Questions

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insuffisance des moyens alloués au Défenseur des droits, qui fait notamment face à une explosion des saisines et se retrouve en difficulté pour les traiter efficacement. Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits joue un rôle capital dans notre République et son bon fonctionnement est un pilier essentiel pour la confiance dans l'État de droit et la justice. Depuis quelques années, avec la facilitation des procédures de saisine, cette institution fait face à une importante hausse des signalements : plus de 900 en 2025 contre seulement quelques dizaines par an avant 2020. C'est un signe positif quant à la connaissance de cette instance, mais cela doit s'accompagner d'une capacité de traitement et d'accompagnement suffisante, intimement liée au nombre d'agents employés. Le même problème est pointé par d'autres autorités (indépendantes ou non), comme l'Agence française anticorruption ou la CNIL. Le dernier rapport de la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, fait état de difficultés, particulièrement dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte. Au-delà des questions relatives au cadre réglementaire et au statut des lanceurs d'alerte, le budget alloué à leur accompagnement est critique. Comme le mentionne le rapport : « La question des moyens n'est pas secondaire : elle constitue un choix politique majeur, au cœur de la priorisation de l'action publique, là où la promesse a été faite d'une écoute, d'un accompagnement et d'une protection ». Elle lui demande quelles mesures il compte prendre face à l'insuffisance des moyens alloués aux autorités administratives indépendantes et particulièrement au Défenseur des droits, afin de leur permettre de remplir leur mission essentielle.

Réponse

Mme la députée Clémence Guetté attire l'attention du Gouvernement sur les moyens alloués au Défenseur des droits (DDD), au regard de l'évolution de son activité. Comme les autres autorités administratives indépendantes relevant du programme 308, le DDD a bénéficié d'une croissance régulière de ses moyens qui ont été, globalement, préservés des mesures prises au cours des dernières années pour la maîtrise des finances publiques. Ainsi, son budget est passé de 23 M€ en 2020 à 31,21 M€ en 2026, en augmentation de presque 36 % (soit +7,8 M€) entre ces deux exercices. L'augmentation de ses crédits représente 20 % de la totalité des moyens supplémentaires ouverts sur le programme sur cette période, et près de 26 % après neutralisation du transfert des crédits de l'ex-HADOPI lors de la création de l'ARCOM en 2022. Le réseau des délégués territoriaux a également augmenté de 23 % sur la même période et s'établit en 2026 à 660 délégués. De plus, il convient de noter que le DDD est l'une des rares entités du périmètre à avoir bénéficié de création de postes chaque année entre 2020 et 2025, avec 46 postes supplémentaires. L'ensemble de ces créations représente 25 % de celles du programme 308 sur la période (46 ETP sur les 184 ETP créés). En loi de finances initiale pour 2026, le DDD bénéficie de crédits à hauteur de 30,88 M€ et d'un plafond d'emplois de 264 ETPT sur le programme 308, soit une quasi-stabilité des crédits par rapport à la loi de finances initiale 2025. Il dispose en outre d'une enveloppe de 1,5 M€ sur le programme 129 pour couvrir une partie de ses dépenses de support. Enfin, les 3 000 m2 de locaux privatifs dont il dispose à Paris, sur le site de Ségur-Fontenoy, représentent également un coût pour l'État, pris en charge par le programme 129, d'environ 4,8 M€ en 2025. Le DDD, comme les autres AAI agissant dans le champ de la protection des droits et libertés soutenues par le programme 308, joue un rôle crucial dans la protection des citoyens, et le Gouvernement est attentif à ce que les moyens qui leur sont accordés leur permettent de remplir leurs missions dans le respect de leur indépendance. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, marqué par l'impératif de maîtrise des finances publiques, chaque institution est appelée à participer à l'effort collectif de rationalisation des dépenses. A cet égard, le récent rapport de la Cour des comptes relatif au DDD constate notamment l'« accroissement sensible de ses moyens ».

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le défaut de paiement du département du Val-de-Marne aux entreprises d'aide à la personne depuis plusieurs mois. Les entreprises du Service autonomie à domicile, souvent de petites structures, sont prestataires du département qui leur transmet les demandes et paie en majorité les factures. Depuis plusieurs mois pourtant, le département du Val-de-Marne ne procède plus au paiement de ces prestataires, arguant du contexte budgétaire extrêmement contraint. Ces factures non payées représentent des centaines de milliers d'euros, y compris pour de petites structures et risquent d'entraîner le rejet de leurs comptes par l'URSSAF. Ce sont près de 200 entreprises et leurs salariés qui sont menacées et en conséquence, des milliers de personnes en situation de dépendance risquent de voir leur accompagnement suspendu. L'absence de soutien de la part du département auprès de ces acteurs relève d'une responsabilité politique locale, mais le contexte budgétaire dans lequel ces choix funestes sont faits est imputable aux gouvernements des dernières années et à leurs attaques budgétaires répétées sur les collectivités. Elle l'interroge donc sur les conséquences dramatiques qu'entraînent les politiques d'austérité toujours promues par son Gouvernement et sur ce qu'il compte entreprendre afin de maintenir à flot les collectivités dont dépendent massivement des secteurs essentiels de l'activité économique et sociale comme l'aide à la personne.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement d'entreprises vendant des services administratifs ou parajuridiques, notamment à destination des résidents étrangers, prospérant sur les manquements des administrations publiques. Alors que l'accès gratuit aux droits est une exigence essentielle du service public, de plus en plus de personnes se retrouvent démunies face à des administrations dysfonctionnelles ou submergées. C'est le cas par exemple de la préfecture du Val-de-Marne, particulièrement concernant la régularisation des étrangers. Cela conduit au développement d'entreprises d'aide aux démarches administratives qui exploitent le désarroi des personnes les plus en difficulté : n'ayant pas accès à un ordinateur, ne parlant pas français, ou n'ayant pas le temps de réaliser ces démarches. Ces structures privées, utilisant parfois de façon trompeuse l'emblème national, font payer un service d'accès aux droits qui relève de la mission du service public. Leur développement est le symptôme d'une grave faillite des administrations publiques qui ne parviennent plus, à cause des mesures d'austérité, de la baisse des effectifs et de politiques de harcèlement administratif contre les étrangers, à remplir leurs missions d'accueil et d'accès au droit dans des délais raisonnables. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin d'empêcher le développement de ces services payants et de redonner aux administrations publiques, notamment préfectorales, les moyens de remplir leurs missions d'accueil et d'accompagnement de la population.

Réponse

La politique de délivrance de titres de séjour aux étrangers résidant en France est une politique publique prioritaire du Gouvernement. Elle vise à répondre aux enjeux d'un service public moderne tout en poursuivant des objectifs de modernisation de la relation à l'usager, par la transformation numérique et la dématérialisation de la demande de titres de séjour, mais aussi par des innovations d'organisation et de méthode de travail. S'agissant de la pratique d'intermédiation, elle n'est pas juridiquement interdite. De même, l'activité de prestations de services administratifs ou para-juridiques au profit d'usagers étrangers n'est pas règlementée. Pour répondre à l'augmentation des flux de demande et mettre fin aux pratiques d'intermédiation, le ministère de l'intérieur a adopté plusieurs mesures pour garantir l'égal accès de tous au service public, assurer la bonne application des normes relatives au droit des étrangers et réserver le meilleur accueil aux demandeurs. Les premières mesures concernent les usagers. Depuis septembre 2020, le ministère de l'intérieur a engagé une transformation globale des modalités de délivrances des titres avec le lancement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). A ce jour, près de 90% des procédures sont réalisables par une connexion à cette plateforme. Ainsi, pour les usagers les plus à l'aise avec l'outil informatique, le déplacement en préfecture pour déposer son dossier n'est plus obligatoire. En complément, pour accompagner les personnes les plus éloignées de l'usage des téléservices, le ministère a développé trois modalités d'accompagnement, toutes accessibles gratuitement : un accueil physique, une assistance téléphonique et un formulaire de contact. L'accueil physique est assuré par les points d'accueil numérique (PAN) qui sont a minima installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d'un service chargé des étrangers. Ces PAN assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour conformément aux instructions diffusées à l'ensemble des préfectures par la circulaire du 4 août 2023. L'ensemble des points d'accueil numériques, à disposition des usagers, sont recensés sur le site service-public.fr : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/point_accueil_numerique. L'assistance téléphonique et la réponse au formulaire de contact est assurée par le « centre de contact citoyens » (CCC) de l'agence nationale des titres sécurisés – France Titres. Le CCC est joignable par un numéro dédié et gratuit (0806 001 620). Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement. En 2024, l'ANEF représentait près d'un tiers des appels reçus par le CCC et 80% des demandes par courriel. De manière générale, l'ensemble des préfectures et sous-préfectures communiquent, par leur site internet, les informations relatives à leurs modalités d'accueil du public, conformément aux attendus du référentiel de la démarche qualité du ministère de l'intérieur. Enfin, s'agissant de la saturation du module « Rendez-vous préfecture », plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre pour sécuriser la procédure (ex. : un Capcha anti robots a été placé en début de démarche, en particulier pour assurer le filtrage technique des adresses IP émettant des requêtes de masse). Les secondes mesures portent sur l'allocation de renforts aux services d'accueil et aux services étrangers des préfectures. Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), les services d'accueil et des étrangers ont vu leur dotation d'effectifs pérennes augmenter en 2023 et 2024 de 97 ETP. Par ailleurs, les services étrangers bénéficient de la reconduction, en 2025, du plan de renforts triennal au profit des services des étrangers à hauteur de 190 équivalents temps plein (ETPT) au niveau national et de 60 emplois supplémentaires alloués de manière pérenne à cette mission. Dans le département du Val-de-Marne plus spécifiquement, la préfecture et les deux sous-préfectures disposent de PAN chargés de l'accompagnement des ressortissants étrangers. La préfecture a également été renforcée de 23,7 emplois contractuels, accordés depuis 2023. Le ministère de l'intérieur demeure pleinement mobilisé pour garantir un service public efficace et accessible à tous, en renforçant les moyens des préfectures et en veillant à ce que chaque usager puisse effectuer ses démarches administratives dans des conditions optimales, quel que soit son profil, dans un délai qui soit le plus rapide possible.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement sur le recul de la transparence dans les agendas des ministres. Ce vendredi 4 octobre 2024, cela fait un an que l'Elysée ne publie plus d'agenda hebdomadaire de l'activité du Président de la République. En conséquence, Mme la députée souhaite à nouveau interroger le Gouvernement à ce sujet, la question qu'elle a transmise sur le sujet le 19 décembre 2023 n'ayant pas obtenu de réponse et ayant été automatiquement retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale. En effet, depuis plusieurs années et particulièrement depuis la crise sanitaire, il devient difficile de se procurer les agendas des ministres. Ils sont de plus en plus publiés à la dernière minute du week-end, voire au cours de la semaine, lorsqu'ils ne sont tout simplement pas gardés secrets. De nombreux journalistes issus de différentes rédactions témoignent des difficultés à connaître les différents déplacements des ministres et se voient contraints de contacter directement le cabinet concerné. La crise sanitaire et les incertitudes qu'elle implique du fait d'un manque de visibilité à court terme étant terminée, il n'est pas normal que les agendas des membres du Gouvernement restent difficiles à obtenir. Mme la députée insiste sur le fait que la publicité des agendas des responsables politiques est une condition essentielle au bon fonctionnement démocratique, en ce qu'elle permet la diffusion d'informations sur l'action gouvernementale. Dans un contexte de défiance accru des citoyens envers les institutions de la République et ses représentants, il est essentiel de veiller à la transparence la plus large. La flexibilité ne doit pas primer sur le rôle démocratique de la publicité des agendas. Par ailleurs, ce manque de transparence soulève aussi des enjeux plus larges pour l'information des citoyens. Si les journalistes parviennent à se procurer les agendas des ministres en contactant directement leur cabinet, la majorité du peuple ne dispose pas de tels moyens. Mme la députée rappelle que les déplacements ministériels sont pourtant le lieu d'échanges, d'interpellations et de contestations des ministres par les citoyens et revêtent un caractère démocratique essentiel que l'opacité des agendas vient amoindrir. Les « casserolades » en soutien à la mobilisation contre la réforme des retraites apportent une preuve du besoin de publicité de l'action gouvernementale en ce qu'elles ont constitué l'un des rares moyens pour les citoyens d'exprimer leur désaccord avec le projet du Gouvernement. La faisabilité technique de la publicité en temps et en heure des agendas des ministres ne pose pas de difficulté, puisqu'elle était auparavant la norme. D'autres pays - les États-Unis d'Amérique notamment - sont attentifs à la transmission de ces informations au public, de manière bien plus précise et complète qu'en France. Parmi les pistes d'améliorations que propose Mme la députée, en s'appuyant sur ce qui se fait ailleurs, on peut citer l'harmonisation des formats, l'harmonisation de la présentation des journées, des précisions quant aux contenu des discussions des rendez-vous, ou encore la publication à long terme et non d'une semaine sur l'autre. Mme la députée souhaite donc obtenir les raisons de ce recul durable de la transparence et connaître les futurs moyens mis en œuvre pour y apporter des solutions concrètes.

Réponse

Le Premier ministre est attaché à un objectif de transparence, pour lui-même, pour ses ministres comme pour tout agent de l'administration. La question particulière de la publicité des agendas ministériels s'inscrit dans le prolongement de cet esprit. En dépit des difficultés inhérentes à l'exercice de communication d'informations par essence mouvantes car soumises à l'actualité immédiate, le Premier ministre a fait part aux membres de son Gouvernement de son souhait qu'ils puissent rendre accessibles leurs emplois du temps de manière systématique. Cette démarche est en cours de déploiement et le Premier ministre restera vigilant quant à la publication des agendas des membres de l'exécutif.