Questions

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le besoin urgent d'accroître les moyens consacrés à la lutte contre les violences contre les femmes. Depuis le 1er janvier 2026, l'association NousToutes dénombre déjà 54 féminicides. Il y en a eu 170 en 2025 et 141 en 2024, selon la même source. L'immense majorité de ces meurtres ont été commis dans le cercle proche - par un conjoint, un père, un fils; etc. - démontrant la nécessité de renforcer d'urgence les moyens de la prévention, de l'intervention et de l'accompagnement du quotidien. Les acteurs de terrain - collectivités, associations féministes et de lien social - sont absolument nécessaires au maintien et au développement de cette capacité de protection et d'accompagnement. Le désengagement de l'État à travers l'austérité imposée aux collectivités, qui se répercute sur le financement des associations, produit un décalage entre les annonces et la réalité du terrain. Le manque de personnel formé à ces enjeux et de structures adaptées pèse sur des acteurs souvent à bout de souffle. Le nombre d'hébergements sécurisés pour les victimes de violences conjugales a bien augmenté ces dernières années, atteignant par exemple 3 200 places en Île-de-France contre 2 000 en 2020. Pourtant, cet investissement reste largement insuffisant par rapport aux besoins et les dispositifs se dégradent ces dernières années en qualité d'accueil, de sécurisation et d'accompagnement, selon la Fondation des Femmes (rapport de décembre 2025). Dans le domaine judiciaire, le manque de moyens humains et l'accent mis sur d'autres priorités empêchent un traitement efficace et un nombre suffisant de mesures de protection. Il faut de toute urgence un plan conséquent de lutte contre les violences faites aux femmes - notamment dans le contexte conjugal et familial - alors que cet enjeu avait été déclaré grande cause des mandats présidentiels. Malgré un Grenelle et des annonces, le désengagement de l'État et la politique d'austérité qu'il impose aux collectivités et acteurs de terrain met en échec toute politique efficace. Elle lui demande donc si elle compte répondre à la demande des associations et acteurs féministes et mettre 3 milliards d'euros sur la table pour répondre enfin à cet enjeu vital.

Réponse

La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité de l'action gouvernementale. Depuis 2019, la dynamique engagée par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales a permis de renforcer de manière significative le cadre législatif et les dispositifs de protection. Cette action a été prolongée et amplifiée, depuis 2022, par le chantier interministériel de politique prioritaire « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences », puis par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), dont le premier axe couvre l'ensemble des violences faites aux femmes, au-delà des seules violences conjugales. Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre toutes les discriminations, prend pleinement en considération les constats et recommandations du GREVIO qui a salué des avancées importantes, notamment l'augmentation du nombre de places d'hébergement d'urgence à destination des femmes victimes de violence, la montée en puissance du 3919, avec une accessibilité renforcée et une professionnalisation accrue, l'implantation d'unités spécialisées dans des hôpitaux, ainsi que le développement d'actions de prévention, en particulier par l'éducation à l'égalité et à la vie affective et sexuelle. Le Gouvernement poursuit les efforts, notamment en matière de coordination de l'action publique, de formation des professionnels, d'augmentation des moyens dédiés et de prise en compte des discriminations multiples. La politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes repose sur des dispositifs structurés, constamment renforcés, dont la coordination constitue un levier essentiel pour garantir une action cohérente sur l'ensemble du territoire. Au niveau national, la feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre des mesures de l'axe « Violences » du plan « Toutes et tous égaux » relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cette coordination est également assurée au niveau territorial par les directions régionales et les délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité, sous l'autorité des préfets. La coopération s'organise principalement au sein des instances de gouvernance des violences conjugales instaurées par la circulaire du 7 septembre 2021, qui constituent le cadre unique de pilotage départemental et associent systématiquement les collectivités territoriales, aux côtés des services de l'État et des associations. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et développer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Les associations spécialisées sont des partenaires indispensables, étroitement associés à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. C'est pourquoi Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre toutes les discriminations a maintenu en 2025 le même niveau de financement qu'en 2024 pour les associations portant des dispositifs d'accès aux droits et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. De fait, l'effort financier de l'État a connu une progression considérable depuis 2017. Les crédits du programme 137 ont été multipliés par trois entre 2020 et 2026, passant de 30,2 M€ à 98,6 M€. Au-delà, les moyens mobilisés par les ministères sont aussi particulièrement conséquents. Ainsi, les moyens dédiés à la mise en œuvre des mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. En 2024, 91 M€ ont été consacrés au financement des mesures de l'axe « Violences » du Plan « Toutes et tous égaux ». Les crédits dédiés à la lutte contre les violences, la protection des victimes et la prévention de la récidive, tel que retracés dans le Document de politique transversale « Égalité » annexé au projet de loi de finances 2026, atteignent près de 565 M€. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient plusieurs dispositifs nationaux d'écoute, d'information et d'orientation : le 3919 (accessible en plus de 200 langues, et adapté aux femmes sourdes et malentendantes), Viols Femmes Infos, la plateforme Écoute Violences Femmes Handicapées ou encore le tchat commentonsaime.fr. La prise en compte des réalités territoriales, en particulier en milieu rural, fait l'objet d'actions spécifiques afin de garantir l'égalité d'accès au droit et aux dispositifs. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies par des dispositifs conçus pour les zones rurales et soutenus par le programme 137. 69 dispositifs sont implantés sur le territoire, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. S'agissant enfin de la sécurité des victimes et de leurs enfants, la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a renforcé le cadre applicable. Elle prévoit notamment le retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour certaines infractions particulièrement graves, et élargit la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que des droits de visite et d'hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux, ou tout autre crime commis sur l'enfant, jusqu'aux décisions des autorités judiciaires compétentes. Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre toutes les discriminations, et l'ensemble du Gouvernement demeurent pleinement mobilisés pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle qui associe prévention, protection, accompagnement et réponse pénale, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de leurs enfants sur tout le territoire.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves manquements et négligences à l'origine de violences envers les enfants dans le milieu périscolaire. Plus particulièrement à Créteil, de graves insuffisances de moyens entraînent l'embauche d'animateurs non formés et potentiellement dangereux auprès des enfants. Dans un reportage de M6 diffusé en novembre 2025, une journaliste enquêtrice a pu être recrutée comme animatrice périscolaire à Créteil en seulement huit minutes, sans qualification, sans aucune expérience et sans vérification du casier judiciaire. Elle a été affectée dans une école ULIS, auprès d'enfants en situation de handicap, sans aucune formation. Cette situation s'inscrit dans un contexte national où le périscolaire est au cœur de faits extrêmement graves : agressions sexuelles allant jusqu'au viol, violences psychologiques, maltraitances, négligences, etc. Le collectif SOS Périscolaire recense au minimum 420 incidents dans toute la France depuis 2021 et presque tous les départements sont concernés. Ces données restent toutefois incomplètes, tous les signalements n'étant pas recensés et toutes les agressions ne faisant pas systématiquement l'objet de déclarations. De plus, la gestion des signalements est elle aussi particulièrement problématique : ainsi, un animateur du 7e arrondissement, signalé par plusieurs parents en septembre 2025 pour des faits « à caractère sexuel » sur des enfants, n'a pas été sanctionné mais simplement déplacé dans un autre arrondissement. Aujourd'hui, ce même animateur fait l'objet de trois plaintes pour viol sur mineurs et sera prochainement jugé. D'après le directeur des centres de formation aux métiers de l'animation, jusqu'à 90 % des animateurs en activité ne disposent pas d'un diplôme d'État. Le secteur de l'animation périscolaire, où les enfants peuvent passer presque autant de temps qu'en classe chaque jour, est depuis des décennies considéré comme secondaire. L'austérité budgétaire et le manque de moyens créent une situation dans laquelle l'État n'est plus en mesure d'accueillir dignement les enfants dans un environnement sûr et propice à leur épanouissement. Dès lors, elle lui demande s'il compte mettre en œuvre les moyens nécessaires pour professionnaliser et structurer le secteur de l'animation périscolaire, afin de mettre fin au recrutement d'agents non formés et non qualifiés ; il est également urgent d'adopter une politique de tolérance zéro envers les animateurs faisant l'objet de signalements pour comportements inappropriés avec des enfants et de les suspendre immédiatement.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences dramatiques de l'austérité budgétaire sur les services publics départementaux, notamment la fermeture de crèches dans le Val-de-Marne. Le département compte en effet le plus grand nombre de crèches départementales du pays. C'est une fierté et surtout un service essentiel permettant à des milliers de familles de faire garder leurs enfants. Les fermetures se multiplient pourtant face à la pénurie de personnel et aux restrictions budgétaires, malgré la mobilisation des personnels, des élus et des familles depuis des années. En ce début d'année 2025, alors que les besoins explosent avec plus de 1 000 demandes en cours, les fermetures ont touché, ou vont toucher d'ici peu, Créteil, Arcueil, Cachan, Gentilly et Vitry-sur-Seine. La promesse annoncée en 2023 d'un véritable service public de la petite enfance n'a été qu'un mirage. Il en restera un tant que les métiers n'auront pas été revalorisés et les ressources nécessaires mises sur la table par l'État. Si l'exécutif départemental décide de ces fermetures irresponsables, c'est bien le Gouvernement qui en produit les causes. La violente austérité budgétaire que le Gouvernement impose aux collectivités menace directement leur capacité à maintenir leurs missions sociales. L'augmentation non compensée des dépenses ainsi que les ponctions budgétaires (gel de la TVA, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, DILICO), mettent les départements, échelon absolument essentiel de la politique de solidarité publique, dans une situation impossible, alors que leurs ressources propres sont en baisse. Face à cela, certains exécutifs départementaux, comme celui du Val-de-Marne, font le choix du pire : ils accompagnent cette austérité et la font payer à la population la plus précaire en démantelant les services publics, les politiques de solidarité et le soutien aux associations et à la culture. Les conséquences sont immédiates et dramatiques. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de rendre aux collectivités territoriales, notamment aux départements et mairies, les moyens nécessaires pour assurer la pérennité des services publics de proximité indispensables à la population.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés financières éprouvées par les départements et les communes dans l'exercice de leurs compétences sociales, et plus particulièrement, dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant. En application des dispositions des articles 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'institution du service public de la petite enfance dont les communes se voient confier la qualité d'autorités organisatrices, fait l'objet d'un accompagnement financier. Pour l'année 2025, le montant prévu par l'article 188 de la loi de finances pour 2025 est de 85,5 M€. Il sera réparti par voie d'arrêté entre les communes éligibles, conformément aux modalités précisées par un décret en Conseil d'État en voie de finalisation. Par ailleurs, en mars 2024, la ministre chargée du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles ont annoncé la mise en place d'une aide financière de l'État afin de soutenir les branches professionnelles et les collectivités territoriales qui opèrent des revalorisations salariales pour les professionnels des métiers de la petite enfance, pour des augmentations d'au moins 150 € nets par mois dans le secteur privé et de 100 € nets par mois dans le secteur public. Depuis le 1er juillet 2024, ce soutien financier, mis en œuvre sous la forme d'un bonus « attractivité », bénéficie aux salariés du secteur privé et aux agents publics des crèches financées par la prestation de service unique (PSU) de la branche famille de la sécurité sociale et permet de prendre en charge jusqu'à 66 % de ces augmentations. Si les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), relevant du cadre d'emplois de catégorie C, ne sont pas concernés par cet accompagnement, le Gouvernement précédent s'était cependant attaché en 2023 à soutenir leur pouvoir d'achat. Ces derniers avaient pu bénéficier, tout d'abord, des revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, puis de points d'indice supplémentaires afin de rétablir la progressivité de leur rémunération indiciaire. S'agissant plus spécifiquement de la situation financière de l'échelon départemental dans l'exercice de l'ensemble de ses compétences, et face à la diminution de certaines ressources dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et à la hausse des dépenses sociales, le département du Val-de-Marne étant particulièrement concerné par celles d'insertion, trois dispositifs ont été adoptés dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En premier lieu, afin de concilier l'objectif de redressement des finances publiques avec la dégradation de la situation financière des départements, le dispositif de lissage conjoncturel, dit DILICO, défini à l'article 186 de la LFI pour 2025 et issu d'un amendement parlementaire, a modulé la contribution des départements à 220 M€, la moitié d'entre eux en étant exonérée. Le département du Val-de-Marne ne présentant ni un indice de fragilité ni un niveau de recettes réelles de fonctionnement le plaçant parmi les 50 départements les plus en difficulté, il est contributeur au DILICO à hauteur de 10,2 M€. En second lieu, l'article 116 de la LFI pour 2025 a donné pour une durée de trois ans aux départements la faculté de relever le taux maximal d'imposition de droit commun sur les DMTO qu'ils perçoivent (de 4,5 % à 5 %) pour les mutations d'immeubles, hors celles concernant les primo-accédants, faculté dont ils se sont très majoritairement saisis. Enfin, la réforme des concours financiers versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) initiée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, doit permettre, en maintenant a minima en 2025 les taux de couverture de la dépense d'APA et de PCH constatés en 2024 à partir de l'ensemble des concours dédiés attribués par la CNSA, de faire progresser les concours attribués en 2025 de 200 M€ de plus que le tendanciel d'évolution des concours avant réforme. Ces dispositifs sont complétés par trois mesures complémentaires également entrées en vigueur en 2025 dans le champ de l'autonomie et de l'insertion. Tout d'abord, en application des dispositions énoncées à l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie », une aide financière annuelle destinée à contribuer au soutien à la mobilité et au développement du travail partenarial des professionnels de l'aide à domicile est versée par la CNSA aux départements. Son montant s'élève à 75 M€ pour 2025. Ensuite, face à la hausse tendancielle du nombre de personnes âgées et des besoins financiers en matière d'autonomie en partie supportés par les départements, l'article 79 de la LFSS pour 2024 a ouvert la possibilité d'une expérimentation d'une fusion des sections de financement soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et unités de soins de longue durée (USLD) aboutissant, in fine, à une recentralisation de l'APA en établissements actuellement financée par les départements. L'article 82 de la LFSS pour 2025 a fixé la liste des 23 départements qui expérimentent cette fusion des sections à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 18 mois. Ce dispositif fera ensuite l'objet d'une évaluation et présente dès 2025 un gain évalué à 289 M€ pour les départements expérimentateurs. Enfin, à l'issue d'une expérimentation menée en 2024 sur 5 départements volontaires, le Gouvernement a généralisé à compter de mars 2025 par voie de décret l'adossement du revenu de solidarité active (RSA) au dispositif de déclarations pré-remplies des ressources mensuelles mobilisées dans le calcul du droit à prestation. Cette généralisation, qui constitue le premier étage de la réforme de la « solidarité à la source » doit permettre, pour l'ensemble des départements, de diminuer de manière significative le montant des indus de RSA et générer des économies en facilitant le versement du juste droit. Pour autant, le Gouvernement a conscience de la fragilité actuelle de l'échelon départemental, dont certaines ressources peuvent varier alors même que les dépenses sociales tendent à progresser d'une part, et, d'autre part, des efforts mis en œuvre par certains départements pour équilibrer leurs budgets. A partir de ce constat partagé, le Gouvernement s'est attaché à dresser un état des lieux précis des finances départementales, préalable nécessaire à toute évolution du modèle de financement. Un premier comité d'alerte sur les finances publiques s'est tenu le 15 avril 2025, suivi des travaux initiés par la réunion d'installation de la conférence financière des territoires du 6 mai dernier et prolongés par la réunion de groupes de travail thématiques dont l'un était spécifiquement dédié aux finances départementales en vue de formuler des propositions adaptées, tout en respectant l'effort qui doit rester partagé de redressement des comptes publics.

La question

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la date butoir du 31 mars 2025 pour l'entrée en vigueur de l'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité. En effet, l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique indique qu'à compter d'une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don. Le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 a fixé cette date au 31 mars 2025. Si des craintes ont pu apparaître quant à d'éventuelles conséquences négatives de la levée de l'anonymat sur le nombre de donneurs, elles se sont avérées injustifiées. Des campagnes régulières de l'Agence de biomédecine permettent de recruter de nouveaux donneurs. Le nombre de donneurs de sperme a ainsi augmenté en 2022, puis est resté stable lors de l'année 2023. En même temps, l'ouverture de la PMA à de nouveaux publics a entraîné un afflux de demandes. De ce fait, les délais d'attente déjà conséquents ont été augmentés, notamment en l'absence d'augmentation suffisante des moyens humains et matériels dédiés à l'assistance médicale à la procréation. Dans ce contexte, les conséquences de la date butoir du 31 mars 2025 inquiètent de nombreux professionnels et associations. Le journal Le Monde du 25 janvier 2025 indique qu'« à ce stade aucune décision définitive n'a été prise », quant au devenir des gamètes à partir du 31 mars, citant une source au sein du ministère de la santé. Aussi, plusieurs questions nécessitent des réponses claires, d'urgence. D'abord, quels moyens compte-t-elle mettre sur la table afin d'aider les CECOS à utiliser ces gamètes avant le 31 mars, ou de leur permettre de recueillir le consentement des donneurs quant à la levée de leur anonymat ? Ensuite, dans quelle mesure la conservation de gamètes de donneurs anonymes au-delà de cette date est-elle envisagée afin de mener à son terme le processus de recueil du consentement dans le cas où il n'aurait pas été possible d'obtenir une réponse de tous les donneurs d'ici là ? Enfin, a-t-elle étudié les éventuelles conséquences négatives de l'entrée en vigueur de ce décret sur les délais d'attente à partir du 31 mars et le cas échéant, envisage-t-il de donner un délai supplémentaire aux CECOS ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le 31 mars 2025 marque la mise en application complète de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, garantissant aux personnes nées d'une Assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d'accéder à leurs origines. Depuis cette date, les gamètes de donneurs n'ayant pas autorisé l'accès à leur identité et leurs données non identifiantes ne peuvent plus être utilisés pour les procédures d'insémination artificielle ou de Fécondation in vitro (FIV). Les embryons issus d'une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant le 31 mars 2025 ne sont pas concernés et peuvent continuer à être utilisés. Mais leur utilisation pouvant limiter l'exercice du droit d'accès aux origines, les centres d'AMP doivent informer les bénéficiaires du statut de ces embryons et il leur est demandé, avant toute utilisation, de signer un document attestant de cette information. En anticipation de l'échéance du 31 mars 2025, l'agence de le biomédecine a également aidé les centres de dons à mettre en place des transferts de gamètes depuis les centres disposant des stocks les plus importants de gamètes issus de donneurs sans accès aux origines. Ainsi, un transfert de plus de 10 000 paillettes de spermatozoïdes a pu être mis en place afin de mutualiser les ressources pour réduire les délais d'attente.