Questions

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés touchant le secteur du soin et de l'aide à domicile, notamment en raison de la hausse des prix du carburant. Tout le secteur est en effet touché de plein fouet par la hausse des coûts du déplacement, payés directement par des salariées souvent dépendantes de la voiture. Dans le Val-de-Marne, les associations et services d'aide à domicile alertent sur l'impossibilité de maintenir l'accompagnement pour tous les bénéficiaires en l'absence de mécanisme de protection ou de soutien. Le secteur de l'aide à domicile est essentiel au maintien du soin et du lien social pour les personnes les plus fragiles. Ces métiers, mal rémunérés et souvent dévalorisés, sont oubliés des dispositifs de protection économiques de l'État et donc directement victimes des chocs économiques. Cela conduit à une précarisation toujours plus grande des salariées et une mise en danger de nombreuses personnes vulnérables, causant des victimes et multipliant les besoins de prises en charge hospitalières. Elle l'interroge donc sur les mesures de protection qu'elle compte mettre en place pour les professionnels de ce secteur fragile - appelant également à des réformes structurelles pour le renforcer - et rappelle l'urgence de mettre en place un blocage des prix du carburant afin de protéger l'ensemble de la société.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les multiples témoignages d'autoritarisme et de répression syndicale au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Un article paru dans L'Humanité du 6 mai 2025 relaye des témoignages inquiétants de représentants syndicaux de cette direction générale du ministère chargé des Finances. Ils font état d'un « climat délétère », d'un « management brutal » et évoquent des agents « débarqués » de façon « arbitraire ». Parmi les nombreux cas évoqués, peut être mentionné celui, particulièrement édifiant, d'un militant du syndicat SUD suspendu depuis six mois pour un grief relatif à la tenue vestimentaire qu'il porte sur sa photo dans l'annuaire interne. Une telle disproportion a fait l'objet d'une réaction intersyndicale inédite, regroupant la CFDT, SUD, la CGT et la CFE-CGC. Un autre syndicaliste a fait l'objet d'une sanction similaire pour avoir distribué à ses collègues un article critique à l'égard de la politique de l'Insee en matière de recensement. La réaction commune de la CGT et de SUD publiée le 2 mai dernier rappelle à juste titre que : « Si les citoyennes et citoyens peuvent mettre leur confiance dans l'Insee pour fournir des données fiables et de qualité, c'est entre autres car leur construction repose sur un débat public, ce qui leur garantit une certaine transparence. Il est donc indispensable que les données et les études de l'Insee puissent être débattues et critiquées, y compris par les agents de l'Insee ». L'Insee est en effet un institut crucial au service de la démocratie et des politiques publiques. Ses travaux irriguent chaque jour les articles de presse, les devoirs des étudiants, les publications des chercheurs ou encore les débats politiques. Il apparaît donc indispensable que ses travailleurs puissent servir l'intérêt général dans les meilleures conditions possibles. Alors que les alertes concernent tant la direction générale de Montrouge que les sites de Toulouse et Strasbourg, elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à ces multiples incidents.

Réponse

L'Insee est une direction générale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le travail de ses quelque 5 000 agents, présents sur tout le territoire, permet la production, l'étude et la diffusion des statistiques publiques, par exemple les comptes nationaux, l'inflation ou les statistiques d'entreprises, mais aussi démographiques, sociales et environnementales, sur lesquelles s'appuient le débat public et les décisions collectives. Le débat autour des thèmes étudiés et des méthodes utilisées est nourri au sein du Conseil national de l'information statistique mais aussi au sein de l'institut comme peut en témoigner celui organisé au printemps 2024 en interne à propos de l'évolution des questions du recensement de la population ou les nombreux séminaires méthodologiques ouverts à tous les agents à l'Insee. Les trois cas individuels évoqués ne peuvent pas faire l'objet d'un commentaire public, pour protéger leurs droits individuels. Comme partout dans l'administration des procédures disciplinaires, très peu nombreuses, sont engagées. Aucune de ces procédures ne traite de l'action syndicale des agents concernés dès lors qu'elle s'inscrit dans le fonctionnement normal des syndicats et de l'exercice légitime des droits syndicaux. L'union syndicale évoquée est aussi diversement avérée selon les cas qui ont retenu votre attention. En particulier, la CFE-CGC ne s'est pas engagée dans celui que vous mentionnez plus explicitement. En outre, il ne parait pas exister de situation générale de mal être au travail ou de management brutal au sein de l'institut. L'observatoire interne réalisé par BVA pour le ministère, publié en 2025 et rassemblant les réponses anonymes de plus de la moitié des agents de l'Insee fait au contraire état d'un très fort attachement des agents à l'Institut (82 % des agents sont fiers d'y travailler, proportion stable depuis 3 ans). Combinant plusieurs autres critères (optimisme, motivation…), l'indicateur d'engagement des agents est stable depuis trois ans. Les qualités des managers sont davantage mises en avant début 2025 qu'un an auparavant : chacune des composantes de la relation managériale progresse et atteint des niveaux satisfaisants (ouverture (75 %), cohésion d'équipe (69 %), développement des compétences (64 %), dialogue (67 %), confiance (81 %) ). Les agents sont plus nombreux à se sentir reconnus et valorisés et ce quel que soit l'indicateur (contenu du travail, valorisation, possibilités de formation). Cette progression du sentiment de reconnaissance et valorisation touche particulièrement l'ensemble des agents de catégorie B (y compris encadrants) et C.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la détérioration des moyens et des conditions de travail dans le monde hospitalier. Le mardi 29 avril 2025, lors de la Caravane des luttes de la santé, les représentants syndicaux des hôpitaux Albert Chenevier et Henri Mondor de Créteil ont interpellé les élus sur la dégradation de leurs conditions de travail. Ils dénoncent le manque de moyens et de personnel conduisant à du surmenage, des burn-out , ou encore des accidents de travail de façon de plus en plus fréquente. Le personnel hospitalier du Val-de-Marne, comme partout en France, est à bout de souffle et les politiques récentes contribuent à aggraver la situation. Depuis l'adoption de la loi de finances 2025, les soignants en arrêt maladie ne bénéficient plus que de 90 % d'indemnisation contre 100 % auparavant, affectant un système médical déjà fragilisé. Cette réforme, présentée comme une solution aux problèmes d'absentéisme, témoigne d'un éloignement des réalités que connaissent les soignants et du peu de considération envers la prise en charge des patients. Comment envisager, en effet, que des soignants malades, viennent prendre en charge des patients à la santé fragile, par crainte de diminutions de salaires ? L'indemnisation des arrêts maladies n'est pas le seul droit à être bafoué, puisque le point d'indice, permettant la revalorisation des salaires, est gelé depuis 2024 et que la loi de finances a acté la non-reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Par ailleurs, la proposition de loi sur la profession infirmière, récemment adoptée, ne répond pas aux principales attentes connues du corps professionnel. Cette loi se contente de transférer des compétences et des responsabilités en fonction des pénuries, plutôt que de revaloriser un métier en manque croissant d'attractivité. Un choix politique qui alourdit une charge de travail déjà accablante. Alors que 47 % du personnel infirmier déclare dépasser le seuil des 40 heures de travail hebdomadaire, la profession infirmière fait partie de celles qui souffrent le plus de stress lié au travail et au surmenage. 98 % des soignants affirment en effet avoir déjà ressenti des symptômes de burn-out liés à l'exercice de leur profession. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place afin de revaloriser les métiers essentiels de l'hôpital et la façon dont elle compte remédier aux atteintes graves portées aux droits des travailleurs ainsi qu'à leurs conditions de travail.