Questions

La question

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la dérégulation du secteur de l'apprentissage depuis la réforme de 2018, ainsi que sur la nécessité de mieux protéger les centres de formation d'apprentis qui remplissent une véritable mission de formation, d'émancipation et d'insertion professionnelle. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé l'organisation de l'apprentissage en France. En libéralisant l'ouverture des centres de formation d'apprentis et en mettant en place un financement très largement lié au nombre de contrats, elle a entraîné une hausse spectaculaire du nombre d'apprentis. Cette progression a souvent été présentée par le Gouvernement comme l'une des grandes réussites de sa politique en faveur de la jeunesse. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause l'apprentissage. Cette voie de formation peut constituer, pour de nombreux jeunes, un parcours précieux de qualification, d'accès au métier et d'émancipation. Elle répond également à des besoins réels dans de nombreuses filières professionnelles. Pour autant, c'est précisément parce que l'apprentissage est une voie utile qu'il faut aujourd'hui s'inquiéter de son détournement progressif au profit de logiques de rentabilité. Derrière la réussite statistique se dessine en effet un bilan beaucoup plus préoccupant. En ouvrant largement les financements publics sans organiser les mécanismes de contrôles nécessaires, l'État a contribué à transformer une voie historiquement attachée à la transmission des savoir-faire en un marché subventionné, particulièrement attractif pour certains acteurs privés à logique principalement lucrative. Pour une partie de ces organismes, l'apprentissage semble être devenu moins un outil de qualification des jeunes qu'un modèle économique fondé sur la captation de financements publics, l'augmentation des volumes d'inscription et l'optimisation des coûts pédagogiques. Cette situation ne relève pas d'un simple dysfonctionnement isolé. Elle est aussi le résultat d'une politique publique qui a organisé l'ouverture massive du secteur avant d'en réduire les financements, sans avoir préalablement construit une régulation suffisamment robuste. Les moyens de contrôle de l'État et de France compétences apparaissent aujourd'hui insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Le problème ne tient pas à l'existence des titres professionnels ou des certifications reconnues par l'État, qui constituent des repères nécessaires pour les jeunes, les familles et les employeurs. Il tient plutôt à la capacité effective des pouvoirs publics à contrôler les organismes qui les utilisent. Certains CFA ou établissements à logique lucrative peuvent ainsi s'appuyer sur ces titres ou certifications pour rendre leurs formations éligibles aux financements publics, sans que soient toujours suffisamment vérifiés la qualité pédagogique réelle, la qualification des équipes enseignantes, l'accompagnement des apprentis, les conditions concrètes de formation, la sincérité des partenariats avec les entreprises ou l'insertion professionnelle à la sortie. Le recours de certains acteurs à des prestataires spécialisés dans le montage des dossiers de certification interroge également, lorsqu'il permet d'optimiser l'obtention ou l'utilisation de titres sans garantir, dans les faits, la solidité du projet pédagogique proposé aux apprentis. Il en résulte un apprentissage à deux vitesses. D'un côté, des CFA historiques, publics ou associatifs fortement ancrés dans les territoires, qui accompagnent réellement les jeunes, assurent une formation exigeante, travaillent avec les filières professionnelles et participent à l'insertion dans l'emploi. De l'autre, des structures plus opportunistes, parfois davantage tournées vers la rentabilité que vers la formation, qui peuvent réduire les coûts d'enseignement, externaliser ou dématérialiser l'accompagnement, multiplier les effectifs et capter l'argent public sans apporter les mêmes garanties aux apprentis. Cette dérive est particulièrement sensible dans l'enseignement supérieur. Le développement massif de l'alternance à des niveaux équivalents à la licence, au master ou à des fonctions qualifiées peut conduire, dans certains secteurs, à des effets de substitution à l'emploi. Des missions qui devraient relever d'emplois juniors, de postes de chargés de mission, d'assistants cadres ou de premiers emplois qualifiés peuvent être confiées à des alternants moins coûteux et largement soutenus par l'argent public. L'apprentissage risque alors d'être détourné de sa vocation première pour devenir un outil d'optimisation salariale, voire de précarisation de l'entrée dans l'emploi qualifié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que certaines formations privées en alternance peuvent être proposées en dehors de Parcoursup et attirer des jeunes restés sans affectation satisfaisante dans l'enseignement supérieur public. Pour ces étudiants et leurs familles, l'apprentissage peut apparaître comme une solution de dernier recours permettant de poursuivre des études sans supporter de frais de scolarité élevés. Pour autant, lorsque le contrat avec une entreprise n'est pas trouvé, certains jeunes se retrouvent dans une situation de grande vulnérabilité. Ils se sont engagés dans un parcours dont la gratuité dépendait en réalité de la conclusion effective d'un contrat d'apprentissage. Le risque financier lié à l'absence d'employeur se trouve alors reporté sur l'étudiant, qui peut être exposé à des frais de scolarité privés qui auraient été couverts par le financement de l'apprentissage si un contrat avait effectivement été conclu. Après avoir encouragé cette expansion sans régulation suffisante, l'État procède désormais à des baisses de financement et à des révisions des niveaux de prise en charge. Cette instabilité budgétaire et réglementaire est particulièrement dangereuse. Elle revient à ouvrir massivement les vannes, à laisser prospérer des acteurs insuffisamment contrôlés, puis à réduire brutalement les financements, sans distinguer clairement les CFA vertueux des structures opportunistes. Les CFA les plus sérieux risquent ainsi de payer le prix d'une dérégulation dont ils ne sont pas responsables, alors même qu'ils assurent une mission essentielle pour les jeunes, les territoires, les filières professionnelles historiques et les métiers en tension. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une véritable régulation publique de l'apprentissage. Elle souhaite savoir comment il compte empêcher que l'argent public finance des modèles économiques fondés principalement sur la rentabilité, renforcer les moyens de contrôle sur les CFA, les organismes qui mobilisent des titres professionnels ou des certifications, ainsi que les organismes certificateurs et conditionner plus strictement les financements publics à la qualité pédagogique, à la transparence financière, à l'accompagnement réel des apprentis, aux taux de rupture, à la réussite aux examens et à l'insertion professionnelle. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour prévenir les effets de substitution entre apprentis du supérieur et emplois qualifiés débutants et pour garantir que les baisses de financement ne pénalisent pas les CFA qui remplissent réellement leur mission de service public de formation et d'insertion. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend définir une doctrine claire permettant de distinguer les CFA qui assurent une véritable mission de formation des structures principalement tournées vers la captation de financements publics, afin que les moyens consacrés à l'apprentissage soient recentrés sur l'intérêt des jeunes.

La question

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des transports sur la situation des usagers de la ligne B du RER en période de canicule. Alors qu'il fait 40 degrés à l'extérieur, les usagers du RER B voyagent par dizaines de milliers, tous les jours, dans des rames aux systèmes de climatisation trop souvent défaillants, surchargées aux heures de pointe et pénalisées par nombre de suppressions de trains, dues à la canicule et au CDG Express. Ni le Gouvernement ni la présidente de la région Île-de-France, gérante d'Île-de-France Mobilités, ne se préoccupent de cette situation : ni rénovation à long terme des infrastructures, trains, rails, caténaires ; ni mesures d'urgence, de type distributions de bouteilles d'eau sur les quais et dans les gares, augmentation du nombre de bus de remplacement, brumisateurs... Il faut agir avant qu'un décès ne survienne, alors que nombre d'usagers sont contraints d'emprunter cette ligne, faute de solution alternative. Dans ces circonstances, elle lui demande quelles solutions concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour protéger la santé et la sécurité des citoyens franciliens.

Réponse

La ligne B du RER, deuxième ligne la plus fréquentée d'Europe, est soumise à d'importantes contraintes d'exploitation en zone dense. Elle fonctionne aux limites de ses capacités, comme en attestent les incidents qui émaillent son exploitation. A ce titre, la ligne B du RER fait l'objet d'un programme volontariste de modernisation et d'investissement de la part d'Île-de-France Mobilités (IDFM), de l'État et des collectivités locales. Pour améliorer la performance de la ligne, IDFM a décidé de renouveler le matériel roulant. Les nouveaux trains dits « MI-20 » seront plus confortables et plus capacitaires. Ils seront également équipés d'un système de climatisation performant, améliorant nettement le confort climatique lors des épisodes caniculaires. A terme, ce sont 146 rames qui seront déployées sur la ligne B, représentant un investissement de plus de 2,5 milliards d'euros, financés par l'autorité organisatrice francilienne. Les infrastructures seront adaptées à l'utilisation de ces nouvelles rames en y intégrant les enjeux de résilience climatique (caténaires, rails, locaux techniques, ouvrages critiques, etc.). La RATP et la SNCF s'attachent également à renforcer la résilience des infrastructures par une surveillance accrue et en déployant des dispositifs numériques de mesure permettant notamment d'enclencher des restrictions de vitesse pour assurer la continuité du service. En préparation de la période estivale, les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure ont renforcé la maintenance des systèmes de climatisation dans les trains et de ventilation dans les gares et stations. La RATP a mis en place une cellule d'anticipation des fortes chaleurs pour préparer les épisodes de canicule et activer des mesures adaptées. Par ailleurs, les opérateurs RATP et SNCF déploient, sous l'égide d'Île-de-France Mobilités, des fontaines à eau sur l'ensemble du réseau francilien dont la localisation est disponible sur les sites internet de opérateurs. Ainsi, 131 fontaines à eau sont à disposition des voyageurs, dont dix sur la ligne B du RER. Des distributions de bouteilles d'eau et d'éventails sont organisées lors des journées de pic caniculaire. Les lignes climatisées sont indiquées dans les outils numériques de recherche d'itinéraires afin d'anticiper et d'adapter ses déplacements.

La question

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes et les fermetures de classes prévues à la rentrée 2026, en particulier en Seine-Saint-Denis. Au niveau national, près de 4 000 suppressions de postes d'enseignants sont annoncées. Dans le même temps, aucune politique structurée de réduction du nombre d'élèves par classe n'est mise en œuvre. Pourtant, une baisse démographique estimée à environ 80 000 élèves est attendue à la rentrée 2026. Cette baisse atteint près de 650 000 élèves sur la période 2017-2027. Cette situation pourrait constituer une opportunité d'amélioration des conditions d'apprentissage et d'enseignement, notamment par une réduction du nombre d'élèves par classe et de meilleures conditions de remplacement. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, ces orientations se traduisent par un solde net de près de 150 classes en moins, ainsi qu'une dotation globale en baisse de 67 postes. Or ce territoire compte 27,6 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté et les établissements concentrent les indices de position sociale les plus faibles du pays. Les difficultés de remplacement, le recours accru à des enseignants contractuels ainsi que le manque de personnels médico-sociaux aggravent encore ces inégalités. Les rapports parlementaires successifs, notamment celui de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo en 2018, puis celui de M. Peu et Mme Decodts en 2023, ont pourtant établi de manière convergente que la Seine-Saint-Denis souffre d'une sous-dotation structurelle et durable des services publics et que l'État ne parvient pas à corriger ces inégalités territoriales. Dans sa circonscription de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France, ces décisions se traduisent concrètement par un solde net d'environ une dizaine de classes en moins, concentrées sur certains établissements, maintenant une forte pression sur les effectifs par classe et sur les dispositifs d'inclusion. Dans ce contexte, de nombreuses mobilisations d'enseignants, de parents d'élèves et d'acteurs éducatifs ont alerté sur la dégradation des conditions d'enseignement et la nécessité d'un plan d'urgence pour la Seine-Saint-Denis. Elles mettent en lumière une rupture d'égalité républicaine persistante, régulièrement dénoncée par une intersyndicale du secteur éducatif, le département demeurant significativement moins doté que la moyenne nationale, dans des proportions souvent estimées autour de 30 %. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une allocation des moyens éducatifs tenant réellement compte des inégalités sociales et territoriales et s'il entend engager un plan d'urgence spécifique pour la Seine-Saint-Denis.

La question

Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de spécialistes de gynécologie médicale et ses conséquences sur la santé des femmes. 10 départements français sont aujourd'hui totalement dépourvus de spécialistes de gynécologie médicale. Cette situation s'explique par la suppression de cette spécialité du cursus médical entre 1984 et 2003, qui a provoqué une diminution de plus de 50 % du nombre de gynécologues médicaux entre 2007 et 2025. La gynécologie médicale est pourtant primordiale dans la prévention, le diagnostic et le traitement de pathologies, au-delà de la grossesse (prise en charge quant à elle par la gynécologie-obstétrique). Cette pénurie a des conséquences alarmantes pour la santé des 34 millions de femmes en âge de consulter : retard de diagnostic, pertes de chance, renoncement aux soins. Pour y répondre, il aurait fallu continuer à augmenter le nombre de postes d'internes attribués à la gynécologie médicale, qui était passé de 20 à 91 entre 2003 et 2023 ; mais malgré les engagements pris par les Gouvernements successifs, ce nombre a continué à baisser jusqu'à 80 en 2025, bien trop peu pour répondre à la crise actuelle. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place pour permettre à toutes les femmes, où qu'elles habitent, d'avoir un accès équitable à des spécialistes de gynécologie médicale et pour résoudre durablement la pénurie actuelle.

Réponse

EXPOSITION AU CADMIUM Mme la présidente . La parole est à Mme Clémentine Autain. Mme Clémentine Autain . Après l’amiante, le cadmium est un nouveau scandale d’État. En effet, vous savez et vous ne nous protégez pas ! Le rapport de l’Anses met une nouvelle fois en lumière le danger que représente ce métal lourd pour notre santé. Il fait suite aux alertes formulées dès 2001 puis en 2005, à l’étude de Santé publique France, au rapport de l’agence sanitaire de 2019 et à l’enquête publiée en 2025 par 60 Millions de consommateurs – dont vous avez d’ailleurs liquidé la structure. Oui, le cadmium est un poison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cancérogène avéré et reconnu, perturbateur endocrinien, facteur de maladies diverses, par exemple rénales, le cadmium est présent dans les engrais phosphatés. Il se retrouve ensuite partout dans nos assiettes : aussi bien dans les pâtes et les céréales que dans les gâteaux, les pommes de terre et le chocolat. C’est un fait : la population française est surexposée au cadmium, à commencer par les enfants et les classes populaires. Près d’un Français sur deux présente un taux de contamination supérieur aux recommandations sanitaires. Alors que la teneur maximale de cadmium par kilo d’engrais devrait être de 20 milligrammes selon l’Anses, en France, elle peut atteindre jusqu’à 90 milligrammes. Vous annoncez un décret, mais le taux maximal envisagé, 40 milligrammes, ne s'imposerait qu'en 2030 ! Les 20 milligrammes, ce serait pour 2038 – dans plus de dix ans ! –, et encore : sous réserve des résultats d'une étude d’impact. Pourtant, les méthodes pour décadmier sont connues et peu coûteuses – environ 2 euros par hectare et par an. Pourtant, nous savons qu’il faut transformer profondément notre système agricole pour rendre une alimentation sûre et saine accessible à toutes et tous. Mais vous ne faites rien ! Vous vous êtes même opposés à la proposition de loi que mon collègue Benoît Biteau et moi-même avons déposée et dont l'adoption permettrait de nous conformer aux recommandations sanitaires – j’appelle d’ailleurs mes collègues à la signer, pour qu’elle puisse être soumise au Parlement au plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Monsieur le premier ministre, je m'adresse à vous : pourquoi refuser de sécuriser nos vies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . La question de l'exposition au cadmium est parfaitement identifiée, à l'échelon interministériel, et le gouvernement agit : nous avons élaboré un texte réglementaire qui prévoit une diminution progressive du taux de cadmium autorisé dans les engrais. Actuellement examiné par le Conseil d'État, qui rendra son avis en avril prochain, ce texte sera appliqué dès qu'il aura été validé. Il est donc absolument faux de dire que ma collègue ministre de la santé et moi-même ne ferions rien, bien au contraire ! M. Jean-Claude Raux . Ce n'est pas notre impression : vous parlez d'un texte réglementaire sans portée ! Mme Annie Genevard, ministre . Vous avez déposé une proposition de loi ; j'avais prévu d'être au banc lors de son examen, mais ce texte n'a pas été discuté lors de votre niche parlementaire. M. Jérémie Iordanoff . C'est dommage ! Mme Annie Genevard, ministre . Dès lors qu'il le sera, je suis tout à fait disposée à échanger sur cette question, dont je pense qu'elle mérite débat. Ce que je voudrais vous dire c'est que nous procédons très régulièrement et massivement à des contrôles et à des analyses : 99,5 % des produits contrôlés s'avèrent conformes à la réglementation… Mme Sandrine Rousseau . Les cigarettes aussi ! Mme Annie Genevard, ministre . …et ne présentent pas… (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Eh oui, telle est la réalité des contrôles ! À vous entendre, il ne faudrait plus d'élevage, car la consommation de viande, « c'est mauvais pour la planète », il ne faudrait plus manger de pâtes, de riz, de gâteaux ou de céréales. Vous devriez… Mme Julie Laernoes . Nous voulons boire de l'eau sans poison et protéger nos agriculteurs des maladies ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Annie Genevard, ministre . Quelque 99,5 % des aliments sont conformes. Ne conflictualisez pas tout ! Vous seriez mieux inspirée en soutenant nos agriculteurs et l'agriculture française, qui est la plus vertueuse au monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

La question

Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la surexposition des Français et des Français au cadmium, telle que révélée par un rapport de l'Anses en date du 25 mars 2026. Le cadmium est un métal lourd classé cancérogène depuis 1993 et suspecté d'être à l'origine de cancers du pancréas, du sein ou encore de la prostate. Il est également responsable d'atteintes rénales, du développement des fragilités osseuses (ostéoporose, fractures) en cas d'exposition prolongée et a des effets cardiovasculaires et neuro-développementaux. Il s'invite durablement puisqu'il a une grande capacité à s'accumuler dans les organismes, qui mettent des dizaines d'années pour l'éliminer. Or bien que naturellement présent dans les sols, sa concentration en quantité importante est grandement due à l'épandage d'engrais phosphatés sur les sols agricoles. En conséquence, 98 % de la contamination au cadmium des Français s'explique par la nourriture. Tous les aliments sont contaminés. Face à un enjeu sanitaire majeur, une intervention rapide du Gouvernement s'impose. Alors que l'Anses recommande une teneur maximale de 20 mg de cadmium par kilogramme de P2O5, le Gouvernement n'a jamais publié le projet d'arrêté visant à atteindre cet objectif. Aujourd'hui, le ministère de l'agriculture prévoit de nouveaux décrets et arrêtés qui fixent la teneur maximale à 40mg/kg en 2030. Cet objectif est trop peu restrictif. La santé des Français et des Françaises, surtout des enfants en première ligne face à ce polluant, ne peut être mise au placard pour se soumettre à des objectifs de rentabilité économique. Elle en appelle à une intervention ambitieuse du Gouvernement pour limiter drastiquement la présence de cadmium dans les engrais phosphatés au plus vite. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

SITUATION INTERNATIONALE Mme la présidente. La parole est à Mme Clémentine Autain. Mme Clémentine Autain. Face à la bascule du monde, la vassalisation ne peut pas être la voie choisie par la France et la loi du plus fort ne peut remplacer le droit international. Or vous êtes incapables d'opposer un refus clair à l'offensive de Trump, à l'ordre du monde qu'il veut imposer avec l'aide d'une internationale autoritaire et réactionnaire. La capture de Maduro, au mépris des règles internationales, s'inscrit dans un bouleversement plus global marqué par la dévalorisation des institutions onusiennes et par le retour des impérialismes. Que la France et l'Union européenne soient à ce point effacées et soumises à Trump est le signe d'une déroute profonde. C'est comme si nous pouvions tout avaler, de la hausse des droits de douane au bannissement du sol américain de l'ancien commissaire européen Thierry Breton, en passant par l'idée d'une « riviera » à Gaza ou par l'exclusion de l'Afrique du Sud de la première réunion du G20 sous présidence des États-Unis. De même, si nous nous réjouissons de la perspective d'un cessez-le-feu en Ukraine assorti de garanties de sécurité – mais lesquelles ? –, l'annonce par le chef de l'État français que des mécanismes de surveillance du cessez-le-feu seront placés « sous un leadership américain » a de quoi inquiéter sérieusement. Trump, pour garantir l'application d'un accord, du droit ? Comment un homme dont les seules obsessions sont de mettre la main sur les ressources naturelles des autres et de dominer le monde peut-il être digne de cette confiance ? Notre place, notre rôle, c'est d'être fermement alignés avec nos principes ; c'est de proposer une coalition diplomatique et de défense (Mme Christine Arrighi applaudit) pour porter une autre vision du monde, fondée sur la justice et la coopération, et à même de nous protéger. Nous n'avons pas à être fidèles à un camp mais à une vision de la mondialité qui repose sur le droit et sur la mise en commun. S'asseoir sur ce que nous avons à défendre revient à se déshonorer et à se mettre en danger. Quand Trump aura tenu sa parole en s'attaquant au Groenland – car il la tiendra –, qu'allez-vous dire, qu'allez-vous faire ? Jusqu'où ira votre esprit de soumission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Votre question dresse un vaste panorama des enjeux et des défis posés, sur le plan des relations internationales, à notre pays comme à l'Union européenne et à bien d'autres États. Je vous répondrai sur trois points. Premièrement, à propos de ce qui s'est passé au Venezuela, la France a été extrêmement claire. Elle a rappelé que la priorité absolue était de respecter le droit international et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Mme Christine Arrighi. Pas du tout ! Ce n'est pas ce qu'a dit le président de la République ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué. La position de la France est extrêmement claire et a été réaffirmée au Conseil de sécurité pas plus tard qu'hier. Nous continuerons à la défendre, même s'il est évident qu'il y a une situation de fait et qu'il faut que nous accompagnions la transition démocratique, de façon que le peuple vénézuélien puisse déterminer son avenir. La position de la France n'est pas d'attendre une décision venue de l'extérieur mais d'aboutir à une situation permettant au peuple vénézuélien de décider. C'est un point vers lequel je pense que nos opinions convergent. Deuxièmement, si j'ai bien compris, vous avez évoqué la surveillance sous contrainte américaine de l'Ukraine. Or la coalition des volontaires, réunie hier à l'Élysée en présence de nombreux chefs d'État et en battant le record de pays représentés, a réaffirmé la volonté des Européens de soutenir l'Ukraine et de contribuer de façon très concrète à sa défense. Cela est lié à l'existence de l'Otan, dont les États-Unis sont membres. Nous avons donc évidemment intérêt à faire appel aux États-Unis pour nous accompagner dans cette surveillance et pour y participer, même s'ils demandent à la France et à l'Union européenne plus d'implication. Vous connaissez bien le sujet et ne pouvez nier ce qui se passe. Mme Mathilde Feld. Vous vous transformez en laquais. M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Troisièmement, nous serons d'accord pour dire que le droit international et le multilatéralisme doivent l'emporter. Leur défense constitue la position constante de la France, même si certains de nos alliés, comme vous l'avez dit, ne sont pas tout à fait sur la même ligne.

La question

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la forte baisse des dotations de l'État destinées à la présence postale. Le 15 février 2023 était cosigné par l'État, l'Association des maires de France et La Poste le sixième contrat de présence postale territoriale, qui prévoit un financement de 176 millions d'euros par an pour le service postal. Cependant, le projet de loi finances pour 2026 réduit le financement à 122 millions d'euros, via une baisse des dotations de l'État et une moins forte contribution des collectivités territoriales suite à la baisse de la CVAE. Cette diminution menace le financement des dépenses obligatoires du réseau postal, le maillage territorial (agences communales, relais commerçants) et les actions locales des commissions départementales de présence postale territoriale, pourtant essentielles pour les publics en difficulté. En Seine-Saint-Denis par exemple, le CDPPT mobilise près de 950 000 euros pour financer des actions de médiation sociale et numérique dans 48 bureaux en quartiers prioritaires de la ville. Ces actions ne pourraient continuer avec un budget sensiblement réduit. Ce signal de baisse de financement est encore plus inquiétant lorsque l'on réalise que s'ouvrent cette année les négociations pour le septième contrat de présence postale territoriale. Elle souhaiterait connaître les moyens envisagés par le Gouvernement afin de compenser les baisses de dotations de l'État et maintenir un service postal de qualité dans les territoires fragiles, ainsi que la position du Gouvernement sur le maintien de la présence physique de la Poste partout en France pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour veiller à ce que La Poste accomplisse ses missions de service public avec un haut niveau de qualité de service pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire garantissant ainsi à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Le Gouvernement confirme qu'au 30 septembre 2025 les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. Le territoire national compte à cette date 17 224 points de contacts et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève en moyenne à plus de 97 %, au-delà des objectifs fixés par la loi postale du 2 juillet 1990 et dans le respect des termes du contrat de présence postale territoriale. Comme il s'y était engagé lors de la signature de l'actuel contrat de présence postale en 2023, l'État a bien respecté ses engagements en permettant de maintenir l'enveloppe du fonds postal de péréquation territoriale au montant maximal prévu par ce contrat, soit 174 M€. Le contrat de présence postale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour l'année 2026, décidée par l'Observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025. L'évolution de la présence postale et du financement de cette mission de service public seront donc au cœur des négociations pour le futur contrat de présence postale, qui commenceront prochainement. Le Gouvernement est conscient des risques qu'une réduction du fonds postal de péréquation entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. Pour l'année 2026, la loi de finances comporte effectivement une baisse de 44 M€ de la dotation budgétaire de l'État. Afin de contribuer au respect des objectifs fixés par le contrat de présence postal et de verser des enveloppes aux commissions départementales de présence postale, des travaux sont actuellement en cours entre les services de La Poste, l'association des maires de France et le Gouvernement. Dans ce cadre, les conditions de mobilisation des moyens nécessaires à la pleine atteinte de ces objectifs font encore l'objet d'échanges.

La question

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avancement des travaux relatifs à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Afin d'identifier et de joindre les potentiels bénéficiaires en situation de non-recours, cet article 89 permet en effet le partage de certaines données spécifiques « strictement nécessaires » aux Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Au cas où les personnes ne seraient pas éligibles au fonds, les données seraient détruites. Afin d'assurer un usage parcimonieux des données à caractère personnel, un décret en Conseil d'État doit être pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour déterminer les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Bien que la loi ait été votée il y a maintenant 2 ans, ce décret du Conseil d'État se fait toujours attendre, ce qui est inexplicable. Selon les informations de l'Association des accidentés de la vie, FNATH, l'avis obligatoire de la CNIL à ce sujet n'a toujours pas été sollicité. Pendant ce temps, les victimes et leurs ayants droit doivent supporter cette situation inacceptable. Elle souhaiterait connaître les raisons de la non-promulgation du décret du Conseil d'État et de la non-sollicitation de la CNIL et combien de personnes vont encore être lésées par ce retard.

Réponse

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

Réponse

TAXE SUR LES MULTINATIONALES Mme la présidente . La parole est à Mme Clémentine Autain. Mme Clémentine Autain . Monsieur le premier ministre, sur quoi va déboucher le débat parlementaire ? Allez-vous tenir parole ? Vous l'avez dit ici même : « le débat […] vivra et ira jusqu'au bout, jusqu'au vote » et vous avez ajouté : « le Parlement aura le dernier mot » et « la loi se fera ici, pas à Bercy ». L'heure est venue de passer aux travaux pratiques. Hier soir, nous avons adopté un amendement, défendu par les groupes de gauche et par le groupe Écologiste, pour une taxation minimale sur les multinationales (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC) afin qu'elles paient en France autant d'impôts en proportion de leur chiffre d'affaires que nos TPE et PME. Cette mesure de justice fiscale serait une protection face à une mondialisation qui détruit les économies locales et creuse les inégalités. Elle rapporte 26 milliards. Alors que vous en cherchez 30, mais dans les poches de ceux qui ont le moins, nous vous avons trouvé une solution juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Allez-vous respecter l'adoption de cette nouvelle recette par l'Assemblée nationale ? Par ailleurs, vous avez décidé de repousser le débat sur la désormais célèbre taxe Zucman, que nous avons proposée avec ma collègue Éva Sas. Vous cherchez une formule light, si light qu'elle pourrait rater sa cible et rapporter trop peu aux comptes publics. Exclure les si mal nommés biens professionnels, c'est permettre que les milliardaires continuent à payer deux fois moins d'impôts en proportion de leurs revenus que leurs chauffeurs ou leurs secrétaires. Je comprends bien votre difficulté. L'exercice qui consiste à éviter la censure des députés socialistes tout en maintenant votre dogmatisme économique et votre alliance avec les Républicains revient à vouloir faire entrer un rond dans un carré. Pour nous, l'enjeu est de réparer la mauvaise gestion macroniste et vos cadeaux aux privilégiés sur le dos des classes populaires, pour enfin améliorer le sort et le quotidien des Français. Cela passe par une mise à contribution des ultrariches et des multinationales, pas légèrement, mais franchement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . La France veut que la justice fiscale progresse. À cette fin, elle a créé des alliances au niveau mondial et ça, c'est efficace. Au cours des derniers mois, nous n'avons pas cherché des petits effets ou à faire les Don Quichotte sur Twitter, mais nous avons cherché à être efficaces. Être efficace – vous n'en avez pas parlé, c'est dommage –, c'est le président de la République qui, en novembre 2021, a permis à 140 pays de se mettre d'accord sur un impôt minimal mondial sur les multinationales. Il rapportera cette année 500 millions dans les caisses de l'État en espèces sonnantes et trébuchantes… Mme Christine Arrighi . Ce n'est pas assez ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …en application des conventions qui existent déjà. Certains disent que l'amendement qui a été voté hier rapporterait 25 milliards. Nous avons fait nos comptes : il va coûter à l'État, car il ne respecte aucune convention fiscale. Mme Clémentine Autain . Et alors ? Mme Amélie de Montchalin, ministre . Si le processus va à son terme au cours de la navette parlementaire et que la loi est ainsi votée, il faudra remettre en question 120 conventions fiscales, ce qui implique de se lancer dans des contentieux avec toutes les entreprises et avec tous les pays. Cet amendement coûtera finalement plus cher au budget de l'État qu'il ne rapportera d'argent. (MM. Jean-Paul Mattei et Paul Midy applaudissent.) Certains articles ont été appelés en priorité, mais l'article 3 sera débattu dans les prochaines heures. Nous y travaillons. Peut-être y parlerez-vous de chômage, d'emploi, de croissance ou d'innovation, car j'ai été étonnée que vous ne l'ayez pas fait dans votre question. Pour nous tous ici, la fiscalité doit être justement répartie, elle doit être proportionnée et chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Toutefois, nous ne devons jamais être confiscatoires, ce qui serait contraire à la Constitution, ni instituer une fiscalité qui empêcherait nos entreprises et nos entrepreneurs d'embaucher, d'innover et d'investir parce que, sans eux, la France n'a pas d'avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier et Mme Michèle Tabarot applaudissent également.)

La question

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une situation insoutenable rencontrée par les patients sous traitement psychotrope. Depuis plusieurs mois, la France connaît une pénurie inquiétante de médicaments psychotropes essentiels, notamment de quétiapine, un médicament utilisé pour traiter la bipolarité, ainsi que de sertraline et de médicaments antipsychotiques à base de sels de lithium. Ces ruptures d'approvisionnement se répètent inlassablement et n'attirent toujours pas l'attention requise, alors que les Français et Françaises concernés et concernées par les troubles bipolaires sont de l'ordre de 600 000 à 1 600 000. La prévalence des troubles psychiatriques est en augmentation constante et préoccupante, notamment chez les plus jeunes, mais jamais l'orientation des politiques de santé ni la baisse des dotations dédiées aux services de psychiatrie ne sont remises en question. Les solutions qui ont été mises en place jusqu'alors ne sont pas suffisantes et mettent à la fois les patients et patientes et les officines dans une situation de tension chronique. Le rationnement des médicaments génère une anxiété et un stress constant liés au fait de disposer de quelques jours de traitement seulement et de n'avoir aucune visibilité sur sa disponibilité à la prochaine échéance de renouvellement. La préparation magistrale ne permet pas de reproduire les effets des traitements préparés à échelle industrielle, ne permettant pas de libération prolongée du principe actif et n'est possible que dans des pharmacies disposant des moyens matériels et humains pour la préparer. Par ailleurs, l'interruption de tels traitements, ne serait-ce qu'un jour, peut engendrer des situations dramatiques pour les patients et patientes avec effet immédiat : décompensation, syndrome de manque, crises d'angoisses, mal-être psychique aigu, pouvant aller jusqu'aux pensées suicidaires et l'atteinte à l'intégrité physique. Ces considérations ne sont en rien alarmistes : un patient bipolaire sur cinq décèderait par suicide en l'absence de traitement. Alors même que la santé mentale a été décrétée grande cause nationale de 2025, cette crise passe encore une fois en dessous des radars et ne suscite pas l'attention du ministère de la santé. De nombreux psychiatres déplorent en effet ne recevoir aucune information de la part des services de santé compétents et sont tenus au courant des pénuries par leurs patients. Antoine Pelissolo, chef de service au CHU Henri-Mondor (Créteil) a déclaré récemment à Libération : « Ni les laboratoires ni le ministère de la santé n'ont informé qu'il y avait un risque de rupture d'approvisionnement sur ce médicament essentiel [la quétiapine]. C'est tout simplement inadmissible ».Elle lui demande donc quelles mesures sont proposées pour accompagner les patients et patientes et les professionnels et professionnelles de santé, identifier les causes de la pénurie et les résoudre durablement.

Réponse

L'accessibilité aux produits de santé est une priorité du Gouvernement. les situations de tension sur certaines molécules sont, par nature, susceptibles de générer chez les patients, les aidants et les professionnels de santé une inquiétude légitime. Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, les autorités sanitaires ont mis en place des mesures de distribution plafonnée de ces médicaments pour éviter une rupture. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a également sollicité les laboratoires afin qu'ils identifient des médicaments à base de quétiapine susceptibles d'être importés en France, et d'étudier toutes les pistes permettant de pallier les difficultés. Sans attendre, pour permettre la continuité de traitement des patients, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, l'ANSM a demandé aux médecins de ne plus initier de traitement par quétiapine à libération prolongée, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire. Les alternatives doivent être privilégiées pour toutes les autres indications. Les autorités sanitaires ont par ailleurs fait le choix de recourir à des préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate. Enfin, la France a fait appel au mécanisme européen de solidarité volontaire permettant, depuis 2023, aux États membres de l'Union Européenne, de se soutenir mutuellement en dernier ressort en cas de pénurie grave.

La question

Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une injustice flagrante qui frappe les agents publics de France Travail en Seine-Saint-Denis, exclus sans justification de la prime de fidélisation territoriale. Depuis 2020 et l'application du plan « L'État plus fort en Seine-Saint-Denis », une prime de fidélisation de 10 000 euros vise à répondre à la crise de l'attractivité de la fonction publique d'État dans un département parmi les plus marqués par les inégalités sociales et territoriales. Le décret n° 2023-1016, qui modifie le décret d'application initial n° 2020-1299, a élargi son champ à des services essentiels de l'État : ceux de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités, entre autres. Et pourtant, alors même qu'ils incarnent précisément ces missions, les agents de droit public de France Travail en Seine-Saint-Denis ne rentrent pas dans le champ d'application de ce décret. Leur exclusion est d'autant plus incompréhensible qu'ils travaillent au quotidien dans des conditions particulièrement exigeantes, auprès d'un public en grande précarité, avec un engagement que nul ne peut contester. Cet état de fait discriminatoire a été confirmé par le directeur général de France Travail Thibaut Guilly, qui a informé les organisations syndicales que cette prime ne pourrait être octroyée aux agents de France Travail en Seine-Saint-Denis si et seulement si l'organisme était spécifiquement mentionné dans le décret. Que dit-on alors à ces agents ? Que leur mission serait moins utile, leur engagement moins digne, leur réalité moins rude ? Que même s'ils travaillent quotidiennement pour l'emploi, le travail et les solidarités des Séquano-Dionysiens, ils ne rentrent pas dans le champ d'application d'un décret qui vise précisément les « services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de l'environnement, de l'aménagement et des transports » ? Que justifie une telle exclusion si ce n'est un manque de considération criant pour les agents de France Travail ? Cette non-intégration relève d'un traitement inégal et inacceptable. Les beaux discours sur l'égalité des territoires, sur la reconnaissance du service public, ne peuvent se heurter, une fois encore, au mur de l'oubli pour la Seine-Saint-Denis. Elle lui demande donc si elle compte enfin faire inscrire noir sur blanc, sans ambiguïté, l'intégration des agents publics de France Travail en Seine-Saint-Denis au décret sur la prime de fidélisation territoriale. Il est plus que temps de réparer cette injustice et de rendre aux agents publics de ce territoire la reconnaissance concrète qu'ils méritent. Elle souhaite connaître son intention à ce sujet.

Réponse

S'agissant de la prime de fidélisation territoriale, celle-ci a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État. L'article 1er de ce décret fixe quatre conditions principales cumulatives pour pouvoir y prétendre. Il faut en premier lieu exercer, de façon permanente, ses fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis ; dans un service ou emploi au service direct de la population de ce département et connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public. Il faut enfin compter cinq années continues de services effectifs dans ces services et emplois. La liste des emplois et services éligibles est précisée par arrêté, en application de l'article 2 du décret n° 2020-1299. Le dernier arrêté d'application date du 20 décembre 2023. A l'instar des autres opérateurs de l'État, Pôle emploi – devenu France Travail le 1er janvier 2024 – ne fait pas partie des services inclus dans cet arrêté et n'entre pas dans le champ de la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis. Le périmètre du dispositif ayant déjà été modifié au 1er janvier 2024, il n'est pas prévu à court terme de le faire évoluer de nouveau. Une évaluation globale du dispositif sera donc nécessaire avant d'envisager toute nouvelle évolution de son périmètre.

Réponse

RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à Mme Clémentine Autain. Mme Clémentine Autain . Monsieur le premier ministre, comment vous exprimer toute notre révolte, notre défiance, notre écœurement ? En une déclaration, vous venez de renier vos propres engagements et de ruiner l’espoir de millions de Françaises et de Français de ne pas subir un départ à la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que le conclave avec les syndicats est au travail, vous venez de fermer la porte à un retour de l’âge de départ à 62 ans, et d’enterrer ainsi tout effort démocratique sur cet enjeu décisif pour la qualité de nos vies, en particulier de celles et ceux qui ont les métiers les plus pénibles. Lors de votre déclaration de politique générale, ici même devant la représentation nationale, vous disiez pourtant que toutes les questions devaient pouvoir être posées, que rien n’était fermé. Je sais que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, mais là, vous abîmez encore davantage une parole institutionnelle déjà agonisante ; vous écrasez la volonté des Français ; vous piétinez les syndicats ; vous méprisez l’avis de l’Assemblée nationale, qui aurait dû être saisie depuis fort longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Au fond, la stratégie du choc, aujourd’hui, avec votre « économie de guerre », a encore frappé. Si nous devons nous défendre, c’est d’abord contre une vision du monde qui repose sur la loi du plus fort, la marchandisation de tout et n’importe quoi, la violation de la démocratie. (M. Alexis Corbière applaudit.) Face à Trump et à Poutine, c’est précisément un autre choix de société que nous devons affirmer et donner à voir, celui du progrès humain, de la passion de l’égalité, de la mise en commun, de la démocratie active, de ce que j’appelle l’esprit public. C’est aussi la vérité contre les faits alternatifs. Non, il n’y a pas de déficit caché de notre régime de retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La justice sociale, nous pouvons la financer. Monsieur le premier ministre, allez-vous revenir sur votre déclaration, qui sonne comme une nouvelle déflagration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Votre intervention pose deux questions. La première, qui est souvent posée, est la suivante : est-il légitime que les partenaires sociaux soient associés à la réflexion sur un volet aussi important de notre protection sociale que celui des retraites ? Mme Christine Arrighi. Ce n'est pas du tout la question ! M. François Bayrou, Premier ministre . J'ai considéré depuis le début que leur légitimité était naturelle et qu'elle devait être reconnue. C'est la raison pour laquelle je les ai invités à participer à ce travail, qui est en cours. M. Inaki Echaniz . Ce n'est pas la question ! M. François Bayrou, premier ministre . On m'a par ailleurs demandé, au détour d'une interview, s'il était à mes yeux possible de revenir à l'âge de départ à 62 ans, c'est-à-dire d'abroger la réforme des retraites. J'ai répondu que cela ne me paraissait pas possible, pour de multiples raisons. Je rappelle que ceux qui sont autour de la table se sont engagés – ou, en tout cas, qu'ils ont été engagés – à ne pas dégrader l'équilibre financier du système de retraite. M. Alexis Corbière . Des solutions existent ! M. François Bayrou, premier ministre . Je rappelle que le contexte démographique actuel déséquilibre le système des retraites. Par ailleurs, la réforme des retraites a accordé 7 milliards d'avantages aux femmes et à ceux qui ont eu une carrière longue ou dont l'activité présentait une pénibilité particulière. Supprimer la réforme des retraites reviendrait à supprimer ces 7 milliards. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Maxime Laisney. C'est faux ! M. Alexis Corbière . Ah là là ! C'est malhonnête ! M. François Bayrou, premier ministre . C'est la raison pour laquelle, lorsqu'on m'a demandé s'il était possible d'abroger la réforme et de ramener l'âge de départ à 62 ans, j'ai dit que ce n'était pas possible. M. Fabien Di Filippo . Il vous a bien eus ! M. François Bayrou, premier ministre . C'est comme citoyen, comme observateur,… M. Maxime Laisney. Mais vous êtes premier ministre ! M. François Bayrou, premier ministre . …que je dis que ce n'est pas possible. D'après le rapport de la Cour des comptes, le déficit s'élève déjà à 7 milliards, sans compter les dizaines de milliards liés aux retraites de la fonction publique. J'ai répondu en conscience et je crois que quiconque a travaillé sur ce sujet sait que l'on ne peut pas revenir à la retraite à 62 ans. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Inaki Echaniz . Quand on veut, on peut ! M. François Bayrou, premier ministre . Et je suis persuadé que les partenaires sociaux, dans leur ensemble, arriveront à une conclusion de cet ordre. Je leur ai tendu la main ; nous verrons leurs propositions, mais il n'est pas possible de dégrader l'équilibre financier du système de retraite, qui est déjà profondément abîmé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Hendrik Davi . Il suffit d'augmenter les cotisations !

La question

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation de maltraitance que subissent les salariés des centres d'appels d'une société du secteur des télécommunications. La société, qui cherche à baisser ses coûts du travail à tout prix, malgré des résultats financiers records sur les années précédentes, contourne délibérément le droit du travail et les normes de licenciement. Le constat est simple : en 2017, les centres d'appel de cette société comptaient 4 000 salariés. Ils ne sont plus que 1 300 aujourd'hui. Pourtant, la société n'a procédé à aucun plan de licenciement. À titre d'exemple, pour diminuer drastiquement les effectifs en se soustrayant aux dispositifs légaux existant (PSE, PDV, RCC), le groupe propriétaire de cette société n'hésite pas à mettre en place la stratégie du pourrissement avec des conditions de travail tellement dégradées que les salariés démissionnent, abandonnent leur poste, ou encore se font licencier pour des motifs très contestables. Les représentants du personnel n'ont eu d'autres choix que de diligenter une expertise sur les risque-psychosociaux (pour risque grave), qui a été immédiatement contestée par la direction. Le groupe en question a déjà été épinglé en 2017 pour ces mêmes pratiques ( cf. émission Cash Investigation dans son numéro « Travail, ton univers impitoyable »). L'ex-dirigeante des centres d'appels de cette société a été condamnée définitivement en janvier 2023 pour avoir réduit les effectifs illégalement au sein d'un ancien centre d'appels basé à Colombes. Elle incite ses salariés à quitter l'entreprise, en leur imposant des conditions de travail particulièrement dégradées : seulement trois pauses de 10 minutes dans la journée ; mise en place d'un système de « prime à l'appel » épuisant, par lequel les salariés ne prennent même plus leur temps de coupure habituel de 15 secondes entre chaque appel ; et surtout, la suppression pure et simple du télétravail, alors qu'il leur avait été promis via un accord d'entreprise. Beaucoup de salariés ont renoncé à passer plus de trois heures par jour dans les transports pour se rendre sur leur lieu de travail. Ils ont fini par démissionner et sont partis sans indemnités de départ ni chômage. C'est précisément ce que l'entreprise attendait. Et c'est à ce prix-là qu'elle parvient à proposer un abonnement mobile à un prix très bas. Elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour remédier à la situation et exiger de la société qu'elle respecte le droit du travail et des salariés à bénéficier d'un plan de licenciement et des conditions qui en découlent.

Réponse

Le plan national d'action orientant l'action des services du système d'inspection du travail est construit autour de la protection des droits fondamentaux des travailleurs. La promotion du dialogue social dans les entreprises en vue de garantir le droit de tout travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, constitue un des objectifs de ce plan national d'action. Compte tenu de la situation décrite dans l'entreprise, il peut être rappelé que les représentants du personnel ont la possibilité de saisir l'inspection du travail en vue de dénoncer les manquements à la réglementation du travail. Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont pour mission de vérifier l'application de cette réglementation dans les entreprises et, en fonction des situations constatées, d'engager les suites appropriées (rappel de la réglementation, mise en œuvre de sanctions administratives, engagement de poursuites pénales…). Néanmoins et sans attendre, les éléments ci-exposés ont été transmis à l'agent de contrôle territorialement compétent pour qu'il puisse déterminer les suites à donner.

La question

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France. Le projet de loi de finances 2025, qui prévoyait une diminution des dépenses publiques, se traduirait concrètement par une baisse massive du budget de l'ARS d'Île-de-France, de -3,4 millions d'euros. Cette baisse aurait un impact majeur sur la masse salariale de l'agence (-3,2 millions d'euros), soient 41 postes supprimés. Le budget de fonctionnement de l'agence serait en outre amputé de 200 000 euros. Le budget prévoyait également 1,2 million d'euros de reprise de trésorerie, pour financer des mesures non pérennes, ce qui porterait la réserve de trésorerie à 9 jours de fonctionnement, soit le plus bas niveau jamais connu par l'agence - le seuil préconisé et prudentiel étant de 15 jours. Ce budget en baisse et ces suppressions de poste annoncées iraient irrémédiablement affecter les conditions de travail et la charge de travail des agents. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans ce contexte pour que l'agence régionale de santé d'Île-de-France ait les moyens de remplir sa mission fondamentale de pilotage de la politique de santé publique en région.

Réponse

La baisse de 3,4 M€ n'est pas une baisse nette du budget de fonctionnement de l'Agence régionale de santé (ARS) entre 2024 et 2025 mais correspond à l'évolution de la subvention pour charge de service public entre 2024 et 2025. Cette évolution s'explique pour un tiers par le retrait des équivalents temps plein travaillés pendant les Jeux Olympiques (JO) et de la masse salariale associée (pour rappel, ces emplois s'arrêtaient à l'issue des JO et n'ont donc, comme prévu dès le départ, pas été reconduits dans le budget 2025), et pour les deux tiers restants par la non-reconduction d'abondements exceptionnels (et donc non pérennes) que l'ARS avait obtenus en 2024 pour le financement de dépenses exceptionnelles (et donc tout aussi non pérennes). Corrigé des conséquences financières du retrait des emplois JO et des abondements exceptionnels, le budget 2025 est stable par rapport à 2024. Les 41 suppressions de postes évoquées ne s'expliquent donc pas par une baisse du budget de l'ARS. Le niveau de trésorerie, correspondant à 9 jours de fonctionnement, n'est pas inédit pour l'ARS Ile-de-France (pas plus qu'il ne l'est pour l'ensemble des ARS), sachant qu'en tout état de cause, la réglementation ne fixe aucun seuil.

La question

Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation très préoccupante du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) 93. Suite à l'entrée en vigueur de la prime Ségur, le CIDFF 93 doit verser à ses salariés la prime Ségur, soit un montant de 248 euros brut mensuels par salarié, auquel il faut ajouter les cotisations patronales. Si, comme toutes les associations du médico-social, le CIDFF 93 se réjouit d'être intégré au dispositif de la prime Ségur, il est aujourd'hui en incapacité de financer ce dispositif, devant la non-compensation de cette prime par l'État. Les difficultés financières liées au paiement de la prime Ségur contraindront l'association à limiter le développement de son action sur le terrain, à ne plus recruter, voire de procéder à la rupture de certains contrats de travail. Il n'est pas nécessaire de rappeler que sur le territoire de la Seine-Saint-Denis en particulier, le besoin en accompagnement social des habitants est fondamental. Les associations telles que le CIDFF 93 ne peuvent se permettre de voir leurs actions limitées par le manque d'ajustement budgétaire de l'État, nécessaire pour compenser l'impact de la Prime Ségur sur leurs budgets. Elle demande à M. le ministre ce qu'il compte mettre en œuvre pour réajuster le budget de son ministère, afin que les associations puissent verser cette prime à leurs salariés sans mettre en danger leur action et leur survie économique.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la suppression du tarif « livres et brochures » jusqu'alors proposé par La Poste. À compter du 1er juillet 2025, ce tarif, qui permettait aux éditeurs d'envoyer leurs livres à coût réduit à l'étranger, sera supprimé. Depuis sa création il y a 22 ans, il permettait de favoriser le rayonnement de la culture française à l'international, via des prix moins chers pour les clients à l'étranger. Alors que l'industrie du livre demandait l'extension de ce tarif réduit pour la France, afin de favoriser la diffusion des livres en France, ce tarif préférentiel pour l'international est tout bonnement supprimé : la double peine donc. Cette décision est un vrai coup dur pour l'édition indépendante, surtout quand on sait qu'Amazon parvient à contourner les frais d'expéditions obligatoires, via sa solution de points retraits ( clic and collect ) et à proposer des prix sur lesquels il est difficile de s'aligner. Encore une fois, La Poste n'a plus les moyens d'assurer sa mission de service public, faute de compensation de l'État. Elle lui demande des explications sur cette décision et l'interroge sur la solution de substitution qu'elle compte mettre en place en soutien au secteur de l'édition.

Réponse

Commercialisée depuis le début des années 1980, l'offre « Livre et brochures » a vocation à faciliter la diffusion de la culture écrite à l'international, via des tarifs postaux préférentiels pour l'expédition de livres et de documents imprimés. Cette offre, uniquement destinée à l'envoi non-marchand de livres et brochures, comprend deux solutions d'envois distinctes : une prestation égrenée pour les envois ne dépassant pas 2 kg et une prestation dite en sac pour les envois groupés jusqu'à 25 kg. En octobre 2023, l'Union postale universelle, réunie en Congrès extraordinaire, a décidé de rendre facultative à compter du 1er janvier 2025 la fourniture du service de sacs spéciaux contenant des documents imprimés. Dans le droit-fil de cette annonce, La Poste a annoncé l'arrêt de la commercialisation de l'offre « Livre et brochures » : au 1er janvier 2025 s'agissant de la prestation en sac et au 1er juillet 2025 concernant la prestation égrenée. Cette décision s'explique par plusieurs facteurs, au premier rang desquels une difficulté croissante d'assurer l'acheminement des envois. Près de 90 % des opérateurs postaux dans le monde ayant annoncé la suppression de cette offre et de sa prise en charge, La Poste n'était plus en mesure de garantir la distribution des colis, qui devenait, dans de nombreux pays, techniquement irréalisable. À cela s'ajoute une diminution continue des volumes expédiés au titre de l'offre « Livres et brochures » depuis plusieurs années, de nature à compromettre la soutenabilité de l'offre. Afin de continuer à envoyer des livres et documents imprimés à l'étranger à prix abordable, les clients utilisateurs de l'offre « Livres et brochures » pourront s'orienter, s'agissant des particuliers, vers l'offre Colissimo international et s'agissant des entreprises, vers l'offre paquet international. Ces deux offres étant parties intégrantes du service universel postal, mission de service public confiée à La Poste visant à garantir l'accès de tous aux prestations postales, leurs tarifs sont encadrés par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour en garantir l'accessibilité. Le Gouvernement est par ailleurs particulièrement attentif à la situation du réseau des librairies francophones de l'étranger, qui concourt efficacement au rayonnement de notre culture, et veille à ce qu'il soit préservé. C'est en cela qu'il a développé une politique de soutien à la circulation des livres français à l'étranger. En passant par les librairies locales, l'acheminement des livres bénéficie de solutions de groupage de transport, qui le rendent plus économique et plus écologique que les envois individuels et parcellaires. Dès lors, l'État concourt à réduire significativement les charges de transport pesant sur les librairies francophones dans plusieurs pays du monde, notamment ceux ayant le plus faible pouvoir d'achat – et cela de façon à leur permettre de proposer sur place la diversité éditoriale française au plus grand nombre. Il agit également via les aides versées par le Centre national du livre au réseau des librairies francophones afin de soutenir la création, le renouvellement ou l'expansion des librairies.

La question

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le non-remplacement annoncé de fonctionnaires pour l'année 2025. En 2023, un rapport du collectif « Nos Services publics » faisait état d'un fossé qui ne cesse de se creuser entre d'un côté, les moyens financiers consacrés aux services publics par l'État et de l'autre, les besoins grandissants et émergeants de la population (urgence climatique, vieillissement de la population, nombre croissant d'étudiants du supérieur, etc.). Depuis 2021 et l'après-covid, l'image qu'ont les Français des services publics ne cesse de se dégrader (44 % d'opinion positive en 2023, soit une baisse de 8 points par rapport à 2021). Dans ce contexte et au regard du fait que « l'accès à des services publics de qualité » est un des chantiers prioritaires annoncés par M. le Premier ministre, Mme la députée demande comment, en supprimant des postes de fonctionnaires, de pareilles annonces peuvent être tenues. Elle ajoute que la baisse des moyens dévolus aux services publics impactera nécessairement à la hausse les inégalités dans le pays. Si la provision de services publics gratuits pour tous contribue de moitié à la réduction des inégalités, la baisse de la qualité rendue par les services publics laisse un espace grandissant à l'offre privée lucrative, qui, on le sait, n'est pas à la portée de tous les concitoyens. Mme la députée demande à M. le ministre comment il compte, pour reprendre ses termes, « faire plus avec moins de moyens ». Elle demande par ailleurs des précisions sur le nombre de postes qui seront supprimés et sur les métiers qui seront touchés, notamment suite au rapport de la Cour des comptes en date du 2 octobre 2024. Alors qu'on connaît les inégalités d'accès aux services publics entre les territoires, la Cour des comptes préconise la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires dans les collectivités territoriales, dans le but de réaliser 4,1 milliards d'euros d'économies d'ici 2030. Cette proposition a été jugée irréaliste par l'Association des maires de France, qui a mis en exergue l'impossibilité pour les services publics dans les territoires de continuer à fonctionner sans ces agents publics. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

En 2025, notre pays compte près de 5,8 millions d'agents publics. Cela représente une progression de 23 % depuis 1997, alors même que la population n'a crû que de 14 % sur la même période. Cet écart de 9 points traduit une réalité : l'emploi public a augmenté plus vite que les besoins démographiques, et cette dynamique n'est pas soutenable. Elle pèse lourdement sur la dépense publique, donc sur les finances de l'État, mais aussi, in fine, sur les contribuables et les agents eux-mêmes, dont le pouvoir d'achat se trouve fragilisé par la hausse de la charge fiscale. Il n'est ni possible, ni souhaitable de continuer à augmenter indéfiniment le nombre de postes dans la fonction publique. Plus précisément, l'objectif est de faire "mieux avec moins" : moins de dispersion, plus de ciblage, davantage de moyens là où ils sont vraiment nécessaires et la poursuite d'un effort général de simplification et de modernisation afin de rendre le meilleur service public possible dans un contexte où la contrainte budgétaire est un paradigme durable. Concrètement, cela signifie que des baisses sont indispensables dans certains secteurs où l'organisation peut être simplifiée, mais que d'autres doivent également être renforcés en prenant compte différents enjeux, notamment démographiques et sociétaux, en ciblant en priorité : l'éducation de nos enfants, notre sécurité, notre justice, notre santé. Le ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification porte une vision claire : une fonction publique recentrée, modernisée, qui mise sur la réallocation des effectifs, des gains d'efficacité permis par le numérique et l'intelligence artificielle, et une simplification radicale des procédures. Ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons offrir à nos concitoyens un service public à la fois performant et soutenable.

La question

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la commande publique de matériel effectuée par son ministère. Les prix proposés par les entreprises titulaires du marché public pour certains produits semblent complètement disproportionnés (l'entreprise Sordalab proposant par exemple des lampes de chevet à 80 euros et ampoules à 48,6 euros pour les collèges et lycées). Ces prix très élevés pèsent inévitablement sur le budget de l'éducation nationale, alors que, dans le même temps, les besoins sont criants sur d'autres postes de dépenses hautement plus stratégiques. Une vraie augmentation de la rémunération des enseignants, comme ce qui se fait dans les pays voisins à la France, serait nécessaire pour combler le nombre d'emplois de professeurs vacants, qui se fait de plus en plus important à chaque rentrée scolaire (3 000 emplois vacants en cette rentrée 2024). Dans le contexte de finances publiques extrêmement tendu que l'on connaît et du manque croissant de moyens alloués aux écoles, elle demande des explications à Mme la ministre sur les prix proposés dans ces marchés publics. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour résoudre ce problème. Il en va de l'efficacité de la dépense publique.

Réponse

Les achats des collèges et des lycées ne sont pas gérés par le ministère de l'éducation nationale mais sont de la responsabilité de leurs collectivités locales de rattachement. Il s'agit donc de dépenses réalisées directement par des établissements publics locaux d'enseignement, qui ne relèvent pas de l'État. Si la demande concerne le prix d'une lampe du catalogue de l'entreprise Sordalab, dont un article est paru dans la presse (https://www.liberation.fr/checknews/80-euros-la-lampe-et-50-euros-lampoule-les-etablissements-scolaires-sont-ils-obliges-de-se-fournir-a-prix-dor-20241021_F3QEIW7EFVB3TASPGP4YOQYMY4), la société Sordalab n'est titulaire d'aucun marché du ministère de l'éducation nationale. Sous le contrôle des collectivités locales responsables desdits achats, voici les premiers éléments généraux qui pourraient être avancés : - sur le prix de la lampe : le prix de la lampe peut à première vue paraitre élevé, mais il s'agit en fait d'une lampe spécifique aux TP de physique-chimie qui dispose de propriétés particulières pour les TP de dissection ce qui justifierait son coût élevé ; - concernant les principes généraux applicables aux marchés publics : le principe premier du droit de la commande publique est d'assurer la transparence de l'utilisation des fonds publics. Si le facteur économique est prépondérant, acheter sur la seule base du prix le moins élevé est contreproductif car cela se fait généralement au détriment d'une qualité minimale (et notamment d'une manipulation intensive par les élèves). Aussi, les entreprises sont choisies à l'issue de procédures de mises en concurrence (marchés publics) en fonction de critères répondant à un ratio qualité/prix. Afin de garantir l'égalité de traitement des entreprises, les administrations dans le cadre des marchés publics, ne peuvent « démarcher » les entreprises durant la procédure. Elles sont donc tributaires des réponses qu'elles obtiennent après publication de leur marché au BOAMP ; - sur les tarifs pratiqués : il est nécessaire de comparer ce qui est comparable. Les lampes doivent ainsi pour être comparées avoir toutes les mêmes caractéristiques (qualité des matériaux employés (exemple : métal et non plastique), socle lesté, indice de luminosité (exprimé en lumen), mais aussi durée de garantie, pays de fabrication, modalités et délais de livraison, etc.). Il s'agit apparemment ici d'une lampe spécifique pour les ateliers de chimie et non d'une lampe ordinaire. Par ailleurs, le prix doit s'analyser en coût complet (qualité/durabilité/recyclage) et non en simple coût d'achat initial. Les entreprises titulaires de marchés publics s'engagent à appliquer des prix sur l'ensemble du catalogue qu'elles confectionnent pour répondre aux besoins de l'administration et à maintenir leurs prix sur toute la durée du marché (soit en général 4 ans).

La question

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la contribution financière demandée aux locataires pour financer les travaux d'économie d'énergie de leurs propriétaires, communément appelée « troisième ligne de la quittance ». Cette « troisième ligne » contribue à augmenter sensiblement les loyers, logements sociaux compris. Les nombreuses aides existantes de l'État et des collectivités territoriales qui se sont développées ces dernières années, dont peuvent bénéficier les propriétaires entreprenant des travaux de rénovation énergétiques, contribuent déjà largement à accompagner financièrement les propriétaires dans leurs projets de rénovation. Il est en outre surprenant que les locataires aient à contribuer financièrement à l'amélioration de la valeur du bien de leur propriétaire, quand bien même ces travaux leur font réaliser des économies d'énergie. À cet égard, il a été prouvé en 2020 par l'association Consommation logement et cadre de vie du Puy-de-Dôme que les travaux réalisés n'entraînaient pas nécessairement de baisses de charges énergétiques pour les locataires, ce qui s'apparente à une double peine pour ces-derniers. Avec les nouvelles normes en matière de diagnostic de performance énergétique des logements, cet enjeu de « troisième ligne de la quittance » va prendre de l'ampleur, alors qu'elle contribue à l'inflation des loyers et à la précarisation des locataires. Le coût de cette contribution n'est notamment pas pris en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement (APL). Elle demande à Mme la ministre des explications sur l'existence de cette contribution financière qui pèse sur les locataires depuis 2009 et sur sa pérennisation. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans l'intérêt des locataires qui voient leurs loyers augmenter.

Réponse

Le parc locatif social compte environ 6 % de passoires thermiques. Ce taux est deux fois plus élevé dans le parc locatif privé. En revanche, quel que soit le parc, l'atteinte des objectifs climatiques nécessitera de rénover bien plus que les passoires thermiques. Les bailleurs sont incités à entreprendre des travaux de rénovation énergétique afin de diminuer progressivement le nombre de ces passoires thermiques et ainsi lutter contre la précarité énergétique et participer aux objectifs de la transition énergétique. Pour les accompagner, des outils ont été mis en place, dont le dispositif de partage des économies de charge appelé « la troisième ligne de quittance ». Ce dispositif a été créé par l'article 119 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, dite loi « Molle ». Il permet au bailleur, du parc locatif social ou privé, de demander une contribution financière au locataire en cas de réalisation de travaux d'économies d'énergie sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Ces travaux permettent de réduire la consommation d'énergie et de maîtriser les charges locatives. Les dispositions de cet article ont été introduites à l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pour l'application de ce dispositif au parc locatif privé, et à l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation pour son application dans le parc locatif social. Pour un propriétaire privé, le décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 et son arrêté conjoint et pour un bailleur social le décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 et son arrêté conjoint définissent les catégories de travaux éligibles à la contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie ainsi que le niveau minimal de performance énergétique ou la détermination de critères relatifs à la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau, l'éclairage des locaux. Les dispositions législatives applicables au parc privé ont évolué afin d'accélérer la diminution du nombre de passoires thermiques en prévoyant la mise en place de cette contribution à la double condition qu'un ensemble de travaux ait été effectué et que le logement atteigne un seuil minimal de performance énergétique. Pour le parc social, les textes laissent une alternative, en permettant au bailleur de demander la contribution soit lorsqu'un ensemble de travaux a été réalisé soit lorsque le logement a atteint un seuil minimal de performance énergétique. Dans le parc social, comme prévu par le décret n° 2009-1438 susmentionné, la mise en place de cette « troisième ligne de quittance » s'inscrit obligatoirement dans un cadre de concertation avec les locataires et les associations les représentant. En amont des travaux, le bailleur doit présenter le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation et les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements qui profiteront aux locataires à la fois en termes de confort thermique de leur logement et de diminution de leurs charges liées à l'énergie. Il présente également la contribution des locataires au partage des économies de charges résultant de ces travaux et notamment la durée de cette contribution qui ne peut être supérieure à 15 ans. Par ailleurs, la somme des contributions reçues au titre de la « troisième ligne de quittance » ne doit pas dépasser la moitié de l'investissement engagée par le propriétaire bailleur. Indépendamment de ce dispositif, depuis le milieu de l'année 2021, les tensions mondiales sur les marchés de l'énergie ont provoqué une flambée des prix de l'énergie. Afin de limiter l'impact de ces augmentations sur le budget des ménages, le Gouvernement a déployé des mesures de soutien aux revenus (chèques énergie exceptionnels, boucliers tarifaires sur le gaz naturel et l'électricité bénéficiant à la fois aux particuliers ayant un contrat individuel de fourniture d'énergie et aux résidents d'habitats collectifs), qui ont réduit de moitié l'effet de cette inflation sur le pouvoir d'achat des ménages entre 2021 et 2022 (Insee Analyses n° 75, septembre 2022). Dans ce contexte, la réalisation de travaux d'économies d'énergie est également pertinente pour limiter ces augmentations.

La question

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la fermeture de l'usine MA France, sous-traitante de l'entreprise automobile Stellantis, située à Aulnay-sous-Bois. Cette usine, qui ferme pour être délocalisée en Turquie, employait 280 salariés et 150 intérimaires, qui perdent aujourd'hui leur emploi. Alors que beaucoup y travaillaient depuis plus de 20 ans, les indemnités de départ leur ayant été proposées sont résiduelles au regard de leur investissement durant de longues années de travail et les propositions de reclassement de l'entreprise sont parfois à plus de 300 kilomètres de leur domicile. La moyenne d'âge de ces salariés est de 50 ans, beaucoup auront du mal à retrouver un emploi. Alors que Stellantis a annoncé début 2024 verser près de 8 milliards de dollars à ses actionnaires (sous forme de rachats d'actions et de dividendes) et vient d'annoncer augmenter son taux de distribution de dividendes pour 2025, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle compte mettre en œuvre pour prévenir ces entreprises, qui réalisent de très larges bénéfices, de continuer en parallèle à réduire leurs coûts du travail, au détriment des employés. Elle lui demande également ce qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'emploi et de salaires des salariés des entreprises sous-traitantes, qui représentent aujourd'hui près de 30 % des emplois en France et qui ont des conditions de salaire et d'emploi dégradées et subissent des risques du travail élevés.

Réponse

Les relations tendues entre MA France et Stellantis interviennent dans une conjoncture difficile, caractérisée par des hausses de coûts de production liées à l'énergie et l'approvisionnement en matières premières, une faible croissance du marché automobile européen générant une situation surcapacitaire des sites de production, et une pression internationale incitant les donneurs d'ordre à délocaliser leurs approvisionnements. De plus, les équipementiers automobiles sont confrontés à deux dynamiques qui s'amplifient : la concurrence de nouveaux acteurs asiatiques dont la montée en gamme et la prise de parts de marché sont croissantes, et des besoins financiers grandissants pour réussir les investissements et innovations nécessaires à la transition écologique et numérique. Le Gouvernement et les services de l'Etat se sont immédiatement mobilisés lorsque la situation de cette entreprise a été portée à leur connaissance par ses dirigeants, afin d'étudier, en lien étroit avec le groupe italien CLN MAGNETTO auquel elle appartient ainsi qu'avec ses donneurs d'ordres, toute solution permettant de poursuivre, même temporairement, l'activité industrielle de MA France. Le conflit social déclenché le 16 avril avec le refus d'un projet d'accord de fin de conflit et l'aggravation de la situation économique et financière de l'entreprise ont conduit ses dirigeants à déposer une déclaration de cessation de paiement le 6 mai 2024 auprès du Tribunal de commerce de Bobigny, qui n'a pu que faire droit à la demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de l'entreprise le 13 mai 2024. En l'absence de toute autre perspective, le plan de sauvegarde de l'emploi portant sur la suppression de 282 emplois initié par le mandataire-liquidateur a été homologué par la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France le 27 mai 2024. Dès avril 2021, l'Etat, les constructeurs automobiles Renault et Stellantis et les acteurs de la filière automobile ont décidé d'un plan d'actions et de soutien spécifique à la filière automobile qui prévoit notamment la création d'un fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés pour motif économique de la filière. Ce fonds, doté de 50 millions d'euros (20 millions apportés par les constructeurs et 30 millions apportés par l'Etat) a pour objet de financer des mesures d'accompagnement complémentaires aux mesures de droit commun afin de favoriser le reclassement et la reconversion des salariés de la filière. Ce fonds est réservé aux salariés licenciés économiques des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire de la filière et qui adhèrent au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il a été institué par le décret du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile. Les personnes éligibles au fonds peuvent bénéficier, en sus d'un accompagnement renforcé par France Travail et d'un opérateur privé de placement, de diverses mesures, par exemple en vue de suivre des formations ou de recevoir des aides à la création d'entreprise, à la mobilité, ou encore au rachat de trimestres de retraite. Dès l'annonce de la liquidation judiciaire de MA France, les salariés de l'entreprise ont été accompagnés dans le cadre d'une Prestation grands licenciements (PGL), systémiquement mise en œuvre pour les salariés des entreprises éligibles au fonds. Une telle prestation, qui combine la cellule d'appui à la sécurisation professionnelle (dont le but est d'éclairer le choix des salariés d'adhérer ou non au CSP) et l'accompagnement en CSP, permet d'accélérer le retour vers un emploi durable. 91 % des salariés licenciés de l'entreprise MA France ont adhéré au CSP et peuvent dès lors bénéficier des mesures d'accompagnement exceptionnelles prévues dans le cadre du fonds automobile. Dans le cadre de cet accompagnement, et conformément au droit commun, les salariés perçoivent leur salaire jusqu'à leur entrée en CSP (le cas échéant versé par les AGS) puis une Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) s'ils adhèrent au CSP. L'ASP perçue par les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise représente approximativement 100 % de leur salaire net antérieur (75 % du salaire brut, avec une exonération de cotisations sociales et une exonération de CSG/CRDS compte tenu du statut de stagiaire de la formation professionnelle des adhérents au CSP ; la seule cotisation qui s'applique est celle relative à la retraite complémentaire). Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise, une commission de suivi a été mise en place et s'est réunie à trois reprises. L'administration était présente à cette commission. Lors de la dernière réunion du 17 octobre 2024, il est ressorti que des salariés sont déjà en retour d'emploi, d'autres en cours de création d'entreprise et des formations sont également en cours. Sur les conditions d'emploi et de salaires dans les entreprises sous-traitantes, il convient de rappeler que le code du travail prévoit une obligation globale de vigilance en matière de lutte contre le travail illégal pour le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, intégrant notamment le respect du salaire minimum et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, le respect des dispositions en matière de durée de travail ou encore les règles relatives à la santé et sécurité au travail. Par ailleurs, plusieurs obligations de vigilance, de diligence et de responsabilité solidaire incombent également au donneur d'ordre ou maître d'ouvrage. Le plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027) prévoit une action visant à évaluer les pratiques en cours et leur portée en matière de responsabilité des maitres d'ouvrage et donneurs d'ordre. Ce travail est en cours et porté par les différentes administrations concernées. Par ailleurs, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a instauré, dans le code de commerce, des obligations de vigilance à l'égard des sociétés les plus importantes, qui doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. La loi a prévu l'engagement de leur responsabilité en cas de manquement à ces nouvelles obligations visant à prévenir les risques d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement, y compris lorsqu'elles sont commises par leurs filiales directes ou indirectes, en France et dans le reste du monde. S'agissant enfin des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés des entreprises de la filière automobile, il convient de rappeler que ce secteur bénéficie de la politique volontariste du Gouvernement en matière de lutte contre les accidents du travail graves et mortels et plus largement de la prévention de l'usure professionnelle.

Réponse

POLITIQUE BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Clémentine Autain. Mme Clémentine Autain . Encore une saignée ! Monsieur le Premier ministre, vous faites de belles phrases sur les services publics, mais la réalité de vos choix politiques les précipite dans le chaos. L'hôpital, l'éducation, les transports ou la culture n'ont pas besoin de jolis mots mais d'esprit public et de moyens. Or vous annoncez, pour commencer, 40 milliards d'euros de baisse de dépenses publiques ! Ces nouvelles coupes claires, c'est la continuité de la destruction programmée de nos biens communs. Savez-vous qu'un budget comporte deux colonnes, les recettes et les dépenses ? Contrairement à vos prédécesseurs, vous envisagez d'utiliser la colonne des recettes pour combler le déficit public. L'effort demandé aux hyper-riches est toutefois dérisoire : seuls 0,3 % des ménages les plus fortunés seront concernés, de manière temporaire et dans des proportions anecdotiques. Vous ne récupérerez que 2 milliards d'euros - une peau de chagrin. Ce n'est même pas la moitié de ce que le budget de l'État a perdu quand la macronie a supprimé l'ISF en 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin . Jean-Luc Mélenchon, il est riche quand même ! M. Pierre Cordier . Il paie l'ISF ! Mme Clémentine Autain . Le ruissellement est allé dans les poches des hyper-riches et des grands groupes pendant que la majorité se serre la ceinture. Ce n'est pas un hasard si au cours des dix dernières années la richesse des 500 plus grandes fortunes a augmenté de 1 000 milliards d'euros et si les dividendes versés aux actionnaires du CAC40 ont presque été multipliés par deux en seulement trois ans. Pendant ce temps, des gens meurent sur des brancards ; nous n'arrivons plus à recruter suffisamment d'enseignants ; le quatrième âge et la petite enfance sont maltraités. Il nous faudrait aussi répondre enfin à de nouveaux besoins en créant par exemple une sécurité sociale alimentaire ou un grand service public de la réparation et du réemploi. Je vous le demande : par où allez-vous commencer votre saignée ? M. Thibault Bazin . Par les Insoumis ! Mme Clémentine Autain . Les Français ont au moins le droit de le savoir. Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie. Je vous prie d'excuser le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, retenu par une réunion européenne. Vous avez eu des mots très durs comme « saignée » et fait référence à la notion d'austérité. Je voudrais quant à moi vous donner un chiffre : 1 600 milliards d'euros, 22 000 euros par Français, du plus jeune au plus âgé,… M. Pierre Cordier . Il faut en parler à Bruno Le Maire ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . …tel est le montant de notre dépense publique annuelle. Derrière ce chiffre prennent corps toutes nos politiques publiques – d'éducation, de sécurité, de soutien à nos entreprises. Ce chiffre traduit ce qu'est la réalité de notre modèle social. Peut-on parler d'austérité, de « saignée », alors même que la dépense publique va continuer de progresser dans le budget qui vous sera proposé dans quelques jours ? La dépense publique va progresser en valeur – de 2,1 % – tout en tenant compte de l'évolution des prix. Il faut donc raison garder, madame la députée. Certains considèrent que maîtriser les dépenses publiques, c'est sombrer dans l'austérité. À ceux-là, je veux dire la chose suivante : qui a vu de près une politique austéritaire – des licenciements de fonctionnaires,… M. Pierre Cordier . On n'a pas le droit de licencier des fonctionnaires ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . …des baisses dans les traitements, les pensions et les subventions publiques – conviendra que ce que nous allons vous proposer n'est pas un budget d'austérité. Ce que nous vivons, ce n'est pas l'austérité. La réalité, c'est que dans les dernières années, nous avons été au rendez-vous de la protection – celle des Français et de nos entreprises. Désormais, nous avons une ambition : revenir sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2029. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je vous le dis en responsabilité (Soupirs sur plusieurs bancs) :… Mme Julie Ozenne . En responsabilité, bien sûr ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . …ce n'est pas un budget d'austérité ;… Mme Sophie Taillé-Polian . Vous n'y croyez même pas ! M. Sébastien Chenu . Qu'est-ce que c'est mauvais ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . …c'est précisément un budget qui préserve l'avenir de nos enfants et la pérennité de notre modèle social, nous permettant d'agir en responsabilité. M. Sébastien Chenu . Il n'y a même pas d'applaudissements tellement c'est nul ! Mme la présidente . Il vous reste quatre secondes, madame Autain. Mme Clémentine Autain . Quatre secondes pour dire que les Mozart de la finance confirment leur obsession pour la réduction de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)