Questions

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la persistance de la sérophobie en France et sur la nécessité de lancer une grande campagne nationale d'information sur le VIH. Les progrès médicaux ont profondément changé la réalité de la maladie : une personne vivant avec le VIH sous traitement efficace et dont la charge virale est indétectable ne transmet pas le VIH par voie sexuelle. Pourtant, les représentations collectives restent très en retard sur cette réalité. Selon une enquête Opinionway publiée par Sidaction en mars 2026 auprès des 15-24 ans, 39 % pensent encore que le VIH peut se transmettre en embrassant une personne séropositive, 29 % en buvant dans le même verre et 77 % lors d'un rapport sexuel avec une personne séropositive sous traitement. Au total, 58 % déclarent qu'ils seraient mal à l'aise dans au moins une situation impliquant une personne séropositive dans leur entourage. Cette méconnaissance nourrit les préjugés, le rejet et les discriminations dans la vie affective, professionnelle, sociale ou dans l'accès aux soins. Elle entretient aussi la confusion sur les véritables modes de transmission du VIH. Environ 181 000 personnes vivaient avec le VIH en France en 2023 et près de 9 700 ignoraient encore leur séropositivité fin 2024. L'état de santé est déjà un critère de discrimination prohibé par le code pénal mais la persistance de la sérophobie montre que la réponse ne peut pas se faire dans ce seul cadre. Il est nécessaire de faire connaître massivement les modes réels de transmissions, les outils de prévention et le principe « indétectable = intransmissible », tout en combattant explicitement les préjugés visant les personnes vivant avec le VIH. Si les discriminations fondées sur l'état de santé sont déjà prohibées, le statut sérologique réel ou supposé n'est pas explicitement reconnu comme motif autonome de discrimination et certaines violences sérophobes, notamment les injures, menaces, harcèlement ou divulgations malveillantes restent insuffisamment appréhendées comme telles. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend lancer, en lien avec Santé publique France, les associations de lutte contre le VIH et les personnes concernées, une campagne nationale de grande ampleur contre la sérophobie, diffusée notamment dans les médias, sur les réseaux sociaux, dans les services publics, les établissements scolaires et universitaires et les lieux de santé. Elle lui demande également quelles évolutions législatives il entend engager afin de mieux reconnaître les actes de sérophobie, notamment en inscrivant explicitement le statut sérologique réel ou supposé parmi les motifs de discriminations.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la politique nationale de soutien aux tiers-lieux dans le contexte de la fermeture de France Tiers-Lieux. Depuis 2018, l'État français a organisé la mise en place d'une politique de soutien aux tiers-lieux, espaces hybrides et flexibles, qui favorisent la rencontre, le partage et l'initiative collective, selon l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Après une mission sur le sujet en 2018 et la création d'un opérateur de préfiguration l'année suivante, le groupement d'intérêt public (GIP) France Tiers-Lieux a été créé en 2022. Entre-temps, les tiers-lieux avaient fait la démonstration de leur utilité sociale, notamment en contribuant à la fabrication de plus de 5 millions d'équipements sanitaires face au covid. Le recensement 2026 mené par le GIP montre le foisonnement actuel de ces lieux : plus de 4 050 sont aujourd'hui actifs, 83 % coopèrent avec les collectivités locales et 35 % sont implantés en ruralité. Ce recensement fait partie des multiples réalisations de France Tiers-Lieux. S'y ajoutent l'accompagnement de 400 lieux, la production de ressources, la formation des agents publics et la coordination interministérielle. Pourtant, le 29 juin 2026, le GIP France Tiers-Lieux a été dissous. Cette décision pose de nombreuses questions : elle n'avait fait l'objet d'aucune annonce préalable et ne s'accompagne d'aucune information quant à la continuité de ses missions et du devenir des programmes engagés. Alors que plus de 300 millions d'euros ont été engagés par l'État depuis 2018 pour contribuer au développement des tiers-lieux, cette décision semble incohérente et néfaste. Cette dissolution s'inscrit dans un contexte inquiétant de définancement, d'affaiblissement ou de dissolution de multiples agences de l'État : GIP EPAU, Santé publique France, Ademe, CAUE (conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), etc. Nombre de programmes sacrifiés contribuent pourtant à des missions de prospective particulièrement cruciales pour permettre à l'État de planifier les transformations futures du pays. Elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur la décision de dissoudre France Tiers-Lieux et comment il compte assurer la continuité des missions de ce groupement d'intérêt public.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des librairies indépendantes et, en particulier, sur la menace qui pèse sur Les Mots à la Bouche, plus ancienne librairie LGBTQIA+ de France encore en activité, fondée en 1980. Les librairies indépendantes sont un pilier de la vie culturelle et démocratique du pays. Elles sont des espaces de transmission, de débat, de mémoire et de représentation, des lieux où des communautés entières trouvent une voix, une visibilité et un ancrage collectif. Or leur modèle économique est structurellement fragilisé. Avec une marge nette moyenne de 1 %, le commerce de la librairie est l'un des moins rentables en France ; à ce niveau, toute variation des coûts fixes a des conséquences immédiates sur la survie de l'établissement. La flambée des loyers commerciaux aggrave cette situation : un loyer ne devrait jamais dépasser 8 à 12 % du chiffre d'affaires prévisionnel pour préserver l'équilibre économique d'une librairie, une norme que des dizaines d'établissements parisiens sont désormais contraints de dépasser largement. Les résultats sont sans appel : le nombre de fermetures est de 72 en 2024, contre 60 en 2023 et 30 à 40 par an auparavant entre 2017 et 2022. Sur les quatre premiers mois de l'année 2026, les ventes totales de livres reculent de 2,9 % en valeur et de 3,3 % en volume par rapport aux mêmes semaines en 2025, tandis que les coûts fixes, des salaires aux loyers, s'alourdissent. Les Mots à la Bouche, librairie parisienne reprise en SCOP en pleine période covid, illustre l'ensemble des difficultés financières à laquelle sont confrontées les libraires indépendantes. D'après une publication de leur compte instagram ce 13 mai, son loyer est passé d'environ 4 300 euros en 2021 à près de 5 500 euros aujourd'hui, portant les charges totales à près de 6 000 euros mensuels, un niveau devenu insoutenable. Malgré une mobilisation collective, une programmation de deux à trois évènements par semaine et un engagement sans faille de son équipe, la trésorerie reste en péril. Une suspension de trois mois de loyer a été obtenue auprès de Paris Commerce, bailleur, mais cette mesure ponctuelle ne règle pas le problème de fond : à très court terme, la question de l'équilibre économique se posera de nouveau dans les mêmes termes. Ce n'est pas un cas isolé. Il s'inscrit dans un contexte politique profondément inquiétant, celui de la concentration accélérée de la chaîne du livre aux mains d'une poignée d'acteurs privés. En 2023, 10 groupes contrôlaient 88,8 % de l'édition en France pour 6,86 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulé. Fin 2023, le milliardaire Vincent Bolloré, à la tête d'un puissant empire médiatique, a racheté le groupe Hachette, numéro 1 de l'édition en France avec 2,8 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2024. Ces mêmes groupes contrôlent aussi la distribution, imposant leurs conditions via des accords privilégiés avec les principales chaînes de librairies et plateformes en ligne. En 2025, neuf milliardaires détiennent plus de 80 % des médias français. Laisser les clefs de la pensée et de la parole entre les mains d'un si petit nombre de personnes aux intérêts convergents est très dangereux pour les démocraties. Lorsque des lieux comme Les Mots à la Bouche, espaces féministes, LGBTQIA+, antiracistes, indépendants, disparaissent faute de moyens, c'est un espace de résistance culturelle et politique qui s'éteint, au moment précis où la progression de l'extrême droite et la banalisation des discours réactionnaires rendent ces lieux plus nécessaires que jamais. Elle lui demande quelles mesures concrètes et durables elle entend prendre : pour protéger les librairies indépendantes face à la hausse des loyers commerciaux ; pour soutenir les lieux culturels à vocation communautaire et militante ; et pour garantir la pluralité de la chaîne du livre et de la presse face aux logiques de concentration capitalistique au service d'intérêts réactionnaires.

Réponse

Le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, en considération de leur rôle en faveur de la diffusion du livre et de la création éditoriale, mais aussi en matière d'aménagement culturel et de développement économique. Ce réseau représente plus de 3 200 librairies, pour près de 14 000 emplois. L'État agit d'abord en faveur des librairies par la régulation, qui a pour socle la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. À travers le mécanisme du prix unique fixé par la maison d'édition, la loi poursuit trois objectifs : l'égalité des citoyens et citoyennes devant le livre, qui sera vendu au même prix sur tout le territoire national, le maintien d'un réseau décentralisé dense de distribution et le soutien du pluralisme dans la création et l'édition. Cette régulation s'est adaptée aux évolutions du secteur. La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 a transposé sa logique au livre numérique. La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a instauré un tarif minimum de frais de port afin de restaurer une concurrence par la qualité de service vis-à-vis de la vente en ligne ; le rapport d'évaluation de cette loi a conclu à ses effets bénéfiques pour le secteur. Si la régulation instaure une concurrence équitable entre les détaillants, le coût induit par la qualité de service des librairies justifie que des interventions les soutiennent directement. Le ministère de la culture accompagne ainsi les librairies dans leurs projets, à travers ses services déconcentrés (directions régionales des affaires culturelles/directions des affaires culturelles/missions aux affaires culturelles) et son opérateur, le centre national du livre (CNL) ; la librairie « Les mots à la bouche » peut donc contacter ces administrations pour étudier les solutions les plus adaptées. Les librairies ont bénéficié de 6,2 millions d'euros d'aides directes du ministère de la culture en 2025. Le ministère de la culture verse en outre une subvention annuelle à la centrale de l'édition, afin que les librairies et points de vente de livres établis dans les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'une prise en charge partielle des coûts de transport des livres. Le ministère a également confié des fonds à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), permettant de faciliter l'accès des librairies au crédit bancaire, et encourage la transmission et la formation des libraires en collaboration avec l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) et l'École de la librairie. L'action de l'État en soutien des librairies s'articule avec celle des collectivités territoriales. Ainsi, afin de distinguer, valoriser et soutenir le travail qualitatif mené par les librairies indépendantes, le ministère de la culture a créé en 2009 le label LIR (« librairie indépendante de référence »). L'obtention du label permet aux librairies concernées de demander l'aide pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale du CNL et de bénéficier de l'exonération facultative de contribution économique territoriale prévue à l'article 1464 I du code général des impôts, sous réserve d'une décision des collectivités concernées par la perception de ces cotisations. De même, depuis 2012, des contrats de filière réunissant les régions et le ministère de la culture, à travers ses services déconcentrés et le CNL, garantissent la cohérence des aides apportées par l'État et les collectivités territoriales au secteur du livre. Les collectivités sont également associées au développement du programme interministériel « Jeunes en librairie » : il permet aux élèves du secondaire de découvrir concrètement les librairies et leurs enjeux, favorisant un lien durable avec les jeunes et renforçant le rôle des librairies comme médiateurs culturels. Enfin, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a introduit la possibilité pour le bloc communal de soutenir les librairies de leur territoire, à travers des subventions directes pour des projets d'investissement ou de fonctionnement. Le secteur traverse toutefois une période difficile, dans un contexte d'augmentation des coûts et de diminution des ventes de livres, qui appelle une réflexion partagée entre les pouvoirs publics et l'interprofession sur son modèle économique. C'est pour cela qu'une mission sur la situation des librairies a récemment été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles. Ses conclusions devront permettre d'identifier des voies d'amélioration et d'examiner le rôle de la politique publique, sans se substituer aux nécessaires solidarités interprofessionnelles qui caractérisent la « chaîne du livre ».

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur la trajectoire de désinvestissement de l'État dans le secteur de la culture en général et du spectacle vivant en particulier et ses conséquences concrètes pour les artistes, les structures de création et les publics les plus éloignés de la culture. La culture n'est pas un luxe. Elle représente 49,5 milliards d'euros de valeur ajoutée, soit 2 % de l'économie nationale. Elle est présente auprès de chacune et chacun, émancipe et crée du lien social. Pourtant, depuis plusieurs années, l'État choisit de s'en désengager. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (le FONPEPS) en est l'illustration la plus cruelle. Créé en 2016, il est initialement présenté comme un fonds de 90 millions d'euros sur plusieurs années. Dès l'arrivée d'Emmanuel Macron, le budget 2018 n'en prévoyait plus que 25 millions selon le Syndicat des artistes musiciens (SNAM). Aujourd'hui, doté de seulement 36 millions d'euros alors qu'il devrait l'être à hauteur de 60 millions selon les organisations professionnelles, ce dispositif (unique soutien à l'emploi pérenne dans le spectacle) est structurellement étranglé. En fin d'année 2025, le Gouvernement a annoncé sa reconduction par décret, en dehors des discussions parlementaires, avec une baisse de 40 % de son financement. Le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) a d'ailleurs demandé, lors de sa rencontre avec Mme la ministre le 7 mai 2026, l'ouverture d'une concertation urgente sur le FONPEPS, réclamée depuis plusieurs semaines par l'intersyndicale du spectacle vivant public, sans réponse à ce jour. Les conséquences sur le terrain sont déjà visibles et documentées. Artistes, techniciens, intermittents du spectacle alertent : les plannings de travail se vident et le secteur craint un chômage massif en 2026. Selon l'enquête LAPAS (L'Association des professionnels de l'administration du spectacle), le nombre de spectacles produits a diminué de 21 % entre les saisons 2024-2025 et 2025-2026 et 72 % des compagnies ont dû revoir leurs créations à la baisse. Le Syndeac alerte sur des fermetures imminentes : l'Échangeur à Bagnolet, le Studio-Théâtre à Alfortville, le réseau des scènes découvertes en Auvergne-Rhône-Alpes sont parmi les lieux menacés ; la Maison des écrivains et de la littérature en Île-de-France est déjà en liquidation judiciaire. Le Syndeac a formalisé ce constat auprès de Mme la ministre lors d'une rencontre le 7 mai 2026, en alertant sur l'entrée du secteur dans une phase de cessations partielles d'activité, avec des salariés permanents comme des intermittents confrontés à des incertitudes devenues « difficilement soutenables ». Ce mouvement s'est encore accéléré avec le budget 2026. Selon la CGT-Culture, le budget de la culture (qui ne représente que 0,8 % du budget de l'État) est amputé de près de 5 %, auxquels s'ajoute un surgel de 10 % des crédits. Ce sont les petites compagnies, les nouveaux projets et les territoires ruraux qui en paient le prix. Mme la ministre elle-même a reconnu sur France Inter , le 30 mars 2026, que la situation allait être « extrêmement difficile ». Pourtant, face à ce constat qu'elle a elle-même admis, le Syndeac a dû lui rappeler, le 7 mai 2026, le principe fondamental que les ressources privées ne sauraient constituer un substitut à l'engagement de l'État, signe que le Gouvernement envisage de faire reposer la survie du service public culturel sur le mécénat plutôt que sur le financement de la collectivité. Elle lui demande donc si elle compte défendre auprès du Gouvernement un refinancement immédiat du FONPEPS à hauteur des besoins réels du secteur, réunir sans délai le Conseil national des territoires pour la culture ainsi que les comités régionaux des professionnels du spectacle (COREPS) dans chaque région, afin de stopper l'hémorragie des baisses cumulées de subventions qui mettent en péril la pérennité de nombreuses structures, et porter le budget de la culture à au moins 1 % du budget de l'État, afin que la culture redevienne une priorité nationale et non une variable d'ajustement.

Réponse

La situation financière des structures culturelles du spectacle vivant fait l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de la culture. Depuis la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été mises en place. Ainsi, en 2023, face à la forte augmentation des prix de l'énergie, le ministère de la culture est venu en soutien à plus d'une centaine de lieux labellisés, en débloquant une enveloppe exceptionnelle de 3,5 millions d'euros, permettant de prendre en charge une partie du surcoût de l'énergie, au-delà des mesures transversales mises en place par le gouvernement. De même, l'État a consolidé, en 2024, les moyens accordés aux équipes, artistes, labels et autres lieux en région, dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels. Dans cette perspective, le ministère de la culture a déployé le plan « Mieux produire, mieux diffuser », pour un total de plus de 22 millions d'euros au bénéfice des structures subventionnées, grâce notamment à la mobilisation des collectivités territoriales dans le financement des actions du plan à hauteur de 13,5 millions d'euros. Ce plan, qui a pour objet de soutenir l'écosystème culturel existant et de conserver une irrigation culturelle des territoires, a été renforcé en 2025 avec 6 millions d'euros supplémentaires de l'État en fonctionnement et en investissement. En gestion 2025, le soutien des structures labellisées et des équipes a été confirmé. Les services déconcentrés n'ont pas subi l'annulation de 47,02 millions d'euros sur le programme 131 Création, puisqu'elle a été portée sur les crédits mis en réserve. Depuis plus de 8 ans, les crédits consommés par les services déconcentrés pour le soutien au spectacle vivant ont progressé pour atteindre quasiment les 390 millions d'euros en 2025, soit une hausse de plus de 23 % depuis 2017. En 2026, tous les ministères participant à l'effort de redressement des finances publiques, les crédits du programme 131 Création accusent une baisse de -4,4 % en loi de finances initiale. Les crédits notifiés aux services déconcentrés ont été impactés dans les mêmes proportions (-5 % dans l'hexagone, -3 % en outre-mer). En revanche, le rabot de 16 millions d'euros en gestion n'a pas été imputé sur ces crédits et la retenue obligatoire de 10 % fera l'objet d'un versement d'ici la fin de gestion. Les baisses actées en 2026 ont été ciblées, soit sur les dispositifs dont l'efficacité n'était pas avérée, soit sur les lieux disposant de marges artistiques suffisantes. S'agissant du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle vivant (FONPEPS), depuis sa création, ce fonds a fait l'objet d'ajustements de crédits pour couvrir le besoin réel. Depuis la crise sanitaire, les crédits obtenus en loi de finances ont été renforcés en cours de gestion pour faire face aux besoins. Les dossiers reçus ont toujours été traités. Fin 2025, un nouveau décret a été publié, actant la reconduction du fonds pour 3 ans et le maintien des 5 aides. Dans un principe de sincérité budgétaire, des mesures paramétriques ont été introduites pour faire converger la trajectoire de consommation du dispositif avec l'enveloppe inscrite en loi de finances (39 millions d'euros en 2026, grâce à un amendement gouvernemental de +4 millions d'euros déposé en fin d'examen du budget 2026). Afin d'ajuster au plus près certaines aides et de conserver leur effet incitatif sur l'embauche pour toutes les esthétiques, notamment l'aide au plateau artistique dans les salles de petite jauge, le ministère de la culture a annoncé l'ouverture, en septembre prochain, d'une concertation avec les professionnels, dans le cadre de la sous-commission du Conseil national des professions du spectacle. L'ensemble de ces actions permettent à l'État de rester un partenaire engagé et fiable dans le soutien à l'emploi et aux structures culturelles en régions.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la dérive dangereuse, à la fois transphobe et misogyne, que constitue le rétablissement des tests dits de « féminité » par le Comité international olympique. Le 26 mars 2026, le Comité international olympique (CIO) a en effet réintroduit ces tests en vue des jeux Olympiques de Los Angeles en 2028. Abandonné en 1999 en raison de son caractère discriminatoire et de l'absence de fondement scientifique, ce dispositif exclut désormais de nombreuses femmes des épreuves féminines. Ce test entraîne de facto l'exclusion des athlètes transgenres ainsi que la majorité des athlètes intersexes des jeux Olympiques. Cette réglementation aura des conséquences concrètes sur les carrières olympiques d'athlètes françaises. Cinq boxeuses, Romane Moulai (- 48 kg), Wassila Lkhadiri (- 51 kg), Melissa Bounoua (- 54 kg), Sthélyne Grosy (- 57 kg) et Maëlys Richol (- 65 kg), avaient déjà été écartées des championnats du monde de boxe en septembre 2025 en raison de ces tests. Elles se trouvent, dès lors, d'ores et déjà exclues des jeux de Los Angeles en 2028. Ces tests apparaissent d'autant plus contestables que l'ensemble des données scientifiques disponibles indique que les femmes transgenres ayant suivi une hormonothérapie ne présentent pas de différence significative avec les femmes cisgenres sur les principaux indicateurs de performance (masse musculaire, force, composition corporelle, capacité cardiorespiratoire). Selon la professeure d'endocrinologie à l'université de Melbourne, Ada Cheung, les athlètes transgenres seraient même désavantagées à plusieurs égards par rapport aux athlètes cisgenres. De nombreuses associations de défense des droits dans le sport ont d'ores et déjà dénoncé fermement cette mesure qui, sous couvert de protéger les femmes, légitime en réalité des discriminations et détourne l'attention des enjeux majeurs que sont l'inégalité de financement, l'accès à la formation, les écarts de rémunération et les violences sexistes dans le sport. Ainsi, elle lui demande de condamner sans ambiguïté cette décision du CIO et de garantir la protection des femmes intersexes et transgenres dans la pratique sportive. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative condamne fermement la généralisation des tests génétiques basés sur le gène SRY, qui soulève en effet de nombreuses questions éthiques, médicales et scientifiques. Si les exigences d'équité sportive et de définition d'un cadre commun pour l'olympisme sont légitimes, cette décision du Comité international olympique (CIO) fait perdurer de nombreuses incertitudes. L'inquiétude naît du fait que ces tests, mis en place à partir de 1967, ont pris fin en 1999 du fait des fortes réserves de la communauté scientifique quant à leur intérêt. D'ailleurs, le CIO ne précise pas les études scientifiques ayant éclairé sa décision et si celles-ci sont représentatives du très haut niveau. Le test préconisé par le CIO, en plus de ne pas résulter d'études approfondies sur son opportunité, présente des incertitudes majeures. En effet, un test génétique basé sur le gène SRY définit le sexe féminin sans prendre en considération les spécificités biologiques de personnes intersexes dont les caractéristiques sexuelles présentent des variations naturelles, ce qui conduit à une approche réductrice, potentiellement stigmatisante et discriminatoire. Les âges et les seuils d'exposition à la testostérone ou les effets résiduels des traitements hormonaux ultérieurs sont également des sujets sans consensus scientifique établi. Ces incertitudes scientifiques sont en outre renforcées par l'incertitude entourant les modalités de réalisation des tests. La décision de la Fédération internationale de boxe, qui avait été prise avant celle du CIO et qui allait dans le même sens, a pénalisé cinq boxeuses françaises en raison de l'absence de processus clair sur la réalisation de ces tests. Aucun accompagnement de sportives n'est prévu par le CIO alors même que cette décision a un réel impact sur leur carrière sportive comme sur leur vie privée. S'agissant de cette dernière, la publicité des résultats et les conséquences potentiellement néfastes pour les sportives est également un réel sujet de préoccupation. Car, en effet, si le résultat de l'analyse n'a pas vocation à être rendu public, le refus ou l'acceptation de concourir dans la compétition internationale le révèle nécessairement au grand public de manière indirecte. L'atteinte à la vie privée des athlètes féminines peut également être considérable au regard de l'impact psychologique d'un résultat indiquant la présence du gène SRY à une femme ignorant cet état. Le Comité national d'éthique, saisi d'une question concernant l'obligation des tests génétiques pour les concurrentes des jeux d'Albertville en 1992, l'avait d'ailleurs rappelé et avait souligné le risque de perturbations psychologiques graves chez les femmes déclarées porteuses du gène SRY. Ces incertitudes et l'ensemble des enjeux éducatifs, psychologiques et identitaires particulièrement sensibles doivent appeler une attention toute particulière de la part de l'État. La France reste attachée à l'équité des compétitions tout autant qu'au respect de la vie privée de ses athlètes ainsi qu'à leur intégrité et leur bien-être. Le Gouvernement sera garant de cette exigence et veillera à ce que chaque athlète puisse évoluer dans un cadre respectueux, protecteur et conforme aux valeurs du sport français. À ce titre, le ministère a pris la décision de créer un observatoire des variations, de l'intersexuation et de l'identité dans le sport et de le placer sous la présidence du Professeur Toussaint, qui avait présidé le comité d'experts sur la transidentité dans le sport de haut niveau dont le rapport avait préconisé cette création. Cet observatoire permettra d'éclairer les décisions publiques et d'accompagner au mieux les athlètes en vue des grandes échéances sportives internationales. Plus précisément, il aura notamment pour mission d'établir un état des lieux scientifique, médical, juridique, éthique et international des politiques de catégorisation sexuée dans le sport de haut niveau et amateur, d'analyser les évolutions réglementaires adoptées par le CIO et les fédérations sportives internationales, ainsi que leurs conséquences potentielles, d'identifier les impacts possibles de ces évolutions pour les athlètes françaises, les fédérations sportives françaises et les parcours de qualification aux grandes compétitions internationales, d'éclairer les enjeux liés à la préparation et à la participation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Los Angeles 2028 et des Alpes françaises 2030 et de formuler toute recommandation utile au renforcement de la sécurité juridique des acteurs, de la protection des athlètes et de l'équité sportive. Cet observatoire rendra son premier rapport au second semestre 2026 et poursuivra ses travaux jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la forte inflation observée depuis plusieurs mois sur les fruits et légumes frais en supermarché. Alors que le programme national nutrition santé (PNNS) recommande la consommation de 400 grammes de fruits et légumes par jour et par personne, la consommation quotidienne de fruits et légumes frais est malheureusement désormais devenue un luxe inaccessible pour de nombreux ménages. D'après la chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, l'inflation observée sur un an en octobre 2025 était de + 10,2 % pour les fruits frais et + 7,3 % pour les légumes sur toute la France, ce qui est beaucoup plus élevé que l'augmentation moyenne des salaires. Ainsi, l'Observatoire des prix des fruits et légumes affirme que suivre les recommandations de santé publique du PNNS coûte 133 euros en moyenne et jusqu'à 254 euros pour un panier bio par mois pour une famille de quatre personnes. Pour une personne au SMIC, cela représente environ 10 % de son salaire mensuel, ce qui est un budget extrêmement conséquent, sans même penser aux produits bio. Les derniers chiffres publiés par l'observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) révèlent, qu'en 2023, la grande distribution a maximisé ses marges réalisées sur le rayon fruits et légumes afin de couvrir des pertes de marge sur les produits ultra-transformés. Alors que les fruits et les légumes ont rapporté aux producteurs 11,2 milliards d'euros à l'entrée du circuit de distribution en 2020, les consommateurs les ont payés deux fois plus cher à la sortie, sans aucune transformation, soit 22 milliards d'euros. Alors que plus de 70 % des fruits et légumes sont achetés en grande surface en France, il est urgent de réguler et limiter drastiquement les marges des différents intermédiaires afin de protéger tant les consommateurs que les producteurs. Enfin, il faut rappeler que dans le contexte de forte inflation des dernières années, l'alimentation est devenue une variable d'ajustement pour les ménages les plus modestes. Selon le baromètre Ipsos/Secours Populaire de la pauvreté et de la précarité, 32 % des Français ne sont pas toujours en capacité de se procurer une alimentation saine en quantité suffisante pour manger trois repas par jour. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il compte instaurer des mesures de blocage des prix et d'encadrement ferme des marges de la grande distribution afin de permettre à tous les Français, quel que soit leur budget, d'avoir accès quotidiennement à des fruits et légumes frais et à une alimentation digne et équilibrée.

Réponse

DÉCOUVERTS BANCAIRES Mme la présidente . La parole est à Mme Clémence Guetté. Mme Clémence Guetté . Le président Macron vient de décider d’interdire, de fait, les découverts bancaires. La directive adoptée au Parlement européen prévoyait la protection des consommateurs ; Macron en a fait une ordonnance de flicage social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne luttez pas contre la pauvreté, vous luttez contre les pauvres. Ne plus pouvoir être temporairement dans le rouge, c’est le renoncement assuré, d’abord aux loisirs, ensuite aux petits plaisirs, et enfin aux besoins essentiels – les repas, par exemple. (Mêmes mouvements.) Vos adversaires, ce sont les 12 millions de Français qui ont besoin de ces découverts tous les mois. Alors, évidemment, les riches pourront toujours être à découvert. Mais pour celles et ceux dont le budget tient à l’euro près, au moindre accident de la vie – une panne de voiture, une rage de dents, le salaire qui tombe avec une semaine de retard –, ce sera tout un équilibre précaire qui s'effondrera. Comme la vie des gens vous indiffère, je vous donne des chiffres. Toute personne dont les charges fixes, factures et loyers compris, dépasseront 30 % de leurs revenus, verra tout découvert refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour une personne payée au smic, au-delà de 430 euros de charges par mois, le découvert sera interdit. Pour quelqu’un qui gagne 2 000 euros, au-delà de 600 euros de charges par mois, il sera interdit. Vous condamnez donc la majorité des Français aux privations ou aux agios. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait pourtant empêcher privations et agios. Il ne faut pas interdire les découverts bancaires, il faut augmenter les revenus et plafonner les frais bancaires ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre bilan, c’est 1 million de pauvres en plus, un parent sur trois qui se prive de repas pour nourrir ses enfants, un étudiant sur deux à qui il reste 100 euros par mois, après avoir payé ses charges. Cette situation empirera avec votre budget de malheur. Vous avez parlé de fausses informations ; nous relayons de vraies inquiétudes, exprimées par les associations de consommateurs et les 50 000 personnes qui ont déjà signé notre pétition. Répondez clairement aux gens qui ont peur : allez-vous renoncer à interdire les découverts bancaires ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Madame la vice-présidente Guetté, je vous ai connue plus rigoureuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si votre pétition était juste, je la signerais. Mais c'est un tissu de mensonges ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Rien dans cette directive, votée par Mme Aubry et l'ensemble de votre groupe, n'interdit les découverts ! (« L'ordonnance, l'ordonnance ! » sur les bancs du groupe FI-NFP.) Vous trompez les Français ! Vous jouez sur les misères des uns et des autres ! Les découverts n'étaient pas interdits avant cette directive et ils ne le sont pas non plus aujourd'hui. L'ordonnance retranscrit en droit français, à la lettre, la directive européenne. (« Non ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis. Il y avait des options ! Mme Ségolène Amiot . C'est vous qui propagez des fake news ! M. Matthias Renault . L'ordonnance va beaucoup plus loin ! M. Roland Lescure, ministre . Madame la vice-présidente, monsieur Bernalicis, vous racontez absolument n'importe quoi ! La seule chose qui explique que vos parlementaires ont voté pour cette directive, c'est qu'elle baisse les agios ! C'est cela qui figure dans l'ordonnance signée par le président de la République et adoptée en Conseil des ministres. Si vous voulez supprimer cette directive, n'hésitez pas ! Les agios augmenteront ! Quelques députés du groupe LFI-NFP . Ça n'a rien à voir ! M. Roland Lescure, ministre . Je le répète : rien dans cette directive n'interdit les découverts. (Exclamations continues sur les bancs LFI-NFP.) Vous n'êtes vraiment pas au niveau de la rigueur qu'on est en droit d'attendre de la part des représentants nationaux à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous devriez avoir honte ! Cette directive n'interdit rien et ne rend rien automatique. Relisez-la, parlez à vos députés européens, ils vous expliqueront pourquoi ils ont voté pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette directive vise à protéger les Français, que vous cherchez à misérabiliser, à angoisser et, au fond, à antagoniser. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures envisagées pour prévenir les futures catastrophes industrielles liées au réchauffement climatique. En effet, une grande partie des sites industriels du pays est implantée dans des zones déjà touchées par le changement climatique, ce qui accroît considérablement le risque de catastrophes. Selon les données de 2023, près de 98 % des sites industriels à haut risque, classés Seveso, ont déjà été confrontés à des aléas climatiques, c'est-à-dire à des évènements météorologiques pouvant avoir des conséquences plus ou moins graves. Les projections pour 2050 indiquent que 75 % de ces sites Seveso situés à proximité des forêts pourraient être exposés à un risque d'incendie élevé pendant au moins 10 jours par an. Selon France Chimie, ces sites industriels emploient entre 260 000 et 300 000 personnes. De plus, en 2019, 2,5 millions de personnes résidaient à moins d'un kilomètre de l'un de ces sites. Autant de personnes directement menacées par les accidents industriels, dont l'augmentation est à prévoir. Par ailleurs, il existe peu d'indicateurs pour évaluer la gravité des risques systémiques futurs et l'État manque déjà cruellement de moyens pour contrôler les sites industriels. En 2018, il n'y avait que 1 250 inspecteurs pour 500 000 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui signifie qu'elles ne sont contrôlées en moyenne que tous les 27 ans. Cette situation est extrêmement préoccupante et soulève des inquiétudes majeures quant à la capacité de l'État à prévenir efficacement les catastrophes industrielles à venir. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour anticiper et limiter les risques à venir. Plus généralement, elle aimerait connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre pour planifier correctement l'adaptation nécessaire des industries face au dérèglement climatique pour protéger à la fois les travailleurs et les populations vivant à proximité de sites industriels.

Réponse

Le changement climatique va modifier la fréquence et l'intensité des aléas naturels (inondations, canicules, tempêtes, grand froid, foudre, mouvements de terrain, feux de forêt…). Ces évolutions sont notamment susceptibles d'avoir des conséquences directes ou indirectes sur les sites industriels, les aléas naturels pouvant en effet provoquer ou aggraver des incidents ou accidents industriels. Si l'évolution du nombre d'incidents et d'accidents industriels recensés liés aux événements climatiques en France, entre 2010 et 2024, est en effet en hausse principalement du fait des inondations et des périodes de fortes chaleurs (42 évènements répertoriés en 2010 contre 110 évènements répertoriés en 2024), aucun accident majeur lié aux événements climatiques n'a été répertorié en France. En effet, les installations présentant des risques accidentels importants, dont les établissements Seveso, intègrent les aléas naturels et leurs conséquences potentielles sur les installations dans leurs études de dangers (EDD), qui peuvent faire l'objet d'un réexamen quinquennal. L'exploitant est tenu d'analyser, en fonction de la localisation géographique de son site et en l'état des connaissances disponibles, si ses installations sont susceptibles d'être affectées par de tels aléas naturels. En outre, les installations Seveso doivent disposer d'un plan d'urgence dénommé plan d'opération interne (POI) qui doit également couvrir les accidents ayant des causes naturelles en intégrant l'évolution des risques. Les sites Seveso, qui présentent le plus de risques, sont inspectés au moins une fois par an. Les orientations stratégiques de l'inspection des installations classées mettent l'accent sur l'importance de la présence sur le terrain. Ainsi, les efforts collectifs ont permis de faire progresser significativement le nombre de contrôles sur site, qui est passé de 18 196 inspections en 2018 à 24 514 inspections en 2024, soit une augmentation de 34 %. Cela a été permis par des simplifications et allégements de charge administrative, le développement de guides et doctrines, le développement de systèmes d'information plus performants pour faire gagner du temps aux inspecteurs, et la réalisation d'un plan de recrutement complémentaire en 2024. Par ailleurs, le 3e plan national d'adaptation au changement climatique prévoit, dans sa mesure 19, de prendre en compte la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) dans le cadre applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, en termes de doctrine, de cadrage réglementaire et de bonnes pratiques. Mon ministère travaille actuellement à ces adaptations pour prendre en compte et limiter l'impact du changement climatique sur les installations industrielles.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'avenir de l'aciérie d'Hagondange (Moselle). Le 11 août 2025, le métallurgiste Novasco, anciennement Ascometal, qui produit des aciers spéciaux depuis 1970, a été placé en redressement judiciaire pour la quatrième fois en quatre ans, menaçant ainsi 760 salariés et leurs familles. En 2024, la reprise de l'entreprise avait été organisée par l'État et assurée par le fonds d'investissement britannique Greybull. Ce dernier n'ayant pas assuré ses engagements d'investissement, la situation est désormais critique. Le 5 septembre 2025 était donc fixée la date limite pour le dépôt des offres de reprise concernant les quatre sites de l'entreprise : Hagondange (57), Custines (54), Saint-Étienne (42) et Leffrinckoucke (59). Deux offres de reprise et deux lettres d'intention ont été déposées, manifestant un intérêt pour tout ou partie des sites, à l'exception de celui d'Hagondange. Ce site historique, créé en 1930 par Renault, produit principalement des aciers destinés au secteur automobile. Il emploie 450 personnes et dispose d'un four électrique permettant de recycler des métaux usagés, contribuant ainsi à la production d'un acier moins émetteur de dioxyde de carbone. Pourtant, il est menacé de fermeture faute de repreneur, alors même que sa production pourrait être réorientée pour accompagner la bifurcation écologique. Cette situation s'inscrit dans un déclin préoccupant de la sidérurgie en France et en Europe. Selon la CFDT, le secteur a perdu 100 000 emplois directs en Europe en dix ans. En Moselle, là où se situe l'usine d'Hagondange, des usines d'ArcelorMittal ont déjà fermées à Gandrange en 2009 et à Florange en 2012. Ainsi, elle souhaite savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour empêcher la fermeture du site d'Hagondange et sauver les emplois, et plus généralement pour inverser la trajectoire de déclin du secteur sidérurgique en France.

Réponse

Le groupe Novasco (ex-Ascométal) a été placé en redressement judiciaire le 11 août 2025 par le tribunal de commerce de Strasbourg. La procédure concernait quatre sites : Hagondange (Moselle), Custines (Meurthe-et-Moselle), Saint-Étienne (Loire) et Leffrinckoucke (Nord). Le tribunal a plusieurs fois repoussé la date limite de dépôt des offres afin de favoriser une reprise globale. À la clôture de l'appel d'offres le 3 novembre dernier, aucun candidat ne s'est positionné sur le site d'Hagondange, et seul le site de Leffrinckoucke a pu faire l'objet d'une reprise par le consortium d'investisseurs réunis autour de Julien Baillon, à la tête de la PME ardennaise Métal blanc. L'État s'est fortement mobilisé tout au long du processus de recherche de repreneur, aux côtés des représentants des salariés et des organes de la procédure, afin d'élargir le tour de table industriel. Cette mobilisation a permis l'examen approfondi de plusieurs pistes, mais aucune solution économiquement viable n'a pu émerger. Le groupe Novasco et le site d'Hagondange en particulier font face à des difficultés structurelles anciennes dans la filière des aciers spéciaux : sous-investissement chronique, fragilité de la trésorerie et dépendance au marché automobile. L'entreprise a connu quatre procédures de redressement judiciaire en quatre ans, révélant la faiblesse de son modèle industriel et financier. L'État a, de longue date, accompagné Ascométal dans ses difficultés financières et opérationnelles, tant dans le cadre de procédures amiables que collectives, avec pour objectifs constants la préservation de l'outil industriel et la sauvegarde de l'emploi. En juillet 2024, il a de nouveau apporté son soutien lors de la reprise de l'entreprise par Greybull Capital, devenue Novasco, en tenant ses engagements financiers à hauteur de 85 millions d'euros. Il a toutefois été constaté que Greybull n'a pas respecté ses engagements de financement, malgré des sollicitations répétées. Dans ce contexte, l'État a engagé en début d'année une action en responsabilité civile devant le tribunal des activités économiques de Paris afin que les responsabilités soient établies et que le préjudice subi, à ce stade évalué à 95 millions d'euros, soit réparé. Parallèlement, de nombreuses études ont été menées ces derniers mois pour identifier des scénarios de réouverture ou de reconversion de l'aciérie d'Hagondange. Ces analyses convergent : il faudrait plusieurs années et des investissements massifs pour retrouver un équilibre d'exploitation, dans un contexte où la majorité des clients historiques ont déjà sécurisé d'autres sources d'approvisionnement. Face à cette situation, le Gouvernement agit selon deux priorités : – poursuivre l'accompagnement des 450 salariés concernés par la fermeture du site, à travers un dispositif renforcé de reclassement, de formation et de reconversion ; – soutenir la reconversion du site en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux, afin de mobiliser les atouts du site au service de futurs projets (industriels ou technologiques).

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir incertain du Palais de la découverte de Paris. Ce musée, rattaché à la Cité des sciences et de l'industrie au sein de l'établissement public national Universcience, fait face à de nombreuses menaces depuis sa fermeture en 2020 pour travaux. En effet, le projet scientifique et culturel (PSC), document opérationnel définissant l'identité du musée pour sa réouverture initialement prévue en 2024, modifie substantiellement le projet historique du Palais de la découverte. Tout d'abord, sa surface doit être réduite de 7 259 m², ce qui constitue une diminution significative de l'espace dédié à la science. Mais ce n'est pas tout : le document précise également que le nombre de salles d'exposition dédiées aux échanges entre les médiateurs scientifiques et le public, ainsi que les salles dédiées aux expériences, doivent être réduites de 34 à 13. De nombreux ateliers vont également être sous-traités en dehors du Palais de la découverte. Toutes ces modifications s'inscrivent dans un changement profond de la philosophie du musée, reflétant une préférence pour une conception utilitariste des savoirs plutôt qu'un musée consacré à la recherche fondamentale. La Société française de physique déplorait d'ailleurs déjà en 2020 que « l'objectif du Palais ne soit plus de faire découvrir les sciences, mais de convaincre que leurs applications sont nécessairement bénéfiques ». Les inquiétudes de la communauté scientifique et des salariés du musée sont renforcées par le manque de transparence et de clarté sur la durée de la rénovation et la date de sa réouverture. Celle-ci a déjà été retardée de deux ans et devrait avoir lieu en 2026 dans le meilleur des cas. Le musée devait provisoirement rouvrir ses portes le 11 juin à l'occasion d'une exposition temporaire sur l'intelligence artificielle. Mais, les salariés ont été informés le 20 mai, soit moins d'un mois à l'avance, que cela n'aurait pas lieu. En réaction, l'Académie des sciences exige du ministère de la culture qu'il « rende public un programme clair, qui porte sur l'ensemble du projet, sur son organisation et son déroulement calendaire » dans un communiqué publié le 26 mai. Ces menaces qui pèsent sur le Palais de la découverte s'ajoutent à la longue liste des attaques successives du Gouvernement contre la science, avec notamment les coupes d'un milliard et demi d'euros dans le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre pour préserver la mission initiale de cette institution et garantir que la transparence soit faite quant à la durée des travaux auprès des salariés et des scientifiques.

Réponse

Le GrandPalaisRmn, établissement public chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation du Grand Palais / Palais de la découverte, a informé le ministère de la culture de l'impossibilité de livrer le Palais de la découverte à Universcience dans les délais initialement escomptés. Le 12 novembre, une décision du Premier ministre a autorisé Universcience à notifier les marchés de travaux et confirmé que ces derniers seraient couverts par la dotation de 18,5 millions d'euros initialement attribués dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir (PIA). Les ajustements de fonctionnement et de gouvernance entre les deux établissements publics doivent encore faire l'objet d'échanges. Le 17 décembre, le conseil des ministres a nommé, sur proposition du conseil d'administration, Madame Sylvie Retailleau, physicienne, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ancienne présidente de l'Université Paris-Saclay, à la présidence d'Universcience. La première mission confiée à la nouvelle présidente de l'établissement sera de piloter la réinstallation du Palais de la découverte dans son écrin historique au c ur de Paris le palais d'Antin en étroite coopération avec les équipes du GrandPalaisRmn, avec un objectif de réouverture au public en 2027. La deuxième mission de Madame Retailleau consistera en l'élaboration d'un nouveau projet scientifique et culturel pour Universcience, incluant une profonde refonte du site de la Cité des sciences et de l'industrie, qui doit engager dans les prochaines années d'importants travaux de modernisation. Cette nomination s'inscrit dans la volonté affirmée du Gouvernement de relancer la politique nationale de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Dans un contexte marqué par la défiance envers les sciences, les ministres chargés de la culture, de l'éducation et de la recherche ont lancé une mission sur l'avenir de la CSTI. Celle-ci vise à amplifier la coopération entre les acteurs éducatifs, scientifiques et industriels, définir des priorités communes et structurer une gouvernance nationale et territoriale. Cette mission proposera une stratégie ambitieuse, facilitant l'accès de tous aux savoirs et à la démarche scientifique, le développement de l'esprit critique ainsi que l'attractivité des métiers scientifiques et de l'ingénierie. Le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie y auront toute leur place. Les conclusions de cette mission sont attendues début 2026.

La question

Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire suspension du protocole d'accord signé en 2024 entre l'Union européenne et le Rwanda qui visait à « favoriser le développement de chaînes de valeur durables et résilientes pour les matières premières critiques », notamment en permettant au Rwanda d'exporter à l'Union européenne des produits miniers. Déjà fortement critiqué dès sa signature, cet accord est aujourd'hui sous le feu des projecteurs après une nouvelle escalade dans les exactions commises par la milice du M23 et le Rwanda en République démocratique du Congo (RDC). En effet, les Nations unies ont largement documenté le pillage de ressources minières dans la région des Grands lacs par les forces rebelles en RDC soutenues par le gouvernement rwandais et, dans une moindre mesure, par l'Ouganda. Cette situation permet ensuite l'injection de minerais pillés dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et européennes. Pour le dire autrement, ce protocole d'accord ratifie l'accaparement des ressources minières de l'est de cette région par le Rwanda. En effet, pour le chercheur Fabien Lebrun, 90 % des minerais exportés par le Rwanda proviennent de RDC. Cela n'est pas nouveau. Dans les années 2000, l'inflation du prix du coltan, dont deux tiers des ressources mondiales se trouvent dans l'est de la RDC, et la production massive d'une console de Sony avaient conduit à une ruée sur les minerais. Les affrontements qui s'y succèdent depuis lors ont un bilan dramatique : entre 1998 et aujourd'hui, six millions de personnes sont mortes en raison des conflits en RDC, bon nombre d'entre elles ayant succombé à la faim ou à la maladie. Le 13 février 2025, les parlementaires européens ont voté pour la suspension de cet accord. Selon les déclarations du porte-parole français, « la France est favorable à la suspension rapide du mémorandum d'entente entre l'Union européenne et le Rwanda sur la coopération en matière de minerais critiques ». Elle l'interroge donc sur ce que compte entreprendre la France pour accélérer la suspension de cet accord et plus généralement pour que cessent les pillages des ressources minières en RDC.

Réponse

Le mémorandum d'accord (Memorandum of Understanding, MoU) négocié par la Commission européenne et conclu entre l'Union européenne et le Rwanda en 2024, porte sur le développement de chaînes de valeur durables et résilientes pour les matières premières critiques. Il a pour but de promouvoir la transparence des industries extractives, en améliorant la formation et les compétences liées à la chaîne de valeur pour les matières premières critiques et stratégiques. La France, avec plusieurs autres Etats membres, s'est exprimée en faveur de la suspension de ce mémorandum. Il appartient toutefois à la Commission européenne de proposer celle-ci au Conseil de l'Union européenne, qui devra ensuite l'acter à l'unanimité. La France seule ne peut donc, juridiquement, pas prendre l'initiative de la suspension de cet accord, ni le suspendre à titre national. De manière plus générale, concernant la situation à l'est de la République démocratique du Congo (RDC), la France est pleinement mobilisée, en soutien aux médiations africaines, en vue d'un cessez-le-feu sur le terrain. La question des ressources minières constitue un point d'attention majeure pour notre diplomatie. Lorsque le ministre s'est rendu dans la région des Grands Lacs en janvier 2025, il a appelé les parties à trouver une solution pacifique et négociée des différends. La France condamne fermement les agissements du mouvement M23, soutenu par le Rwanda, qui violent l'intégrité territoriale de la RDC. La situation humanitaire sur le terrain est catastrophique. Nous nous assurons que les actions de l'Union européenne permettent d'obtenir une amélioration significative de la situation sur le terrain. A cet égard, le décaissement de fonds humanitaires d'urgence par la Commission à hauteur de 60 millions d'euros a été positif, dans le contexte où le gel de l'aide humanitaire américaine fragilise le tissu humanitaire congolais (70 % de l'aide humanitaire versée en RDC provient des Etats-Unis), condamnant certaines ONG à arrêter leurs actions. La France a soutenu l'adoption de mesures restrictives, par le Conseil affaires étrangères du 17 mars 2025, visant des individus et entités impliquées dans les trafics de minerais à l'est de la RDC.

La question

Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'accord de coopération en matière de minéraux critiques qu'elle a signé avec le Canada lorsqu'elle était ministre de la transition énergétique en 2023. Mme la ministre a elle-même déclaré à cette occasion être « attachée [comme son homologue canadien] à l'extraction et à la transformation des métaux critiques dans les meilleurs standards de la « mine responsable » au niveau mondial ». Cette expression de « mine responsable » interroge et plus particulièrement dans le cas canadien. En effet, ce partenariat semble cacher une forme d'externalisation de la pollution nationale. Par exemple, en juillet 2024, le gouvernement Trudeau a approuvé la destruction de plus de 37 cours d'eau, qui comprennent des lacs, pour permettre à Minerais de fer du Québec d'y stocker des millions de tonnes de déchets miniers. En effet, l'entreprise estime à 1,3 milliard de tonnes ses besoins d'entreposage de résidus pour exploiter son gisement à l'horizon 2040. Ces derniers, toxiques, conduisent à une disparition de ressources halieutiques pourtant nécessaires à certaines populations locales et menacent la biodiversité par une modification structurelle des écosystèmes. La philosophe et journaliste Célia Izoard tire le même constat en Ontario, dans le nord du pays, dans la région du Cercle de feu. Les permis d'exploration à des fins d'extraction minière se multiplient sur les terres des premières nations et sur l'une des plus grandes tourbières du monde, qui sont de véritables puits de carbone. Pour les chercheurs de l'université canadienne de Sudbury, le drainage de la tourbière nécessaire à la construction d'une route pour mener à bien les différents projets des industriels miniers devrait relâcher « l'équivalent des émissions annuelles de 39 milliards de voitures ». Ce ne sont que deux exemples parmi tant d'autres. L'extraction minière à marche forcée au Canada apparaît donc provoquer un préjudice écologique non négligeable qui questionne l'idée même de « mine durable » et perpétuer une oppression néocoloniale inadmissible. L'accord bilatéral signé entre la France et le Canada en 2023 n'est pas épisodique. La même année, le Gouvernement a en effet signé une « déclaration d'intention » franco-québécoise sur « les métaux critiques indispensables à la transition énergétique et numérique ». En 2024, la France concluait un accord sur l'uranium pour l'approvisionnement de la filière nucléaire française avec la province de Saskatchewan. Elle l'interroge donc sur l'emploi hypocrite par le Gouvernement du terme « mines responsables » compte tenu de la délocalisation et de l'externalisation de la pollution occasionnée par sa consommation nationale exponentielle de métaux stratégiques dans d'autres pays, notamment sur les terres des peuples autochtones.

Réponse

La France et l'Union européenne sont aujourd'hui dépendantes de pays non-européens pour leurs approvisionnements en ressources minérales dont les standards environnementaux et sociaux sont en deçà des siens. La mine responsable est donc en premier lieu celle située sur le sol européen. Une extraction domestique garantit en effet des standards sociaux et environnementaux élevés, sécurise les approvisionnements et encourage la sobriété des usages en rendant visible les impacts environnementaux de l'extraction minière. La France et l'Union européenne travaillent en ce sens à la relocalisation d'une partie de l'industrie minière afin de garantir des conditions d'opérations respectueuses de l'environnement et des droits humains. Au niveau européen, la Commission européenne, à travers un Acte européen sur les matières premières critiques labélise des projets stratégiques, pour développer d'une part, les capacités européennes d'extraction, de transformation et de recyclage sur le sol européen, et d'autre part sécuriser des approvisionnements avec des projets extra-européens qui respectent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance exigeants. Au niveau français, l'Etat a lancé en 2023 un inventaire minier et accompagne l'émergence et le financement des projets. L'Etat a ainsi porté la création d'un « Fonds métaux » qui finance des projets d'extraction, de transformation et de recyclage en France et à l'international à condition de respecter de hauts standards environnementaux, sociaux et de gouvernance. La France ne pourra cependant pas se passer totalement d'approvisionnements en provenance de pays tiers pour répondre aux besoins en ressources minérales de la transition énergétique. La France et le Canada ont ainsi signé en 2023 un partenariat de coopération sur les ressources minérales, visant à construire des chaines d'approvisionnement résilientes et respectant des pratiques environnementales et sociales rigoureuses. L'industrie minière canadienne s'est engagée depuis plusieurs années à l'amélioration de ses pratiques en créant l'initiative « Vers le développement minier durable », qui s'appuie sur une norme volontaire certifiée par un tiers indépendant. Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts du Québec a par ailleurs renforcé la législation encadrant les travaux d'exploration minière, entrée en vigueur en 2024, afin de mieux prendre en compte les préoccupations des municipalités locales et des communautés autochtones avoisinantes, dans une logique de transparence. La France défend par ailleurs dans les enceintes européennes et internationales (AIE, OCDE, ONU, G7 etc) des standards ambitieux afin d'améliorer les pratiques mondiales du secteur minier : En matière environnementale : il s'agit d'éviter, réduire, compenser (en dernier lieu) les impacts environnementaux de la mine par le recours aux meilleures pratiques et techniques disponibles ; En matière sociale : il s'agit à minima d'assurer le respect des droits de l'Homme et des travailleurs conformément aux principes de l'Organisation Internationale du Travail, qui garantissent notamment la liberté d'association et le droit à un salaire décent. L'activité minière doit permettre un juste partage de la valeur ajoutée et des retombées économiques pour les populations locales ; En matière de gouvernance : il s'agit de promouvoir la transparence des pratiques environnementale, sociale des opérateurs miniers. Les principes de la démocratie environnementale (accès à l'information, participation du public, accès à la justice environnementale) doivent par être promus. Enfin, des obligations de devoir de diligence existent d'ores et déjà dans le secteur des ressources minérales afin de minimiser les risques liés à l'importation de ressources minières extraites dans des pays tiers, non européens : le règlement sur les minerais de conflit (dit règlement « 3TG ») a ainsi introduit en 2017 une obligation de devoir de diligence sur les chaines d'approvisionnement pour les importateurs européens d'or, d'étain, de tantale et de tungstène provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de limiter les risques de violation des droits de l'homme et de financement de groupes armés ; Le règlement batteries adopté en 2023, introduit de nouvelles obligations de devoir de diligence qui concernent cette-fois ci les metteurs sur le marché de batteries, avec une prise en compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux conditions de production, de transformation et de commercialisation des métaux de batteries (cobalt, lithium, nickel, graphite).

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la conditionnalité du fonds d'investissement dédié aux minerais et métaux critiques pour sécuriser l'approvisionnement de l'industrie dans les composés clés de la transition énergétique. Lancé en 2023 par son prédécesseur, il est géré par la société InfraVia et devrait s'élever à 2 milliards d'euros. Il est abondé par l'État à hauteur de 500 millions d'euros, un investissement opéré par la Caisse des dépôts dans le cadre de France 2030. Ce fonds s'inscrit dans la continuité du critical raw materials act européen, en vigueur depuis mai 2024 et a pour but de financer des projets dans l'ensemble de la filière minière, de l'extraction, à la raffinerie, en passant par le recyclage. De nombreux chercheurs s'accordent pourtant sur le flou résidant dans la notion de « criticité » qui dépend grandement des intérêts économiques, politiques et géostratégiques d'un État. Ainsi, la liste des 34 métaux critiques retenus par l'Union européenne est vouée à évoluer comme elle l'a largement fait dans le passé. L'aluminium a par exemple été ajouté plus tardivement à cette liste en 2023. Les critères de sélection de ces derniers sont d'ailleurs très largement opaques. Ainsi, le fer ne figure pas dans cette liste, alors même qu'il s'agit d'un métal éternellement recyclable indispensable au secteur du bâtiment et que l'Australie et le Brésil détenaient à eux deux près de 60 % de la production mondiale en 2017. Il semble donc que les indicateurs mobilisés pour définir la criticité d'un métal ne s'inscrivent pas dans une réflexion intégrant les enjeux de pénuries à long terme et répondent bien souvent à des préoccupations court-termistes qui négligent les enjeux environnementaux. Le manque de transparence et de communication du Gouvernement sur ce qu'il considère être des métaux critiques inquiète et questionne quant aux critères qui devront permettre de sélectionner les projets qui toucheront les aides du fonds pour les métaux critiques. Elle l'interroge donc sur le droit de regard de l'État, qui participe à 25 % à la dotation de ce fonds, et le questionne sur les conditions fixées pour pouvoir le toucher. De même, elle souhaite savoir quels critères le Gouvernement a sélectionnés pour définir les métaux et les minerais critiques et espère que ces derniers seront rendus publics.

Réponse

La criticité d'un métal est définie à partir d'une analyse multicritères, intégrant notamment deux dimensions : L'importance de ce métal pour l'économie et l'industrie en particulier ; ce critère découle d'une analyse des différentes applications industrielles de ce métal, de leur caractère stratégique, leur importance économique et l'existence ou non de solutions de substitution ; La disponibilité de l'offre, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, la possibilité de diversité des sources d'approvisionnement ; l'analyse de cette disponibilité se fait sur l'ensemble de la chaîne de valeur allant de l'extraction, à la transformation jusqu'au recyclage, l'indice de confiance géopolitique des pays producteurs, la concentration de la production sur un petit nombre de pays producteurs. De nombreux pays disposent d'une liste ou d'une matrice de matières premières critiques reposant largement sur les deux critères sus-mentionnés (UE, USA, Japon, Corée, Australie, Canada…). Ces analyses de criticité intègrent parfois une dimension temporelle : un métal pour lequel l'offre est actuellement suffisante et diversifiée, peut être considéré comme critique compte tenu d'une dynamique qui va conduire à une rareté dans 10 à 20 ans, en fonction de l'évolution de la demande et de l'offre projetées à ces horizons. C'est le cas pour la liste des matières premières stratégiques européennes, ou de l'approche française décrite ci-dessous. Par ailleurs ces analyses de criticité doivent être réactualisées régulièrement pour intégrer de nouveaux éléments dans les prévisions d'offre et de demande ainsi que le contexte géopolitique. Dans le cadre de sa politique nationale relative aux minerais et métaux critiques, la France s'appuie d'une part sur ses propres analyses de criticité, menées en particulier par l'Observatoire français des ressources minérales (OFREMI) et d'autre part sur des travaux menés au niveau européen, au titre du Critical Raw Material Act. Les travaux menés en France par l'Observatoire français des ressources minérales (OFREMI) sur la criticité permettent de disposer d'une analyse des vulnérabilités spécifiquement adaptées à la France, à côté de celle de la Commission européenne. L'Ofremi propose une analyse de la criticité nationale complémentaire à celle du CRM Act. Cette analyse a été initialement portée par le BRGM qui a développé une méthodologie d'évaluation de la criticité depuis 2015. Elle vise à élaborer une évaluation du risque de rupture d'approvisionnement et de ses conséquences sur la base de trois indicateurs : probabilité de défaut d'approvisionnement, vulnérabilité pour l'économie française et absence de capacité à faire face à un défaut d'approvisionnement. L'OFREMI effectue une production continue de fiches d'analyse de la criticité, permettant une actualisation des connaissances sur les matériaux déjà identifiés comme critiques. La liste des matières premières critiques et stratégiques définie au niveau de l'Union européenne (UE), résulte d'une analyse de criticité dont les modalités sont définies dans le cadre des annexes du CRM Act. La liste initiale résultant de ces analyses figure en annexe de ce règlement et ce texte prévoit une actualisation régulière pour prendre en compte l'évolution de ces paramètres. La criticité des métaux fait donc bien l'objet de méthodologies rigoureuses, transparentes et largement partagées par les différents experts. Ces listes sont évolutives car la criticité peut évoluer en fonction des paramètres d'offre et de demande et des contextes géopolitiques. S'agissant du fer, ce métal a, de manière évidente, une importance majeure sur le plan de ses applications économiques. En revanche les réserves mondiales de fer sont très abondantes et présentes dans de nombreux pays. Compte tenu de l'existence de nombreuses ressources accessibles, le fait que la production soit actuellement concentrée dans un nombre limité de pays ne signifie pas que l'accès au minerai de fer présente une rareté. Pour autant le fait que le fer ne présente pas une criticité élevée au niveau de l'approvisionnement en minerais ne signifie pas qu'il n'existe pas d'enjeux sur sa transformation et en particulier le maintien d'une industrie sidérurgique française et européenne apte à répondre aux besoins de l'industrie et de la construction en aval. Pour répondre aux défis auxquels est confrontée cette industrie, la France a demandé et obtenu que l'Union Européenne mette en place un plan acier ambitieux. S'agissant du fonds pour les métaux critiques, il s'agit d'un fonds d'investissement privé géré par la société INFRAVIA est qui est destiné à prendre des participations minoritaires dans des projet d'extraction, de transformation ou de recyclage des métaux critiques, en France ou à l'international. Il ne s'agit donc pas d'un fonds distribuant des aides publiques. L'Etat qui a pris l'initiative de la mise en place de ce fonds, et qui en est un investisseur qui restera minoritaire, a défini conjointement avec les équipes d'INFRAVIA la thèse d'investissement de ce fonds. Le fonds concentrera ses investissements sur les métaux liés à la transition énergétique, sans être strictement limité à ce cadre. Ses investissements seront évalués notamment au regard de la contribution des projets à la sécurisation des approvisionnements de l'industrie française et européenne dans le respect de standards ESG très élevés.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le manque de transparence du Gouvernement concernant les ressources minières et les ressources hydrocarbures du sol français. En effet, depuis plusieurs années, les citoyens français et leurs représentants n'ont pas ou plus accès aux données concernant les ressources en minerais, en minéraux et en hydrocarbures présentes sur le sol français. Elles appartiennent pourtant à chacune et chacun d'entre eux. En 2022, le rapport de Philippe Varin sur « La sécurisation et l'approvisionnement en matières premières minérales» remis à l'ancienne ministre de la transition écologique, Mme Barbara Pompili, et à l'ancienne ministre de l'industrie, Mme Agnès Pannier-Runacher, n'a jamais été publié au motif des « données sensibles » qu'il contient. De même, avant 2015, un bulletin d'information mensuel comprenant toutes les données publiques de forages et de permis d'hydrocarbure était mis en ligne sur le site du bureau exploration-production hydrocarbures de la direction générale de l'énergie et du climat. En 2016, les sites évoluent avec la création de minergies.fr et mineralinfo.fr . Seules les cartes de permis mises à jour aléatoirement sont alors disponibles en ligne, mais les autres données n'y sont plus. Désormais, elles sont manifestement payantes via le bulletin mensuel du Comité professionnel du pétrole. S'il reste possible de trouver les forages sur le site de minergies.fr , l'information n'est plus mise en avant comme avant 2015. Enfin, de nombreuses informations sont classées secret-défense par les divers organismes de l'État. Si les nécessités du secret-défense sont compréhensibles, il ne peut être absolu. Ce manque de transparence et cette absence de débat démocratique sur la question de l'utilisation et des quantités de ressources disponibles sont un obstacle à l'appropriation collective de notre destin commun et à la recherche scientifique. Il est en effet crucial pour les scientifiques d'avoir accès à ces données pour construire et élaborer des scénarios de projection d'utilisation des ressources dans le cadre d'une logique de planification écologique, dans un contexte généralisé de déplétion des ressources. Elle l'interroge donc sur la raison de cette opacité orchestrée au mépris des citoyens et de la représentation nationale par le Gouvernement et sur les motivations de cette dernière.

Réponse

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, qui met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures tout en intégrant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, prévoit la mise à disposition du public, sous forme électronique et avec une actualisation trimestrielle, des demandes en cours d'instruction concernant les titres d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que les titres en cours de validité, leurs principales caractéristiques et une carte délimitant leur périmètre sur le territoire national. Toutes ces informations sont effectivement accessibles sur le site du ministère de la transition écologique : ressources hydrocarbures en France (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/ressources-hydrocarbures-france). Publiées pour la première fois le 1er février 2018, elles font depuis l'objet d'une mise à jour régulière, conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, le site minergies, dont la gestion a été confiée au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), permet d'accéder à de nombreuses informations géophysiques et géologiques du sous-sol, recueillies lors des campagnes d'exploration et d'exploitation. Ces données peuvent être mises gratuitement à la disposition des chercheurs sous réserve d'une demande formulée auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), dans le cadre d'une convention spécifique conclue entre la DGEC et les demandeurs.

La question

Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la sécurité des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). En effet, au-delà des deux milliards de coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement pour les agences et les opérateurs de l'État dont il fait partie, ses agents sont directement menacés dans leur intégrité physique. Ce phénomène n'est pas nouveau. Le 31 mars 2023, les locaux de l'Office français de la biodiversité ont été incendiés à Brest (29 200), au lendemain d'une manifestation de pêcheurs. La présidente du conseil d'administration de l'OFB, Mme Sylvie Gustave-dit-Duflo, a constaté, depuis 2024 et le début de la crise agricole, plus de 55 agressions visant l'établissement et ses agents. Le 8 octobre 2024, l'une des roues de la voiture du directeur départemental de l'OFB du Tarn-et-Garonne (82) a été déboulonnée. Un mois plus tard, un véhicule de service occupé par deux agents de l'OFB a été directement visé par un tracteur. L'agence a déposé plus d'une cinquantaine de plaintes. Très récemment, le 22 janvier 2025, le siège de l'OFB dans l'Aude (11) a, à son tour, été tagué et incendié. Dans ce contexte, il est inadmissible que le Premier ministre ait directement repris les arguments anti-OFB de certains syndicats agricoles en s'exprimant ainsi lors de son discours de politique générale : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d'eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c'est une humiliation, donc une faute ». La fausse opposition entretenue par le Gouvernement entre les normes environnementales et une vie digne pour les agriculteurs aggrave ce climat de défiance, alors même que seuls 7,5 % des contrôles annuels exercés par les agents de l'OFB concernent le monde agricole. Ainsi, en 2023, seulement 1 % des exploitations agricoles ont été contrôlées. Au regard de cette situation préoccupante, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend cesser de cibler injustement les personnels de l'OFB et quelles mesures il compte prendre pour garantir leur sécurité et la pérennité de leurs missions.

Réponse

Face aux attaques dont l'Office français de la biodiversité fait l'objet, le Président de la République a exprimé son soutien en ouverture du Salon de l'Agriculture en appelant « tout le monde à être respectueux avec les agentsde l'OFB » et réaffirmé que « les agents de l'OFB sont des gens qui font bien leur travail et qui appliquent juste la loi ». La Ministre de la transition Ecologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a également pris position avec force et à de nombreuses reprises en défense de l'OFB en rappelant la nécessité de la protection de la nature. Enfin le Premier ministre par courrier en date du 27 février 2025 adressé à la présidente du conseil d'administration de l'OFB et au directeur général de l'OFB réaffirme la confiance que le Gouvernement accorde à l'office et à ses agents. Il insiste sur le caractère inadmissible des attaques répétées en direction d'un opérateur de l'Etat qui assure des missions régaliennes. Il confirme l'importance que l'Etat accorde à l'exercice des missions de gestion durable des ressources naturelles que ne remet pas en cause le budget de l'établissement en 2025 qui participe à l'effort collectif de rétablissement des comptes publics. En témoigne la hausse continue des moyens de l'établissement sur la période 2020-2024, tant en budget qu'en effectifs. Il demande enfin de reprendre sans attendre le dialogue social sur l'attractivité des postes. Le Premier ministre a également adressé un courrier aux préfets de département les invitant à créer les conditions propices à des contrôles apaisés et en assurant la sécurité des agents. Ils devront s'appuyer pour cela sur notamment les circulaires des 4 novembre et 3 décembre 2024, les MISEN et en réunissant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des services de l'état pour établir un cadre serein à la programmation des contrôles. L'OFB est l'opérateur du gouvernement chargé d'assurer la gestion durable des ressources naturelles, de garantir leur juste partage et concourir à la préservation d'un cadre de vie de qualité pour aujourd'hui et demain. La nécessité de cette action est incontestable. Le Gouvernement s'engage à la poursuivre avec détermination et à assurer les ressources nécessaires à l'accomplissement de ces missions avec efficacité, en lien étroit avec les acteurs des territoires. Pour ce faire, un travail de fond est engagé par le gouvernement sur la lisibilité des règles et leur application proportionnée et plus largement pour trouver un chemin d'équilibre pour conduire la transition écologique avec les Français et l'ensemble des parties prenantes.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la publication du décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imerys dans l'Allier (03). En effet, le statut octroyé par celui-ci a été créé par la loi du 23 octobre 2023 dite « Industrie verte » et simplifie les procédures administratives (à travers des dérogations entre autres) pour certains projets industriels. Cette publication est intervenue alors qu'un débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) ayant réuni plus de 3 000 participants était en cours depuis le 11 mars 2024 et devait se conclure le 31 juillet 2024, soit moins d'un mois après la publication de ce décret. Ce choix de calendrier interroge et coïncide sans grande surprise avec la date du second tour des élections législatives anticipées ayant eu lieu le 7 juillet 2024. En effet, ce projet a suscité et suscite encore de nombreuses contestations et le débat public était grandement attendu et indispensable. Ne pas attendre la fin de ce débat avant d'acter l'accélération de l'exploitation minière constitue une violence anti-démocratique non négligeable vis-à-vis de tous les citoyens impliqués dans ce processus de consultation et ainsi que vis-à-vis de la CNDP dont la mission est « d'organiser les débats publics sur les projets ayant un impact significatif sur l'environnement ». La multiplication des attaques envers celle-ci est par ailleurs préoccupante. Le 4 décembre 2024, un projet de décret Gouvernemental a été mis à consultation du public. Il vise à exclure du champ d'intervention de CNDP l'ensemble des projets industriels. Ceux-ci constituent près de la moitié des projets nécessitant des consultations. Elle souhaite donc l'interroger sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la CNDP et sur ce qu'il compte mettre en place afin de garantir la place de la concertation citoyenne concernant les projets industriels contestés.

Réponse

La réforme du champ d'application de la Commission nationale du débat public (CNDP) s'inscrit dans la stratégie globale de réindustrialisation portée par le Gouvernement, en particulier sur l'accélération et la simplification des implantations industrielles. En ce sens, cette orientation doit prendre en compte les impératifs, légitimes, de consultation du public. Aussi est-ce la raison pour laquelle la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 prévoit que les projets soumis à l'autorisation environnementale sont désormais soumis à une période de consultation plus longue, et plus en amont des projets afin d'améliorer la prise en compte des retours. Dans ce cadre, la proposition de suppression de la saisine obligatoire de la CNDP pour les projets industriels vise à simplifier les démarches des entreprises en évitant qu'un projet soit soumis deux fois à une procédure de consultation, comme c'est le cas actuellement, dans un délai plus proche que par le passé. La loi Industrie verte permet ainsi une meilleure réactivité du porteur, et ce en lui permettant de modifier son projet en réaction à la consultation du public. En effet, les réponses apportées par le pétitionnaire sont désormais réputées faire partie du dossier de demande d'autorisation environnementale, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu'elles n'en modifient pas l'économie générale (Code de l'environnement, article L. 181-1). En cas d'adoption de la mesure au sein du projet de loi de simplification de la vie économique, les porteurs de projets conserveront cependant la possibilité de solliciter une concertation menée sous l'égide de la CNDP, dès lors que celle-ci leur semblerait pertinente pour l'acceptabilité de leur projet. De même, et à l'initiative de l'autorité compétente, une concertation préalable sous l'égide d'un garant de la CNDP peut intervenir afin d'imposer au maître d'ouvrage l'organisation d'une telle concertation. Le préfet dispose également de cette prérogative, avec l'exercice du droit d'initiative pour les projets répondant aux seuils financiers fixés à l'article R. 121-25 du code de l'environnement. S'agissant du projet Imerys dans l'Allier, il est essentiel de rappeler que la qualification de « projet d'intérêt national majeur » (PINM), introduite par la loi Industrie verte, vise à garantir l'accélération des projets stratégiques pour la transition écologique et la souveraineté industrielle du pays. Ce statut permet d'alléger certaines procédures administratives sans remettre en cause la qualité des débats publics ou des évaluations environnementales. Par conséquent, le décret du 5 juillet 2024 n'a donc pas eu pour effet de réduire la portée du débat public en cours, mais bien de poser un cadre permettant de sécuriser et d'accélérer la mise en œuvre du projet dans un délai raisonnable. Ainsi, le Gouvernement demeure très attaché à la concertation citoyenne et s'assure que les consultations du public, qu'elles soient menées par la CNDP ou dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale, respectent pleinement les exigences de la Convention d'Aarhus. Notre objectif reste la garantie d'un équilibre entre, d'une part, la prise en compte des attentes des citoyens et, d'autre part, la nécessité d'accélérer les projets industriels indispensables à la transition écologique et à la souveraineté énergétique du pays. En somme, la réforme de la CNDP ne vise pas à affaiblir la démocratie participative mais à l‘adapter aux évolutions réglementaires et aux besoins des industriels.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la multiplication du nombre de projets d'exploitation minière en France. Depuis 2014, 21 nouveaux permis de recherches ont déjà été accordés. L'entreprise minière canadienne Aurania, sous la bannière de sa nouvelle société Corsica Ressources, projette d'exploiter du nickel dans le Cap Corse (2B) sur les plages de Nonza et d'Albu. De même, la start-up Breizh Ressources, elle aussi inféodée à Aurania, a déjà déposé trois permis de recherche dans le Maine-et-Loire (49) et en Bretagne. Ces divers projets inquiètent les citoyens et certaines associations environnementales. En Corse par exemple, U Levante est gravement préoccupée par les enjeux et risques liés à une potentielle exploitation sur les deux plages. En effet, celles-ci reposent sur les déchets de la mine d'amiante de Canari. Cela pourrait également menacer la biodiversité environnante, notamment la forêt de tamaris voisine de la plage d'Albu. Il apparaît donc essentiel de conditionner ces permis d'exploitation à des besoins réels au service de l'intérêt général humain. Cet exemple démontre la nécessité de mettre en place des critères sanitaires, environnementaux et sociaux importants avant d'autoriser l'ouverture de sites miniers et pose des questions concernant l'assise de la souveraineté française face à la prédation de certaines multinationales étrangères. Mme la députée souhaite donc savoir dans quelle mesure l'ouverture d'une nouvelle exploitation minière est subordonnée aux besoins réels du peuple français. De plus, elle l'interroge sur ce que compte mettre en place le Gouvernement pour garantir aux populations proches des projets d'exploitation que ces derniers ne constituent aucune menace pour les populations locales et limiter au maximum les conséquences de celles-ci sur la biodiversité. Enfin, elle l'interroge sur les objectifs et la stratégie du Gouvernement pour asseoir la souveraineté française sur les métaux stratégiques.

Réponse

La transition écologique et le développement des nouvelles technologies engendrent un besoin croissant en ressources minérales, comme le lithium pour les batteries, ce qui peut créer de nouvelles dépendances. L'approvisionnement, la transformation et le recyclage des matières premières critiques en Europe, et la sécurisation des chaînes d'approvisionnement sont ainsi des conditions nécessaires pour réussir la transition énergétique et numérique. Conscient des enjeux d'approvisionnement en ressources minérales de nos filières industrielles, le Gouvernement a engagé plusieurs actions structurantes afin de renforcer leur autonomie stratégique et assurer une sécurité d'approvisionnement à ces dernières. Le premier axe de cette stratégie repose sur le réinvestissement dans la connaissance de notre sous-sol à travers l'acquisition de données et le développement de projets d'exploration responsables et compatibles avec notre ambition environnementale. Les projets d'exploration permettent de compléter cette connaissance des ressources de notre sous-sol à un niveau de granularité beaucoup plus fin que ce que permettra l'inventaire minier. Les nouvelles dispositions introduites dans le code minier par la loi climat et résilience du 22 aout 2021 ont ainsi renforcé les dispositions réglementaires afin d'intégrer pleinement l'extraction des ressources minérales dans le champ du code de l'environnement et de définir une véritable stratégie pour l'exploitation des ressources de notre sous-sol avec l'établissement d'une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable. Par ailleurs, au cours de ces dernières années plusieurs projets de recherche de substances de mines ont émergé en France. L'État a accompagné ces derniers pour qu'ils puissent répondre à ses ambitions d'autonomie stratégique tout en répondant aux exigences environnementales et sociales des territoires. Aussi plusieurs projets ont donné lieu à des refus compte tenu des insuffisances relevées. Néanmoins l'opposition aux projets extractifs ne constitue pas un critère objectif de refus ; l'État apprécie la qualité des projets au regard des engagements en matière de préservation de l'environnement pris par les pétitionnaires ou encore de leurs capacités techniques et financières. Sur ce dernier point, le financement de l'exploration repose, du fait des incertitudes associées à la recherche d'un gisement exploitable, sur des jeunes entreprises minières de recherche et d'exploiration ("sociétés minières juniors") dont les fonds proviennent d'investisseurs majoritairement étrangers. En effet, sur une centaine de projet, un seul conduira à l'identification d'un gisement exploitable alors même que plusieurs dizaines voire centaines de millions d'euros auront été investis. Au regard de ces défis, lles investissements étrangers en matière d'exploration concourent à consolider la connaissance de notre sous-sol. À l'heure actuelle, 12 permis exclusifs de recherche sont valides. Ceux-ci ciblent des substances dissoutes comme le lithium, gazeuses tel que l'hélium ou métalliques. Leur but est de mettre en évidence un gisement économiquement exploitable qui puisse alimenter le cas échéant l'une de nos filières industrielles avales au terme d'un processus de plusieurs années (10 à 15 ans). L'exploration repose sur les études scientifiques et techniques qui visent à élaborer en premier lieu un modèle géologique à l'échelle locale (district) qui permette de révéler des anomalies qui constitueront par la suite les cibles pour la réalisation de travaux plus précis comme des sondages de quelques dizaines à centaines de mètres. Ces projets ont un impact limité sur l'environnement car il s'agit de prélèvement ponctuels pour établir une cartographie du sous-sol. En ce qui concerne les trois demandes de permis exclusifs de recherche déposées par la société Breizth Ressources, ces derniers sont actuellement en cours d'instruction. Ils font l'objet actuellement d'une évaluation environnementale par une autorité indépendante et donneront lieu à une consultation du public. Le second axe de la stratégie déployée par l'État repose sur la diversification et la sécurisation de l'approvisionnement en matières premières minérales. À ce titre, le Gouvernement a concentré un effort public majeur au profit de l'approvisionnement en matières premières critiques pour les filières industrielles stratégiques dans le cadre de France 2030 à travers : - un appel à projets sur une liste ciblée de métaux prioritaires ; - un appel à projets qui cible des solutions innovantes pour améliorer de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux (RRR). À ce titre, la stratégie nationale « Recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux » a pour objectif de lever les verrous technologiques du recyclage, d'élaborer et lancer des dispositifs de soutien à l'offre et à la demande de matières premières de recyclage, étroitement interconnectées, et d'accompagner par des mesures complémentaires le déploiement des solutions innovantes ; - la structuration d'un « fonds métaux », aux côtés des acteurs privés aux fins de prises de participation et de mettre en place des contrats d'approvisionnements de long terme, aux côtés d'opérateurs industriels, dans l'amont de la chaîne de valeur de la transition énergétique (mines, raffinage, première transformation, recyclage) avec, comme première priorité, l'amont de la mobilité électrique ; - la création d'un observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles, structure d'analyse et d'appui de l'État pour la conduite de cette politique publique.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les baisses de subventions que subissent les associations de solidarité, à l'image de la fédération du Val-de-Marne du Secours populaire français qui se voit privée de 200 000 euros de subventions sur trois ans sur décision du conseil départemental. Le conseil départemental du Val-de-Marne a en effet voté le lundi 9 décembre 2024 une baisse de la subvention triennale allouée au Secours populaire français, passant de 86 000 à 20 000 euros par an. Cela représente une coupe de 198 000 euros sur trois ans, menaçant directement les missions d'intérêt public qu'effectue l'association, dont les bénéficiaires sont en forte hausse dans le département : 10 000 en 2018, 15 000 aujourd'hui. Ces coupes sont directement causées par les politiques d'austérité budgétaire que défend le Gouvernement, faisant pression sur les collectivités territoriales, qui doivent en faire payer le prix aux acteurs engagés au quotidien au plus près des difficultés de la population. Le secteur associatif en est une composante plus que jamais essentielle au vu du désengagement des pouvoirs publics. Le CESE alertait même en mai 2024 sur une véritable « urgence démocratique », dans un avis demandant le renforcement du financement des associations, adopté à l'unanimité. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte entreprendre afin de garantir l'engagement de l'État et des collectivités auprès des associations et de protéger ce secteur essentiel de la vie sociale et démocratique du pays.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'explosion de la publicité numérique dans les gares. Depuis plusieurs années, les gares françaises se transforment en vitrines pour une avalanche de dispositifs publicitaires numériques, sous l'égide de la SNCF et avec l'aval du ministère des transports. La société Mediatransports indique ainsi disposer de 2 900 écrans en 2024 et en annonce 4 300 l'an prochain. Cette prolifération d'écrans dans des lieux censés être des espaces de service public constitue une double agression : visuelle pour les usagers d'une part, anti-écologique en raison des ressources consommées pour leur fabrication et leur fonctionnement d'autre part. Ces dispositifs consomment une quantité d'énergie non négligeable à l'heure où la sobriété énergétique s'impose aux citoyens et à la société tout entière. Une étude de l'Ademe chiffrait ainsi la consommation énergétique d'un panneau publicitaire à 20 477 kWh au bout de 10 ans, soit l'équivalent de la consommation annuelle de quatre ménages français. Pire encore, contrairement à la publicité urbaine, ces écrans ne font l'objet d'aucune réglementation stricte. Pourquoi cette zone de non-droit dans des lieux aussi emblématiques que les gares, qui devraient être exemplaires en matière de sobriété et de respect des engagements climatiques ? Cette situation ne relève pas seulement de l'irresponsabilité : elle illustre un mépris flagrant pour les usagers et pour les impératifs écologiques. Elles transforment les gares en des centres commerciaux où l'intérêt général est sacrifié au profit de logiques purement mercantiles. Ces panneaux sont ainsi largement contestés par les citoyens : 85 % des Français sont favorables à la réduction du nombre d'écrans numériques publicitaires visibles dans l'espace public et 54 % réclament leur interdiction, d'après un sondage BVA de janvier 2023. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates elle compte prendre pour mettre fin à cette dérive et restituer aux gares leur vocation première, celle de lieux de service public au bénéfice des citoyens et non des annonceurs publicitaires ; il s'agit d'une nécessité à la hauteur des enjeux sociaux, écologiques et démocratiques de notre époque.

La question

Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la précarité étudiante à Créteil. Si la ville figure déjà depuis plusieurs années parmi les cinq plus chères de France pour étudier, le dernier baromètre des frais réalisé par le syndicat étudiant Unef place désormais Créteil comme la deuxième ville étudiante la plus chère de France. Déjà en 2023, 1 600 étudiants du département du Val-de-Marne avaient eu recours aux colis hygiéniques et alimentaires distribués par la Croix Rouge. Le baromètre pointe pour l'année 2024 une augmentation d'encore 3,71 % du coût de la vie étudiante. Il est estimé en moyenne à 1 411 euros par mois à Créteil contre une moyenne nationale de 1 158 euros. Cette nouvelle réalité se couple au bilan alarmant de l'étude de mars 2024 de l'Observatoire national de la vie étudiante qui révélait que près d'un étudiant sur trois n'avait pas suffisamment d'argent pour répondre à ses besoins. L'augmentation s'explique notamment par la hausse du prix du forfait Imagine R, liée à la décision du conseil départemental du Val-de-Marne prise en juin 2024 de suspendre son remboursement à hauteur de 50 % pour les étudiants. À cela s'ajoute le coût du logement, en moyenne 195 euros plus cher à Créteil qu'à l'échelle nationale. Or, pour les quelque 45 000 étudiants qui fréquentent l'université Paris-Est Créteil (UPEC), il n'y a que 646 logements disponibles rattachés au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Elle souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les étudiants de Créteil ne soient pas contraints de dépendre de l'aide alimentaire pour se nourrir, puissent se loger dignement et puissent à nouveau avoir une partie de leur forfait Imagine R remboursé.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à plus de 3,2 Md€. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, le handicap, la culture et le sport en faveur des étudiants. Depuis la rentrée 2023, une revalorisation de 37 € par mois a été appliquée à tous les échelons des bourses. Elle représente une hausse significative, notamment pour les étudiants de l'échelon 0bis (+ 34 %), et constitue la plus forte augmentation depuis 10 ans. Parallèlement, 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes ont été intégrés au système. Cette réforme a représenté un gain annuel moyen de 1 450 € de bourse accompagné des avantages associés, notamment l'accès aux repas à 1 € dans les restaurants universitaires des CROUS (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et l'exonération des frais d'inscription et du paiement de la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus). Des aides financières complémentaires (ponctuelles ou spécifiques) sont également mobilisables auprès des CROUS pour répondre aux situations de précarité et tenir compte de la diversité des situations. Concernant la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement a mis en place une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires qui en font la demande, le dispositif pour en bénéficier ayant été simplifié pour le rendre aisément accessible, et a maintenu un tarif à 3,30 € pour tous les autres étudiants. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur apporte son soutien financier à la FAGE (fédération des associations générales étudiantes) à hauteur de 240 000 € par an dans le cadre d'une convention pluriannuelle pour permettre le développement d'épiceries solidaires partout sur le territoire. En 2023, on compte 39 épiceries solidaires actives dans 31 villes universitaires. Une enveloppe exceptionnelle de 10 M€ a été débloquée conjointement par le ministère chargé des solidarités et le ministère chargé de l'enseignement supérieur à la fin de l'année 2022 afin de financer les associations apportant une aide alimentaire aux étudiants les plus démunis. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur a financé deux associations visant spécifiquement le public étudiant : Linkee et Cop1. Ces subventions ont permis aux deux associations de se développer sur le territoire et de créer des antennes de distribution dans de nouvelles villes. En 2024, le ministère a apporté un soutien financier de 710 000 € à ces deux associations. La majorité des financements accordés par le ministère à des associations étudiantes concerne des actions de solidarité et de lutte contre la précarité étudiante (accès au logement, distribution alimentaire, épiceries solidaires, mentorat). En 2024, le ministère a soutenu ces actions à hauteur de 1 190 000€, soit 41 % des subventions attribuées chaque année aux associations. S'agissant des conditions de logement des étudiants, la dotation d'investissement du CNOUS (centre national des œuvres universitaires et scolaires) est maintenue en 2025, reconduisant ainsi la hausse de 25 M€ intervenue en 2024. Ce haut niveau d'investissement permettra de poursuivre la réhabilitation de 12 000 places d'hébergement étudiant. Le ministère a mis en place une nouvelle contractualisation en 2024 avec les établissements, sous la forme d'un contrat d'objectifs, de moyens et de performance (COMP). Ce contrat entre l'État et chaque établissement d'enseignement supérieur public permet, sous réserve des résultats de l'établissement selon des indicateurs de performance définis dans le contrat, d'apporter un complément de financement fléché sur des priorités stratégiques partagées entre le ministère et l'établissement. Les COMP doivent répondre à 6 objectifs dont 4 objectifs de politiques publiques nationales prioritaires. La réussite et le bien-être des étudiants est l'un des objectifs prioritaires en relation avec l'élaboration en cours des schémas directeurs de la vie étudiante et qui sont finalisés. Des actions en faveur de cet objectif de réussite et bien-être des étudiants peuvent être financées par les COMP des établissements. Dans le cadre de son COMP, l'université Paris Est Créteil (UPEC) a développé un service d'aide sociale (alimentation, logement, informatique par exemple) destiné à faire face aux situations d'urgence des étudiants afin d'agir concrètement pour l'amélioration de la vie étudiante. Le COMP de l'UPEC prévoit également la mise en place d'un guichet unique (avec différentes possibilités : lieu physique, ligne téléphonique, ticketing, chatbot) permettant à l'étudiant d'obtenir une réponse ou d'être réorienté. L'attention est portée sur la qualité de la réponse du point de vue de la forme (qualité de l'échange, attention aux usagers sensibles tels les étudiants internationaux, porteurs de handicap, etc.), du fond (résolution du problème posé) et du temps de réponse. Enfin, pour améliorer l'accès aux droits et plus particulièrement l'accès aux soins de ses étudiants, l'UPEC a constitué un réseau de soins nommé RESUS. Au sein de ce réseau d'acteurs de santé, des médecins, installés sur tout le territoire couvert par l'université assurent des consultations en moins de 48 heures avec un tiers payant intégral offert aux étudiants inscrits à l'université.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la capacité de la France à produire ce dont elle a besoin pour faire face aux aléas du commerce maritime. Le 23 mars 2021, l'Ever Given, un porte-conteneurs géant bloqué au travers du canal de Suez a paralysé le commerce international, empêchant 422 navires de pouvoir traverser le canal jusqu'au 3 avril de la même année. Depuis janvier 2024, les conséquences de l'aggravation des conflits au Proche-Orient ont conduit à une très forte perturbation de la circulation maritime dans ce canal. Le 30 septembre 2024, 45 000 membres du syndicat des dockers américains se sont mis en grève, entraînant la fermeture de 36 ports sur le Golfe du Mexique et sur la côte Est des États-Unis d'Amérique, perturbant ainsi l'achalandage des marchandises dans cette région jusqu'à leur réouverture le 4 octobre 2024. Ces perturbations des routes maritimes ont de multiples conséquences. Le risque de pénuries et de ruptures de stock est non négligeable. De même, l'inflation sur les produits importés est un risque bien réel. Le coût du transport dans la filière de l'agro-alimentaire représente 10 à 15 % du prix et les perturbations et détours engendrés par les aléas du transport maritime conduisent très souvent à une augmentation du temps de transport et donc de son coût. Il serait donc inadmissible que les Français déjà étranglés par la hausse de prix alimentaires aient à subir une nouvelle vague d'inflation. De plus, les deux tiers des médicaments consommés en France sont importés et la majorité des panneaux photovoltaïques également. Cela est alarmant, d'une part, compte tenu du fait que ces importations et donc la capacité du pays à soigner et à réussir la bifurcation écologique, sont tributaires des aléas du transport maritime. Et d'autre part, compte tenu du fait que ce secteur représente l'émission de 940 millions de tonnes de CO2 chaque année. L'imbrication de la circulation maritime dans des chaînes géopolitique, géologique, climatique et économique est un obstacle non négligeable à la souveraineté française. Il est donc plus que jamais nécessaire de relocaliser la production industrielle pour garantir l'accès à des quantités suffisantes de produits de première nécessité à l'ensemble des Français et ce même en période de crise. Aussi, elle s'interroge sur les mesures que compte entreprendre le Gouvernement afin de garantir une relocalisation et une bifurcation de la production industrielle et alimentaire française.

Réponse

Le trafic maritime international connaît une très forte progression depuis 25 ans. Il constitue donc un enjeu majeur pour la sécurité d'approvisionnement des chaînes logistiques mondiales. Toute perturbation importante de ce trafic entraine des conséquences économiques significatives comme en témoignent à nouveau les effets de la crise actuelle au Moyen-Orient. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces défis qui rappellent avec force la vulnérabilité de nos approvisionnements face à des aléas exogènes et soulignent l'importance de renforcer la résilience de notre économie. Il ne s'agit pas, pour autant, de prôner une relocalisation systématique de l'ensemble de notre production ou de viser une autarcie difficilement atteignable et, à beaucoup d'égards, contre-productive. La France et l'Europe ont toujours tiré parti des échanges internationaux et cette ouverture reste un atout majeur pour notre compétitivité, ainsi que pour notre résilience, par la diversification qu'elle permet de nos fournisseurs. Cependant, les crises successives – sanitaire, géopolitique, climatique – ont révélé la nécessité de repenser notre modèle pour concilier ouverture et sécurité économique. La réponse à apporter doit être nuancée et ciblée. Tous les secteurs ne présentent pas le même niveau de vulnérabilité et une relocalisation totale serait, pour certains, à la fois irréalisable et économiquement inefficace. C'est pourquoi l'action du Gouvernement s'articule autour de quatre axes principaux : diversifier, simplifier, investir et protéger. Pour réduire notre exposition aux risques liés à la concentration des flux, notamment maritimes, l'Union européenne multiplie les partenariats commerciaux avec des régions variées. Cette diversification géographique permet de sécuriser nos approvisionnements tout en limitant les effets d'un éventuel choc sur une route ou un fournisseur unique. La complexité réglementaire peut constituer un frein à la compétitivité de nos entreprises. Nous œuvrons donc à faciliter leur accès au marché intérieur européen, qui offre des économies d'échelle essentielles pour soutenir l'investissement et la modernisation de nos capacités de production. La relocalisation de certaines productions stratégiques nécessite des moyens financiers importants, que ce soit pour reconstituer des savoir-faire, rattraper notre retard sur des technologies émergentes, ou construire de nouvelles infrastructures industrielles. Pour y parvenir, nous mobilisons trois leviers : L'épargne européenne : comme le soulignent les rapports Draghi et Noyer-Kukies, il est crucial de canaliser l'épargne des européens vers des investissements productifs. La création d'une union de l'épargne et de l'investissement à l'échelle européenne s'inscrit dans cette logique. L'attractivité des investissements étrangers : nous veillons à ce que ces investissements créent de la valeur sur notre territoire, en favorisant l'emploi local, l'utilisation d'intrants européens et l'ancrage de la propriété intellectuelle en Europe. La proposition de la Commission européenne pour un « accélérateur industriel » (Industrial Accelerator Act) va dans ce sens. Le « Made in Europe » : il s'agit de s'assurer que l'argent européen bénéficie aux acteurs qui créent de la valeur sur le sol européen, en soutenant à la fois les industriels existants et en attirant de nouvelles implantations. Enfin, protéger ; face à une concurrence internationale de plus en plus importante, il est primordial de garantir des conditions équitables pour nos entreprises, notamment sur des segments émergents. Nous utilisons pour cela les instruments de défense commerciale dont dispose l'Union européenne. En conclusion, la relocalisation ne peut être la seule réponse aux risques d'approvisionnement ni à l'impératif de résilience et de souveraineté auquel nos économies font face. Il convient de cibler les secteurs stratégiques, de diversifier nos sources d'approvisionnement et de créer les conditions favorables à l'investissement et à la compétitivité en France et en Europe. Cette approche pragmatique, à la fois réaliste et ambitieuse, est la seule à même de concilier résilience économique et ouverture au commerce international.