CCC) de l'agence nationale des titres sécurisés – France Titres. Le CCC est joignable par un numéro dédié et gratuit (0806 001 620). Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement. En 2024, l'ANEF représentait près d'un tiers des appels reçus par le CCC et 80% des demandes par courriel. De manière générale, l'ensemble des préfectures et sous-préfectures communiquent, par leur site internet, les informations relatives à leurs modalités d'accueil du public, conformément aux attendus du référentiel de la démarche qualité du ministère de l'intérieur. Enfin, s'agissant de la saturation du module « Rendez-vous préfecture », plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre pour sécuriser la procédure (ex. : un Capcha anti robots a été placé en début de démarche, en particulier pour assurer le filtrage technique des adresses IP émettant des requêtes de masse). Les secondes mesures portent sur l'allocation de renforts aux services d'accueil et aux services étrangers des préfectures. Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), les services d'accueil et des étrangers ont vu leur dotation d'effectifs pérennes augmenter en 2023 et 2024 de 97 ETP. Par ailleurs, les services étrangers bénéficient de la reconduction, en 2025, du plan de renforts triennal au profit des services des étrangers à hauteur de 190 équivalents temps plein (ETPT) au niveau national et de 60 emplois supplémentaires alloués de manière pérenne à cette mission. Dans le département du Val-de-Marne plus spécifiquement, la préfecture et les deux sous-préfectures disposent de PAN chargés de l'accompagnement des ressortissants étrangers. La préfecture a également été renforcée de 23,7 emplois contractuels, accordés depuis 2023. Le ministère de l'intérieur demeure pleinement mobilisé pour garantir un service public efficace et accessible à tous, en renforçant les moyens des préfectures et en veillant à ce que chaque usager puisse effectuer ses démarches administratives dans des conditions optimales, quel que soit son profil, dans un délai qui soit le plus rapide possible.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la multiplication du nombre de projets d'exploitation minière en France. Depuis 2014, 21 nouveaux permis de recherches ont déjà été accordés. L'entreprise minière canadienne Aurania, sous la bannière de sa nouvelle société Corsica Ressources, projette d'exploiter du nickel dans le Cap Corse (2B) sur les plages de Nonza et d'Albu. De même, la start-up Breizh Ressources, elle aussi inféodée à Aurania, a déjà déposé trois permis de recherche dans le Maine-et-Loire (49) et en Bretagne. Ces divers projets inquiètent les citoyens et certaines associations environnementales. En Corse par exemple, U Levante est gravement préoccupée par les enjeux et risques liés à une potentielle exploitation sur les deux plages. En effet, celles-ci reposent sur les déchets de la mine d'amiante de Canari. Cela pourrait également menacer la biodiversité environnante, notamment la forêt de tamaris voisine de la plage d'Albu. Il apparaît donc essentiel de conditionner ces permis d'exploitation à des besoins réels au service de l'intérêt général humain. Cet exemple démontre la nécessité de mettre en place des critères sanitaires, environnementaux et sociaux importants avant d'autoriser l'ouverture de sites miniers et pose des questions concernant l'assise de la souveraineté française face à la prédation de certaines multinationales étrangères. Mme la députée souhaite donc savoir dans quelle mesure l'ouverture d'une nouvelle exploitation minière est subordonnée aux besoins réels du peuple français. De plus, elle l'interroge sur ce que compte mettre en place le Gouvernement pour garantir aux populations proches des projets d'exploitation que ces derniers ne constituent aucune menace pour les populations locales et limiter au maximum les conséquences de celles-ci sur la biodiversité. Enfin, elle l'interroge sur les objectifs et la stratégie du Gouvernement pour asseoir la souveraineté française sur les métaux stratégiques.

Réponse

La transition écologique et le développement des nouvelles technologies engendrent un besoin croissant en ressources minérales, comme le lithium pour les batteries, ce qui peut créer de nouvelles dépendances. L'approvisionnement, la transformation et le recyclage des matières premières critiques en Europe, et la sécurisation des chaînes d'approvisionnement sont ainsi des conditions nécessaires pour réussir la transition énergétique et numérique. Conscient des enjeux d'approvisionnement en ressources minérales de nos filières industrielles, le Gouvernement a engagé plusieurs actions structurantes afin de renforcer leur autonomie stratégique et assurer une sécurité d'approvisionnement à ces dernières. Le premier axe de cette stratégie repose sur le réinvestissement dans la connaissance de notre sous-sol à travers l'acquisition de données et le développement de projets d'exploration responsables et compatibles avec notre ambition environnementale. Les projets d'exploration permettent de compléter cette connaissance des ressources de notre sous-sol à un niveau de granularité beaucoup plus fin que ce que permettra l'inventaire minier. Les nouvelles dispositions introduites dans le code minier par la loi climat et résilience du 22 aout 2021 ont ainsi renforcé les dispositions réglementaires afin d'intégrer pleinement l'extraction des ressources minérales dans le champ du code de l'environnement et de définir une véritable stratégie pour l'exploitation des ressources de notre sous-sol avec l'établissement d'une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable. Par ailleurs, au cours de ces dernières années plusieurs projets de recherche de substances de mines ont émergé en France. L'État a accompagné ces derniers pour qu'ils puissent répondre à ses ambitions d'autonomie stratégique tout en répondant aux exigences environnementales et sociales des territoires. Aussi plusieurs projets ont donné lieu à des refus compte tenu des insuffisances relevées. Néanmoins l'opposition aux projets extractifs ne constitue pas un critère objectif de refus ; l'État apprécie la qualité des projets au regard des engagements en matière de préservation de l'environnement pris par les pétitionnaires ou encore de leurs capacités techniques et financières. Sur ce dernier point, le financement de l'exploration repose, du fait des incertitudes associées à la recherche d'un gisement exploitable, sur des jeunes entreprises minières de recherche et d'exploiration ("sociétés minières juniors") dont les fonds proviennent d'investisseurs majoritairement étrangers. En effet, sur une centaine de projet, un seul conduira à l'identification d'un gisement exploitable alors même que plusieurs dizaines voire centaines de millions d'euros auront été investis. Au regard de ces défis, lles investissements étrangers en matière d'exploration concourent à consolider la connaissance de notre sous-sol. À l'heure actuelle, 12 permis exclusifs de recherche sont valides. Ceux-ci ciblent des substances dissoutes comme le lithium, gazeuses tel que l'hélium ou métalliques. Leur but est de mettre en évidence un gisement économiquement exploitable qui puisse alimenter le cas échéant l'une de nos filières industrielles avales au terme d'un processus de plusieurs années (10 à 15 ans). L'exploration repose sur les études scientifiques et techniques qui visent à élaborer en premier lieu un modèle géologique à l'échelle locale (district) qui permette de révéler des anomalies qui constitueront par la suite les cibles pour la réalisation de travaux plus précis comme des sondages de quelques dizaines à centaines de mètres. Ces projets ont un impact limité sur l'environnement car il s'agit de prélèvement ponctuels pour établir une cartographie du sous-sol. En ce qui concerne les trois demandes de permis exclusifs de recherche déposées par la société Breizth Ressources, ces derniers sont actuellement en cours d'instruction. Ils font l'objet actuellement d'une évaluation environnementale par une autorité indépendante et donneront lieu à une consultation du public. Le second axe de la stratégie déployée par l'État repose sur la diversification et la sécurisation de l'approvisionnement en matières premières minérales. À ce titre, le Gouvernement a concentré un effort public majeur au profit de l'approvisionnement en matières premières critiques pour les filières industrielles stratégiques dans le cadre de France 2030 à travers : - un appel à projets sur une liste ciblée de métaux prioritaires ; - un appel à projets qui cible des solutions innovantes pour améliorer de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux (RRR). À ce titre, la stratégie nationale « Recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux » a pour objectif de lever les verrous technologiques du recyclage, d'élaborer et lancer des dispositifs de soutien à l'offre et à la demande de matières premières de recyclage, étroitement interconnectées, et d'accompagner par des mesures complémentaires le déploiement des solutions innovantes ; - la structuration d'un « fonds métaux », aux côtés des acteurs privés aux fins de prises de participation et de mettre en place des contrats d'approvisionnements de long terme, aux côtés d'opérateurs industriels, dans l'amont de la chaîne de valeur de la transition énergétique (mines, raffinage, première transformation, recyclage) avec, comme première priorité, l'amont de la mobilité électrique ; - la création d'un observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles, structure d'analyse et d'appui de l'État pour la conduite de cette politique publique.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les baisses de subventions que subissent les associations de solidarité, à l'image de la fédération du Val-de-Marne du Secours populaire français qui se voit privée de 200 000 euros de subventions sur trois ans sur décision du conseil départemental. Le conseil départemental du Val-de-Marne a en effet voté le lundi 9 décembre 2024 une baisse de la subvention triennale allouée au Secours populaire français, passant de 86 000 à 20 000 euros par an. Cela représente une coupe de 198 000 euros sur trois ans, menaçant directement les missions d'intérêt public qu'effectue l'association, dont les bénéficiaires sont en forte hausse dans le département : 10 000 en 2018, 15 000 aujourd'hui. Ces coupes sont directement causées par les politiques d'austérité budgétaire que défend le Gouvernement, faisant pression sur les collectivités territoriales, qui doivent en faire payer le prix aux acteurs engagés au quotidien au plus près des difficultés de la population. Le secteur associatif en est une composante plus que jamais essentielle au vu du désengagement des pouvoirs publics. Le CESE alertait même en mai 2024 sur une véritable « urgence démocratique », dans un avis demandant le renforcement du financement des associations, adopté à l'unanimité. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte entreprendre afin de garantir l'engagement de l'État et des collectivités auprès des associations et de protéger ce secteur essentiel de la vie sociale et démocratique du pays.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inégalités de financement qui se creusent entre universités et leurs conséquences pour les étudiants et les personnels des établissements les moins bien dotés, à l'image de l'université Paris-Est Créteil. L'UPEC est l'une des universités les moins bien financées d'Île-de-France, avec une dotation annuelle par étudiant de 7 000 euros, contre 11 000 euros pour la Sorbonne par exemple. Ces inégalités de financement, ainsi que la mise en concurrence des établissements, conduisent à dégrader les conditions d'études et à dévaloriser les diplômes des étudiants venant de quartiers populaires. À l'UPEC, les témoignages relatant la vétusté des locaux, les cours surchargés et les contrats précaires des professeurs se multiplient. Cette sous-dotation se cumule avec les difficultés économiques et sociales du département, où le taux de pauvreté des jeunes est de 22,5 %. Cette situation est la conséquence directe de la loi LRU de 2007, qui a précarisé le modèle universitaire français et mis en concurrence les établissements. En plus d'avoir dégradé les conditions d'étude et de travail, elle a aggravé les difficultés budgétaires des universités ne figurant pas en haut des classements. 60 universités sur 75 seraient désormais en déficit selon le syndicat Snesup-FSU, l'UPEC faisant partie des plus en difficulté avec près de 10 millions d'euros manquants. Dans ces conditions, un acte II de l'autonomie des universités serait une véritable catastrophe, aggravant la paupérisation de l'enseignement supérieur public et enfonçant davantage les universités les moins bien dotées. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place afin de corriger ces inégalités de dotation et pour restaurer un enseignement supérieur égalitaire, ouvert à tous et de qualité sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La Cour des comptes a relevé dans son rapport du 2 février 2023 une dégradation de la situation financière de l'université Paris-Est Créteil (UPEC). La Cour a identifié que cette dégradation était liée à des dysfonctionnements dans l'organisation et le pilotage interne de l'université. Ainsi, la Cour a noté la nécessité de stabiliser et de professionnaliser la fonction financière et comptable, de réorganiser plus particulièrement le processus de recettes, et de formaliser le rôle de chacun des acteurs de la chaîne financière. Elle a également insisté sur l'importance de renforcer le pilotage central de l'université et de doter l'établissement d'outils de gestion prévisionnelle, en particulier pour renforcer et affiner le suivi des effectifs et de la masse salariale. Sur la base des recommandations du rapport de la Cour des comptes et avec le soutien des services du rectorat, l'établissement a défini et adopté un plan de retour à l'équilibre financier qui doit s'exécuter sur trois ans, de 2024 à 2026. Les données du compte financier 2024 laissent apparaître un redressement de la situation de l'établissement. Les efforts réalisés par l'établissement conjugués aux divers soutiens alloués par le ministère et à l'accompagnement des services du rectorat ont donc déjà porté leurs fruits, comme l'illustre l'amélioration des indicateurs financiers de l'établissement. Ainsi, le résultat comptable présente un bénéfice de 5,2 M€ (soit + 13,5 M€ par rapport à 2023), la capacité d'autofinancement est de 15,4 M€ (contre 0,6 M€ en 2023), et le niveau de trésorerie est en augmentation de 6 M€, soit 80 M€ contre 74 M€ en 2023. Néanmoins, le niveau du fonds de roulement continue de diminuer pour s'établir à 4,9 M€, soit 6 jours de fonctionnement (contre 15 jours en 2023). Si la situation financière de l'établissement s'améliore, il est toutefois important que l'université poursuive la mise en œuvre des mesures de son plan de redressement pour parvenir à définitivement assainir sa situation et redresser de manière pérenne sa trajectoire financière. Le ministère reste pleinement concerné par la situation de l'université et mobilisé pour l'accompagner tel que l'atteste le soutien financier significatif alloué et qui n'a cessé de croître depuis 2017. L'UPEC a en effet obtenu depuis 2018 des ressources nouvelles au titre de la mise en œuvre de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ces financements pérennes, qui s'élèvent à 7,1 M€, ont vocation à ouvrir des places supplémentaires dans les filières en tension et, a fortiori, à permettre le recrutement de personnels supplémentaires. De plus, dans le cadre de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche, l'UPEC bénéficie d'une enveloppe de 5,4 M€ pérennes destinés à développer les activités de recherche et à améliorer l'attractivité des carrières. Par ailleurs, des moyens financiers supplémentaires sont attribués depuis 2022 afin de soutenir l'établissement dans la maîtrise de sa trajectoire financière et salariale. Au global, 2,6 M€ ont été versés à l'établissement. Aussi, par rapport à 2017, ce sont plus de 13,6 M€ supplémentaires pérennes dont bénéficie l'UPEC pour le financement des nouvelles mesures pour les ressources humaines (protection sociale complémentaire, impact de la revalorisation du point d'indice, mesures catégorielles et statutaires, etc.). Enfin, dans le cadre de la mise en place de contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) destinés à renforcer l'articulation entre stratégie des établissements et déploiement des politiques publiques portées par le Gouvernement, 3,9 M€ ont été alloués à l'UPEC depuis la signature en 2024, correspondant à 80 % du montant total pluriannuel programmé (dont 50 % en 2024 et 30 % en 2025). Au total, la subvention pour charges de service public allouée à l'UPEC a été réévaluée de + 18 % entre 2017 et 2024, passant de 194 M€ à 229 M€. Des moyens supplémentaires seront alloués à l'établissement dans le cadre des prochaines notifications de subventions pour charges de service public pour l'année 2025, au titre notamment de la poursuite de la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche précitée et de la compensation de la hausse du compte d'affection spécial « pensions » au 1er janvier 2025. Ces accompagnements témoignent de la reconnaissance par le ministère chargé de l'enseignement supérieur des efforts réalisés par l'UPEC pour favoriser l'accueil et la réussite de ses étudiants.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'explosion de la publicité numérique dans les gares. Depuis plusieurs années, les gares françaises se transforment en vitrines pour une avalanche de dispositifs publicitaires numériques, sous l'égide de la SNCF et avec l'aval du ministère des transports. La société Mediatransports indique ainsi disposer de 2 900 écrans en 2024 et en annonce 4 300 l'an prochain. Cette prolifération d'écrans dans des lieux censés être des espaces de service public constitue une double agression : visuelle pour les usagers d'une part, anti-écologique en raison des ressources consommées pour leur fabrication et leur fonctionnement d'autre part. Ces dispositifs consomment une quantité d'énergie non négligeable à l'heure où la sobriété énergétique s'impose aux citoyens et à la société tout entière. Une étude de l'Ademe chiffrait ainsi la consommation énergétique d'un panneau publicitaire à 20 477 kWh au bout de 10 ans, soit l'équivalent de la consommation annuelle de quatre ménages français. Pire encore, contrairement à la publicité urbaine, ces écrans ne font l'objet d'aucune réglementation stricte. Pourquoi cette zone de non-droit dans des lieux aussi emblématiques que les gares, qui devraient être exemplaires en matière de sobriété et de respect des engagements climatiques ? Cette situation ne relève pas seulement de l'irresponsabilité : elle illustre un mépris flagrant pour les usagers et pour les impératifs écologiques. Elles transforment les gares en des centres commerciaux où l'intérêt général est sacrifié au profit de logiques purement mercantiles. Ces panneaux sont ainsi largement contestés par les citoyens : 85 % des Français sont favorables à la réduction du nombre d'écrans numériques publicitaires visibles dans l'espace public et 54 % réclament leur interdiction, d'après un sondage BVA de janvier 2023. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates elle compte prendre pour mettre fin à cette dérive et restituer aux gares leur vocation première, celle de lieux de service public au bénéfice des citoyens et non des annonceurs publicitaires ; il s'agit d'une nécessité à la hauteur des enjeux sociaux, écologiques et démocratiques de notre époque.

La question

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des deux orques, Wikie et Keijo, au Marineland d'Antibes, alors que la France se prépare à appliquer une interdiction de la détention de cétacés à des fins commerciales à partir de 2026, en vertu de la loi de 2021 sur la maltraitance animale. La détention de ces animaux en captivité soulève des questions éthiques et de bien-être animal, en particulier face aux récents décès d'autres orques au parc. Des associations, telles que Sea Shepherd et One Voice , plaident pour leur transfert vers un sanctuaire marin adapté, où elles pourraient bénéficier d'un environnement plus naturel et d'une prise en charge respectueuse de leurs besoins spécifiques. Cependant, des informations circulent concernant un éventuel transfert vers des installations à l'étranger, notamment au Japon ou en Espagne, où les orques pourraient être séparées, reproduites et utilisées à des fins de spectacles, compromettant ainsi leur bien-être. De ce fait, la loi relative à la maltraitance animale aurait une conséquence inverse à son objectif affiché, perpétuant la reproduction et le spectacle, dans de moins bonnes conditions. Les enjeux de ce transfert soulèvent des questions cruciales : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la protection et le bien-être de Wikie et Keijo ? Existe-t-il des projets concrets pour l'établissement d'un sanctuaire marin en France qui répondrait aux standards de bien-être animal ? Elle souhaite également connaître les actions envisagées pour faire évoluer la loi et sensibiliser le public et les acteurs concernés à la nécessité d'une réhabilitation adéquate des cétacés encore en captivité, afin de respecter les engagements pris pour la protection de ces espèces.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland d'Antibes a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les deux orques, Wikie et Keijo et les 12 dauphins. Le transfert de ces animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Une demande d'exportation vers le Japon de Wikie et Keijo a été déposée par le Marineland en novembre 2024. La situation sanitaire des orques et les conséquences d'un transport sur une si longue distance ont néanmoins conduit les autorités françaises à refuser cette demande. Le parc étudie donc des solutions alternatives. Souhaitant en parallèle étudier la faisabilité technique et financière de placer les cétacés dans un enclos marin en France ou à l'étranger, le MTEBFMP a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) du 27 mars au 30 avril 2024. Cinq structures ont répondu à cet AMI et leur projet ont fait l'objet d'une analyse approfondie, dont le résultat est consultable dans le rapport n° 015475-01 de juin 2024 publié par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Il est apparu qu'aucun projet n'est en mesure d'offrir à une échéance raisonnable les garanties nécessaires en matière de bien-être animal. Deux projets de sanctuaires pour dauphins en Italie et Grèce sont relativement avancés mais ils ne disposent pas à date des autorisations nécessaires des autorités locales.D'autres pays européens se trouvent confrontés à des difficultés similaires, ayant pris des mesures contre la captivité des cétacés et réduisant de fait les capacités d'hébergements. Un courrier a été adressé à la Commission européenne, aux ministres Espagnols, Italiens et Grecs pour qu'ils se mobilisent pour la création d'un sanctuaire marin européen, qui permettrait d'accueillir ces animaux de manière pérenne et dans un cadre réglementaire garant de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier la solution la plus adaptée, garante du respect de l'esprit de la loi du 30 novembre 2021.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les annonces relatives au « budget vert » pour 2025, lequel est présenté comme un effort sans précédent en matière environnementale. Si le Gouvernement met en avant un montant inédit de 42,6 milliards d'euros de dépenses jugées favorables, plusieurs points méritent toutefois d'être nuancés. D'une part, une part significative de ces dépenses favorables concerne le secteur de l'énergie, avec 4,2 milliards d'euros dédiés au soutien à la production d'électricité renouvelable, surtout d'origine photovoltaïque. Cependant, cette augmentation est largement due à la baisse des prix de l'électricité, qui impose à l'État de combler la différence avec les prix garantis, rendant cette évolution plus mécanique que volontaire. D'autre part, les dépenses défavorables à l'environnement demeurent non négligeables, avec 8,1 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros pour les exonérations sur les carburants et 0,5 milliard d'euros pour le soutien au transport aérien, des secteurs particulièrement polluants. En dépit des efforts annoncés, cette somme ne diminue que de 1,5 milliard par rapport à l'année précédente et certaines dépenses dites « brunes », comme celles liées à la péréquation tarifaire pour l'énergie fossile dans les territoires d'outre-mer, subsistent. Enfin, seulement 15 % des dépenses budgétaires font l'objet d'une évaluation environnementale autre que « neutre », un chiffre bien faible en regard des enjeux écologiques actuels. Elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas, dans ces conditions, revoir les priorités budgétaires pour aligner davantage sa politique fiscale et budgétaire avec les objectifs de la planification écologique et donner davantage de transparence sur l'impact réel des niches fiscales brunes.

Réponse

Le budget vert est un outil d'aide à la décision qui vise à intégrer davantage les enjeux environnementaux à la procédure budgétaire. La publication du rapport rend compte des efforts de l'Etat entrepris en faveur de l'environnement, en particulier l'effort financier. De fait, via la méthodologie d'évaluation du budget vert, l'effort financier de l'État en faveur de l'environnement relancé dans le PLF 2025 est en augmentation par rapport à la LFI 2024 avec 2,1 Md€ de dépenses favorables supplémentaires. Cette hausse est en partie portée par l'augmentation des charges pour service public de l'énergie qui constituent un soutien nécessaire au développement des énergies renouvelables et à la décarbonation du secteur énergétique. Ces financements participent à l'atteinte de l'objectif français de porter à 40 % la part des ENR dans la production électrique d'ici à 2030. D'une part, l'État apporte un soutien à l'ensemble des secteurs de la transition écologique (Mobilités – 13,2 Md€ ; Energie – 9,1 Md€ ; Bâtiments – 6,2 Md€ ; Ressources naturelles – 5,6 Md€) afin de réaliser les objectifs physiques fixés dans les différentes stratégies nationales (SNBC, PPE, SNB, PNACC, etc.). D'autre part, l'État participe à l'entrainement de l'économie dans la transition écologique en encourageant les investissements compatibles avec la transition écologique. Cette ambition d'entrainement de l'État est notamment visible via la mission « Investir pour la France en 2030 » dont la part des projets favorables à l'environnement est passée de 39 % en 2024 à 49 % en 2025 ce qui représente un montant de 2,9 Md€. De plus, les dépenses de l'État défavorables à l'environnement suivent une trajectoire baissière sur les trois années évaluées par le budget vert. Ces dépenses font l'objet d'une attention particulière lors de la procédure budgétaire et sont examinées chaque année afin de réduire la part de ces dépenses dans le budget de l'État. Il est à noter, concernant les dépenses défavorables, que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023 à 2027 a instauré un objectif de verdissement des dépenses de l'État. Cet objectif est atteint par anticipation par rapport à 2027. En effet, le ratio des dépenses défavorables sur les dépenses participant à la transition écologique a fortement diminué depuis son suivi avec une baisse de 39% entre la LFI 2022 et le PLF 2025. Le budget vert permet donc de rendre compte au Parlement des avancées significatives réalisées depuis la LPFP. Les dépenses neutres constituent une part importante du budget de l'État. Les dépenses neutres ne sont pas des dépenses non évaluées par la méthodologie du budget vert : ce sont des dépenses dont l'impact environnemental est évalué comme non significatif au regard de la méthodologie du budget vert. La part importante de ces dépenses résulte du fait que les politiques publiques entreprises par l'État dépassent la transition écologique (défense nationale, justice, éducation, etc.). Toutefois, le budget vert est un outil récent et il est admis qu'il est amené à évoluer afin d'améliorer le périmètre évalué ainsi que la méthodologie d'évaluation. En particulier, l'évaluation environnementale des dépenses du secteur public est en cours d'élargissement aux opérateurs de l'État ainsi qu'aux collectivités territoriales. Des travaux méthodologiques sont menés en parallèle afin de mieux rendre compte des efforts de l'État en faveur de la transition écologique ainsi que de l'adéquation entre les efforts entrepris et l'atteinte des objectifs environnementaux.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance environnementale et le manque de réponses pénales pour y faire face. Les exemples de délits que l'on peut citer sont notamment la pêche illégale, les incendies volontaires et les trafics de pesticides ou de déchets. En effet, un rapport de la Cour de cassation datant de 2022 pointe que seulement 47 % des infractions environnementales constatées donnent suite à une réponse pénale et que 75 % d'entre elles occasionnent des mesures alternatives aux poursuites judiciaires. Cela signifie que seulement 5,4 % de délits environnementaux sont jugés par un tribunal correctionnel, une baisse de 10 points en moins de 10 ans, alors que dans le même temps, l'Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) a constaté dans un rapport datant également de 2022 une augmentation depuis 2016 des atteintes contre l'environnement. Le rapport de la Cour de cassation pointe également que les sanctions pour infractions environnementales sont à 71 % des amendes contre 35 % pour l'ensemble des autres délits et que les dispenses de peines sont beaucoup plus courantes (près de 8 fois plus). Cela est à contre-sens de la gravité de la crise environnementale à laquelle sont confrontées l'humanité et la France. Les délinquants climatiques doivent être condamnés et cette impunité ne peut pas être la norme. Bien que la Macronie se targue d'un renforcement pénal contre les infractions environnementales en 2021, le ministère de la justice ne constate aucune amélioration face à ce bilan alarmant. Cette situation s'intègre dans le cadre d'un manque de moyens humains et financiers de la justice correctionnelle en France, qui l'explique partiellement. Les coupes budgétaires annoncées pour 2025 ne devraient pas améliorer la situation. Elle l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enfin lutter efficacement contre la délinquance environnementale et sur les moyens humains et financiers accordés au ministère de la justice pour pouvoir le faire.

Réponse

Le ministère de la justice tient à assurer que la lutte contre les atteintes portées à l'environnement figure au rang de ses priorités d'action. Les lois du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, ont eu pour ambition de donner au contentieux pénal environnemental une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Elles ont ainsi permis le développement de la spécialisation des juridictions, grâce à la création des pôles régionaux environnementaux (PRE), et un renforcement de l'arsenal répressif en la matière, notamment par l'introduction de l'infraction d'écocide. Dans cette continuité, le ministère de la justice porte une politique pénale ambitieuse et adaptée qui se traduit par des résultats tangibles. Ainsi, les données statistiques issues du Système d'information décisionnelle (SID), source statistique produite par la sous-direction des statistiques et des études (SSER, service statistique ministériel) du secrétariat général (SG) du ministère de la justice, à partir des données enregistrées par les utilisateurs de l'applicatif Cassiopée dans les juridictions de première instance, compétentes en matière délictuelle, établissent que pour l'année 2023, le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision d'orientation par un parquet pour une infraction relative au droit pénal de l'environnement a augmenté par rapport à l'année 2022. Le taux de réponse pénale, qui est constant au fil des années, s'est élevé à près de 87 %. Les poursuites ont été engagées dans plus de 28 % des cas, ce chiffre étant en augmentation par rapport à l'année 2022, et alors qu'il s‘élevait à 24,8 % en 2014. Le ministère de la justice ne constate ainsi pas d'impunité ou de chute de la réponse pénale, mais au contraire son affermissement. Le recours majoritaire aux alternatives aux poursuites constitue un mode de réponse pénale approprié à certaines atteintes environnementales. La circulaire du 9 octobre 2023 invite en ce sens les parquets à privilégier pour les infractions de basse intensité n'ayant pas entraîné de dommages environnementaux graves et irréversibles, les alternatives aux poursuites et les compositions pénales. En revanche, pour les affaires le justifiant, par la gravité de l'atteinte, l'importance du préjudice, ou le positionnement de la personne mise en cause, les poursuites devant le tribunal sont diligentées. Dans ce contexte, des peines lourdes, d'emprisonnement ou d'amende, notamment en matière de trafic de déchets, d'espèces sauvages, ou de pollutions, ont été prononcées par les juridictions, y compris les juridictions inter-régionales spécialisées, compétentes en matière de délinquance organisée. Par ailleurs, si la peine d'amende est davantage prononcée en matière environnementale que dans les autres champs du droit pénal, elle peut s'expliquer par la proportion importante des personnes morales poursuivies, qui est trois fois supérieur à l'ensemble de la matière pénale. La circulaire du 11 mai 2021 a ainsi invité les parquets à systématiquement rechercher la responsabilité pénale des personnes morales. La loi précitée du 24 décembre 2020 a également introduit à l'article 41-1-3 du code de procédure pénale la procédure alternative de convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale, spécifique aux personnes morales, à laquelle les juridictions ont recours de manière croissante. Enfin, le ministère de la justice, en étroite collaboration avec les ministères de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministère de l'intérieur, a travaillé à la création des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale, consacrés par le décret du 13 septembre 2023. Cette instance départementale doit permettre de nourrir et de développer des stratégies judiciaires dynamiques, adaptées aux enjeux environnementaux du ressort et de les coordonner avec l'action administrative, afin de renforcer l'efficacité de cette lutte. Le ministère de la justice est également engagé dans une démarche constante d'accroissement des moyens dévolus à la justice pénale environnementale. Pour le quinquennal 2023-2027, conformément à la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, 10 000 emplois sont prévus pour la Justice, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers, et 1 100 attachés de justice. Ces effectifs supplémentaires ont fait l'objet d'une répartition territoriale fine, afin que les cours d'appel puissent organiser au mieux ces recrutements, juridiction par juridiction, d'ici 2027. Ces moyens supplémentaires bénéficient à l'ensemble des juridictions judiciaires. Aussi, depuis la création des pôles régionaux de l'environnement (PRE), la direction des services judiciaires s'est attachée à soutenir les juridictions désignées pour accompagner ces nouveaux pôles de compétence. 19 assistants spécialisés ainsi que 14 attachés de justice sont notamment localisés au sein des PRE, en soutien de l'activité juridictionnelle des magistrats. Par ailleurs, l'outil d'évaluation de la charge de travail des personnels de greffes, qui estime le besoin théorique en effectif de greffe pour traiter d'une activité, valorise la charge de travail pour les dossiers complexes, incluant celle des PRE. Ainsi, eu égard au renforcement des effectifs de greffe prévu sur le quinquennal 2023-2027, les chefs de juridiction et les directeurs de greffe disposent des moyens pour affecter les personnels de greffe dans les services en fonction de l'activité et des priorités dégagées.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les conséquences dramatiques de cette situation pour de nombreux élèves et leurs familles. Dans le département du Val-de-Marne, 8 842 élèves étaient notifiés par la MDPH au début du mois d'octobre 2024 comme ayant droit à un accompagnement humain, dont près d'un tiers à un accompagnement individualisé. En cette rentrée, 2 200 de ces enfants se retrouvent sans l'accompagnement auquel ils ont droit à cause du manque d'AESH, soit 26 %, selon les données présentées par le rectorat à Mme la députée. Selon le syndicat FSU, il manquerait environ 40 AESH sur la commune de Choisy-le-Roi et une vingtaine à Orly, certaines écoles ne comptant que 3 AESH. Conséquence de cette pénurie, de nombreux élèves ne sont pas correctement ou pas suffisamment accompagnés. Des élèves nécessitant un accompagnement individualisé permanent ne bénéficient parfois d'un AESH que durant quelques heures par semaine. D'autres ne peuvent tout simplement pas être scolarisés faute de capacité d'accompagnement. Chaque année, la direction académique du Val-de-Marne reçoit des dizaines de mise en demeure à ce sujet. Quelles que soient les mesures de formation ou d'accompagnement mises en place dans les académies, il y a une crise structurelle du recrutement depuis de nombreuses années, particulièrement grave dans le Val-de-Marne. Elle est liée à leur manque de rémunération, de considération et leur statut souvent précaire. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de revaloriser ce métier essentiel et de répondre réellement à cette crise.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations d'ETP d'AESH sont prévues en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Le département du Val-de-Marne attache une réelle importance à l'inclusion de tous ses élèves en situation de handicap et mène une action résolue pour garantir l'accessibilité des savoirs et couvrir les notifications de la maison départementale des personnes handicapés (MDPH). Dans ce département, 6 600 élèves disposent d'une notification de la MDPH dont 81 % sont accompagnés par un AESH. Ce taux est identique à celui de l'année précédente, alors que le nombre d'élèves en situation de handicap a progressé de 20 % en deux ans. Les campagnes de recrutement des AESH sont régulières pour affecter de nouveaux personnels et répondre aux besoins croissants et continus résultant des décisions de la MDPH. Ce sont ainsi 268 AESH qui ont été recrutés au cours des mois de novembre et décembre 2024, portant à 2 800 le nombre d'accompagnants dans le département. Les services concernés sont pleinement mobilisés pour remédier aux situations des élèves en attente d'accompagnement, notamment dans les villes de Choisy-le-Roi et d'Orly. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est désormais proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Par ailleurs, un plan de formation renforcé devrait être mis en place pour les AESH, avec l'objectif de leur offrir des perspectives de carrière plus attractives et d'améliorer leur reconnaissance au sein de l'éducation nationale. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la précarité étudiante à Créteil. Si la ville figure déjà depuis plusieurs années parmi les cinq plus chères de France pour étudier, le dernier baromètre des frais réalisé par le syndicat étudiant Unef place désormais Créteil comme la deuxième ville étudiante la plus chère de France. Déjà en 2023, 1 600 étudiants du département du Val-de-Marne avaient eu recours aux colis hygiéniques et alimentaires distribués par la Croix Rouge. Le baromètre pointe pour l'année 2024 une augmentation d'encore 3,71 % du coût de la vie étudiante. Il est estimé en moyenne à 1 411 euros par mois à Créteil contre une moyenne nationale de 1 158 euros. Cette nouvelle réalité se couple au bilan alarmant de l'étude de mars 2024 de l'Observatoire national de la vie étudiante qui révélait que près d'un étudiant sur trois n'avait pas suffisamment d'argent pour répondre à ses besoins. L'augmentation s'explique notamment par la hausse du prix du forfait Imagine R, liée à la décision du conseil départemental du Val-de-Marne prise en juin 2024 de suspendre son remboursement à hauteur de 50 % pour les étudiants. À cela s'ajoute le coût du logement, en moyenne 195 euros plus cher à Créteil qu'à l'échelle nationale. Or, pour les quelque 45 000 étudiants qui fréquentent l'université Paris-Est Créteil (UPEC), il n'y a que 646 logements disponibles rattachés au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Elle souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les étudiants de Créteil ne soient pas contraints de dépendre de l'aide alimentaire pour se nourrir, puissent se loger dignement et puissent à nouveau avoir une partie de leur forfait Imagine R remboursé.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à plus de 3,2 Md€. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, le handicap, la culture et le sport en faveur des étudiants. Depuis la rentrée 2023, une revalorisation de 37 € par mois a été appliquée à tous les échelons des bourses. Elle représente une hausse significative, notamment pour les étudiants de l'échelon 0bis (+ 34 %), et constitue la plus forte augmentation depuis 10 ans. Parallèlement, 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes ont été intégrés au système. Cette réforme a représenté un gain annuel moyen de 1 450 € de bourse accompagné des avantages associés, notamment l'accès aux repas à 1 € dans les restaurants universitaires des CROUS (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et l'exonération des frais d'inscription et du paiement de la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus). Des aides financières complémentaires (ponctuelles ou spécifiques) sont également mobilisables auprès des CROUS pour répondre aux situations de précarité et tenir compte de la diversité des situations. Concernant la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement a mis en place une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires qui en font la demande, le dispositif pour en bénéficier ayant été simplifié pour le rendre aisément accessible, et a maintenu un tarif à 3,30 € pour tous les autres étudiants. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur apporte son soutien financier à la FAGE (fédération des associations générales étudiantes) à hauteur de 240 000 € par an dans le cadre d'une convention pluriannuelle pour permettre le développement d'épiceries solidaires partout sur le territoire. En 2023, on compte 39 épiceries solidaires actives dans 31 villes universitaires. Une enveloppe exceptionnelle de 10 M€ a été débloquée conjointement par le ministère chargé des solidarités et le ministère chargé de l'enseignement supérieur à la fin de l'année 2022 afin de financer les associations apportant une aide alimentaire aux étudiants les plus démunis. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur a financé deux associations visant spécifiquement le public étudiant : Linkee et Cop1. Ces subventions ont permis aux deux associations de se développer sur le territoire et de créer des antennes de distribution dans de nouvelles villes. En 2024, le ministère a apporté un soutien financier de 710 000 € à ces deux associations. La majorité des financements accordés par le ministère à des associations étudiantes concerne des actions de solidarité et de lutte contre la précarité étudiante (accès au logement, distribution alimentaire, épiceries solidaires, mentorat). En 2024, le ministère a soutenu ces actions à hauteur de 1 190 000€, soit 41 % des subventions attribuées chaque année aux associations. S'agissant des conditions de logement des étudiants, la dotation d'investissement du CNOUS (centre national des œuvres universitaires et scolaires) est maintenue en 2025, reconduisant ainsi la hausse de 25 M€ intervenue en 2024. Ce haut niveau d'investissement permettra de poursuivre la réhabilitation de 12 000 places d'hébergement étudiant. Le ministère a mis en place une nouvelle contractualisation en 2024 avec les établissements, sous la forme d'un contrat d'objectifs, de moyens et de performance (COMP). Ce contrat entre l'État et chaque établissement d'enseignement supérieur public permet, sous réserve des résultats de l'établissement selon des indicateurs de performance définis dans le contrat, d'apporter un complément de financement fléché sur des priorités stratégiques partagées entre le ministère et l'établissement. Les COMP doivent répondre à 6 objectifs dont 4 objectifs de politiques publiques nationales prioritaires. La réussite et le bien-être des étudiants est l'un des objectifs prioritaires en relation avec l'élaboration en cours des schémas directeurs de la vie étudiante et qui sont finalisés. Des actions en faveur de cet objectif de réussite et bien-être des étudiants peuvent être financées par les COMP des établissements. Dans le cadre de son COMP, l'université Paris Est Créteil (UPEC) a développé un service d'aide sociale (alimentation, logement, informatique par exemple) destiné à faire face aux situations d'urgence des étudiants afin d'agir concrètement pour l'amélioration de la vie étudiante. Le COMP de l'UPEC prévoit également la mise en place d'un guichet unique (avec différentes possibilités : lieu physique, ligne téléphonique, ticketing, chatbot) permettant à l'étudiant d'obtenir une réponse ou d'être réorienté. L'attention est portée sur la qualité de la réponse du point de vue de la forme (qualité de l'échange, attention aux usagers sensibles tels les étudiants internationaux, porteurs de handicap, etc.), du fond (résolution du problème posé) et du temps de réponse. Enfin, pour améliorer l'accès aux droits et plus particulièrement l'accès aux soins de ses étudiants, l'UPEC a constitué un réseau de soins nommé RESUS. Au sein de ce réseau d'acteurs de santé, des médecins, installés sur tout le territoire couvert par l'université assurent des consultations en moins de 48 heures avec un tiers payant intégral offert aux étudiants inscrits à l'université.

La question

Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'impact du dérèglement climatique sur les services d'urgence. En effet, une étude de la revue European Journal of Emergency Medicine parue le 13 octobre 2024 a démontré que les conséquences de ce dernier sur les services médicaux d'urgence seraient similaires, voire supérieures, à celles qu'il engendre sur les systèmes de santé mondiaux dans leur totalité. Plus précisément, sa brutalité a été évaluée en moyenne à 7 sur une échelle allant de 0 à 9. Et plus inquiétant encore, 62 % des 42 groupes de discussion (composés d'experts en soins préhospitaliers, en médecine d'urgence et en médecine des catastrophes) implantés dans 36 pays qui ont participé à cette étude considèrent que leurs responsables politiques n'ont commandé aucune évaluation de ces effets et n'ont par conséquent pris aucune mesure. Ainsi, les urgences françaises, déjà très gravement affectées par les conséquences des politiques néolibérales menées par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, sont amenées à faire face à des risques d'inondation et de submersion, des canicules, des pics de pollution et de pics de fréquentation liés à l'exil de nombreux réfugiés climatiques dans les prochaines années. Pour la médecin urgentiste Roberta Petrino, qui a participé à cette étude, il est donc « nécessaire de mettre en œuvre des actions pour atténuer le changement climatique » dans les services d'urgence. Elle souhaite donc l'interroger, d'une part, sur les dispositions prises par le Gouvernement pour estimer et évaluer l'impact du dérèglement climatique sur les services d'urgence en France hexagonale et dans les outre-mer. D'autre part, dans l'attente interminable du troisième plan national d'adaptation au réchauffement climatique censé être publié depuis 2023, sur les mesures d'adaptation prévues par le Gouvernement pour y faire face.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'impact croissant du changement climatique sur les services de santé, en particulier sur les services d'urgence, et agit en conséquence pour anticiper et atténuer ses effets. Le ministère de la santé a ainsi publié une feuille de route pour la planification écologique du système de santé, qui a vocation à permettre au secteur sanitaire et médicosocial de faire sa part dans la nécessaire baisse des émissions de gaz à effet de serre de 5 % par an jusqu'en 2050 et de contribuer à la neutralité carbone du secteur. Cette démarche vise, d'une part, à atténuer les effets du changement climatique sur la santé, les infrastructures de santé et les soignants, et, d'autre part, à réduire la dépendance du système de santé aux énergies fossiles afin de renforcer sa résilience dans une société bas-carbone. Afin de mieux appréhender les effets du changement climatique sur les services de santé, le ministère chargé de la santé a intégré dans le dernier plan national d'adaptation au changement climatique-3 une mesure spécifique relative aux conséquences du changement climatique sur le système de santé (mesure 29). Cette mesure s'articule en trois étapes : - une première étude prospective sera menée afin d'anticiper les conséquences du changement climatique sur les besoins en offre de soins ; - une étude de vulnérabilité des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sera ensuite réalisée, avec une priorité accordée aux établissements les plus exposés aux risques climatiques. L'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, rattachée au ministère de la santé, apportera son expertise et sa connaissance opérationnelle pour contribuer à cette étude, en partenariat avec le commissariat général au développement durable, l'agence de la transition écologique et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; - enfin, sur la base des conclusions de cette étude, des moyens financiers pourront être mobilisés pour soutenir les investissements des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, afin d'adapter leurs infrastructures et de les rendre plus résilients face au changement climatique. Cette mesure est essentielle pour identifier les besoins en réorganisation de l'offre de soins, en ressources humaines et en formation, qui seront profondément affectés par le changement climatique. Elle permettra également d'adapter les infrastructures sanitaires aux nouveaux enjeux climatiques et de garantir la continuité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, des actions concrètes du point de vue de l'accès aux soins sont déjà engagées, notamment le renforcement du lien entre le service d'accès aux soins et la télémédecine afin d'alléger la pression sur les services hospitaliers en période de crise, notamment liée au changement climatique. Le Gouvernement réaffirme ainsi son engagement à faire face aux défis sanitaires posés par le changement climatique et poursuivra ses efforts pour garantir un accès rapide et efficace aux soins d'urgence pour toutes et tous.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la capacité de la France à produire ce dont elle a besoin pour faire face aux aléas du commerce maritime. Le 23 mars 2021, l'Ever Given, un porte-conteneurs géant bloqué au travers du canal de Suez a paralysé le commerce international, empêchant 422 navires de pouvoir traverser le canal jusqu'au 3 avril de la même année. Depuis janvier 2024, les conséquences de l'aggravation des conflits au Proche-Orient ont conduit à une très forte perturbation de la circulation maritime dans ce canal. Le 30 septembre 2024, 45 000 membres du syndicat des dockers américains se sont mis en grève, entraînant la fermeture de 36 ports sur le Golfe du Mexique et sur la côte Est des États-Unis d'Amérique, perturbant ainsi l'achalandage des marchandises dans cette région jusqu'à leur réouverture le 4 octobre 2024. Ces perturbations des routes maritimes ont de multiples conséquences. Le risque de pénuries et de ruptures de stock est non négligeable. De même, l'inflation sur les produits importés est un risque bien réel. Le coût du transport dans la filière de l'agro-alimentaire représente 10 à 15 % du prix et les perturbations et détours engendrés par les aléas du transport maritime conduisent très souvent à une augmentation du temps de transport et donc de son coût. Il serait donc inadmissible que les Français déjà étranglés par la hausse de prix alimentaires aient à subir une nouvelle vague d'inflation. De plus, les deux tiers des médicaments consommés en France sont importés et la majorité des panneaux photovoltaïques également. Cela est alarmant, d'une part, compte tenu du fait que ces importations et donc la capacité du pays à soigner et à réussir la bifurcation écologique, sont tributaires des aléas du transport maritime. Et d'autre part, compte tenu du fait que ce secteur représente l'émission de 940 millions de tonnes de CO2 chaque année. L'imbrication de la circulation maritime dans des chaînes géopolitique, géologique, climatique et économique est un obstacle non négligeable à la souveraineté française. Il est donc plus que jamais nécessaire de relocaliser la production industrielle pour garantir l'accès à des quantités suffisantes de produits de première nécessité à l'ensemble des Français et ce même en période de crise. Aussi, elle s'interroge sur les mesures que compte entreprendre le Gouvernement afin de garantir une relocalisation et une bifurcation de la production industrielle et alimentaire française.

Réponse

Le trafic maritime international connaît une très forte progression depuis 25 ans. Il constitue donc un enjeu majeur pour la sécurité d'approvisionnement des chaînes logistiques mondiales. Toute perturbation importante de ce trafic entraine des conséquences économiques significatives comme en témoignent à nouveau les effets de la crise actuelle au Moyen-Orient. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces défis qui rappellent avec force la vulnérabilité de nos approvisionnements face à des aléas exogènes et soulignent l'importance de renforcer la résilience de notre économie. Il ne s'agit pas, pour autant, de prôner une relocalisation systématique de l'ensemble de notre production ou de viser une autarcie difficilement atteignable et, à beaucoup d'égards, contre-productive. La France et l'Europe ont toujours tiré parti des échanges internationaux et cette ouverture reste un atout majeur pour notre compétitivité, ainsi que pour notre résilience, par la diversification qu'elle permet de nos fournisseurs. Cependant, les crises successives – sanitaire, géopolitique, climatique – ont révélé la nécessité de repenser notre modèle pour concilier ouverture et sécurité économique. La réponse à apporter doit être nuancée et ciblée. Tous les secteurs ne présentent pas le même niveau de vulnérabilité et une relocalisation totale serait, pour certains, à la fois irréalisable et économiquement inefficace. C'est pourquoi l'action du Gouvernement s'articule autour de quatre axes principaux : diversifier, simplifier, investir et protéger. Pour réduire notre exposition aux risques liés à la concentration des flux, notamment maritimes, l'Union européenne multiplie les partenariats commerciaux avec des régions variées. Cette diversification géographique permet de sécuriser nos approvisionnements tout en limitant les effets d'un éventuel choc sur une route ou un fournisseur unique. La complexité réglementaire peut constituer un frein à la compétitivité de nos entreprises. Nous œuvrons donc à faciliter leur accès au marché intérieur européen, qui offre des économies d'échelle essentielles pour soutenir l'investissement et la modernisation de nos capacités de production. La relocalisation de certaines productions stratégiques nécessite des moyens financiers importants, que ce soit pour reconstituer des savoir-faire, rattraper notre retard sur des technologies émergentes, ou construire de nouvelles infrastructures industrielles. Pour y parvenir, nous mobilisons trois leviers : L'épargne européenne : comme le soulignent les rapports Draghi et Noyer-Kukies, il est crucial de canaliser l'épargne des européens vers des investissements productifs. La création d'une union de l'épargne et de l'investissement à l'échelle européenne s'inscrit dans cette logique. L'attractivité des investissements étrangers : nous veillons à ce que ces investissements créent de la valeur sur notre territoire, en favorisant l'emploi local, l'utilisation d'intrants européens et l'ancrage de la propriété intellectuelle en Europe. La proposition de la Commission européenne pour un « accélérateur industriel » (Industrial Accelerator Act) va dans ce sens. Le « Made in Europe » : il s'agit de s'assurer que l'argent européen bénéficie aux acteurs qui créent de la valeur sur le sol européen, en soutenant à la fois les industriels existants et en attirant de nouvelles implantations. Enfin, protéger ; face à une concurrence internationale de plus en plus importante, il est primordial de garantir des conditions équitables pour nos entreprises, notamment sur des segments émergents. Nous utilisons pour cela les instruments de défense commerciale dont dispose l'Union européenne. En conclusion, la relocalisation ne peut être la seule réponse aux risques d'approvisionnement ni à l'impératif de résilience et de souveraineté auquel nos économies font face. Il convient de cibler les secteurs stratégiques, de diversifier nos sources d'approvisionnement et de créer les conditions favorables à l'investissement et à la compétitivité en France et en Europe. Cette approche pragmatique, à la fois réaliste et ambitieuse, est la seule à même de concilier résilience économique et ouverture au commerce international.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques environnementaux et climatiques pesant sur les établissements pénitentiaires français. Le 11 juillet 2024, l'association environnementale « Notre Affaire à Tous », après une enquête menée dans 188 établissements en France métropolitaine et en outre-mer sur plus de deux ans, publiait un rapport démontrant qu'aucune prison n'échappe aux risques environnementaux. Leur bilan est alarmant : 25 % d'entre elles sont exposées à un risque moyen ou fort d'inondation, 50 % à un risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles, 40 % sont localisées près d'un aéroport, d'une voie ferrée ou d'un axe routier important et 70 % sont bâties sur des sols pollués. Dans certaines cellules de 9m2, la température dépasse 39°C en été et descend jusqu' à 0°C en hiver. Ces risques climatiques et environnementaux concernent 77 880 détenus, ainsi que les personnels et intervenants en milieu pénitentiaire et s'ajoutent à l'état déplorable et à la surpopulation des établissements. En effet, la densité carcérale était estimée à 126,2 % par le ministère de la justice en juin 2024. Pour rappel, la France d'Emmanuel Macron a déjà été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour sa surpopulation carcérale et à nouveau en 2023 pour les « conditions de détention subies » par trois détenus dans la prison de Fresnes. Cette vulnérabilité des prisons face au changement climatique est une « double peine » inacceptable pour l'ensemble des détenus. L'association « Notre Affaire à tous » préconise, entre autres, aux pouvoirs publics d'identifier les établissements pénitentiaires concernés pour engager d'éventuelles fermetures, réaffectations ou réaménagements. Au regard de ce constat préoccupant, elle souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement va suivre ces recommandations d'adaptation et plus généralement s'engager pour garantir des conditions de détention carcérales dignes et respectueuses du droit international et européen.

Réponse

Le ministère de la justice plus particulièrement la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) estt pleinement engagé dans une démarche d'adaptation des établissements pénitentiaires aux risques environnementaux et climatiques. Dès sa publication en juillet 2024, la DAP a pris connaissance du rapport d'enquête publié par l'association « Notre Affaire à Tous » et des recommandations qui lui sont adressées. Ces dernières sont en cohérence avec les actions préalablement engagées dans le cadre de la démarche de prospective environnementale pilotée par la section transformation écologique du laboratoire de recherche et d'innovation de la DAP. Depuis juin 2024, le laboratoire de recherche et d'innovation de la DAP mène une démarche de prospective climatique qui vise à accompagner l'adaptation de l'administration pénitentiaire aux impacts des changements climatiques et à engager sa transformation écologique. En ce sens, un marché public sera prochainement publié pour réaliser une étude des vulnérabilités aux changements climatiques de l'ensemble des établissements pénitentiaires. Cette étude est prévue dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3). Depuis 2022, le laboratoire de recherche et d'innovation de la DAP organise également un appel à projet auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour financer des projets de transformation écologique des structures pénitentiaires. En 2024, 130 candidatures ont été réceptionnées, démontrant l'engagement des services déconcentrés en faveur de la transformation écologique des structures. 75 projets ont pu être financés pour un montant s'élevant à près de 850 000 €. Ces projets portent sur la préservation de la ressource en eau (installation de récupérateurs d'eau de pluie, installation de goutte à goutte pour un jardin, création de jardins/zones végétalisées, plantation d'arbres, désimperméabilisation d'une partie d'une cour de promenade, etc.), la gestion des biodéchets, la mobilité douce ou encore l'énergie (installation de stores pour limiter l'usage de la climatisation, remplacement de menuiseries, etc.). L'adaptation de la DAP aux risques climatiques et environnementaux s'inscrit également dans le cadre du programme immobilier dit « plan 15 000 ». En effet, toutes les nouvelles constructions sont soumises à une étude de simulation thermique dynamique (STD). Cet outil permet d'optimiser la conception d'un bâtiment à l'aide de calculs énergétiques détaillés afin de répondre à des enjeux de confort et de performance énergétiques. L'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) veille au respect des exigences liées aux pratiques spécifiques et de la règlementation thermique en vigueur. Enfin, le laboratoire de recherche et d'innovation de la DAP poursuit le projet de prospective sur les impacts des « vagues de chaleur et canicules » au sein des établissements pénitentiaires. A la suite de la première phase du projet, entamée en juin 2023, le laboratoire conduit des projets pilotes et des groupes de travail sur les sujets suivants : végétalisation des établissements, évolution des équipements de protection individuelle des agents pénitentiaires, évolution des aménagements des cellules aux conforts thermiques et évolution du fonctionnement (journée type) des établissements pénitentiaires en période de fortes chaleurs. Pour ce faire, le laboratoire de recherche et d'innovation de la DAP s'appuie sur un réseau de référents prospective déployé au sein de l'administration centrale ainsi que dans les services déconcentrés. L'animation et l'implication de ce réseau dans les études et projets du laboratoire ont pour objectif d'accompagner les services de l'administration pénitentiaire et les établissements dans l'appropriation des enjeux liés aux impacts des changements climatiques.

La question

Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements importants qui touchent la préfecture du Val-de-Marne quant au traitement des demandes de séjour. En effet, les nombreuses sollicitations reçues à ce sujet par Mme la députée montrent que les délais d'attente pour l'enregistrement, le traitement et la délivrance des titres de séjour s'étendent parfois sur des années. L'usage toujours plus généralisé de la télé-procédure via le portail de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), que dénonçait déjà le Conseil d'État dans son avis rendu le 3 juin 2022, conduit à de nombreuses erreurs et blocages qui allongent encore les délais de traitement et plongent parfois des familles entières dans des situations catastrophiques. Garantir l'accès à un accueil et un accompagnement physique est absolument nécessaire pour le respect des droits de toutes et tous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, même pour des cas d'urgence, à cause du grave manque de personnel. La baisse des moyens alloués aux préfectures, notamment en terme d'effectifs, font de ces dernières de véritables machines à produire des sans-papiers et des situations humaines dramatiques. Elle souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les préfectures, à l'image de celle du Val-de-Marne, soient enfin dotées des moyens suffisants pour effectuer de façon satisfaisante leur mission d'accueil et de régularisation des demandeurs de séjour.

Réponse

La politique de délivrance de titres de séjour aux étrangers résidant en France est une politique publique prioritaire du Gouvernement. Elle vise à répondre aux enjeux d'un service public moderne tout en poursuivant des objectifs clairs de modernisation de la relation à l'usager, par la transformation numérique et la dématérialisation de la demande de titres de séjour, mais aussi par des innovations d'organisation et de méthode de travail. Pour répondre à l'augmentation des flux de demandes et mettre fin aux pratiques d'intermédiation, le ministère de l'intérieur a adopté plusieurs mesures pour garantir l'égal accès de tous au service public, assurer la bonne application des normes relatives au droit des étrangers et réserver le meilleur accueil aux demandeurs. La préfecture du Val-de-Marne a complété ces mesures par des dispositions locales. Les premières mesures concernent les usagers. Depuis septembre 2020, le ministère de l'intérieur a engagé une transformation globale des modalités de délivrances des titres avec le lancement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). A ce jour, près de 90% des procédures sont réalisables par une connexion à cette plateforme. Ainsi, pour les usagers les plus à l'aise avec l'outil informatique, le déplacement en préfecture pour déposer son dossier n'est plus obligatoire. En complément, pour accompagner les personnes les plus éloignées de l'usage des télé-services, le ministère a développé trois modalités d'accompagnement, toutes accessibles gratuitement : un accueil physique, une assistance téléphonique et un formulaire de contact. L'accueil physique est assuré par les points d'accueil numérique (PAN) qui sont a minima installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d'un service chargé des étrangers. Ces PAN assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour conformément aux instructions diffusées à l'ensemble des préfectures par la circulaire du 4 août 2023. L'ensemble des points d'accueil numériques, à disposition des usagers, sont recensés sur le site service-public.fr : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/point_accueil_numerique. L'assistance téléphonique et la réponse au formulaire de contact sont assurées par le « centre de contact citoyens » (CCC) de l'agence nationale des titres sécurisés – France Titres. Le CCC est joignable par un numéro dédié et gratuit (0806 001 620). Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement. En 2024, l'ANEF représentait près d'un tiers des appels reçus par le CCC et 80% des demandes par courriel. La préfecture du Val-de-Marne, comme l'ensemble des préfectures et sous-préfectures communiquent, par le biais de son site internet, les informations relatives à ses modalités d'accueil du public, conformément aux attendus du référentiel de la démarche qualité du ministère de l'intérieur. Les mesures d'organisation interne à la préfecture conduisent à traiter des demandes de titre en fonction des priorités. Ainsi, l'instruction des demandes de titres étudiants est priorisée à la période de l'année permettant de répondre aux impératifs de l'année universitaire. Enfin, pour éviter la rupture des droits des usagers, les demandes pour lesquelles les titres sont expirés ou arrivent à échéance sont traités prioritairement. Enfin, dans le même souhait d'offrir le meilleur service aux usagers, la préfecture réserve des modalités particulières de relance et de convocation des usagers ne s'étant pas présentés au premier rendez-vous de remise de titre (courriel ou voie postale et non plus seulement un SMS). Après deux expérimentations concluantes à l'automne 2024, 500 usagers peuvent être désormais reçus, chaque mardi, dans le cadre d'un second rendez-vous de remise de titre. Les secondes mesures portent sur l'allocation de renforts aux services d'accueil et aux services étrangers des préfectures. Le ministère de l'intérieur soutient chaque année un effort continu pour renforcer les services étrangers (séjour, asile, naturalisations et éloignement) par la création d'emplois pérennes et d'attribution de mois vacataires, et ce notamment dans cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Ainsi, les services d'accueil et des étrangers ont vu leur dotation d'effectifs pérennes augmenter en 2023 et 2024 de 97 ETP. Par ailleurs, les services étrangers bénéficient de la reconduction, en 2025, du plan de renforts triennal au profit des services des étrangers à hauteur de 190 équivalents temps plein (ETPT) au niveau national et de 60 emplois supplémentaires alloués de manière pérenne à cette mission dans le cadre de la LOPMI. S'agissant de la préfecture du Val-de-Marne, 3 postes pérennes ont été créés sur les exercices budgétaires 2023 et 2024. De même, 6,65 ETPT vacataires ont été alloués en 2023 et 8 en 2024. Le ministère de l'intérieur demeure pleinement mobilisé pour garantir un service public efficace et accessible à tous, en renforçant les moyens des préfectures et en veillant à ce que chaque usager puisse effectuer ses démarches administratives dans des conditions optimales, quel que soit son profil.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement sur le recul de la transparence dans les agendas des ministres. Ce vendredi 4 octobre 2024, cela fait un an que l'Elysée ne publie plus d'agenda hebdomadaire de l'activité du Président de la République. En conséquence, Mme la députée souhaite à nouveau interroger le Gouvernement à ce sujet, la question qu'elle a transmise sur le sujet le 19 décembre 2023 n'ayant pas obtenu de réponse et ayant été automatiquement retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale. En effet, depuis plusieurs années et particulièrement depuis la crise sanitaire, il devient difficile de se procurer les agendas des ministres. Ils sont de plus en plus publiés à la dernière minute du week-end, voire au cours de la semaine, lorsqu'ils ne sont tout simplement pas gardés secrets. De nombreux journalistes issus de différentes rédactions témoignent des difficultés à connaître les différents déplacements des ministres et se voient contraints de contacter directement le cabinet concerné. La crise sanitaire et les incertitudes qu'elle implique du fait d'un manque de visibilité à court terme étant terminée, il n'est pas normal que les agendas des membres du Gouvernement restent difficiles à obtenir. Mme la députée insiste sur le fait que la publicité des agendas des responsables politiques est une condition essentielle au bon fonctionnement démocratique, en ce qu'elle permet la diffusion d'informations sur l'action gouvernementale. Dans un contexte de défiance accru des citoyens envers les institutions de la République et ses représentants, il est essentiel de veiller à la transparence la plus large. La flexibilité ne doit pas primer sur le rôle démocratique de la publicité des agendas. Par ailleurs, ce manque de transparence soulève aussi des enjeux plus larges pour l'information des citoyens. Si les journalistes parviennent à se procurer les agendas des ministres en contactant directement leur cabinet, la majorité du peuple ne dispose pas de tels moyens. Mme la députée rappelle que les déplacements ministériels sont pourtant le lieu d'échanges, d'interpellations et de contestations des ministres par les citoyens et revêtent un caractère démocratique essentiel que l'opacité des agendas vient amoindrir. Les « casserolades » en soutien à la mobilisation contre la réforme des retraites apportent une preuve du besoin de publicité de l'action gouvernementale en ce qu'elles ont constitué l'un des rares moyens pour les citoyens d'exprimer leur désaccord avec le projet du Gouvernement. La faisabilité technique de la publicité en temps et en heure des agendas des ministres ne pose pas de difficulté, puisqu'elle était auparavant la norme. D'autres pays - les États-Unis d'Amérique notamment - sont attentifs à la transmission de ces informations au public, de manière bien plus précise et complète qu'en France. Parmi les pistes d'améliorations que propose Mme la députée, en s'appuyant sur ce qui se fait ailleurs, on peut citer l'harmonisation des formats, l'harmonisation de la présentation des journées, des précisions quant aux contenu des discussions des rendez-vous, ou encore la publication à long terme et non d'une semaine sur l'autre. Mme la députée souhaite donc obtenir les raisons de ce recul durable de la transparence et connaître les futurs moyens mis en œuvre pour y apporter des solutions concrètes.

Réponse

Le Premier ministre est attaché à un objectif de transparence, pour lui-même, pour ses ministres comme pour tout agent de l'administration. La question particulière de la publicité des agendas ministériels s'inscrit dans le prolongement de cet esprit. En dépit des difficultés inhérentes à l'exercice de communication d'informations par essence mouvantes car soumises à l'actualité immédiate, le Premier ministre a fait part aux membres de son Gouvernement de son souhait qu'ils puissent rendre accessibles leurs emplois du temps de manière systématique. Cette démarche est en cours de déploiement et le Premier ministre restera vigilant quant à la publication des agendas des membres de l'exécutif.