Questions

La question

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la dérégulation du secteur de l'apprentissage depuis la réforme de 2018, ainsi que sur la nécessité de mieux protéger les centres de formation d'apprentis qui remplissent une véritable mission de formation, d'émancipation et d'insertion professionnelle. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé l'organisation de l'apprentissage en France. En libéralisant l'ouverture des centres de formation d'apprentis et en mettant en place un financement très largement lié au nombre de contrats, elle a entraîné une hausse spectaculaire du nombre d'apprentis. Cette progression a souvent été présentée par le Gouvernement comme l'une des grandes réussites de sa politique en faveur de la jeunesse. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause l'apprentissage. Cette voie de formation peut constituer, pour de nombreux jeunes, un parcours précieux de qualification, d'accès au métier et d'émancipation. Elle répond également à des besoins réels dans de nombreuses filières professionnelles. Pour autant, c'est précisément parce que l'apprentissage est une voie utile qu'il faut aujourd'hui s'inquiéter de son détournement progressif au profit de logiques de rentabilité. Derrière la réussite statistique se dessine en effet un bilan beaucoup plus préoccupant. En ouvrant largement les financements publics sans organiser les mécanismes de contrôles nécessaires, l'État a contribué à transformer une voie historiquement attachée à la transmission des savoir-faire en un marché subventionné, particulièrement attractif pour certains acteurs privés à logique principalement lucrative. Pour une partie de ces organismes, l'apprentissage semble être devenu moins un outil de qualification des jeunes qu'un modèle économique fondé sur la captation de financements publics, l'augmentation des volumes d'inscription et l'optimisation des coûts pédagogiques. Cette situation ne relève pas d'un simple dysfonctionnement isolé. Elle est aussi le résultat d'une politique publique qui a organisé l'ouverture massive du secteur avant d'en réduire les financements, sans avoir préalablement construit une régulation suffisamment robuste. Les moyens de contrôle de l'État et de France compétences apparaissent aujourd'hui insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Le problème ne tient pas à l'existence des titres professionnels ou des certifications reconnues par l'État, qui constituent des repères nécessaires pour les jeunes, les familles et les employeurs. Il tient plutôt à la capacité effective des pouvoirs publics à contrôler les organismes qui les utilisent. Certains CFA ou établissements à logique lucrative peuvent ainsi s'appuyer sur ces titres ou certifications pour rendre leurs formations éligibles aux financements publics, sans que soient toujours suffisamment vérifiés la qualité pédagogique réelle, la qualification des équipes enseignantes, l'accompagnement des apprentis, les conditions concrètes de formation, la sincérité des partenariats avec les entreprises ou l'insertion professionnelle à la sortie. Le recours de certains acteurs à des prestataires spécialisés dans le montage des dossiers de certification interroge également, lorsqu'il permet d'optimiser l'obtention ou l'utilisation de titres sans garantir, dans les faits, la solidité du projet pédagogique proposé aux apprentis. Il en résulte un apprentissage à deux vitesses. D'un côté, des CFA historiques, publics ou associatifs fortement ancrés dans les territoires, qui accompagnent réellement les jeunes, assurent une formation exigeante, travaillent avec les filières professionnelles et participent à l'insertion dans l'emploi. De l'autre, des structures plus opportunistes, parfois davantage tournées vers la rentabilité que vers la formation, qui peuvent réduire les coûts d'enseignement, externaliser ou dématérialiser l'accompagnement, multiplier les effectifs et capter l'argent public sans apporter les mêmes garanties aux apprentis. Cette dérive est particulièrement sensible dans l'enseignement supérieur. Le développement massif de l'alternance à des niveaux équivalents à la licence, au master ou à des fonctions qualifiées peut conduire, dans certains secteurs, à des effets de substitution à l'emploi. Des missions qui devraient relever d'emplois juniors, de postes de chargés de mission, d'assistants cadres ou de premiers emplois qualifiés peuvent être confiées à des alternants moins coûteux et largement soutenus par l'argent public. L'apprentissage risque alors d'être détourné de sa vocation première pour devenir un outil d'optimisation salariale, voire de précarisation de l'entrée dans l'emploi qualifié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que certaines formations privées en alternance peuvent être proposées en dehors de Parcoursup et attirer des jeunes restés sans affectation satisfaisante dans l'enseignement supérieur public. Pour ces étudiants et leurs familles, l'apprentissage peut apparaître comme une solution de dernier recours permettant de poursuivre des études sans supporter de frais de scolarité élevés. Pour autant, lorsque le contrat avec une entreprise n'est pas trouvé, certains jeunes se retrouvent dans une situation de grande vulnérabilité. Ils se sont engagés dans un parcours dont la gratuité dépendait en réalité de la conclusion effective d'un contrat d'apprentissage. Le risque financier lié à l'absence d'employeur se trouve alors reporté sur l'étudiant, qui peut être exposé à des frais de scolarité privés qui auraient été couverts par le financement de l'apprentissage si un contrat avait effectivement été conclu. Après avoir encouragé cette expansion sans régulation suffisante, l'État procède désormais à des baisses de financement et à des révisions des niveaux de prise en charge. Cette instabilité budgétaire et réglementaire est particulièrement dangereuse. Elle revient à ouvrir massivement les vannes, à laisser prospérer des acteurs insuffisamment contrôlés, puis à réduire brutalement les financements, sans distinguer clairement les CFA vertueux des structures opportunistes. Les CFA les plus sérieux risquent ainsi de payer le prix d'une dérégulation dont ils ne sont pas responsables, alors même qu'ils assurent une mission essentielle pour les jeunes, les territoires, les filières professionnelles historiques et les métiers en tension. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une véritable régulation publique de l'apprentissage. Elle souhaite savoir comment il compte empêcher que l'argent public finance des modèles économiques fondés principalement sur la rentabilité, renforcer les moyens de contrôle sur les CFA, les organismes qui mobilisent des titres professionnels ou des certifications, ainsi que les organismes certificateurs et conditionner plus strictement les financements publics à la qualité pédagogique, à la transparence financière, à l'accompagnement réel des apprentis, aux taux de rupture, à la réussite aux examens et à l'insertion professionnelle. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour prévenir les effets de substitution entre apprentis du supérieur et emplois qualifiés débutants et pour garantir que les baisses de financement ne pénalisent pas les CFA qui remplissent réellement leur mission de service public de formation et d'insertion. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend définir une doctrine claire permettant de distinguer les CFA qui assurent une véritable mission de formation des structures principalement tournées vers la captation de financements publics, afin que les moyens consacrés à l'apprentissage soient recentrés sur l'intérêt des jeunes.

La question

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes et les fermetures de classes prévues à la rentrée 2026, en particulier en Seine-Saint-Denis. Au niveau national, près de 4 000 suppressions de postes d'enseignants sont annoncées. Dans le même temps, aucune politique structurée de réduction du nombre d'élèves par classe n'est mise en œuvre. Pourtant, une baisse démographique estimée à environ 80 000 élèves est attendue à la rentrée 2026. Cette baisse atteint près de 650 000 élèves sur la période 2017-2027. Cette situation pourrait constituer une opportunité d'amélioration des conditions d'apprentissage et d'enseignement, notamment par une réduction du nombre d'élèves par classe et de meilleures conditions de remplacement. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, ces orientations se traduisent par un solde net de près de 150 classes en moins, ainsi qu'une dotation globale en baisse de 67 postes. Or ce territoire compte 27,6 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté et les établissements concentrent les indices de position sociale les plus faibles du pays. Les difficultés de remplacement, le recours accru à des enseignants contractuels ainsi que le manque de personnels médico-sociaux aggravent encore ces inégalités. Les rapports parlementaires successifs, notamment celui de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo en 2018, puis celui de M. Peu et Mme Decodts en 2023, ont pourtant établi de manière convergente que la Seine-Saint-Denis souffre d'une sous-dotation structurelle et durable des services publics et que l'État ne parvient pas à corriger ces inégalités territoriales. Dans sa circonscription de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France, ces décisions se traduisent concrètement par un solde net d'environ une dizaine de classes en moins, concentrées sur certains établissements, maintenant une forte pression sur les effectifs par classe et sur les dispositifs d'inclusion. Dans ce contexte, de nombreuses mobilisations d'enseignants, de parents d'élèves et d'acteurs éducatifs ont alerté sur la dégradation des conditions d'enseignement et la nécessité d'un plan d'urgence pour la Seine-Saint-Denis. Elles mettent en lumière une rupture d'égalité républicaine persistante, régulièrement dénoncée par une intersyndicale du secteur éducatif, le département demeurant significativement moins doté que la moyenne nationale, dans des proportions souvent estimées autour de 30 %. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une allocation des moyens éducatifs tenant réellement compte des inégalités sociales et territoriales et s'il entend engager un plan d'urgence spécifique pour la Seine-Saint-Denis.