Questions

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la précarité étudiante croissante depuis 2017 et l'urgence d'un plan de soutien au pouvoir d'achat des étudiants. Depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, le nombre d'étudiants boursiers du Crous n'a cessé de diminuer : 26 000 boursiers en moins entre 2017 et 2022, soit une baisse de 3,7 %. En 2022-2023, 665 000 étudiants percevaient une bourse sur critères sociaux, soit une baisse de 7,6 % en un an, le taux de boursiers le plus bas depuis 2012. Dans le même temps, les crédits dédiés aux bourses ont encore reculé de 2,5 % dans le budget 2025, soit 60 millions d'euros en moins. Cette baisse du nombre de boursiers est notamment due au fait que ces aides sont accordées en fonction des ressources et des charges de la famille, appréciées selon un barème national. Or ce barème n'a pas été revalorisé à la rentrée 2024. Dans un contexte d'inflation, les revenus ont globalement augmenté et notamment le Smic. De nombreux étudiants ont ainsi perdu l'accès à leur bourse. Les conséquences sur le quotidien des étudiants sont directes et documentées. Depuis 2017, le coût de la vie étudiante a augmenté de 27,76 %, selon l'UNEF, et le reste à charge annuel a bondi de 595 euros en une seule année entre 2022 et 2023, soit 50 euros de plus par mois à trouver. Près d'un tiers des étudiants renonce désormais à des soins faute de moyens. Face à l'effondrement des aides directes, le salariat contraint explose. Un étudiant sur deux est désormais contraint de se salarier pour financer ses études, selon l'UNEF (2024). Les étudiants salariés subissent pourtant un taux d'échec 40 % supérieur à leurs camarades qui n'ont pas ce besoin. Ce que confirment les témoignages recueillis par la Fage : pour 87,5 % des étudiants bénéficiaires des épiceries sociales et solidaires qu'elle gère (AGORAé) ayant recours à un emploi, il est une nécessité absolue pour couvrir leurs besoins. Certains interrompent même leurs études pour aller travailler. Le salariat étudiant n'est donc pas une « valeur travail » à célébrer mais un aveu d'échec d'une politique de protection sociale. À cela s'ajoute une particularité structurelle du système français qui aggrave la précarité saisonnière : la bourse d'enseignement supérieur est versée en seulement 10 mensualités, les mois de juillet et août étant exclus, sauf dans des situations très spécifiques. Ces deux mois sans ressources contraignent des dizaines de milliers d'étudiants à s'endetter ou à multiplier les emplois précaires durant l'été pour survivre, avant même la rentrée suivante. Les étudiants ultramarins subissent une double peine car la précarité étudiante structurelle est aggravée par un coût de la vie systématiquement supérieur à celui de l'Hexagone. Selon l'UNEF, en 2024, un étudiant boursier dans les DROM dépense 75,20 euros de plus par mois qu'en métropole. C'est 115,74 euros de plus pour un non-boursier. Ces écarts sont portés en grande partie par l'alimentation, dont le coût dépasse celui de la métropole de 42 % en Guadeloupe, 39 % en Guyane et 37 % à La Réunion. Face à cela, le Gouvernement a répondu par un complément de bourse de 30 euros mensuels, soit moins d'un quart du surcoût réel subi par les boursiers. Les jeunes représentent pourtant un tiers de la population ultramarine. Ainsi, laisser la précarité financière constituer un frein à l'accès aux études condamne une génération entière et creuse les inégalités territoriales que la République prétend combattre. La politique macroniste a donc organisé méthodiquement la précarisation de la jeunesse étudiante : moins de boursiers, des bourses dont le montant ne suit pas l'inflation, un coût de la vie en hausse constante et une forme de filet de sécurité troué deux mois par an. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour étendre le versement des bourses à 12 mensualités, rehausser significativement les plafonds d'accès et les montants et mettre fin à un système qui fait du salariat contraint la première cause d'échec universitaire dans le pays.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la détresse psychologique des étudiants en école vétérinaire. En janvier 2026, les étudiants de l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) découvraient qu'une de leurs camarades avait mis fin à ses jours durant les vacances de Noël. Il s'agit du quatrième suicide d'étudiant ou jeune diplômé de cette école depuis la rentrée 2025. Cela représente presque un suicide par mois pour une seule école, ce qui ne peut que susciter l'horreur et la stupéfaction. Cette situation est étendue à l'ensemble des écoles nationales vétérinaires. Ainsi que le montre le 3e rapport de recherche consacrée à la santé au travail des vétérinaires français du professeur Didier Truchot, rendu public en octobre 2025, 42 % des étudiants en école vétérinaires sont en état dépressif et 16 % d'entre eux ont déjà pensé au suicide ou à l'automutilation sur les quinze jours précédent l'enquête. Le rapport révèle aussi des taux importants de troubles somatiques et alimentaires, de fatigue, de dépendance à l'alcool et d'addiction au smartphone. En effet, la consommation abusive d'alcool et de drogues dures est courante au sein des écoles nationales vétérinaires d'après les enquêtes de ce même rapport. Cela est d'autant plus problématique que les écoles vétérinaires accueillent désormais des étudiants au niveau post-bac, qui sont pour certains mineurs, depuis la réforme mise en place en 2021. Elle s'est faite sans prise en charge spécifique, ni changement structurel. Ces étudiants mineurs ont pourtant accès à une consommation débridée d'alcool dans les bars internes aux écoles. En outre, les pratiques de bizutage traumatisantes qui ont pu être banalisées par le passé, poussant à la surconsommation d'alcool et à des abus sexuels, ont encore des effets sur la santé mentale des étudiants les plus âgés et des jeunes praticiens. De plus, le harcèlement entre étudiants est encore massivement présent au sein des écoles. Plus effrayant encore, les données du rapport montrent que le taux d'épuisement émotionnel parmi les étudiants et les jeunes vétérinaires est supérieur à celui des agriculteurs, profession habituellement citée parmi les plus à risque. Les principales raisons sont la charge de travail, la pression académique, des problèmes pédagogiques et des difficultés financières, mais aussi le manque de moyens mis en place dans la prévention et l'encadrement des problèmes de santé mentale des étudiants. Il est inacceptable de les abandonner dans une telle situation. Les 100 000 euros de financement débloqués par le ministère de l'agriculture pour résoudre ces problèmes ne garantissent pas la résolution de ce qui est qualifié de « problème de fond » par la directrice générale de VetAgro Sup. Ainsi, elle lui demande si elle va réellement prendre au sérieux la situation dramatique dans les écoles vétérinaires et mettre en place les moyens nécessaires pour mettre fin aux maltraitances ; il est urgent de créer un cadre solide de prise en charge avec des rendez-vous annuels obligatoires chez le psychologue pour les étudiants et le personnel afin d'éviter à tout prix de nouveaux drames.

Réponse

La santé mentale des étudiants est une priorité pour le ministère chargé de l'agriculture. D'abord, les écoles vétérinaires ont, en étroite collaboration avec le ministère, considérablement renforcé leur plan d'actions pour la santé mentale des étudiants : moyens supplémentaires pour les cellules d'écoute, formation des enseignants à la détection des signes de détresse, groupes de parole, consultations d'un psychologue accessibles sur place, au service de santé universitaire, ou à distance, etc. Les quatre écoles se font également accompagner par un programme national de prévention du suicide. Parallèlement, le ministère chargé de l'agriculture s'est progressivement engagé ces dernières années afin d'améliorer les conditions de formation des étudiants vétérinaires. Il a notamment mis en place un concours post-bac, afin de limiter les effets de souffrance parfois associés aux classes préparatoires. Il a également rééquilibré la cinquième année d'études entre les deux semestres, dans le but de réduire la pression et le stress pesant sur les étudiants. Souhaitant aller plus loin dans cette démarche, le ministère a décidé d'accélérer la mise en œuvre de la réforme des études vétérinaires. Ainsi, la réforme de la première année entrera en vigueur à la rentrée 2026. Elle permettra une diminution de 15 % des exigences pédagogiques, les volumes horaires ainsi dégagés étant consacrés au tutorat et à l'accompagnement des étudiants. Par ailleurs, la réforme des études de la deuxième à la sixième année sera déployée à compter de la rentrée 2027. Elle rappelle que l'objectif est la formation d'un vétérinaire généraliste et non d'un pré-spécialiste, et prévoit un meilleur équilibre dans la pondération des notes entre les différents modules, afin de contribuer à une réduction du stress étudiant. Enfin, la convention d'objectif et de performance 2027-2032 entre le ministère et les écoles vétérinaires comportera un volet entier dédié à la santé mentale des étudiants. Ces initiatives s'inscrivent dans une démarche de long terme, initiée il y a plusieurs années, pour une prévention active et une amélioration continue des conditions de vie et d'études. Le ministère chargé de l'agriculture assure un suivi rigoureux de leur mise en œuvre, en collaboration permanente avec les directions des écoles.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le développement des formations privées trompant les étudiants sur l'absence de reconnaissance officielle de leur diplôme. La multiplication des formations privées non reconnues par le ministère, utilisant souvent des intitulés trompeurs (« bachelor », « mastère »), est un problème identifié depuis des années. Une enquête du journal Le Monde en janvier 2025 démontrait le flou et les mensonges entretenus par les recruteurs de ces formations afin d'attirer des jeunes fragilisés et désorientés par le système sélectif de Parcoursup. À la rentrée dernière, 69 étudiants de l'université Paris-Est Créteil ont été trompés en pensant s'inscrire en master à l'université. Certains auraient été redirigés au cours de la procédure « Mon Master » de candidature à l'UPEC vers des formations de l'entreprise Makers Factory , laissant croire qu'il s'agissait de formations dispensées par l'université. Ces méthodes de recrutement frauduleuses, recourant parfois au logo et aux ressources de l'UPEC, démontrent la prédation de plus en plus grande exercée par ces formations privées sur l'université publique et l'impunité dont elles bénéficient. Dans le cas de l'UPEC, une enquête administrative et judiciaire a été ouverte. Elle l'interroge donc sur ces dérives inquiétantes et les mesures prévues afin d'en protéger les étudiants et dans le but de préserver le crédit de l'enseignement supérieur public.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de moyens criant de l'éducation nationale, conduisant à de nombreuses fermetures de classe en cette rentrée 2025-2026, notamment dans le Val-de-Marne. À la suite de la rentrée, l'inspection académique de Créteil a annoncé la fermeture de 14 classes sur tout le département, prenant effet mi-septembre. Ces fermetures déstabilisent le début d'année de centaines d'élèves en imposant des changements de structure de classes et d'affectation, notamment d'enseignantes et enseignants stagiaires. Elles sont dénoncées par l'ensemble des syndicats professionnels du département et les parents d'élèves. Grâce à leur mobilisation et celle des personnels, 5 de ces fermetures ont été gelées, mais le problème se posera à nouveau. Certes, la population scolaire diminue en moyenne dans le Val-de-Marne, mais les classes restent surchargées, avec des inégalités importantes entre villes ou quartiers. La moyenne d'élèves par classe, qui ne reflète pas les réalités dans la plupart des écoles puisqu'elle compte les classes dédoublées, est de 22 en élémentaire, 25 au collège et près de 30 en lycée général et technologique. Réduire les effectifs est pourtant un facteur majeur de réussite scolaire, dès la maternelle. Ces effectifs lourds pèsent particulièrement sur les écoles dites « orphelines », nombreuses dans le Val-de-Marne, ayant toutes les réalités de l'Éducation prioritaire sans être classées REP. Les difficultés de recrutement des AESH, en l'absence de véritable statut, compromettent de surcroît la mise en place de l'école inclusive, ce qui vient largement aggraver ces difficultés. Le sous-financement chronique de l'éducation nationale et la volonté des gouvernements successifs d'amputer son budget de centaines de millions d'euros contraignent les académies à préparer des cartes scolaires toujours plus chargées, mettant de nombreux établissements sous tension. Il faudrait au contraire des moyens massifs pour ouvrir des classes en nombre et partout sur le territoire. La baisse démographique devrait être une chance d'offrir de meilleures conditions d'apprentissage aux élèves. Les classes surchargées, tout comme le délabrement des bâtiments, le manque de postes et les difficultés de recrutement de personnels éducatifs, médicaux et d'AESH empêchent l'école de la République de mener à bien sa mission d'éducation fondamentale, particulièrement dans les villes les plus populaires. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte faire afin d'améliorer la situation de l'école et enfin lui donner les moyens dont elle a besoin.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la lutte et la prévention contre les discriminations LGBTIphobes dont sont victimes les personnels de l'éducation nationale. Le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire, Caroline Grandjean, directrice d'école à Moussages (Cantal) et âgée de 42 ans, a mis fin à ses jours après des mois de harcèlement lesbophobe sur son lieu de travail. Lettres anonymes d'insultes déposées dans la boîte aux lettres de l'école, tags haineux tels que « Va crever, sale gouine » ou « gouine = pédophile » ne sont que quelques exemples du déferlement de haine qu'elle a subi pendant près d'un an et demi. Ce drame s'inscrit dans un contexte inquiétant de progression des LGBTIphobies en France, amplifié par la montée de l'extrême droite et ses relais. Selon le ministère de l'intérieur, les infractions anti-LGBT+ ont augmenté de 13 % en 2023. De son côté, l'association SOS Homophobie a recensé 188 signalements de lesbophobie en 2024. Ce suicide rappelle que la lesbophobie tue, y compris au sein de l'éducation nationale, et interroge sur l'efficacité des mesures de protection mises en place par l'institution. En effet, après avoir signalé les faits, Caroline Grandjean s'est vue proposer par le rectorat un changement d'établissement, une réponse inadaptée qui a aggravé sa souffrance plutôt que de la protéger. Le Syndicat des directrices et directeurs d'école (SD2É) parle « de sentiment d'injustice face à l'abandon de l'éducation nationale », pointant du doigt « un déplacement vers un poste de brigade loin de son école » et « une convocation à la gendarmerie à la suite de la plainte de l'éducation nationale envers Remedium, auteur d'une BD racontant son histoire ». Ce drame soulève également la question des mesures de prévention mises en œuvre par l'administration pour protéger le personnel des discriminations LGBTIphobes. Ainsi, les programmes d'Evars (Éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle) ne peuvent constituer une réponse suffisante, ne concernant que les élèves et non l'ensemble de la communauté éducative. Elle lui demande donc quelles actions concrètes et quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour lutter structurellement contre les LGBTIphobies dont sont victimes les personnels et les élèves de l'éducation nationale et pour prévenir de nouveaux drames.

Réponse

Le drame qui a touché Madame Grandjean et sa famille a bouleversé toute la communauté éducative. Le ministère de l'éducation nationale a mis en place un certain nombre de mesures de prévention contre les LGBTphobies des personnels. Il s'agit tout d'abord de campagnes de communication et de sensibilisation nationales d'affichage institutionnel telles que la campagne « Ici on peut être soi ». Les mesures comprennent la formation des personnels contre les LGTBphobies, que ce soit sur la plateforme « Mentor », ouverte à tous les fonctionnaires d'État, ou via les formations proposées grâce à l'accord-cadre interministériel « Valeurs de la République et principes du service public ». Des actions de sensibilisation sont également menées auprès des agentes et agents. Au plan national, on peut ajouter aux actuelles campagnes de communication et de formation que le prochain plan diversité et lutte contre les discriminations en cours de concertation avec les organisations syndicales prévoira un axe spécifique de lutte contre les LGBTphobies. Ce plan concernera les ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. L'académie de Clermont-Ferrand dans laquelle le drame a eu lieu a aussi mis en place différentes actions. Le projet stratégique académique 2023-2028 s'attache à développer des conditions de travail favorable en garantissant un accueil et un management inclusifs en proposant des actions concrètes. Les axes stratégiques de l'ancien plan académique d'action pour l'égalité professionnelle et la diversité et celui qui devrait être adopté prochainement sont déclinés en actions opérationnelles qui ont vocation à sensibiliser et former les personnels de l'académie. Le déploiement de cette politique repose à la fois sur des personnes ressources et des outils de formation. Une référente académique et quatre référents départementaux ont vocation à faire vivre le plan égalité-diversité pour l'académie de Clermont-Ferrand. Un séminaire à destination du corps d'inspection du second degré a été organisé sur la thématique de la lutte contre les discriminations. Depuis deux ans, une sensibilisation à l'égalité professionnelle et la lutte contre les stéréotypes est systématiquement faite auprès des nouveaux arrivants. Les jurys de concours sont bien évidemment aussi sensibilisés. Dans le cadre de son plan académique d'action pour l'égalité professionnelle et la diversité, s'agissant des actions de formation, l'académie de Clermont-Ferrand cherche à « renforcer la formation à l'égalité réelle et la sensibilisation des personnels pour mettre fin aux stéréotypes de genre et lutter contre les discriminations ». Le déploiement de la formation à l'animation de la Fresque de la Diversité répond pleinement à cet objectif. La Fresque de la Diversité est un atelier d'intelligence collective qui invite à échanger et à débattre sur les biais cognitifs, les différents critères de discrimination, leurs conséquences sur les individus et les organisations ainsi que sur des approches correctives possibles. Depuis le 17 mai 2024, 22 fresques de la Diversité ont été organisées, dont certaines en département afin de couvrir l'ensemble du territoire. Au total, 313 personnes ont été sensibilisées via une fresque de la Diversité dans l'académie. Par ailleurs, un dispositif de signalement et de traitement académique des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes a été mis en place dès 2021 au rectorat de Clermont-Ferrand.

La question

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les températures auxquelles se trouvent confrontés les élèves en classe. Depuis quelques années déjà, partout en France, nombreux sont les personnels scolaires et les parents d'élèves qui alertent sur l'exposition des élèves aux fortes chaleurs et ses conséquences. Durant les périodes de canicule, de plus en plus courantes à cause du réchauffement climatique, les températures peuvent avoisiner les 35 voire 40 degrés Celsius dans les salles de cours. Aujourd'hui, les écoles manquent de ressources pour pallier ces chaleurs : des stores cassés, l'absence de ventilateurs et le manque d'isolation thermique conduisent des professeurs à faire cours dans les préaux voire, lorsque ce n'est pas possible, à annuler leurs cours. Cette situation pénalise la scolarité des élèves et atteint leur santé, causant déshydratation, pertes de connaissance, maux de tête, saignements du nez, etc. Dans le Val-de-Marne et partout en France, des parents d'élèves ainsi que des syndicats enseignants ont lancé un appel d'urgence. Ils demandent des conditions d'apprentissage sûres et dignes à travers une adaptation des temps scolaires afin d'alléger la charge de cours lors des canicules, des coins d'ombres aménagés, l'installation de ventilateurs dans les classes et la rénovation des bâtiments. La situation des écoles en France est urgente, il faut y remédier. Elle lui demande si elle compte mettre en place un plan d'adaptation et de rénovation des infrastructures scolaires, notamment face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des vagues de chaleurs.

Réponse

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur 10 ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour la mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants et présente des projets inspirants. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées feront l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet).

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la grande précarité des assistants d'éducation et les problématiques qui en découlent pour de nombreux établissements. La fonction d'assistant d'éducation (AED), créée en 2003, est indispensable pour la sécurité, l'écoute et l'accompagnement des élèves durant leur vie scolaire et nécessite de plus en plus de compétences et de professionnalisation. Leur rôle, qui pouvait être cantonné à celui de « surveillants » par le passé, s'est diversifié depuis 2003 et devient essentiel notamment dans l'accompagnement éducatif, la prévention et la détection des violences et du harcèlement et le bon fonctionnement d'établissements souvent en sous-effectif. Pourtant, ces évolutions ne se sont pas accompagnées d'une meilleure reconnaissance et d'un statut adapté. Les AED ne disposent toujours pas d'un véritable statut reconnu, permettant une formation continue et des évolutions de carrière. De plus, recrutés en tant que contractuels ou vacataires pour des durées courtes souvent non-renouvelées et avec de moins en moins de perspectives de passage en CDI, ils ne bénéficient d'aucune stabilité à leur poste. Cela serait pourtant cohérent au vu de leurs missions et utile au bon fonctionnement des établissements. Dans l'académie de Créteil, près de 800 AED devraient ne pas être renouvelés à la rentrée prochaine, alors que de nombreux établissements, à l'instar du lycée Edouard Branly, réclament des postes supplémentaires depuis des années. Cette gestion en flux tendu, s'appuyant sur la précarité des AED, menace de nombreux établissements scolaires et donc des milliers d'élèves. Il faut a minima mettre en place une grille indiciaire au niveau national (comme cela a déjà été fait localement par certaines académies et est demandé par les syndicats), leur créer un véritable statut, développer des contrats pluriannuels et renforcer les effectifs, particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire (REP). Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre afin d'améliorer les conditions de travail et la reconnaissance de la fonction d'assistant d'éducation au sein de l'éducation nationale.

Réponse

Initialement destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers, le dispositif des assistants d'éducation (AED) vise à permettre l'exercice de fonctions d'assistance à l'équipe éducative. Les AED sont recrutés par le chef d'établissement en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Depuis 2022, l'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit désormais que, au-delà de cette période de six ans, les AED peuvent désormais poursuivre l'exercice de leurs fonctions en signant un contrat à durée indéterminée (CDI). Leur employeur est dans ce cas le recteur d'académie. Le nombre d'AED est de 48 954 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) inscrits en loi de finances pour 2025, dont 8 464 ETPT AED bénéficiant d'un CDI. Au niveau national, une mesure de création de 600 équivalents temps plein (ETP) d'AED a été notifiée au 1er janvier 2025, dont 60 ETP pour l'académie de Créteil, dans le cadre des annonces du plan pour la tranquillité scolaire, destinés aux collèges et lycées les plus exposés aux risques de violence. Dans l'académie de Créteil, tous les AED qui ont donné satisfaction ont une proposition de renouvellement de leur contrat. Il n'y a donc pas de plan de non-renouvellement sur l'académie, mais au contraire un renforcement des moyens en AED dans le cadre du plan tranquillité. Ces emplois ont été répartis au sein des établissements sur la base des indicateurs de climat scolaire et des barèmes académiques. Dans la période récente, la rémunération des AED a augmenté du fait de plusieurs mesures. Les AED ont tout d'abord bénéficié de plusieurs revalorisations successives du salaire minimum de la fonction publique, des augmentations du point d'indice en 2022 et 2023, tout comme de l'octroi de cinq points d'indice majoré au 1er janvier 2024. Les AED ont également bénéficié de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sous réserve de respecter les conditions prévues par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État. Les AED exerçant dans les établissements relevant des programmes « Réseaux d'éducation prioritaire » et « Réseaux d'éducation prioritaires renforcés » bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, de l'extension de l'indemnité de sujétions. Les AED exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). S'agissant de leur formation, les AED doivent suivre dès leur prise de fonction une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l'autorité qui les recrute. Par ailleurs, un crédit d'heures de formation est attribué par le chef d'établissement, dans la limite d'un volume annuel de 200 heures maximum pour un temps plein. Il s'impute sur les horaires de travail et a pour objectif de mieux concilier, pour les AED en CDD, la poursuite d'études supérieures ou une formation professionnelle et l'exercice des fonctions d'assistant d'éducation. Les AED peuvent également bénéficier des actions de formation professionnelle tout au long de la vie prévues par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État. les écoles académiques de la formation continue de l'ensemble des personnels du ministère de l'éducation nationale ont vocation à proposer des formations spécifiquement dédiées aux AED. Ces derniers ont accès à des parcours de formation pouvant être adaptés à leurs thématiques métier (gestes professionnels, relation aux parents, alliances éducatives, inclusion et suivi scolaire, prévention de l'absentéisme et décrochage, etc.), suivant les besoins exprimés. Les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement et de l'éducation, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli trois années de service public et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois ans. Les AED peuvent notamment se présenter au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont les épreuves leur permettent de valoriser l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité persistante du métier d'animateur périscolaire et sur la nécessité de l'instauration d'un plan national de titularisation. Le métier d'animateur périscolaire constitue un maillon indispensable de la chaîne éducative et participe pleinement au développement et à l'éducation de l'enfant. Alors qu'il est essentiel pour la vie sociale locale et l'épanouissement des enfants partout sur le territoire, il fait partie des métiers les plus précaires en France. Du fait déjà de ses horaires très spécifiques, jonchés de « temps morts » non rémunérés, mais surtout par son statut puisque les contrats courts (vacataires, contractuels) se développent de plus en plus, tandis que les titularisations se font rares. Cela participe à dégrader les conditions de travail et aggrave le manque d'attractivité du métier. Les conditions d'accès à la titularisation restent floues et restrictives et les postes manquent. Cette situation est également l'effet de l'austérité budgétaire imposée aux mairies, entraînant des conflits sociaux réguliers. Les conséquences sont payées par les agents surmenés et par les familles. La titularisation est une reconnaissance officielle de ce métier trop souvent délaissé, une reconnaissance de son utilité sociale. Il est nécessaire aujourd'hui de mettre en place un plan national de titularisation, mais aussi de faciliter l'accès au statut de fonctionnaire d'État, en établissant une grille claire et cohérente des conditions d'accès à la titularisation. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en place afin de revaloriser ce métier essentiel qu'est le métier d'animateur périscolaire et si elle compte mettre en place un plan national de titularisation au vu de l'urgence de la situation.

Réponse

Le comité de filière animation porte la feuille de route du plan « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs » du 22 février 2022, qui poursuit un triple objectif : pour les enfants et les familles, garantir une qualité optimale des accueils collectifs de mineurs (ACM) ; pour les animateurs, améliorer les conditions de formation et d'emploi ; pour les opérateurs publics et privés d'ACM, solidifier les modèles économiques et soutenir l'ambition éducative. Concrètement, sa mission est de proposer les conditions de mise en œuvre opérationnelle de chaque mesure en vue notamment de soutenir les collectivités dans leur gestion des ACM, d'enrichir le dialogue entre l'école et les accueils de loisirs périscolaires, de renforcer l'accès à la formation, d'améliorer la qualité de l'emploi et de créer des passerelles entre les secteurs proches. Ainsi, en matière d'emploi, le comité de filière étudie des orientations possibles pour le cumul d'emploi à temps partiel dans la perspective de lutter contre le temps de travail partiel subi. Le groupe de travail dédié a fait le constat que les expériences tentées en matière de cumul d'emploi se sont souvent heurtées à des contraintes empêchant leur généralisation. Il rappelle que c'est bien à l'échelle locale que les initiatives doivent être portées et que des mutualisations doivent pourvoir être envisagées entre acteurs locaux de filières métiers différentes mais aussi au sein de la filière, publique et privée. Parmi ces contraintes figure notamment la question des horaires de travail (le cumul ne pouvant se faire qu'entre activités aux temps strictement complémentaires). À cet égard, le groupe de travail identifie des possibilités de passerelles évidentes entre l'animation et les métiers d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et d'assistant d'éducation (AED).

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le risque de disparition des filières post-bac du centre de formation en apprentissage LÉA-CFI à Orly. Le LÉA-CFI est un établissement qui dépend de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Île-de-France et qui comptait jusqu'à sa privatisation en 2019 cinq campus dans toute la région. Il a récemment fermé ses filières de baccalauréat professionnel sur 2 de ses 3 campus : Paris et Orly et fermera le troisième à Jouy-en-Josas en juin 2025. Ces baccalauréat professionnels accueillaient plus de 400 jeunes, les personnels s'étaient mobilisés durant plusieurs mois à Orly. Aujourd'hui ce sont les formations post-bac qui sont menacées de fermeture définitive. Toutes les craintes formulées par les personnels lors de leur mobilisation en 2024 semblent donc se confirmer. Malgré les promesses, la fermeture définitive du campus, signifiant des licenciements, est bien aujourd'hui en question. Il s'agit pourtant de formations décisives pour la bifurcation écologique : à Orly, les jeunes pouvaient se former aux métiers du froid, des énergies renouvelables ou de la maintenance des véhicules. Motivée par des considérations financières, la disparition progressive du LÉA-CFI d'Orly est une catastrophe pour la formation dans ces métiers essentiels et pour la jeunesse du territoire. Elle l'interroge donc sur le soutien que le Gouvernement devrait apporter à ces filières, qui devraient être développées par l'État et non menacées.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement engagé dans l'évolution de l'offre de formation, notamment en ce qui concerne les domaines émergents et interdisciplinaires. Conscient des enjeux soulevés par les évolutions environnementales et sociétales ainsi que les besoins en compétences associés, l'État soutient, notamment via France 2030 et l'appel à manifestation d'intérêt « compétences et métiers d'avenir », la transformation de l'offre de formation, permettant le déploiement de formations sur les stratégies et les métiers d'avenirs telles que l'industrie décarbonée, l'alimentation durable et les énergies vertes, sur l'ensemble du territoire national. Les objectifs de cette démarche s'articulent autour de trois axes stratégiques majeurs : devenir leader en hydrogène vert et énergies renouvelables, décarboner l'industrie française, et accélérer la transition vers une mobilité électrique. Pour y parvenir, l'État mobilise des moyens considérables avec plus de 440 millions d'euros de financement France 2030 dédiés aux formations environnementales, permettant de soutenir 75 projets innovants. Ces initiatives s'appuient sur des innovations pédagogiques de pointe incluant la réalité virtuelle, les plateformes numériques dédiées, les serious games environnementaux et des démonstrateurs itinérants, notamment pour sensibiliser aux métiers de l'hydrogène et des énergies renouvelables. Les lauréats retenus couvrent l'ensemble du spectre de formation, du CAP au doctorat, avec une priorité donnée à la formation continue (85% des projets) et à la reconversion professionnelle. Parmi les projets phares figurent le programme PRISME de l'Université Paris-Saclay pour les énergies bas carbone, ou encore l'initiative "Décarbo Industrie Académie" dans les Hauts-de-France. Cette approche territorialisée, généralement portée par des établissements publics, doit pouvoir répondre aux 150 000 emplois à pourvoir dans la rénovation énergétique tout en développant les compétences dans les métiers émergents des réseaux électriques intelligents, de la maintenance éolien offshore, de l'ingénierie hydrogène et de l'éco-construction avec matériaux biosourcés.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en cause de l'université de Côte d'Azur par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs, notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique française - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a appris que son collège M. Emmanuel Fernandes a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. Cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inégalités de financement qui se creusent entre universités et leurs conséquences pour les étudiants et les personnels des établissements les moins bien dotés, à l'image de l'université Paris-Est Créteil. L'UPEC est l'une des universités les moins bien financées d'Île-de-France, avec une dotation annuelle par étudiant de 7 000 euros, contre 11 000 euros pour la Sorbonne par exemple. Ces inégalités de financement, ainsi que la mise en concurrence des établissements, conduisent à dégrader les conditions d'études et à dévaloriser les diplômes des étudiants venant de quartiers populaires. À l'UPEC, les témoignages relatant la vétusté des locaux, les cours surchargés et les contrats précaires des professeurs se multiplient. Cette sous-dotation se cumule avec les difficultés économiques et sociales du département, où le taux de pauvreté des jeunes est de 22,5 %. Cette situation est la conséquence directe de la loi LRU de 2007, qui a précarisé le modèle universitaire français et mis en concurrence les établissements. En plus d'avoir dégradé les conditions d'étude et de travail, elle a aggravé les difficultés budgétaires des universités ne figurant pas en haut des classements. 60 universités sur 75 seraient désormais en déficit selon le syndicat Snesup-FSU, l'UPEC faisant partie des plus en difficulté avec près de 10 millions d'euros manquants. Dans ces conditions, un acte II de l'autonomie des universités serait une véritable catastrophe, aggravant la paupérisation de l'enseignement supérieur public et enfonçant davantage les universités les moins bien dotées. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place afin de corriger ces inégalités de dotation et pour restaurer un enseignement supérieur égalitaire, ouvert à tous et de qualité sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La Cour des comptes a relevé dans son rapport du 2 février 2023 une dégradation de la situation financière de l'université Paris-Est Créteil (UPEC). La Cour a identifié que cette dégradation était liée à des dysfonctionnements dans l'organisation et le pilotage interne de l'université. Ainsi, la Cour a noté la nécessité de stabiliser et de professionnaliser la fonction financière et comptable, de réorganiser plus particulièrement le processus de recettes, et de formaliser le rôle de chacun des acteurs de la chaîne financière. Elle a également insisté sur l'importance de renforcer le pilotage central de l'université et de doter l'établissement d'outils de gestion prévisionnelle, en particulier pour renforcer et affiner le suivi des effectifs et de la masse salariale. Sur la base des recommandations du rapport de la Cour des comptes et avec le soutien des services du rectorat, l'établissement a défini et adopté un plan de retour à l'équilibre financier qui doit s'exécuter sur trois ans, de 2024 à 2026. Les données du compte financier 2024 laissent apparaître un redressement de la situation de l'établissement. Les efforts réalisés par l'établissement conjugués aux divers soutiens alloués par le ministère et à l'accompagnement des services du rectorat ont donc déjà porté leurs fruits, comme l'illustre l'amélioration des indicateurs financiers de l'établissement. Ainsi, le résultat comptable présente un bénéfice de 5,2 M€ (soit + 13,5 M€ par rapport à 2023), la capacité d'autofinancement est de 15,4 M€ (contre 0,6 M€ en 2023), et le niveau de trésorerie est en augmentation de 6 M€, soit 80 M€ contre 74 M€ en 2023. Néanmoins, le niveau du fonds de roulement continue de diminuer pour s'établir à 4,9 M€, soit 6 jours de fonctionnement (contre 15 jours en 2023). Si la situation financière de l'établissement s'améliore, il est toutefois important que l'université poursuive la mise en œuvre des mesures de son plan de redressement pour parvenir à définitivement assainir sa situation et redresser de manière pérenne sa trajectoire financière. Le ministère reste pleinement concerné par la situation de l'université et mobilisé pour l'accompagner tel que l'atteste le soutien financier significatif alloué et qui n'a cessé de croître depuis 2017. L'UPEC a en effet obtenu depuis 2018 des ressources nouvelles au titre de la mise en œuvre de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ces financements pérennes, qui s'élèvent à 7,1 M€, ont vocation à ouvrir des places supplémentaires dans les filières en tension et, a fortiori, à permettre le recrutement de personnels supplémentaires. De plus, dans le cadre de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche, l'UPEC bénéficie d'une enveloppe de 5,4 M€ pérennes destinés à développer les activités de recherche et à améliorer l'attractivité des carrières. Par ailleurs, des moyens financiers supplémentaires sont attribués depuis 2022 afin de soutenir l'établissement dans la maîtrise de sa trajectoire financière et salariale. Au global, 2,6 M€ ont été versés à l'établissement. Aussi, par rapport à 2017, ce sont plus de 13,6 M€ supplémentaires pérennes dont bénéficie l'UPEC pour le financement des nouvelles mesures pour les ressources humaines (protection sociale complémentaire, impact de la revalorisation du point d'indice, mesures catégorielles et statutaires, etc.). Enfin, dans le cadre de la mise en place de contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) destinés à renforcer l'articulation entre stratégie des établissements et déploiement des politiques publiques portées par le Gouvernement, 3,9 M€ ont été alloués à l'UPEC depuis la signature en 2024, correspondant à 80 % du montant total pluriannuel programmé (dont 50 % en 2024 et 30 % en 2025). Au total, la subvention pour charges de service public allouée à l'UPEC a été réévaluée de + 18 % entre 2017 et 2024, passant de 194 M€ à 229 M€. Des moyens supplémentaires seront alloués à l'établissement dans le cadre des prochaines notifications de subventions pour charges de service public pour l'année 2025, au titre notamment de la poursuite de la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche précitée et de la compensation de la hausse du compte d'affection spécial « pensions » au 1er janvier 2025. Ces accompagnements témoignent de la reconnaissance par le ministère chargé de l'enseignement supérieur des efforts réalisés par l'UPEC pour favoriser l'accueil et la réussite de ses étudiants.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les conséquences dramatiques de cette situation pour de nombreux élèves et leurs familles. Dans le département du Val-de-Marne, 8 842 élèves étaient notifiés par la MDPH au début du mois d'octobre 2024 comme ayant droit à un accompagnement humain, dont près d'un tiers à un accompagnement individualisé. En cette rentrée, 2 200 de ces enfants se retrouvent sans l'accompagnement auquel ils ont droit à cause du manque d'AESH, soit 26 %, selon les données présentées par le rectorat à Mme la députée. Selon le syndicat FSU, il manquerait environ 40 AESH sur la commune de Choisy-le-Roi et une vingtaine à Orly, certaines écoles ne comptant que 3 AESH. Conséquence de cette pénurie, de nombreux élèves ne sont pas correctement ou pas suffisamment accompagnés. Des élèves nécessitant un accompagnement individualisé permanent ne bénéficient parfois d'un AESH que durant quelques heures par semaine. D'autres ne peuvent tout simplement pas être scolarisés faute de capacité d'accompagnement. Chaque année, la direction académique du Val-de-Marne reçoit des dizaines de mise en demeure à ce sujet. Quelles que soient les mesures de formation ou d'accompagnement mises en place dans les académies, il y a une crise structurelle du recrutement depuis de nombreuses années, particulièrement grave dans le Val-de-Marne. Elle est liée à leur manque de rémunération, de considération et leur statut souvent précaire. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de revaloriser ce métier essentiel et de répondre réellement à cette crise.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations d'ETP d'AESH sont prévues en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Le département du Val-de-Marne attache une réelle importance à l'inclusion de tous ses élèves en situation de handicap et mène une action résolue pour garantir l'accessibilité des savoirs et couvrir les notifications de la maison départementale des personnes handicapés (MDPH). Dans ce département, 6 600 élèves disposent d'une notification de la MDPH dont 81 % sont accompagnés par un AESH. Ce taux est identique à celui de l'année précédente, alors que le nombre d'élèves en situation de handicap a progressé de 20 % en deux ans. Les campagnes de recrutement des AESH sont régulières pour affecter de nouveaux personnels et répondre aux besoins croissants et continus résultant des décisions de la MDPH. Ce sont ainsi 268 AESH qui ont été recrutés au cours des mois de novembre et décembre 2024, portant à 2 800 le nombre d'accompagnants dans le département. Les services concernés sont pleinement mobilisés pour remédier aux situations des élèves en attente d'accompagnement, notamment dans les villes de Choisy-le-Roi et d'Orly. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est désormais proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Par ailleurs, un plan de formation renforcé devrait être mis en place pour les AESH, avec l'objectif de leur offrir des perspectives de carrière plus attractives et d'améliorer leur reconnaissance au sein de l'éducation nationale. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.