Questions

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre des armées sur une possible implication indirecte de la France dans l'opération militaire menée par les États-Unis contre l'Iran dans la nuit du 23 au 24 juin 2025. L'opération, baptisée « Marteau de minuit », a visé des installations nucléaires iraniennes, en dehors de tout mandat international et en violation manifeste du droit international. Elle a été conduite par des bombardiers furtifs B2 partis de la base de Whiteman, dans le Missouri, aux États-Unis. Compte tenu de la distance, plusieurs opérations de ravitaillement en vol ont été nécessaires, notamment au-dessus de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces manoeuvres ont été assurées par des avions ravitailleurs KC-46, basés sur des installations étasuniennes situées en Europe, notamment à Ramstein, en Allemagne. Au regard de la trajectoire probable de ces appareils, il est hautement vraisemblable que certains d'entre eux aient survolé l'espace aérien français. Or, aucun de ces vols n'apparaît sur les registres publics de suivi aérien tels que FlightRadar24. Interrogé en commission de la défense nationale et des forces armées par le député Aurélien Saintoul, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a déclaré : « Des survols d'avions étrangers au-dessus de notre territoire, il y en a tous les jours. Bien évidemment, si c'est pour conduire des opérations militaires, cela nécessite un suivi et des accords particuliers. Il n'y avait pas d'opération militaire directe. » Cette réponse semble suggérer que, si les bombardiers B2 n'ont pas survolé le territoire français, cela pourrait néanmoins avoir été le cas des avions ravitailleurs. Aussi, elle souhaite l'interroger sur le survol éventuel de l'espace aérien français par des aéronefs étasuniens dans le cadre de cette opération. Elle lui demande, dans le cas d'un tel survol, si la France l'a autorisé ou si celui-ci s'est fait à son insu.

Réponse

Le survol de l'espace aérien français par des aéronefs d'États étrangers nécessite systématiquement une autorisation diplomatique délivrée par le bureau survols et escales navales du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces autorisations diplomatiques (DIC) peuvent être annuelles ou spécifiques. Lorsque les demandes relèvent d'une clairance annuelle, une simple notification est nécessaire. En dehors de ce cadre, une demande ad hoc doit être déposée et instruite. Ces processus sont habituels entre pays alliés et la France est soumises aux mêmes dispositions à l'étranger. Les avions militaires des États-Unis bénéficient de plusieurs DIC annuelles. Ainsi, le jour du raid, des avions ravitailleurs américains ont été autorisés à survoler l'espace aérien français, selon un plan de vol connu et déclaré. Ce plan de vol ne traduisait pas d'intention particulière. Les bombardiers B-2 qui ont effectué les frappes dans le cadre de l'opération Midnight Hammer n'ont pas survolé l'espace aérien français.

Réponse

SITUATION AU MOYEN-ORIENT M. le président . La parole est à Mme Clémence Guetté. Mme Clémence Guetté . Monsieur le premier ministre, qui n'êtes pas encore arrivé, un jour, la France et le président Macron seront peut-être jugés, avec d’autres dirigeants, devant un tribunal international pour complicité de génocide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le temps de la justice est celui du temps long, mais, en attendant, chaque jour, des vies humaines sont anéanties. En Palestine, au moins 55 000 personnes ont été tuées depuis vingt mois. En Iran, plus de 600 personnes sont mortes sous les bombes en dix jours. Les frappes israéliennes ont visé des prisons, notamment celle où sont détenus deux Français : Cécile Kohler et Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Éric Bothorel applaudit aussi.) Les bombardements états-uniens, dont le président de la République a dit « partager les objectifs », ont ciblé des infrastructures nucléaires. Ces attaques sont des crimes de guerre, qui doivent être condamnés comme tels, sans ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Et vous, la même semaine, vous avez signé docilement, sur l'ordre de Trump et sous l'égide de l’Otan, l'augmentation de notre budget militaire à hauteur de 5 % du PIB. Vous choisissez ainsi de sacrifier encore un peu plus nos hôpitaux, notre santé, nos écoles et notre protection sociale. Vous vous placez aux côtés du chancelier allemand qui a remercié Israël de faire « le sale boulot » pour nous tous. Jamais personne n'a libéré un peuple en le bombardant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Emeric Salmon . C'est ce qui s'est passé en Normandie en 1945, non ? Mme Clémence Guetté . En changeant en permanence de discours, vous faites de la France la spectatrice d’un cessez-le-feu imposé depuis Washington. Nous célébrerons demain les 80 ans de l’Organisation des Nations unies : c'est là que le cessez-le-feu aurait dû se décider. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les peuples du monde se mobilisent pour la paix et contre le génocide, mais notre pays ne tire aucune leçon d’un siècle d’impérialisme états-unien ainsi que de guerres mondiales et coloniales. Nous vivons un temps d’accélération, où le droit international et le multilatéralisme sont menacés. Monsieur le premier ministre, l'histoire retiendra votre « deux poids, deux mesures ». Condamnez-vous clairement l'escalade militaire du gouvernement de Netanyahou ? Allez-vous mettre fin à l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . Ce n'est pas parce que vous êtes dans l'opposition que vous pouvez raconter n'importe quoi sur la position française au Proche et au Moyen-Orient. Depuis le début des conflits que vous avez cités, la voix de la France est constante : c'est celle de la paix, de la diplomatie, de la négociation et, surtout, de la recherche systématique d'un cessez-le-feu à Gaza et avec l'Iran. Mme Sophia Chikirou . C'est la voix de l'impuissance ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Le président de la République et le gouvernement l'ont répété de façon constante. Cela nous a même parfois valu des reproches, précisément parce que la voix de la France sait être singulière dans ces moments-là. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-François Coulomme. Vous envoyez des armes en Israël ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Concernant l'Iran, je vous remercie d'avoir cité nos deux compatriotes, Cécile Kohler et Jacques Paris, toujours incarcérés… Mme Sophia Chikirou . Et bombardés par Israël ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . …à la prison d'Evin à Téhéran, dans des conditions qui s'apparentent à de la torture. Nous pensons à eux et sommes en contact régulier avec leurs familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. - M. Emmanuel Maurel applaudit aussi.) La position de la France concernant le conflit israélo-iranien demeure la même : ce n'est pas par l'action militaire que l'on réglera le problème du programme atomique et balistique en Iran. Néanmoins, ne vous faites pas l'avocate du régime iranien. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Éric Coquerel. Ça suffit ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Voulez-vous voir le régime iranien islamiste radical se doter de l'arme nucléaire ? Dites-le clairement ! Nous, nous luttons pour que l'Iran n'accède pas à l'arme nucléaire et ne développe pas son programme balistique. Nous disons tout aussi clairement que le droit d'Israël à se défendre est un droit fondamental. J'aimerais vous l'entendre dire aussi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Mme Clémence Guetté . Et l'accord d'association ? Vous n'avez pas répondu !

Réponse

SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Mme la présidente . La parole est à Mme Clémence Guetté. Mme Clémence Guetté . En République démocratique du Congo, trente ans de vies brisées et des millions de morts : depuis la seconde guerre mondiale, jamais un conflit n’a été aussi meurtrier. Le M23, milice appuyée par l’armée rwandaise, poursuit son offensive. Chaque jour, des enfants sont exécutés, des femmes violées et des êtres humains torturés. Le pillage du Congo a transformé le pays en cimetière. La Commission européenne, complice, a signé l’an dernier un accord pour faciliter l’importation de minerais rwandais, dont la majorité vient de l’est du pays voisin : le coltan, l’étain, le cobalt, le tungstène ont l’odeur du sang. Il faut un embargo, pour que cessent les dividendes de la mort et les aventures criminelles de Total et des autres multinationales présentes sur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Edouard Bénard et Hendrik Davi applaudissent également.) Je salue les artistes mobilisés avec Solidarité Congo, ainsi que les dizaines de milliers de citoyens et supporters qui refusent que le Paris Saint-Germain prolonge son partenariat avec le Rwanda (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors qu’il s’affichait encore hier soir sur toutes les télévisions du monde. La réaction de la France, quant à elle, n’est pas à la hauteur. Les condamnations par voie de communiqués ne suffisent plus. Nous voulons rappeler cette évidence : l’action de notre pays au service de la paix et du droit international ne doit pas être à géométrie variable. (Mêmes mouvements.) En République démocratique du Congo comme partout ailleurs, les criminels de guerre doivent être poursuivis et jugés, et les frontières doivent être respectées. Patrice Lumumba a écrit : « Nous ne sommes pas seuls. L’Afrique, l’Asie, les peuples libres de tous les coins du monde se trouveront toujours aux côtés des millions de Congolais qui n’abandonneront pas la lutte tant qu’il y aura des colonisateurs et des mercenaires dans ce pays. » Pour être aux côtés des Congolais, la France doit agir : pourquoi n’a-t-elle toujours pas convoqué l’ambassadeur du Rwanda, comme l’ont pourtant fait nos voisins ? Pourquoi n’avez-vous pas pris de sanctions économiques contre le Rwanda, comme nous vous le demandions il y a déjà plus d’un an ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . L'offensive du M23 soutenu par le Rwanda à l'est de la République démocratique du Congo, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, est inacceptable. Elle viole le droit international, la Charte des Nations unies et l'acte constitutif de l'Union africaine, et entraîne des conséquences humanitaires dramatiques dans une région qui compte désormais près de 7 millions de déplacés. Enfin, elle porte atteinte à la stabilité de l'ensemble de la région. La position de la France est ferme : nous condamnons l'offensive du M23 et le soutien du Rwanda. Notre position est constante : nos interventions, depuis plus de deux ans, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, en témoignent. Les autorités françaises sont mobilisées sur tous les fronts pour une désescalade rapide et l'adoption d'un cessez-le-feu. Le président de la République et le ministre Barrot ont porté ce message à plusieurs reprises auprès de leurs homologues rwandais et congolais au Conseil de sécurité. La France a soutenu la résolution adoptée à l'unanimité le 21 février, qui condamne pour la première fois en des termes aussi clairs l'offensive du M23 et la présence rwandaise en République démocratique du Congo. Mme Mathilde Panot . Et la convocation de l'ambassadeur ? M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . C'est un message fort car unanime. À Bruxelles, nous avons soutenu l'adoption de nouvelles mesures restrictives pour faire pression sur les parties afin d'encourager un processus politique. En matière humanitaire, le ministère des affaires étrangères est mobilisé pour renforcer l'accès aux besoins élémentaires en République démocratique du Congo. S'agissant de la question de l'aide au développement au Rwanda, nous avons mis en pause la signature de nouveaux projets. Mme Mathilde Panot . Et les sanctions ? M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . La priorité va à l'établissement d'une solution politique. Nous n'écartons aucune option, en coordination avec nos partenaires. Mme Mathilde Panot . Vous ne répondez pas à la question ! M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . La solution à ce conflit ne peut être militaire, elle doit être diplomatique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est pourquoi la France apporte son plein soutien aux processus régionaux de médiation, en vue d'un cessez-le-feu et d'une reprise du dialogue politique.

La question

Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements importants qui touchent la préfecture du Val-de-Marne quant au traitement des demandes de séjour. En effet, les nombreuses sollicitations reçues à ce sujet par Mme la députée montrent que les délais d'attente pour l'enregistrement, le traitement et la délivrance des titres de séjour s'étendent parfois sur des années. L'usage toujours plus généralisé de la télé-procédure via le portail de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), que dénonçait déjà le Conseil d'État dans son avis rendu le 3 juin 2022, conduit à de nombreuses erreurs et blocages qui allongent encore les délais de traitement et plongent parfois des familles entières dans des situations catastrophiques. Garantir l'accès à un accueil et un accompagnement physique est absolument nécessaire pour le respect des droits de toutes et tous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, même pour des cas d'urgence, à cause du grave manque de personnel. La baisse des moyens alloués aux préfectures, notamment en terme d'effectifs, font de ces dernières de véritables machines à produire des sans-papiers et des situations humaines dramatiques. Elle souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les préfectures, à l'image de celle du Val-de-Marne, soient enfin dotées des moyens suffisants pour effectuer de façon satisfaisante leur mission d'accueil et de régularisation des demandeurs de séjour.

Réponse

La politique de délivrance de titres de séjour aux étrangers résidant en France est une politique publique prioritaire du Gouvernement. Elle vise à répondre aux enjeux d'un service public moderne tout en poursuivant des objectifs clairs de modernisation de la relation à l'usager, par la transformation numérique et la dématérialisation de la demande de titres de séjour, mais aussi par des innovations d'organisation et de méthode de travail. Pour répondre à l'augmentation des flux de demandes et mettre fin aux pratiques d'intermédiation, le ministère de l'intérieur a adopté plusieurs mesures pour garantir l'égal accès de tous au service public, assurer la bonne application des normes relatives au droit des étrangers et réserver le meilleur accueil aux demandeurs. La préfecture du Val-de-Marne a complété ces mesures par des dispositions locales. Les premières mesures concernent les usagers. Depuis septembre 2020, le ministère de l'intérieur a engagé une transformation globale des modalités de délivrances des titres avec le lancement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). A ce jour, près de 90% des procédures sont réalisables par une connexion à cette plateforme. Ainsi, pour les usagers les plus à l'aise avec l'outil informatique, le déplacement en préfecture pour déposer son dossier n'est plus obligatoire. En complément, pour accompagner les personnes les plus éloignées de l'usage des télé-services, le ministère a développé trois modalités d'accompagnement, toutes accessibles gratuitement : un accueil physique, une assistance téléphonique et un formulaire de contact. L'accueil physique est assuré par les points d'accueil numérique (PAN) qui sont a minima installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d'un service chargé des étrangers. Ces PAN assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour conformément aux instructions diffusées à l'ensemble des préfectures par la circulaire du 4 août 2023. L'ensemble des points d'accueil numériques, à disposition des usagers, sont recensés sur le site service-public.fr : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/point_accueil_numerique. L'assistance téléphonique et la réponse au formulaire de contact sont assurées par le « centre de contact citoyens » (CCC) de l'agence nationale des titres sécurisés – France Titres. Le CCC est joignable par un numéro dédié et gratuit (0806 001 620). Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement. En 2024, l'ANEF représentait près d'un tiers des appels reçus par le CCC et 80% des demandes par courriel. La préfecture du Val-de-Marne, comme l'ensemble des préfectures et sous-préfectures communiquent, par le biais de son site internet, les informations relatives à ses modalités d'accueil du public, conformément aux attendus du référentiel de la démarche qualité du ministère de l'intérieur. Les mesures d'organisation interne à la préfecture conduisent à traiter des demandes de titre en fonction des priorités. Ainsi, l'instruction des demandes de titres étudiants est priorisée à la période de l'année permettant de répondre aux impératifs de l'année universitaire. Enfin, pour éviter la rupture des droits des usagers, les demandes pour lesquelles les titres sont expirés ou arrivent à échéance sont traités prioritairement. Enfin, dans le même souhait d'offrir le meilleur service aux usagers, la préfecture réserve des modalités particulières de relance et de convocation des usagers ne s'étant pas présentés au premier rendez-vous de remise de titre (courriel ou voie postale et non plus seulement un SMS). Après deux expérimentations concluantes à l'automne 2024, 500 usagers peuvent être désormais reçus, chaque mardi, dans le cadre d'un second rendez-vous de remise de titre. Les secondes mesures portent sur l'allocation de renforts aux services d'accueil et aux services étrangers des préfectures. Le ministère de l'intérieur soutient chaque année un effort continu pour renforcer les services étrangers (séjour, asile, naturalisations et éloignement) par la création d'emplois pérennes et d'attribution de mois vacataires, et ce notamment dans cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Ainsi, les services d'accueil et des étrangers ont vu leur dotation d'effectifs pérennes augmenter en 2023 et 2024 de 97 ETP. Par ailleurs, les services étrangers bénéficient de la reconduction, en 2025, du plan de renforts triennal au profit des services des étrangers à hauteur de 190 équivalents temps plein (ETPT) au niveau national et de 60 emplois supplémentaires alloués de manière pérenne à cette mission dans le cadre de la LOPMI. S'agissant de la préfecture du Val-de-Marne, 3 postes pérennes ont été créés sur les exercices budgétaires 2023 et 2024. De même, 6,65 ETPT vacataires ont été alloués en 2023 et 8 en 2024. Le ministère de l'intérieur demeure pleinement mobilisé pour garantir un service public efficace et accessible à tous, en renforçant les moyens des préfectures et en veillant à ce que chaque usager puisse effectuer ses démarches administratives dans des conditions optimales, quel que soit son profil.