Questions

Réponse

TAXE SUR LES MULTINATIONALES Mme la présidente . La parole est à Mme Clémentine Autain. Mme Clémentine Autain . Monsieur le premier ministre, sur quoi va déboucher le débat parlementaire ? Allez-vous tenir parole ? Vous l'avez dit ici même : « le débat […] vivra et ira jusqu'au bout, jusqu'au vote » et vous avez ajouté : « le Parlement aura le dernier mot » et « la loi se fera ici, pas à Bercy ». L'heure est venue de passer aux travaux pratiques. Hier soir, nous avons adopté un amendement, défendu par les groupes de gauche et par le groupe Écologiste, pour une taxation minimale sur les multinationales (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC) afin qu'elles paient en France autant d'impôts en proportion de leur chiffre d'affaires que nos TPE et PME. Cette mesure de justice fiscale serait une protection face à une mondialisation qui détruit les économies locales et creuse les inégalités. Elle rapporte 26 milliards. Alors que vous en cherchez 30, mais dans les poches de ceux qui ont le moins, nous vous avons trouvé une solution juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Allez-vous respecter l'adoption de cette nouvelle recette par l'Assemblée nationale ? Par ailleurs, vous avez décidé de repousser le débat sur la désormais célèbre taxe Zucman, que nous avons proposée avec ma collègue Éva Sas. Vous cherchez une formule light, si light qu'elle pourrait rater sa cible et rapporter trop peu aux comptes publics. Exclure les si mal nommés biens professionnels, c'est permettre que les milliardaires continuent à payer deux fois moins d'impôts en proportion de leurs revenus que leurs chauffeurs ou leurs secrétaires. Je comprends bien votre difficulté. L'exercice qui consiste à éviter la censure des députés socialistes tout en maintenant votre dogmatisme économique et votre alliance avec les Républicains revient à vouloir faire entrer un rond dans un carré. Pour nous, l'enjeu est de réparer la mauvaise gestion macroniste et vos cadeaux aux privilégiés sur le dos des classes populaires, pour enfin améliorer le sort et le quotidien des Français. Cela passe par une mise à contribution des ultrariches et des multinationales, pas légèrement, mais franchement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . La France veut que la justice fiscale progresse. À cette fin, elle a créé des alliances au niveau mondial et ça, c'est efficace. Au cours des derniers mois, nous n'avons pas cherché des petits effets ou à faire les Don Quichotte sur Twitter, mais nous avons cherché à être efficaces. Être efficace – vous n'en avez pas parlé, c'est dommage –, c'est le président de la République qui, en novembre 2021, a permis à 140 pays de se mettre d'accord sur un impôt minimal mondial sur les multinationales. Il rapportera cette année 500 millions dans les caisses de l'État en espèces sonnantes et trébuchantes… Mme Christine Arrighi . Ce n'est pas assez ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …en application des conventions qui existent déjà. Certains disent que l'amendement qui a été voté hier rapporterait 25 milliards. Nous avons fait nos comptes : il va coûter à l'État, car il ne respecte aucune convention fiscale. Mme Clémentine Autain . Et alors ? Mme Amélie de Montchalin, ministre . Si le processus va à son terme au cours de la navette parlementaire et que la loi est ainsi votée, il faudra remettre en question 120 conventions fiscales, ce qui implique de se lancer dans des contentieux avec toutes les entreprises et avec tous les pays. Cet amendement coûtera finalement plus cher au budget de l'État qu'il ne rapportera d'argent. (MM. Jean-Paul Mattei et Paul Midy applaudissent.) Certains articles ont été appelés en priorité, mais l'article 3 sera débattu dans les prochaines heures. Nous y travaillons. Peut-être y parlerez-vous de chômage, d'emploi, de croissance ou d'innovation, car j'ai été étonnée que vous ne l'ayez pas fait dans votre question. Pour nous tous ici, la fiscalité doit être justement répartie, elle doit être proportionnée et chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Toutefois, nous ne devons jamais être confiscatoires, ce qui serait contraire à la Constitution, ni instituer une fiscalité qui empêcherait nos entreprises et nos entrepreneurs d'embaucher, d'innover et d'investir parce que, sans eux, la France n'a pas d'avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier et Mme Michèle Tabarot applaudissent également.)

Réponse

POLITIQUE BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Clémentine Autain. Mme Clémentine Autain . Encore une saignée ! Monsieur le Premier ministre, vous faites de belles phrases sur les services publics, mais la réalité de vos choix politiques les précipite dans le chaos. L'hôpital, l'éducation, les transports ou la culture n'ont pas besoin de jolis mots mais d'esprit public et de moyens. Or vous annoncez, pour commencer, 40 milliards d'euros de baisse de dépenses publiques ! Ces nouvelles coupes claires, c'est la continuité de la destruction programmée de nos biens communs. Savez-vous qu'un budget comporte deux colonnes, les recettes et les dépenses ? Contrairement à vos prédécesseurs, vous envisagez d'utiliser la colonne des recettes pour combler le déficit public. L'effort demandé aux hyper-riches est toutefois dérisoire : seuls 0,3 % des ménages les plus fortunés seront concernés, de manière temporaire et dans des proportions anecdotiques. Vous ne récupérerez que 2 milliards d'euros - une peau de chagrin. Ce n'est même pas la moitié de ce que le budget de l'État a perdu quand la macronie a supprimé l'ISF en 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin . Jean-Luc Mélenchon, il est riche quand même ! M. Pierre Cordier . Il paie l'ISF ! Mme Clémentine Autain . Le ruissellement est allé dans les poches des hyper-riches et des grands groupes pendant que la majorité se serre la ceinture. Ce n'est pas un hasard si au cours des dix dernières années la richesse des 500 plus grandes fortunes a augmenté de 1 000 milliards d'euros et si les dividendes versés aux actionnaires du CAC40 ont presque été multipliés par deux en seulement trois ans. Pendant ce temps, des gens meurent sur des brancards ; nous n'arrivons plus à recruter suffisamment d'enseignants ; le quatrième âge et la petite enfance sont maltraités. Il nous faudrait aussi répondre enfin à de nouveaux besoins en créant par exemple une sécurité sociale alimentaire ou un grand service public de la réparation et du réemploi. Je vous le demande : par où allez-vous commencer votre saignée ? M. Thibault Bazin . Par les Insoumis ! Mme Clémentine Autain . Les Français ont au moins le droit de le savoir. Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie. Je vous prie d'excuser le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, retenu par une réunion européenne. Vous avez eu des mots très durs comme « saignée » et fait référence à la notion d'austérité. Je voudrais quant à moi vous donner un chiffre : 1 600 milliards d'euros, 22 000 euros par Français, du plus jeune au plus âgé,… M. Pierre Cordier . Il faut en parler à Bruno Le Maire ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . …tel est le montant de notre dépense publique annuelle. Derrière ce chiffre prennent corps toutes nos politiques publiques – d'éducation, de sécurité, de soutien à nos entreprises. Ce chiffre traduit ce qu'est la réalité de notre modèle social. Peut-on parler d'austérité, de « saignée », alors même que la dépense publique va continuer de progresser dans le budget qui vous sera proposé dans quelques jours ? La dépense publique va progresser en valeur – de 2,1 % – tout en tenant compte de l'évolution des prix. Il faut donc raison garder, madame la députée. Certains considèrent que maîtriser les dépenses publiques, c'est sombrer dans l'austérité. À ceux-là, je veux dire la chose suivante : qui a vu de près une politique austéritaire – des licenciements de fonctionnaires,… M. Pierre Cordier . On n'a pas le droit de licencier des fonctionnaires ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . …des baisses dans les traitements, les pensions et les subventions publiques – conviendra que ce que nous allons vous proposer n'est pas un budget d'austérité. Ce que nous vivons, ce n'est pas l'austérité. La réalité, c'est que dans les dernières années, nous avons été au rendez-vous de la protection – celle des Français et de nos entreprises. Désormais, nous avons une ambition : revenir sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2029. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je vous le dis en responsabilité (Soupirs sur plusieurs bancs) :… Mme Julie Ozenne . En responsabilité, bien sûr ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . …ce n'est pas un budget d'austérité ;… Mme Sophie Taillé-Polian . Vous n'y croyez même pas ! M. Sébastien Chenu . Qu'est-ce que c'est mauvais ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . …c'est précisément un budget qui préserve l'avenir de nos enfants et la pérennité de notre modèle social, nous permettant d'agir en responsabilité. M. Sébastien Chenu . Il n'y a même pas d'applaudissements tellement c'est nul ! Mme la présidente . Il vous reste quatre secondes, madame Autain. Mme Clémentine Autain . Quatre secondes pour dire que les Mozart de la finance confirment leur obsession pour la réduction de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)