Questions

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la réduction des capacités d'hébergement d'urgence dans le département du Val-de-Marne et sur la politique menée par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), dénoncées par les professionnels du secteur. Ces fermetures ne sont pas adaptées à la situation actuelle : elle nécessite plutôt l'ouverture de dizaines voire de centaines de places supplémentaires. Alors que le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) 94 s'est engagé à éviter toute mise à la rue, la réduction des moyens d'hébergement oblige les services à faire des choix et va donc laisser sans solution des dizaines de personnes. La DRIHL a par ailleurs décidé d'interrompre la prise en charge des ménages logés à l'hôtel depuis plus de quatre ans (soit 1 200 personnes) et de plafonner le nombre de nuitées. Cette politique met directement en danger des centaines de ménages et va entraîner une charge de travail démesurée pour les services du 115/SIAO ainsi que pour tous les services sociaux des villes et du département en matière d'identification et de réorientation. L'écart de plus en plus grand constaté sur le terrain entre le nombre de sollicitations (jusqu'à 4 500 appels certaines journées) et les moyens dont dispose le département est déjà insoutenable et va donc s'aggraver de façon dramatique. Les professionnels du secteur décrivent une politique inhumaine qui les oblige à rompre le principe de continuité : une personne prise en charge pourrait désormais se voir retirer son hébergement sans alternative par le service même chargé de l'accompagner. Elle l'interroge donc sur cette politique dramatique et mortifère, justifiée par des restrictions budgétaires, qui va à l'encontre du devoir constitutionnel d'assistance et des principes du code de l'action sociale et des familles.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les moyens alloués aux commissions départementales de conciliation, organismes essentiels dans la résolution des litiges locatifs en amont d'une judiciarisation. Dans le département du Val-de-Marne, la CDC a enregistré 577 saisines sur l'année 2025. Elles concernent des problématiques multiples : insalubrité, non-réalisation de travaux, non-restitution de dépôts de garantie, litige sur le montant des charges locatives. Cet organisme est absolument nécessaire, notamment pour de nombreux locataires victimes d'abus et de violation de leurs droits, cela sans aller jusqu'à la justice, elle-même saturée et difficile d'accès pour de nombreuses personnes. Face à une hausse conséquente des saisines depuis des années, traduisant un besoin réel, la CDC du Val-de-Marne n'a plus les moyens de prendre en charge toutes les demandes dans des délais raisonnables. Cette difficulté est partagée dans de nombreux départements et risque de s'accentuer dans les années à venir. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer par des moyens humains et administratifs supplémentaires un outil aussi essentiel, comme le demandent les organisations représentatives des locataires.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la dégradation des conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux dans le Val-de-Marne. Le 17 mars 2026, les salariés de plusieurs bailleurs sociaux, notamment Valophis et Valdevy, se sont mobilisés devant le siège de Valophis Habitat à Créteil. Leurs revendications portent sur les conditions de travail, mais surtout sur la rémunération, face aux propositions jugées insuffisantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2026. En effet, sur les dernières années, les augmentations de salaires sont inférieures à l'inflation, ce qui constitue une baisse de leur salaire réel. Les salariés demandent notamment une augmentation de 70 euros de leur salaire mensuel, ainsi qu'une meilleure gestion des effectifs et de la charge de travail. Les professionnels du logement social assurent en effet des missions essentielles, telles que l'entretien du patrimoine, la gestion locative, l'accompagnement social ou encore la communication avec les locataires. Leur travail est primordial pour garantir le droit à un logement digne, un des principes fondamentaux de la République. Le mal-logement entraîne de lourdes conséquences sur la santé ainsi que sur l'insertion professionnelle et sociale des personnes concernées. Dès lors, la dégradation des conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux a des répercussions directes sur la qualité de vie des locataires. Alors que le mal-logement touche des millions de Français et que près de trois millions de ménages sont en attente d'un logement social, l'absence de revalorisation salariale et la dégradation durable des conditions de travail apparaissent comme un non-sens particulièrement préoccupant. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que les bailleurs sociaux ont retrouvé des marges de manœuvre financières, notamment avec la baisse de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et du taux du Livret A. En outre, la diminution de l'indice du coût de la construction, qui a baissé de plus de 4 % sur un an, permet aux bailleurs de dégager de nouveaux moyens financiers afin de répondre aux besoins des salariés et des locataires. Ainsi, elle lui demande s'il compte veiller à ce que les bailleurs sociaux du Val-de-Marne, notamment Valophis et Valdevy, répondent aux revendications des salariés, ce qui est nécessaire pour garantir une juste rémunération et une meilleure reconnaissance de leur travail, ainsi que pour assurer aux locataires et aux ménages en attente d'un logement social des conditions de logement dignes.

Réponse

En application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.421-1 et suivants relatifs aux offices publics de l'habitat, et en particulier l'article L.421-24, et du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale, les personnels de ces établissements publics à caractère industriel et commercial, en dehors de ceux d'entre eux qui ont le statut de fonctionnaire, sont soumis à un régime de droit privé. Leurs conditions d'emploi, et notamment de rémunération, sont régies par des accords collectifs nationaux, conclus entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, et par des accords collectifs d'entreprise. Dans ce cadre, les évolutions salariales relèvent de la négociation collective, notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, entre les directions des organismes et les organisations syndicales représentatives. L'État n'intervient pas, ni directement ni indirectement, dans l'évolution des rémunérations des personnels de droit privé des OPH, ces établissements étant rattachés à des collectivités territoriales et disposant d'une autonomie de gestion. Les salariés des OPH jouent un grand rôle dans la qualité du service rendu aux locataires du parc social, et ils méritent, à ce titre, la plus grande considération. Il convient toutefois de rappeler, s'agissant de la situation financière des bailleurs sociaux, que les évolutions récentes, notamment l'adaptation du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), visent à donner des capacités d'investissement supplémentaires au secteur. Ces marges de manœuvre ont vocation à être prioritairement mobilisées pour soutenir la production de logements sociaux et la rénovation du parc existant, conformément aux objectifs de la politique du logement et aux besoins manifestes des locataires et des demandeurs de logement social.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la situation dramatique du logement social dans son département, le Val-de-Marne. Il y a aujourd'hui autour de 120 000 demandes de logements sociaux dans le Val-de-Marne, un chiffre en forte augmentation, alors que la pauvreté et les loyers explosent. Le délai d'obtention y est généralement de 10 ans et peut atteindre plus de 20 ans. Les problématiques de promiscuité, d'insalubrité, de mauvaise isolation sont légion et poussent de nombreux locataires du parc social à demander une mutation. Cette réalité, ne vient pas de nulle part : la construction de logements sociaux a chuté de 23,4 % entre 2016 et 2021 en France et l'austérité imposée aux collectivités territoriales empêche toute politique répondant aux besoins de la population en la matière. Début 2026 encore, le département du Val-de-Marne a annoncé une coupe de 3,5 millions d'euros dans la subvention versée au bailleur public Valophis, propriétaire de plus de 30 000 logements dans le département. Depuis 2021, ce sont près de 10 millions d'euros qui ont été retirés à Valophis, avec pour conséquence la dégradation de la qualité de l'offre et de l'accompagnement des problématiques des locataires. Ce définancement structurel ainsi que les réformes antisociales récentes et annoncées laissent craindre une remise en cause du modèle du logement social. Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre afin de garantir la pérennité d'un service public du logement répondant aux besoins de la population.

Réponse

Du fait des crises sanitaires et internationales, le développement de l'offre de logements en France a connu depuis 5 ans un important ralentissement. Concient de cette réalité, le Gouvernement a mis en place un plan d'ampleur pour relancer la production de logements, en mobilisant des outils fiscaux et budgétaires en faveur de l'ensemble des acteurs de l'habitat. En premier lieu, dans le domaine des aides à la relance de la construction, le programme « Territoires engagés pour le logement », lancé en 2023 et doté d'une enveloppe de 125 M€ pour la période 2024-2027, fixe un objectif de mise en chantier de 46 000 nouveaux logements au niveau national, dont 35% de logements sociaux sur les 22 territoires lauréats. En outre, une nouvelle « aide aux maires bâtisseurs » a été instituée dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Doté d'une enveloppe de crédits de 100 M€, cette aide, intégrée au fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds vert », a encouragé les maires dans l'acte de construire en les accompagnant financièrement dans le développement des équipements publics rendu nécessaire par l'accueil de nouveau habitants. Il s'agit d'une aide similaire à l'aide à la relance de la construction durable (ARCD) précédemment mise en œuvre dans le cadre du plan France Relance en 2020-2022 avec un effet incitatif certain. Dans le domaine de la mobilisation du foncier en faveur de la construction, l'Etat mobilise prioritairement l'action de ses établissements publics fonciers sur la production de logements. Ainsi, en 2024, le montant de l'ensemble des acquisitions réalisées par les EPF d'Etat s'élève à 1090 M€ et représentent un potentiel de 23 200 logements. Les cessions atteignent quant à elle 575 M€ pour 14 900 équivalents logements. Par ailleurs, afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, le prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf a été étendu à l'ensemble du territoire national depuis 2025. En deuxième lieu, pour soutenir la production de logements sociaux, le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), doté d'un budget de 476 M€ en 2025 et complétés de 50 M€ pour le développement d'une offre de logements très sociaux en PLAI adapté, continue d'accompagner les maires et les bailleurs sociaux dans le développement du logement social de façon équilibrée sur l'ensemble des communes de France. Afin de poursuivre de soutien au développement d'une offre nouvelle de logements sociaux le FNAP dispose des moyens budgétaires équivalent en 2026. Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement vise à accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable susceptible de répondre à la préoccupation forte des ménages que constitue l'accès au logement avec l'objectif de produire 2 millions de logements d'ici 2030, notamment en donnant plus de moyens aux acteurs du logement, dont les bailleurs sociaux. Ce sont ainsi 500 millions d'euros qui bénéficieront à 700 bailleurs sociaux en 2026. Ils sont répartis en 400 millions d'euros au titre de la baisse de la Réduction de loyer de solidarité (RLS). La contribution au Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) sera réduite de 100 millions d'euros, à 275 millions d'euros. Les opérateurs du logement social bénéficieront également des baisses successives du taux du livret A, ramené à 2,4 % au 1er février 2025 puis à 1,7 % au 1er août 2025 et enfin à 1,5 % au 1er février 2026, qui redonneront des marges de manœuvre financières aux bailleurs sociaux. Après un niveau d'agréments d'environ 85 000 logements locatifs sociaux (LLS) en 2024, près de 100 000 agréments hors ANRU ont été enregistrés en 2025, traduisant ainsi un redressement de la production. En Ile-de-France, le nombre de logements sociaux agréés a été de 29 885 LLS en 2025 contre 22 276 LLS en 2024. Dans le département du Val-de-Marne, 4 830 LLS ont été agréés en 2025 contre 3 387 LLS en 2024, soit une hausse spectaculaire de 43%. Pour consolider ce redressement de la production de LLS, l'objectif du Gouvernement est de produire 125 000 logements sociaux en 2026 grâce à une nouvelle baisse de la RLS de 200 M€ et du taux du livret A, désormais de 1,5%. Enfin, le Gouvernement présentera dans les prochains mois des mesures de simplification de nature à réduire les coûts et délais de construction pour garantir la pérennité du service public du logement.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le Premier ministre sur la remise en cause du groupement d'intérêt public L'Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU). Le GIP EPAU est un opérateur public interministériel chargé de programmes de recherche-action, d'expérimentation et de prospective sur l'aménagement, l'urbanisme, l'architecture et la transition écologique des territoires. Il agit comme interface entre l'État, les collectivités territoriales, la recherche, les professionnels de l'environnement, de l'urbanisme et de l'architecture et les citoyens. Ses programmes sont structurants pour les politiques publiques territoriales et environnementales. Pourtant, le Gouvernement a décidé, lors d'une réunion interministérielle sans concertation ni débat parlementaire préalable, une extinction progressive du GIP EPAU à l'horizon 2026. La suppression du GIP est justifiée par la volonté de réaliser des économies budgétaires, bien que celles induites par cette décision ne soient que marginales, environ 7 millions d'euros. Les conséquences de cette décision sont pourtant lourdes pour l'action publique et ses agents. Au-delà des 21 postes directement menacés, ce sont des milliers d'élus locaux, de chercheurs, de professionnels de l'aménagement et de citoyens engagés qui voient disparaître un outil public essentiel. Environ 200 collectivités territoriales, 900 chercheurs et 1 200 professionnels de l'aménagement et de l'environnement seraient directement touchés. 10 programmes nationaux se retrouvent interrompus ou mis en péril, malgré leur intérêt crucial face aux enjeux contemporains : Quartiers de demain, Caravane des ruralités, Érable (Élus par la recherche-action sur la biodiversité locale), etc. Cette décision fait prendre le risque d'un affaiblissement durable de la capacité de l'État à agir en lien avec l'échelle locale face aux crises écologiques, sociales et urbaines. Dans le contexte actuel de multiplication des attaques contre les opérateurs environnementaux et sociaux de l'État (Ademe, OFB, Agence bio, Cerema, Anses, Anah, ANCT), cette décision remet en cause structurellement l'action de l'État, au profit d'une logique purement comptable. Aussi, elle lui demande s'il entend revenir sur sa décision de « mise en extinction » des programmes du GIP et le maintenir dans sa forme actuelle.

Réponse

Le Groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP-EPAU) a été créé pour conduire, en partenariat avec les collectivités territoriales, les opérateurs de l'État et le monde académique, des démarches d'expérimentation et de prospective utiles aux territoires. Personne ne conteste la qualité scientifique des travaux conduits ni l'engagement des équipes. Mais nous devons aujourd'hui regarder lucidement l'organisation de notre ingénierie publique. Depuis plusieurs années, l'État a considérablement renforcé ses outils d'appui aux collectivités : l'ANCT, l'ADEME, les agences d'urbanisme, le CEREMA, sans compter les dispositifs régionaux et intercommunaux, ou ceux de la Banque des territoires. Cette montée en puissance s'est faite par strates successives. Elle a produit de la richesse, mais aussi de la dispersion, des chevauchements parfois et surtout une complexité peu lisible pour les élus, en particulier les plus petites communes. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, notre responsabilité est double : garantir la continuité des projets engagés et rationaliser notre organisation pour éviter les doublons. C'est le sens de la revue des missions qui sera conduite en cette année 2026. Il ne s'agit pas d'abandonner l'ingénierie territoriale, mais de la rendre plus efficace, plus lisible et mieux articulée. L'objectif est de concentrer les moyens publics sur l'appui direct aux territoires, en simplifiant les circuits et en renforçant le rôle des opérateurs déjà installés, plutôt que de multiplier les structures.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes sans-abri pour accéder à un logement durable. Plus de 330 000 personnes sans domicile fixe vivent en France, dont plus de 42 000 enfants. Les résultats des politiques en matière de relogement sont désastreuses. Environ une personne sur deux qui appelle le 115 ne se voit proposer aucune solution d'hébergement, faute de places. Les associations sont submergées par le nombre d'appels croissant et par le manque de financement, marque d'un désengagement profond de l'État face à l'urgence sociale. Emmanuel Macron avait pourtant fait de la lutte contre le sans-abrisme une promesse de campagne. En 2012, le nombre de sans-abris s'élevait à 142 500 personnes, il a doublé en 10 ans. Les hébergements d'urgence, qui déjà ne bénéficient pas à tous, ne sont pas non plus une solution pérenne. Si l'accès aux logements sociaux est difficile, il l'est encore plus pour les sans-abris. L'accès aux démarches est en effet un véritable parcours du combattant pour des personnes ne possédant pas de domiciliation, n'ayant pas accès à internet et souvent, sans aucun suivi social. Pourtant, le nombre de logements vacants en France s'élevant à 3 millions, procéder à des réquisitions permettrait d'endiguer le problème du sans-abrisme dans le pays. Il faut également mettre fin aux logiques immobilières spéculatives qui font d'un logement décent un bien rare, plutôt qu'un droit universel. C'est pourquoi elle l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place afin de renforcer les moyens du 115, de garantir l'effectivité des relogements et d'engager une politique structurelle qui prévienne durablement le sans-abrisme.

Réponse

Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste et ambitieuse pour assurer l'accès au logement des personnes sans domicile et lutter contre le sans-abrisme à travers le lancement du plan "Logement d'abord". Alors que l'accès au logement était auparavant considéré comme l'aboutissement du parcours de réinsertion d'une personne sans domicile, le Logement d'abord, lancé par le Président de la République il y a plus de sept ans, a inversé cette approche en faisant de l'accès accéléré et prioritaire à un logement le préalable à tout projet de réinsertion. Grâce à la politique du Logement d'abord, plus de 710 000 personnes ont ainsi accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement. Depuis le 1er janvier 2018, 195 000 logements sociaux ont été attribués à des personnes sans domicile, qui représentent désormais 8% du total des attributions, contre moins de 4% en 2017. Afin de poursuivre cette dynamique, le Gouvernement a signé en 2025 une feuille de route avec le mouvement HLM pour relancer la production de logements sociaux en contrepartie d'une diminution de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 millions d'euros. L'essor de solutions de logements adaptés aux besoins spécifiques, comme les pensions de famille, est un autre élément marquant du plan Logement d'abord. Avec plus de 25 500 places en pensions de famille en 2025 contre 15 000 en 2016, le Gouvernement a souhaité accompagner le développement de solutions spécifiques favorisant la création de lien social. Dans cette logique, le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) a conforté la priorité donnée à la production de résidences sociales et de pensions de famille avec un objectif de 6 780 agréments sur 2025 et le maintien d'un bonus financier en direction des logements PLAI adaptés. Le plan Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable et, pour répondre à la crise du logement, permis l'instauration de plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans domicile. A cet effet, plus de 90 000 places ont été attribuées dans le parc privé en 2025, soit 2,5 fois plus qu'en 2018. Le second plan Logement d'abord, lancé en 2023, poursuit cette stratégie, avec un objectif de 30 000 nouvelles places crées d'ici 2027. Afin de parer aux situations les plus urgentes et d'apporter une réponse aux personnes les plus vulnérables, les dispositifs d'hébergement restent néanmoins indispensables. Pour répondre aux besoins croissants recensés au cours des derniers mois, les crédits qui y sont consacrés ont atteint 2,8 milliards d'euros en 2024. Cet effort exceptionnel, qui s'est traduit par une augmentation de près de 60% du budget depuis 2017, a permis de financer un parc d'hébergement historiquement élevé, avec 203 000 places maintenues depuis quatre ans. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – notamment en charge du 115 et de la coordination des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. En complément, un chantier de modernisation du 115 est en cours de déploiement pour améliorer la qualité du service délivré et les conditions de travail des écoutants. En 2025, le Gouvernement a souhaité maintenir le parc à ce niveau et poursuivre les actions engagées afin d'accompagner l'ensemble des publics les plus vulnérables de manière adaptée et dans un souci constant d'équité et de respect de leur dignité, en coopération avec les collectivités territoriales et les associations du secteur. Ce sont ainsi 110M€ de crédits supplémentaires dédiés au programme 177 qui ont été inscrits dans le PLF 2026 présenté par le Gouvernement, témoignant de sa volonté et de son engagement au service de nos concitoyens les plus fragiles.