Amendements

17 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 ter — amendement n° 1252

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le périmètre d'application des peines plancher à perpétuité sur les mineurs de moins de 15 ans aux viols et uniquement aux viols.

10 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 ter — amendement n° 986

10 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 bis — amendement n° 587

Cet amendement des député·e·s Socialistes et apparentés vise à réserver la suppression du régime dit de la confusion des peines aux seuls crimes de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de quinze ans, à l'exclusion des délits de même nature. L'évolution introduite par le nouvel article 11 bis est majeure : elle revient à autoriser le cumul, sans possibilité de confusion, des peines prononcées pour des crimes et des délits de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de…

10 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 513

10 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 bis — amendement n° 824

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rééquilibrer cet article 11 bis introduit en Commission spéciale en prévoyant d'une part que les peines prononcées pour les crimes de nature sexuelle commis en concours sur un ou plusieurs mineurs de moins de quinze ans ne puissent faire l'objet d'une confusion que dans la limite des deux tiers du quantum de la peine la plus élevée prononcée et d'autre part la suppression du le régime dit de la confusion des peines uniquement…

10 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 bis — amendement n° 959

Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la documentation du taux de sorties sans suivi, l'effectivité de la prise en charge en détention et de l'injonction de soins des personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs. Il est également proposé d’élargir l’étude des services d’accompagnement en y incluant les aides proposées aux proches et à la famille des auteurs d’infractions sexuelles sur…

10 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 588

9 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 397

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 6, en confiant au juge des enfants (JE), plutôt qu'au juge aux affaires familiales (JAF), la compétence pour prononcer l'ordonnance de protection de l'enfant. En effet, le juge des enfants est spécialement compétent pour apprécier les situations de danger auxquelles sont confrontés les mineurs et pour mettre en œuvre les mesures de protection les plus adaptées à leur intérêt supérieur. En raison de son…

9 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 bis — amendement n° 407

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que les peines prononcées pour les crimes et les délits de nature sexuelle commis en concours sur un ou plusieurs mineurs de moins de quinze ans ne puissent faire l'objet d'une confusion que dans la limite des deux tiers du quantum de la peine la plus élevée prononcée. Il vise ainsi modifier l'article 11 bis tel qu'adopté en commission car sa rédaction actuelle - qui prévoit un cumul sans limitation de quantum - soulève des…

9 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 ter — amendement n° 405

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la compétence du JAF et non du JE en matière de mesure d’assistance éducative. Il entend corriger une incohérence introduite dans cette version du texte à l’issue des travaux de la commission spéciale. En effet, le juge compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’exercice des droits de visite et d’hébergement est le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de…

9 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 389

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le mot spécialement dans le conditionnement du renouvellement de la mesure de placement à une décision « spécialement motivée » du juge des enfants. L'alinéa 5 de l'article 1er conditionne le renouvellement de la mesure de placement à une décision « spécialement motivée » du juge des enfants. Si l'exigence de motivation renforcée est en soi légitime, l'adverbe « spécialement » introduit une exigence formelle redondante avec…

9 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 bis — amendement n° 399

9 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 270

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les cas de renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.

9 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 340

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser le terme de victime et non de plaignant Cet amendement précise la rédaction de l’article 10. En cohérence avec le reste du texte, le mot « plaignant » est supprimé : nous parlons bien de victime. Le mot victime figure à l’alinéa 3 de l’article 10 du présent texte. Par ailleurs, le terme usuel dans le Code de procédure pénale et dans de nombreux textes européens est également celui de victime.

9 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 406

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par une décision le report de l'audition de la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte. Cet amendement corrige l'incohérence rédactionnelle de l’article 10 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l'audition, ainsi que la procédure applicable dans une telle hypothèse afin de mieux protéger…

9 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 357

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception à l'obligation d'auditionner la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte quand "il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer" Cet amendement corrige une incohérence rédactionnelle qui ouvrirait la voie à des contournements contraires à l'objectif poursuivi par l'article, à savoir le…

9 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 393

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 6 qui crée une ordonnance de sûreté de l'enfant confiée au juge des enfants. Si l'objectif de renforcer la protection immédiate de l'enfant exposé à un danger grave est partagé, les modalités retenues soulèvent des difficultés de principe que le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 3 juillet 2026, et le syndicat de la magistrature ont tous deux mis en évidence. En premier lieu, la terminologie…

8 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 46

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les actes d’audition de la victime d’un crime ou d’un délit de nature sexuelle ne soient pas répétés, quel que soit l’âge de la victime. En Commission spéciale, il a été ajouté la précision selon laquelle « lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits de manière à éviter leur répétition injustifiée. ». Si nous comprenons l'intention de ne pas répéter les auditions pour les victimes mineures, ce…

8 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 ter — amendement n° 92

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réintroduction des peines plancher à perpétuité par l'article 11 ter pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans. Les peines plancher à perpétuité sont l'exemple même de la surenchère pénale de ce texte, qui devrait plutôt comporter des moyens budgétaires suffisants, notamment pour la prévention des crimes sexuels plutôt que les peines planchers dont l'efficacité n'a jamais été démontrée par des études…

8 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 45

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer dans les modalités d’audition de la victime les salles dites « Mélanie » qui mettent en oeuvre un protocole scientifiquement prouvé de recueil de la parole des mineurs victimes de violences. En Commission, il a été précisé que l’audition de la victime devait se dérouler « par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole ». C'est une avancée intéressante mais qui n'englobe pas les salles appelées Mélanie : du…

8 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 44

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du crime. En effet, en l'état de l'article, l'auteur soupçonné doit être entendu dans les 3 mois ; ce qui n'est pas de nature à garantir une enquête sérieuse et équitable. Il est donc proposé d'auditionner dès que possible l'auteur soupçonné afin de collecter le maximum d'éléments à verser au dossier. Tel est l'objet du…

8 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 56

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à 30 ans d'emprisonnement. Le droit pénal prévoit une gradation des peines en matière de viol afin de tenir compte de la gravité des faits et d'assurer une répression proportionnée. Le viol dans sa forme simple est puni de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23 du code pénal). Le viol aggravé par au moins l'une des circonstances prévues…

8 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 48

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d'instruction ait à justifier par une ordonnance le report de l'audition a personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte ou le signalement.

3 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1217

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser l'orientation de la victime mineure d'un crime vers un dispositif d’accompagnement spécialisé. L’audition de la victime avec orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé est essentielle et doit être systématique. Compte tenu de l’importance de l’accompagnement dès le début de la procédure qui est un moment déterminant pour la suite, la victime a besoin d’être écoutée, entendue, rassurée par des professionnels…

3 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1223

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception à l'obligation d'auditionner la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte quand "il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer" Cet amendement corrige une incohérence rédactionnelle qui ouvrirait la voie à des contournements contraires à l'objectif poursuivi par l'article, à savoir le…

3 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 44

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 51-1 de la Constitution prévoit la possibilité de reconnaitre des droits spécifiques aux groupes d’opposition. C’est ainsi que la Présidence de la commission des finances revient de droit à un député issu des rangs d’un groupe d’opposition. C’est ainsi également qu’un poste de questeur revient également de droit à un député de l’opposition. Ce dispositif connait pourtant une lacune essentielle qui compromet l’ensemble de l’édifice.…

3 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1231

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre nulle toute enquête faisant suite à un dépôt de plainte à la suite d'un crime sur mineur qui ne respecterait les dispositions de l'article 10 (actes d'investigation dans les meilleurs délais, audition de la personne soupçonnée dans les 3 mois). Dans le détail, le présent amendement vise à supprimer, à l'article 10, la phrase dont la rédaction est source d'ambiguïté et prive le dispositif créé de toute portée normative, faute de…

3 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1228

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ait à justifier par une ordonnance le report de l'audition a personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte. Cet amendement de repli corrige l'incohérence rédactionnelle de l'alinéa 6 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l'audition, ainsi que la procédure applicable dans une telle hypothèse.

3 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1220

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser le terme de victime et non de plaignant Cet amendement précise la rédaction de l’article 10. En cohérence avec le reste du texte, le mot « plaignant » est supprimé : nous parlons bien de victime. Le mot victime figure à l’alinéa 3 de l’article 10 du présent texte. Par ailleurs, le terme usuel dans le Code de procédure pénale et dans de nombreux textes européens est également celui de victime.

2 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1084

2 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1089

2 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1087

2 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1092

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du crime. En effet, en l'état de l'article, l'auteur soupçonné doit être entendu dans les 3 mois ; ce qui n'est pas de nature à garantir une enquête sérieuse et équitable. Il est donc proposé d'auditionner dès que possible l'auteur soupçonné afin de collecter le maximum d'éléments à verser au dossier. Tel est l'objet du…

2 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1085

2 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1086

2 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1041

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise - dans le cadre de procédures faisant suite à des crimes commis sur mineurs - à ne pas conditionner à la nature des faits la réalisation des actes d'investigation dans les meilleurs délais. Si nous sommes naturellement pour l'accélération des délais de la Justice, nous alertons toutefois sur le risque qu'à moyens constants, cet article restera lettre morte. Une fois ceci étant rappelé, il importe de ne pas introduire des dispositions…

2 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1088

2 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1046

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 14 qui prévoit la communication de l’identité des personnes travaillant dans le périscolaire aux parents. Cet article soulève en effet plusieurs difficultés majeures. Tout d’abord, d’un strict point de vue de sa prétendue efficacité, il faut rappeler que le renforcement des mesures de contrôle d’honorabilité (récentes ou contenues dans le présent PJL) est censé solder le besoin de contrôler l’identité des…

1 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 278

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui permettrait de prolonger de vingt‑quatre heures supplémentaires la garde à vue des personnes mises en cause pour des infractions relevant du régime de la délinquance et de la criminalité organisée. Une telle réforme constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement…

1 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 293

Le présent amendement propose de supprimer les références à la notion de consommation ou d'usage « manifeste » des substances psychoactives figurant dans le nouveau délit créé par l'article 7. Si la notion d'« ivresse manifeste » est ancienne et a été progressivement précisée par la jurisprudence, il n'en va pas de même de la consommation « manifeste » de substances psychoactives, notion nouvelle dont les contours demeurent incertains. Le recours à cette qualification soulève des interrogations…

1 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 272

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau cadre autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections dans des zones très étendues, calquées sur la zone douanière et les principaux points d’entrée et de sortie du territoire. Ce dispositif permettrait de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans ces zones, sans exigence de comportement suspect, pour la prévention d’infractions relevant de la criminalité organisée.…

1 juillet 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 273

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprime les mots « quel que soit son comportement », afin d’éviter que des contrôles d’identité puissent être réalisés en l’absence de tout élément objectif ou circonstance particulière. La rédaction actuelle permet en effet de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans les zones concernées, indépendamment de tout comportement ou indice, ce qui ouvre la voie à des contrôles massifs et potentiellement discriminatoires. Une…

26 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 148

26 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 149

26 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 150

26 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 151

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la notion de « sûreté » par celle de « protection immédiate » afin de mieux refléter l'objectif de protection des enfants en danger. Le terme « sûreté » est particulièrement inapproprié lorsqu’il s’agit de devoir protéger un enfant en danger. Ainsi, le titre du projet de loi parle bien de « protection ». Le terme « sûreté » renvoie à une approche coercitive, voire punitive, totalement inadaptée ici. Il est habituellement…

26 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 147

25 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 7

25 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 11

25 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 12

25 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles l'avocat honoraire doit s'abstenir de siéger, tout en préservant…

25 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 13

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux citoyens assesseurs. La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles le citoyen assesseur doit s'abstenir de siéger, tout en préservant l'objectif de prévention des conflits…

25 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 9

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 71

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, leur collecte et leur conservation dans le FNAEG doivent demeurer réservées à des infractions pour lesquelles une telle atteinte à la vie privée apparaît strictement nécessaire et proportionnée. Dans son avis sur le projet de loi, le…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 76

Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement devait être libre, spécifique et éclairé. Elle estime également que les conditions garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique aux fins d’identification d’auteurs d’infractions pénales doivent être précisées dans un décret pris en Conseil d’Etat. Le présent amendement du groupe…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 72

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance. Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est expressément interrogée sur l’ajout de cette infraction au champ du FNAEG et a rappelé que le recours à un traitement de données génétiques doit demeurer proportionné à la gravité des infractions poursuivies. La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs,…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 74

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d'homicide routier. Si le législateur a récemment créé une infraction autonome d'homicide routier afin de marquer la particulière gravité de certains comportements commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les faits concernés relevaient auparavant de la qualification d'homicide involontaire aggravé. Or, lors de l'examen…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 75

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer dans la loi le caractère subsidiaire du recours à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne. Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de cette technique, son utilisation doit être réservée aux situations dans lesquelles les autres moyens d'investigation disponibles ne permettent pas d'atteindre l'objectif poursuivi. Cette rédaction reprend la recommandation formulée par la CNIL…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 69

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant la détermination des traitements de données susceptibles d'être consultés dans le cadre des procédures pénales. Le texte prévoit que la liste des traitements concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables. Or les traitements susceptibles d'être concernés peuvent contenir des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Leur…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 66

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi qu'à certains agents disposant de prérogatives de police judiciaire d'être habilités de plein droit à consulter une liste de traitements déterminée par arrêté ministériel. Le régime actuel repose sur des habilitations spécialement accordées pour l'accès aux traitements concernés. Ce mécanisme constitue une garantie…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 65

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles. Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL estime que la loi devrait limiter le dispositif au seul objectif d’identification des auteurs présumés ou victimes d’infractions graves. Cet amendement précise non seulement la finalité exclusive du dispositif - l'identification des auteurs, complices…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 54

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir pleinement les droits de la défense lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus n'aboutit pas. En cas d'échec de cette procédure, l'affaire est renvoyée devant la juridiction criminelle compétente selon les règles de droit commun. Il importe alors que cette juridiction ne puisse avoir connaissance ni de l'accord de l'accusé pour recourir à la procédure, ni de ses éventuelles déclarations relatives à la…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 64

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3. Cet article procède à une évolution substantielle du cadre juridique applicable à l'utilisation des données génétiques en matière pénale. Il autorise notamment le recours à des bases de données génétiques privées établies à l'étranger, alors même que les tests génétiques récréatifs permettant leur alimentation demeurent interdits en droit français. Il permet également l'analyse de caractéristiques génétiques…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 68

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du dispositif d'habilitation de plein droit aux fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire. Les agents mentionnés aux articles 28-1 à 28-3 du code de procédure pénale exercent des compétences de police judiciaire spécialisées et limitées à des domaines déterminés. Leur situation ne saurait être assimilée à celle des officiers de police judiciaire…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 49

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la consultation préalable de la partie civile sur les peines envisagées par le ministère public dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Si les droits de la partie civile doivent être pleinement garantis, notamment par son droit d'opposition à la procédure, son droit à l'information, son droit à être assistée par un avocat et son droit à être entendue par la juridiction, la détermination de la réponse…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 50

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les mots « le cas échéant » afin de garantir l'information systématique de la partie civile sur la date de l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure dérogatoire au procès criminel de droit commun. Dans ce cadre, il est essentiel que les droits de la partie civile fassent l'objet de garanties renforcées. La partie civile dispose notamment d'un droit…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 84

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7, qui restreint les possibilités pour les parties de soulever des nullités de procédure. Les nullités de procédure constituent une garantie fondamentale du procès équitable. Elles permettent de contrôler la régularité des actes d'enquête et d'instruction et d'assurer le respect des droits de la défense, du contradictoire et des libertés individuelles. Le régime des nullités est déjà strictement encadré par le…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 70

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à garantir que l'accès des assistants d'enquête au fichier national automatisé des empreintes génétiques s'accompagne de garanties adaptées à la sensibilité particulière des données traitées. Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de traçabilité et de contrôle des consultations effectuées dans ce cadre.

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 47

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les infractions aggravées lorsqu’elles sont commises par le conjoint, l’ex-conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Ces infractions s’inscrivent dans un contexte particulier de violences intrafamiliales et conjugales, caractérisé par des mécanismes d’emprise, de répétition et de vulnérabilité accrue des victimes. Elles…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 43

La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur des choix procéduraux particulièrement engageants pour la partie civile, notamment l'exercice de son droit d'opposition. Une partie civile mineure ou placée sous tutelle ne dispose pas nécessairement de l'autonomie ou du discernement nécessaires pour mesurer pleinement les conséquences attachées à cette procédure criminelle dérogatoire. La procédure de jugement des crimes reconnus doit reposer sur le consentement libre, personnel et…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 40

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les dispositions particulières applicables aux victimes majeures protégées dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Le présent projet de loi prévoit que cette procédure n'est pas applicable aux personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique. Le législateur a ainsi considéré que la vulnérabilité résultant d'une telle mesure était difficilement conciliable avec une procédure pénale…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 87

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le principe de collégialité au sein de la chambre de l'instruction. L'article 8 confie au seul président de la chambre de l'instruction le pouvoir de statuer sur la recevabilité de requêtes en nullité, d'appels formés contre des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, ainsi que sur certaines demandes relevant du déroulement de l'information judiciaire. Une telle évolution conduit à…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 91

Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à uniformiser les modes de dépôts de demandes de mise en liberté. Dans un objectif de modernisation de la procédure pénale, la profession d’avocat propose la dématérialisation des demandes de mise en liberté, afin de fluidifier les échanges entre les juridictions et les avocats, tout en renforçant leur sécurité juridique. Cette démarche permettrait, selon des modalités fixées par décret, à l’avocat de transmettre par…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 95

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours criminelles départementales. Le rapport d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la création des cours criminelles départementales, publié le 9 juillet 2025, a souligné les difficultés croissantes rencontrées par…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 96

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3 en matière d'utilisation des données génétiques dans les procédures pénales. Ces dispositions modifient substantiellement le cadre juridique applicable aux traitements de données génétiques en permettant notamment l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne dans le cadre d'une procédure…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 89

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9. Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention. Une telle disposition porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l’exigence d’un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 88

Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique. La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la protection effective des…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 92

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale. Cet article permet au premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, d'autoriser le maintien en détention provisoire d'une personne pour une durée maximale de cinq jours lorsque le débat contradictoire ou l'audience permettant de statuer sur la prolongation de la détention n'a pu se tenir dans les conditions prévues par la loi. Une telle…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 46

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure, à l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle, les crimes punis d’au moins vingt de réclusion criminelle ou de détention.

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 86

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal correctionnel et hors comparution immédiate, le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, il ne modifie pas les délais minimaux de citation ou de convocation prévus aux articles 394, 390-1…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 85

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de l’instruction. L’article 7 impose aux parties, dans tous les domaines autres que la détention provisoire, de produire au plus tard trois jours avant la date de l’audience de la chambre de l’instruction leurs mémoires relatifs aux nullités de procédure afin de concentrer les débats et d’accélérer le traitement des requêtes en…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 37

Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit dans notre droit pénal un mécanisme de « plaider-coupable » criminel contraire aux principes fondamentaux du procès criminel français. Cette procédure substitue au procès public, oral et contradictoire une logique de négociation entre le ministère public et l'accusé. Elle réduit la place du débat oral judiciaire, du contrôle de la juridiction de jugement et de…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 67

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'habilitation de plein droit à la consultation des traitements de données aux seuls officiers de police judiciaire. Les officiers de police judiciaire disposent de prérogatives particulières et assument une responsabilité propre dans la conduite des enquêtes judiciaires. Cette situation les distingue des agents de police judiciaire. L'extension de cette habilitation à l'ensemble des agents de police judiciaire conduirait…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 73

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux. La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux documents auprès des administrations parmi les infractions dont l’intégration au champ du FNAEG appelle une justification renforcée au regard du principe de proportionnalité. La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d’apprécier la…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 77

Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique. La mobilisation de telles bases dans le cadre d'une procédure pénale serait de nature à altérer la confiance particulière que les personnes concernées doivent pouvoir accorder aux traitements mis en œuvre à des fins médicales ou de recherche.…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 78

La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 90

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté d'une personne lorsque les délais légaux impartis à l'autorité judiciaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ont été dépassés. Le droit en vigueur prévoit qu'à défaut de décision dans les délais fixés par la loi, la personne détenue est remise d'office en liberté. Cette règle constitue une garantie essentielle de la liberté individuelle et…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 42

La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur des choix procéduraux particulièrement engageants pour la partie civile, notamment l'exercice de son droit d'opposition. Une partie civile mineure ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ne dispose pas nécessairement de l'autonomie ou du discernement nécessaires pour mesurer pleinement les conséquences attachées à cette procédure criminelle dérogatoire. La procédure de jugement des crimes reconnus doit reposer sur le…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 48

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les infractions sexuelles du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette procédure substitue à un procès criminel un mécanisme négocié, centré sur la seule détermination de la peine, sans véritable débat sur les faits, sans mise en récit, et avec un effacement de la publicité et de l’oralité des débats. Le procès criminel, en matière d’infractions sexuelles, ne se réduit pas à la fixation d’une peine. Il…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 39

Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit dans notre droit pénal un mécanisme de « plaider-coupable » criminel contraire aux principes fondamentaux du procès criminel français. Cette procédure substitue au procès public, oral et contradictoire une logique de négociation entre le ministère public et l'accusé. Elle réduit la place du débat oral judiciaire, du contrôle de la juridiction de jugement et de…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 53

La procédure de jugement des crimes reconnus a été présentée comme une procédure simplifiée et accélérée. Si le projet de loi encadre les délais applicables jusqu'à l'audience d'homologation, aucun délai n'est en revanche prévu pour le délibéré et le prononcé de l'arrêt. Cette absence d'encadrement apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de célérité poursuivi par le dispositif et est susceptible de créer une incertitude pour l'accusé comme pour la partie civile. Or, en matière de…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 51

La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure exceptionnelle dérogeant aux principes traditionnels du procès criminel. Dans ce cadre, il est essentiel de garantir l'effectivité des droits de la partie civile et sa pleine participation à la procédure. La qualification d'« éventuelles observations » tend à minorer la place reconnue à la partie civile dans le déroulement de la procédure. Or celle-ci doit pouvoir faire valoir ses observations devant la juridiction appelée à…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 52

La procédure de jugement des crimes reconnus a été présentée comme une procédure simplifiée et accélérée. Si le projet de loi encadre les délais applicables jusqu'à l'audience d'homologation, aucun délai n'est en revanche prévu pour le délibéré et le prononcé de l'arrêt. Cette absence d'encadrement apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de célérité poursuivi par le dispositif et est susceptible de créer une incertitude pour l'accusé comme pour la partie civile. Le présent amendement…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 44

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus un ensemble d’infractions de violences particulièrement graves, à savoir les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les violences ayant entraîné une incapacité de travail, ainsi que les violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans, sur une personne…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 38

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il est impératif que les personnes victimes d'infractions commises par un ancien partenaire bénéficient des mêmes garanties d'accompagnement juridique que celles prévues lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS actuel. Toutefois, les…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 41

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés porte de vingt jours à un mois les délais laissés à la partie civile pour exercer son droit d'opposition à la procédure de jugement des crimes reconnus ainsi qu'à l'accusé pour accepter le principe de la procédure et les peines proposées par le ministère public. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure exceptionnelle et dérogatoire applicable à des faits criminels. Elle repose sur des choix procéduraux…

24 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 45

Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus, qui rompt avec les principes traditionnels du procès criminel français et réduit la place du débat public et contradictoire devant la juridiction de jugement. Dans une lettre du 12 mai 2026, le garde des sceaux a indiqué souhaiter exclure du dispositif l'ensemble des crimes sexuels ainsi que les crimes relevant de la Cour d'assises. Le présent amendement de repli vise à tirer les…

18 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 489

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). L’article étend le champ des infractions pour lesquelles ces systèmes peuvent être utilisés et assouplit les conditions de conservation des données, en supprimant le lien avec un rapprochement positif et en allongeant les durées de conservation. Une telle évolution transforme un outil…

18 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 491

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui instaure, à titre expérimental, l’usage de caméras individuelles par les agents privés de sécurité lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire. Ce dispositif permettrait l’enregistrement d’images dans les lieux dont ils assurent la garde, ainsi que, de manière exceptionnelle, sur la voie publique. Si la profession d’avocat soutient le recours aux caméras individuelles pour les forces de…

18 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 490

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui permettrait aux agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres à l’entrée de certains sites sensibles, sous réserve du consentement exprès du conducteur. En pratique, ce « consentement » risque d’être largement théorique : le refus d’inspection entraîne l’interdiction d’accès en véhicule, alors même que l’entrée en voiture peut être indispensable pour des…

18 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 487

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui permettrait de prolonger de vingt‑quatre heures supplémentaires la garde à vue des personnes mises en cause pour des infractions relevant du régime de la délinquance et de la criminalité organisée. Une telle réforme constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement…

18 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 484

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau cadre autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections dans des zones très étendues, calquées sur la zone douanière et les principaux points d’entrée et de sortie du territoire. Ce dispositif permettrait de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans ces zones, sans exigence de comportement suspect, pour la prévention d’infractions relevant de la criminalité organisée.…

18 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 485

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprime les mots « quel que soit son comportement », afin d’éviter que des contrôles d’identité puissent être réalisés en l’absence de tout élément objectif ou circonstance particulière. La rédaction actuelle permet en effet de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans les zones concernées, indépendamment de tout comportement ou indice, ce qui ouvre la voie à des contrôles massifs et potentiellement discriminatoires. Une…

18 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 492

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de subordonner l’extension des compétences des agents de police judiciaire adjoints au suivi préalable de formations obligatoires et spécifiques. L’article 23 confie en effet à ces agents des missions nouvelles (réception de plaintes, auditions, constatations) qui relèvent traditionnellement d’agents spécialement formés. La profession d’avocat rappelle que les missions exercées par les OPJ et APJ sont sensibles et que l’absence de…

18 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 488

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui assouplit la procédure d’autorisation d’utilisation des caméras aéroportées (drones) par les forces de sécurité intérieure, certains militaires et les agents des douanes en cas de situation d’urgence caractérisée. Le dispositif permettrait en effet de procéder immédiatement à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images, l’autorisation préfectorale n’intervenant qu’a posteriori et pouvant…

11 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 12

À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la République a rappelé que la modernisation de nos institutions devait s’appuyer notamment sur « une organisation renouvelée de notre République » fondée sur une nouvelle étape de décentralisation. Cette orientation s’inscrit dans une évolution déjà ancienne de l’organisation territoriale française, marquée par une prise en compte croissante de la diversité des situations locales et par l’adaptation de…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 85

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 258

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 84

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 256

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 262

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 254

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 264

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 252

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 263

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 83

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 259

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 268

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 65

Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit dans notre droit pénal un mécanisme de « plaider-coupable » criminel contraire aux principes fondamentaux du procès criminel français. Cette procédure substitue au procès public, oral et contradictoire une logique de négociation entre le ministère public et l'accusé. Elle réduit la place du débat oral judiciaire, du contrôle de la juridiction de jugement et de…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 261

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 117

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7, qui restreint les possibilités pour les parties de soulever des nullités de procédure. Les nullités de procédure constituent une garantie fondamentale du procès équitable. Elles permettent de contrôler la régularité des actes d'enquête et d'instruction et d'assurer le respect des droits de la défense, du contradictoire et des libertés individuelles. Le régime des nullités est déjà strictement encadré par le…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 267

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 76

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 107

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer dans la loi le caractère subsidiaire du recours à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne. Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de cette technique, son utilisation doit être réservée aux situations dans lesquelles les autres moyens d'investigation disponibles ne permettent pas d'atteindre l'objectif poursuivi. Cette rédaction reprend la recommandation formulée par la CNIL…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 126

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 119

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal correctionnel et hors comparution immédiate, le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, il ne modifie pas les délais minimaux de citation ou de convocation prévus aux articles 394, 390-1…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 265

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 24

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 20

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 104

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance. Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est expressément interrogée sur l’ajout de cette infraction au champ du FNAEG et a rappelé que le recours à un traitement de données génétiques doit demeurer proportionné à la gravité des infractions poursuivies. La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs,…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 109

Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique. La mobilisation de telles bases dans le cadre d'une procédure pénale serait de nature à altérer la confiance particulière que les personnes concernées doivent pouvoir accorder aux traitements mis en œuvre à des fins médicales ou de recherche.…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 100

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du dispositif d'habilitation de plein droit aux fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire. Les agents mentionnés aux articles 28-1 à 28-3 du code de procédure pénale exercent des compétences de police judiciaire spécialisées et limitées à des domaines déterminés. Leur situation ne saurait être assimilée à celle des officiers de police judiciaire…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 101

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant la détermination des traitements de données susceptibles d'être consultés dans le cadre des procédures pénales. Le texte prévoit que la liste des traitements concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables. Or les traitements susceptibles d'être concernés peuvent contenir des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Leur…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 97

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles. Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL estime que la loi devrait limiter le dispositif au seul objectif d’identification des auteurs présumés ou victimes d’infractions graves. Cet amendement précise non seulement la finalité exclusive du dispositif - l'identification des auteurs, complices…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 103

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, leur collecte et leur conservation dans le FNAEG doivent demeurer réservées à des infractions pour lesquelles une telle atteinte à la vie privée apparaît strictement nécessaire et proportionnée. Dans son avis sur le projet de loi, le…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 66

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les dispositions particulières applicables aux victimes majeures protégées dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Le présent projet de loi prévoit que cette procédure n'est pas applicable aux personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique. Le législateur a ainsi considéré que la vulnérabilité résultant d'une telle mesure était difficilement conciliable avec une procédure pénale…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 71

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure, à l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle, les crimes punis d’au moins vingt de réclusion criminelle ou de détention.

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 69

La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur des choix procéduraux particulièrement engageants pour la partie civile, notamment l'exercice de son droit d'opposition. Une partie civile mineure ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ne dispose pas nécessairement de l'autonomie ou du discernement nécessaires pour mesurer pleinement les conséquences attachées à cette procédure criminelle dérogatoire. La procédure de jugement des crimes reconnus doit reposer sur le…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 63

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il est impératif que les personnes victimes d'infractions commises par un ancien partenaire bénéficient des mêmes garanties d'accompagnement juridique que celles prévues lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS actuel. Toutefois, les…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 62

Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit dans notre droit pénal un mécanisme de « plaider-coupable » criminel contraire aux principes fondamentaux du procès criminel français. Cette procédure substitue au procès public, oral et contradictoire une logique de négociation entre le ministère public et l'accusé. Elle réduit la place du débat oral judiciaire, du contrôle de la juridiction de jugement et de…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 70

Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus, qui rompt avec les principes traditionnels du procès criminel français et réduit la place du débat public et contradictoire devant la juridiction de jugement. Dans une lettre du 12 mai 2026, le garde des sceaux a indiqué souhaiter exclure du dispositif l'ensemble des crimes sexuels ainsi que les crimes relevant de la Cour d'assises. Le présent amendement de repli vise à tirer les…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 72

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les infractions sexuelles du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette procédure substitue à un procès criminel un mécanisme négocié, centré sur la seule détermination de la peine, sans véritable débat sur les faits, sans mise en récit, et avec un effacement de la publicité et de l’oralité des débats. Le procès criminel, en matière d’infractions sexuelles, ne se réduit pas à la fixation d’une peine. Il…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 68

La procédure de jugement des crimes reconnus repose sur des choix procéduraux particulièrement engageants pour la partie civile, notamment l'exercice de son droit d'opposition. Une partie civile mineure ou placée sous tutelle ne dispose pas nécessairement de l'autonomie ou du discernement nécessaires pour mesurer pleinement les conséquences attachées à cette procédure criminelle dérogatoire. La procédure de jugement des crimes reconnus doit reposer sur le consentement libre, personnel et…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 106

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d'homicide routier. Si le législateur a récemment créé une infraction autonome d'homicide routier afin de marquer la particulière gravité de certains comportements commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les faits concernés relevaient auparavant de la qualification d'homicide involontaire aggravé. Or, lors de l'examen…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 108

Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement devait être libre, spécifique et éclairé. Elle estime également que les conditions garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique aux fins d’identification d’auteurs d’infractions pénales doivent être précisées dans un décret pris en Conseil d’Etat. Le présent amendement du groupe…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 79

La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure exceptionnelle dérogeant aux principes traditionnels du procès criminel. Dans ce cadre, il est essentiel de garantir l'effectivité des droits de la partie civile et sa pleine participation à la procédure. La qualification d'« éventuelles observations » tend à minorer la place reconnue à la partie civile dans le déroulement de la procédure. Or celle-ci doit pouvoir faire valoir ses observations devant la juridiction appelée à…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 75

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus un ensemble d’infractions de violences particulièrement graves, à savoir les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les violences ayant entraîné une incapacité de travail, ainsi que les violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans, sur une personne…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 67

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés porte de vingt jours à un mois les délais laissés à la partie civile pour exercer son droit d'opposition à la procédure de jugement des crimes reconnus ainsi qu'à l'accusé pour accepter le principe de la procédure et les peines proposées par le ministère public. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure exceptionnelle et dérogatoire applicable à des faits criminels. Elle repose sur des choix procéduraux…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 73

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les meurtres aggravés, en particulier les infanticides et les féminicides. Ces crimes, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, sur le conjoint ou ex-conjoint, ou encore sur des personnes particulièrement vulnérables, constituent des atteintes d’une gravité exceptionnelle au pacte social. Ils s’inscrivent souvent dans des contextes de violences systémiques, notamment…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 78

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les mots « le cas échéant » afin de garantir l'information systématique de la partie civile sur la date de l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure dérogatoire au procès criminel de droit commun. Dans ce cadre, il est essentiel que les droits de la partie civile fassent l'objet de garanties renforcées. La partie civile dispose notamment d'un droit…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 74

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les infractions aggravées lorsqu’elles sont commises par le conjoint, l’ex-conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Ces infractions s’inscrivent dans un contexte particulier de violences intrafamiliales et conjugales, caractérisé par des mécanismes d’emprise, de répétition et de vulnérabilité accrue des victimes. Elles…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 77

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la consultation préalable de la partie civile sur les peines envisagées par le ministère public dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Si les droits de la partie civile doivent être pleinement garantis, notamment par son droit d'opposition à la procédure, son droit à l'information, son droit à être assistée par un avocat et son droit à être entendue par la juridiction, la détermination de la réponse…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 81

La procédure de jugement des crimes reconnus a été présentée comme une procédure simplifiée et accélérée. Si le projet de loi encadre les délais applicables jusqu'à l'audience d'homologation, aucun délai n'est en revanche prévu pour le délibéré et le prononcé de l'arrêt. Cette absence d'encadrement apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de célérité poursuivi par le dispositif et est susceptible de créer une incertitude pour l'accusé comme pour la partie civile. Or, en matière de…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 80

La procédure de jugement des crimes reconnus a été présentée comme une procédure simplifiée et accélérée. Si le projet de loi encadre les délais applicables jusqu'à l'audience d'homologation, aucun délai n'est en revanche prévu pour le délibéré et le prononcé de l'arrêt. Cette absence d'encadrement apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de célérité poursuivi par le dispositif et est susceptible de créer une incertitude pour l'accusé comme pour la partie civile. Le présent amendement…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 82

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours criminelles départementales. Le rapport d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la création des cours criminelles départementales, publié le 9 juillet 2025, a souligné les difficultés croissantes rencontrées par…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 98

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi qu'à certains agents disposant de prérogatives de police judiciaire d'être habilités de plein droit à consulter une liste de traitements déterminée par arrêté ministériel. Le régime actuel repose sur des habilitations spécialement accordées pour l'accès aux traitements concernés. Ce mécanisme constitue une garantie…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 105

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux. La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux documents auprès des administrations parmi les infractions dont l’intégration au champ du FNAEG appelle une justification renforcée au regard du principe de proportionnalité. La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d’apprécier la…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 99

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'habilitation de plein droit à la consultation des traitements de données aux seuls officiers de police judiciaire. Les officiers de police judiciaire disposent de prérogatives particulières et assument une responsabilité propre dans la conduite des enquêtes judiciaires. Cette situation les distingue des agents de police judiciaire. L'extension de cette habilitation à l'ensemble des agents de police judiciaire conduirait…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 102

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à garantir que l'accès des assistants d'enquête au fichier national automatisé des empreintes génétiques s'accompagne de garanties adaptées à la sensibilité particulière des données traitées. Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de traçabilité et de contrôle des consultations effectuées dans ce cadre.

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 111

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3 en matière d'utilisation des données génétiques dans les procédures pénales. Ces dispositions modifient substantiellement le cadre juridique applicable aux traitements de données génétiques en permettant notamment l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne dans le cadre d'une procédure…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 118

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de l’instruction. L’article 7 impose aux parties, dans tous les domaines autres que la détention provisoire, de produire au plus tard trois jours avant la date de l’audience de la chambre de l’instruction leurs mémoires relatifs aux nullités de procédure afin de concentrer les débats et d’accélérer le traitement des requêtes en…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 110

La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 127

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir pleinement les droits de la défense lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus n'aboutit pas. En cas d'échec de cette procédure, l'affaire est renvoyée devant la juridiction criminelle compétente selon les règles de droit commun. Il importe alors que cette juridiction ne puisse avoir connaissance ni de l'accord de l'accusé pour recourir à la procédure, ni de ses éventuelles déclarations relatives à la…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 96

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3. Cet article procède à une évolution substantielle du cadre juridique applicable à l'utilisation des données génétiques en matière pénale. Il autorise notamment le recours à des bases de données génétiques privées établies à l'étranger, alors même que les tests génétiques récréatifs permettant leur alimentation demeurent interdits en droit français. Il permet également l'analyse de caractéristiques génétiques…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 121

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9. Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention. Une telle disposition porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l’exigence d’un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 122

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté d'une personne lorsque les délais légaux impartis à l'autorité judiciaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ont été dépassés. Le droit en vigueur prévoit qu'à défaut de décision dans les délais fixés par la loi, la personne détenue est remise d'office en liberté. Cette règle constitue une garantie essentielle de la liberté individuelle et…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 123

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale. Cet article permet au premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, d'autoriser le maintien en détention provisoire d'une personne pour une durée maximale de cinq jours lorsque le débat contradictoire ou l'audience permettant de statuer sur la prolongation de la détention n'a pu se tenir dans les conditions prévues par la loi. Une telle…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 120

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le principe de collégialité au sein de la chambre de l'instruction. L'article 8 confie au seul président de la chambre de l'instruction le pouvoir de statuer sur la recevabilité de requêtes en nullité, d'appels formés contre des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, ainsi que sur certaines demandes relevant du déroulement de l'information judiciaire. Une telle évolution conduit à…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs. Les citoyens assesseurs exercent les fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales dans les mêmes formations de jugement que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Alors que ces derniers sont nommés pour une durée de cinq ans, le texte ne prévoit qu'un mandat de quatre ans pour les citoyens assesseurs. Cette…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles l'avocat honoraire doit s'abstenir de siéger, tout en préservant…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 255

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 253

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 257

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 260

Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique. La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la protection effective des…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 266

Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à uniformiser les modes de dépôts de demandes de mise en liberté. Dans un objectif de modernisation de la procédure pénale, la profession d’avocat propose la dématérialisation des demandes de mise en liberté, afin de fluidifier les échanges entre les juridictions et les avocats, tout en renforçant leur sécurité juridique. Cette démarche permettrait, selon des modalités fixées par décret, à l’avocat de transmettre par…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux citoyens assesseurs. La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles le citoyen assesseur doit s'abstenir de siéger, tout en préservant l'objectif de prévention des conflits…

4 juin 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 25

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un avocat honoraire ne doit plus avoir exercé la profession dans le ressort de la cour d'appel où il est affecté pour pouvoir exercer les fonctions d'assesseur au sein d'une cour criminelle départementale. Si la prévention des conflits d'intérêts justifie l'existence d'un délai de carence, la durée de cinq ans retenue par le projet de loi apparaît excessive au regard des autres…

29 mai 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 26

À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la République a rappelé que la modernisation de nos institutions devait s’appuyer notamment sur « u ne organisation renouvelée de notre République » fondée sur une nouvelle étape de décentralisation. Cette orientation s’inscrit dans une évolution déjà ancienne de l’organisation territoriale française, marquée par une prise en compte croissante de la diversité des situations locales et par l’adaptation de…

8 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 34

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 8

L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise notamment la possibilité pour le juge de nommer une personne habilitée de « remplacement » en cas de décès ou d’ouverture d’une mesure de protection juridique de la personne désignée en premier lieu. Dans son avis sur cette proposition de loi, la Commission des lois du Sénat reprenait les propos de Mme Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la…

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 18

Les articles 448 et suivants du code civil permettent à toute personne de désigner par anticipation un futur tuteur ou curateur. Aucun mécanisme équivalent n'existe pour l'habilitation familiale, alors même que cette mesure représente désormais 39,9 % des nouvelles mesures de protection prononcées en 2024. Cette lacune est particulièrement préjudiciable : une personne souhaitant organiser sa protection future ne peut pas exprimer sa préférence quant à la personne qui sera habilitée à la…

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la personne majeure protégée d'exprimer ces volontés et préférences quant à la personne ou aux personnes qui exerceront l'habilitation familiale. La marge d'appréciation du juge ne sera pas entamée mais la personne majeure qu'il s'agit de protéger pourra faire valoir son point de vue, ce qui est bien le moins dans le cadre d'une procédure la concernant de manière aussi directe. Tel est le sens de cet amendement.

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 6

L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des personnes auxquelles peut être confiée une habilitation familiale. Or, l’introduction de la notion de « parents et alliés », insuffisamment définie, élargit excessivement ce cercle, en particulier la notion d’« alliés », qui ne correspond à aucune catégorie juridique clairement définie. Déjà en 2014, lors des travaux…

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la personne protégée d'exprimer son consentement en cas de remplacement de la personne ou des personnes titulaires de l'habilitation familiale. Notre système juridique se révèlerait plus mature s'il permettait la recherche du consentement des personnes majeures protégées. Celles-ci doivent être associées autant que faire se peut aux décisions les concernant. En l'occurence, il s'agit du choix des personnes de la famille…

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 10 — amendement n° 14

Cet amendement vise à poser le débat qui devrait être central au moment de la discussion d'un texte relatif à la protection des majeurs protégés : leur assistance par un avocat. Les mesures de protection juridique des majeurs – sauvegarde de justice, curatelle, tutelle – emportent des conséquences majeures sur la vie personnelle, familiale et patrimoniale des personnes concernées. Elles touchent directement à l’exercice de leurs libertés fondamentales. Or, l’assistance par un avocat devant le…

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 15

L'article premier de la présente proposition de loi permet, par son 1°, de déroger à l'interdiction de faire transiter les loyers par des comptes tiers dans le cadre d'un mandat de gestion immobilière. Cette dérogation n'est toutefois pas conditionnée à la détention d'une qualification professionnelle reconnue. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 ont créé une carte professionnelle mention « gestion immobilière » garantissant la formation du…

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 17

La présente proposition de loi introduit une gradation dans le mandat de protection future pour les biens (assistance simple, assistance renforcée, représentation) sans prévoir de règle équivalente pour la protection de la personne. En l'absence de mention lors de l'activation, les tiers — établissements de santé, EHPAD, professionnels médicaux — ne savent pas si le mandataire peut représenter la personne ou seulement l'assister. Le I procède à une rédaction globale du 3° de l'article 5, en y…

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 13

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 7

L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des personnes auxquelles peut être confiée une habilitation familiale. Or, l’introduction de la notion de « parents et alliés », insuffisamment définie, élargit excessivement ce cercle, en particulier la notion d’« alliés », qui ne correspond à aucune catégorie juridique clairement définie. Déjà en 2014, lors des travaux…

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 7 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre la création et la mise en oeuvre d’un registre national dématérialisé dès l’entrée en vigueur de la présente loi. Le report de la mise en place de ce registre prévu par le présent texte apparait manifestement déraisonnable puisqu'il s'agit de repousser la mesure à 2028. Au regard des enjeux mais également de la nature des obstacles qui peuvent être surmontés par l'engagement des moyens adaptés, cet amendement propose de mettre…

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 5

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. Les travaux préparatoires de ladite loi relevaient d’ailleurs pour en justifier qu’il « […] sera donc mis fin à la pratique des comptes pivot qui consiste pour les gérants de tutelle et les associations tutélaires à verser sur un compte unique ouvert à leur nom les avoirs de tous les majeurs dont ils assurent la protection et de percevoir tout ou partie des…

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend borner la durée maximale d’un mandat de protection future. Compte tenu des enjeux pour les droits et libertés de la personne protégée et de l'évolution potentielle des relations entre le bénéficiaire et le mandant, il est indispensable de fixer une limite dans le temps à ce mandat. Aussi cet amendement prévoit-il l’obligation de définir lors de l’établissement d’un mandat de protection future la durée maximale avec laquelle il peut…

7 mai 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 16

L'article 427 du code civil prévoit que les fruits, produits et plus-values générés par les biens de la personne protégée lui reviennent exclusivement. Ce principe entre en contradiction directe avec les règles des régimes matrimoniaux : en régime de communauté légale, les revenus des biens propres tombent en communauté conformément à l'article 1401 du code civil. L'application sans réserve de l'article 427 prive le conjoint non protégé de ses droits légitimes sur les fruits de la communauté.…

30 avril 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 4

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. Les travaux préparatoires de ladite loi relevaient d’ailleurs pour en justifier qu’il « […] sera donc mis fin à la pratique des comptes pivot qui consiste pour les gérants de tutelle et les associations tutélaires à verser sur un compte unique ouvert à leur nom les avoirs de tous les majeurs dont ils assurent la protection et de percevoir tout ou partie des…

30 avril 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 5

L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des personnes auxquelles peut être confiée une habilitation familiale. Or, l’introduction de la notion de « parents et alliés », insuffisamment définie, élargit excessivement ce cercle, en particulier la notion d’« alliés », qui ne correspond à aucune catégorie juridique clairement définie. Déjà en 2014, lors des travaux…

30 avril 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 8

30 avril 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 3

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. Les travaux préparatoires de ladite loi relevaient d’ailleurs pour en justifier qu’il « […] sera donc mis fin à la pratique des comptes pivot qui consiste pour les gérants de tutelle et les associations tutélaires à verser sur un compte unique ouvert à leur nom les avoirs de tous les majeurs dont ils assurent la protection et de percevoir tout ou partie des…

30 avril 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 6

L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des personnes auxquelles peut être confiée une habilitation familiale. Or, l’introduction de la notion de « parents et alliés », insuffisamment définie, élargit excessivement ce cercle, en particulier la notion d’« alliés », qui ne correspond à aucune catégorie juridique clairement définie. Déjà en 2014, lors des travaux…

30 avril 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend réserver la possibilité de lever le secret professionnel auxquels sont tenus les assistants de service social pour les seuls majeurs qui bénéficient effectivement d'une mesure de protection. Le code de l’action sociale et des familles prévoit que les assistants de service social sont tenus au secret professionnel mais prévoit une exception concernant des mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises. La…

30 avril 2026 — Colette Capdevielle

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 7

L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise notamment la possibilité pour le juge de nommer une personne habilitée de « remplacement » en cas de décès ou d’ouverture d’une mesure de protection juridique de la personne désignée en premier lieu. Dans son avis sur cette proposition de loi, la Commission des lois du Sénat reprenait les propos de Mme Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la…

2 avril 2026 — Colette Capdevielle

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 59

2 avril 2026 — Colette Capdevielle

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 58

20 février 2026 — Colette Capdevielle

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. Non seulement la conséquence de la déclaration de beau-parentalité sera essentiellement d'ordre fiscal, mais de surcroît elle pourra être révoquée à tout moment à l'initiative du beau-parent. Ce lien prévu par la loi serait ainsi marqué par sa fragilité et donc par une instabilité évidemment contraire à l'intérêt de l'enfant. En outre, comme l'ont…

20 février 2026 — Colette Capdevielle

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si l'on peut convenir que la question du statut des beaux-parents est importante, force est de regretter que ce texte ne traite ce sujet que par le petit bout (fiscal) de la lorgnette. Tel est le sens de cet amendement de suppression de l'article 2 qui tire les conséquences fiscales de la déclaration prévue à l'article 1er.

20 février 2026 — Colette Capdevielle

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend garantir l'information de l'autre parent de l'établissement d'une déclaration de beau‑parentalité. Ainsi que l'explique le Conseil national des barreaux "en tant que parent disposant de l’autorité parentale, il est indispensable qu’il ait une parfaite connaissance des liens pris entre l’enfant dont il a la responsabilité et un autre adulte, en l’espèce le beau parent. Cela participe de l’exercice effectif de la co-parentalité…

20 février 2026 — Colette Capdevielle

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer les deux alinéas qui permettent la rupture du lien créé par l'effet de cette déclaration de beau-parentalité. En effet, ces dispositions sont manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant puisqu'elles consacrent l'instabilité du lien que ce texte prévoit de créer. Tel est donc le sens de cet amendement de suppression.

20 février 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 593

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales. L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121…

21 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Mettre fin au devoir conjugal

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage. Une telle obligation légale n'existe ni dans le cadre du Pacs, ni dans le cadre du concubinage. L'évolution de notre société tend à faire de la fidélité une question morale appartenant à chacun et non une obligation légale imposée à tous. L'article 212 du code civil serait ainsi rédigé : "Les époux se doivent mutuellement respect, secours,…

21 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Mettre fin au devoir conjugal

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte; article devenu inutile depuis la réécriture de l'article 1er actée en commission des lois. En effet, l'article 1er introduit à l'article 215 du code civil la phrase suivante : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » Ainsi, dès lors qu'il est explicité dans le code civil qu'il ne peut résulter de la communauté de vie aucune obligation d'avoir…

14 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 8 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte. Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides…

14 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. De telles sanctions auraient ainsi des effets…

14 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte. Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides…

14 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 4 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte. Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides…

14 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Mettre fin au devoir conjugal

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver la seule mesure véritablement utile de cette proposition de loi (l'article 2) en supprimant l'article 1er qui n'est ni nécessaire, ni pertinent. Au regard de sa rédaction qui vise le respect du consentement sans préciser à quoi se rapporte ledit consentement, cette disposition est particulièrement mal rédigée et constituerait à n'en pas douter un cas d'incompétence négative devant le Conseil constitutionnel. En effet, il est…

9 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

Article 46 — amendement n° 1348

Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine. Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles. Tel est le sens de cet amendement.

9 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1711

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédit de 4 millions qui viendrait alléger les crédits alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse. Déjà largement démunie, la PJJ mérite un maximum de soutien. Aussi cet amendement vient il augmenter de 4 millions d'euros l’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme…

8 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 864

8 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. Outre que les délits sont déjà bien définis et les…

6 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1649

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédit de 4 millions qui viendrait alléger les crédits alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse. Déjà largement démunie, la PJJ mérite un maximum de soutien. Aussi cet amendement vient il augmenter de 4 millions d'euros l’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme…

5 janvier 2026 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

Article 46 — amendement n° 479

Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine. Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles. Tel est le sens de cet amendement.

10 décembre 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir à la rédaction de l'article 1er de ce texte tel qu'il était rédigé à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale. En premier lieu, le champ ratione temporis de la reconnaissance de responsabilité est beaucoup plus large dans la version du texte que nous défendons : il n'y a aucune raison de ne pas inclure l'application de la loi sous le régime de Vichy. C'est hélas la France qui s'est rendue coupable de l'application de cette…

10 décembre 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4 — amendement n° 11

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rétablir l'article 4 de cette proposition de loi. Le Sénat a sérieusement estropié un texte qui d'une part reconnaissait le préjudice subi par les personnes LGBT ayant subi la législation discriminatoire appliquée en France et d'autre part organisait la réparation desdits préjudices. Cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte tel qu'il fut adopté par notre assemblée en première lecture avec la création d'une commission…

10 décembre 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3 — amendement n° 10

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rétablir l'article 3 de cette proposition de loi. Le Sénat a sérieusement estropié un texte qui d'une part reconnaissait le préjudice subi par les personnes LGBT ayant subi la législation discriminatoire appliquée en France et d'autre part organisait la réparation desdits préjudices. Cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte tel qu'il fut adopté par notre assemblée en première lecture avec : - une allocation forfaitaire…

13 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1813

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025. Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à…

12 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1135

Le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 10 millions d’euros, afin de permettre un recrutement accru d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) sur l’ensemble du territoire national. Cette mesure répond à une préoccupation croissante : dans de nombreux départements, les délais d’attente pour une date d’examen du permis de conduire se prolongent…

12 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1287

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler - comme à chaque discussion budgétaire - que c'est la jeunesse en danger qu'il convient de soutenir afin de lui offrir un avenir. C'est là une des premières responsabilité de la collectivité. Or, les agents de la PJJ sont à ce point débordés : La PJJ manque cruellement de moyens, singulièrement en psychologue et psychiatre. Les éducateurs de la PJJ sont démunis face aux cas qu’ils ont à traiter. A cet égard les 70 ETP prévus…

12 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1266

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos, la plateforme de signalement des contenus illicites en ligne. En effet, la lutte contre la pédocriminalité doit passer par un renforcement des moyens de recherches sur les contenus illicites en ligne. De nombreuses questions se posent en effet notamment sur les raisons de l’abandon du projet de collaboration avec l’entreprise KorpMedia pour l’outil DAPI (détection de…

12 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1301

Le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 10 millions d’euros, afin de permettre un recrutement accru d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) sur l’ensemble du territoire national. Cette mesure répond à une préoccupation croissante : dans de nombreux départements, les délais d’attente pour une date d’examen du permis de conduire se prolongent…

12 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 78 — amendement n° 1232

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 78 de ce texte qui limite le recours aux expertises judiciaires. Ces expertises, notamment dans le domaine psychiatriques sont essentielles pour éclairer la justice dans le domaine délictuel comme criminel. Il s'agit clairement d'une atteinte au droit à un procès équitable... au nom d'économies budgétaires. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

12 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1246

L’amendement proposé ci-dessus suit les recommandations du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), le CSESS recommande à l’Etat d’impulser le financement des dynamiques de changement d’échelle des monnaies locales complémentaires, complété par la suite par des financements privés. Il vise à soutenir le…

12 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1244

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique.…

12 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1245

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les monnaies locales à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi…

12 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1286

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Si le bleu pour 2026 annonce le renforcement des moyens humains des SPIP, sur toutes leurs compétences, force est de constater que l'augmentation du budget dédié est faible (+3,09% en CP). C'est pourtant là que la situation peut basculer pour le meilleur ou pour le pire pour les personnes qui sortent de prison : s'ils sont accompagnés par des…

12 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1224

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte. Alors que le droit pour la victime d’être assistée d’un avocat a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2023, il ressort à ce jour, qu’il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisation au titre de l’aide à l’intervention pour l’assistance de la victime lors du dépôt de plainte.…

12 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1288

Dans son rapport d'information du 11 juin 2025 déposé en application de l'article 146 du règlement, relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés (n°1566), le député Jean-Didier Berger conclut qu’en l’absence d’évaluation démontrant l’efficacité des centres éducatifs fermés, il convient de mettre en pause le plan « 20 CEF » et renoncer à la construction de tout nouvel établissement. Le rapport souligne en outre que le placement en CEF est le dispositif le plus onéreux de…

3 novembre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1792

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025. Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à…

31 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1529

31 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1528

31 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1527

29 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 449

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’assiette de la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard aux dépenses de sponsoring et de parrainage sportif. L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale institue une contribution assise notamment sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires ainsi que sur les frais engagés auprès de personnes assurant la promotion des opérateurs. En l’état, la rédaction peut laisser incertitudes quant au…

29 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 450

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Si le bleu pour 2026 annonce le renforcement des moyens humains des SPIP, sur toutes leurs compétences, force est de constater que l'augmentation du budget dédié est faible (+3,09% en CP). C'est pourtant là que la situation peut basculer pour le meilleur ou pour le pire pour les personnes qui sortent de prison : s'ils sont accompagnés par des…

29 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 456

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler - comme à chaque discussion budgétaire - que c'est la jeunesse en danger qu'il convient de soutenir afin de lui offrir un avenir. C'est là une des premières responsabilité de la collectivité. Or, les agents de la PJJ sont à ce point débordés : La PJJ manque cruellement de moyens, singulièrement en psychologue et psychiatre. Les éducateurs de la PJJ sont démunis face aux cas qu’ils ont à traiter. A cet égard les 70 ETP prévus…

29 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 457

Dans son rapport d'information du 11 juin 2025 déposé en application de l'article 146 du règlement, relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés (n°1566), le député Jean-Didier Berger conclut qu’en l’absence d’évaluation démontrant l’efficacité des centres éducatifs fermés, il convient de mettre en pause le plan « 20 CEF » et renoncer à la construction de tout nouvel établissement. Le rapport souligne en outre que le placement en CEF est le dispositif le plus onéreux de…

28 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 375

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à taxer les boissons « prémix » titrant entre 12 et 25 degrés, afin de prévenir l’alcoolisation des jeunes. L’article 1613 bis du code général des impôts institue une taxe spécifique sur les « prémix », définis comme les boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % de volume d’alcool, et associant alcool et composants sucrés ou aromatisés. Ce dispositif a un objectif de santé publique, en ciblant des produits attractifs pour les…

28 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 356

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos, la plateforme de signalement des contenus illicites en ligne. En effet, la lutte contre la pédocriminalité doit passer par un renforcement des moyens de recherches sur les contenus illicites en ligne. De nombreuses questions se posent en effet notamment sur les raisons de l’abandon du projet de collaboration avec l’entreprise KorpMedia pour l’outil DAPI (détection de…

25 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 237

Dans son rapport d'information du 11 juin 2025 déposé en application de l'article 146 du règlement, relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés (n°1566), le député Jean-Didier Berger conclut qu’en l’absence d’évaluation démontrant l’efficacité des centres éducatifs fermés, il convient de mettre en pause le plan « 20 CEF » et renoncer à la construction de tout nouvel établissement. Le rapport souligne en outre que le placement en CEF est le dispositif le plus onéreux de…

25 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 236

24 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 209

Cet amendement du Groupe Socialiste entend poser le débat des moyens dédiés à la justice restaurative. Si tous les acteurs s'accordent à considérer qu'il s'agit d'un levier puissant pour lutter contre la récidive tout en constituant un véritable soutien aux victimes, force est de regretter le manque des moyens consacrés. C'est un véritable changement culturel qu'il convient d'engager. A cet égard, si le budget consacré à l'aide aux victimes est en hausse d'environ 6%, cette augmentation ne…

24 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 212

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler - comme à chaque discussion budgétaire - que c'est la jeunesse en danger qu'il convient de soutenir afin de lui offrir un avenir. C'est là une des premières responsabilité de la collectivité. Or, les agents de la PJJ sont à ce point débordés : La PJJ manque cruellement de moyens, singulièrement en psychologue et psychiatre. Les éducateurs de la PJJ sont démunis face aux cas qu’ils ont à traiter. A cet égard les 70 ETP prévus…

24 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 211

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Si le bleu pour 2026 annonce le renforcement des moyens humains des SPIP, sur toutes leurs compétences, force est de constater que l'augmentation du budget dédié est faible (+3,09% en CP). C'est pourtant là que la situation peut basculer pour le meilleur ou pour le pire pour les personnes qui sortent de prison : s'ils sont accompagnés par des…

23 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 3541

Cet amendement vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine. Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles. Tel est le sens de cet amendement.

23 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 29

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos, la plateforme de signalement des contenus illicites en ligne. En effet, la lutte contre la pédocriminalité doit passer par un renforcement des moyens de recherches sur les contenus illicites en ligne. De nombreuses questions se posent en effet notamment sur les raisons de l'abandon du projet de collaboration avec l'entreprise KorpMedia pour l'outil DAPI (détection de…

20 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 759

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à taxer les « prémix » titrant entre 12 et 25 degrés, afin de prévenir l’alcoolisation des jeunes. L’article 1613 bis du code général des impôts institue une taxe spécifique sur les « prémix », définis comme les boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % de volume d’alcool, et associant alcool et composants sucrés ou aromatisés. Ce dispositif a un objectif de santé publique, en ciblant des produits attractifs pour les jeunes,…

20 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1165

Cet amendement vise la création d'une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. En effet, les résultats de l'enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent que 11% des usagers d'alcool déclarent avoir…

20 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1163

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18‑25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : – un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants, – un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir…

20 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1162

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés…

20 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1164

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. En effet, depuis quelques années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d'alcool, dont la cible principale est la jeunesse. Ce phénomène est particulièrement préoccupant car ces produits, souvent bon marché et facilement accessibles, favorisent une consommation excessive d’alcool chez les jeunes. Les données sont alarmantes, à 17 ans, 45,9 % des…

17 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 294

Cet amendement vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine. Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles. Tel est le sens de cet amendement.

17 octobre 2025 — Colette Capdevielle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 109

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’assiette de la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard aux dépenses de sponsoring et de parrainage sportif. L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale institue une contribution assise notamment sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires ainsi que sur les frais engagés auprès de personnes assurant la promotion des opérateurs. En l’état, la rédaction peut laisser incertitudes quant au…

11 juin 2025 — Colette Capdevielle

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie. Il faut avoir négligé d'auditionner tous ceux qui connaissent le sujet de près - chercheurs, acteurs au sein des établissements pénitentiaires et associations chargées d'intervenir en leur sein - pour proposer une telle mesure. Une telle contribution a existé jusqu’en 2003. Elle a été supprimé sous la présidence de Chirac : "ce système était…

22 mai 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L.79 du code électoral). Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites : - difficultés logistiques : le vote par correspondance…

22 mai 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales. En effet, la présente proposition de loi entend supprimer la possibilité de vote par correspondance à l’exception des cas des élections où la République forme une circonscription unique et pour les référendums. L’article D.143-4 5° du code de procédure pénale prévoit que les…

22 mai 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues. Si l'on peut concevoir que la solution actuelle présente des inconvénients (en coupant les personnes concernées de leur territoire d'origine et en modifiant l'équilibre des listes électorales des communes qui accueillent des établissements pénitentiaires) force est de regretter que la solution finalement retenue par le…

20 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 1005

Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la défense. Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend permettre un recours contre la décision de la chambre d'instruction lorsqu'elle a décidé de rejeter la contestation de l'utilisation de la technique spéciale d'enquête. Compte tenu de l'importance que peut avoir une telle décision, il est nécessaire qu'un appel puisse être interjeté. Tel est le sens de ce…

14 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 18 — amendement n° 515

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic de stupéfiants aux infractions de blanchiment. L’élargissement du coup d’achat prévu à l’article 706-32 du code de procédure pénale au blanchiment de trafic de stupéfiants ne correspond ni à la philosophie de ce dispositif, réservé aux infractions du bas du spectre, ni à un besoin opérationnel exprimé par les services d’enquête sur le terrain. D’ailleurs, il est malaisé de…

14 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 quinquies — amendement n° 738

Le présent amendement vise à restreindre le champ de l'article 21 quinquies à la seule possibilité de saisine de l'Office national anti-fraude, service des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, pour les enquêtes et informations judiciaires portant sur des infractions de blanchiment lié au trafic de stupéfiants. Cette possibilité, utile pour fluidifier la lutte contre ces infraction est prévue au I de l'article. Le II de cet article vise en revanche à étendre le recours à…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 207

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise le champ d’application du dispositif. Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire ce dispositif aux plus importants trafiquants, rien dans le texte visé n'indique que ce dispositif ne s'appliquera pas en pratique à un grand nombre de personnes, quelle que soit leur place dans le spectre de la délinquance, qu'elles soient condamnées ou encore présumées innocentes.…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 213

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer cet alinéa qui prévoit que les visites doivent se dérouler dans un parloir avec un dispositif de séparation, remettant en causes le droit au respect de la vie privée et familiale par son caractère systématique et sans considération pour l’individualisation des situations.

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 223

Cet amendement vise à demander un rapport sur les liens existants entre la pédocriminalité et le narcotrafic. Les trafics de stupéfiant peuvent en effet constituer une voie pour faire des mineurs des proies sexuelles. Il est fondamental pour la représentation nationale de disposer d'information sur les liens existants entre ces deux types de criminalité. Au demeurant, il devrait s'agir d'une priorité d'action pour les pouvoirs publics. Mais pour agir efficacement encore faut-il être informé.

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 187

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 208

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, propose que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenue à titre provisoire, et non sur décision du seul Garde des Sceaux. En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n’est pas acceptable…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 214

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires d’accès à la téléphonie. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent ce dispositif est disproportionné, au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et des droits de la défense des personnes concernées, qui n’auraient alors plus accès à la « cabine » qu’à certains et horaires déterminés. En outre,…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 175

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réserver ce dispositif carcéral aux personnes condamnées pour des faits relevant de la criminalité organisée à l'exclusion donc des personnes placées en détention provisoire. Dès lors que les personnes placées en détention provisoire bénéficient de la présomption d'innocence il serait juridiquement douteux de les placer sous un régime carcéral d'exception. Des personnes potentiellement innocentes par principe seraient ainsi littéralement…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 226

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les avocats de la contrainte relative au dispositif de séparation lors des visites dans le quartier de sécurité renforcée. Il est essentiel que l'avocat et son client puissent entretenir des discussions dans des conditions aussi normales que possible fut-ce dans le cadre carcéral. Tel est le sens de cet amendement.

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 179

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise supprimer la disposition privant l'administration de son pouvoir d'accorder une visite trimestrielle dans le cadre des unités de vie familiale. Il convient de rappeler que l'article L341-8 du code pénitentiaire ne garantit aucunement un droit inconditionnel des détenus. Cet article prévoit que "Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial".…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 210

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 194

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 21 ter qui autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation. Il met place un régime analogue en matière douanière. Bien que la mesure soit limitée à la criminalité organisée dans le cadre de l’enquête préliminaire et que l'autorisation du juge des libertés et de la détention soit requise, ce dispositif est particulièrement problématique. En effet, cette possibilité existe d'ores et déjà aujourd’hui dans…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis A — amendement n° 182

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le recours systématique à la visioconférence devant les juridictions d'instruction. Ce moyen technologique présente bien des avantages et permettrait certainement de réaliser des économies mais les inconvénients sont bien trop problématiques pour que cette technique soit généralisée. Le respect des droits de la défense exige une comparution physique. Pour le Conseil constitutionnel, la présence physique des magistrats composant…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 178

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif de fouilles intégrales systématiques par celui d'une surveillance renforcée avant et après les visites. La fouille corporelle intégrale est particulièrement lourde et si elle peut parfois se justifier cela doit rester exceptionnel. Aussi cet amendement prévoit il un dispositif de surveillance renforcée en lieu et place d'une fouille intégrale systématique manifestement contraire à la CEDH et à la Constitution. Tel…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 174

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'article additionnel relatif aux Quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Notre Groupe conçoit parfaitement que certains détenus doivent être soumis à un régime particulier de détention prenant en considération les risques d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique. Néanmoins, un régime spécifique de détention ne doit pas se traduire par la remise en cause des droits humains.…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 177

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener la durée de la mesure de 4 ans à 1 an. La durée d'une année complète est suffisamment longue pour permettre à la personne visée de faire montre d'une volonté sincère de réinsertion. De surcroit, au regard de la sévérité du régime carcéral prévu par cet article, il apparait nécessaire de réévaluer aussi régulièrement que possible la nécessité de cette mesure. Tel est le sens de cet amendement de repli.

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 176

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer au Garde des sceaux le pouvoir de décision pour le placement dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Une telle décision ne peut pas être confiée au pouvoir exécutif. Les risques d'en faire un usage médiatisé sont trop manifestes. Surtout, au regard des conséquences sur les droits et libertés des personnes concernées, le juge judiciaire apparait comme étant l'autorité naturellement compétente.

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis A — amendement n° 183

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le recours à la visioconférence devant les juridictions d'instruction aux seuls cas où la personne détenue mise en examen ne s'y oppose pas. Ce moyen technologique présente bien des avantages et permettrait certainement de réaliser des économies mais les inconvénients sont bien trop problématiques pour que cette technique soit généralisée. Le respect des droits de la défense exige une comparution physique. Pour le…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 192

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui définissent l'organisation criminelle. En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation de cette notion avec celle d'association de malfaiteur et le législateur doit réduire les risques de doubler les incriminations. Au demeurant, la notion en l'état actuel du texte manque de clarté et encourt à ce titre une censure du Conseil constitutionnel sur la base du principe…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 bis — amendement n° 193

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article permettant le recours aux IMSI Catcher, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés. Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes même avec les garanties ici prévues. Cet amendement propose donc la suppression de l'article.

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 186

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil National des Barreaux (CNB), vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. En effet, cette proposition porte atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat et à son auto-régulation dans un contexte où la question de la supervision des professions assujetties à la LCB-FT est posée par l’adoption du 6ème paquet européen. En premier lieu, le rapport d’évaluation du GAFI (mai 2022)…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 188

Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de conservation des données faisant l'objet du traitement automatisé prévu par cet article. La durée prévue dans le texte issu du Sénat était de 6 mois et la commission des lois de l'Assemblée a étendu ce délai à 2 ans. Si l'on peut concevoir la mise en oeuvre d'un tel traitement automatisé, la durée de conservation de ces données ne doit pas excéder ce qui est nécessaire. La durée de 2 ans prévue par cet article…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis C — amendement n° 189

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM’HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun, que l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas un vain mot. En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 191

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle. En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation de cette notion avec celle d'association de malfaiteur et le législateur doit réduire les risques de doubler les incriminations. Au demeurant, la notion en l'état actuel du texte manque de clarté et encourt à ce titre une censure du Conseil constitutionnel sur la base du principe…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 quinquies — amendement n° 195

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 21 quinquies qui étend le recours aux techniques spéciales d’enquête et au procès-verbal distinct aux agents des douanes. Ainsi que l'expliquait en Commission des lois le rapporteur Roger Vicot "en cohérence avec la suppression proposée par le groupe Socialistes et apparentés des articles de la proposition de loi relatifs à ces dispositifs, il convient de supprimer leur extension aux douaniers."

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 196

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle (passant de 4 à 6 mois) et restreignent les garanties procédurales offertes aux justiciables. En premier lieu, l’allongement des délais de détention provisoire pour les délits commis en bande organisée contrevient au principe constitutionnel selon lequel cette mesure doit rester exceptionnelle et strictement encadrée dans le temps. L’allongement…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 211

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois. Les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en place de telles restrictions de liberté pour une durée de quatre ans représente un recul des libertés individuelles particulièrement grave. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer strictement la durée de l'affectation du détenu, qui ne…

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 209

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée. L’amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par l'intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c’est actuellement le cas pour l’isolement et ses prolongations.

13 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 212

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à apporter des garanties au régime des fouilles intégrales. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il doit y avoir des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction d'objets ou de substances interdits, ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, au sein de l'établissement pénitentiaire. Le régime de fouille systématique en cas de contact « physique»…

11 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 9

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Un tel dispositif ressemble étrangement aux quartiers haute sécurité supprimé par Robert Badinter par le décret du 26 février 1982. Celui qui fut Garde des sceaux de 1981 à 1986 estimait ces "QHS" inefficaces et inhumains : "ils n'assuraient pas, en fait, la sécurité mais pouvaient détruire lentement celui qui y était incarcéré." L'idée de recréer ces…

5 mars 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 663

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 209

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour le cas des "mules". Le total s'élèverait à 120 heures. Une telle mesure privative de liberté doit être strictement proportionnée. En effet, le Conseil constitutionnel veille, selon une jurisprudence constante, à ce que le régime juridique de la garde à vue assure une conciliation proportionnée entre, d'une part, la prévention des troubles à l'ordre public et la recherche des…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 235

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM’HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun, que l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas un vain mot. En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 237

Cet amendement du Groupe Socialistes, proposé par l'association CRIM'HALT et par François Ruffin, vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques. Les professionnels qui assurent la justice, la police et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués aux criminels. En Italie, grâce à un dispositif en vigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ou gendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 217

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil National des Barreaux, vise à supprimer l'alinéa 2 de cet article qui propose d'interdire, pour les affaires de criminalité organisée, la désignation de l’avocat « chef de file » par lettre recommandée avec accusé de réception. Par cet amendement, ses auteurs souhaitent supprimer l’alinéa visant à interdire, dans les affaires de criminalité organisée, la désignation de l'avocat "chef de file" par lettre recommandée avec…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 207

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une imprécision dans la définition de l'incrimination. L'expression "fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres" englobe trop largement les activités tombant sous le coup de la loi. Il est essentiel de ne pas permettre l'incrimination de personnes n'ayant commis aucun crime ou délit. Tel est le sens de cet amendement.

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 219

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle (passant de 4 à 6 mois) et restreignent les garanties procédurales offertes aux justiciables. En premier lieu, l’allongement des délais de détention provisoire pour les délits commis en bande organisée contrevient au principe constitutionnel selon lequel cette mesure doit rester exceptionnelle et strictement encadrée dans le temps. L’allongement…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 215

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 qui créé un procès verbal distinct portant atteinte au respect des droits de la défense. En effet, il n'est pas envisageable que ce PV serve à autre chose qu’à préserver les techniques spéciales d’enquête, dont les circonstances et la nature ont été très précisément déterminées par la commission des lois du Sénat en fixant ce qui pouvait être identifié dans le procès-verbal. À défaut, il serait porté atteinte aux…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 ter — amendement n° 218

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article étendant le champ de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). S'il s'agit d'un outil utile pour préserver les juridictions de jugement d’une charge de travail parfois excessive, elle semble inadaptée à la lutte contre le narcotrafic. La procédure pénale doit ici prendre le temps de se déployer : les audiences doivent se tenir et surtout être préparées. Toutes les étapes de la…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 206

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle. En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation de cette notion avec celle d'association de malfaiteur et le législateur doit réduire les risques de doubler les incriminations. Au demeurant, la notion en l'état actuel du texte manque de clarté et encourt à ce titre une censure du Conseil constitutionnel sur la base du principe…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 238

Cet amendement, issu des travaux menés par la commission des lois sur la question des nullités de procédure, procède à une correction au sein des dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale relatives à la compétence du tribunal correctionnel pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a prévu une exception à la purge des nullités de l’information lorsque la nullité…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 ter — amendement n° 208

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de récidive légale. En cas de récidive, ce ne serait plus seulement la suspension du permis de conduire qui serait encourue mais l'annulation pure et simple du permis de conduire. En effet, une telle peine aurait l'avantage d'être véritablement dissuasive.

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 bis — amendement n° 216

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article permettant le recours aux IMSI Catcher, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés. Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes même avec les garanties ici prévues. Cet amendement propose donc la suppression de l'article.

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 196

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil National des Barreaux (CNB), vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. En effet, cette proposition porte atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat et à son auto-régulation dans un contexte où la question de la supervision des professions assujetties à la LCB-FT est posée par l’adoption du 6ème paquet européen. En premier lieu, le rapport d’évaluation du GAFI (mai 2022)…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 191

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer l’alinéa 20 qui propose de recourir à la visio-conférence dans le cadre du placement en détention provisoire et de la prolongation de cette détention. Pour le Conseil constitutionnel, la présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l’audience et le délibéré est une garantie légale des droits de la défense et du droit à un procès équitable (2023-856 DC, 16 novembre 2023). L’extension des…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 214

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 quater, introduit par amendement lors de la séance publique au Sénat. Cet article prévoit, en premier lieu, une extension des modalités de mise en œuvre de la technique spéciale d’enquête de captation de sons et d’images prévue par l’article 706-96 du code de procédure pénale par activation à distance pour les appareils fixes, sans garanties supplémentaires. En second lieu, est prévue la création d’une nouvelle…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 213

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 ter, introduit par amendement lors de la séance publique au Sénat. Cet article vise l’activation à distance des appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…) et constitue dès lors une alternative à la pose de dispositifs de sonorisation ou, pour les véhicules, de géolocalisation pour les services d’enquête. Selon ses auteurs, cet article propose ainsi, pour les seules…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 236

Cet amendement du Groupe Socialistes, proposé par l'association CRIM'HALT et par François Ruffin, vise à permettre à l’Agrasc d'attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entrepreunariat social. Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués. Elles poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 230

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la communication systématique aux maires par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants. En effet, non seulement les maires sont informés par d'autres canaux mais surtout cela constituerait une charge…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 239

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 21 ter qui autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation. Il met place un régime analogue en matière douanière. Bien que la mesure soit limitée à la criminalité organisée dans le cadre de l’enquête préliminaire et que l'autorisation du juge des libertés et de la détention soit requise, ce dispositif est particulièrement problématique. En effet, cette possibilité existe d'ores et déjà aujourd’hui dans…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 210

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris, vise à préciser qu’en cas de prolongation de la garde à vue comme le prévoit l’article 11 de la présente proposition de loi, la personne placée en garde à vue continue à bénéficier des mêmes droits garantis par les articles 63-1, 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale, notamment le droit d’être examiné par un médecin en vue de statuer sur la compatibilité de la mesure avec son…

28 février 2025 — Colette Capdevielle

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 — amendement n° 211

Cet amendement vise à rétablir la version de cet article adoptée par la commission des lois du Sénat. Les modifications introduites en séance par le Gouvernement posent plusieurs problèmes : En premier lieu, le nouveau dispositif a pour objet d’étendre significativement le champ des contenus liés aux stupéfiants qui pourraient donner lieu à une demande de retrait, de déréférencement ou de blocage d’accès à internet par Pharos. Il ne devrait ici s'agir que d’entraver l’ubérisation rampante du…

14 février 2025 — Colette Capdevielle

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à garantir l'utilité de l'ouverture des données judiciaires. Pour que cette ouverture soit pleinement effective il est nécessaire que les données publiées le soit "dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine". Cela facilitera l'exploitation de ces données au bénéfice du plus grand nombre. S'il s'avérait que cet amendement était d'ores et déjà satisfait, le Groupe Socialistes et apparentés procéderait naturellement à son…

14 février 2025 — Colette Capdevielle

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 15

La juridiction administrative est confrontée à une progression forte et continue des entrées contentieuses depuis plusieurs années (+ 42% d’entrées depuis 2017 et un stock de dossiers qui a augmenté de 24% depuis 2019), sans disposer des effectifs suffisants pour y faire face. L’article 1er de la présente proposition de loi n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer un dépôt systématique des conclusions du rapporteur public mais de les diffuser publiquement à titre gratuit, uniquement…

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 407

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 427

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 430

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 408

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 304

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 312

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 405

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 406

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 428

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 324

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 327

Sous amendement de précision rédactionnelle.

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 320

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 321

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 413

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 414

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 416

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 323

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 409

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 415

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 308

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 310

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 313

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 322

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 315

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 328

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 326

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 325

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 429

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 309

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 307

6 février 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 311

31 janvier 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 57

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte. Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3 mois sur le territoire pour l'accès à la nationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteurs connaissant le sujet considèrent que ce durcissement des conditions d'accès à la nationalité n'a rien changé à la situation à Mayotte.…

31 janvier 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 56

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte que ce texte entend ajouter pour durcir l'accès à la nationalité. Outre le caractère inique de ce texte, cette condition a été sévèrement critiquée par la Défenseure des droits : "La condition de résidence des deux parents soulève plusieurs interrogations. En effet, en l’état actuel de sa rédaction, le texte ne précise pas…

31 janvier 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 55

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. A l'heure où Donald Trump s'installe à la maison blanche et décide de supprimer par décret le droit du sol le groupe LR s'inscrit sur la même pente populiste qui consiste à désigner la figure de l'étranger comme responsable de tous les maux. Ces dispositions aggraveraient la méconnaissance des principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi, ainsi que le droit…

31 janvier 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 59

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte. Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3 mois sur le territoire pour l'accès à la nationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteurs connaissant le sujet considèrent que ce durcissement des conditions d'accès à la nationalité n'a rien changé à la situation à Mayotte.…

31 janvier 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 58

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte. Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3 mois sur le territoire pour l'accès à la nationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteurs connaissant le sujet considèrent que ce durcissement des conditions d'accès à la nationalité n'a rien changé à la situation à Mayotte.…

23 janvier 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 4 — amendement n° 11

23 janvier 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 4 — amendement n° 12

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l’idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. Prendre le temps de mener ce travail garantirait la pérennité de notre législation. Aussi, cet amendement d’appel vise à rappeler que le législateur aurait tout à gagner à changer ses méthodes, à prendre davantage de temps, à associer plus largement à ses réflexions tous ceux qui agissent…

23 janvier 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à engager une réflexion aussi sérieuse que possible sur l'incrimination de "contrôle coercitif". Consacrée par un arrêt de la Cour d'appel de Poitier en date du 31 janvier 2024, cette notion a nourri la présente proposition de loi puisque son article 3 y était initialement consacré. Les discussions en Commission des lois ont permis de soulever des interrogations légitimes sur les avantages et inconvénients de cette reconnaissance légale. En outre,…

16 janvier 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère des manoeuvres "délibérées" afin de caractériser le contrôle coercitif. En effet, en termes de charge de la preuve, ce critère apparait de nature à rendre difficile la caractérisation de cette incrimination. Il s'agit de rendre plus facilement applicable cette nouvelle disposition.

16 janvier 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 6

16 janvier 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, — amendement n° 7

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le législateur doit avoir à coeur de défendre toutes les victimes de violences sexuelles et sexistes.

16 janvier 2025 — Colette Capdevielle

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 9

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à porter l'idée que la révision des règles relatives à la prescription concernant les crimes et délits sexuels et sexistes nécessite un travail sérieux et collectif. Prendre le temps de mener ce travail garantirait la pérennité de notre législation. Aussi, cet amendement d'appel vise à rappeler que le législateur aurait tout à gagner à changer ses méthodes, à prendre davantage de temps, à associer plus largement à ses réflexions tous ceux qui agissent…

4 novembre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1197

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse. Le PLF pour 2025 est loin d'être à la hauteur des besoins pour ce qui concerne la PJJ : les autorisations d’engagement sont en baisse de 0,01% alors que les besoins restent considérables singulièrement du côté des effectifs d’enseignants et de psychologues. En 2024, 92 emplois nets avaient été créés, comme en 2023. Pour 2025, le bleu explique que « le schéma d’emploi…

4 novembre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1206

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de magistrats de l'ordre judiciaire et tout particulièrement dans le cadre de la justice civile. En effet, le syndicat de la magistrature nous a signalé que les efforts réalisés lors des précédents exercices budgétaires n'étaient manifestement pas suffisant puisque certaines juridictions ont encore 2 ans de stock d'affaires... Ce manque est patent dans la justice civile. Aussi les renforts prévus durant les JOP de…

4 novembre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1207

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs des attachés de justice qui travaillent aux côtés des magistrats judiciaires. En effet, les juges ne travaillent pas seuls puisque c'est une véritable équipe autour des magistrats qui permet de rendre une justice de qualité. Or, si le budget pour 2025 maintient la courbe prévue par la loi de programmation 2023-2027 pour les recrutements de magistrats, force est de regretter que le schéma de recrutement pour les…

4 novembre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1192

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB) vise à permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat indemnisé au titre de l’AJ. Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, les auteurs de cet amendement estiment que chaque…

4 novembre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1190

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Grâce à l’aide juridictionnelle, toute personne dépourvue de ressources suffisantes peut accéder à un juge et bénéficier d’une défense de…

4 novembre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1205

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, le syndicat de la magistrature nous a signalé que les efforts réalisés lors des précédents exercices budgétaires n'étaient manifestement pas suffisant puisque certaines juridictions ont encore 2 ans de stock d'affaires... Ce manque est patent dans la justice pénale. Aussi les renforts prévus durant les JOP de 2024 qui étaient de 140 ETP devraient être maintenus afin…

31 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 442

30 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 355

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, fondé sur l’analyse de l’Observatoire International des prisons, vise à renforcer les moyens attribués à l’administration pénitentiaire pour l’entretien lourd et la rénovation du parc pénitentiaire existant. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit 414,8 millions d’euros de crédits de paiement pour la mise en œuvre du programme « 15 000 » prévoyant la livraison de 15 000 places de prison nettes supplémentaires à l’horizon 2027. Le…

30 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 382

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la régulation carcérale. Jamais autant de personnes n’ont été détenues dans les prisons françaises. Au 1er octobre 2024, 78 300 personnes étaient incarcérées pour 62 000 places opérationnelles. Le taux d’occupation y dépasse 150 % en moyenne, et franchit officiellement 200 % dans 17 prisons ou quartiers pénitentiaires (Avis CNCDH du 23 mai 2024). Le plan de construction de quinze mille places de détention…

30 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 358

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le budget de l'administration pénitentiaire afin de mieux accompagner les personnes placées sous main de justice. Une lutte efficace contre la récidive passe par l'amélioration des conditions de détention et notamment l'offre à chaque personne détenue de possibilité de reprendre une formation professionnelle ou un parcours diplômant. C'est ce levier que nous souhaitons renforcer dans le cadre du budget. De même, il est…

30 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 357

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés, fondé sur l’analyse de l’Observatoire International des prisons, vise à renforcer les moyens attribués à l’administration pénitentiaire pour l’entretien lourd et la rénovation du parc pénitentiaire existant. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit 414,8 millions d’euros de crédits de paiement pour la mise en œuvre du programme « 15 000 » prévoyant la livraison de 15 000 places de prison nettes supplémentaires à l’horizon…

30 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 377

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le budget de l'administration pénitentiaire afin de mieux accompagner les personnes placées sous main de justice. Le PLF 2025 prévoit 52 M € en AE et en CP pour les aménagements de peine et alternatives à l’incarcération. Trois quarts de cette somme est consacrée (27,6 M €) à la surveillance électronique alors que seulement 13,8 M € en AE et CP sont consacrées au placement extérieur (13,9 M € en 2024). Le placement extérieur…

30 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 381

26 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 31

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Cet amendement intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont…

26 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 208

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Cet amendement intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont…

24 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article concerne plus précisément l'instauration des peines planchers qui seraient applicables aux délits. Frappée au coin de la démagogie, ce texte est entièrement fondé sur des présupposés non étayés : la causalité entre l'augmentation des violences faites aux personnes et le manque prétendu de sévérité des peines prononcées n’est pas établie et apparait scientifiquement douteux.…

24 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article vise plus précisément à instaurer des peines planchers pour les crimes définis par le code pénal. Frappée au coin de la démagogie, ce texte est entièrement fondé sur des présupposés non étayés : la causalité entre l'augmentation des violences faites aux personnes et le manque prétendu de sévérité des peines prononcées n’est pas établie et apparait scientifiquement…

23 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 520

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs des attachés de justice qui travaillent aux côtés des magistrats judiciaires. En effet, les juges ne travaillent pas seuls puisque c'est une véritable équipe autour des magistrats qui permet de rendre une justice de qualité. Or, si le budget pour 2025 maintient la courbe prévue par la loi de programmation 2023-2027 pour les recrutements de magistrats, force est de regretter que le schéma de recrutement pour les…

23 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 224

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Grâce à l’aide juridictionnelle, toute personne dépourvue de ressources suffisantes peut accéder à un juge et bénéficier d’une défense de…

23 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 510

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, le syndicat de la magistrature nous a signalé que les efforts réalisés lors des précédents exercices budgétaires n'étaient manifestement pas suffisant puisque certaines juridictions ont encore 2 ans de stock d'affaires... Ce manque est patent dans la justice pénale. Aussi les renforts prévus durant les JOP de 2024 qui étaient de 140 ETP devraient être maintenus afin…

23 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 456

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Grâce à l’aide juridictionnelle, toute personne dépourvue de ressources suffisantes peut accéder à un juge et bénéficier d’une défense de…

23 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 458

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB) vise à permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat indemnisé au titre de l’AJ. Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, les auteurs de cet amendement estiment que chaque…

23 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 228

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, le syndicat de la magistrature nous a signalé que les efforts réalisés lors des précédents exercices budgétaires n'étaient manifestement pas suffisant puisque certaines juridictions ont encore 2 ans de stock d'affaires... Ce manque est patent dans la justice pénale. Aussi les renforts prévus durant les JOP de 2024 qui étaient de 140 ETP devraient être maintenus afin…

23 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 233

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse. Le PLF pour 2025 est loin d'être à la hauteur des besoins pour ce qui concerne la PJJ : les autorisations d’engagement sont en baisse de 0,01% alors que les besoins restent considérables singulièrement du côté des effectifs d’enseignants et de psychologues. En 2024, 92 emplois nets avaient été créés, comme en 2023. Pour 2025, le bleu explique que « le schéma d’emploi…

23 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 226

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB) vise à permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat indemnisé au titre de l’AJ. Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, les auteurs de cet amendement estiment que chaque…

23 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 230

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs des attachés de justice qui travaillent aux côtés des magistrats judiciaires. En effet, les juges ne travaillent pas seuls puisque c'est une véritable équipe autour des magistrats qui permet de rendre une justice de qualité. Or, si le budget pour 2025 maintient la courbe prévue par la loi de programmation 2023-2027 pour les recrutements de magistrats, force est de regretter que le schéma de recrutement pour les…

23 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 577

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse. Le PLF pour 2025 est loin d'être à la hauteur des besoins pour ce qui concerne la PJJ : les autorisations d’engagement sont en baisse de 0,01% alors que les besoins restent considérables singulièrement du côté des effectifs d’enseignants et de psychologues. En 2024, 92 emplois nets avaient été créés, comme en 2023. Pour 2025, le bleu explique que « le schéma d’emploi…

19 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2941

19 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2940

Cet amendement, proposé par FAIR, vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale. Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » défini à l’article L 3332-17-1 du code du travail. Les cessions de droits sociaux sont…

19 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2939

Cet amendement, proposé par la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP), vise à encourager et accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire. Il est ainsi proposé que le taux réduit de TVA de 5,5% soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du code…

19 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3243

19 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2942

17 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article vise plus précisément à instaurer des peines planchers pour les crimes définis par le code pénal. Frappée au coin de la démagogie, ce texte est entièrement fondé sur des présupposés non étayés : la causalité entre l'augmentation des violences faites aux personnes et le manque prétendu de sévérité des peines prononcées n’est pas établie et apparait scientifiquement…

17 octobre 2024 — Colette Capdevielle

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article concerne plus précisément l'instauration des peines planchers qui seraient applicables aux délits. Frappée au coin de la démagogie, ce texte est entièrement fondé sur des présupposés non étayés : la causalité entre l'augmentation des violences faites aux personnes et le manque prétendu de sévérité des peines prononcées n’est pas établie et apparait scientifiquement douteux.…