Questions

La question

Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une injustice flagrante qui frappe les agents publics de France Travail en Seine-Saint-Denis, exclus sans justification de la prime de fidélisation territoriale. Depuis 2020 et l'application du plan « L'État plus fort en Seine-Saint-Denis », une prime de fidélisation de 10 000 euros vise à répondre à la crise de l'attractivité de la fonction publique d'État dans un département parmi les plus marqués par les inégalités sociales et territoriales. Le décret n° 2023-1016, qui modifie le décret d'application initial n° 2020-1299, a élargi son champ à des services essentiels de l'État : ceux de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités, entre autres. Et pourtant, alors même qu'ils incarnent précisément ces missions, les agents de droit public de France Travail en Seine-Saint-Denis ne rentrent pas dans le champ d'application de ce décret. Leur exclusion est d'autant plus incompréhensible qu'ils travaillent au quotidien dans des conditions particulièrement exigeantes, auprès d'un public en grande précarité, avec un engagement que nul ne peut contester. Cet état de fait discriminatoire a été confirmé par le directeur général de France Travail Thibaut Guilly, qui a informé les organisations syndicales que cette prime ne pourrait être octroyée aux agents de France Travail en Seine-Saint-Denis si et seulement si l'organisme était spécifiquement mentionné dans le décret. Que dit-on alors à ces agents ? Que leur mission serait moins utile, leur engagement moins digne, leur réalité moins rude ? Que même s'ils travaillent quotidiennement pour l'emploi, le travail et les solidarités des Séquano-Dionysiens, ils ne rentrent pas dans le champ d'application d'un décret qui vise précisément les « services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de l'environnement, de l'aménagement et des transports » ? Que justifie une telle exclusion si ce n'est un manque de considération criant pour les agents de France Travail ? Cette non-intégration relève d'un traitement inégal et inacceptable. Les beaux discours sur l'égalité des territoires, sur la reconnaissance du service public, ne peuvent se heurter, une fois encore, au mur de l'oubli pour la Seine-Saint-Denis. Elle lui demande donc si elle compte enfin faire inscrire noir sur blanc, sans ambiguïté, l'intégration des agents publics de France Travail en Seine-Saint-Denis au décret sur la prime de fidélisation territoriale. Il est plus que temps de réparer cette injustice et de rendre aux agents publics de ce territoire la reconnaissance concrète qu'ils méritent. Elle souhaite connaître son intention à ce sujet.

Réponse

S'agissant de la prime de fidélisation territoriale, celle-ci a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État. L'article 1er de ce décret fixe quatre conditions principales cumulatives pour pouvoir y prétendre. Il faut en premier lieu exercer, de façon permanente, ses fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis ; dans un service ou emploi au service direct de la population de ce département et connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public. Il faut enfin compter cinq années continues de services effectifs dans ces services et emplois. La liste des emplois et services éligibles est précisée par arrêté, en application de l'article 2 du décret n° 2020-1299. Le dernier arrêté d'application date du 20 décembre 2023. A l'instar des autres opérateurs de l'État, Pôle emploi – devenu France Travail le 1er janvier 2024 – ne fait pas partie des services inclus dans cet arrêté et n'entre pas dans le champ de la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis. Le périmètre du dispositif ayant déjà été modifié au 1er janvier 2024, il n'est pas prévu à court terme de le faire évoluer de nouveau. Une évaluation globale du dispositif sera donc nécessaire avant d'envisager toute nouvelle évolution de son périmètre.

La question

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation de maltraitance que subissent les salariés des centres d'appels d'une société du secteur des télécommunications. La société, qui cherche à baisser ses coûts du travail à tout prix, malgré des résultats financiers records sur les années précédentes, contourne délibérément le droit du travail et les normes de licenciement. Le constat est simple : en 2017, les centres d'appel de cette société comptaient 4 000 salariés. Ils ne sont plus que 1 300 aujourd'hui. Pourtant, la société n'a procédé à aucun plan de licenciement. À titre d'exemple, pour diminuer drastiquement les effectifs en se soustrayant aux dispositifs légaux existant (PSE, PDV, RCC), le groupe propriétaire de cette société n'hésite pas à mettre en place la stratégie du pourrissement avec des conditions de travail tellement dégradées que les salariés démissionnent, abandonnent leur poste, ou encore se font licencier pour des motifs très contestables. Les représentants du personnel n'ont eu d'autres choix que de diligenter une expertise sur les risque-psychosociaux (pour risque grave), qui a été immédiatement contestée par la direction. Le groupe en question a déjà été épinglé en 2017 pour ces mêmes pratiques ( cf. émission Cash Investigation dans son numéro « Travail, ton univers impitoyable »). L'ex-dirigeante des centres d'appels de cette société a été condamnée définitivement en janvier 2023 pour avoir réduit les effectifs illégalement au sein d'un ancien centre d'appels basé à Colombes. Elle incite ses salariés à quitter l'entreprise, en leur imposant des conditions de travail particulièrement dégradées : seulement trois pauses de 10 minutes dans la journée ; mise en place d'un système de « prime à l'appel » épuisant, par lequel les salariés ne prennent même plus leur temps de coupure habituel de 15 secondes entre chaque appel ; et surtout, la suppression pure et simple du télétravail, alors qu'il leur avait été promis via un accord d'entreprise. Beaucoup de salariés ont renoncé à passer plus de trois heures par jour dans les transports pour se rendre sur leur lieu de travail. Ils ont fini par démissionner et sont partis sans indemnités de départ ni chômage. C'est précisément ce que l'entreprise attendait. Et c'est à ce prix-là qu'elle parvient à proposer un abonnement mobile à un prix très bas. Elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour remédier à la situation et exiger de la société qu'elle respecte le droit du travail et des salariés à bénéficier d'un plan de licenciement et des conditions qui en découlent.

Réponse

Le plan national d'action orientant l'action des services du système d'inspection du travail est construit autour de la protection des droits fondamentaux des travailleurs. La promotion du dialogue social dans les entreprises en vue de garantir le droit de tout travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, constitue un des objectifs de ce plan national d'action. Compte tenu de la situation décrite dans l'entreprise, il peut être rappelé que les représentants du personnel ont la possibilité de saisir l'inspection du travail en vue de dénoncer les manquements à la réglementation du travail. Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont pour mission de vérifier l'application de cette réglementation dans les entreprises et, en fonction des situations constatées, d'engager les suites appropriées (rappel de la réglementation, mise en œuvre de sanctions administratives, engagement de poursuites pénales…). Néanmoins et sans attendre, les éléments ci-exposés ont été transmis à l'agent de contrôle territorialement compétent pour qu'il puisse déterminer les suites à donner.

La question

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le non-remplacement annoncé de fonctionnaires pour l'année 2025. En 2023, un rapport du collectif « Nos Services publics » faisait état d'un fossé qui ne cesse de se creuser entre d'un côté, les moyens financiers consacrés aux services publics par l'État et de l'autre, les besoins grandissants et émergeants de la population (urgence climatique, vieillissement de la population, nombre croissant d'étudiants du supérieur, etc.). Depuis 2021 et l'après-covid, l'image qu'ont les Français des services publics ne cesse de se dégrader (44 % d'opinion positive en 2023, soit une baisse de 8 points par rapport à 2021). Dans ce contexte et au regard du fait que « l'accès à des services publics de qualité » est un des chantiers prioritaires annoncés par M. le Premier ministre, Mme la députée demande comment, en supprimant des postes de fonctionnaires, de pareilles annonces peuvent être tenues. Elle ajoute que la baisse des moyens dévolus aux services publics impactera nécessairement à la hausse les inégalités dans le pays. Si la provision de services publics gratuits pour tous contribue de moitié à la réduction des inégalités, la baisse de la qualité rendue par les services publics laisse un espace grandissant à l'offre privée lucrative, qui, on le sait, n'est pas à la portée de tous les concitoyens. Mme la députée demande à M. le ministre comment il compte, pour reprendre ses termes, « faire plus avec moins de moyens ». Elle demande par ailleurs des précisions sur le nombre de postes qui seront supprimés et sur les métiers qui seront touchés, notamment suite au rapport de la Cour des comptes en date du 2 octobre 2024. Alors qu'on connaît les inégalités d'accès aux services publics entre les territoires, la Cour des comptes préconise la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires dans les collectivités territoriales, dans le but de réaliser 4,1 milliards d'euros d'économies d'ici 2030. Cette proposition a été jugée irréaliste par l'Association des maires de France, qui a mis en exergue l'impossibilité pour les services publics dans les territoires de continuer à fonctionner sans ces agents publics. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

En 2025, notre pays compte près de 5,8 millions d'agents publics. Cela représente une progression de 23 % depuis 1997, alors même que la population n'a crû que de 14 % sur la même période. Cet écart de 9 points traduit une réalité : l'emploi public a augmenté plus vite que les besoins démographiques, et cette dynamique n'est pas soutenable. Elle pèse lourdement sur la dépense publique, donc sur les finances de l'État, mais aussi, in fine, sur les contribuables et les agents eux-mêmes, dont le pouvoir d'achat se trouve fragilisé par la hausse de la charge fiscale. Il n'est ni possible, ni souhaitable de continuer à augmenter indéfiniment le nombre de postes dans la fonction publique. Plus précisément, l'objectif est de faire "mieux avec moins" : moins de dispersion, plus de ciblage, davantage de moyens là où ils sont vraiment nécessaires et la poursuite d'un effort général de simplification et de modernisation afin de rendre le meilleur service public possible dans un contexte où la contrainte budgétaire est un paradigme durable. Concrètement, cela signifie que des baisses sont indispensables dans certains secteurs où l'organisation peut être simplifiée, mais que d'autres doivent également être renforcés en prenant compte différents enjeux, notamment démographiques et sociétaux, en ciblant en priorité : l'éducation de nos enfants, notre sécurité, notre justice, notre santé. Le ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification porte une vision claire : une fonction publique recentrée, modernisée, qui mise sur la réallocation des effectifs, des gains d'efficacité permis par le numérique et l'intelligence artificielle, et une simplification radicale des procédures. Ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons offrir à nos concitoyens un service public à la fois performant et soutenable.

La question

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la fermeture de l'usine MA France, sous-traitante de l'entreprise automobile Stellantis, située à Aulnay-sous-Bois. Cette usine, qui ferme pour être délocalisée en Turquie, employait 280 salariés et 150 intérimaires, qui perdent aujourd'hui leur emploi. Alors que beaucoup y travaillaient depuis plus de 20 ans, les indemnités de départ leur ayant été proposées sont résiduelles au regard de leur investissement durant de longues années de travail et les propositions de reclassement de l'entreprise sont parfois à plus de 300 kilomètres de leur domicile. La moyenne d'âge de ces salariés est de 50 ans, beaucoup auront du mal à retrouver un emploi. Alors que Stellantis a annoncé début 2024 verser près de 8 milliards de dollars à ses actionnaires (sous forme de rachats d'actions et de dividendes) et vient d'annoncer augmenter son taux de distribution de dividendes pour 2025, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle compte mettre en œuvre pour prévenir ces entreprises, qui réalisent de très larges bénéfices, de continuer en parallèle à réduire leurs coûts du travail, au détriment des employés. Elle lui demande également ce qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'emploi et de salaires des salariés des entreprises sous-traitantes, qui représentent aujourd'hui près de 30 % des emplois en France et qui ont des conditions de salaire et d'emploi dégradées et subissent des risques du travail élevés.

Réponse

Les relations tendues entre MA France et Stellantis interviennent dans une conjoncture difficile, caractérisée par des hausses de coûts de production liées à l'énergie et l'approvisionnement en matières premières, une faible croissance du marché automobile européen générant une situation surcapacitaire des sites de production, et une pression internationale incitant les donneurs d'ordre à délocaliser leurs approvisionnements. De plus, les équipementiers automobiles sont confrontés à deux dynamiques qui s'amplifient : la concurrence de nouveaux acteurs asiatiques dont la montée en gamme et la prise de parts de marché sont croissantes, et des besoins financiers grandissants pour réussir les investissements et innovations nécessaires à la transition écologique et numérique. Le Gouvernement et les services de l'Etat se sont immédiatement mobilisés lorsque la situation de cette entreprise a été portée à leur connaissance par ses dirigeants, afin d'étudier, en lien étroit avec le groupe italien CLN MAGNETTO auquel elle appartient ainsi qu'avec ses donneurs d'ordres, toute solution permettant de poursuivre, même temporairement, l'activité industrielle de MA France. Le conflit social déclenché le 16 avril avec le refus d'un projet d'accord de fin de conflit et l'aggravation de la situation économique et financière de l'entreprise ont conduit ses dirigeants à déposer une déclaration de cessation de paiement le 6 mai 2024 auprès du Tribunal de commerce de Bobigny, qui n'a pu que faire droit à la demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de l'entreprise le 13 mai 2024. En l'absence de toute autre perspective, le plan de sauvegarde de l'emploi portant sur la suppression de 282 emplois initié par le mandataire-liquidateur a été homologué par la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France le 27 mai 2024. Dès avril 2021, l'Etat, les constructeurs automobiles Renault et Stellantis et les acteurs de la filière automobile ont décidé d'un plan d'actions et de soutien spécifique à la filière automobile qui prévoit notamment la création d'un fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés pour motif économique de la filière. Ce fonds, doté de 50 millions d'euros (20 millions apportés par les constructeurs et 30 millions apportés par l'Etat) a pour objet de financer des mesures d'accompagnement complémentaires aux mesures de droit commun afin de favoriser le reclassement et la reconversion des salariés de la filière. Ce fonds est réservé aux salariés licenciés économiques des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire de la filière et qui adhèrent au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il a été institué par le décret du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile. Les personnes éligibles au fonds peuvent bénéficier, en sus d'un accompagnement renforcé par France Travail et d'un opérateur privé de placement, de diverses mesures, par exemple en vue de suivre des formations ou de recevoir des aides à la création d'entreprise, à la mobilité, ou encore au rachat de trimestres de retraite. Dès l'annonce de la liquidation judiciaire de MA France, les salariés de l'entreprise ont été accompagnés dans le cadre d'une Prestation grands licenciements (PGL), systémiquement mise en œuvre pour les salariés des entreprises éligibles au fonds. Une telle prestation, qui combine la cellule d'appui à la sécurisation professionnelle (dont le but est d'éclairer le choix des salariés d'adhérer ou non au CSP) et l'accompagnement en CSP, permet d'accélérer le retour vers un emploi durable. 91 % des salariés licenciés de l'entreprise MA France ont adhéré au CSP et peuvent dès lors bénéficier des mesures d'accompagnement exceptionnelles prévues dans le cadre du fonds automobile. Dans le cadre de cet accompagnement, et conformément au droit commun, les salariés perçoivent leur salaire jusqu'à leur entrée en CSP (le cas échéant versé par les AGS) puis une Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) s'ils adhèrent au CSP. L'ASP perçue par les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise représente approximativement 100 % de leur salaire net antérieur (75 % du salaire brut, avec une exonération de cotisations sociales et une exonération de CSG/CRDS compte tenu du statut de stagiaire de la formation professionnelle des adhérents au CSP ; la seule cotisation qui s'applique est celle relative à la retraite complémentaire). Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise, une commission de suivi a été mise en place et s'est réunie à trois reprises. L'administration était présente à cette commission. Lors de la dernière réunion du 17 octobre 2024, il est ressorti que des salariés sont déjà en retour d'emploi, d'autres en cours de création d'entreprise et des formations sont également en cours. Sur les conditions d'emploi et de salaires dans les entreprises sous-traitantes, il convient de rappeler que le code du travail prévoit une obligation globale de vigilance en matière de lutte contre le travail illégal pour le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, intégrant notamment le respect du salaire minimum et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, le respect des dispositions en matière de durée de travail ou encore les règles relatives à la santé et sécurité au travail. Par ailleurs, plusieurs obligations de vigilance, de diligence et de responsabilité solidaire incombent également au donneur d'ordre ou maître d'ouvrage. Le plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027) prévoit une action visant à évaluer les pratiques en cours et leur portée en matière de responsabilité des maitres d'ouvrage et donneurs d'ordre. Ce travail est en cours et porté par les différentes administrations concernées. Par ailleurs, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a instauré, dans le code de commerce, des obligations de vigilance à l'égard des sociétés les plus importantes, qui doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. La loi a prévu l'engagement de leur responsabilité en cas de manquement à ces nouvelles obligations visant à prévenir les risques d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement, y compris lorsqu'elles sont commises par leurs filiales directes ou indirectes, en France et dans le reste du monde. S'agissant enfin des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés des entreprises de la filière automobile, il convient de rappeler que ce secteur bénéficie de la politique volontariste du Gouvernement en matière de lutte contre les accidents du travail graves et mortels et plus largement de la prévention de l'usure professionnelle.