Questions

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les contradictions entre les ambitions affichées de la réforme du cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) textile et l'effondrement en cours de la filière de collecte et de tri et sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de cette filière d'insertion et de réemploi. La France produit chaque année 649 000 tonnes de déchets textiles jetés à la poubelle, voués à l'incinération ou à l'enfouissement. La collecte et le tri de ces textiles reposent à 75 % sur des structures de l'économie sociale et solidaire, qui assurent simultanément une mission environnementale et des milliers d'emplois en insertion. Le Gouvernement reconnaît lui-même la nécessité d'une réforme d'ampleur du cahier des charges de la REP textile en annonçant d'importants investissements publics fléchés vers l'industrialisation du recyclage, dans ses orientations du 24 avril 2026. La réalité contredit frontalement ces engagements. Le 9 juin 2026, Le Relais, coopérative membre d'Emmaüs France assurant 40 % de la collecte nationale et employant 2 053 personnes, dont 656 en insertion, a annoncé la fermeture définitive de 4 295 conteneurs de collecte, la suppression de 60 emplois et la réduction de 15 000 tonnes de sa collecte annuelle. Pour les professionnels du secteur, la principale cause est le prix de la collecte. Il peut monter jusqu'à 250 euros la tonne, alors qu'elle n'est vendue qu'à hauteur de 150 euros, un écart structurel qu'aucune politique publique n'a permis de combler. En parallèle, l'éco-organisme Refashion , pourtant chargé par l'État d'assurer la fonction de « voiture-balai » pour les gisements sans repreneurs, a été condamné à une amende de 170 000 euros en avril 2026 pour manquement à cette obligation en 2024 et 2025. La contradiction est tout aussi flagrante sur la régulation du début de la chaîne. La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en mars 2024, puis par le Sénat en juin 2025. Ce texte, qui permettrait de réguler les volumes de mise sur le marché et de tarir à la source l'afflux de textiles de mauvaise qualité qui asphyxie la filière, n'a été convoqué en commission mixte paritaire que le 17 juin 2026 (plus de deux ans après son adoption par les députés), après des mois de tergiversations et de reports successifs imputables à l'exécutif. Pendant ce temps, les bornes ferment, les emplois d'insertion disparaissent et les collectivités locales se retrouvent seules à gérer les conséquences d'une défaillance de l'État. Enfin, les orientations gouvernementales font la part belle au recyclage industriel au détriment du réemploi, pourtant reconnu comme la solution la plus vertueuse par l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS). Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer immédiatement les soutiens financiers à la filière de collecte et de tri, garantir le respect effectif par Refashion de ses obligations légales, assurer la prééminence du réemploi sur le recyclage dans le nouveau cahier des charges de la REP textile et cesser de laisser les structures de l'ESS porter seules le coût d'une crise dont la fast-fashion et l'inaction publique sont les premières responsables.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et par la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les contradictions entre les ambitions affichées de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) et l'effondrement en cours de la filière éolienne en mer et sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la souveraineté énergétique de la France. La France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. Leur développement massif est pourtant une condition indispensable à la souveraineté énergétique, ainsi qu'à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles importées françaises et à la réponse à l'urgence climatique. L'éolien en mer, filière d'avenir à fort potentiel industriel et d'emploi, devrait en être un pilier central. Le Gouvernement l'affiche lui-même dans sa PPE3 : 15 gigawatts (GW) d'éolien en mer installés en 2035, 45 GW en 2050, une trajectoire de 33 867 emplois dans la filière à l'horizon 2030 et l'engagement d'une « forte empreinte industrielle française » à travers la création de pôles de fabrication et d'assemblage sur chaque façade maritime. Des ambitions qui supposent une planification publique stable, des mises en chantiers régulières et un investissement massif dans la formation des travailleurs. La réalité contredit frontalement ces engagements. Selon l'Observatoire des énergies de la mer, la filière a perdu 559 emplois en 2025 et n'en compte plus que 7 695, soit un écart de 26 172 emplois avec la trajectoire 2030 que le Gouvernement s'est lui-même fixée. Le chiffre d'affaires de la filière a chuté de 20 %. L'entreprise GE Vernova a supprimé près de 300 postes en Loire-Atlantique et RWE a licencié ses équipes dédiées à l'éolien en mer en France, alors même qu'il venait de remporter un appel d'offres. La cause est identifiée par les professionnels du secteur eux-mêmes : l'irrégularité des appels d'offres publics, directement imputable aux tergiversations de ce Gouvernement, fragilisent l'ensemble de la chaîne de valeur. La PPE3 en apporte elle-même la preuve la plus éclatante en reconnaissant que l'appel d'offres AO7 (appel d'offres relatif au parc situé en Sud-Atlantique au large de l'île d'Oléron) a été déclaré inefficace en septembre 2025, faute de candidats. Alors que le groupe de La France insoumise proposait dès 2023, dans la proposition de loi n° 705, d'introduire des critères de contenu local dans les appels d'offres et un moratoire sur le rachat des PME stratégiques par des investisseurs étrangers pour protéger précisément cette chaîne de valeur, le Gouvernement n'a jamais mis ces mesures à l'ordre du jour. La contradiction est tout aussi flagrante sur la formation. La PPE3 reconnaît qu'il faudra former au moins 2,8 millions de personnes en dix ans et que le secteur est déjà « en tension et en manque de main-d'œuvre ». Le pacte éolien en mer, signé entre la filière et l'État, prévoit plus de 20 000 emplois en 2035. Pourtant, l'unique action concrète présentée dans la PPE3 pour répondre à cet enjeu colossal se résume à la création d'un tableau de bord de suivi annuel. Aucun plan de financement, aucune planification publique de la formation, aucune protection des segments industriels stratégiques face à la concurrence internationale, pendant que la filière s'effondre. Enfin, le choix du Gouvernement de concentrer les financements publics sur la relance du nucléaire prive les filières renouvelables des moyens nécessaires à leur développement industriel, là où ils produiraient le plus rapidement des résultats en matière d'emplois et de souveraineté. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la régularité du déploiement de l'éolien en mer, planifier et financer la formation des travailleurs de la filière et assurer une véritable empreinte industrielle française dans l'éolien en mer, alors qu'il documente lui-même, dans sa propre PPE3, l'échec de sa politique.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir des cétacés du Marineland d'Antibes et notamment sur la situation préoccupante des orques Wikie et Keijo et des douze dauphins qui y sont toujours présents. En novembre 2024, Mme la députée avait déjà interrogé M. le ministre de l'intérieur sur le projet de transfert de ces deux orques dans des parcs en Espagne et au Japon où celles-ci auraient été maltraitées. À l'heure actuelle, le projet de transfert vers Loro Parque en Espagne est toujours envisagé, alors même que les maltraitances animales dans ce parc sont notoires et ont causé la mort d'une jeune orque, Keto, en décembre 2024. D'après les deux vétérinaires mandatés par la justice à la demande de l'ONG Sea Shepherd, le complexe de bassins où vivent Wikie et son fils Keijo à Antibes présente une « dégradation structurelle avancée ». En effet, ces bassins vieux de 25 ans sont susceptibles d'un effondrement généralisé à tout moment. Il y a donc un réel danger à maintenir les orques sur place alors que leur état de santé est compatible avec un transfert. Le projet de transfert vers le sanctuaire en semi-liberté en Nouvelle-Écosse (Canada) constitue une solution afin de respecter le cadre légal de 2021 et les engagements pris en France en matière de protection de bien-être et de sécurité des animaux, selon de nombreuses ONG, notamment Sea Shepherd et One Voice. D'autres solutions peuvent être envisagées, comme l'ouverture d'un sanctuaire européen sur la côte Atlantique. S'agissant des dauphins, le transfert envisagé vers le ZooParc de Beauval doit se faire dans des conditions respectant strictement la loi de 2021 sur le bien-être animal. Ainsi, le directeur du ZooParc de Beauval souhaitait poursuivre la reproduction des dauphins, ce qui constitue un non-sens et doit être empêché. Dès lors, elle lui demande comment il compte agir pour permettre au plus vite le transfert de Wikie et Keijo dans des conditions respectueuses du bien être animal, d'évacuer définitivement le projet de transfert des orques vers Loro Parque et d'empêcher la reproduction des dauphins, projets incompatibles avec les engagements pris par la France en 2021.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de la détention en captivité de cétacés d'ici le 1er décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par la ministre chargée de la protection de la nature. Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et a donc souhaité identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de l'ensemble de ces animaux est soumis au respect de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au titre du bien-être animal. La ministre chargée de la protection de la nature s'est ainsi opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, eu égard à la fois à un transport susceptible d'affecter leur santé et à des différences réglementaires significatives en matière de bien-être animal. Afin d'envisager le transfert des orques vers un sanctuaire de type enclos marin, le ministère de la transition écologique a lancé en 2024 un appel à manifestation d'intérêt (AMI) international. Il est apparu que ni le projet de sanctuaire en Nouvelle-Ecosse que vous évoquez, ni aucun des autres projets proposés en réponse à cet appel ne permettait d'apporter, dans un délai raisonnable, une solution crédible en termes de viabilité financière, de choix du site et d'acclimatation des animaux. Le ministère n'a donc pas donné suite à ces propositions. La solution d'un transfert vers le Loro Parque, un parc zoologique espagnol, apparaît aujourd'hui comme offrant les meilleures perspectives en termes de faisabilité et de délai, compte tenu notamment de l'état actuel des bassins où vivent Wikie et Keijo. Concernant le transfert envisagé des dauphins vers le ZooParc de Beauval, il se serait inscrit dans le cadre d'une autorisation de détention à des fins scientifiques, comme cela est prévu au II de l'article L. 413-12 du code de l'environnement et dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés. Le ZooParc de Beauval a cependant annoncé le 25 août 2026 qu'il renonçait à son projet de centre de recherche sur les dauphins. Dans l'attente du transfert de ces animaux, l'établissement Marineland demeure responsable des conditions de vie et de l'état de santé des animaux. Les services de l'Etat sont en lien constant avec cet établissement afin d'identifier des solutions pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être et pour exigence le respect des dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les rejets en milieu naturel de concentrats polluants issus du procédé de filtration membranaire osmose inverse basse pression (OIBP), en plein développement, notamment en région parisienne. L'OIBP est une technique de microfiltration de l'eau en cours de développement dans plusieurs usines de production d'eau potable du pays. Elle est notamment en phase de test à l'usine de Choisy-le-Roi, exploitée par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (Sedif) et desservant un tiers des Franciliens avec les usines de Méry-sur-Oise et de Neuilly-sur-Marne. Cette technique controversée à plusieurs titres conduit notamment à rejeter un concentré non traité de produits polluants (métaux lourds, pesticides, PFAS) dans les cours d'eau, en l'occurrence la Seine. Ces rejets concentrés sont bien plus dangereux que l'eau présente en amont de l'usine dans laquelle les polluants sont infiniment dilués. Leurs impacts sur la biodiversité et la qualité de l'eau de la Seine sont mal mesurés, mais de nombreux acteurs institutionnels, scientifiques et associatifs, comme l'Office français de la biodiversité, par exemple, alertent sur ce danger. En janvier 2025, la préfecture du Val-de-Marne avait d'ailleurs mis en demeure le Sedif en raison du non-respect des normes liées à ces rejets. Aucune garantie n'a été apportée depuis. La meilleure solution reste de mettre en place une politique visant à endiguer l'émission de pollution à la source. Il est cependant nécessaire de mettre en place des moyens de lutte, même temporaires, contre ces rejets (dépollution, stockage). Elle l'interroge donc sur la vigilance du Gouvernement concernant ces enjeux et l'état des lieux des solutions envisageables.

Réponse

L'Osmose Inverse Basse Pression (OIBP) est une technologie de traitement de l'eau qui permet de retenir simultanément différents composés (perchlorates, pesticides, sélénium, nitrates et sulfates, calcium …) et d'adoucir les eaux dures. Pour ce faire, l'eau traverse une unité de filtration composée de tubes de pression constitués de modules de filtration membranaire en série. L'eau à traiter traverse les membranes qui jouent un rôle de filtre qui retient les composés en fonction de leurs propriétés physico-chimiques. Le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France a opté pour la mise en place d'une nouvelle filière de traitement combinant nanofiltration et osmose inverse basse pression (OIBP), qu'il a dénommée « filière membranaire haute performance (FMHP) ». A cet effet, une autorisation pour la mise en place d'un pilote de traitement de l'eau potable à l'usine de Choisy-le-Roi a été délivrée par arrêté inter préfectoral n° 2025/00395 du 4 février 2024. Compte-tenu des questions soulevées par les rejets potentiellement concentrés de micropolluants, une autosurveillance des rejets du pilote ainsi que des suivis de la qualité du milieu ont été prescrites, notamment par la mise en place de bioessais et d'échantillonnages permettant de mesurer les rejets en continu d'un ensemble de micropolluants, afin d'objectiver le réel impact de cette nouvelle technologie encore peu connue et d'ajuster la surveillance des rejets des futures usines. Par ailleurs, et indépendamment de la mise en place de cette nouvelle filière membranaire, le SEDIF a été mis en demeure fin janvier 2025 afin d'améliorer la qualité des rejets actuels de l'usine de Choisy-le-Roi en fonctionnement, avec un objectif de retour pérenne à la conformité, fixé au 31 mars 2027. Les opérations prévues ont commencé en mai 2025 et se poursuivent avec comme échéance pour les travaux la fin du 1er trimestre 2026, ce qui permettra d'avoir plusieurs mois de recul sur leur efficacité et les ajustements nécessaires. Dans ce contexte, les services de l'Etat veillent à la bonne application de la mise en demeure qui prescrit une transmission trimestrielle de l'avancement des actions engagées. L'Etat est donc mobilisé pour accompagner le déploiement de cette technologie, qui doit bien entendu être accompagné par la poursuite des efforts visant la reconquête et la préservation de la qualité de la ressource en eau, objectifs portés au niveau national par la mise en œuvre de la feuille de route interministérielle sur les captages d'eau potable.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'étendue de la contamination aux substances chimiques des zones littorales françaises. Le mercredi 15 octobre 2025, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et le laboratoire Environnements et paléoenvironnements océaniques et continentaux (EPOC) publiaient le rapport Emergent'Sea . Il est le fruit de quatre années de recherches visant à établir le niveau de contamination par les « pesticides, biocides, biocides antisalissure (destinés à éviter la prolifération d'algues sur les coques de bateaux), composés à usage pharmaceutique, composés métalliques et polluants organiques persistants » des eaux françaises. Les conclusions sont alarmantes. Comme l'explique Isabelle Amouroux, l'une des responsables du projet : « Nous trouvons des substances chimiques dans tous nos points de suivi, répartis sur l'ensemble du littoral métropolitain ». Plus inquiétant encore, on en dénombre en moyenne quinze par site. Parmi celles-ci figurent des herbicides, comme l'atrazine (interdite depuis 2001) ou le métolachlore (interdit depuis 2023), mais aussi des médicaments tels que le paracétamol ou l'oxazépam. Cette contamination touche aussi bien l'eau de mer que les mollusques. La présence de substances chimiques et toxiques dans l'eau et les produits de la mer expose les populations à des risques sanitaires, en plus de menacer les écosystèmes marins et côtiers. Face à l'ampleur de la contamination chimique des zones littorales, elle aimerait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour endiguer ce phénomène et garantir la sécurité sanitaire des Françaises et des Français.

Réponse

La contamination chimique des zones littorales françaises est un sujet de préoccupation depuis plus de soixante ans. La stratégie du Gouvernement repose sur trois axes complémentaires : l'amélioration de la connaissance et de la surveillance des contaminants, le renforcement de la réglementation et le contrôle des substances, la mise en œuvre concrète d'actions de réduction à la source des pollutions. En matière de surveillance, des dispositifs ont été progressivement mis en place, notamment le réseau ROCCH (Réseau d'Observation de la Contamination CHimique du littoral), déployé par l'Ifremer dès 1979. La qualité des eaux littorales est surveillée au titre de la directive-cadre européenne sur l'eau (DCE – directive 2000/60CE) et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM – directive 2008/56/CE). Le « Paquet Eau » vient d'être révisé par la directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026. Celle-ci étend le périmètre de la surveillance réglementaire à de nouvelles substances et les travaux actuels de transposition sont l'occasion d'examiner la pertinence d'ajouter d'autres substances, comme celles mises en avant par le programme Emergent'Sea. L'arrêté national qui officialisera cette nouvelle liste sera publié avant le 21 décembre 2027. En matière de sécurité sanitaire des aliments, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) veille par plusieurs dispositifs de surveillance et de contrôle à la conformité des niveaux de contaminants chimiques dans les denrées au regard des critères règlementaires (teneurs maximales) en différents contaminants (éléments trace métalliques, polluants organiques persistants). De nombreux échantillons de produits aquatiques sont ainsi analysés annuellement. Ces plans peuvent être complétés de plans exploratoires pour la recherche de contaminants qui ne sont pas encore règlementés. En cas de non-conformité, les denrées concernées sont immédiatement retirées du marché, voire rappelées auprès du consommateur. Les coquillages vivants font, par ailleurs, l'objet d'une surveillance spécifique au stade de leur production via le volet sanitaire du réseau ROCCH. Chaque année, une campagne de prélèvements a lieu lors du pic de contamination (en fin d'hiver) pour donner lieu à des analyses concernant les contaminants règlementés : métaux et métalloïdes (plomb, cadmium, mercure et arsenic inorganique), polluants organiques persistants halogénés (PCB, dioxines, substances perfluoroalkylées) et les contaminants liés aux procédés de transformation (hydrocarbures aromatiques polycycliques). La grande majorité des résultats sont favorables, avec des teneurs constatées très en-dessous des limites règlementaires, et tout dépassement entraîne la fermeture de la ou des zones concernées. L'inventaire « PFAS » réalisé entre 2023 et 2025 a fait apparaître des niveaux de contamination des coquillages destinés à la consommation humaine conformes aux seuils réglementaires : les teneurs mesurées sont faibles, de l'ordre de 25% de la teneur maximale autorisée pour trois des quatre composés réglementés et leur somme et bien en deçà du seuil réglementaire pour le quatrième composé. En ce qui concerne les activités de baignade en mer, la recherche de polluants physico-chimiques au titre de la directive 2006/7/CE n'est pas systématique dans le contrôle sanitaire des eaux, sauf en cas de vulnérabilité identifiée du site (ex. cyanobactéries avec recherche de cyanotoxines ou recherche autre paramètre si vulnérabilité identifiée). A ce jour, aucun lien entre une exposition (aiguë ou chronique) à ces polluants lors de la baignade et la survenue d'effets sanitaires n'est établi, hors situation de pollution connue pour laquelle il convient de faire une étude au cas par cas. Par ailleurs, dans son dernier rapport, l'OMS indique qu'une exposition répétée est peu susceptible de conduire à des effets délétères sur la santé aux concentrations retrouvées généralement dans les eaux de surface. Au-delà du renforcement de la surveillance des substances, la lutte contre la pollution chimique repose sur un cadre réglementaire global (autorisation de mise sur le marché des substances, réduction des rejets et protection des milieux). En particulier, la révision du Paquet Eau évoquée ci-dessus a désigné de nouvelles substances comme « prioritaires », associées à des objectifs de réduction de leurs émissions qui seront repris dans les SDAGE, voire comme « dangereuses prioritaires », associées à des objectifs de suppression des émissions. Au stade de la mise sur le marché, le règlement REACH encadre l'évaluation et l'autorisation éventuelle des substances préoccupantes. En complément, le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 définit un régime d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; en France, l'évaluation scientifique de ces produits est confiée à l'ANSES. Sur le terrain, le plan Ecophyto et les dispositifs associés visent à réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques et à développer des alternatives. Ainsi, FranceAgriMer a ouvert un appel à projets de mi-2025 jusqu'en décembre 2026 dans le cadre du Plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA). Il doit susciter des propositions s'inscrivant prioritairement dans les usages critiques identifiés dans chacune des filières, se traduire par une réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques de synthèse et permettre d'accélérer la mise au point et le déploiement de solutions alternatives concrètes, passant par la mobilisation de l'ensemble des leviers disponibles. En matière d'assainissement, la directive sur les eaux résiduaires urbaines, dans sa version révisée en cours de transposition, impose notamment des traitements avancés (quaternaires) pour éliminer certains micropolluants, dont des composés pharmaceutiques, ainsi qu'un suivi de leur abattement. Quant aux installations industrielles ou agricoles, leurs rejets sont encadrés par la directive sur les émissions industrielles. En matière de sécurité sanitaire des aliments, la liste des contaminants règlementés évolue au cours du temps en fonction des analyses de risque opérées par les Etats membres et la Commission européenne. Les teneurs maximales inscrites en annexe du règlement relatif aux contaminants (règlement (UE) 2023/915) sont réévaluées en fonction des données disponibles et de l'analyse scientifique qui en est faite pour garantir la sécurité des consommateurs. En ce qui concerne les actions concrètes de réduction à la source, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les programmes de mesures associés sont en cours de révision. Les futures prescriptions viseront globalement l'atteinte du bon état des eaux et, plus précisément, à réduire les pollutions ponctuelles et diffuses, comme par l'amélioration des dispositifs de traitement des eaux usées, la restauration des sites pollués, le renforcement des exigences en zones vulnérables « nitrates » ou sensibles à l'eutrophisation ainsi que le renforcement des connaissances et de la sensibilisation des acteurs. La réduction de la pollution chimique des eaux littorales est toutefois complexe par la multiplicité des sources de contamination et la persistance de certains polluants ubiquistes, bioaccumulables ou toxiques (comme le tributylétain ou les hydrocarbures aromatiques polycycliques), particulièrement difficiles à éliminer in situ. En conclusion, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour mieux maîtriser les pollutions chimiques dans une approche cohérente entre ses dimensions environnementales et sanitaires. V

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour prévenir les conséquences des orages violents, dont la fréquence risque d'augmenter avec le réchauffement climatique. Dans la nuit du 25 au 26 juin 2025, suite à la 50ème vague de chaleur en France depuis 1947, des orages ont causé deux morts, fait 17 blessés et privé 100 000 foyers d'électricité. Selon une étude scientifique, cette vague de chaleur a été 2,5°C plus intense en raison du réchauffement climatique. Les météorologues s'accordent à dire que ces épisodes caniculaires vont se multiplier. Météo France prévoit jusqu'à « 10 fois plus de vagues de chaleur d'ici 2100 » dans le scénario d'une France à plus 4°C. Or les orages sont directement associés à ces vagues de chaleur, car ils résultent de la différence de température croissante entre l'air froid en altitude et l'air chaud près du sol. Ainsi, les fortes chaleurs favorisent les orages violents. Les évènements similaires à ceux survenus en juin 2025 risquent de devenir de plus en plus fréquents, soulignant l'urgence de planifier une adaptation d'ampleur au dérèglement climatique. Cependant, le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique, présenté le 10 mars par le Gouvernement, manque cruellement de vision systémique à long terme, de financements pérennes et de moyens supplémentaires pour les outre-mer, qui sont pourtant en première ligne face aux évènements climatiques extrêmes. De plus, les coupes budgétaires répétées ont affaibli Météo France, compromettant ainsi la surveillance du dérèglement climatique. En effet, non seulement les sites départementaux de l'agence ont fermé en 2011, mais ses effectifs ont également diminué de 30 % entre 2008 et 2024. Météo France reste une vigie essentielle dont la France a besoin pour se préparer à la crise existentielle du 21ème siècle. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande de préciser les mesures d'urgence que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre dès l'été 2025 pour faire face à la menace des orages violents. Plus généralement, elle lui demande également quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour préparer enfin le pays au dérèglement climatique.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le grave manque de points d'accès à l'eau potable dans certaines villes du Val-de-Marne, à l'image de nombreuses zones densément peuplées et les risques que cela fait peser sur la population au vu des effets du changement climatique. Le dérèglement climatique se caractérise notamment par des vagues de chaleur de plus en plus fréquentes, longues et intenses. D'ici 2050, leur nombre devrait doubler par rapport à aujourd'hui et elles pourraient survenir sur une période couvrant la moitié de l'année. Ces vagues de chaleur se font particulièrement ressentir dans les grandes agglomérations fortement peuplées en raison de la forte artificialisation et des îlots de chaleur urbains. L'Île-de-France est déjà à + 2°C de réchauffement moyen par rapport au milieu du siècle dernier et devrait encore prendre 1°C d'ici 2050. L'adaptation du territoire à ces fortes chaleurs est un enjeu vital de protection de la population. L'accès gratuit à des points d'eau pour se rafraîchir et s'hydrater est un levier de prévention et de santé essentiel. Il est d'ailleurs imposé par la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) depuis 2022 dans tous les établissements recevant du public. Pourtant, dans de nombreuses villes comme Choisy-le-Roi ou Orly, dans le Val-de-Marne, ces points d'eau sont quasiment absents, ce qui crée de véritables inégalités d'accès et donc de protection en période caniculaire. À Choisy-le-Roi, il n'existe que deux points d'eau, ce qui équivaut à environ un pour 25 000 habitants, quand c'est au minimum un pour 1 600 habitants à Paris. Orly n'en compte également que deux, situés de surcroît tous les deux à l'aéroport, loin du centre-ville et des quartiers d'habitation où ils seraient nécessaires à la population. À Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ou encore La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ils se comptent également sur les doigts d'une main. Les villes les plus faiblement dotées sont généralement des zones populaires, où l'accès à l'eau commercialisée est difficile pour un nombre grandissant de personnes. Elle l'interroge donc sur les plans du Gouvernement concernant cet enjeu de l'accès gratuit à l'eau et particulièrement la mise en place d'une obligation effective de doter toutes les villes de fontaines à eau potable publiques.

Réponse

L'amélioration de l'accès à l'eau potable, notamment dans un contexte de changement climatique et de vagues de chaleur plus fréquentes, constitue un enjeu majeur de santé publique et d'adaptation des territoires, en particulier dans les zones urbaines denses. Depuis le 1er janvier 2022, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) impose aux établissements recevant du public (ERP) accueillant plus de 300 personnes (gares, stades, musées, parcs, aires d'autoroutes, etc.) d'être équipés d'au moins un point d'eau potable gratuit et accessible, assorti d'une signalétique adaptée. Cette obligation contribue à la fois à la réduction des déchets plastiques et à la prévention des risques sanitaires en période de forte chaleur. Les gestionnaires d'ERP sont régulièrement rappelés à leurs obligations en la matière. Afin de faciliter l'accès du public à ces points d'eau, l'État a également mis en place un schéma national de données, permettant aux gestionnaires de déclarer volontairement la localisation de leurs fontaines sur data.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées pour des cartographies publiques, comme celle développée par l'association No Plastic In My Sea, afin d'améliorer la visibilité des points d'accès à l'eau. Par ailleurs, la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a été transposée en droit interne par l'ordonnance du 22 décembre 2022, qui consacre le droit d'accès à l'eau potable pour tous. La responsabilité de sa mise en œuvre est confiée aux collectivités territoriales compétentes. À compter du 1er janvier 2027, chaque collectivité devra réaliser un diagnostic des personnes mal, peu ou non desservies en eau potable sur son territoire, diagnostic qui devra être régulièrement mis à jour. Dans un délai maximal de trois ans, elle devra ensuite mettre en œuvre les solutions nécessaires pour garantir l'accès effectif à l'eau potable, accompagnées d'actions d'information auprès de la population. Ainsi, l'action du Gouvernement repose à la fois sur des obligations déjà en vigueur, des outils de visibilité et de transparence, et un cadre juridique structurant à moyen terme, afin de garantir un accès équitable à l'eau potable et renforcer la résilience des territoires face aux épisodes de chaleur extrême.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences des pollutions, notamment atmosphérique, touchant les habitants de la région parisienne. Les villes du Val-de-Marne, comme Créteil par exemple, se retrouvent à l'intersection de nombreuses pollutions. La pollution de l'air expose de façon constante les organismes à des gaz et particules fines nocives pour la santé. Elle y est particulièrement forte de par la présence de plusieurs autoroutes et zones de trafic très dense, de l'aéroport d'Orly et des deux incinérateurs de Créteil et d'Ivry. La pollution aux dioxines, classées cancérigènes, a été récemment confirmée autour de ce dernier. La pollution sonore y est accrue, également du fait des autoroutes et de l'aéroport : 80 % des Franciliens seraient exposés à des seuils supérieurs aux recommandations de l'OMS. La pollution des sols et des eaux touche également fortement ces territoires densément urbanisés, les pollutions touchant le lac de Créteil en sont un exemple. Des dizaines de milliers d'habitants, partout dans l'agglomération parisienne, subissent ces pollutions, souvent croisées, qui ont des conséquences directes. Plusieurs milliers de décès prématurés sont attribués à la mauvaise qualité de l'air. Un chiffre heureusement en baisse depuis des années. Elle cause en outre des maladies chroniques respiratoires et des pathologies cardiovasculaires. Selon une étude réalisée par l'Observatoire régional de la santé et Airparif, cette pollution fait perdre en moyenne 10 mois d'espérance de vie à un adulte. La dégradation du sommeil occasionnée par les nuisances sonores engendre notamment du stress, de la fatigue et peut retarder le développement cognitif. Toutes ces pollutions dégradent le cadre de vie de populations déjà plus précaires que la moyenne en France, aux habitats et équipements vétustes et aux solutions alternatives pour vivre et se déplacer plus réduites. Elles sont les premières touchées par les conséquences de la dégradation de l'écosystème et disposent de moindres ressources pour les fuir ou s'y adapter. Il est non seulement urgent de lutter contre les causes de toutes ces pollutions, mais également de mettre en place de larges plans d'adaptation des territoires, notamment les plus densément peuplés, afin de préserver la santé des habitants les plus menacés. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre à ce sujet.

Réponse

La qualité de l'air est un enjeu majeur pour la santé et l'environnement et, à ce titre, la politique en faveur de la qualité de l'air nécessite des actions à tous les niveaux, national comme local, et dans tous les secteurs d'activité. Pour agir au niveau national, le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) fixe la stratégie de l'État afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques et respecter les exigences européennes. Les actions relatives à la période actuelle 2022-2025 ont été approuvées par arrêté du 8 décembre 2022. Les travaux relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la période 2026-2029 ont été lancés au printemps 2025, et une consultation publique devrait être bientôt lancée. Au niveau régional, sous l'égide de l'Etat, le Plan de protection de l'atmosphère (PPA) 2025-2030 d'Île-de-France est entré en vigueur le 30 janvier 2025. Ce PPA vise les secteurs les plus polluants afin d'accélérer les changements déjà engagés grâce à la mise en œuvre d'actions prioritaires telles que : Poursuivre l'amélioration de l'offre de transports en commun ; Accélérer le développement de l'usage du vélo ; Inciter au renouvellement du parc automobile francilien vers des véhicules moins polluants ; Inciter à la réduction des émissions de particules du chauffage individuel au bois, première source de ce polluant en Ile-de-France. Un des objectifs affiché du PPA est ne plus exposer aucun francilien à des dépassements de la valeur limite réglementaire actuelle en dioxyde d'azote (NO2) fixée à 40µg/m3 dès 2026. Même si les évaluations récentes réalisées par Airparif, l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air en région Ile-de-France, démontrent une amélioration de la qualité de l'air ces dernières années, il reste toutefois à fournir des efforts pour respecter en 2030 les objectifs de la directive européenne 2024/2881 récemment révisée sur la qualité de l'air qui en a abaissé de moitié les valeurs limites réglementaires. S'agissant de la pollution sonore, l'État et les collectivités territoriales sont mobilisés à travers notamment l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement, pour les grandes infrastructures de transport et pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ces plans permettent d'identifier des mesures concrètes pour réduire l'exposition au bruit des Franciliens (par exemple, en construisant des murs anti-bruit, en rénovant les revêtements des chaussées ou en programmant des travaux d'isolation de façades : de telles actions ont notamment déjà été menées autour de l'A86 dans le Val-de-Marne). Les plans de prévention du bruit dans l'environnement visent aussi à identifier et protéger les zones calmes (par exemple, des parcs urbains), pour préserver le potentiel futur de ces lieux comme espaces de ressourcement. L'État soutient par ailleurs des initiatives pour mieux comprendre la co-exposition. L'association Airparif et l'association Bruitparif, soutenues financièrement par l'État, ont ainsi publié en 2024 les premières cartes de co-exposition air-bruit à l'échelle de l'Île-de-France. Ces cartes mettent en évidence l'intérêt d'agir prioritairement sur les grands axes de transport routier et les aéroports.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pollution des plans d'eau en Île-de-France et notamment du lac de Créteil. Tous les étés, de fortes pollutions sont constatées dans le lac de Créteil, notamment aux cyanobactéries, toxiques pour l'homme. Elles rendent la baignade impossible dans le lac et limitent les activités nautiques durant la période estivale depuis plusieurs années. Les cyanobactéries sont considérées comme une menace sanitaire par l'Agence régionale de santé (ARS) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Elles prolifèrent à cause de conditions environnementales particulières, des épisodes de chaleur successifs d'une année à l'autre. Cependant, il est à noter que ce sont les intrants, c'est-à-dire le phosphore et l'azote provenant de l'activité humaine, qui les nourrissent, amplifiés par la sécheresse des cours d'eau, qui favorisent la stagnation, comme le précise Cécile Bernard, directrice de la recherche au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Le collectif du lac de Créteil alerte depuis plusieurs années sur la situation et préconise de prendre des dispositions drastiques à la source du problème pour réduire l'alimentation du lac en corps étrangers et polluants. Les réglementations déjà existantes (notamment celles relatives à la loi Lema du 30 décembre 2006) sont loin d'être respectées. En outre, le parc interdépartemental des sports du Val-de-Marne, situé entre Créteil et Choisy-le-Roi, est également sujet à cette prolifération de cyanobactéries. Cela a entraîné l'interdiction de la pratique du triathlon et l'impossibilité d'en faire un site utilisable lors des JO de 2024. Les conséquences sanitaires et environnementales de ces cyanobactéries ont des conséquences concrètes sur le quotidien des riverains et des très nombreux usagers et de la biodiversité de ce lieu remarquable. Ils et elles doivent redoubler de vigilance aux abords des plans d'eau pour éviter tout contact et même limiter leurs pratiques, comme la pêche et les activités nautiques. Cette eau ne peut par ailleurs pas être utilisée par les professionnels alors qu'elle permettrait d'économiser de l'eau potable pour l'entretien des parcs et jardins. La mairie de Créteil, en partenariat avec l'établissement publics territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, a annoncé un projet local « Lac 2027 » visant à l'assainissement et au développement de la biodiversité sur le lac de Créteil. Pour assurer la bonne réalisation de ces objectifs et de la gestion plus large des plans d'eau sur l'ensemble de la zone de biodiversité s'étendant au parc interdépartemental et jusqu'à Villeneuve-le-Roi, il est nécessaire d'intégrer cet espace aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) déjà existants et de lui faire bénéficier de plans de gestion globaux. Il est essentiel de développer et de coordonner la protection de ces zones et particulièrement du lac de Créteil, un des rares milieux humides dans le cadre urbain dense de la région parisienne, qui offre un potentiel cadre de vie et d'activité exceptionnel aux foyers précaires du Val-de-Marne, qui héberge des espèces protégées et est donc un élément essentiel des trames vertes et bleues du schéma régional de cohérence écologique d'Île-de-France (SRCE). Elle l'interroge donc sur la possibilité de renforcer à l'échelle nationale les mesures pour endiguer à la source le problème de pollution des plans et cours d'eau et demande l'intégration de ces zones non couvertes dans des plans de gestion régionaux et nationaux.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la collision du pétrolier affrété par l'armée américaine, le MV Stena Immaculate et du porte-conteneur Solong, détenu par une entreprise allemande, survenue le 10 mars 2025 en mer du Nord. Cet accident a conduit à l'évacuation de 36 personnes effectuée par les garde-côtes britanniques. Un marin porté disparu est présumé mort. Au-delà de cette tragédie, le pétrolier transportait 220 000 barils de kérosène. L'opérateur Crowley a informé que le réservoir « contenant du carburant pour des avions A1 » avait été « rompu » et signalé le carburant « comme ayant fui ». Pour sa part, le Solong était chargé de 15 conteneurs de cyanure de sodium, un gaz extrêmement toxique. Pour le secrétaire d'État britannique aux transports, Mike Kane, « aucun signe de pollution provenant des navires n'est observé pour le moment » et les garde-côtes britanniques ont lancé une « évaluation » pour identifier des « mesures de lutte contre la pollution probablement nécessaires » à la suite de cet accident. Si le risque de marée noire semble pour l'instant écarté, le rejet dans la mer du Nord de produits toxiques est particulièrement inquiétant. L'organisation non gouvernementale Greenpeace est « extrêmement préoccupée » par les « multiples risques toxiques que ces produits chimiques pourraient poser à la vie marine ». En effet, selon le scientifique Paul Johnston, « le kérosène qui a pénétré dans l'eau à proximité d'une zone de reproduction des marsouins est toxique pour les poissons et autres créatures marines ». De plus, l'accident s'est produit à moins de 200 kilomètres des côtes françaises et ses conséquences environnementales et sanitaires concernent aussi très directement la France. Au regard de cette situation préoccupante, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour évaluer les impacts écologiques de cette catastrophe et quels moyens il va déployer pour y faire face.

Réponse

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la collision survenue le 10 mars dernier entre le pétrolier Stena Immaculate et le cargo Solong au large des côtes anglaises. Je tiens en premier lieu à vous assurer que l'ensemble des services compétents ont été mobilisés afin d'évaluer et maîtriser les éventuels risques pour nos côtes, nos écosystèmes et nos pêcheurs. Les autorités britanniques ont réagi avec rapidité et efficacité dès les premiers instants de l'incident. L'intervention coordonnée des équipes de secours a permis de sécuriser les équipages des deux navires impliqués. Si cet événement a malheureusement entraîné la disparition d'un marin, la situation a été rapidement maîtrisée. Dans ce contexte, les autorités françaises ont pris contact dès la survenance de cet accident avec les autorités britanniques afin de suivre l'évolution de la situation. Depuis et à date, aucune pollution consécutive à cet évènement n'a été détectée ou catégorisée comme pouvant constituer un risque pour nos eaux ou nos littoraux. Au-delà de ce seul évènement, l'État maintient une posture permanente de surveillance des risques de pollution maritime dans le cadre de l'organisation de réponse de la sécurité civile (ORSEC). Sous l'autorité du préfet maritime, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) situé à Jobourg, agissant comme centre national référent pour les pollutions maritimes, centralise et analyse en permanence l'ensemble des détections de pollutions marines dans les eaux françaises, que ces signalements proviennent de moyens de l'État, de navires civils ou de moyens satellitaires spécialisés. En cas de pollution maritime avérée, le préfet maritime peut déclencher aussitôt les moyens spécialisés de lutte en mer basés en zone Manche-Mer-du-Nord ; il en informe alors simultanément ses homologues terrestres susceptibles d'être concernés par un arrivage de polluants sur leur littoral. Dans l'hypothèse d'un arrivage possible de polluants à la côte, les préfets de département, sous la coordination du préfet de zone, peuvent mettre immédiatement en œuvre des moyens de protection et de lutte spécialisés qu'entretiennent les services placés sous mon autorité. Ainsi les centres d'intervention POLMAR-Terre de Dunkerque et du Havre disposent de stocks de matériels spécialisés de protection, de récupération, de stockage et de nettoyage mis à la disposition permanente des préfets. Ces matériels sont déployés et testés régulièrement au cours d'exercices organisés par les préfets de département. Mon ministère a d'ailleurs lancé en 2023 une démarche ambitieuse de renouvellement de ces stocks de matériels. A l'été 2025, les stocks de barrages de protection présents à Dunkerque et au Havre auront été renouvelés et dimensionnés pour répondre aux besoins de protection des côtes des régions Nord-Pas-de-Calais et Normandie. Le Gouvernement continue de suivre les conséquences de cette collision en mer du Nord. À ce jour, aucune pollution n'a été détectée dans nos eaux, mais la veille environnementale reste active et les moyens d'intervention sont pleinement mobilisables en cas de risque avéré pour nos écosystèmes.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante, en faisant une des priorités sanitaires pour la France. L'amiante pourrait ainsi être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, parfois des décennies après l'exposition. Vingt-huit ans après son interdiction en France, pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui y sont confrontés. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. La France compte des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence de ce matériau. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation, notamment en ce qui concerne les diagnostics prévus pour les immeubles, les espaces accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, elle lui demande la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère chargé de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. La cellule « bâti scolaire » du ministère a été créée en 2019 notamment pour contribuer au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs « santé et sécurité » au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directrices et directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, elle a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête ont été présentés en formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, et aux associations d'élus locaux en mars 2025. À la suite de cette enquête, le ministère chargé de l'éducation nationale a souhaité renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante par un plan d'actions national qui s'appuie sur : - les données relatives à la prévention du risques amiante issues du questionnaire annuel santé et sécurité au travail renseigné par les académies ; - les résultats de l'enquête amiante 2024 dans les écoles et les établissements de la cellule bâti scolaire ; - les propositions formulées par les organisations syndicales dans le cadre des travaux de la formation spécialisée santé et sécurité au travail du comité social d'administration (CSA) du ministère de l'éducation nationale. Ce plan ministériel vise à renforcer sensiblement la prévention du risque amiante dans les écoles et établissements scolaires, la mise en œuvre d'actions de prévention des risques et le dialogue social. Il décline pour la période 2025-2027 les objectifs généraux, les mesures opérationnelles et les échéances prévisionnelles associées. Parmi ces mesures, le travail partenarial avec les associations des élus locaux qui pré-existait est renforcé au travers de groupes de travail dédiés visant à mieux partager les données en matière d'information sur la présence de matériaux amiantés et sur les modalités de gestion du risque par les campagnes de travaux menées par les collectivités locales.

La question

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des deux orques, Wikie et Keijo, au Marineland d'Antibes, alors que la France se prépare à appliquer une interdiction de la détention de cétacés à des fins commerciales à partir de 2026, en vertu de la loi de 2021 sur la maltraitance animale. La détention de ces animaux en captivité soulève des questions éthiques et de bien-être animal, en particulier face aux récents décès d'autres orques au parc. Des associations, telles que Sea Shepherd et One Voice , plaident pour leur transfert vers un sanctuaire marin adapté, où elles pourraient bénéficier d'un environnement plus naturel et d'une prise en charge respectueuse de leurs besoins spécifiques. Cependant, des informations circulent concernant un éventuel transfert vers des installations à l'étranger, notamment au Japon ou en Espagne, où les orques pourraient être séparées, reproduites et utilisées à des fins de spectacles, compromettant ainsi leur bien-être. De ce fait, la loi relative à la maltraitance animale aurait une conséquence inverse à son objectif affiché, perpétuant la reproduction et le spectacle, dans de moins bonnes conditions. Les enjeux de ce transfert soulèvent des questions cruciales : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la protection et le bien-être de Wikie et Keijo ? Existe-t-il des projets concrets pour l'établissement d'un sanctuaire marin en France qui répondrait aux standards de bien-être animal ? Elle souhaite également connaître les actions envisagées pour faire évoluer la loi et sensibiliser le public et les acteurs concernés à la nécessité d'une réhabilitation adéquate des cétacés encore en captivité, afin de respecter les engagements pris pour la protection de ces espèces.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland d'Antibes a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les deux orques, Wikie et Keijo et les 12 dauphins. Le transfert de ces animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Une demande d'exportation vers le Japon de Wikie et Keijo a été déposée par le Marineland en novembre 2024. La situation sanitaire des orques et les conséquences d'un transport sur une si longue distance ont néanmoins conduit les autorités françaises à refuser cette demande. Le parc étudie donc des solutions alternatives. Souhaitant en parallèle étudier la faisabilité technique et financière de placer les cétacés dans un enclos marin en France ou à l'étranger, le MTEBFMP a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) du 27 mars au 30 avril 2024. Cinq structures ont répondu à cet AMI et leur projet ont fait l'objet d'une analyse approfondie, dont le résultat est consultable dans le rapport n° 015475-01 de juin 2024 publié par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Il est apparu qu'aucun projet n'est en mesure d'offrir à une échéance raisonnable les garanties nécessaires en matière de bien-être animal. Deux projets de sanctuaires pour dauphins en Italie et Grèce sont relativement avancés mais ils ne disposent pas à date des autorisations nécessaires des autorités locales.D'autres pays européens se trouvent confrontés à des difficultés similaires, ayant pris des mesures contre la captivité des cétacés et réduisant de fait les capacités d'hébergements. Un courrier a été adressé à la Commission européenne, aux ministres Espagnols, Italiens et Grecs pour qu'ils se mobilisent pour la création d'un sanctuaire marin européen, qui permettrait d'accueillir ces animaux de manière pérenne et dans un cadre réglementaire garant de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier la solution la plus adaptée, garante du respect de l'esprit de la loi du 30 novembre 2021.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les annonces relatives au « budget vert » pour 2025, lequel est présenté comme un effort sans précédent en matière environnementale. Si le Gouvernement met en avant un montant inédit de 42,6 milliards d'euros de dépenses jugées favorables, plusieurs points méritent toutefois d'être nuancés. D'une part, une part significative de ces dépenses favorables concerne le secteur de l'énergie, avec 4,2 milliards d'euros dédiés au soutien à la production d'électricité renouvelable, surtout d'origine photovoltaïque. Cependant, cette augmentation est largement due à la baisse des prix de l'électricité, qui impose à l'État de combler la différence avec les prix garantis, rendant cette évolution plus mécanique que volontaire. D'autre part, les dépenses défavorables à l'environnement demeurent non négligeables, avec 8,1 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros pour les exonérations sur les carburants et 0,5 milliard d'euros pour le soutien au transport aérien, des secteurs particulièrement polluants. En dépit des efforts annoncés, cette somme ne diminue que de 1,5 milliard par rapport à l'année précédente et certaines dépenses dites « brunes », comme celles liées à la péréquation tarifaire pour l'énergie fossile dans les territoires d'outre-mer, subsistent. Enfin, seulement 15 % des dépenses budgétaires font l'objet d'une évaluation environnementale autre que « neutre », un chiffre bien faible en regard des enjeux écologiques actuels. Elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas, dans ces conditions, revoir les priorités budgétaires pour aligner davantage sa politique fiscale et budgétaire avec les objectifs de la planification écologique et donner davantage de transparence sur l'impact réel des niches fiscales brunes.

Réponse

Le budget vert est un outil d'aide à la décision qui vise à intégrer davantage les enjeux environnementaux à la procédure budgétaire. La publication du rapport rend compte des efforts de l'Etat entrepris en faveur de l'environnement, en particulier l'effort financier. De fait, via la méthodologie d'évaluation du budget vert, l'effort financier de l'État en faveur de l'environnement relancé dans le PLF 2025 est en augmentation par rapport à la LFI 2024 avec 2,1 Md€ de dépenses favorables supplémentaires. Cette hausse est en partie portée par l'augmentation des charges pour service public de l'énergie qui constituent un soutien nécessaire au développement des énergies renouvelables et à la décarbonation du secteur énergétique. Ces financements participent à l'atteinte de l'objectif français de porter à 40 % la part des ENR dans la production électrique d'ici à 2030. D'une part, l'État apporte un soutien à l'ensemble des secteurs de la transition écologique (Mobilités – 13,2 Md€ ; Energie – 9,1 Md€ ; Bâtiments – 6,2 Md€ ; Ressources naturelles – 5,6 Md€) afin de réaliser les objectifs physiques fixés dans les différentes stratégies nationales (SNBC, PPE, SNB, PNACC, etc.). D'autre part, l'État participe à l'entrainement de l'économie dans la transition écologique en encourageant les investissements compatibles avec la transition écologique. Cette ambition d'entrainement de l'État est notamment visible via la mission « Investir pour la France en 2030 » dont la part des projets favorables à l'environnement est passée de 39 % en 2024 à 49 % en 2025 ce qui représente un montant de 2,9 Md€. De plus, les dépenses de l'État défavorables à l'environnement suivent une trajectoire baissière sur les trois années évaluées par le budget vert. Ces dépenses font l'objet d'une attention particulière lors de la procédure budgétaire et sont examinées chaque année afin de réduire la part de ces dépenses dans le budget de l'État. Il est à noter, concernant les dépenses défavorables, que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023 à 2027 a instauré un objectif de verdissement des dépenses de l'État. Cet objectif est atteint par anticipation par rapport à 2027. En effet, le ratio des dépenses défavorables sur les dépenses participant à la transition écologique a fortement diminué depuis son suivi avec une baisse de 39% entre la LFI 2022 et le PLF 2025. Le budget vert permet donc de rendre compte au Parlement des avancées significatives réalisées depuis la LPFP. Les dépenses neutres constituent une part importante du budget de l'État. Les dépenses neutres ne sont pas des dépenses non évaluées par la méthodologie du budget vert : ce sont des dépenses dont l'impact environnemental est évalué comme non significatif au regard de la méthodologie du budget vert. La part importante de ces dépenses résulte du fait que les politiques publiques entreprises par l'État dépassent la transition écologique (défense nationale, justice, éducation, etc.). Toutefois, le budget vert est un outil récent et il est admis qu'il est amené à évoluer afin d'améliorer le périmètre évalué ainsi que la méthodologie d'évaluation. En particulier, l'évaluation environnementale des dépenses du secteur public est en cours d'élargissement aux opérateurs de l'État ainsi qu'aux collectivités territoriales. Des travaux méthodologiques sont menés en parallèle afin de mieux rendre compte des efforts de l'État en faveur de la transition écologique ainsi que de l'adéquation entre les efforts entrepris et l'atteinte des objectifs environnementaux.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance environnementale et le manque de réponses pénales pour y faire face. Les exemples de délits que l'on peut citer sont notamment la pêche illégale, les incendies volontaires et les trafics de pesticides ou de déchets. En effet, un rapport de la Cour de cassation datant de 2022 pointe que seulement 47 % des infractions environnementales constatées donnent suite à une réponse pénale et que 75 % d'entre elles occasionnent des mesures alternatives aux poursuites judiciaires. Cela signifie que seulement 5,4 % de délits environnementaux sont jugés par un tribunal correctionnel, une baisse de 10 points en moins de 10 ans, alors que dans le même temps, l'Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) a constaté dans un rapport datant également de 2022 une augmentation depuis 2016 des atteintes contre l'environnement. Le rapport de la Cour de cassation pointe également que les sanctions pour infractions environnementales sont à 71 % des amendes contre 35 % pour l'ensemble des autres délits et que les dispenses de peines sont beaucoup plus courantes (près de 8 fois plus). Cela est à contre-sens de la gravité de la crise environnementale à laquelle sont confrontées l'humanité et la France. Les délinquants climatiques doivent être condamnés et cette impunité ne peut pas être la norme. Bien que la Macronie se targue d'un renforcement pénal contre les infractions environnementales en 2021, le ministère de la justice ne constate aucune amélioration face à ce bilan alarmant. Cette situation s'intègre dans le cadre d'un manque de moyens humains et financiers de la justice correctionnelle en France, qui l'explique partiellement. Les coupes budgétaires annoncées pour 2025 ne devraient pas améliorer la situation. Elle l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enfin lutter efficacement contre la délinquance environnementale et sur les moyens humains et financiers accordés au ministère de la justice pour pouvoir le faire.

Réponse

Le ministère de la justice tient à assurer que la lutte contre les atteintes portées à l'environnement figure au rang de ses priorités d'action. Les lois du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, ont eu pour ambition de donner au contentieux pénal environnemental une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Elles ont ainsi permis le développement de la spécialisation des juridictions, grâce à la création des pôles régionaux environnementaux (PRE), et un renforcement de l'arsenal répressif en la matière, notamment par l'introduction de l'infraction d'écocide. Dans cette continuité, le ministère de la justice porte une politique pénale ambitieuse et adaptée qui se traduit par des résultats tangibles. Ainsi, les données statistiques issues du Système d'information décisionnelle (SID), source statistique produite par la sous-direction des statistiques et des études (SSER, service statistique ministériel) du secrétariat général (SG) du ministère de la justice, à partir des données enregistrées par les utilisateurs de l'applicatif Cassiopée dans les juridictions de première instance, compétentes en matière délictuelle, établissent que pour l'année 2023, le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision d'orientation par un parquet pour une infraction relative au droit pénal de l'environnement a augmenté par rapport à l'année 2022. Le taux de réponse pénale, qui est constant au fil des années, s'est élevé à près de 87 %. Les poursuites ont été engagées dans plus de 28 % des cas, ce chiffre étant en augmentation par rapport à l'année 2022, et alors qu'il s‘élevait à 24,8 % en 2014. Le ministère de la justice ne constate ainsi pas d'impunité ou de chute de la réponse pénale, mais au contraire son affermissement. Le recours majoritaire aux alternatives aux poursuites constitue un mode de réponse pénale approprié à certaines atteintes environnementales. La circulaire du 9 octobre 2023 invite en ce sens les parquets à privilégier pour les infractions de basse intensité n'ayant pas entraîné de dommages environnementaux graves et irréversibles, les alternatives aux poursuites et les compositions pénales. En revanche, pour les affaires le justifiant, par la gravité de l'atteinte, l'importance du préjudice, ou le positionnement de la personne mise en cause, les poursuites devant le tribunal sont diligentées. Dans ce contexte, des peines lourdes, d'emprisonnement ou d'amende, notamment en matière de trafic de déchets, d'espèces sauvages, ou de pollutions, ont été prononcées par les juridictions, y compris les juridictions inter-régionales spécialisées, compétentes en matière de délinquance organisée. Par ailleurs, si la peine d'amende est davantage prononcée en matière environnementale que dans les autres champs du droit pénal, elle peut s'expliquer par la proportion importante des personnes morales poursuivies, qui est trois fois supérieur à l'ensemble de la matière pénale. La circulaire du 11 mai 2021 a ainsi invité les parquets à systématiquement rechercher la responsabilité pénale des personnes morales. La loi précitée du 24 décembre 2020 a également introduit à l'article 41-1-3 du code de procédure pénale la procédure alternative de convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale, spécifique aux personnes morales, à laquelle les juridictions ont recours de manière croissante. Enfin, le ministère de la justice, en étroite collaboration avec les ministères de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministère de l'intérieur, a travaillé à la création des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale, consacrés par le décret du 13 septembre 2023. Cette instance départementale doit permettre de nourrir et de développer des stratégies judiciaires dynamiques, adaptées aux enjeux environnementaux du ressort et de les coordonner avec l'action administrative, afin de renforcer l'efficacité de cette lutte. Le ministère de la justice est également engagé dans une démarche constante d'accroissement des moyens dévolus à la justice pénale environnementale. Pour le quinquennal 2023-2027, conformément à la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, 10 000 emplois sont prévus pour la Justice, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers, et 1 100 attachés de justice. Ces effectifs supplémentaires ont fait l'objet d'une répartition territoriale fine, afin que les cours d'appel puissent organiser au mieux ces recrutements, juridiction par juridiction, d'ici 2027. Ces moyens supplémentaires bénéficient à l'ensemble des juridictions judiciaires. Aussi, depuis la création des pôles régionaux de l'environnement (PRE), la direction des services judiciaires s'est attachée à soutenir les juridictions désignées pour accompagner ces nouveaux pôles de compétence. 19 assistants spécialisés ainsi que 14 attachés de justice sont notamment localisés au sein des PRE, en soutien de l'activité juridictionnelle des magistrats. Par ailleurs, l'outil d'évaluation de la charge de travail des personnels de greffes, qui estime le besoin théorique en effectif de greffe pour traiter d'une activité, valorise la charge de travail pour les dossiers complexes, incluant celle des PRE. Ainsi, eu égard au renforcement des effectifs de greffe prévu sur le quinquennal 2023-2027, les chefs de juridiction et les directeurs de greffe disposent des moyens pour affecter les personnels de greffe dans les services en fonction de l'activité et des priorités dégagées.