Questions

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déremboursement du Zoladex, traitement utilisé contre certains cancers du sein et de la prostate. Alors que débute octobre rose, le Gouvernement a décidé que ce médicament commercialisé par AstraZeneca ne serait plus remboursé par l'assurance maladie à compter du 15 décembre 2026. Cette radiation, à la demande du laboratoire pour des raisons économiques, intervient sans remise en cause de son utilité médicale. En février 2026, la Haute autorité de santé a maintenu son évaluation qualifiant son service médical rendu d'important. Pour des milliers de patients concernés, la conséquence est immédiate : soit changer de traitement, soit payer davantage pour conserver celui qui leur convient. Le Zoladex coûte aujourd'hui environ 86 euros pour l'injection à 3,6 mg et 257 euros pour celle à 10,8 mg, actuellement prises en charge à 100 %. Son prix après déremboursement reste inconnu. Le média 20 Minutes rapporte notamment le témoignage d'une jeune femme atteinte d'un cancer du sein qui, après une chirurgie, six mois de chimiothérapie, 32 séances de radiothérapie et un an et demi d'arrêt de travail, explique mal supporter les alternatives proposées. Elle devra choisir entre opter pour un traitement qu'elle tolère moins ou payer pour conserver le Zoladex. Cette décision intervient au moment même où le Gouvernement réduit également la prise en charge de certains médicaments prescrits aux personnes en affection de longue durée. Mme la députée demande à Mme la ministre comment le Gouvernement peut justifier qu'un traitement contre le cancer, toujours reconnu comme médicalement utile, puisse devenir une dépense à la charge des malades pour répondre à une demande économique du laboratoire AstraZeneca. Elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette décision et s'il prendra les dispositions pour garantir qu'aucun patient atteint d'un cancer ne soit contraint de renoncer à un traitement vital en raison de ses revenus.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fermeture d'un service de soins prolongés (USPC) à l'hôpital Albert Chenevier à Créteil, annoncée début mars 2026 et sur ses conséquences sur les personnels et l'avenir des patients. Ce type d'unité pluridisciplinaire a pour objectif d'accueillir des patients atteints de pathologies lourdes, souvent neurologiques, nécessitant des soins complexes et un accompagnement rééducatif insoutenables à domicile ou dans le secteur médico-social. Elles ont été mises en place en Île-de-France à partir de 2017 par appel à projet, suite à une enquête menée par l'agence régionale de santé (ARS) en 2014 démontrant un besoin réel et l'inadaptation des unités accueillant ces patients jusque-là. La fermeture annoncée de l'USPC à Créteil, l'une des plus importantes d'Île-de-France, plonge les patients et leurs familles dans des situations impossibles : la direction de l'établissement leur a donné jusqu'au 30 avril 2026 seulement pour trouver une solution, sans prévenir les soignants en amont. Certains patients n'en trouveront probablement pas, interrompant donc des parcours de soins lourds et complexes et bouleversant un équilibre déjà fragile pour les aidants. Des vies sont sans doute en jeu. Cette fermeture s'intègre dans un mouvement plus général de difficultés de recrutement et de défaut de moyens pour maintenir des services hospitaliers essentiels, à Créteil comme ailleurs. Ces fermetures de lits et de services, présidées par des logiques de rentabilité et d'austérité, détruisent le soin et donc la vie des patients, des aidants et des personnels hospitaliers. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sortir l'hôpital des logiques austéritaires et marchandes et garantir le maintien de tous les services nécessaires et la continuité du soin.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la restructuration de l'agence Santé publique France, impliquant le transfert préoccupant de plusieurs de ses missions au ministère de la santé. Ce transfert de compétence concerne notamment la communication des campagnes de prévention, qui sera désormais placée sous l'autorité directe du ministère de la santé et de l'assurance maladie. Créée en 2016, Santé publique France regroupe des missions scientifiques primordiales au vu des défis sanitaires auxquels nous faisons face aujourd'hui : surveillance de l'état de santé de la population, veille et alerte sanitaires, prévention et promotion de la santé. En une décennie, Santé publique France a développé des savoir-faire reconnus en matière d'information, de prévention, d'incitation aux dépistages et de promotion de la santé. Ainsi, la campagne « Mois sans tabac » a largement contribué à réduire le nombre de fumeurs de 4 millions en 10 ans. Les actions menées en matière de nutrition, d'alcool ou de santé sexuelle illustrent la capacité de l'Agence à traduire efficacement la connaissance scientifique en interventions concrètes, avec des résultats significatifs sur le long terme. L'action de Santé publique France repose sur un principe fondamental, qui est l'indépendance entre l'information scientifique et la décision politique. Ce principe d'indépendance, au cœur de la confiance des citoyens, est aujourd'hui dangereusement remis en cause par le transfert de compétence vers l'autorité du ministère de la santé. Ce transfert intervient sans bilan public, sans évaluation partagée, sans concertation avec les acteurs de la santé publique et la société civile. Cela va totalement à l'encontre des principes démocratiques fondamentaux, alors que les citoyennes et citoyens expriment de plus en plus clairement des demandes fortes en matière d'éclairage scientifique en matière de santé. En outre, il faut rappeler que le ministère de la santé a déjà gravement porté atteinte à l'indépendance de Santé publique France en 2023, en annulant deux campagnes de sensibilisation contre l'alcoolisme sous la pression du lobby viticole. Dès lors, il ne fait guère de doute que le transfert des campagnes de prévention vers le ministère de la santé donnera lieu à une inféodation de la connaissance scientifique aux intérêts politiques, parfois contraires aux intérêts de santé publique. Ainsi, elle lui demande si elle va annuler le transfert de missions de santé Publique France vers le ministère ; aussi, il est nécessaire de garantir la totale indépendance de l'expertise scientifique, sur laquelle doit se fonder toute action en matière de santé publique.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du coût social, psychologique et économique de la ménopause. Dans une étude publiée en mars 2025, les économistes Gabriella Conti, Rita Ginja, Petra Persson et Barton Willage ont révélé que la ménopause entraîne des pertes durables en matière de revenu et d'emploi, touchant davantage les femmes les plus précaires et les moins diplômées. En effet, les revenus des femmes diminuent de 4,3 % en moyenne au cours des quatre années suivant le diagnostic de la ménopause et jusqu'à 10 % après quatre années. D'après cette même étude, les effets économiques négatifs de la ménopause peuvent être contrebalancés par une prise en charge médicale, notamment par le traitement hormonal de substitution (THS). Cependant, d'après le rapport déposé en avril 2025 par Mme la ministre, alors députée, seules 2,5 % des Françaises de plus de 45 ans se sont procuré des traitements hormonaux de substitution. En effet, les femmes touchées par la ménopause font face à de grandes inégalités d'accès à l'information médicale concernant le THS. En outre, ce dernier n'est pas intégralement remboursé par la sécurité sociale, ce qui augmente les inégalités d'accès au traitement. Dans ce même rapport, de nombreux témoignages font état des effets extrêmement bénéfiques du THS sur la santé physique et mentale ainsi que sur la vie professionnelle des femmes subissant les symptômes de la ménopause. Ces témoignages montrent que beaucoup de femmes n'ont pas pu avoir accès au THS faute de moyens, d'information ou de volonté médicale. En outre, les traitements hormonaux ne peuvent constituer l'unique solution aux problématiques subies par les femmes lors de la ménopause. En effet, une prise en charge globale basée sur la prévention, l'information, l'accompagnement psychologique et sanitaire des femmes est également nécessaire. Ainsi, les insoumis défendent depuis des années dans leur programme le remboursement intégral du traitement hormonal de la ménopause par la sécurité sociale et la généralisation de l'information médicale à son sujet. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de prendre en charge la ménopause à la hauteur des besoins.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la vente imminente de Biogaran, filiale de médicaments génériques du groupe Servier. En juillet 2025, le laboratoire français a en effet annoncé, un an après une première tentative avortée, avoir engagé des négociations avec le fonds d'investissement européen BC Partners, d'origine britannique, en vue de céder Biogaran. Cette vente devrait intervenir prochainement. Or selon le journal Le Monde , Biogaran représente 30 % des ventes de médicaments génériques en pharmacie en France et « génère plus de 8 600 emplois, directs et indirects, dans le pays ». Sa cession prochaine à un fonds d'investissement étranger constitue donc une nouvelle atteinte à la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. Elle s'inscrit dans le démantèlement méthodique de la capacité nationale française à produire des médicaments et donc à garantir son indépendance stratégique. En avril 2024, Sanofi finalisait la cession de sa filiale Opella, qui assure la production du Doliprane, à un fonds américain. En juillet 2025, on apprenait que Sanofi allait céder son usine de Maisons-Alfort au sous-traitant allemand Adragos Pharma. La liste est encore longue. Pourtant, les pénuries se multiplient. Selon le baromètre 2025 des droits des personnes malades réalisé par France Assos santé, en 2024, quatre Français sur dix déclaraient avoir été victimes d'une pénurie de médicaments et 35 % d'entre eux affirmaient ne pas avoir eu d'alternative thérapeutique. En parallèle, avec le réchauffement climatique, la menace des zoonoses se rapproche. Les pénuries de masques pendant l'épidémie de covid-19 ont largement démontré l'impréparation française et la nécessité de relocaliser la production de médicaments, principes actifs, réactifs, de dispositifs diagnostics et de matériels médicaux. Il y a urgence à garantir l'approvisionnement d'une réserve stratégique des médicaments dit « essentiels ». Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux pénuries répétées de médicaments et garantir un approvisionnement stable en produits essentiels, afin de préserver l'indépendance stratégique nationale. Elle aimerait savoir quand le Gouvernement prévoit de rompre avec la politique de l'offre, qui a conduit à sacrifier la souveraineté sanitaire au profit des plus offrants. Enfin, elle lui demande quel est son regard quant à l'opportunité de créer un pôle public du médicament, afin de sécuriser la production et la distribution et ainsi protéger la santé des Français et quant aux actions qu'il envisage afin d'empêcher la cession de Biogaran.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la reprise de la gestion des centres de santé de l'assurance maladie par le groupe UGECAM, conduisant de fait à la fermeture ou la privatisation d'un certain nombre d'entre eux. Le centre municipal de santé de Choisy-le-Roi, par exemple, fait les frais de cette nouvelle politique et la décision de la mairie quant à son avenir reste incertaine. La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAM (2023-2027) impose le transfert de la gestion des centres de santé délivrant des soins primaires des CPAM vers les UGECAM avec l'objectif affiché d'imposer une gestion financière basée sur la rentabilité. La santé est pourtant un secteur par essence déficitaire, notamment lorsqu'il s'agit d'offrir un accueil de proximité aux plus démunis dans les communes populaires. Ces nouvelles conditions de gestion poussent les mairies à accepter de nouveaux fonctionnements dégradant les conditions de travail des personnels et les conditions d'accueil des usagers, ou bien à engager la privatisation de ces structures. Elles perdent alors leur vocation et poussent les médecins vers le statut libéral, quand leurs postes ne sont pas tout simplement supprimés. Des fermetures et des réductions drastiques de l'offre médicale ont déjà été annoncées, notamment à Paris et en Essonne. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'un changement de politique en la matière, afin de refinancer et pérenniser le service public de santé de proximité et les missions de l'assurance maladie en lien avec celui-ci ; ces centres ne peuvent être soumis aux logiques de rentabilité, alors qu'ils ont pour seul objectif la santé et l'accès aux soins pour toutes et tous.

La question

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les moyens alloués aux maisons départementales pour les personnes handicapées et des attaques budgétaires répétées contre les droits des personnes en situation de handicap. Mises en place à la suite de la loi du 11 février 2005, les MDPH sont le vecteur central de l'information, de l'accompagnement et de la mise en place des politiques d'aide aux personnes en situation de handicap partout en France. À la mi-septembre 2025, Mme Valérie Pécresse, présidente du conseil régional d'Île-de-France, a décidé unilatéralement de couper les subventions de sa collectivité aux MDPH dans les 8 départements franciliens. Ces subventions étaient essentielles pour le fonctionnement d'aides financières bénéficiant notamment aux publics les plus précaires, permettant l'achat de matériel ou le financement d'aménagements nécessaires. Cette coupe représente 2 millions d'euros sur un budget de 4,5 milliards. Elle va s'en prendre directement au portefeuille des milliers de franciliens en situation de handicap qui bénéficiaient de ces aides. Les conséquences financières et donc humaines vont être terribles pour eux et pour toutes les personnes qui en auront besoin à l'avenir. Cette décision s'inscrit dans la continuité des budgets austéritaires portés par les gouvernements successifs depuis des décennies. En 2025, le Premier ministre M. Bayrou prévoyait par exemple de s'en prendre à la prise en charge des affections longues durées, dont on sait le lien avec la prévention de séquelles invalidantes. Depuis 2005 pourtant, de nombreuses lois promettent un engagement et des moyens pour l'inclusion et l'égalité des chances pour les personnes en situation de handicap. Les précaires, les services publics, les associations de solidarité et donc les personnes en situation de handicap sont de plus en plus violemment et ouvertement pris pour cible. Elle l'interroge donc sur les dommages concrets que produisent les politiques actuelles et particulièrement si le Gouvernement compte protéger et améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap pour empêcher que de tels reculs de droits puissent avoir lieu.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) font face à une hausse importante de leur activité : le nombre de décisions rendues est passé de 1,58 million en 2006 à près de 5 millions en 2023. Les droits attribués continuent également de progresser, avec 3,8 millions d'attributions en 2023. Le taux de recours augmente également, ce qui traduit la place centrale qu'occupent les MDPH dans l'accès aux droits et l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Pour soutenir cette montée en charge, l'État a renforcé de façon pérenne les moyens des MDPH. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ainsi augmenté de 15 millions d'euros par an le concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La réforme de ce concours, mise en œuvre en 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Elle garantit pour chaque MDPH une hausse d'au moins 10 % de son financement. Cette évolution structurelle contribue à renforcer durablement les capacités d'action des MDPH dans tous les territoires. La décision de la région Île-de-France de cesser sa participation aux Fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH) de cette région est regrettable. Ce désengagement unilatéral, en cours de gestion financière, a fragilisé les FDCH franciliens en 2025 et les a contraints à revoir en urgence les financements proposés aux personnes bénéficiaires. De son côté, l'Etat poursuit son effort national de soutien aux FDCH, à hauteur de 5 M€ annuels répartis équitablement entre les différents départements. Il n'a donc pas été possible à l'Etat de compenser ce désengagement unilatéral, pour ne pas pénaliser les départements non franciliens. Il renforce ses engagements pour simplifier l'accès aux droits et mieux prendre en compte les besoins avec l'entrée en vigueur, au 1er décembre 2025, de la prise en charge intégrale des véhicules pour personnes handicapées par l'assurance maladie. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer le service rendu et garantir l'équité de traitement sur tout le territoire. Dans le cadre du Tour de France des solutions, 18 mesures clés ont été annoncées en juillet 2025 pour simplifier les démarches, harmoniser les pratiques et faciliter l'attribution de certains droits. Ces actions s'ajoutent à l'effort constant de la CNSA pour accompagner le réseau des MDPH par la formation, la diffusion de guides, l'organisation de séminaires et une animation renforcée pour garantir une meilleure cohérence des politiques de l'autonomie.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque d'information et de sensibilisation sur le vaccin contre le papillomavirus. Le papillomavirus humain est le principal facteur de risque du cancer du col de l'utérus, de la sphère ORL, de l'anus, de la vulve, du pénis et du vagin. Le papillomavirus humain est à l'origine de 6 500 nouveaux cas de cancers chaque année en France. En 2021, seulement 45,8 % des jeunes filles de 15 ans et 6 % des garçons du même âge ont reçu une dose du vaccin protégeant contre le papillomavirus. La France fait partie des pays européens avec la population la moins vaccinée contre ce virus. La campagne de généralisation du vaccin est un échec, notamment du fait du manque d'information chez les parents. Alors que la rentrée scolaire 2023 devait permettre une vaste campagne de vaccination, le trop grand manque d'information sur le vaccin ne permet pas l'effectivité de la campagne. En effet, 48 % des parents d'élèves de 5ème, les premiers à qui la vaccination a été proposée dans le cadre de la campagne, estiment ne pas être assez informés sur le vaccin contre le papillomavirus et sont demandeurs de plus d'informations. Le vaccin doit s'effectuer en deux doses, une première en octobre et une deuxième en avril. Ce calendrier engendre une difficulté, les parents n'ayant qu'un mois à partir de la rentrée pour se renseigner sur le vaccin et les établissements scolaires n'effectuant pas de réunions d'information et de sensibilisation pour les rassurer. La mise en place de véritables campagnes d'information et de sensibilisation sont ainsi indispensables à la diminution du virus. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier au manque d'information sur le papillomavirus et son vaccin et ce qu'il compte changer dans sa stratégie de campagne, au vu de l'échec de la dernière.

Réponse

Les infections à Papillomavirus humains (HPV) sont très fréquentes. Environ 8 personnes sur 10 sont exposées à ces virus au cours de leur vie. Ces infections sont à l'origine de nombreux cancers, dont le plus fréquent est le cancer du col utérin. La vaccination prévient jusqu'à 90% des infections HPV à l'origine des cancers. La vaccination contre HPV est d'autant plus efficace qu'elle est administrée tôt dans l'adolescence. La vaccination est recommandée pour toutes les jeunes filles et pour tous les jeunes garçons de 11 à 14 ans selon un schéma vaccinal de 2 doses. Un rattrapage vaccinal est recommandé chez les jeunes de 15 à 19 ans révolus et chez les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes jusqu'à 26 ans révolus selon un schéma vaccinal de 3 doses. Une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains en milieu scolaire à destination des élèves de 5ème a débuté à la rentrée 2023-2024 dans tous les collèges publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les collèges privés sous contrat volontaires. Il s'agit d'une campagne de vaccination inédite car pour la première fois, la vaccination contre les HPV est proposée directement au sein des établissements scolaires. L'enjeu de ce dispositif ambitieux de santé publique est ainsi de favoriser l'accès de tous les adolescents à cette vaccination. Cette campagne offre à chaque parent la possibilité de faire vacciner son enfant simplement et gratuitement, contribuant ainsi à la réduction des inégalités sociales en matière de santé. Par ailleurs, s'agissant d'une vaccination non obligatoire, elle relève d'une démarche volontaire pour les élèves et pour leurs parents. Le bilan de la première année de vaccination contre les HPV au collège indique que près de 115 000 élèves ont reçu une première dose de vaccin durant la période octobre-décembre 2023 et près de 88 000 ont été vaccinés pour une première ou une seconde dose durant la période avril-juin 2024. Le bilan définitif de cette première année de campagne de vaccination contre les HPV, fourni par Santé publique France indique, que la couverture vaccinale des filles de 12 ans (cohorte ciblée par la campagne de vaccination à l'école) est de 62% pour au moins 1 dose et 38% pour 2 doses. Chez les garçons du même âge, la couverture vaccinale est de 48% pour au moins 1 dose et 30% pour 2 doses. Le gain pour la couverture vaccinale, entre le début et la fin de l'année scolaire 2023-2024 est estimée à 24 points chez les filles et à 22 points chez les garçons. Cette campagne de vaccination a été accompagnée d'un large dispositif d'information et de communication, déployé depuis septembre 2023 par l'Institut national du Cancer (INCa), qui a eu un impact important et a permis, au-delà de la vaccination au collège, une augmentation significative de la vaccination des adolescents en ville. Cette campagne d'information a eu également un impact plus large sur l'ensemble de la cible vaccinale prioritaire des 11-14 ans. Le dernier bilan fourni par Santé publique France indique que la couverture vaccinale 1 dose chez les filles 15 ans est de 58, 4% (soit plus de 10 points par rapport à 2022). La couverture vaccinale 2 doses chez les filles de 16 ans est de 48%. La couverture vaccinale 1 dose chez les garçons est de 36,9% (soit plus 11 points par rapport à 2023 : 25.9%). La couverture vaccinale 2 doses chez les garçons de 16 ans est de 24,5%. Que cette vaccination ait lieu au collège ou en ville, l'objectif de couverture vaccinale pour cette vaccination est de 80% à l'horizon 2030, tel que fixé par la stratégie décennale 2021-2030 de lutte contre les cancers. L'important dispositif d'information et de communication a montré qu'il était un levier essentiel pour sensibiliser les parents, le grand public et les professionnels de santé à la vaccination contre les HPV. Cette campagne de vaccination constitue donc l'une des étapes d'une stratégie de plus long terme en matière de prévention des cancers. Selon, les études menées sur des échantillons représentatifs de parents sur l'impact des deux campagnes de communication menées par l'INCa, à l'automne 2023 et à l'automne 2024, une large majorité se souvenait de ces deux campagnes et estimait que la campagne leur avait apporté des informations utiles (84% des parents en métropole, 62% en Outremer). L'organisation de la première campagne de vaccination au collège avec 2 doses en une année a été revue pour l'année scolaire 2025-2026. Dorénavant, la vaccination complète (2 doses) s'effectuera sur deux années scolaires de janvier à juin, le premier trimestre de l'année scolaire étant dévolu aux séances d'information et de sensibilisation des parents et des élèves.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les tensions d'approvisionnement en quétiapine, signalée par l'agence nationale de sécurité du médicament et de produits de santé (ANSM) le 30 janvier 2025. Cette molécule aux propriétés antipsychotiques importantes est capitale pour traiter les troubles bipolaires et les troubles schizophréniques et figure dans liste des médicaments essentiels. En effet, selon le journal Le Monde , plus de trois millions de boîtes du médicament Xeroquel, appartenant au laboratoire Cheplapharm, ou autres génériques qui commercialisent ce traitement ont été prescrites en 2023. Sa disponibilité en pharmacie est pourtant de plus en plus rare. Pour Valérie de Lécluse, présidente du syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône « il y avait des tensions en décembre mais aujourd'hui il n'y a plus rien nulle part. La rupture est totale et nationale sur le médicament princeps (Xeroquel), comme sur ses génériques, quel que soit le dosage. Et on n'a jamais été prévenus de rien.» Pour l'ANSM, ce risque de pénurie s'explique par des problèmes dans la production en amont de sa commercialisation en France. En effet, cette molécule est majoritairement produite par un laboratoire grec, Pharmathen, qui la revend ensuite à d'autres. L'agence a d'ailleurs activé le mécanisme européen de solidarité volontaire pour éviter la pénurie. De plus, elle recommande aux psychiatres d'arrêter de démarrer des traitements à la quétiapine, ce qui démontre l'ampleur de la gravité de la situation. Les patients, les soignants et les aidants sont extrêmement préoccupés et inquiets, car changer de traitement est très souvent compliqué et l'interrompre est dangereux. Malheureusement, cette situation n'est ni inédite ni surprenante. En 2023, la France avait déjà activé le mécanisme européen de solidarité volontaire pour éviter une pénurie de méthotrexate, un médicament utilisé pour soigner certaines maladies auto-immunes et certains cancers. En 2022, des difficultés d'approvisionnement d'Amoxicilline et de Doliprane 2,4 %, particulièrement prescrits aux enfants, avaient déjà éprouvé les Français. En 2020, pendant la crise sanitaire, il n'y avait pas de masques dans les hôpitaux. Il est donc nécessaire de « s'attaquer aux causes structurelles » de ces pénuries comme le défend Jérôme Martin, cofondateur de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds). Il constate que « nous sommes aujourd'hui dans des logiques de marché plus que de santé » et que « l'hyperconcentration de la production des matières premières » dans le secteur du médicament est à l'origine de ces tensions d'approvisionnement. Ainsi, il est plus qu'urgent de créer un véritable pôle public du médicament qui assure une relocalisation de la production et garantisse l'approvisionnement d'une réserve stratégique. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre pour assurer aux patients dont la vie et la santé dépendent de la quétiapine un accès à ce médicament précieux. Plus généralement, elle souhaite savoir ce qu'il compte faire pour reconstruire la souveraineté sanitaire française abîmée par des années de politiques volontaristes de désindustrialisation.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la détérioration du monde hospitalier, particulièrement des services d'accueil et des urgences. Le 10 janvier 2025, une femme de 26 ans est décédée aux urgences de Villeneuve-Saint-Georges. Elle y avait passé plusieurs heures dans l'attente d'être examinée. Le parquet de Créteil a ouvert une enquête pour connaître les causes de sa mort, mais elle pourrait s'ajouter aux nombreux décès pour « faute de soins » aux urgences. Plusieurs citoyens ont signalé des problèmes parfois graves de prise en charge dans des hôpitaux du Val-de-Marne. De fait, le fonctionnement en flux tendu, les fermetures de service et les dysfonctionnements des SAMU à cause du manque de matériel et d'effectifs sont les causes directes de ce que les professionnels appellent les « morts évitables », évaluées autour de 1 500 à 2 000 par an. Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, 34 000 lits d'hôpitaux ont été supprimés, malgré une augmentation des besoins. 85 % des soignants considèrent que les conditions de prise en charge des patients se sont dégradées ces dernières années et 87 établissements ont dû déclencher un plan blanc cet hiver. Comme le témoignait une infirmière : « La sécurité des patients et des soignants n'est plus assurée. On devient maltraitant par manque de temps ». Alors qu'ils étaient applaudis durant l'épidémie du covid-19, ils sont en réalité abandonnés par les gouvernements successifs et en détresse. Selon l'association Soins aux professionnels de la santé, environ trois soignants se suicident tous les deux jours. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle compte entreprendre pour sauver l'hôpital public français, alors que tant les professionnels que le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire demandent que les moyens nécessaires à son fonctionnement lui soient accordés.

Réponse

Le désengorgement des urgences est une priorité du ministère de la santé. Le pacte de refondation des urgences (lancé en 2019) a permis de réduire le nombre de passages aux urgences d'environ 500 000 entre 2019 et 2024, notamment par le déploiement du service d'accès aux soins qui couvre désormais 100% du territoire métropolitain. Mais nos services d'urgence connaissent chaque hiver de fortes tensions, avec près d'une centaine de services d'urgences dont l'accès finit par être régulé sur un total de plus de 600. Il faut donc poursuive et amplifier l'effort collectif pour mieux réguler en amont et fluidifier le parcours et l'aval des urgences. Pour remplir cet objectif, la réforme des autorisations de médecine d'urgence du 29 décembre 2023 a doté les territoires de nouveaux leviers pour construire la médecine d'urgence de demain, faire face de manière pérenne aux tensions aux urgences et à mieux tenir compte des besoins et des spécificités locales. Il est désormais possible de réguler l'accès aux urgences pour faire baisser les flux de patients aux urgences et pour garantir une bonne qualité de prise en charge tout en offrant à chacun une solution grâce au service d'accès aux soins. Par ailleurs, 100% du territoire métropol Mais les solutions ne devront pas s'arrêter à la porte des urgences : la réponse doit être globale, s'étendant de l'amont des urgences à leur aval. C'est la ligne directrice de l'action du ministère depuis plusieurs années. En amont, les efforts se poursuivent pour structurer une réponse adaptée et territorialisée aux besoins de soins non programmés, ces soins qui demandent de voir rapidement un médecin, sans pour autant relever de la médecine d'urgence et qui engorgent trop souvent les services hospitaliers. Les citoyens doivent adopter les bons réflexes : d'abord appeler son médecin traitant ; s'il n'est pas disponible, consulter la cartographie en ligne recensant les structures offrant une solution sur le site www.sante.fr. En dernière intention, plutôt que de se rendre aux urgences, il est possible de recourir au service d'accès aux soins en composant le 15 pour qu'un professionnel de santé vous oriente vers la solution la plus pertinente, y compris un rendez-vous en ville si besoin. En aval, l'hôpital s'organise pour une prise en charge rapide des patients accueillis aux urgences qui doivent être hospitalisés. Pour cela, la mise en place de dispositifs de gestion des lits, rendue obligatoire depuis janvier 2025, a fait l'objet d'un accompagnement financier du ministère. Enfin, une mission sur l'aval des urgences a été confiée à des personnalités qualifiées afin de diffuser les bonnes pratiques et trouver les solutions qui fonctionnent sur le terrain. Elle devrait rendre ses recommandations avant l'été 2026.

La question

Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'impact du dérèglement climatique sur les services d'urgence. En effet, une étude de la revue European Journal of Emergency Medicine parue le 13 octobre 2024 a démontré que les conséquences de ce dernier sur les services médicaux d'urgence seraient similaires, voire supérieures, à celles qu'il engendre sur les systèmes de santé mondiaux dans leur totalité. Plus précisément, sa brutalité a été évaluée en moyenne à 7 sur une échelle allant de 0 à 9. Et plus inquiétant encore, 62 % des 42 groupes de discussion (composés d'experts en soins préhospitaliers, en médecine d'urgence et en médecine des catastrophes) implantés dans 36 pays qui ont participé à cette étude considèrent que leurs responsables politiques n'ont commandé aucune évaluation de ces effets et n'ont par conséquent pris aucune mesure. Ainsi, les urgences françaises, déjà très gravement affectées par les conséquences des politiques néolibérales menées par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, sont amenées à faire face à des risques d'inondation et de submersion, des canicules, des pics de pollution et de pics de fréquentation liés à l'exil de nombreux réfugiés climatiques dans les prochaines années. Pour la médecin urgentiste Roberta Petrino, qui a participé à cette étude, il est donc « nécessaire de mettre en œuvre des actions pour atténuer le changement climatique » dans les services d'urgence. Elle souhaite donc l'interroger, d'une part, sur les dispositions prises par le Gouvernement pour estimer et évaluer l'impact du dérèglement climatique sur les services d'urgence en France hexagonale et dans les outre-mer. D'autre part, dans l'attente interminable du troisième plan national d'adaptation au réchauffement climatique censé être publié depuis 2023, sur les mesures d'adaptation prévues par le Gouvernement pour y faire face.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'impact croissant du changement climatique sur les services de santé, en particulier sur les services d'urgence, et agit en conséquence pour anticiper et atténuer ses effets. Le ministère de la santé a ainsi publié une feuille de route pour la planification écologique du système de santé, qui a vocation à permettre au secteur sanitaire et médicosocial de faire sa part dans la nécessaire baisse des émissions de gaz à effet de serre de 5 % par an jusqu'en 2050 et de contribuer à la neutralité carbone du secteur. Cette démarche vise, d'une part, à atténuer les effets du changement climatique sur la santé, les infrastructures de santé et les soignants, et, d'autre part, à réduire la dépendance du système de santé aux énergies fossiles afin de renforcer sa résilience dans une société bas-carbone. Afin de mieux appréhender les effets du changement climatique sur les services de santé, le ministère chargé de la santé a intégré dans le dernier plan national d'adaptation au changement climatique-3 une mesure spécifique relative aux conséquences du changement climatique sur le système de santé (mesure 29). Cette mesure s'articule en trois étapes : - une première étude prospective sera menée afin d'anticiper les conséquences du changement climatique sur les besoins en offre de soins ; - une étude de vulnérabilité des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sera ensuite réalisée, avec une priorité accordée aux établissements les plus exposés aux risques climatiques. L'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, rattachée au ministère de la santé, apportera son expertise et sa connaissance opérationnelle pour contribuer à cette étude, en partenariat avec le commissariat général au développement durable, l'agence de la transition écologique et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; - enfin, sur la base des conclusions de cette étude, des moyens financiers pourront être mobilisés pour soutenir les investissements des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, afin d'adapter leurs infrastructures et de les rendre plus résilients face au changement climatique. Cette mesure est essentielle pour identifier les besoins en réorganisation de l'offre de soins, en ressources humaines et en formation, qui seront profondément affectés par le changement climatique. Elle permettra également d'adapter les infrastructures sanitaires aux nouveaux enjeux climatiques et de garantir la continuité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, des actions concrètes du point de vue de l'accès aux soins sont déjà engagées, notamment le renforcement du lien entre le service d'accès aux soins et la télémédecine afin d'alléger la pression sur les services hospitaliers en période de crise, notamment liée au changement climatique. Le Gouvernement réaffirme ainsi son engagement à faire face aux défis sanitaires posés par le changement climatique et poursuivra ses efforts pour garantir un accès rapide et efficace aux soins d'urgence pour toutes et tous.