Questions

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves entraves à la liberté de manifester subies par plusieurs lycéens partout en France dans le cadre des mobilisations intersyndicales du 31 mars 2026. À Carcassonne, le nouveau maire Rassemblement National a infiltré un groupe Instagram de lycéens organisant un blocus pour la journée de mobilisation du 31 mars. Il les a intimidés par un message évoquant une menace policière : « Nous avons récupéré les pseudos de chaque membre du groupe et, si aucune manifestation n'est déclarée en préfecture ou si des dégradations sont commises, les services de police sont prévenus ». Ce rassemblement de lycéens avait pourtant pour objectif d'organiser une mobilisation pacifique afin d'exercer leur droit fondamental à s'exprimer et à se mobiliser. Ce droit est notamment consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme, qui constituent des fondements de la République. Ce rassemblement visait notamment à protester contre les coupes budgétaires dans l'éducation nationale et à dénoncer la militarisation de la jeunesse. À la suite de cette intimidation, les lycéens ont renoncé à rejoindre la mobilisation du 31 mars. Au Havre, plusieurs lycéens et syndicalistes ont été visés par des gaz lacrymogènes devant le lycée Claude Monet. D'après la CGT, la police a chargé violemment le rassemblement dès 9 heures, sans sommation ni dialogue. Plusieurs personnes se sont retrouvées à terre alors qu'elles manifestaient pacifiquement et ne mettaient aucunement en danger les forces de l'ordre. Ces actes, qui ne sont pas isolés, remettent dangereusement en cause le droit fondamental des lycéens à se rassembler et à manifester. Ils sont, par nature, anti-démocratiques et anti-républicains. Ainsi, elle lui demande de condamner fermement les actes d'intimidation et de menace émanant d'élus et d'empêcher que de tels faits, qui entravent l'exercice des droits fondamentaux des jeunes, ne se reproduisent. Il est également nécessaire de faire cesser les violences policières, inutiles et dangereuses, qui touchent des citoyennes et citoyens manifestant pacifiquement. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène inquiétant des policiers influenceurs mettant en scène leurs courses poursuite sur les réseaux sociaux. Plus précisément, le cas du policier connu sous le pseudonyme de « BAC FEND » sur les réseaux sociaux, membre de la brigade anti-criminalité du Val-de-Marne et très actif sur la circonscription de Mme la députée, est particulièrement préoccupant. Cumulant près de 80 000 abonnés et plus de 500 000 vues sur TikTok, Instagram et YouTube, ce policier publie régulièrement des vidéos de ses courses-poursuites pour refus d'obtempérer depuis l'habitacle de sa voiture. Dans ces vidéos, on peut voir le policier prendre des risques disproportionnés en lançant sa voiture à plus de 100km/h en centre-ville et 160 km/h sur le périphérique, grillant des feux rouges, adoptant une conduite nerveuse et ce parfois sans déclencher son alarme sonore. De tels comportements mettent clairement en danger la vie de ses coéquipiers et des autres usagers de la route, en particulier les piétons. D'après l'ancien policier et membre de l'association Police République et Citoyenneté Jean-Louis Arajol, il est clair que l'agent de police est en situation d'infraction aggravée. En outre, d'après la CNIL, une telle utilisation des caméras embarquées et caméras piéton est strictement interdite. En effet, les caméras embarquées ne peuvent pas procéder à un enregistrement du son et les enregistrements comportant des données personnelles, comme des images de personnes arrêtées, doivent être conservés pour une durée maximale de 7 jours. Depuis plusieurs mois, de telles vidéos et comptes de policiers se multiplient rapidement sur les réseaux sociaux sans réaction de la part du ministère de l'intérieur. Rivalisant de courses toujours plus sensationnelles, ces policiers détournent leur mission de service public en se mettant en scène durant leur temps de travail. En valorisant l'adrénaline, la vitesse, la prise de risque, la confrontation et la violence, ce type de contenu fait la promotion de comportements dangereux et illégaux, ce qui entre totalement en contradiction avec les devoirs et missions de la police nationale. Aussi, elle lui demande comment il compte sanctionner de telles pratiques qui, outre leur caractère illégal, mettent gravement en danger la vie des usagers de la route au quotidien.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure dans les conseils des prud'hommes et leurs conséquences sur le traitement des affaires et sur la vie des plaignants. Le conseil des prud'hommes de Créteil est particulièrement engorgé, à l'image des autres en Île-de-France. Le délai moyen de traitement d'une affaire en première instance y est d'environ 2 ans et jusqu'à 5 ans avec appel, selon les statistiques du ministère en 2022. Les délais de notification sont de plusieurs mois, en raison du manque de personnel de greffe. Cet allongement des délais de procédure judiciaire partout sur le territoire est ciblé par le rapport de la Cour des comptes de juin 2023. Alors que le nombre de nouvelles affaires s'est effondré, le temps de traitement est passé de 9,9 à 16,3 mois entre 2009 et 2021, avec de très fortes disparités territoriales. L'État a d'ailleurs été condamné à plusieurs reprises à ce sujet et épinglé par la Cour européenne des droits de l'Homme (article 6-1 CEDH : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue [...] dans un délai raisonnable »). Le préjudice moral et économique est en effet immense pour des milliers de plaignants, souvent des travailleuses et travailleurs que le litige a mis en situation précaire sur le plan professionnel ou personnel. Il faut donc remédier aux causes, parfaitement identifiées, de ces dysfonctionnements majeurs de la justice. Elle n'a aujourd'hui pas assez de moyens, notamment humains, pour traiter l'ensemble des affaires de façon qualitative et efficace. Son budget est de plus en plus sous-doté, même par rapport aux objectifs de la loi de programmation 2023-2027. De plus, un certain nombre de réformes ont particulièrement désorganisé et affaibli la justice prud'homale. En 2016, la complexification des saisines a entraîné une explosion du taux d'appel (supérieur à 60 % des cas aujourd'hui), tout en décourageant un grand nombre de victimes. En 2019, la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils des prud'hommes a aggravé le manque de personnel et les difficultés d'organisation pour ces derniers. La possibilité laissée aux prévenus de faire renvoyer l'affaire de façon répétée s'inscrit dans une stratégie de réduction des droits des salariés et allonge abusivement les délais. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de permettre le retour à des délais de procédure raisonnables et défendre l'institution judiciaire et son bon fonctionnement.

Réponse

Le service public de la Justice a, envers les usagers et les justiciables, plusieurs obligations, au premier rang desquelles celle de rendre des décisions dans un délai raisonnable. Ces dernières années sont effectivement marquées par une augmentation des recours juridictionnels en responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il en résulte des coûts croissants liés au dysfonctionnement de ce service public (plus de 5 millions d'euros par an depuis 2023), supportés par le programme « Justice judiciaire ». Ces coûts trouvent aujourd'hui principalement leur origine dans les délais déraisonnables de traitement des conseils de prud'hommes (CPH) en première instance, ainsi que devant les chambres sociales des cours d'appel. Cette situation est un point d'attention des chefs de cour, qui ont à procéder aux contrôles de fonctionnement des CPH de leur ressort. Des dispositifs, prévus par le code du travail, permettent également de pallier certaines difficultés de fonctionnement de ces juridictions. Ils sont régulièrement mis en œuvre. Cette situation commande aussi de définir une stratégie plus globale pour le ministère de la Justice. Les principaux jalons de cette stratégie ont été arrêtés dans le courant de l'année 2025, sans préjudice des échanges avec le Conseil supérieur de la prud'homie. En premier lieu, afin d'assurer à la justice prud'homale de disposer de 14 512 conseillers prud'hommes répartis dans 211 CPH, pour lui permettre de traiter environ 100 000 affaires par an, les opérations de renouvellement général du prochain mandat (2026-2029) ont conduit à la publication d'un arrêté de nomination de près de 13 000 conseillers prud'hommes pour ce mandat. Ce renouvellement des conseillers, de très grande ampleur, a été conduit par le ministère de la Justice afin de limiter les vacances de poste. Il sera également assuré, en lien avec l'Ecole nationale de la magistrature, un suivi de la formation initiale obligatoire qui concernera un peu plus de 4 500 des nouveaux conseillers désignés en décembre 2025. En outre, des opérations de désignations complémentaires en cours de mandat seront organisées pour pourvoir les sièges vacants. Une première opération a été initiée dès le mois de février 2026. L'arrêté du 3 décembre 2025 et son arrêté modificatif a ainsi permis de nommer 13 978 conseillers prud'hommes dans les 211 CPH de métropole et d'outre-mer, tandis que la vacance de sièges s'élève à 1 534 sièges non pourvus. S'agissant plus précisément du conseil des prud'hommes de Créteil, il comporte actuellement 194 sièges de conseillers prud'hommes, dont 174 ont été pourvus lors du renouvellement général de 2025. En deuxième lieu, le tribunal judiciaire de Créteil, dont le greffe assure celui du CPH de Créteil, compte actuellement 319 emplois de greffe, 290 agents étant en poste au 1er janvier 2026. Si 135 greffiers et cadres greffiers sont notamment présents, soit 4 postes vacants, 11 greffiers viendront renforcer le greffe prochainement. Il convient de préciser que, conformément au code de l'organisation judiciaire et au code du travail, la répartition des personnels de greffe dans les différents services du tribunal judiciaire, dont celui du CPH, est de la responsabilité du directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, sans préjudice des moyens dont ils disposent et des priorités dégagées. Au 1er janvier 2026, 10 agents de greffe sont déclarés dédiés à l'activité prud'homale de Créteil, soit très légèrement en deçà du besoin en effectif estimé par Outilgref (Outil de gestion et de répartition des emplois de fonctionnaires) pour traiter l'activité du CPH au regard des données d'activité 2024. En troisième lieu, un décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes a notamment pour objet d'assurer une meilleure effectivité du principe de continuité de la justice prud'homale, en prévoyant des règles de remplacement des conseillers aux audiences afin d'éviter leur report, en confiant aux président et vice-président du conseil l'intérim des fonctions de président et de vice-président de section ou de chambre en cas de vacance de poste ou de candidature, et en consacrant la possibilité de regrouper, par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, plusieurs sections de même nature de différents conseils de prud'hommes dans un même département en tenant compte du nombre et de la variété des affaires traitées. La réflexion sur ces éventuels regroupements sera conduite en amont, au regard des critères prévus par les textes, et notamment en lien avec le Conseil supérieur de la prud'homie. Ce même décret a finalisé la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud'hommes et des 164 tribunaux judiciaires, précisément pour permettre une gestion locale efficiente des CPH. Dès 2026, un comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire, coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le président du conseil de prud'hommes, permettra notamment d'assurer le suivi des éventuels protocoles conclus entre le tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes sur les modalités de fonctionnement communes à ces juridictions. Ce comité dressera aussi annuellement un état des effectifs de greffe du conseil de prud'hommes, pour disposer d'un suivi affiné de ces effectifs. Les échanges en COGES pourront également être utiles pour bénéficier des retours du conseil de prud'hommes sur les besoins de cette juridiction, et pour aborder la question des taux de vacance, d'absence et de renouvellement constatés dans certains arrondissements judiciaires. Les chefs de juridiction et directeurs de greffe seront également destinataires des restitutions d'activité et tableaux de bord trimestriels, comparés à la moyenne nationale. La circulaire n° JUSB2528692C du 31 décembre 2025 a précisé et a détaillé d'autres mesures du plan d'actions tendant à l'amélioration des délais de jugement en matière prud'homale. Le suivi de ce plan sera assuré à échéances régulières, et aux termes d'un premier bilan annuel, dès le début de l'année 2027. Enfin, outre les pouvoirs d'instruction de l'instance conférés au juge par le code de procédure civile et applicables à la juridiction prud'homale, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a imposé, pour limiter le risque de manœuvres dilatoires visant à obtenir un ou des renvois, la mise en état des dossiers prud'homaux par le bureau de conciliation et d'orientation (article L. 1454-1 du code du travail). A ce titre, ce dernier fixe les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces que les parties doivent respecter sous peine de s'exposer à une radiation de l'affaire ou à son renvoi à la première date utile devant le bureau de jugement, avec possibilité pour celui-ci de tirer toutes les conséquences utiles d'une passivité constatée (article R. 1454-1 et R. 1454-2 du code du travail). En outre, pour limiter l'allongement des délais, il peut dispenser une partie qui en fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure et décider de prononcer la clôture de la mise en état (article L. 1454-1-2 du code du travail). Cette mise en état, que le bureau de jugement peut également assurer lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant lui, est ainsi de nature à mieux organiser la procédure et à prévenir les renvois inutiles et les manœuvres dilatoires.

La question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions, majoritairement à l'encontre des femmes, dans les parcs du Val-de-Marne. Ces dernières semaines, plusieurs agressions ont eu lieu au parc interdépartemental des sports, au croisement de trois villes du département, Créteil, Villeneuve-Saint-Georges et Choisy-le-Roi. Entre le 13 et le 21 avril 2025, un homme âgé de 18 ans a violé et agressé sexuellement 3 femmes qui faisaient du sport. En octobre 2024, deux promeneurs se sont fait agresser par un homme, connu des services de police. Ce dernier a poignardé plusieurs fois au couteau l'un deux ainsi que son chien qui tentait de le défendre. La victime a été conduite à l'hôpital, les pompiers jugeant son état de santé très préoccupant. Ces multiples agressions ne sont pas nouvelles. Déjà en 2010, une femme s'est faite violer par trois individus qui l'avait conduite dans ce même parc avant de l'agresser. Les cas d'agressions physiques semblent cependant se multiplier dans ces espaces conçus pour la détente, le sport et les familles, comme en 2024 à la base de loisirs de Créteil où plusieurs personnes ont été jetées dans le lac. Malgré l'intervention, parfois très efficace, des services de police lors de ces affaires, les habitants regrettent l'absence criante de politiques permettant de prévenir et de dissuader les agressions, d'alerter et de protéger sur les lieux et d'accompagner les victimes, particulièrement d'agressions sexuelles. Alors que le Gouvernement investit ses moyens dans la politique dans la guerre médiatique aux petites mains du narcotrafic, il semble délaisser la protection des citoyens dans l'espace public. Le développement d'une véritable police de proximité, à la formation et aux moyens dédiés à la tranquillité publique et à l'accompagnement des victimes est plus que jamais nécessaire. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de renforcer cette prévention et cette protection de proximité.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences, dont la lutte contre les violences sexuelles, est une priorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. La préfecture de police s'engage pleinement à assurer la sécurité de toutes et tous, avec une vigilance toute particulière portée à la protection des femmes dans l'espace public. Afin de prévenir les violences et de sécuriser durablement les lieux publics, plusieurs mesures concrètes ont été déployées. Les patrouilles de police ont été intensifiées, notamment aux abords et à l'intérieur des parcs, avec une vigilance renforcée aux horaires considérés comme sensibles. Par ailleurs, en partenariat étroit avec les collectivités territoriales, des actions complémentaires de prévention sont actuellement étudiées, telles que l'optimisation de l'éclairage public ou le déploiement de dispositifs de vidéoprotection adaptés aux spécificités des territoires. Face aux agressions, en particulier à caractère sexuel, la préfecture de police applique une politique de tolérance zéro. Chaque signalement donne lieu à une enquête méthodique visant à identifier, interpeller et poursuivre les auteurs dans les meilleurs délais. Cette détermination sans faille traduit la fermeté de la préfecture de police à faire cesser ces actes inacceptables. L'accueil et la prise en charge des victimes constituent également un axe fondamental de l'action policière. À cette fin, les agents de la préfecture de police bénéficient de formations continues, conçues en partenariat avec des associations spécialisées dans les violences faites aux femmes. Ces modules visent à renforcer des compétences spécifiques en matière d'écoute, d'accompagnement et de traitement des plaintes, aux fins d'apporter une réponse humaine, professionnelle et adaptée aux besoins des victimes. Plusieurs outils concrets sont par ailleurs mis à disposition des policiers, tels que des fiches réflexes, des grilles d'évaluation du danger pour mieux appréhender les situations à risque, ainsi que des modèles spécifiques de procès-verbaux d'audition et de dépôt de plainte adaptés aux femmes victimes de violences. Dans tous les commissariats de l'agglomération parisienne, des intervenants sociaux et des psychologues sont mobilisés afin d'assurer un accompagnement global — juridique, psychologique et social — des femmes victimes de violences. Dans la continuité des politiques gouvernementales, la préfecture de police mobilise le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour soutenir des dispositifs dédiés à l'accueil et à l'accompagnement des femmes victimes de violences sexuelles. Ce fonds finance également le Centre Hubertine Auclert, qui joue un rôle clé dans la formation des policiers d'Île-de-France aux enjeux spécifiques des violences sexistes et sexuelles. Enfin, il est indispensable que tous les comportements illicites, y compris le harcèlement de rue, fassent l'objet de signalements et de plaintes systématiques auprès des services de police. Ces remontées d'informations sont essentielles : elles permettent d'ajuster le déploiement des patrouilles en fonction des besoins identifiés sur le terrain. La mobilisation des élus, des usagers, des riverains et des commerçants est également déterminante pour renforcer cette vigilance collective et faire reculer durablement les violences dans l'espace public. Ces mesures portent leurs fruits et il convient de souligner, à titre d'illustration, le travail remarquable du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne (SDPJ 94). Saisi d'une enquête pour trois agressions sexuelles commises les 13, 17 et 21 avril dans le parc interdépartemental des sports de Choisy-le-Roi, le SDPJ 94 a, au terme d'un dispositif de surveillance mis en place pendant plusieurs jours, identifié, interpellé sur les lieux des agressions et placé en garde à vue, le 25 avril dernier, un individu de 18 ans suspecté pour ces faits, mettant ainsi un terme à ses exactions.

La question

Mme Clémence Guetté interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques environnementaux et climatiques pesant sur les établissements pénitentiaires français. Le 11 juillet 2024, l'association environnementale « Notre Affaire à Tous », après une enquête menée dans 188 établissements en France métropolitaine et en outre-mer sur plus de deux ans, publiait un rapport démontrant qu'aucune prison n'échappe aux risques environnementaux. Leur bilan est alarmant : 25 % d'entre elles sont exposées à un risque moyen ou fort d'inondation, 50 % à un risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles, 40 % sont localisées près d'un aéroport, d'une voie ferrée ou d'un axe routier important et 70 % sont bâties sur des sols pollués. Dans certaines cellules de 9m2, la température dépasse 39°C en été et descend jusqu' à 0°C en hiver. Ces risques climatiques et environnementaux concernent 77 880 détenus, ainsi que les personnels et intervenants en milieu pénitentiaire et s'ajoutent à l'état déplorable et à la surpopulation des établissements. En effet, la densité carcérale était estimée à 126,2 % par le ministère de la justice en juin 2024. Pour rappel, la France d'Emmanuel Macron a déjà été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour sa surpopulation carcérale et à nouveau en 2023 pour les « conditions de détention subies » par trois détenus dans la prison de Fresnes. Cette vulnérabilité des prisons face au changement climatique est une « double peine » inacceptable pour l'ensemble des détenus. L'association « Notre Affaire à tous » préconise, entre autres, aux pouvoirs publics d'identifier les établissements pénitentiaires concernés pour engager d'éventuelles fermetures, réaffectations ou réaménagements. Au regard de ce constat préoccupant, elle souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement va suivre ces recommandations d'adaptation et plus généralement s'engager pour garantir des conditions de détention carcérales dignes et respectueuses du droit international et européen.

Réponse

Le ministère de la justice plus particulièrement la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) estt pleinement engagé dans une démarche d'adaptation des établissements pénitentiaires aux risques environnementaux et climatiques. Dès sa publication en juillet 2024, la DAP a pris connaissance du rapport d'enquête publié par l'association « Notre Affaire à Tous » et des recommandations qui lui sont adressées. Ces dernières sont en cohérence avec les actions préalablement engagées dans le cadre de la démarche de prospective environnementale pilotée par la section transformation écologique du laboratoire de recherche et d'innovation de la DAP. Depuis juin 2024, le laboratoire de recherche et d'innovation de la DAP mène une démarche de prospective climatique qui vise à accompagner l'adaptation de l'administration pénitentiaire aux impacts des changements climatiques et à engager sa transformation écologique. En ce sens, un marché public sera prochainement publié pour réaliser une étude des vulnérabilités aux changements climatiques de l'ensemble des établissements pénitentiaires. Cette étude est prévue dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3). Depuis 2022, le laboratoire de recherche et d'innovation de la DAP organise également un appel à projet auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour financer des projets de transformation écologique des structures pénitentiaires. En 2024, 130 candidatures ont été réceptionnées, démontrant l'engagement des services déconcentrés en faveur de la transformation écologique des structures. 75 projets ont pu être financés pour un montant s'élevant à près de 850 000 €. Ces projets portent sur la préservation de la ressource en eau (installation de récupérateurs d'eau de pluie, installation de goutte à goutte pour un jardin, création de jardins/zones végétalisées, plantation d'arbres, désimperméabilisation d'une partie d'une cour de promenade, etc.), la gestion des biodéchets, la mobilité douce ou encore l'énergie (installation de stores pour limiter l'usage de la climatisation, remplacement de menuiseries, etc.). L'adaptation de la DAP aux risques climatiques et environnementaux s'inscrit également dans le cadre du programme immobilier dit « plan 15 000 ». En effet, toutes les nouvelles constructions sont soumises à une étude de simulation thermique dynamique (STD). Cet outil permet d'optimiser la conception d'un bâtiment à l'aide de calculs énergétiques détaillés afin de répondre à des enjeux de confort et de performance énergétiques. L'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) veille au respect des exigences liées aux pratiques spécifiques et de la règlementation thermique en vigueur. Enfin, le laboratoire de recherche et d'innovation de la DAP poursuit le projet de prospective sur les impacts des « vagues de chaleur et canicules » au sein des établissements pénitentiaires. A la suite de la première phase du projet, entamée en juin 2023, le laboratoire conduit des projets pilotes et des groupes de travail sur les sujets suivants : végétalisation des établissements, évolution des équipements de protection individuelle des agents pénitentiaires, évolution des aménagements des cellules aux conforts thermiques et évolution du fonctionnement (journée type) des établissements pénitentiaires en période de fortes chaleurs. Pour ce faire, le laboratoire de recherche et d'innovation de la DAP s'appuie sur un réseau de référents prospective déployé au sein de l'administration centrale ainsi que dans les services déconcentrés. L'animation et l'implication de ce réseau dans les études et projets du laboratoire ont pour objectif d'accompagner les services de l'administration pénitentiaire et les établissements dans l'appropriation des enjeux liés aux impacts des changements climatiques.