Questions

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de généralisation d'un accompagnement psychologique des jurés d'assises. Tirés au sort, les jurés d'assises sont appelés à exercer une responsabilité particulière en participant au jugement des affaires criminelles. Cette fonction peut les confronter à des récits, des faits et des situations particulièrement éprouvants, dont les effets peuvent se poursuivre au-delà de la durée du procès. À l'image de l'association IPSY-J, qui a réalisé en 2025 près de 40 débriefings auprès de 274 jurés, l'accompagnement des jurés d'assises est un maillon essentiel, pourtant oublié du système judiciaire. Alors que certains procès particulièrement médiatisés et éprouvants, tels que les affaires Pélicot ou Le Scouarnec, ont récemment rappelé la nature singulière de la responsabilité confiée aux jurés, l'existence de tels espaces d'écoute apparaît comme une piste susceptible de mieux prendre en compte la dimension humaine de leur participation au service de la justice. Ainsi, elle lui demande quelles mesures pourraient permettre une généralisation des dispositifs d'accompagnement psychologique des jurés à l'ensemble des cours d'assises.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les motifs expliquant le retrait en dernière minute des accréditations de plusieurs journalistes chargés de couvrir la visite du pape Léon XIV en France. Alors que près de 2 500 journalistes ont été accrédités, au moins trois d'entre eux ont vu leur accréditation retirée à la demande du ministère de l'intérieur, alors même qu'ils avaient déjà récupéré leur badge. Il semblerait que cette décision ait été communiquée sans notification écrite ni justification claire bien que, conformément à l'article R211-32 du code de la sécurité intérieure, l'organisateur soit tenu d'en informer le principal intéressé par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information. Cela suscite de légitimes interrogations quant au respect de la liberté de la presse. La liberté de la presse constituant une garantie essentielle de la démocratie, il est primordial que les décisions susceptibles d'entraver le travail des journalistes soient transparentes et dûment justifiées. Elle lui demande donc de préciser les motifs ayant conduit au retrait de ces accréditations et s'il garantit que les procédures de contrôle administratif ne puissent pas constituer une entrave disproportionnée ou injustifiée à l'exercice de la profession de journaliste.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des militaires radiés des cadres pour infirmité entre le 30 octobre 2024 et le 31 décembre 2024 au vu de l'entrée en vigueur d'un décret modifiant les conditions applicables à leur situation. Cette question intervient après le signalement d'un résident de la circonscription de Mme la députée, qui a observé un écart significatif entre les droits calculés selon l'ancien barème et les sommes lui ayant été effectivement versées, après l'application du nouveau barème. Cette situation individuelle, certainement vécue par d'autres militaires, soulève la question de la continuité des droits et de la sécurité juridique des militaires dont la procédure était déjà engagée avant la modification des règles applicables. Le délai de traitement des procédures pouvant fortement varier d'un dossier à l'autre pour de multiples raisons, parfois totalement indépendantes du principal intéressé, il est possible que les droits appliqués varient d'un militaire à l'autre alors même qu'ils ont été radiés à la même date. Ainsi, elle lui demande quel est le nombre de militaires concernés par ce phénomène, quels sont les motifs expliquant l'absence de dispositions transitoires et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux conséquences de cette absence.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la persistance des discriminations à caractère raciste dans les établissements privés recevant du public. Le 28 juillet 2026, SOS Racisme révélait la persistance de discriminations dans les plages privées et les établissements de nuit. Lors de cette enquête, plus d'un testing sur six a relevé une pratique discriminante. Pire encore, l'enregistrement réalisé lors d'un dépôt de plainte à Montpellier questionne sur l'écoute réservée aux victimes de discrimination. Cet enregistrement montre une minimisation des faits rapportés, des soupirs, des réactions ironiques et une attitude générale inadaptée. Ces comportements contribuent au découragement des victimes et participent à l'impunité des discriminations raciales. À ce jour, aucune poursuite pénale n'a encore été engagée à l'encontre de ces établissements. Depuis 1995, SOS Racisme mène des campagnes de testing pour mesurer concrètement les pratiques discriminatoires et depuis 2002, les résultats de ces testings peuvent être utilisés comme éléments de preuve devant les juridictions pénales. Toute discrimination liée au refus de fourniture de biens ou de service est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Pour autant, ces discriminations sont persistantes et les sanctions correspondantes trop peu appliquées. Un plan national pour la période 2026-2029 a été publié mais n'aborde pas le renforcement de l'effectivité des sanctions contre ces différences de traitement dans les établissements festifs, qui empêchent certaines personnes de profiter des mêmes loisirs que les autres. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quel calendrier sont envisagés par le Gouvernement pour garantir l'effectivité des sanctions et enfin lutter efficacement contre ces discriminations à caractère raciste.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière et l'avenir des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et plus particulièrement des établissements publics. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maillon essentiel de la politique nationale d'accompagnement des personnes âgées, alertent depuis plusieurs années sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Malgré une activité qui progresse (hausse de 1,5 % par rapport à 2022) et la mobilisation d'un fonds de soutien exceptionnel à l'été 2023, les EHPAD publics demeurent massivement confrontés à des déséquilibres budgétaires qui fragilisent la pérennité d'une partie de l'offre publique médico-sociale. En 2024, environ sept EHPAD sur dix étaient déficitaires, avec un déficit prévisionnel de 3 104 euros par place. Au Pays basque, à l'image de nombreux établissements à l'échelle nationale, le CHCB alerte sur la pérennité de son activité. Les établissements font état d'un sous-investissement chronique et d'un traitement socio-fiscal inéquitable. La décision d'augmenter les cotisations retraite CNRACL des employeurs publics achève de détériorer leur santé financière. Alors que le vieillissement de la population française accroîtra durablement les besoins d'accompagnement des personnes âgées, à l'aube de l'examen du PLFSS pour 2027, la situation des EHPAD publics met en question la soutenabilité de leur modèle de financement. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour stabiliser et répondre durablement aux difficultés de financement des EHPAD publics, qui assurent un rôle primordial dans l'accompagnement d'une partie toujours plus importante de la population.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités territoriales d'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur, notamment en licence de psychologie. Malgré une très forte demande sur Parcoursup, les difficultés d'accès à cette formation varient considérablement selon les territoires. En Nouvelle-Aquitaine, le rectorat de Bordeaux ne dispose que d'une seule structure publique proposant la licence de psychologie : l'université de Bordeaux. Avec une capacité d'accueil limitée à 300 places, elle doit absorber la demande de cinq départements, soit 7 887 candidatures en 2025. À titre de comparaison, l'académie de Rennes propose une offre trois fois supérieure avec 940 places réparties entre l'université de Brest et celle de Rennes, alors même que les deux académies ont une population lycéenne comparable. Le rectorat de Toulouse affiche également des capacités bien supérieures avec 980 places entre l'université de Toulouse et celle d'Albi. Si la région Nouvelle-Aquitaine englobe par ailleurs les académies de Poitiers et de Limoges, la sectorisation académique en limite l'accès. La plateforme Parcoursup applique une priorité stricte par rectorat : postuler dans une université hors de son académie de résidence est considéré comme un vœu « hors secteur », avec des taux d'accès pour les non-résidents inférieurs à 5 %. Sans réelle alternative, les bacheliers qui le peuvent se tournent vers des formations à l'étranger, moyennant des coûts très élevés. Beaucoup d'entre eux ne reviennent pas en France une fois leur diplôme obtenu. Cette fuite des talents interroge dans un contexte national de besoins criants en psychologues, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, aux inégalités territoriales s'ajoutent des inégalités sociales : quid des étudiants qui n'ont pas les moyens de partir étudier à l'étranger ? Alors que la santé mentale est érigée en grande cause nationale depuis deux ans, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'augmenter et d'harmoniser les capacités d'accueil des formations en psychologie sur le territoire et s'il envisage, en parallèle, de favoriser la création d'antennes délocalisées de formations pour briser les monopoles géographiques.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés que rencontrent les usagers du dispositif national « Abonnement Élèves, Étudiants et Apprentis » (AEEA), qui permet aux jeunes réalisant leurs études loin de leur domicile de bénéficier de tarifs préférentiels sur les trajets TGV et Intercités. Dans sa réponse à une précédente question écrite sur le sujet, le Gouvernement a justifié, le 3 juin 2025, l'achat de lots de dix billets valables durant deux mois seulement par la nécessité de garantir l'équilibre économique du dispositif. Toutefois, plusieurs difficultés, pourtant régulièrement signalées par les usagers, demeurent sans réponse. Les billets achetés grâce à ce dispositif ne peuvent être vendus qu'au sein des guichets et toute modification de réservation nécessite également un déplacement en gare. Pourtant, l'identité du bénéficiaire est bel et bien vérifiée lors de la délivrance de l'attestation annuelle puis lors de l'achat des billets. Rien ne semble donc justifier que ces opérations ne puissent être réalisées depuis l'application SNCF Connect . Par ailleurs, lorsqu'un usager n'est plus en mesure de prendre son train peu avant le départ, il est impossible pour lui d'annuler rapidement son voyage afin de libérer une place dans des trains bien souvent complets. Des places vides et financées par des fonds publics sont donc inutilisées. De surcroît, ce dispositif demeure largement méconnu par de nombreux élèves, étudiants, apprentis, familles et personnels des établissements, alors qu'avec un taux moyen de réduction de 77 %, il constituerait une aide cruciale pour les étudiants. Une meilleure information auprès des établissements du second degré et de l'enseignement supérieur permettrait de développer le recours à l'AEEA. Mme la députée lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de permettre l'achat, la modification et l'annulation des billets de l'AEEA directement via SNCF Connect . Elle lui demande également s'il envisage de renforcer la communication autour du dispositif.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu que représente l'accessibilité de l'ensemble des tarifs des transports publics, et tout particulièrement des tarifs ferroviaires destinés aux jeunes. A ce titre, l'abonnement élèves, étudiants et apprentis (AEEA) a été créé pour proposer aux jeunes des réductions significatives sur les billets de train. Gratuit à la souscription, ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction moyenne de 77 % par rapport au tarif de référence, avec un prix moyen de 20 € par trajet, et ce quelle que soit l'affluence et la période. Aucun billet au tarif AEEA ne dépasse 40 €, quels que soient la durée du trajet ou le niveau d'affluence. D'autres types de titres existent également. L'abonnement MAX Jeune de la SNCF, facturé 79 € par mois, offre des voyages illimités (billets à 0 €) sur une sélection de trains TGV INOUI et INTERCITÉS ; cette offre n'est pas valable pendant les périodes de forte affluence (les vacances scolaires, ainsi que les vendredis soir et dimanches soir, qui sont des périodes particulièrement demandées). La carte Avantage Jeune, au tarif de 49 € par an, permet d'obtenir 30 % de réduction toute l'année sur les billets de train TGV INOUI, TER et INTERCITÉS. En cas de forte affluence, cette carte plafonne le prix du billet à 89 € TTC pour les trajets de plus de 3 heures en seconde classe. Ainsi, une diversité de titres existe pour répondre au mieux aux différents besoins des jeunes voyageurs. Pour garantir les tarifs préférentiels de l'AEEA, tout en assurant l'équilibre économique du dispositif, son achat se fait par lots de 10 billets, utilisables sur une période de 60 jours. La numérisation du dispositif afin de permettre l'achat des billets en ligne nécessiterait des développements informatiques, notamment pour adapter le système aux spécificités du carnet de dix billets. Par conséquent, son déploiement n'est pas programmé à ce stade. Financé par l'État, ce dispositif doit impérativement préserver son équilibre économique pour assurer sa pérennité.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 concernant le régime de la détention provisoire des mineurs de plus de seize ans renvoyés devant la cour d'assises des mineurs. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, tout en reportant les effets de cette censure au 1er juillet 2026 afin de laisser le temps au Gouvernement d'adopter un nouveau dispositif conforme aux exigences constitutionnelles. Dès le 29 juin 2025, la Chancellerie adressait d'ailleurs une dépêche aux juridictions annonçant une intervention du législateur afin de remédier à cette inconstitutionnalité. Pourtant, aucun texte n'a été adopté au cours de l'année laissée au Gouvernement pour sécuriser ce régime de détention provisoire. Ce n'est qu'à la veille de l'échéance, après les alertes des organisations représentatives de magistrats et alors que le vide juridique était devenu effectif, que le Gouvernement a introduit en urgence un amendement au projet de loi relatif à la justice criminelle. Durant cette période, plusieurs juridictions ont pu être conduites à ordonner la remise en liberté de mineurs poursuivis pour des faits criminels, faute de base légale permettant leur maintien en détention provisoire. Alors que le ministre de la justice avait initialement affirmé devant la représentation nationale qu'aucune remise en liberté n'était intervenue, il semble que plusieurs décisions auraient été rendues et des informations de presse indiquent que le nombre de mineurs concernés serait significativement plus élevé que celui initialement évoqué par la Chancellerie. En conséquence, elle lui demande de préciser le nombre exact de mineurs remis en liberté entre le 1er juillet 2026 et l'entrée en vigueur du dispositif correctif en raison de cette absence de base légale, le nombre de demandes de mise en liberté présentées sur ce fondement ainsi que le nombre de celles ayant été accueillies, de lui indiquer la nature des infractions criminelles concernées, les mesures de contrôle judiciaire ou de sûreté prononcées lors de ces remises en liberté, ainsi que le nombre de personnes qui étaient déjà détenues avant le 1er juillet 2026 et qui ont pu « bénéficier » de cette situation, et de faire savoir si les victimes, leurs représentants ou les familles des victimes ont été systématiquement informés de ces remises en liberté et des obligations imposées aux personnes concernées, si une évaluation du risque pour les victimes a été réalisée avant chaque décision et quelles mesures de protection ont été prises.

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle. Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Dans l'avant-dernière ligne droite de ce quinquennat, vous présentez une loi fourre-tout sur la protection de l'enfance, dont la rédaction relève d'une improvisation assez inquiétante et à moyens constants. Quelque 30 000 postes d'éducateurs sont encore vacants ; on vient de découvrir 15 000 plaintes concernant des mineurs ; tous les ans, 145 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; l'office mineurs reçoit, en 2025, 180 000 signalements de cyberpédocriminalité ; les jeunes accueillis dans les foyers sont victimes d'exploitation sexuelle et jetés à la rue à 21 ans ; la pédopsychiatrie – de même que la santé, et je ne parle même pas du service social scolaire – est sinistrée ; la PMI est dégradée, la pédiatrie en difficulté, la prévention spécialisée sortie des radars ; 20 000 enfants porteurs de handicap ne sont pas scolarisés, à l'heure où des milliers de mesures de protection ne peuvent même pas être exécutées ou le sont avec retard ; le burn-out des professionnels entraîne des démissions ; des milliers d'enfants handicapés sont accueillis par l'ASE faute de dispositifs d'accueil adaptés ; les instituts de formation traversent une crise inégalée et certains ferment. Alors oui : nous attendons légitimement la refondation issue des recommandations du rapport d'enquête de notre collègue Isabelle Santiago. Vous avez pris ici même des engagements en faveur de la loi intégrale proposée par notre collègue Céline Thiébault-Martinez. Dans une tribune parue dans Le Monde , un collectif d'éminents professionnels de l'enfance appelle à un plan d'envergure sur la protection de l'enfance. Quelle déception ! Comment expliquez-vous un tel écart entre des besoins criants, documentés de très longue date, et la vacuité d'un texte que je qualifierais de bric-à-brac, dont le seul rapport qu'il entretient avec la protection tient au fait que ce mot figure dans son titre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je ne sais pas si dans quelques heures, vous soutiendrez, comme je l'espère, des dispositions de bon sens, favorables à l'intérêt général et à la protection des enfants. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Anna Pic. C'est quoi, le bon sens ? M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il est manifeste que ces derniers méritent un peu mieux que des vociférations et des attaques politiques et personnelles (Mêmes mouvements) – sauf à vouloir absolument faire de la politique sur tout sujet et à tout moment. Nous vous présentons un texte inédit et demandé par tous les professionnels de l'enfance – vous le savez bien. Parmi les dispositions qu'il prévoit figure la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant : personne ne l'a jamais proposée avant ce gouvernement et j'espère que vous voterez en sa faveur. Il prévoit que les viols sériels pourront être jugés devant la cour d'assises et que ces crimes seront passibles de la perpétuité – aujourd'hui, que l'on viole un enfant une fois ou trente fois, on se voit infliger la même peine. Il prévoit encore, tout comme la proposition de loi intégrale, l'obligation pour les services d'enquête – policiers, gendarmes, magistrats –… Mme Florence Herouin-Léautey. Rien à voir avec l'ASE ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …de mener dans un délai trois mois le travail susceptible qui permettra de mettre en garde à vue, de présenter au juge d'instruction et de soumettre à la détention provisoire les personnes qui s'en prennent à nos enfants. Mme Fanny Dombre Coste. Hors sujet ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Non, ce n'est pas hors sujet : il s'agit de dispositions concrètes qui auraient protégé nos enfants si elles avaient été prises par le passé ! Je vous invite à faire un peu moins de politique et à travailler avec nous, pour protéger les enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) M. Arnaud Simion. C'est minable… Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle. Votre réponse n'est pas à la hauteur des attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Soyons concrets ! Vous pouvez proposer des amendements et nous les adopterons. La semaine dernière, nous vous avons présenté un texte visant à former systématiquement les magistrats aux crimes sexuels qui touchent les enfants : vous avez voté contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme Marianne Maximi. Pas un centime n'est prévu ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Nous vous avons présenté un texte visant à créer soixante cours criminelles départementales pour juger les violences faites aux enfants : vous avez voté contre. Entre vos paroles et vos actes, c'est la même différence qu'entre les croyants et les pratiquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs. En février 2026, une circulaire ministérielle annonçait la fin des CEF et leur transformation en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Cette décision, annoncée sans concertation préalable avec le secteur associatif habilité, suscite une vive inquiétude. Sur les soixante CEF existants, les 41 gérés par des associations devront amorcer leur mutation avant décembre 2027, avec le risque d'une réduction significative de leurs moyens humains et financiers. Pourtant, les difficultés rencontrées par ces établissements ne témoignent pas d'un dysfonctionnement structurel. Le rapport de l'Inspection générale de la justice, publié en mars 2025 à la demande du prédécesseur de M. le ministre, ne préconisait pas cette refonte. Ses recommandations portaient sur le renforcement de l'encadrement, l'amélioration de la formation et des conditions de travail des éducateurs, non sur une transformation totale du modèle. Les experts de terrain - éducateurs, magistrats, fédération CNAPE, acteurs de la protection de l'enfance - alertent : sous couvert de renforcement éducatif, la réforme se traduit de facto par une baisse des moyens alloués aux CEF gérés par les associations et les fragilise dans un contexte déjà marqué par un manque criant de places et d'alternatives éducatives contenantes à la détention. Le code de la justice pénale des mineurs consacre la primauté des réponses éducatives sur les peines. Une étude récente du ministère indique une hausse de 28 % du nombre de mineurs détenus entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2026. La suppression et la transformation des CEF pourraient entraîner un recours accru à l'incarcération du fait de la déstabilisation du dispositif de placement pénal. En se réformant sans concertation préalable, l'État fragilise des partenaires associatifs sur lesquels il s'appuie pourtant structurellement depuis des décennies. Dans ce contexte, elle lui demande les moyens par lesquels il entend préserver la vocation éducative des CEF et prévenir la récidive, sans amputer ces structures des équipes qui en font la valeur - déjà confrontées à bien d'autres réalités prioritaires.

Réponse

La circulaire du 11 février 2026 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs s'inscrit dans la volonté de repenser l'ensemble de l'offre de placement judiciaire au pénal, afin d'apporter une réponse plus adaptée aux besoins des adolescents confiés à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cette réforme s'appuie sur les acquis du modèle des centres éducatifs fermés (CEF), et sur la qualité du travail mené par l'ensemble des professionnels qui y œuvrent au quotidien, afin de renforcer la priorité donnée à la prise en charge éducative ainsi qu'à l'accompagnement en santé. Pour ce faire, il est prévu de créer, dans chaque unité judiciaire à priorité éducative (UJPE), un poste de professeur ou d'éducateur technique ainsi qu'un poste d'infirmier. L'objectif est que chaque jeune confié à ces structures bénéficie d'un accès égal aux compétences éducatives et sanitaires qui, jusqu'alors, étaient parfois limitées aux CEF. Plus largement, la création des UJPE permet de consolider la prise en charge PJJ : ainsi, des référentiels thématiques sont actuellement élaborés par des groupes de travail associant le secteur associatif habilité (SAH), et visent à renforcer les cadres d'action éducative. Bien entendu, la mise en œuvre de cette réforme suppose un travail étroit avec les acteurs associatifs qui portent aujourd'hui les CEF. Ce travail est engagé depuis fin 2025 et se poursuit de jour en jour, tant avec les fédérations nationales qu'avec les associations gestionnaires locales. Dans ce cadre, il convient de souligner que le cahier des charges des UJPE a été élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs de la justice pénale des mineurs, et notamment du SAH. De même, il est évident que la mise en œuvre de cette transformation doit tenir compte des spécificités du secteur associatif : outre un accompagnement dédié, les CEF portés par le SAH disposent donc d'un délai courant jusqu'au mois de décembre 2027 pour achever leur transformation. Preuve du dynamisme de la réforme engagée, certains d'entre eux ont déjà fait part de leur souhait de s'inscrire sans attendre dans la démarche, avec une bascule prévisionnelle dès le début de l'année 2027. Enfin, la primauté des réponses éducatives, consacrée par le code de la justice pénale des mineurs, demeure au cœur de cette réforme. En effet, la création des UJPE doit renforcer la vocation éducative des prises en charge PJJ, la prévention de la récidive et éviter autant que possible les incarcérations. Au cours des mois à venir, le ministère de la Justice poursuivra ses travaux en lien étroit avec l'ensemble de ses partenaires pour accompagner cette refonte globale du dispositif de placement au pénal. Le dialogue se poursuit en ce sens, non seulement avec les fédérations d'associations et les associations gestionnaires locales, mais aussi avec les magistrats et les acteurs de la protection de l'enfance, dans l'objectif partagé d'offrir aux mineurs et jeunes majeurs confiés à la PJJ un cadre propice à une réinsertion durable.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement des services de justice et de police face à l'accumulation des plaintes pénales en cours. Alors qu'un rapport conjoint des inspections générales de la justice et de la police alertait, dès 2023, sur l'asphyxie de la chaîne pénale rendant le travail des enquêteurs particulièrement difficile, trois ans plus tard, le nombre de plaintes accumulées n'a fait qu'augmenter. Remis à M. le garde des sceaux alors qu'il était ministre de l'Intérieur, le rapport attestait d'un stock qui atteignait 2,7 millions de dossiers anciens en 2022, pour 3,5 millions de nouvelles procédures enregistrées au cours de la même année. Or si la moitié des affaires en stock avait une ancienneté de moins d'un an, 40 % d'entre elles étaient sans traitement depuis plus de deux ans. Le constat du rapport est sans appel : les services d'investigation judiciaire n'ont pas la capacité de traiter le flux annuel entrant, principale cause d'augmentation des stocks. Sans redressement de la situation, ces stocks sont voués à augmenter dans les prochaines années, même en cas de stabilisation de la délinquance. Si cette situation est le fruit d'une carence de moyens et d'effectifs, le rapport des inspections formulait des recommandations concrètes : entre autres, un accroissement des effectifs des services d'investigations et un renforcement de la hiérarchie de proximité dans ces mêmes services. Aussi, au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'investigations au sein de la DSPAP, des DDSP et des DTPN, et de garantir une véritable prise en charge des plaintes pour violences sexuelles commises sur des enfants, de manière à restaurer la capacité opérationnelle de l'action judiciaire et la confiance envers cette institution.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des chaînes de télévision locales, confrontées à un manque structurel de soutien dans un contexte de mutation des modèles économiques. Dans les Pyrénées-Atlantiques, la chaîne locale TVPI propose une information de qualité, mais peine à rester à l'équilibre, ne bénéficiant d'aucune subvention publique. Cet exemple ne fait pas figure d'exception. Si l'écosystème de l'information de proximité touche un public large couvrant près de 50 millions de téléspectateurs, sur 65 chaînes locales en France, seules 33 % parviennent à être rentables. Aujourd'hui, contrairement à la presse quotidienne régionale et aux radios locales, qui perçoivent respectivement 175 et 35 millions d'euros d'aides directes par an, aucune aide n'est attribuée aux télévisions locales. Plusieurs propositions d'organisations syndicales pourraient être étudiées, parmi lesquelles la reconnaissance des chaînes locales comme service d'intérêt général (SIG) et la création d'un dispositif de soutien dédié. À ce jour, la délibération ARCOM n° 2024-18 reconnaît 25 chaînes nationales comme SIG, y compris des chaînes de divertissement, mais exclut les 50 chaînes locales. Pourtant, ces dernières font non seulement vivre une culture locale par la promotion de langues régionales et la consolidation du lien social de proximité, mais font aussi figure de rempart démocratique face à la prolifération de désinformations à l'ère de l'intelligence artificielle et des GAFAM. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la non-reconnaissance par l'ARCOM des chaînes de télévision locales comme SIG, alors que leur statut correspond à la définition donnée dans l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'elles disposent toutes d'un canal TNT.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière que l'on traverse. Les productrices et producteurs connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis janvier (perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an), alors que les coûts de production augmentent, notamment les prix du GNR. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. Alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : +5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique avec +6,5 milliards de litres de lait collecté début 2026 par rapport à l'année précédente, dans les 5 grandes zones exportatrices (USA, Nouvelle Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteur·rices. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens (300 euros/1000L en Belgique chez LDA). À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit à l'ordre du jour la crise laitière. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention. La régulation du volume et sa gestion sont indissociables à la protection des prix et donc du revenu paysan. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne soit pas suffisante pour enrayer la baisse du lait. Une proposition serait une réduction obligatoire, de façon à ce ce chaque producteur et productrice revienne à son niveau de production de 2024 (hors agriculture biologique et filières de qualité). Face à une crise qui s'aggrave, elle souhaite connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les productrices et les producteurs laitiers dans le contexte du Conseil de l'Agriculture de l'Union européenne de mai 2026.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO) externalisés et les risques d'atteinte au périmètre du droit que soulève l'exercice de leurs missions. La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 19 mars 2025, qu'une juriste désignée comme déléguée à la protection des données peut accéder au barreau à titre dérogatoire, son activité de mise en conformité au RGPD relevant d'un service juridique spécialisé. Si cette décision reconnaît que les missions des DPO peuvent parfois relever du droit, elle ne précise toutefois pas la frontière entre information juridique et consultation juridique réservée aux professionnels du droit. Or les missions définies à l'article 39 du RGPD (informer, conseiller, contrôler et sensibiliser au droit) impliquent une interprétation et une application spécifique de celui-ci, donnant lieu à des prestations juridiques individualisées et à la rédaction d'actes en matière juridique. La CNIL souligne d'ailleurs que les DPO doivent être désignés en raison de leurs « connaissances spécialisées du droit ». Toutefois, seuls 28 % d'entre eux disposent d'un profil juridique et 43 % sont issus de secteurs relevant de l'administratif, de la finance, de la conformité, de l'audit, etc. La certification des DPO, délivrée par les organismes agréés par la CNIL, est accessible après deux années d'expérience professionnelle, sans formation juridique obligatoire. Ainsi, un nombre croissant de DPO externes délivrent des conseils personnalisés portant sur l'application du droit, sans être soumis aux garanties attachées aux professions réglementées. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'encadrement de la possibilité, donnée aux consultants DPO externes, de délivrer des consultations juridiques, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des administrations, ainsi que le respect du périmètre du droit.

Réponse

L'arrêt n° 23 19.915 de la Cour de cassation du 19 mars 2025 auquel il est fait référence dans la question concerne la nature de l'activité d'un juriste d'entreprise lui permettant l'accès dérogatoire au barreau mais ne porte pas sur la nature de l'activité ou la production de consultations juridiques par le délégué à la protection des données externe à l'entreprise. La fonction de délégué à la protection des données (DPD) a été introduite par le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Le statut et les missions du DPD sont fixés par la section 4 du chapitre IV du RGPD, complétés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Il ressort de l'article 37, paragraphe 6 du RGPD, que le délégué peut exercer ses missions sur la base d'un contrat de services. Le comité européen de la protection des données (CEPD) précise en outre dans ses lignes directrices que le niveau d'expertise requis du délégué à la protection des données doit être proportionné à la sensibilité, à la complexité et au volume des données traitées par l'organisme. De ce fait, ni le RGPD, ni la loi « informatique et libertés » n'exigent l'obtention d'un diplôme particulier ou le suivi d'une formation spécifique pour exercer l'activité de délégué à la protection des données. L'article 37, paragraphe 5 du RGPD, précise néanmoins que « Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données et de ses capacités à accomplir les missions visées à l'article 39. ». Ainsi, son rôle présente un caractère par nature hybride, en ce qu'il ne se limite ni à des missions exclusivement techniques ou opérationnelles, ni à des missions strictement juridiques. En pratique, près de 10 % des 40 000 délégués à la protection des données désignés auprès de la CNIL exercent leur activité en tant que délégués externes. La CNIL estime aujourd'hui à moins de 25 % la part des délégués issus d'un domaine d'expertise juridique. Les responsables de traitement apparaissent donc avoir en majorité besoin d'un appui technique plutôt que juridique. La fonction du délégué à la protection des données est d'apporter en amont de l'information, et en aval d'auditer les traitements existants, pour veiller à la bonne mise en œuvre du RGPD et de la loi informatique au sein d'une structure. Ainsi le DPD fournit au responsable de traitement de manière proactive des informations globales et transversales, et le cas échéant des conseils sur la réglementation applicable. Sa prestation ne s'apparente pas à la fourniture d'une consultation juridique. Par conséquent, il n'est pas envisagé de permettre aux délégués à la protection des données externes de délivrer des consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 dans la mesure où ces consultations dépassent l'information à caractère documentaire que prévoit l'article 39 du RGPD.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le secteur de la gynécologie médicale, qui connaît de grandes difficultés liées au manque d'effectifs. Entre 1984 et 2003, la discipline avait été supprimée, privant de nombreuses femmes de soins spécialisés. En rétablissant la gynécologie médicale, l'État s'était engagé à réparer les dommages causés en reconstruisant la spécialité par la formation et le déploiement sur l'ensemble du territoire. Malgré les alertes répétées des professionnels et des associations, les faits contredisent ces engagements : en 2025, seuls 80 postes ont été ouverts et 867 gynécologues médicaux exerçaient pour 34 millions de femmes (contre 1 945 en 2007). De surcroît, aucun spécialiste n'était présent dans près de 10 départements. Par conséquent, les délais d'attente peuvent durer des mois et de nombreuses femmes renoncent aux soins. Ces chiffres affectent directement la santé des femmes. Les diagnostics de cancer, d'endométriose ou encore d'IST sont fortement retardés. Cette situation est d'autant plus critique dans les territoires ruraux et périurbains qui souffrent de désertification médicale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de mesures concrètes pour garantir l'accès des femmes à des soins spécialisés et ce, sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC). La loi du 14 avril 2023 a permis une avancée considérable en reconnaissant ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les décrets d'août 2023 les ont classées en trimestres « assimilés » et non « réputés cotisés ». Résultat : 70 % des anciens TUCistes sont exclus du dispositif de départ anticipé pour carrières longues. Cette situation paraît d'autant plus paradoxale compte tenu du fait que ces bénéficiaires ont commencé à travailler aux âges de 16 à 21 ans pour servir l'intérêt général. Les anciens TUCistes perçoivent ces décrets comme une injustice, la loi n'interdisant pas la considération de ces périodes comme cotisées. Le Gouvernement a par ailleurs déjà ajusté le dispositif pour d'autres cas comme les trimestres familiaux. Mme la députée est au fait de la décision du Conseil d'État du 26 août 2025 qui confirme que le Gouvernement est fondé à ne pas comptabiliser les trimestres effectués en TUC pour le calcul d'une « carrière longue ». Elle a également pris connaissance des réponses fournies par l'ancienne ministre du travail et des solidarités, Mme Catherine Vautrin. Toutefois, elle espère qu'une réponse plus précise soit donnée pour éclairer les anciens TUCistes qui sont toujours dans l'impasse. Elle se permet donc de lui demander si une approche différente pourrait être envisagée pour que les TUC soient enfin inclus dans le dispositif « carrière longue ».

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les enjeux liés à la formation en ostéopathie animale, à l'aube de la publication du référentiel de formation prévue pour l'été 2026. Les établissements d'enseignement supérieur en ostéopathie animale s'inquiètent quant à la création d'une liste fixe de diplômes permettant l'accès à la formation ou à l'examen. En effet, les réformes successives et l'harmonisation européenne des parcours académiques entraînent une évolution régulière des intitulés de diplômes. Cette liste risquerait alors d'exclure des candidats possédant les compétences requises, en raison de difficultés d'interprétation ou de non-reconnaissance de diplômes équivalents. Les acteurs de la formation d'ostéopathie animale soulignent par ailleurs le retard pris par la France en matière de modernité pédagogique, comparativement à ses voisins européens. Ceux-ci ont largement intégré l'enseignement asynchrone, qui, accompagné d'un encadrement rigoureux et d'évaluations régulières offrirait, d'après les formateurs, de meilleurs résultats que l'enseignement exclusivement en présentiel. L'intégration de ces modalités en France permettrait non seulement de répondre aux attentes des professionnels et des apprenants, mais aussi de renforcer l'attractivité et la compétitivité des formations françaises à l'échelle européenne. Elle lui demande donc quelles garanties permettront de prendre en compte l'évolution des formations au long cours et d'apprécier les équivalences de diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être adoptées pour moderniser la formation d'ostéopathie animale et l'ouvrir à l'enseignement asynchrone.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des personnes en situation de handicap lors de leur passage à la retraite et plus précisément sur les conditions d'accès au cumul entre l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la pension de retraite. Aujourd'hui, les personnes retraitées ne peuvent bénéficier de l'AAH en complément de leur pension de retraite que sous réserve de remplir des conditions strictes : justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et percevoir une pension de retraite inférieure à 1 033,32 euros par mois. Ce plafond apparaît particulièrement bas. À l'inverse, lorsqu'une personne est en activité professionnelle, les plafonds de ressources permettant le versement de l'AAH sont sensiblement plus élevés. Ainsi, une personne reconnue handicapée tout au long de sa vie active peut perdre le bénéfice de l'AAH au seul motif de son départ à la retraite, comme si le handicap disparaissait avec la cessation de l'activité professionnelle. Cette rupture de traitement est d'autant plus difficilement compréhensible que le passage à la retraite entraîne bien souvent une fragilisation financière accrue. Les retraités en situation de handicap doivent désormais assumer seuls le coût de leur complémentaire santé alors même que leurs besoins médicaux sont généralement plus importants avec l'âge. Par ailleurs, le plafond actuel de cumul de l'AAH et de la pension de retraite apparaît déconnecté de la réalité économique actuelle. Dans un contexte marqué par une inflation durable du coût de la vie, ce seuil ne permet plus de garantir des conditions de vie dignes aux personnes concernées. Nombre d'entre elles basculent dans une situation de précarité alors même qu'elles demeurent durablement handicapées. Cette situation soulève une interrogation quant à la cohérence de la politique publique du handicap : le principe de solidarité nationale devrait-il être moins protecteur à la retraite qu'au cours de la vie active ? En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rectifier cette profonde inégalité en élevant le plafond de ressources maximales d'octroi de l'AAH applicable aux retraités handicapés.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. L'objectif est notamment de couvrir les situations des personnes ayant subi un ou plusieurs échecs lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en raison des effets du handicap, ou encore des personnes ponctuellement en emploi en milieu ordinaire de travail mais dont le handicap fluctuant ne permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail. Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 78 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voient donc leur droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH-2 sont invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces bénéficiaires sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider leur pension à taux plein même sans réunion des conditions de durée d'assurance. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les personnes qui perdent ainsi leur droit à l'AAH peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour les bénéficiaires de l'AAH-2, le droit à l'ASPA s'ouvre à l'âge légal de départ à la retraite, de manière anticipée par rapport au droit commun. En 2026, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 043,59 euros par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, tels que les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels, qui travaillent quotidiennement à l'accompagnement des publics fragilisés et à la mise en œuvre de politiques de solidarité nationale, ne bénéficient en effet pas des mesures dites « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, le diplôme d'État des travailleurs sociaux a évolué durant l'année 2025, étant désormais considéré de niveau 6 académiquement. Toutefois, la classification interne de même que la rémunération de ces professionnels n'ont pas suivi cette évolution et leur grille salariale est restée celle du niveau 5. Cette situation est d'autant plus alarmante qu'elle engendre une rupture d'égalité avec leurs homologues au sein des conseils départementaux et de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers. Une situation particulièrement préjudiciable alors que les besoins d'accompagnement social s'intensifient. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement entend étendre sans délai les mesures « Ségur/Laforcade » à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la conformité des grilles salariales avec le niveau académique, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse de certaines cotisations de complémentaires santé en contradiction avec l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 votée en décembre 2025. Cet article dispose en effet que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) « ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Il prévoit par ailleurs que le coût de l'instauration de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé ne soit pas répercuté sur les assurés. Néanmoins, certaines mutuelles ignorent sciemment l'article 13 et n'appliquent pas le gel du tarif des cotisations. Les assurés retraités qui ne bénéficient notamment plus de la prise en charge à 50 % par leur employeur sont les premiers à souffrir de cette augmentation qui a déjà atteint +13,30 % en 2026. Cette hausse est la plus importante de ces dernières années. La décision des OCAM repose sur une interprétation erronée de la LFSS votée par le Parlement. Ces derniers indiquent que les nouveaux tarifs auraient été définis avant l'introduction de la LFSS et ne seraient donc pas dus à la contribution exceptionnelle qu'elle prévoit, mais plutôt à l'augmentation des dépenses de santé et des charges du régime obligatoire vers les régimes complémentaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire respecter la volonté du Parlement et la loi en exigeant de la part des OCAM qu'elles ne répercutent pas sur les assurés une contribution qui est exceptionnelle.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi numéro 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements de Mme la ministre et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujets des violences faites aux femmes étendus aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir - les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport, voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par l'impact de la mode éphémère sur le marché, et l'évolution des marchés internationaux pour la gestion des déchets textiles. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des opérateurs de tri, il a été acté une forte augmentation du soutien financier. Cette augmentation s'est traduite via un arrêté ministériel paru le 14 août 2025 puis un arrêté modificatif paru le 31 décembre 2025. Enfin, un nouvel arrêté modificatif, actuellement mis en consultation publique, est venu augmenter le montant du soutien à 238 euros la tonne triée. En parallèle, le ministère de la transition écologique mène des travaux de refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des opérateurs de collecte sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Sur ce dernier aspect, de nombreuses réunions ont été organisées ces derniers mois, plusieurs réunions plénières se sont tenues en présence du ministre délégué à la transition écologique avec l'ensemble des acteurs, dont la dernière en date s'est tenue le 16 janvier. Ce dernier échange a permis d'étudier différents scénarios qui avaient été soumis à l'étude, mais aussi d'identifier un scénario plus solide, qui fait désormais référence, dont les modalités opérationnelles de mise en oeuvre vont être parachevées puis déclinées dans les prochaines semaines. Une mission a été confiée au Conseil Général de l'Economie, qui devrait aboutir fin Mars 2026. L'ensemble de ces mesures permettront de donner les meilleures garanties sur le court terme et sur le long terme pour les acteurs de la filière et notamment pour les acteurs de la collecte. Enfin, le ministère de la transition écologique a mis en demeure l'éco-organisme Refashion pour carence dans sa mise en œuvre de la reprise sans frais des opérateurs de collecte y compris auprès des friperies associatives.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la financiarisation du grand âge. En janvier 2026, l'ARS et le département des Pyrénées-Atlantiques ont décidé conjointement de la fermeture de l'EHPAD Les Hortensias situé dans sa circonscription pour dysfonctionnements graves et persistants. Cette décision s'est imposée malgré le drame humain qu'elle constitue tant pour les résidents, attachés à leur lieu de vie, que pour les personnels. L'EHPAD Les Hortensias est un établissement privé appartenant au groupe BELAGE dont le coût est le plus onéreux du département. Les multiples inspections ont révélé une hygiène défaillante, un manque de matériel médical de base, pas de tensiomètre, des consommables périmés, des températures de 13 degrés dans certaines chambres et même des travailleurs du BTP hébergés dans certaines chambres inoccupées. Depuis le séisme provoqué par l'affaire ORPEA, les contrôles se sont multipliés sur le territoire et confirment des manquements graves mettant en danger les aînés. Ce constat n'est pas celui d'un fait divers local, mais met en lumière les risques associés à un modèle marchand qui sacrifie la dignité des aînés. Aussi, elle l'interroge sur l'état des travaux promis pour une grande loi sur la dépendance, annoncée depuis plusieurs années, mais toujours absente à ce jour. Elle lui demande par ailleurs quelles sanctions et quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir ces fermetures et protéger efficacement les aînés de manquements inacceptables dans un contexte alarmant de financiarisation du grand âge.

Réponse

DISCRIMINATIONS DANS L'ACCÈS AU LOGEMENT Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle. Le droit au logement est un droit fondamental, qui est lié à la dignité et à l'égalité. Pourtant, en France, en 2026, il reste encore conditionné pour certains à des critères que la loi condamne – je dirais même, que la loi devrait condamner. Un récent testing national de SOS Racisme nous révèle une réalité glaçante : l'ampleur des discriminations pour l'accès au logement. En 2026, une agence immobilière sur deux accepte – et même facilite – les critères racistes posés par des propriétaires à l'encontre de candidats au logement en location, en raison de leur origine réelle ou supposée. Des testings avaient déjà été réalisés en 2019 et en 2022. Ils avaient abouti exactement au même constat. Rien n'a changé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.) Alors même que la discrimination est un délit clairement puni par la loi pénale, certains agents immobiliers – un sur deux – contournent la loi et éliminent des candidats en fonction de leur nom, de leur prénom ou de leur apparence physique. Ce sont des délits qui humilient, qui excluent et qui fracturent le corps social. Ma question est donc très simple : que compte faire le gouvernement pour que ces pratiques cessent enfin ? Ne nous répondez pas que vous allez imposer aux agents immobiliers des formations renforcées. C'est insuffisant et inopérant, comme le montre le dernier testing. Garantirez-vous enfin que les discriminations au logement seront sérieusement poursuivies et condamnées ? Et surtout, renforcerez-vous les sanctions pénales contre les auteurs et les complices de ces discriminations ? Nous attendons autre chose que des déclarations de bonnes intentions, comme vous savez si bien le faire, avec la main sur le cœur. Nous attendons des actes et du courage. (Plusieurs députés des groupes SOC et LIOT se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Vous avez raison, le testing qu'a réalisé l'association SOS Racisme est édifiant. Le gouvernement condamne avec la plus grande fermeté ces discriminations, totalement illégales. SOS Racisme a fait œuvre utile en mettant en exergue des pratiques honteuses et condamnables. Je tiens malgré tout à saluer le travail de la Fnaim, qui représente les professionnels de l'immobilier mobilisés, depuis de nombreuses années, pour faire de la prévention en matière de lutte contre les discriminations. La Fnaim mène un travail constant de sensibilisation auprès de ses adhérents et de leurs collaborateurs. Elle déploie déjà des actions de formation, afin de mieux prévenir et résoudre des situations discriminatoires. Cette exigence de non-discrimination, que nous partageons, s'est traduite par la signature en décembre 2022 d'un partenariat entre la Fnaim et SOS Racisme, visant à renforcer la prévention et la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement. Cependant la situation que vous décrivez, et au sujet de laquelle j'ai encore tout récemment échangé avec votre collègue Steevy Gustave – qui connaît bien le sujet pour avoir longtemps travaillé avec SOS Racisme –, est absolument choquante : nous devons aller plus loin. Il y a malgré tout un effort à achever en matière de formation ; depuis plusieurs semaines, Aurore Bergé et moi travaillons à un décret relatif à l'obligation de compétence professionnelle des agents immobiliers,… Mme Dieynaba Diop. Ça ne suffit pas : il faut des actes ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. …qui ne peuvent exercer sans une carte professionnelle. C'est là une piste à explorer, car nombre d'acteurs sont rattachés de près ou de loin à des agents ne possédant pas cette carte, d'où la nécessité d'une certaine police pour régulariser les choses. Ce décret définira les compétences exigées… Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre. M. Vincent Jeanbrun, ministre. …et instaurera notamment un tronc commun. En tout cas, nous combattrons le racisme où qu'il soit !

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring . Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C'est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en cinq ans. Depuis 2010, l'ouverture à la concurrence a entraîné une intensification progressive des stratégies promotionnelles, ainsi que la promotion par de nombreux influenceurs de ces jeux d'argent et de hasard sur les réseaux sociaux. Dans un récent rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Ces formats, souvent non régulés, inondent l'espace numérique et ciblent, en s'appuyant sur des techniques sophistiquées de collecte et d'analyse des données, les publics jeunes, les exposant à une incitation constante. Cette stratégie agressive constitue un terreau dangereux de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard dont les conséquences financières, sociales, émotionnelles (dépression, anxiété, honte, culpabilité, idées suicidaires) et bien d'autres, sont particulièrement édifiantes. Bien que des lignes directrices aient été édictées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), près de 30 % des contenus relevés par Addictions France ne respectent pas ces lignes. Une analyse de l'OFDT estime cette proportion à 60 %. Elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour réguler efficacement la publicité pour les paris sportifs en ligne comme hors ligne. Elle aimerait également savoir si des moyens complémentaires seront mis à disposition de l'ANJ pour faire respecter ses lignes directrices et prendre des sanctions dissuasives.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs par de nombreux établissements. En effet, un rapport accablant publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. En 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants lorsque l'on sait que l'alcool est, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. Des dispositifs ont été mis en place pour enrayer cette situation. C'est le cas de l'amende forfaitaire délictuelle (avril 2025), pour laquelle la vente d'alcool aux mineurs fait l'objet d'une amende de 300 euros, ou bien encore la mise en place en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relative à la vente d'alcool » impulsée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Mais ces dispositifs comportent des limites : le montant de l'AFD apparaît trop symbolique et son champ d'action demeure très limité. Elle lui demande donc quels sont les leviers d'actions qu'elle peut créer ou actionner pour enrayer la vente d'alcool aux mineurs.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la formation en socio-coiffure destinée aux professionnels et professionnelles exerçant dans les établissements médico sociaux. Une précédente question écrite portait sur le même-sujet. La réponse apportée par le Gouvernement n'a toutefois pas permis de répondre précisément à l'interrogation soulevée, en particulier sur la possibilité de rendre cette formation obligatoire. La socio-coiffure est une spécialisation récente qui allie compétences techniques et approche psychosociale, permettant aux coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés (personnes âgées, malades ou en situation de handicap) d'adapter leur posture et leurs gestes aux besoins spécifiques de ces publics. Les coiffeurs et coiffeuses formés obtiennent un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 4, garantissant une formation encadrée et certifiante. La socio-coiffure s'inscrit par ailleurs dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Dans un contexte où les conditions de vie dans certains établissements, notamment les EHPAD, suscitent une vive inquiétude, la professionnalisation de tous les intervenants pourrait devenir un enjeu clé de la qualité de la prise en charge des résidents. De nombreux socio-coiffeurs et coiffeuses formés estiment d'ailleurs que cette spécialisation devrait être rendue obligatoire pour tout professionnel de la coiffure exerçant en milieu médical ou médico-social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une formation spécifique pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés. Elle souhaiterait également connaître les mesures pouvant être envisagées pour encourager le déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La socio-coiffure désigne une modalité particulière d'exercice du métier de coiffeur, consistant à intervenir en milieu médical, médico-social ou social auprès de publics fragilisés, afin de répondre à leurs besoins spécifiques. Elle contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie de ces personnes, sans constituer pour autant un métier distinct de celui de la coiffure. Il convient, à cet égard, de distinguer clairement la qualification professionnelle exigée pour l'exercice du métier de coiffeur, qui relève de la réglementation, des modalités concrètes d'exercice de cette activité, qui relèvent de la liberté du commerce et de l'industrie. Le droit en vigueur n'impose pas une formation spécifique pour chaque modalité d'exercice d'une profession réglementée, dès lors que la qualification professionnelle requise pour exercer le métier est satisfaite. En l'état du droit, l'activité de socio-coiffure est déjà soumise aux exigences de qualification professionnelle applicables à l'ensemble de la profession. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat prévoit en effet que l'activité de coiffure ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne. Le niveau de qualification requis varie selon les conditions d'exercice : - pour la coiffure à domicile, l'article R. 121-1 du code de l'artisanat exige un diplôme de niveau CAP ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - pour la coiffure en salon, l'article R. 121-2 du même code impose un diplôme de niveau égal ou supérieur au brevet professionnel ou au brevet de maîtrise, ou une expérience professionnelle équivalente. Les formations conduisant au certificat d'aptitude professionnelle métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au brevet professionnel coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), intègrent déjà des enseignements relatifs à l'hygiène, à la sécurité, à l'adaptation des gestes professionnels et à la relation avec la clientèle, garantissant ainsi un socle de compétences commun applicable à l'ensemble des contextes d'exercice, y compris auprès de publics fragilisés. Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de rendre obligatoire une formation spécifique supplémentaire pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant en milieu médical ou médico-social. Une telle obligation reviendrait à créer une exigence de qualification propre à une modalité d'exercice du métier, alors même que le cadre juridique actuel repose sur une qualification professionnelle adaptée, valable quel que soit le lieu ou le public auprès duquel l'activité est exercée. Pour autant, le Gouvernement reconnaît l'intérêt des formations complémentaires en socio-coiffure, qui permettent aux professionnels volontaires d'approfondir leurs compétences techniques, relationnelles et psychosociales. Le déploiement de ces formations peut être encouragé par des leviers non contraignants, notamment par l'information des professionnels, la valorisation des parcours certifiants existants inscrits au RNCP, ainsi que par la mobilisation des dispositifs de formation professionnelle continue, en lien avec les branches professionnelles et les acteurs territoriaux.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du secteur associatif socio-judiciaire dans le cadre de la réforme issue des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Les associations socio-judiciaires, qui interviennent depuis plus de quarante ans aux côtés de l'autorité judiciaire, alertent sur un projet de transfert des enquêtes sociales rapides (ESR) vers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Or ces enquêtes constituent près de 90 % de l'activité de ces structures et jusqu'à 80 % de leurs ressources financières, assurant ainsi leur équilibre économique et la pérennité de leurs missions. La décision de transférer les ESR aux SPIP semble avoir été prise sans évaluation préalable de ses impacts organisationnels, humains et financiers, ni analyse comparative du rapport coût/qualité du service rendu. Une telle réforme, mise en œuvre sans garanties ni phase d'expérimentation, pourrait entraîner en quelques mois la disparition de la quasi-totalité du secteur associatif socio-judiciaire, avec des conséquences majeures pour l'accès à une justice de proximité, réactive et adaptée aux réalités locales. La capacité des SPIP, déjà fortement mobilisés par leurs missions actuelles, à absorber cette charge supplémentaire sans dégradation des conditions de travail des agents ni altération de la qualité des enquêtes réalisées n'est absolument pas garantie. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'absence de concertation, avec les associations et les magistrats et magistrates, sur l'avenir du secteur associatif socio-judiciaire. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour préserver un acteur reconnu de la justice, essentiel au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et l'efficacité des peines. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP ont été organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d'enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L'objectif est de répondre à l'insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d'évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. À l'occasion des EGIP de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée de l'administration pénitentiaire à leur côté par le biais des SPIP dans la phase pré-sentencielle. Il s'agit d'une reconnaissance de l'expertise, du professionnalisme et de l'engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l'action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d'autres modes de prise en charge. À ce titre, le cadre de l'expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l'échelle locale sur d'autres thématiques, pour que les associations socio-judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. À la lumière de ces éléments, le besoin d'une étude comparative préalable n'a pas été identifié. S'agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d'absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet expérimental est soumis au volontariat des services qui ont jugé que les effectifs étaient suffisamment solides pour y participer. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dédiée au bon déroulement de l'expérimentation est en cours de définition.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accès aux conclusions du rapport relatif au dispositif SI Honorabilité, mis en place pour renforcer la protection des mineurs dans les structures sportives. En novembre 2025, un encadrant d'un club de football de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques a été condamné à une peine de six ans de prison pour atteintes sexuelles commises sur mineurs. Cet évènement, non isolé, qui a par ailleurs profondément ému la population locale, rappelle l'urgence de garantir la sécurité des enfants au sein des clubs sportifs. En 2019, le ministère des sports et la Fédération Française de Football ont mené une expérimentation dans la région Centre-Val-de-Loire pour tester le système d'information Honorabilité, aujourd'hui utilisé à l'échelle nationale. À ce jour, les conclusions détaillées de cette expérimentation n'ont ni été rendues publiques ni transmises au Parlement. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le rapport issu de cette expérimentation, afin d'évaluer ses conclusions et d'en tirer les enseignements nécessaires. Elle attire son attention sur l'urgence de cette demande, à l'aune des évènements récents survenus dans sa circonscription.

Réponse

Dans le cadre de la politique de lutte contre les violences dans le sport, notamment les violences à caractère sexuel, le contrôle d'honorabilité des bénévoles a été généralisé pour les éducateurs sportifs, les dirigeants et les arbitres licenciés auprès des fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports. Chaque saison sportive, les fédérations sportives sont dans l'obligation de relever l'identité complète de tous leurs bénévoles licenciés et de la communiquer à la direction des sports, en vue du traitement dématérialisé des données par le système d'information « SI-Honorabilité » créé à cet effet. Cette procédure permet un contrôle automatisé du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), ainsi que du ficher des cadres interdits sport (CADINT). Les articles L. 212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport prévoient que les activités d'encadrement sont interdites aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour crime ou certains délits. Parmi les 4,8 millions de contrôles des antécédents judiciaires effectués depuis septembre 2021, 1 000 personnes ont fait l'objet d'une mesure administrative d'éloignement des publics. Ce constat, accablant, témoigne d'une libération de la parole et d'une vigilance renforcée. En 2019, une expérimentation en Centre-Val de Loire avec la Fédération française de football (FFF) avait permis de tester le dispositif qui a ensuite été généralisé. Un rapport a été réalisé en juillet 2020 par la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire sur cette expérimentation.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale, et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le Fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains, et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du Fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial, et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Qu'il s'agisse des millions de vies sauvées ou des millions de personnes traitées, les chiffres témoignent des progrès accomplis grâce au Fonds mondial et à la contribution française à celui-ci depuis sa création : recul massif de la mortalité liée au VIH, diminution de la charge de la tuberculose et avancées majeures dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis sont néanmoins fragiles dans le contexte international actuel et cette situation peut représenter un risque réel de résurgence des épidémies, avec des conséquences humaines et sanitaires majeures. La France demeure pleinement attachée au rôle indispensable du Fonds mondial dans la sécurité sanitaire internationale, le renforcement des systèmes de santé et l'accès aux traitements pour les populations les plus vulnérables. Ces investissements participent à améliorer la préparation, prévention et riposte aux pandémies. Ainsi, le Fonds mondial représente un outil incontournable pour la sécurité sanitaire collective, y compris celle de nos territoires ultra-marins, comme l'a démontré l'élimination certifiée par l'OMS du Suriname en 2025 qui protège par ricochet nos concitoyens en Guyane française. La conférence de reconstitution du Fonds mondial s'est tenue le 21 novembre 2025. La place que la France entend continuer à jouer dans le combat contre ces 3 pandémies y a été réaffirmée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet engagement doit cependant s'appuyer, comme à chaque cycle, sur une trajectoire budgétaire solide et parfaitement sécurisée. C'est pourquoi la contribution au Fonds mondial ne pourra être annoncée qu'une fois le budget adopté. Cette contribution devra en tout état de cause concilier deux impératifs : préserver l'engagement historique de la France et assurer la soutenabilité de nos finances publiques, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. La France, avec ses partenaires européens, reste engagée pour que le Fonds mondial poursuive ses missions essentielles et concentre ses moyens sur les interventions au plus fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre les résistances, intégration aux systèmes de santé nationaux, et appui à l'innovation en santé — domaine dans lequel les avancées récentes ouvrent des perspectives majeures, notamment en matière de prévention du VIH. Elle continuera de jouer un rôle actif au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, où elle défend la place centrale des organisations de la société civile, des approches communautaires, et des valeurs fondatrices de solidarité et de santé pour toutes et tous. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre son engagement dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à contribuer, avec ses partenaires, à la préservation des progrès accomplis depuis plus de vingt ans.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Qu'il s'agisse des millions de vies sauvées ou des millions de personnes traitées, les chiffres témoignent des progrès accomplis grâce au Fonds mondial et à la contribution française à celui-ci depuis sa création : recul massif de la mortalité liée au VIH, diminution de la charge de la tuberculose et avancées majeures dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis sont néanmoins fragiles dans le contexte international actuel et cette situation peut représenter un risque réel de résurgence des épidémies, avec des conséquences humaines et sanitaires majeures. La France demeure pleinement attachée au rôle indispensable du Fonds mondial dans la sécurité sanitaire internationale, le renforcement des systèmes de santé et l'accès aux traitements pour les populations les plus vulnérables. Ces investissements participent à améliorer la préparation, prévention et riposte aux pandémies. Ainsi, le Fonds mondial représente un outil incontournable pour la sécurité sanitaire collective, y compris celle de nos territoires ultra-marins, comme l'a démontré l'élimination certifiée par l'OMS du Suriname en 2025 qui protège par ricochet nos concitoyens en Guyane française. La conférence de reconstitution du Fonds mondial s'est tenue le 21 novembre 2025. La place que la France entend continuer à jouer dans le combat contre ces 3 pandémies y a été réaffirmée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet engagement doit cependant s'appuyer, comme à chaque cycle, sur une trajectoire budgétaire solide et parfaitement sécurisée. C'est pourquoi la contribution au Fonds mondial ne pourra être annoncée qu'une fois le budget adopté. Cette contribution devra en tout état de cause concilier deux impératifs : préserver l'engagement historique de la France et assurer la soutenabilité de nos finances publiques, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. La France, avec ses partenaires européens, reste engagée pour que le Fonds mondial poursuive ses missions essentielles et concentre ses moyens sur les interventions au plus fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre les résistances, intégration aux systèmes de santé nationaux, et appui à l'innovation en santé — domaine dans lequel les avancées récentes ouvrent des perspectives majeures, notamment en matière de prévention du VIH. Elle continuera de jouer un rôle actif au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, où elle défend la place centrale des organisations de la société civile, des approches communautaires, et des valeurs fondatrices de solidarité et de santé pour toutes et tous. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre son engagement dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à contribuer, avec ses partenaires, à la préservation des progrès accomplis depuis plus de vingt ans.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale, et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès dus au paludisme ont pu être évités dans le monde. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 171 millions de personnes contre le paludisme et de distribuer 227 millions de moustiquaires. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus au paludisme ont diminué de 28 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains, et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du paludisme dans des pays qui l'avaient éliminé ou largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial, et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le paludisme dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Qu'il s'agisse des millions de vies sauvées ou des millions de personnes traitées, les chiffres témoignent des progrès accomplis grâce au Fonds mondial et à la contribution française à celui-ci depuis sa création : recul massif de la mortalité liée au VIH, diminution de la charge de la tuberculose et avancées majeures dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis sont néanmoins fragiles dans le contexte international actuel et cette situation peut représenter un risque réel de résurgence des épidémies, avec des conséquences humaines et sanitaires majeures. La France demeure pleinement attachée au rôle indispensable du Fonds mondial dans la sécurité sanitaire internationale, le renforcement des systèmes de santé et l'accès aux traitements pour les populations les plus vulnérables. Ces investissements participent à améliorer la préparation, prévention et riposte aux pandémies. Ainsi, le Fonds mondial représente un outil incontournable pour la sécurité sanitaire collective, y compris celle de nos territoires ultra-marins, comme l'a démontré l'élimination certifiée par l'OMS du Suriname en 2025 qui protège par ricochet nos concitoyens en Guyane française. La conférence de reconstitution du Fonds mondial s'est tenue le 21 novembre 2025. La place que la France entend continuer à jouer dans le combat contre ces 3 pandémies y a été réaffirmée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet engagement doit cependant s'appuyer, comme à chaque cycle, sur une trajectoire budgétaire solide et parfaitement sécurisée. C'est pourquoi la contribution au Fonds mondial ne pourra être annoncée qu'une fois le budget adopté. Cette contribution devra en tout état de cause concilier deux impératifs : préserver l'engagement historique de la France et assurer la soutenabilité de nos finances publiques, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. La France, avec ses partenaires européens, reste engagée pour que le Fonds mondial poursuive ses missions essentielles et concentre ses moyens sur les interventions au plus fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre les résistances, intégration aux systèmes de santé nationaux, et appui à l'innovation en santé — domaine dans lequel les avancées récentes ouvrent des perspectives majeures, notamment en matière de prévention du VIH. Elle continuera de jouer un rôle actif au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, où elle défend la place centrale des organisations de la société civile, des approches communautaires, et des valeurs fondatrices de solidarité et de santé pour toutes et tous. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre son engagement dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à contribuer, avec ses partenaires, à la préservation des progrès accomplis depuis plus de vingt ans.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le périmètre des professionnels de santé concernés par le dispositif de zonage et les conditions d'exemption qu'il implique pour le dispositif de cumul emploi-retraite dans les métiers de la santé. Le zonage actuellement en vigueur, défini au niveau régional par l'ARS, permet d'identifier les zones sous-dotées en professionnels de santé. Pour autant, ce dispositif ne concerne aujourd'hui que les professionnels de santé libéraux : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, sage-femmes et chirurgiens-dentistes. Dans ces zones sous denses, ces professionnels de santé peuvent bénéficier d'un cumul emploi-retraite plus favorable au travers de leur exemption du plafond de revenus, sous certaines conditions. De nombreux métiers de santé sont exclus du dispositif comme les manipulateurs d'électroradiologie médicale, profession paramédicale majoritairement exercée en milieu hospitalier où les tensions en matière de recrutement sont particulièrement fortes. Leur mobilisation en première ligne pendant la crise sanitaire de 2020 a pourtant montré l'importance de leur rôle dans la prise en charge tant diagnostique que thérapeutique des patients. Dans de nombreux territoires, la difficulté à attirer ou maintenir des professionnels formés contribue directement à la réduction de l'offre d'imagerie et de radiothérapie, ayant des conséquences directes sur les délais de prise en charge et en incitant nombre de leurs retraités, avec des petites pensions, à se tourner vers le dispositif cumul emploi-retraite. Ces retraités ne peuvent toutefois se voir délivrer par les ARS une attestation d'exercice en zone sous-dense, s'agissant de professionnels salariés et se voient dans l'obligation de rembourser un trop-perçu à leur caisse de retraite. Au regard de ces constats, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur l'extension de cette exemption à des professionnels de santé comme les manipulateurs d'électroradiologie médicale. Une telle évolution permettrait de soutenir les équipes de soins, notamment hospitalières, de réduire les tensions persistantes sur certains métiers essentiels et de renforcer l'équité entre les professionnels de santé confrontés aux mêmes difficultés de démographie et d'attractivité.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la prise en charge des frais de destruction des nids de guêpes ou de frelons dans le cadre de la location d'un immeuble individuel d'habitation. Certes, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables mentionne expressément parmi celles-ci les « produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection ». Or l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que ces dépenses ne concernent que « les éléments d'usage commun de la chose louée ». Quant à l'article 7 de cette même loi, il précise que « le locataire est obligé : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. [...] » Si le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ne fait pas référence à ce sujet, le texte précise bien qu'il n'est pas exhaustif. Dès lors, elle souhaite savoir si la prise en charge du coût de la destruction des nids de guêpes ou de frelons établis après l'entrée dans le logement d'un immeuble individuel d'habitation incombe en totalité au locataire.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif institué par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN », destiné à prévenir les risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols au moyen d'études géotechniques obligatoires en certaines circonstances (article L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Il est depuis lors obligatoire, pour le vendeur d'un terrain non bâti constructible, de fournir une étude de sol lorsque le terrain est situé dans une zone exposée à l'aléa moyen ou fort du risque de retrait-gonflement des sols argileux. L'article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation exclut la nécessité de réaliser cette étude lorsque les dispositions d'urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles. Or dans certains cas, une collectivité peut se porter acquéreur d'une parcelle constructible sur laquelle aucune maison individuelle ne sera bâtie (par exemple pour la réalisation d'un trottoir ou d'aménagements divers). Elle lui demande si une telle vente est obligatoirement soumise à une étude géotechnique et si tel est le cas, si la collectivité peut exonérer le vendeur de cette obligation compte tenu de la nature du projet public en cause.

Réponse

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », a instauré, à l'article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une obligation d'étude géotechnique préalable pour toute vente de terrain non bâti constructible situé dans une zone d'exposition moyenne ou forte au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Cette mesure, mise en œuvre dans un objectif de prévention des phénomènes liés au retrait gonflement des argiles, vise à garantir que la structure géologique du sol soit connue avant la réalisation de toute opération de construction. Si cette disposition vise prioritairement la construction de maisons individuelles, son champ d'application est lié au caractère constructible du terrain, tel que défini par les documents d'urbanisme, et non à la destination prévue par l'acquéreur. En effet, la destination effective d'une parcelle constructible peut évoluer dans le temps : une collectivité peut, par décision ultérieure de son conseil municipal, modifier l'usage initialement envisagé ou revendre la parcelle pour un projet de construction. Dès lors, afin d'assurer la traçabilité de la connaissance géotechnique et d'éviter toute incertitude sur la responsabilité des parties, l'obligation de fournir une étude de sol s'impose dès la vente du terrain, quelle que soit la qualité de l'acquéreur. L'article L. 132-5 du CCH ne prévoit une dérogation que dans le cas où les documents d'urbanisme interdisent expressément la réalisation de maisons individuelles, et non lorsque l'acheteur déclare ne pas avoir l'intention d'en construire. Ainsi, lorsqu'une collectivité territoriale acquiert un terrain constructible situé en zone d'aléa moyen ou fort au sens de l'arrêté du 22 juillet 2020 (définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, dans sa dernière version consolidée en date de janvier 2026), l'étude géotechnique préalable demeure obligatoire. Cette exigence contribue à la sécurité juridique de la transaction et à la prévention des désordres potentiels, quelle que soit l'évolution ultérieure du projet. Le Gouvernement rappelle enfin que la connaissance des caractéristiques géotechniques d'un terrain constitue un préalable essentiel à la durabilité des ouvrages publics comme privés et s'inscrit pleinement dans la politique nationale de prévention des désordres liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de recouvrement du forfait post-stationnement (FPS) auprès des titulaires de certificat d'immatriculation de véhicule étranger. En effet, il a été constaté, particulièrement en zone transfrontalière, que lorsque l'avis de paiement du FPS était apposé sur le pare-brise du véhicule par l'agent habilité ou adressé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) au contrevenant titulaire d'un certificat d'immatriculation de véhicule étranger, le recouvrement de la somme correspondante était rarement possible. Cette situation problématique engendre une baisse des recettes tirées du stationnement payant pour les communes. Outre le manque à gagner pour les collectivités, cela nuit également aux objectifs premiers de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie, telle la lutte contre les « voitures ventouses ». D'ailleurs, c'est pour contraindre les conducteurs étrangers identifiés comme récidivistes par les agents habilités sur le non-paiement du FPS, que des systèmes d'entrave sur les véhicules, de type sabot, ont pu être mis en place par ces mêmes agents. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles solutions concrètes sont offertes aux communes pour effectuer le recouvrement du forfait post-stationnement (FPS) auprès des titulaires de certificat d'immatriculation de véhicule étranger.

Réponse

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a procédé à la décentralisation du stationnement payant en instituant une redevance de stationnement administrative (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, du forfait post-stationnement, il n'est plus possible de poursuivre les conducteurs dont les véhicules sont immatriculés à l'étranger sur la base des accords bilatéraux initiaux (identification des contrevenants, notification des avis de paiement), conclus notamment avec la Belgique et la Suisse. Afin toutefois de permettre la poursuite des conducteurs précités, il a été décidé de modifier l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé le 9 octobre 2007. Ainsi, le 21 novembre 2022, un avenant à cet accord a été signé à Berne, rendant possible la coopération transfrontalière en cas de non-paiement des redevances de stationnement. Enfin, il est à souligner qu'une demande forte émane également d'autres États membres de l'Union européenne, pour que ces infractions aux règles de stationnement et le non-paiement de la redevance de stationnement soient intégrés dans la législation européenne. Des efforts sont ainsi engagés en ce sens, afin d'enrichir le champ d'application de la directive européenne 2015/413/UE facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le tarif applicable en cas de renouvellement tardif des concessions funéraires. En effet, en application de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, le titulaire d'une concession funéraire temporaire ou ses ayants droit bénéficient d'un droit à son renouvellement, qu'ils doivent exercer dans un délai de deux ans à compter de la date d'échéance de celle-ci. Dans l'hypothèse où la demande de renouvellement interviendrait au-delà de ce délai de deux ans et que la commune accepterait d'y faire droit, elle souhaiterait savoir si le tarif à appliquer est celui en vigueur à la date d'échéance de la concession ou à la date de la demande de renouvellement.

Réponse

L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessions trentenaire ou cinquantenaire sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement de la concession. Le droit d'user de ce renouvellement est garanti aux ayants droit pendant deux années après l'échéance. Le juge a eu l'occasion de préciser que le tarif à retenir pour un renouvellement intervenant dans le délai légal est celui en vigueur à la date d'échéance de la concession, afin de garantir aux ayants droit l'exercice de leur droit de renouvellement (CE, 21 mai 2007, Ville de Paris, n° 281615). La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement d'une concession au-delà du délai de deux ans, celle-ci étant juridiquement échue et ayant fait retour à la commune. Cependant, la commune peut exceptionnellement accepter un renouvellement, au-delà de la date d'échéance : dans cette hypothèse, le tarif à appliquer est celui en vigueur à la date d'échéance initiale de la concession.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'autorité compétente pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières. En effet, aucun texte n'apportant de précision à ce sujet, il se déduit de l'application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ») que l'organe délibérant est compétent en la matière. Toutefois, l'article L. 2122-22 du même code prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : [...] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs [...] des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] ». Or il ne ressort pas de l'article L. 2331-3 du code précité que le tarif des caveaux présente un caractère fiscal. C'est pourquoi elle souhaite avoir confirmation que le maire peut recevoir délégation du conseil municipal sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 précité pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières.

Réponse

La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant, l'article L. 2122-22 du même code autorise le maire, par délégation du conseil municipal, à fixer les tarifs des droits au profit de la commune n'ayant pas un caractère fiscal. Les sommes perçues pour les caveaux étant assimilées à des redevances de concession funéraire, elles sont considérées comme des recettes non fiscales au sens de l'article L. 2331-2 du CGCT. En conséquence, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour fixer le tarif des caveaux. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau déjà présent, la facturation doit faire apparaître séparément le prix du terrain et celui du caveau. Lorsque la commune a fait construire le caveau, le tarif doit être établi en fonction du coût de construction, à l'exclusion de tout profit financier (circulaire n° 75-160 du 15 mars 1976).

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la classification du Get 27 parmi les groupes de boissons listés par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. En effet, dans le cadre des débits de boissons temporaires visés à l'article L. 3334-2 du même code, « il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois ». Or le classement du Get 27 est source d'interprétations divergentes, si bien que les exploitants de débits de boissons temporaires ne savent pas si le fait d'en servir les expose à des sanctions. C'est pourquoi elle souhaite savoir de quel groupe de boissons dépend le Get 27.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ouverture de la prise en charge de la socio-coiffure par la sécurité sociale. En ce mois d'octobre rose, consacré à la mobilisation contre le cancer du sein et à la sensibilisation au dépistage, il est nécessaire de rappeler l'importance des soins de support, qui accompagnent les patients et les patientes dans leur parcours thérapeutique. Pathologie difficile à appréhender, le cancer s'accompagne de conséquences physiques et psychologiques profondes pour le ou la patiente (perte de cheveux, altération de l'image de soi, isolement, anxiété). La socio-coiffure associe des gestes de techniques adaptés aux besoins des personnes fragilisées à une écoute individualisée, permettant de faciliter une continuité de la vie sociale. Bien que les prothèses et accessoires capillaires soient remboursés par la sécurité sociale, la socio-coiffure reste aujourd'hui entièrement à la charge des malades. Initialement mobilisés auprès de patients en oncologie, les socio-coiffeurs et socio-coiffeuses interviennent aussi dans les EHPAD, mais également en milieu médico-social (CSAPA, maisons de repos), en milieu social (ESAT, CHRS, centres sociaux) ou encore en maison d'arrêt auprès de publics fragilisés par la maladie, la vieillesse, le handicap et l'isolement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer les dispositions réglementaires permettant d'introduire la notion de socio-coiffure dans le code de la sécurité sociale et son remboursement par la sécurité sociale, afin de valoriser cet accompagnement indispensable à la qualité de vie des patients et des patientes.

Réponse

La socio-coiffure désigne une activité exercée par des professionnels de la coiffure intervenant spécifiquement en milieu médical, médico-social ou social, afin de répondre aux besoins particuliers de personnes fragilisées. Ces publics bénéficient d'un accompagnement adapté, contribuant à leur bien-être, à leur estime de soi et à leur qualité de vie. Il est important de souligner que la socio-coiffure constitue une modalité d'exercice de la coiffure, répondant à un modèle économique spécifique. À ce titre, il convient de distinguer clairement le modèle économique choisi pour exercer une activité, qui relève de la liberté du commerce, de la qualification professionnelle requise pour l'exercer. La qualification professionnelle reste un prérequis indispensable quel que soit le contexte d'exercice. En l'état du droit, la socio-coiffure est déjà soumise à l'obligation de qualification professionnelle. En effet, l'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que l'activité de coiffure doit toujours être exercée par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne. Le niveau de qualification professionnelle requis varie selon que l'activité est exercée en salon ou à domicile : - pour la coiffure à domicile, l'article R. 121-1 du code de l'artisanat exige un diplôme de niveau CAP ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - pour la coiffure en salon, l'article R. 121-2 du même code impose un diplôme de niveau égal ou supérieur à un brevet professionnel ou à un brevet de maîtrise, ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Or, les formations menant au certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au brevet professionnel (BP) coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, intègrent déjà des modules dédiés à la mise en œuvre des techniques d'hygiène, garantissant ainsi le respect des protocoles en vigueur. Par ailleurs, dans le cadre de la révision de la nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA 2025), les organisations professionnelles du secteur de la coiffure ont été consultées. Elles n'ont pas exprimé de souhait en faveur de la création d'un code spécifique pour la socio-coiffure. À ce jour, les débats relatifs à la modification des codes NAFA sont clos, le Conseil national de l'information statistique (CNIS) ayant approuvé la nouvelle nomenclature le 4 juin 2025. La nouvelle NAFA entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2027 avec les codes 9621G-Y pour la coiffure et activités de barbier en salon, et 9621H-Y pour la coiffure et activités de barbier hors salon. En conséquence, les dispositions actuelles du code de l'artisanat et les formations existantes encadrent déjà l'exercice de la socio-coiffure, en garantissant la qualification des professionnels et le respect des exigences d'hygiène.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire intégration des psychothérapeutes dans le dispositif « Mon soutien psy ». Chaque année, 13 millions de personnes en France, soit 1 personne sur 5, développent un trouble psychique (dépression, troubles anxieux, alimentaires, bipolaires, schizophréniques etc.). C 'est une situation particulièrement alarmante qui nécessite de renforcer ce dispositif structurellement limité. Plus d'un an après que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, il constitue un outil essentiel de prévention et d'accompagnement des Français, dès l'âge de trois ans, dans la prise en charge des troubles psychologiques. Toutefois, malgré les améliorations récentes - augmentation du nombre de séances prises en charge (12) et revalorisation du tarif conventionnel -, la couverture des besoins en santé mentale demeure insuffisante et inégalitaire sur le territoire. La France manque de professionnels disponibles, en particulier dans les zones rurales précaires, et la restriction du dispositif aux seuls psychologues limite son accessibilité et son efficacité. Les psychothérapeutes titulaires d'un numéro ADELI, reconnus et qualifiés pour exercer, pourraient pourtant contribuer à renforcer l'offre de soins et à réduire les inégalités territoriales. Le Gouvernement a précisé au Journal officiel du Sénat en juin 2025 que le dispositif n'était pas ouvert aux psychothérapeutes, tout en mentionnant des réflexions en cours sur la formation de la profession et la possible création, à plus long terme, d'une « seconde brique » au dispositif, dédiée aux troubles plus sévères et donc aux psychothérapies. Elle souhaite donc connaître le calendrier, les orientations et les conditions envisagées pour cette évolution et lui demande si le Gouvernement entend ouvrir « Mon soutien psy » aux psychothérapeutes qualifiés et reconnus par l'État, afin de garantir une prise en charge renforcée des troubles psychiques pour tous les publics sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens alloués à la lutte contre la cyberpédocriminalité en France. Selon le dernier rapport de l'ONG Internet Watch Foundation, la France figure parmi les pays les plus touchés par la diffusion en ligne de contenus à caractère pédopornographique. Elle occupe en effet le 9e rang mondial et le 5e rang européen pour l'hébergement de ces contenus illégaux. En 2024, près de 170 000 signalements ont été recensés en France. Les signalements pour actes pédocriminels ont augmenté de 12 000 % en dix ans. Ces chiffres traduisent l'ampleur croissante du phénomène et les difficultés persistantes à endiguer la diffusion et la détention de ces contenus. Les services de police, de gendarmerie et de l'OFMIN peinent à traiter efficacement les affaires, faute de moyens humains, matériels et technologiques. À ce jour, certaines cellules comme les ICC ou les NTECH accumulent jusqu'à un an de retard dans le traitement de ces signalements. Bien que l'État se soit engagé en novembre 2023 à porter les effectifs de l'OFMIN à 85 personnes, les enquêteurs ne seraient aujourd'hui qu'une trentaine. Le 1er octobre 2025, un article publié par Mediapart a indiqué l'abandon, par le précédent gouvernement, d'un projet de collaboration entre le ministère de l'intérieur et l'entreprise française KorpMedia autour du projet « DAPI ». Ce projet, présenté comme révolutionnaire, visait à doter les enquêteurs d'un outil capable de traiter 40 à 50 images par seconde, contre 3 à 4 secondes actuellement, grâce à un algorithme déconnecté du réseau et sans neurones artificiels. De fait, cet outil, dit non « hallucinatoire », est sans risque d'intervention ou d'ingérence néfastes. De sucroît, il permettrait de réduire la charge psychologique et cognitive pesant sur les agents confrontés au quotidien à ces contenus particulièrement violents ainsi que les risques psychosociaux associés. Mme la députée a auditionné la fondatrice de la start-up qui a conçu cet outil. Cette dernière lui a présenté les caractéristiques techniques, les garanties de sécurité de cette technologie et les modifications apportées à l'algorithme pour satisfaire les attentes de l'OFMIN. Il apparaît que cette solution aurait pu constituer un outil efficace et sans précédent, pour faciliter le travail de l'OFMIN, réduire les délais de traitement des dossiers et améliorer ainsi la protection des mineurs. Elle l'interroge donc sur les raisons qui ont conduit le précédent gouvernement à abandonner cette collaboration. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de relancer ce projet permettant d'allouer des moyens technologiques essentiels aux enquêteurs engagés dans la lutte contre la cyberpédocriminalité en France.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Actuellement, le régime appliqué exclut les AESH non titulaires de la subrogation à l'employeur et occasionne de graves problématiques pour ces personnels connaissant déjà des conditions de travail précaires et dégradées, incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels, salaires modestes et classes surchargées. Quand l'AESH contractuel est en arrêt (maladie ordinaire, accident du travail, mais aussi grave maladie, maternité ou encore adoption), ce dernier perçoit des indemnités journalières (communément appelées IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur qui continue, dans le même temps, à lui verser l'entièreté de son salaire. Bien souvent, l'AESH n'est pas informé qu'il devra rembourser les IJSS. Ainsi, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires et génère un trop perçu conduisant à des conditions dramatiques d'endettement. En effet, une fois les sommes dépensées, il devient difficile de les rembourser, sans échelonnement, d'autant que les reversements sont prélevés de manière aléatoire et bien souvent par saisie administrative à tiers détenteur. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Elle lui demande pourquoi la généralisation de la mise en place de la subrogation pour les AESH, initialement prévue au 1er juillet 2025, a été reportée au 1er janvier 2027 et ce qu'elle compte faire pour que les AESH, si précieuses pour les enfants, puissent bénéficier d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en indiquant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.

Réponse

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des membres essentiels de la communauté éducative du ministère de l'éducation nationale, qui contribuent à la réussite de l'école inclusive. Face à un besoin d'accompagnement croissant des élèves en situation de handicap, le ministère s'attache à améliorer l'attractivité du métier d'AESH et leurs conditions de travail. Depuis 2021, les AESH bénéficient d'une grille indiciaire revalorisée avec progression automatique tous les 3 ans. Une revalorisation de leur rémunération a été mise en œuvre à la rentrée 2023 avec une grille indiciaire rénovée plaçant l'indice de recrutement 5 points au-dessus de l'indice minimal de la fonction publique et avec la création d'une indemnité de fonctions d'un montant de 1 529 € bruts annuels. Au total, entre janvier 2017 et janvier 2024, la rémunération nette des AESH a progressé de 41 % en moyenne. En 2023 et 2024, tous les AESH ont été transférés sous plafond d'emplois avec une gestion désormais pilotée par les rectorats. Il n'y a donc plus de rupture possible de rémunération lors du passage en contrat à durée indéterminée. L'adoption de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne permet par ailleurs aux AESH qui le souhaitent de se voir proposer une quotité de travail plus élevée et donc une meilleure rémunération. Le ministère est conscient que l'absence de subrogation en cas de versement d'indemnités journalières peut pénaliser les agents par des reprises sur salaires postérieurement à un congé de maladie ou maternité. Initialement prévue au niveau interministériel à compter du 1er janvier 2026 par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, la subrogation des personnels rémunérés sur le titre 2 de l'État a été reportée au 1er janvier 2027. Aussi jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 s'appliquent. Celui-ci prévoit que « les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés [concernés]. Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale ». Ce cadre réglementaire prévoit l'articulation entre rémunération versée par l'employeur et prestations versées par les organismes de sécurité sociale pendant les périodes de congé pour raison de santé, afin que les agents ne s'en trouvent pas lésés.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des réservistes opérationnels exerçant en profession libérale ou en tant que travailleurs indépendants. Les dernières données de l'INSEE indiquent qu'en 2023, 12,6 % des personnes en emploi sont des indépendants, soit environ 1,3 million de professions libérales. Aujourd'hui, de nombreux efforts sont réalisés par les armées pour faciliter la réalisation de période de réserve auprès des salariés et des fonctionnaires afin de répondre aux objectifs de l'État. De même, la part d'indépendants dans la population active justifierait qu'un effort soit entrepris pour faciliter leur intégration dans les rangs de réservistes. Pourtant, contrairement aux salariés et aux fonctionnaires, ces réservistes ne bénéficient d'aucun dispositif d'indemnisation en cas d'absence liée à leurs convocations. Lorsqu'ils répondent à l'appel de la Nation, ils doivent interrompre leur activité, subissent une perte directe de chiffre d'affaires et ne perçoivent qu'une solde militaire qui ne couvre pas intégralement ce manque à gagner. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les différentes catégories socioprofessionnelles et peut constituer un frein à l'engagement des indépendants dans la réserve opérationnelle. Pour améliorer l'attractivité de la réserve et garantir l'équité entre les réservistes, une piste pourrait consister à permettre aux indépendants de déduire fiscalement la perte nette de chiffre d'affaires liée aux jours de réserve, déduction faite de la solde perçue. Cette solution aurait pour avantage d'être adaptée à chaque situation individuelle et pourrait être gérée au niveau régimentaire sans occasionner de coût supplémentaire pour le ministère des armées. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant de compenser, par voie fiscale, les pertes de revenus des réservistes indépendants, afin de ne pas les pénaliser financièrement et de renforcer l'engagement de cette catégorie de la population dans la réserve opérationnelle.

Réponse

L'augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle militaire, portée à 80 000 en 2030 puis à 105 000 en 2035, afin d'atteindre un réserviste pour deux militaires d'active, est l'un des objectifs capacitaires prévus par la loi de programmation militaire 2024-2030. À cet effet, les mesures en vigueur relatives à l'engagement et à l'activité dans la réserve opérationnelle visent à favoriser l'incitation de tous les travailleurs, quel que soit leur statut, à s'y engager. À cet égard, les salariés, comme les indépendants, bénéficient d'une solde destinée justement à compenser les frais liés à leur participation à la réserve opérationnelle et exonérée fiscalement. Exonérer fiscalement la perte de revenus des indépendants également pourrait entraîner des demandes analogues des employeurs de réservistes salariés, avec des surcoûts potentiels très élevés pour les finances de l'État (il s'agirait d'une nouvelle dépense fiscale qui devrait être discutée dans le cadre des travaux budgétaires du ministère des armées et des anciens combattants et retracée dans le projet annuel de performance de la mission Défense). La mise en place d'une telle mesure corrective fiscale se heurterait en outre à une difficulté importante de mise en œuvre. L'exigence de rattachement précis du chiffre d'affaires aux jours effectifs de réserve s'avèrerait en effet complexe et sujet à contestation. C'est pourquoi, la mise en place du dispositif proposé, ne peut être envisagée.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de surpopulation extrêmement préoccupante à la maison d'arrêt de Bayonne. Avec un taux d'occupation de 225 % au 28 août 2025, cet établissement, conçu pour 67 places, héberge aujourd'hui 144 détenus. Lors de sa visite parlementaire le 18 juillet 2025, aux côtés de son collègue Peio Dufau, Mme la députée a constaté des conditions de détention et de travail indignes et dangereuses. Malgré les nombreux signalements des personnels, la situation ne cesse de se dégrader et l'urgence n'est pas prise en compte. L'espace vital moyen par détenu n'y est que de 1,6 m2, très en deçà des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (6 m2 en cellule individuelle et 4 m2 en collectif) et inférieur au seuil de 3 m2 fixé par la Cour européenne des droits de l'homme, en dessous duquel les conditions de détention sont présumées constituer un traitement inhumain et dégradant. L'usage massif de lits superposés dits « triplettes », l'absence de douches dans les cellules et le manque de personnel - un seul gradé présent chaque jour - aggravent encore la situation. Les agents alertent également sur la présence disproportionnée de condamnés dans cet établissement pourtant destiné en priorité aux prévenus et sur l'impossibilité d'assurer correctement les missions de réinsertion, ce qui favorise les récidives. Plus préoccupant encore, au lendemain de la visite parlementaire, un détenu est décédé en cellule. Dans un contexte de mise en danger quotidienne des détenus comme des personnels, ce drame soulève des interrogations majeures. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour réduire la surpopulation et garantir le respect de la dignité des détenus comme des personnels à la maison d'arrêt de Bayonne, et quelles sont les causes et les circonstances du décès du détenu.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Le taux d'occupation de la maison d'arrêt (MA) de Bayonne s'élève à 198,7 % au 1er janvier 2026, soit 149 personnes détenues pour 75 places opérationnelles. Particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, la direction générale de l'administration pénitentiaire applique une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux. En parallèle, l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources en effectif. Au 31 janvier 2026, le taux de couverture en personnels de surveillance de la MA de Bayonne s'élevait à 90%, soit un manque de 5 équivalents temps plein (ETP) sur les 50 inscrits à l'organigramme de référence. Dans ce cadre, sept postes de surveillants sont actuellement ouverts dans le cadre de la campagne de mobilité, pour une prise de fonction au 1er juillet 2026. Les postes d'officiers et d'encadrement sont, eux, occupés à 100%. S'agissant de la vétusté des structures, l'administration pénitentiaire met tout en œuvre pour maintenir un parc immobilier en état et consacre chaque année 140 millions d'euros à la maintenance et à l'entretien des structures. S'agissant des causes et circonstances du décès survenu le 19 juillet 2025, la personne détenue est décédée d'une mort naturelle, dans son sommeil. Aucun élément ne laisse penser à un acte suicidaire ou violent. Concernant le plan national, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. À ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 5 531 places nettes créées. Trois nouvelles structures seront mises en service en 2026 pour un total de 830 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places en prison, un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places modulaires à l'échéance 2027 a été lancé le 1er juillet 2025. Ces nouveaux types d'établissements auront une capacité d'accueil de 50 à 100 places, seront préfabriqués en usine et assemblés sur place, pour des délais de livraison passant de 7 ans à 18 mois, et des prix 2 fois moins élevés que des établissements classiques. En novembre dernier, trois candidats partenaires ont été sélectionnés pour la conception et la construction de ces établissements modulables et standardisés. Une phase de recherche et développement en vue de l'exécution d'un prototype est actuellement en cours pour une durée de 6 mois. De plus, le projet de loi pour une sanction utile, rapide et effective (SURE), qui sera prochainement présenté au Parlement, aura pour but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la crédibilité des peines. Ce texte proposera notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'introduire davantage de cohérence entre les décisions du juge et l'exécution effective des sanctions pénales. Un second texte sera également proposé, dans lequel figurera la création d'un numerus clausus en maison d'arrêt afin de répondre au problème de la surpopulation carcérale.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie actuelle du médicament Repatha. Ce traitement, essentiel dans la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez les patients exposés à un risque cardiovasculaire élevé, se fait rare sur l'ensemble du territoire. Cette indisponibilité compromet gravement la continuité des soins, avec des conséquences potentiellement graves pour les patients. En effet, un arrêt ou un report de la prise de Repatha peut entraîner une augmentation significative du risque d'évènements cardiovasculaires majeurs, tels que les infarctus du myocarde ou les accidents vasculaires cérébraux (AVC), ce qui alimente l'inquiétude tant chez les malades que chez les professionnels de santé. Dans un contexte de hausse notable du nombre de personnes atteintes d'hypercholestérolémie ou de dyslipidémie, il devient indispensable de garantir un approvisionnement stable et suffisant de ce médicament. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une disponibilité continue de Repatha et prévenir efficacement de nouvelles situations de rupture.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des agents territoriaux du dispositif de retraite progressive prévu par le projet de décret actuellement en cours d'examen. Ce texte, destiné à transposer dans la fonction publique une mesure issue de l'Accord national interprofessionnel (ANI), prévoit une entrée en vigueur du droit à la retraite progressive à compter du 1er septembre 2025. Toutefois, il ne concerne pour l'instant que les seuls fonctionnaires de l'État, laissant de côté les agents territoriaux. Cette différenciation constitue une rupture d'égalité grave et injustifiable entre agents publics, alors même que les missions exercées par les agents territoriaux sont tout aussi essentielles au bon fonctionnement des services publics. En outre, elle vient renforcer un sentiment d'injustice déjà fortement présent parmi ces personnels, souvent confrontés à des conditions de travail éprouvantes non reconnues.Elle souhaite donc connaître ses intentions quant au nécessaire élargissement de ce dispositif à l'ensemble des agents territoriaux, avec une date d'effet identique au 1er septembre 2025.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la création d'un code spécifique pour le métier de socio-coiffeur. La socio-coiffure se distingue de la coiffure traditionnelle par sa finalité et son champ d'intervention : elle s'exerce auprès de publics vulnérables, en établissement de santé, en EHPAD ou en structures sociales. Les socio-coiffeurs et socio-coiffeuses interviennent dans un cadre à la croisée du soin, de l'accompagnement et du lien social, en cohérence avec les pratiques de soutien non médical. Il s'agit de coiffeurs et de coiffeuses formés par un titre RNCP de niveau 4, qui leur confère une compétence reconnue et spécifique. Par ailleurs, la socio-coiffure s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux dans la relation d'aide et de respect avec la personne accompagnée. Ce positionnement singulier justifierait, selon les professionnels du secteur, la reconnaissance d'un statut propre, différencié de celui de coiffeur classique. L'intégration de cette activité dans une logique de continuité de soins non médicaux appellerait ainsi un encadrement tant en matière de formation que de référentiel professionnel. Aujourd'hui, l'absence de distinction officielle – et donc codifiée – rend difficile la reconnaissance de cette spécialité et freine son développement au sein des établissements. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend créer un code de métier distinct pour la socio-coiffure, rendant compte de ses spécificités, afin de mieux structurer cette profession et de reconnaître pleinement son rôle spécifique dans le secteur médico-social.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux conditions de vie et de travail dans les établissements type EHPAD. La Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat (NAFA) joue un rôle majeur dans l'identification des acteurs de l'artisanat, et plus généralement pour la connaissance et la reconnaissance du secteur. La nomenclature est construite en vue de procéder à des regroupements économiquement pertinents des entreprises et des établissements selon la nature de leur activité. Cette nomenclature est nécessaire pour construire des agrégats relatifs à l'artisanat. Les socio-coiffeurs sont actuellement rattachés au code APRM 96.21H-Y « Coiffure et activités de barbier hors salon » de la NAFA 2025. Cette sous-classe comprend notamment la coiffure effectuée hors salon. La mise en place d'un code spécifique pour la socio-coiffure peut soulever plusieurs difficultés : tout d'abord, la nomenclature NAFA est une déclinaison de la nomenclature NAF (Nomenclature d'Activités Française) dont l'objet est de regrouper des entreprises selon le critère de chiffre d'affaires majoritaire. Il a été fait le choix de limiter le nombre de classes NAFA par un critère de chiffre d'affaires agrégé minimal. Or, la socio-coiffure, qui ne représente qu'une fraction minoritaire de l'ensemble des activités de coiffure hors salon, ne présente pas un poids économique suffisant pour justifier la création d'une classe spécifique de la NAFA. Un découpage trop fin multiplierait les catégories, ce qui rendrait la collecte d'informations à un niveau très détaillé coûteuse et parfois impossible. De plus, lorsque le nombre d'unités concernées par une activité est trop faible, les données produites pourraient en outre s'avérer confidentielles, en application du secret statistique. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît donc pas souhaitable de créer un code spécifique, celui-ci entraînant plus de contraintes que d'avantages. Pour autant, la reconnaissance de cette pratique peut s'inscrire en partie dans l'activité de soins d'esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, qui constitue une des 26 activités de services à la personne (SAP) listées à l'article D.7231-1 du code du travail. Cette activité est ainsi éligible à des avantages fiscaux (crédit d'impôt de 50%) et à des exonérations de cotisations sociales pour les organismes de services à la personne (OSP) déclarés. Toutefois cette activité est strictement encadrée : elle ne concerne que des soins à domicile, pour des personnes dépendantes, contribuant à l'hygiène et à la mise en valeur physique. Selon la définition précisée dans la circulaire des activités de services à la personne du 3 janvier 2025, ces soins peuvent comprendre des interventions élémentaires d'hygiène sur les cheveux tels que par exemple lavage, séchage, mais excluent les prestations de coiffure.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des agents de droit privé employés au sein des services publics industriels et commerciaux (SPIC) des collectivités territoriales, notamment dans les secteurs de l'eau et de l'assainissement. Ces agents relèvent du droit privé en raison de la nature industrielle et commerciale de leur activité. Ils sont donc soumis à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147) et leurs conditions de rémunération évoluent dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) de branche. Pour l'année 2024, un avenant à cette convention a été adopté, prévoyant une revalorisation salariale de 2 % à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, cet avenant n'a toujours pas été publié au Journal officiel à ce jour, rendant juridiquement impossible sa mise en œuvre par les employeurs concernés. Cette situation engendre un gel injustifié des salaires, alors même que l'inflation continue d'éroder le pouvoir d'achat de ces agents. De surcroît, ce retard de publication injustifié suscite une vive inquiétude chez les personnels concernés et auprès des collectivités locales alors que l'accord avait bel et bien été signé par les partenaires sociaux. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la publication rapide de cet avenant, afin de soutenir ces professionnels dont les salaires restent bloqués depuis plusieurs mois malgré les engagements pris auprès de ces services essentiels.

Réponse

Au préalable, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail, sont considérés comme accords collectifs les textes conclus entre d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Les dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail précisent par ailleurs que « les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. ». Ainsi, seuls les conventions ou accords collectifs créant ou modifiant le droit conventionnel peuvent être soumis à la procédure d'extension définies aux articles 2261-15 et suivants du code du travail. En l'espèce, les négociations annuelles obligatoires au titre de 2024 menées au sein de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147) n'ont pas conduit à la conclusion d'un accord collectif au sens des articles susvisés. En l'absence de consensus convenu entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs lors de la réunion paritaire du 21 mars 2024 et celle du 13 juin 2024, les représentants employeurs des entreprises de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) et de la Fédération des distributeurs d'eau indépendants (FDEI) ont établi un protocole de désaccord et décidé unilatéralement la mise en œuvre d'une revalorisation des groupes I à VIII inclus, à hauteur de + 2 %. En effet, lorsqu'au terme d'une négociation aucun accord n'a été trouvé entre les organisations représentatives au sein du champ considéré, la partie patronale a effectivement la faculté de prendre une décision unilatérale, laquelle est adressée à ses adhérents (Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 09-69.560). Cette recommandation patronale ne s'impose alors aux entreprises adhérentes à un syndicat patronal que si les conditions suivantes sont réunies : si la recommandation a été diffusée à l'ensemble de ces entreprises (Cass. soc., 6 janv. 2011, n°09-69.560), si le syndicat patronal a entendu lui conférer une valeur impérative et si les termes utilisés sont clairs et précis quant aux prescriptions à suivre. En l'espèce, l'article 5 de la recommandation patronale du 4 juillet 2024 prévoit une force obligatoire à l'égard des entreprises adhérentes aux deux fédérations FP2E et FDEI. Ainsi, cette décision ne trouve pas à s'appliquer à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147). Enfin, s'agissant de la situation des salariés de la branche des services d'eau et d'assainissement, il convient néanmoins de souligner que les négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2025 ont permis d'aboutir à un accord collectif conclu le 10 juin 2025. Celui-ci a fait l'objet d'un examen dans le cadre de la procédure d'extension accélérée du 4 août 2025 et son arrêté d'extension a été publié le 4 septembre 2025. En conséquence, les stipulations de l'avenant du 10 juin 2025, relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la formation en socio-coiffure destinée aux professionnels et professionnelles exerçant dans les établissements médico-sociaux. La socio-coiffure est une spécialisation récente qui allie compétences techniques et approche psychosociale, permettant aux coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés – personnes âgées, malades ou en situation de handicap – d'adapter leur posture et leurs gestes aux besoins spécifiques de ces publics. Les coiffeurs et coiffeuses formés obtiennent un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 4, garantissant une formation encadrée et certifiante. La socio-coiffure s'inscrit par ailleurs dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Dans un contexte où les conditions de vie dans certains établissements, notamment les EHPAD, suscitent une vive inquiétude, la professionnalisation de tous les intervenants pourrait devenir un enjeu clé de la qualité de la prise en charge des résidents. De nombreux socio-coiffeurs et coiffeuses formés estiment d'ailleurs que cette spécialisation devrait être rendue obligatoire pour tout professionnel de la coiffure exerçant en milieu médical ou médico-social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une formation spécifique pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés. Elle souhaiterait également connaître les mesures pouvant être envisagées pour encourager le déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux conditions de vie et de travail dans les établissements type EHPAD. La Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat (NAFA) joue un rôle majeur dans l'identification des acteurs de l'artisanat, et plus généralement pour la connaissance et la reconnaissance du secteur. La nomenclature est construite en vue de procéder à des regroupements économiquement pertinents des entreprises et des établissements selon la nature de leur activité. Cette nomenclature est nécessaire pour construire des agrégats relatifs à l'artisanat. Les socio-coiffeurs sont actuellement rattachés au code APRM 96.21H-Y « Coiffure et activités de barbier hors salon » de la NAFA 2025. Cette sous-classe comprend notamment la coiffure effectuée hors salon. La mise en place d'un code spécifique pour la socio-coiffure peut soulever plusieurs difficultés : tout d'abord, la nomenclature NAFA est une déclinaison de la nomenclature NAF (Nomenclature d'Activités Française) dont l'objet est de regrouper des entreprises selon le critère de chiffre d'affaires majoritaire. Il a été fait le choix de limiter le nombre de classes NAFA par un critère de chiffre d'affaires agrégé minimal. Or, la socio-coiffure, qui ne représente qu'une fraction minoritaire de l'ensemble des activités de coiffure hors salon, ne présente pas un poids économique suffisant pour justifier la création d'une classe spécifique de la NAFA. Un découpage trop fin multiplierait les catégories, ce qui rendrait la collecte d'informations à un niveau très détaillé coûteuse et parfois impossible. De plus, lorsque le nombre d'unités concernées par une activité est trop faible, les données produites pourraient en outre s'avérer confidentielles, en application du secret statistique. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît donc pas souhaitable de créer un code spécifique, celui-ci entraînant plus de contraintes que d'avantages. Pour autant, la reconnaissance de cette pratique peut s'inscrire en partie dans l'activité de soins d'esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, qui constitue une des 26 activités de services à la personne (SAP) listées à l'article D.7231-1 du code du travail. Cette activité est ainsi éligible à des avantages fiscaux (crédit d'impôt de 50%) et à des exonérations de cotisations sociales pour les organismes de services à la personne (OSP) déclarés. Toutefois cette activité est strictement encadrée : elle ne concerne que des soins à domicile, pour des personnes dépendantes, contribuant à l'hygiène et à la mise en valeur physique. Selon la définition précisée dans la circulaire des activités de services à la personne du 3 janvier 2025, ces soins peuvent comprendre des interventions élémentaires d'hygiène sur les cheveux tels que par exemple lavage, séchage, mais excluent les prestations de coiffure.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du report à janvier 2026 de la revalorisation prévue au 1er juillet 2025 des actes de masso-kinésithérapie dans le cadre de l'ONDAM. Cette décision, qui repousse un accord déjà modeste – une hausse de 3 % des revenus étalée sur trois ans – est vécue comme un désaveu profond par les kinésithérapeutes libéraux. Elle intervient alors même que ces professionnels ont accepté, par voie conventionnelle, des contreparties significatives comme l'alourdissement de leur nomenclature et des contraintes de zonage renforcées. Pourtant, leur rôle dans le système de santé est essentiel et économiquement vertueux : traitement des pathologies responsables des principaux arrêts de travail (lombalgies, cervicalgies), prévention des maladies chroniques, réduction du recours aux soins lourds et accélération du retour à l'emploi. Malgré cela, les actes de kinésithérapie ne représentent que 0,4 % des dépenses de santé. Et la rémunération des professionnels reste l'une des plus basses d'Europe : 16,58 euros brut par séance en 2025, contre 35 à 115 euros dans d'autres pays comparables. Leur pouvoir d'achat s'est effondré de 40 % en vingt ans. Dans ces conditions, les soins se dégradent, les professionnels s'épuisent et la qualité de la prise en charge des patients est menacée. Aussi, elle lui demande si elle entend revenir sur ce report injustifié et proposer un plan d'action concret pour garantir une revalorisation digne et structurelle de la profession dans les plus brefs délais.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur plusieurs pratiques préoccupantes observées dans la gestion du statut des fonctionnaires préfectoraux. Premièrement, certains agents issus des armées, intégrés dans la fonction publique selon l'article L. 4139-2 du code de la défense, sont systématiquement écartés des avancements « au choix ». Ce traitement différencié, justifié par leur parcours militaire et la perception d'une pension, n'est fondé sur aucune base légale, alors même que l'avancement est un droit statutaire reconnu à tout fonctionnaire. Deuxièmement, une règle officieuse exclut les agents de toute proposition d'avancement dans les trois années précédant leur départ à la retraite, alors que l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires ne prévoit qu'une ancienneté minimale de six mois. Cette pratique porte atteinte au principe d'égalité entre agents. Enfin, une inégalité dans l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) persiste, notamment pour les personnels d'accueil des sous-préfectures. Depuis 2021, ces agents sont exclus du bénéfice de la NBI au motif qu'ils ne relèvent pas du Secrétariat général commun (SGC). Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de faire cesser ces pratiques contraires aux droits statutaires. Elle sollicite par ailleurs des précisions sur les actions prévues pour garantir, au sein des services préfectoraux, une application juste et transparente.

Réponse

S'agissant de la question des avancements, la circulaire relative à la campagne d'avancement 2026 jointe à cette réponse, renvoie pour les critères de propositions aux lignes de gestion ministérielle. Ces lignes de gestion, transmises également en copie, en matière de promotion et de valorisation des parcours se fixent comme objectif stratégique de « valoriser la diversité des profils et des parcours ». Ces lignes précisent que « le ministère de l'intérieur s'assure de l'absence de toute discrimination ». Par ailleurs, les critères suivants sont fixés pour les critères d'avancement : . La manière de servir, les capacités de l'agent à exercer des fonctions et des responsabilités correspondant au grade ou au corps auquel l'agent est proposé, notamment pour les corps dont les emplois le prévoient, l'aptitude à l'encadrement d'équipes ;. La capacité d'adaptation de l'agent que reflète la diversité géographique et fonctionnelle de son parcours, y compris en interministériel ;. Son expertise développée tout au long de sa carrière sur plusieurs postes ;. L'engagement professionnel, notamment la participation de l'agent à un projet ou une action justifiant une implication spécifique ou encore la mobilisation en matière de formation comme le prévoit l'article 12 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d'une activité syndicale et celles exercées à l'extérieur de l'administration d'origine, dans une autre administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale peuvent aussi être prises en compte. Des critères subsidiaires peuvent également être considérés au cas par cas :- des conditions particulières d'exercice des missions : affectation dans une zone ou sur des fonctions peu attractives, par exemple dans des services caractérisés par leur difficulté ou situés dans des zones difficiles ou marqués par des restructurations ;- des formations suivies pour améliorer ses compétences ou passer des concours, en témoignage de l'investissement d'un agent pour développer son parcours professionnel ;- l'éventuelle existence d'une sanction disciplinaire (hors avertissement et sanction pour perte de carte professionnelle), appréciée selon des durées différentes en fonction des groupes de sanctions ;- les modalités d'accès au grade auquel appartient l'agent seront observées au moment des propositions, les agents ayant accédé à leur grade par un concours ou un examen professionnel ayant vocation à être valorisés ;- l'absence d'avancement de grade en cours de carrière, notamment pour les agents appartenant à un corps comprenant seulement deux grades ;- l'atteinte par un agent depuis au moins trois ans, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle Il est procédé à l'évaluation, du dernier échelon du grade dont il est titulaire. Ces critères à aucun moment ne visent à écarter de l'avancement les agents issus des armées, intégrés dans la fonction publique selon l'article L. 4139-2 du code de la défense ou bien ceux qui atteindront l'âge de la retraite dans moins de trois ans, bien au contraire les critères insistent sur la valorisation des carrières avant de rejoindre le ministère et l'expérience. Concernant la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le ministère de l'intérieur dispose de 17 « tranches » de NBI qui visent, chacune, des types de poste particulier. Les secrétariats généraux communs départementaux mis en place en 2021 disposent d'une tranche spécifique de NBI qui n'est attribuable qu'aux agents de SGCD, les agents de sous-préfecture ne peuvent en bénéficier. Toutefois, il existe des tranches de NBI pour les agents affectés sur des missions relevant de la politique de la ville, pour les agents des préfectures et sous-préfectures (décret 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié), pour les agents occupants des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ou bien en poste dans des services d'accueil des étrangers. Les agents de sous-préfecture effectuant ces différentes missions sont parfaitement éligibles à la NBI, et de nombreux en perçoivent. Il n'y a pas d'exclusion des agents de sous-préfecture du bénéfice de la NBI.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la dégradation des conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), causée par l'absence de revalorisation salariale et de reconnaissance. Les MJPMi assurent, au nom de la République, la protection juridique de plus de 100 000 majeurs particulièrement vulnérables. Pourtant, leur rémunération, encadrée par les articles 419 et 420 du Code civil et par le code de l'action sociale et des familles, est fixée à 142,95 euros par mois et par mesure (décret n° 2014-877 du 1er août 2014). Ce montant, inchangé depuis onze ans, a remplacé un forfait indexé sur le SMIC et l'AAH, entraînant une perte de pouvoir d'achat estimée à plus de 12 %. Et ce, alors même que 64 % des MJPMi déclarent une surcharge de travail croissante, avec une moyenne hebdomadaire de 45 heures, tandis que près de la moitié de leur chiffre d'affaires est absorbée par des charges particulièrement lourdes (enquête FNMJI - février 2025). Cette situation génère une souffrance physique et psychologique chez de nombreux mandataires, souvent démunis face à la complexité des situations rencontrées et au manque de moyens. Elle contribue également à une crise des vocations, alors même que les besoins en protection juridique ne cessent de croître. Elle souhaite connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des MJPMi, ainsi que les éventuelles perspectives de rétablissement d'une indexation sur le SMIC et l'AAH, afin d'assurer la pérennité et la qualité de la protection juridique des majeurs vulnérables.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) assurant les missions héliportées de transport sanitaire d'urgence, notamment pour le SAMU. Ces pilotes et assistants de vol garantissent le fonctionnement de plus de 50 hélicoptères, avec des journées de 12 heures sur 7 jours consécutifs. Ils réalisent près de 13 000 missions vitales par an, dans des conditions de forte exigence opérationnelle. Pourtant, leurs conditions de travail et leur rémunération ne sont pas à la hauteur des compétences requises ni des responsabilités assumées. Les PNT n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé et leurs grilles salariales, gelées depuis la crise sanitaire, ne tiennent ni compte de l'inflation ni des contraintes propres à leur métier. Cette situation entraîne une perte importante de pouvoir d'achat, avec des écarts de rémunération de 20 à 60 % par rapport à leurs homologues européens (source : SNPL). Malgré les alertes du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) et du Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC), un préavis de grève à durée indéterminée a été déposé à compter du 29 mai 2025, en raison de l'absence de réponse aux demandes formulées par la profession. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour ouvrir des négociations salariales, réviser les grilles indiciaires et reconnaître statutairement ces personnels à la hauteur de leur mission essentielle au maintien de la santé publique.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de garanties claires quant à la pérennisation, au-delà du 1er janvier 2026, des dispositifs actuels de formation continue des professionnels de santé, pourtant essentiels à l'amélioration des pratiques et à la qualité des soins. Cette formation continue, rendue obligatoire, peut être suivie dans le cadre du développement professionnel continu (DPC), dont l'efficacité est démontrée : entre 2020 et 2022, 87 % des pharmaciens éligibles ont engagé une action de DPC, ainsi que 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sages-femmes et 68 % des chirurgiens-dentistes. Cela étant, le DPC doit désormais s'intégrer à la « certification périodique » instaurée par la loi du 24 juillet 2019, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2023, mais qui reste à ce jour inopérante, faute de cadre réglementaire et technique complet. Par ailleurs, les orientations triennales qui encadrent le DPC prendront fin le 31 décembre 2025. À défaut de renouvellement, cela risquerait d'interrompre brutalement l'accès à la formation continue pour des dizaines de milliers de soignants et de compromettre l'activité de près de 40 000 professionnels de la formation en santé. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant aux mesures envisagées pour éviter une telle situation, par exemple, par la reconduction transitoire des orientations triennales du DPC, dans l'attente de l'entrée en vigueur effective de la certification périodique. Elle l'interroge également sur la volonté d'associer les professionnels de la formation en santé aux concertations. Enfin, elle souhaite obtenir des précisions sur le calendrier de publication des textes d'application relatifs à la certification périodique, ainsi que les modalités envisagées pour assurer une articulation claire et opérationnelle entre cette dernière et le DPC.

Réponse

Le Gouvernement soutient la formation continue des professionnels de santé, qui constitue un levier déterminant pour la qualité, la sécurité et l'excellence des pratiques. C'est dans cet esprit que s'inscrivent les travaux engagés pour faire évoluer le Développement professionnel continu (DPC) et mettre en œuvre la certification périodique prévue par la loi. À la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, qui a dressé un diagnostic clair et partagé sur l'organisation actuelle du dispositif, une démarche de transformation de l'Agence nationale du DPC (ANDPC) a été initiée. Cette évolution répond à une demande constante et largement exprimée par les représentants des professionnels de santé eux-mêmes, notamment sur la gouvernance du DPC et sur la nécessité d'un pilotage modernisé, plus lisible et mieux articulé avec les nouvelles obligations professionnelles. Cette réforme ne remet en aucun cas en cause la qualité du travail réalisé par les équipes de l'ANDPC, la robustesse des outils déployés, ni l'importance de l'engagement des acteurs de la formation en santé. Néanmoins, le constat d'une efficacité jugée perfectible du dispositif, ainsi que les interrogations sur son articulation avec la certification périodique, justifient pleinement les adaptations engagées. Pour garantir la continuité des actions de formation, le dispositif du DPC est intégralement maintenu en 2026, les orientations prioritaires ayant été prorogées d'un an. L'ANDPC poursuit ainsi l'ensemble de ses missions, tandis qu'un travail approfondi se poursuit, accompagné par la direction interministérielle de la transformation publique, pour préparer les évolutions futures. Aucun scénario n'est à ce stade arrêté. S'agissant plus particulièrement de la certification périodique, l'année 2025 et le début de l'année 2026 ont marqué une étape déterminante vers son entrée en vigueur opérationnelle. Après la publication du décret du 22 mars 2024 définissant le périmètre et les modalités du dispositif, ainsi que les décrets du 26 décembre 2025 relatifs au suivi, au contrôle et au téléservice « Ma Certif Pro Santé » et aux modalités de saisine de la haute autorité de santé, une avancée majeure a été franchie avec la publication des référentiels de certification périodique le 27 février 2026. Ces référentiels opposables fournissent désormais aux professionnels une vision complète des actions à réaliser pour satisfaire leur obligation de certification. Enfin, le Gouvernement attache une importance particulière à l'articulation entre le développement professionnel continu et la certification périodique. Les deux dispositifs doivent être cohérents, lisibles et complémentaires. Dans cette perspective, les travaux engagés visent également à favoriser une véritable convergence, notamment en matière de gouvernance, afin de garantir un pilotage unifié, plus lisible et mieux coordonné.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de base juridique permettant aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), compétentes pour délivrer les cartes professionnelles d'agent immobilier, de prononcer une suspension à titre conservatoire de cette carte, en cas de manquement graves aux obligations de la profession. Depuis la loi n° 2014-366 dite loi « ALUR », la compétence en matière de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier a été transférée de l'autorité préfectorale aux CCI. Toutefois, cette évolution s'est faite sans leur reconnaître de véritable pouvoir de police administrative. L'article 86-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que « le ministère public avise sans délai le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France compétent en application du premier alinéa de l'article 5 de toute condamnation pénale prononcée contre un titulaire de la carte professionnelle et entraînant l'incapacité d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ». Il semblerait donc que les CCI ne puissent prononcer de retrait de la carte professionnelle qu'en cas de condamnation pénale définitive laquelle entraînerait l'incapacité d'exercer les activités entrant dans le champ d'application de la loi « Hoguet ». Ainsi, dans certains territoires, notamment au Pays basque, des associations de protection des droits des locataires constatent des pratiques illégales commises par certaines agences immobilières (préavis postdatés, congés abusifs, etc.), dont les comportements sont sanctionnés par les tribunaux judiciaires. Ces agences bénéficient de la possibilité d'interjeter appel du jugement et du principe de la présomption d'innocence, garantie de l'État de droit. Toutefois, en l'absence de sanction administrative ou disciplinaire intermédiaire, ces professionnels peuvent continuer à exercer. Cette situation qui limite les possibilités d'action des CCI peut ainsi affaiblir la crédibilité de l'encadrement des professions immobilières dans un contexte où la question du logement est une préoccupation essentielle. Dans ce contexte, plusieurs pistes peuvent être envisagées, telles que l'introduction d'une compétence de suspension temporaire de la carte professionnelle par les CCI, sous le contrôle du juge administratif, notamment à la suite d'un manquement total ou partiel aux obligations incombant à l'agent immobilier. De même, un accès encadré et sécurisé des CCI aux informations judiciaires, y compris en l'absence de condamnation définitive, leur permettrait de pouvoir agir directement et en connaissance de cause. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif en ce sens, afin de permettre aux CCI d'agir plus efficacement et plus rapidement pour protéger les consommateurs face aux pratiques illégales de certains professionnels de l'immobilier, tout en respectant les principes fondamentaux de l'État de droit.

Réponse

Depuis l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été chargés, à la place des préfets, de la délivrance des cartes professionnelles. Ce transfert de compétence visait à simplifier la démarche administrative, à en améliorer l'efficacité, ainsi qu'à en assurer un suivi régulier. Les CCI contrôlent ainsi, au moment de la délivrance initiale et lors des renouvellements triennaux, plusieurs conditions d'exercice de la profession : l'aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), la souscription à une garantie financière (pour les professionnels détenant des fonds), à une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que le respect de l'obligation de formation continue. Elles vérifient enfin que le demandeur n'est pas frappé d'une incapacité ou interdiction d'exercer, en s'appuyant notamment sur le casier judiciaire du demandeur ainsi que sur les informations transmises par le ministère public. Outre cette vérification des conditions d'exercice à la profession, les CCI n'ont pas vocation à exercer des prérogatives de police administrative, domaine qui relève des la compétences de la Direction Générale de la Conccurence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions des titres Ier et III de la loi Hoguet conformément à l'article 511-7 du code de la consommation. La DGCCRF dispose à cet effet de pouvoirs étendus d'enquête et de sanction. En cas de manquements constatés, la DGCCRF peut notamment prononcer des amendes administratives, des mesures correctives et des injonctions contraignantes. Le non-respect de ces injonctions expose les professionnels à des sanctions importantes, pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Introduire dans la législation la possibilité pour les CCI de prononcer une suspension à titre conservatoire de la carte professionnelle n'apparaît pas proportionné au but poursuivi compte tenu des contrôles préventifs et répressifs qui existent déjà pour réguler le marché des activités immobilières. Ainsi, en l'état, un renforcement des mécanismes d'encadrement ne semble pas pertinente. Le dispositif existant, associant contrôles a priori (CCI) et contrôles a posteriori (DGCCRF), garantit une protection efficace des consommateurs tout en respectant les équilibres nécessaires à la liberté d'entreprendre.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de formation systématique des professionnels de santé et des acteurs médico-sociaux aux spécificités de la maladie à corps de Lewy. Avec environ 200 000 personnes atteintes en France, la maladie à corps de Lewy constitue la deuxième maladie neurocognitive d'origine neurodégénérative la plus répandue, après la maladie d'Alzheimer. Elle se caractérise par une combinaison complexe de troubles qui rendent sa prise en charge particulièrement difficile, tant pour les soignants que pour les familles. Malgré cela, elle demeure encore trop souvent méconnue ou confondue avec d'autres pathologies, ce qui entraîne des retards de diagnostic, des soins inadaptés et une grande détresse pour les aidants. Ce déficit de reconnaissance et de formation toucherait l'ensemble des acteurs : médecins, personnels paramédicaux, aides-soignants, etc. Il tiendrait en grande partie, selon les associations qui le dénoncent, à l'absence de modules dédiés dans les cursus de formation initiale comme dans les dispositifs de formation continue. Elle l'interroge donc sur les mesures à mettre en place pour intégrer dans les meilleurs délais une formation systématique aux spécificités de la maladie à corps de Lewy dans les cursus des professionnels de santé et du secteur médico-social. Elle la questionne également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes de la maladie à corps de Lewy, en prévoyant par exemple l'éventuelle implantation d'un guichet unique dans chaque territoire pour orienter et accompagner les familles.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats pour obtenir une date d'examen au permis de conduire, en raison du manque de places disponibles dans plusieurs départements. Le permis de conduire est une étape essentielle d'insertion sociale et professionnelle, en particulier dans les territoires peu ou mal desservis. Or dans plusieurs départements, dont celui des Pyrénées-Atlantiques, les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire s'allongent considérablement, faute de places disponibles. Ainsi, une part non négligeable de demandes (jusqu'à 20 %) ne peuvent être honorées. Cette situation tendue s'accompagne d'une multiplication du nombre d'agressions envers les inspecteurs : en 2023, une augmentation de 40 % de ces violences a été constatée par rapport à l'année précédente. Le permis de conduire constitue une condition d'employabilité parfois essentielle, dans la mesure où de nombreux postes exigent une mobilité minimale. Dès lors, ne pas pouvoir passer l'examen peut constituer une entrave majeure à l'embauche, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d'emploi, les apprentis ou les personnes engagées dans une formation professionnelle. Malgré les mesures prises ces dernières années pour simplifier le passage du permis et renforcer les effectifs d'inspecteurs, la pression sur certains territoires concernant le nombre de places disponibles à l'examen reste préoccupante. Par conséquent, il conviendrait de définir les zones les plus en tension afin de répondre à cette problématique sociétale qui tend à concerner l'ensemble du territoire national. Les conséquences économiques pour les autoécoles et PME locales sont également significatives. En effet, bon nombre d'élèves ne sont pas en mesure d'attendre plusieurs mois avant de passer leur permis, mais aussi de financer les heures de conduite supplémentaires induites par ce facteur conjoncturel et renoncent donc à s'inscrire. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'attente à l'examen du permis de conduire et garantir un accès équitable à cette épreuve sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 millions d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 millions d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs, ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires et 108 en deux concours en 2025. De plus, 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités seront également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions seront données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans les Pyrénées-Atlantiques sont actuellement satisfaisants : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 63 jours et est inférieur au délai médian national de 81 jours. Le taux de réussite annualisé de 63,19 % est lui aussi supérieur au taux moyen national de 60,97 %. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales. Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur a, à cette fin, annoncé le 31 juillet dernier une mission dédiée à l'amélioration de l'accès à l'examen du permis de conduire. En ce qui concerne les actes d'agression dont sont victimes les IPCSR en cours d'examen, la situation en 2025 a été prise en compte grâce notamment à la feuille de route de la DSR en 2023. Une formation visant à prévenir les agressions a ainsi été proposée, ce qui a permis de diminuer significativement le nombre d'agressions : 47 agressions en 2024 et 11 agressions à ce jour en 2025. Les agents du département des Pyrénées-Atlantiques n'ont d'ailleurs, depuis 2023, pas subi d'agressions.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la divagation des chats errants. Les chats errants représentent un véritable problème de santé publique et de bien-être animal dans de nombreuses communes françaises. Les chattes en chaleur circulent librement dans les rues, contribuant à une prolifération qui engendre nuisances et coûts pour les associations et collectivités locales. En prévision de l'examen de la première partie du budget programmée en octobre 2025, il apparaît ainsi important de souligner ces enjeux. Dans le contexte de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, une enveloppe étatique de trois millions d'euros a été débloquée par la loi des finances 2023 afin de financer la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales. Cette expérimentation, prévue pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, demanderait des moyens à réinscrire au prochain budget. Par ailleurs, cette aide est soumise à conditions, les structures éligibles devant notamment justifier de la présence d'une fourrière et disposer d'au moins une personne dont la mission est dédiée à la gestion des animaux errants. Malgré ces dispositifs, la plupart des chats arrivent non identifiés en fourrière et beaucoup sont encore abandonnés, ce qui accentue les enjeux de salubrité publique liés à la divagation de ces animaux. La multiplication des chats errants nécessiterait donc une approche renforcée alliant investissement et personnel formé afin de mieux parer à ce fléau. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de pérenniser et d'étendre le financement des campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants. Elle lui demande également s'il peut permettre la création d'une structure spéciale chargée de la gestion des animaux errants et de la lutte contre la maltraitance animale.

Réponse

La gestion des animaux errants est une prérogative des maires, comme le dispose le code rural et de la pêche maritime (CRPM) : « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 » (article L. 211-22 du CRPM). La loi de finances pour l'année 2024 prévoyait une enveloppe de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Cette enveloppe a permis d'aider 164 communes lauréates de l'appel à projets qui a été créé pour soutenir financièrement les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Ces subventions ont été attribuées dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 12 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Un rapport du Gouvernement au Parlement présentera prochainement les résultats de cette expérimentation.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gaspillage pharmaceutique généré par la dispensation de conditionnements standardisés, aux effets économiques, sanitaires et environnementaux significatifs. À titre d'exemple, un patient hospitalisé doit recevoir 7 doses d'Innohep, un médicament très onéreux. Une boîte de 10 seringues préremplies est alors délivrée, entraînant la non-utilisation de 3 doses. De telles situations sont observables quotidiennement partout en France, il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais symptomatique d'un phénomène généralisé qui avait par ailleurs déjà fait l'objet d'une question écrite par un sénateur en 1986. Les prescriptions ne coïncident pas toujours avec les conditionnements disponibles. Cela conduit à des restes non utilisés, payés par l'assurance maladie. À ce jour, aucune donnée consolidée n'est connue concernant le coût annuel de ce gaspillage au niveau national. Bien que certaines études à l'hôpital public évaluent à plusieurs dizaines de millions d'euros par an les médicaments non administrés, la Sécurité sociale ne dispose pas de statistiques précises. Ce manque de visibilité entrave l'élaboration de politiques correctives. Par ailleurs, aucun texte réglementaire n'impose la délivrance à l'unité pour les produits injectables ou onéreux en officine hospitalière ou privée. Le code de la santé publique prévoit bien le droit de délivrance unitaire, mais la mise en œuvre reste largement à la discrétion des pharmacies d'officine et des établissements de santé, faute de prescription réglementaire claire ou de tarification incitative. Dans un premier temps, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir un dispositif qui permettrait d'obtenir une estimation précise du montant annuel du gaspillage médicamenteux lié à la dissociation entre prescription et conditionnement. Puis, elle interroge le Gouvernement sur son intention d'instaurer des incitations réglementaires, telles que la dispensation à l'unité remboursée, ou une tarification modulée visant à réduire le gaspillage, notamment pour les médicaments injectables ou onéreux. L'adoption de telles mesures permettrait non seulement de réaliser des économies substantielles pour la Sécurité sociale à l'aune du très proche PLFSS 2026, mais aussi de répondre aux enjeux environnementaux liés au gaspillage pharmaceutique.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'illisibilité des calculs des pensions de retraite effectivement versées. Il semblerait que la compréhension du montant perçu des pensions de retraite, une fois les différents prélèvements opérés, soit une tâche de plus en plus opaque pour les assurés. De nombreux retraités peinent à reconstituer le lien entre le montant brut de leur retraite, celui dit « net fiscal », le « net social » et enfin la somme effectivement versée sur leur compte. Ces difficultés tiendraient, entre autres, à l'empilement des contributions et au manque de lisibilité de leurs conditions d'application. La contribution sociale généralisée (CSG), par exemple, peut être prélevée à 3,80 %, 6,60 % ou 8,30 %, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts du foyer. À cela s'ajoutent la CRDS (0,50 %) et la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa, 0,30 %), cette dernière ne s'appliquant que si le taux de CSG atteint 6,60 % ou 8,30 %. Ces paramètres dépendent de la déclaration fiscale de l'année précédente, mais leur impact concret reste difficile à anticiper ou à vérifier a posteriori . L'opacité est renforcée par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui repose sur le montant net social, soit le montant net fiscal déduction faite des prélèvements sociaux obligatoires. Ainsi, se pose la question d'un prélèvement effectué à partir d'un montant qui n'est pas directement perçu et difficilement calculable par l'intéressé. Cette situation apparaît d'autant plus regrettable qu'elle touche des personnes âgées, particulièrement vulnérables face à la dématérialisation et à la technicité de ces procédures et documents. Dans un contexte de clôture imminente de la concertation sur les retraites le 17 juin 2025, la transparence fiscale est d'autant plus essentielle pour garantir un système de retraite lisible et compréhensible par toutes et tous et maintenir la confiance des citoyens dans les institutions. Elle l'interroge donc sur les mécanismes de transparence qui pourraient être mis en œuvre par le Gouvernement afin de permettre aux retraités de comprendre les prélèvements opérés sur leurs pensions et d'anticiper le montant finalement perçu.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger les avocats face à la recrudescence des violences dont ils sont victimes dans l'exercice de leur profession. Face à la hausse préoccupante des cas de violences, menaces et harcèlement visant les avocats à travers l'Europe, mise en lumière notamment par l'enquête menée en 2023-2024 par le Conseil des barreaux européens (CCBE), il apparaît urgent de renforcer la protection des avocats. Ces agressions, qui affectent leur intégrité physique et psychologique, menacent également leur capacité à exercer pleinement leur rôle essentiel dans la défense de la justice, des droits fondamentaux et de l'État de droit. La Belgique a récemment renforcé sa législation pour mieux protéger ces professionnels contre les violences et le harcèlement, en étendant notamment la protection aux témoins et lanceurs d'alerte dès que l'employeur est informé. Ce dispositif pourrait inspirer la France, alors que les agressions se multiplient, comme l'a tristement démontrée l'agression d'une avocate ce 23 juin 2024 à Nancy, ayant suscité la mobilisation d'environ 150 avocats et magistrats devant la cité judiciaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux prévenir et sanctionner les actes de violences et d'intimidations à l'encontre des avocats et garantir ainsi un environnement sûr pour l'exercice de leur profession. Par ailleurs, elle demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux victimes touchées par cette recrudescence de violence dans l'exercice quotidien de leur profession d'auxiliaire de justice.

Réponse

La lutte contre la délinquance, quelles que soient ses formes, sa gravité, ou son type, constitue une priorité du ministère de la Justice qui porte une politique pénale ferme face à l'ensemble des comportements délictueux. Celle-ci ne peut se faire, tel que rappelé dans la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 sans une prise en compte des victimes « de tous les instants à tous les stades de la procédure pénales » afin qu'elle « soient mieux accueillies, informées, et accompagnées tout au long du parcours pénal, y compris la phase post-sentencielle ». S'agissant de la répression des violences commises envers les avocats, les infractions existantes permettent d'appréhender, tant le trouble à l'ordre public qu'elles occasionnent, que leurs conséquences pour les victimes et ainsi permettre aux avocats d'assurer leur mission fondamentale au fonctionnement démocratique d'une société. La transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, assure quant à elle une protection renforcée des lanceurs d'alerte, de leur proches mais aussi des facilitateurs qui ont aidé le lanceur d'alerte dans sa démarche de révélation. La qualité d'avocat de la victime a ainsi été érigée en circonstance aggravante des infractions de meurtre, d'actes de torture et de barbarie, de violences mortelles, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, de violences ayant entrainé une incapacité de travail pendant plus de huit jours, de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui. Elle est également un élément constitutif de certaines infractions. Outre l'infraction délictuelle de violence ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entrainé aucune incapacité de travail, le code pénal réprime les menaces de crimes ou de délits proférées à l'encontre des avocats des peines de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les menaces, même simples, et les intimidations sont quant à elles qualifiées d'entrave à l'exercice de la justice lorsqu'elles sont commises en vue d'influencer le comportement de l'avocat dans l'exercice de ses fonctions et réprimées des peines de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Le Gouvernement et le ministère de la Justice assurent qu'ils demeurent particulièrement soucieux des conditions d'exercice des avocats et sont très attentifs à la pleine effectivité de ces dispositions. Les avocats doivent pouvoir exercer leurs fonctions en toute sérénité et sécurité, le ministère de la justice y veillera.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour être en mesure de les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement entend fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM), personnels essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux et cliniques. Professionnels de santé qualifiés, intervenant dans l'imagerie médicale, la médecine nucléaire et la radiothérapie, les MEM exercent sous prescription médicale des actes décisifs pour le diagnostic et le suivi des patients. Pourtant, leur statut reste flou, oscillant entre technicien et soignant, sans reconnaissance officielle de leur rôle de soignant, contrairement aux infirmiers. Cette situation engendre un fort sentiment de déclassement professionnel. Le rapport IGAS n° 2020-063R, publié en 2021, a identifié ces difficultés et formulé 26 recommandations pour y remédier. À ce jour, seule l'augmentation du nombre d'étudiants en formation a été amorcée, sans vérifier les capacités d'absorption de tels effectifs des structures locales existantes pour leurs stages et sans que les enjeux de qualité pédagogique, de reconnaissance des pratiques avancées ou d'organisation territoriale ne soient réellement pris en compte. Dans un contexte de tension croissante sur les effectifs, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître pleinement les manipulateurs en électroradiologie médicale comme des soignants à part entière et prendre des mesures pour clarifier leur statut et revaloriser ce métier indispensable à la permanence et à la qualité des soins.

Réponse

On dénombrait, au 1er janvier 2022, 31 298 manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice, soit une hausse des effectifs de la profession de 12,8 % entre 2012 et 2022. Ils sont pour la grande majorité salariés hospitaliers. On compte par ailleurs 58 écoles en septembre 2024 (contre 50 en 2023). En parallèle, de nombreux centres ont accru leur capacité d'accueil. Ainsi, la capacité totale des organismes de formation formant des manipulateurs d'électroradiologie médicale atteint 1 945 places en 2024, contre 1 728 en 2023, soit une augmentation de 12,5 %. Cette augmentation se poursuivra en 2025, avec notamment l'ouverture d'écoles supplémentaires. Le passage des instituts de formation sur la plateforme Admission Post-Bac (APB) en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre de lycéens intéressés par le métier. Les concertations menées à l'occasion du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale - lequel, ainsi que celui de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, confère à leur titulaire le grade de licence. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs lancé sur le dernier trimestre 2022 une grande campagne autour des métiers du soin avec un focus sur les manipulateurs d'électroradiologie médicale afin de dynamiser cette profession. Un travail est également mené avec l'ensemble des parties-prenantes sur la question des évolutions de parcours professionnels, avec notamment une réflexion sur la pratique avancée. Des protocoles de coopération permettent déjà aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de réaliser des actes et activités déléguées par les médecins, dans des cadres bien définis. Les besoins en manipulateurs d'électroradiologie médicale évoluent essentiellement en lien avec les nouvelles techniques de soin et les maladies chroniques. Ainsi, le secteur interventionnel, les salles de bloc opératoire hybrides, les secteurs de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitent des manipulateurs en électroradiologie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins suit les évolutions de ces besoins avec attention, en lien notamment avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Concernant la facilitation de la circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale à l'échelle de l'Union européenne, la France, comme les autres Etats membres reconnaît déjà pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, les formations et qualifications acquises dans un autre Etat membre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les professions qui ont des implications en matière de santé publique, comme la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, l'Etat d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre les qualifications du demandeur et la formation exigée par l'Etat d'accueil, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, l'Etat peut imposer des mesures de compensation sous la forme d'un stage.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Celui-ci, au-delà de son premier rôle de partage des machines, soutient le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique. Il permet également d'aborder les enjeux de long terme de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif semble susciter l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA. Alors que l'accompagnement des agricultrices et des agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'éligibilité de la formation « premiers secours en santé mentale » (PSSM) au compte personnel de formation (CPF), malgré la reconnaissance croissante de la santé mentale comme enjeu prioritaire dans les politiques publiques et dans les entreprises. Alors que plus d'un salarié sur deux se dit exposé à des risques psychosociaux (Baromètre BVA pour la Fondation Ramsay santé, 2023) et que le coût du mal-être psychologique au travail est estimé à plus de 100 milliards d'euros par an pour la société française (Institut Sapiens, 2022), il est crucial de permettre un accès facilité aux formations qui permettent d'y faire face. La formation PSSM, qui forme à l'identification précoce et à l'orientation des personnes en souffrance psychique, représente à ce titre un levier concret et peu coûteux de prévention, en cohérence avec les ambitions affichées par le Gouvernement dans son choix de faire de la santé mentale « la grande cause nationale 2025 ». Cependant, cette formation de courte durée (14 heures) et d'un coût modéré (environ 250 euros) n'est pas éligible au CPF, ce qui freine son accessibilité, en particulier pour les indépendants, les personnes en reconversion ou les demandeurs d'emploi souhaitant intégrer des compétences de prévention dans leur activité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la formation PSSM au répertoire des formations éligibles au CPF, afin de mieux soutenir l'effort collectif de prévention en santé mentale et d'encourager son intégration dans les pratiques managériales et RH au sein des entreprises.

Réponse

Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation ne peut être mobilisé via la plateforme Mon compte formation que pour certaines actions définies à l'article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou habilitation enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Pour pouvoir être enregistrée auprès du RNCP ou du RS, une certification doit préalablement avoir fait l'objet, par un organisme certificateur, d'une demande d'enregistrement auprès des services de France compétences. Un dossier de demande d'enregistrement à la formation « Premiers secours en santé mentale » (PSSM) a été déposé le 16 avril 2025 par l'organisme PSSM France. Il est en cours d'instruction par les services de France compétences et une décision sur la recevabilité de ce dossier par la commission de certification sera prochainement transmise à cet organisme.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de mettre en place un soutien durable à l'agriculture biologique, notamment par le rétablissement d'une aide au maintien du crédit d'impôt bio. Face à la baisse du nombre de conversions en agriculture biologique et à une dynamique de déconversion croissante, la situation des paysannes et paysans bio est alarmante. Cette tendance met en péril non seulement les exploitations, mais aussi les objectifs nationaux de surfaces en bio - alors que seulement 10,4 % des terres sont cultivées en bio aujourd'hui, bien loin des 18 % visés d'ici à 2027. Depuis la suppression en 2018 de l'aide au maintien de l'agriculture biologique (MAB) dans la politique agricole commune (PAC), la situation s'est particulièrement dégradée en France. Si certaines régions ont su maintenir cette aide, ce n'est pas le cas partout, laissant de nombreux agriculteurs et agricultrices sans soutien à la transition. Or il existe actuellement un reliquat budgétaire sur la période 2023-2027 au sein de la PAC. Ce reliquat, encore non fléché, pourrait servir à financer la remise en place d'une aide au maintien à l'agriculture bio. Dans ce contexte, les acteurs du secteur s'interrogent nécessairement sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser le crédit d'impôt bio, actuellement plafonné à 3 500 euros, afin qu'il corresponde à la réalité économique des fermes, y compris de taille réduite, sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc si le Gouvernement projette de mettre en place des dispositifs pour renforcer le soutien à l'agriculture biologique.

Réponse

Le secteur de l'agriculture biologique a fait face, ces dernières années, à une crise à la fois conjoncturelle et structurelle, avec une baisse massive de la consommation de produits bio par les ménages. Pour soutenir ces filières dans les phases difficiles qu'elles ont traversées, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre ces dernières années par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ainsi, en 2023 et 2024, deux aides d'urgence de trésorerie ont été déployées à hauteur de plus de 100 millions d'euros (€) par an. De plus, des aides à la conversion sont attribuées via le plan stratégique national, et des aides pérennes, contribuant au maintien des exploitations bio, sont accordées au titre de l'écorégime. Enfin, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été revalorisé jusqu'à fin 2025 (passage de 3 500 € à 4 500 €).

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le Gouvernement : initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés en juillet 2025 au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture, etc.) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la persistance de la pratique de la pêche au vif en France. Le 26 avril 2025 marque l'ouverture de la pêche aux carnassiers tels que les brochets ou les sandres. À cette occasion, de nombreux pêcheurs recourront à la technique dite de la pêche au vif, qui consiste à embrocher un poisson vivant sur un hameçon dans le but d'attirer un prédateur. Le poisson transpercé va alors mourir à petit feu dans d'atroces souffrances. La souffrance des poissons désignés comme « vif » ne s'arrête malheureusement pas là. Au préalable, ils peuvent avoir été pêchés ou venir d'élevages surpeuplés. Dans tous les cas, ils attendront leur sentence dans des faibles volumes d'eaux désignés comme « seaux à vif » où ils patienteront des heures, voire des jours avant leur condamnation à l'embrochement. Alors que plusieurs pays européens - comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Suisse - ont déjà interdit cette pratique, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à son tour, de mettre un terme à cette pratique en France.

Réponse

Le gouvernement est attaché à la cohérence de la réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir. Celle-ci s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. Cependant, la réglementation restreint les appâts utilisables. En particulier, l'article R. 436-35 du code de l'environnement interdit « d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 (espèces « exotiques ») ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair. » Le brochet d'une longueur inférieure à 0,50 mètre et le sandre d'une longueur inférieure à 0,40 mètre dans les eaux de la 2e catégorie sont notamment protégés par cette réglementation. Par arrêté motivé, le préfet peut élever cette interdiction à 0,50 mètre pour le sandre. De plus, le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. L'opportunité d'une interdiction générale de la pêche au vif s'est posée à plusieurs reprises. En effet, elle a été examinée dans le cadre de l'adoption du décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce mais n'a pas été retenue dans le texte final. Plus récemment, le Conseil d'Etat a jugé que la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui a prohibé l'exercice de sévices graves et de mauvais traitements sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n'a pas pour effet d'interdire de manière générale et absolue la pêche au vif (CE 19 novembre 2025, n° 488772).

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des compagnies de danse classique indépendantes en province, confrontées à un manque structurel de soutien et à une forte centralisation des ressources culturelles à Paris, Marseille, Bordeaux et Toulouse. Si le ballet classique a longtemps été considéré comme un symbole de l'élégance française, cette excellence tend aujourd'hui à disparaître face à la prédominance de la danse contemporaine dans les circuits d'aide publique. En effet, selon les chiffres du Centre national de la danse (CND), les compagnies de danse contemporaine indépendantes représentent aujourd'hui 78 % des structures soutenues par l'État, contre seulement 1 % pour la danse classique. Cette disparité met en péril la diversité chorégraphique française et menace la survie de la danse classique en province. Les compagnies indépendantes doivent faire face à une concurrence accrue dans l'accès aux subventions, attribuées selon des critères opaques. En effet, les décisions prises par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ne sont pas systématiquement justifiées, alors qu'elles concernent des fonds publics. Ce manque de transparence dans l'attribution des financements fragilise les compagnies et limite leur capacité à proposer des créations artistiques ambitieuses à destination de tous les publics sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur plusieurs axes : ces dix dernières années, quel est le pourcentage de compagnies indépendantes classiques et néoclassiques soutenues par la DRAC en province ? Quels sont les critères d'attribution des subventions par la DRAC pour les compagnies indépendantes ? Le Gouvernement envisage-t-il de rendre ces critères publics ? Elle lui demande enfin si elle prévoit un plan de sauvetage pour renforcer la place de la danse classique dans l'éducation artistique en province d'ici à 2027.

Réponse

Les ballets sont le creuset où se fabrique et se renouvelle la danse classique, de par la taille de l'effectif de danseurs et l'accompagnement technique qu'ils peuvent offrir. Très peu de compagnies indépendantes d'esthétique classique sont en activité en France en raison des dépenses fixes auxquelles leur économie doit faire face afin de maintenir une qualité technique nécessitant des cours et des répétitions presque quotidiens. Par conséquent, ce sont les ballets en théâtre lyrique qui sont l'espace où cette esthétique peut encore être conservée et développée dans les meilleures conditions, avec les subventions de collectivités territoriales et du ministère de la culture : au total, 103 danseurs exercent ainsi dans les ballets des Opéras nationaux de Bordeaux, du Rhin (Colmar Mulhouse Strasbourg), de Toulouse, auxquels s'ajoutent les 54 danseurs des Opéras d'Avignon, de Metz, de Nice, sans compter bien évidemment les 154 danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris. On ne peut que convenir que ces ballets développent principalement leurs activités dans des métropoles, pouvant assumer les budgets en jeu et en partager les fruits avec leur environnement géographique. Cependant, les tournées peuvent être un moyen de diffuser cette culture chorégraphique, de même que les actions culturelles sur l'ensemble des territoires urbains ou ruraux. Ces actions font partie intégrante des missions de tous ces établissements. Le ministère de la culture partage l'attachement à la danse classique et souhaite pouvoir compter sur le soutien du plus grand nombre de collectivités territoriales pour consolider les forces des ballets en théâtre lyrique et élargir l'accès à leurs spectacles et à la rencontre de leurs interprètes. La très grande majorité des compagnies indépendantes travaillant sur le territoire national développent, elles, un projet contemporain pour les raisons évoquées ci-dessus : 77 % des aides déconcentrées au spectacle vivant (ADSV) danse leur sont attribuées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) en 2023, devant les danses urbaines (11 %), la danse pluridisciplinaire (8 %), la danse baroque et ancienne (2 %), les danses traditionnelles ou du monde revisitées (0,3 %). Le nombre total de ces aides aux compagnies chorégraphiques attribuées par le ministère de la culture était en 2023 de 325 pour 12,76 millions d'euros et en 2024 de 335 pour 12,79 millions d'euros. Les critères d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant par le ministère de la culture sont publics, définis dans le décret 2015-641 du 8 juin 2015 à ses articles 1, 2, 4 et 5, et explicités dans sa circulaire d'application. L'article 5 précise : « Les aides mentionnées à l'article 1er sont attribuées par le préfet de région après avis de la commission consultative mentionnée à l'article 7 en tenant compte tout d'abord de la qualité artistique du projet ou du programme puis de ses perspectives de diffusion et de sa viabilité économique ». Avant les décisions d'attribution, les DRAC réunissent systématiquement une commission consultative composée d'experts de la société civile reconnus pour leur connaissance du spectacle et plus particulièrement de l'art chorégraphique ; leurs avis sur les demandes d'aides sont très généralement suivis par les DRAC. Les aides sont publiées par l'État en toute transparence depuis l'exercice 2022 via l'open data (à l'adresse https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/les-aides-deconcentrees-au-spectacle-vivant-adsv/). Tout dépôt de demande d'aide donne lieu à une rencontre avec le conseiller danse de la DRAC, qui est en lien régulier avec les équipes indépendantes afin de les accompagner dans la préparation de leurs dossiers pour les commissions et qui les reçoivent si ces dernières le sollicitent pour leur communiquer les décisions.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la sous-représentation des femmes à la tête des compagnies de danse en France, notamment dans les compagnies indépendantes en province, ainsi que sur les inégalités d'accès à la danse classique pour les populations issues des classes populaires et des quartiers prioritaires. Historiquement, la France est le berceau de la danse classique, une discipline qui incarne l'élégance et le raffinement culturels du pays. Cependant, cette excellence tend à se concentrer principalement dans les métropoles, au détriment des régions. Cette centralisation limite l'accès à la culture pour les populations provinciales et freine la diversité artistique. Par ailleurs, la parité femmes/hommes dans la direction artistique des compagnies de danse demeure un enjeu majeur. Selon les données disponibles, les femmes dirigent moins de 50 % des structures chorégraphiques, reflétant une inégalité persistante dans le secteur. Pourtant, une politique culturelle équilibrée et inclusive ne peut faire l'impasse sur une représentation équitable des genres dans la création artistique. Au-delà de la question de la parité, la danse classique, souvent perçue comme une discipline élitiste, doit devenir un vecteur de cohésion sociale. Les compagnies indépendantes jouent un rôle clé dans cette démocratisation culturelle en rendant la danse accessible à toutes et tous, y compris en dehors des grandes scènes parisiennes. Favoriser l'émergence de compagnies en province permettrait de renforcer le lien social à travers la culture, en offrant à un public plus large la possibilité de découvrir et de pratiquer la danse classique. Face à ces constats, quelles actions concrètes Mme la ministre entend-elle mettre en œuvre pour favoriser l'accès des femmes aux postes de direction artistique dans les compagnies de danse ? Envisage-t-elle de renforcer le soutien aux projets chorégraphiques visant à attirer un public issu des classes populaires et des quartiers prioritaires, afin de décloisonner la danse classique et d'en faire un vecteur d'inclusion sociale et culturelle ? Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la culture partage l'objectif d'une représentation équilibrée entre femmes et hommes à la tête des compagnies chorégraphiques en France. Avec les professionnels, le ministère de la culture poursuit une stratégie au long cours et les progrès sont désormais manifestes au niveau des aides déconcentrées au spectacle vivant (ADSV) qui soutiennent la production et la diffusion des œuvres des compagnies indépendantes. Ces aides sont attribuées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), après consultation de commissions consultatives composées d'experts de la société civile reconnues pour leur connaissance de la danse et des régions concernées. Ces aides sont, soit au projet, soit pluriannuelles sur convention (de 2, 3, voire exceptionnellement 4 ans). Pour renforcer ces efforts, le ministère a inscrit en 2021 l'objectif de la parité dans le décret n° 2015-641 régissant le dispositif (ADSV), et dans ce cadre les conseillers des DRAC ont déployé sur le terrain une attention particulière pour encourager et accompagner le développement des parcours des chorégraphes femmes. L'équilibre en nombre d'aides se consolide au plan national et tend à se stabiliser : ainsi en 2023 45 % des compagnies aidées par le ministère de la culture au titre de la production et la diffusion des œuvres étaient majoritairement dirigées par des hommes et 42 % par des femmes, 13 % par des directions à composition mixte. Le ministère de la culture poursuit l'effort sur l'approfondissement de la parité de ses aides déconcentrées : les aides au projet sont majoritairement attribuées aux chorégraphes femmes depuis 2022, comme les conventionnements à deux ans, soit le plus grand nombre d'aides accordées (227 aides sur 325 en 2023). Il s'agit maintenant de progresser dans une répartition plus paritaire des conventionnements à trois ans, qui constituent l'aide la plus élevée (32 % sont aujourd'hui accordées aux équipes dirigées majoritairement par des femmes contre 55 % aux hommes et 13 % à des équipes de composition mixte). Parallèlement, le ministère a veillé depuis 1998 à l'amélioration de la répartition de ses aides sur le territoire national : 41 % des ADSV danse étaient versées en Île-de-France en 2018, contre 23 à 24 % ces dernières années, sachant que cette région restera singulière par l'exceptionnelle densité de sa population et de l'implantation de lieux d'appui pour la danse. La région Nouvelle-Aquitaine a, elle aussi, fortement bénéficié du rééquilibrage avec 22 aides ADSV danse et 800 000 euros de crédits en 2023 (soit 6 % des crédits nationaux contre 3 % en 1998). Atteindre un objectif d'une répartition plus paritaire des soutiens invite à ce que les collectivités territoriales partagent la détermination de l'État pour rééquilibrer ensemble, progressivement, la situation en agissant sur les différents leviers : par les décisions d'aides aux équipes accordées, par les lieux de résidence proposés, par l'attention des lieux de diffusion. Cela implique de travailler tout le long des étapes de la filière professionnelle, de l'émergence des talents de chorégraphes (à partir d'un vivier d'interprètes chorégraphiques où les femmes prédominent en nombre) jusqu'à la reconnaissance des parcours les plus remarqués. Par ailleurs, Madame la députée a attiré l'attention sur les perspectives d'actions pour l'accès des classes populaires et des quartiers prioritaires à la danse classique et en faire ainsi un vecteur d'inclusion sociale et culturelle. Les ballets sont le creuset où se fabrique et se renouvelle la danse classique professionnelle, de par la taille de l'effectif de danseurs et l'accompagnement technique qu'ils peuvent offrir. Très peu de compagnies indépendantes d'esthétique classique sont en activité en France en raison des dépenses fixes auxquelles leur économie doit faire face afin de maintenir une qualité technique nécessitant des cours et des répétitions presque quotidiens. Par conséquent, ce sont les ballets en théâtre lyrique qui sont l'espace où cette esthétique peut être conservée et développée dans les meilleures conditions, avec les subventions de collectivités territoriales et du ministère de la culture : au total 103 danseurs exercent ainsi dans les ballets des Opéras nationaux de Bordeaux, du Rhin (Colmar Mulhouse Strasbourg), de Toulouse, auxquels s'ajoutent les 54 danseurs des Opéras d'Avignon, de Metz, de Nice, outre les 154 danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris. Ces ballets développent principalement leurs activités dans des métropoles, pouvant assumer les budgets en jeu et en partager les fruits avec leur environnement géographique ; cependant les tournées peuvent être un moyen de diffuser dans des territoires plus éloignés, de même que les actions culturelles en direction des différents publics vivant en espace urbain ou rural. Ces actions font partie intégrante des missions de tous ces établissements. Le ministère de la culture partage l'attachement à la danse classique et souhaite pouvoir compter sur le soutien du plus grand nombre de collectivités territoriales pour consolider les forces des Ballets en théâtre lyrique et élargir l'accès à leurs spectacles et à la rencontre de leurs interprètes. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le Centre chorégraphique national (CCN) Malandain Ballet Biarritz développe une esthétique de « classique d'aujourd'hui » ou néo-classique qui peut offrir également la découverte de ces vocabulaires. Ce CCN a su faire preuve de grande inventivité pour le développement de tous les publics : il s'ouvre aux différents territoires urbains ou ruraux par la décentralisation de son festival « Le Temps d'aimer la danse », par des actions culturelles disséminées, par des ateliers pour amateurs en milieu scolaire ou non, par sa « gigabarre » dans l'espace public, etc. L'offre de transport très fournie de la communauté d'agglomération du Pays basque est un complément décisif d'une telle stratégie et illustre la coopération nécessaire entre les collectivités territoriales et l'État pour associer l'offre culturelle et les mobilités pour y accéder. Ainsi, la danse classique pourra-t-elle continuer à être partagée jusque dans l'ensemble des territoires, dans le pays qui en a été le berceau.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge complète par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients en situation de handicap ou atteints d'obésité. Cette situation crée une discrimination financière et sanitaire préoccupante, limitant l'accès de ces patients à des soins adaptés et mettant en péril leur état de santé. L'ambulance bariatrique est spécialement conçue pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients. Contrairement aux ambulances classiques, elle est équipée de dispositifs renforcés (brancards spécifiques, matériel de levage, dispositifs médicaux adaptés) et mobilise une équipe de quatre ambulanciers formés, afin de garantir un transport sécurisé et digne. Or l'assurance maladie ne prend en charge ces frais que sur la base d'un transport en ambulance classique, laissant un reste à charge élevé pour le patient. Le coût moyen d'un transport en ambulance bariatrique s'élève à environ 500 euros pour un trajet simple, soit 1 000 euros pour un aller-retour. Cette charge financière est insoutenable pour des patients contraints à des déplacements réguliers pour leurs soins. Cette situation est d'autant plus incohérente que l'obésité est reconnue comme une maladie chronique nécessitant un suivi médical régulier et que le handicap impose également un accès régulier à des structures de soin. Cette prise en charge partielle engendre une inégalité d'accès aux soins. Les patients en situation de handicap ou atteints d'obésité sont ainsi pénalisés par une double peine : outre les difficultés médicales auxquelles ils font face, ils doivent assumer des frais de transport excessifs. Cette inégalité peut retarder voire empêcher des soins indispensables, aggravant leur état de santé et générant, à moyen terme, des coûts supplémentaires pour le système de santé en raison de complications évitables. Face à cette situation d'évidence discriminatoire, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage une réforme de la réglementation actuelle afin d'intégrer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès équitable aux soins pour ces patients et assurer une réponse adaptée aux enjeux de santé publique liés au handicap et à l'obésité.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision récente du Gouvernement de réduire de manière rétroactive les dispositifs de soutien aux installations solaires en toiture, une mesure qui met en péril la filière photovoltaïque et compromet les engagements de la France en matière de transition énergétique. Depuis plusieurs années, la France s'est dotée d'un cadre législatif visant à accélérer le déploiement du photovoltaïque, notamment à travers la loi climat et résilience du 24 août 2021, qui impose aux nouveaux bâtiments de plus de 1 000 m² d'intégrer des dispositifs de production d'énergie renouvelable et la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération des énergies renouvelables, qui impose la solarisation progressive des parkings de plus de 1 500 m². En complément, des mécanismes de soutien ont été instaurés pour garantir la rentabilité des installations solaires, notamment via des tarifs d'achat garantis et des dispositifs d'appels d'offres, afin d'assurer une stabilité aux acteurs du secteur. Pourtant, le 12 février 2025, le Gouvernement a annoncé une réduction immédiate et rétroactive des aides destinées aux installations solaires sur toiture de moins de 500 kWc. Cette décision, prise sans concertation avec les acteurs concernés, fragilise l'économie du secteur et risque de rendre de nombreux projets non rentables, notamment ceux portés par des agriculteurs, des PME et des collectivités locales. Cette mesure contredit les engagements pris par l'État, notamment dans le cadre du pacte solaire signé en avril 2024 et va à l'encontre des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui prévoit une forte accélération du développement du photovoltaïque. En outre, cette instabilité réglementaire crée une insécurité juridique et économique, menaçant la confiance des investisseurs et des industriels, tout en mettant en péril des milliers d'emplois qualifiés et non délocalisables. Face aux alertes lancées par les organisations professionnelles et les entreprises du secteur, elle lui demande de préciser les raisons qui ont conduit à cette décision et d'indiquer si le Gouvernement envisage de revenir sur cette réduction des aides afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible aux acteurs du solaire. Elle lui demande également quelles mesures pourraient être mises en place pour accompagner la filière et assurer une transition énergétique efficace, cohérente et respectueuse des engagements pris par la France en matière d'environnement.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les mesures envisagées pour intégrer l'improvisation musicale dans l'enseignement des conservatoires français. En février 2024, le ministère de la culture a confié à M. André Manoukian une mission visant à promouvoir l'enseignement de l'improvisation musicale dans les conservatoires. Ce travail a été suivi d'une tournée à l'automne pour sensibiliser les établissements à cette pratique. Plus récemment, des mesures ont été annoncées pour renforcer l'enseignement de l'improvisation musicale dans les conservatoires, faisant suite aux recommandations de la mission confiée à M. Manoukian. Compte tenu de l'enthousiasme des professeurs et des professionnels des conservatoires pour cet outil pédagogique déjà présent localement, il apparaît nécessaire de structurer et de valoriser davantage cet enseignement. Cependant, les financements alloués aux conservatoires ne semblent plus suffisants pour soutenir efficacement ce développement.Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de prendre pour soutenir le déploiement de l'improvisation musicale au sein des conservatoires, tant sur le plan structurel que financier. Elle l'interroge également sur les modalités de formation des enseignants et sur les ressources pédagogiques qui seront mises à leur disposition pour assurer la qualité de cet enseignement.

Réponse

Un plan destiné à développer les compétences des élèves et des enseignants musiciens en matière d'improvisation a été présenté au ministère de la culture le jeudi 20 février dernier, avec Monsieur André Manoukian et devant les professionnels concernés. Ainsi, le ministère s'emploie d'ores et déjà à la mise en œuvre des mesures suivantes. Dans les conservatoires classés, assurant l'enseignement spécialisé de la musique : Le diplôme national d'études de musique (DNEM), attestant de la fin du parcours d'études dans un conservatoire à rayonnement départemental (CRD) et régional (CRR), soit dans près de 150 établissements en France, sera créé dans quelques semaines et sera mis en œuvre dès la rentrée. Les textes réglementaires l'encadrant permettront aux élèves d'obtenir le diplôme national en instrument ou chant, domaine « Jazz et musiques improvisées ». En outre, un groupe de travail dédié, réunissant des représentants de tous les professionnels concernés, sera mis en place à la rentrée 2025. Il aura pour but d'encourager les pratiques pédagogiques innovantes requérant l'usage de l'improvisation tout au long du parcours de l'élève musicien au conservatoire. Dans les établissements d'enseignement supérieur de la musique sous tutelle du ministère de la culture : Les textes réglementaires encadrant le diplôme national supérieur professionnel de musique (DNSPM), le diplôme d'État (DE) et le Certificat d'aptitude (CA) de professeur de musique seront révisés courant 2025. Une nouvelle option « Improvisation » sera ouverte dans la discipline « Création musicale contemporaine ». À la suite de cette révision, les textes de concours d'accès aux cadres d'emploi de la Fonction publique territoriale dont l'inscription est soumise à l'obtention du DE ou du CA seront mis à jour en 2025-2026. En parallèle, en lien étroit avec l'association nationale des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et arts de la scène, des actions seront menées pour valoriser la place des pratiques faisant appel à l'improvisation dans les maquettes pédagogiques, et pour favoriser la formation continue des enseignants dans ce domaine. C'est donc une mise en valeur inédite de l'enseignement de l'improvisation qui est proposée. Elle nécessite peu de moyens nouveaux mais un accompagnement réglementaire et un suivi des initiatives prises par et pour les enseignants que les services du ministère de la culture assurent dès à présent.

Réponse

AFFAIRE NOTRE-DAME DE BÉTHARRAM Mme la présidente . La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle . J'associe à ma question mes collègues des Pyrénées-Atlantiques, Peio Dufau et Inaki Echaniz. Les élus et les responsables politiques ont un devoir d’exemplarité et de transparence. Monsieur le premier ministre, vous affirmiez ici même, le 11 février, à propos de Notre-Dame de Bétharram, que vous n'aviez jamais été informé de quoi que ce soit, ni de violences, ni de violences sexuelles. De nouveaux témoignages sont apparus. Le juge d’instruction Christian Mirande affirme vous avoir rencontré longuement dans son bureau pour parler du père Carricart, accusé de viols. Ce juge a-t-il menti ? Ce matin, dans le quotidien La République des Pyrénées , l’enquêteur qui officiait à la section de recherches au moment des faits affirme que le déferrement du père Carricart au juge Mirande avait été retardé, car le procureur général voulait voir le dossier, suite à une intervention de M. Bayrou. Ce gendarme a-t-il menti ? Face à l'omerta, qui a duré des décennies, nous devons la vérité aux victimes pour qu’elles puissent enfin se reconstruire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS, LIOT et GDR.) Alors même que vous n’avez pas été capable de prononcer le mot « victime » devant nous, vous vous êtes livré la semaine dernière à une pathétique opération de sauve-qui-peut et à des promesses de gascon. Partout en France, les besoins sont impérieux pour rendre justice aux victimes. Plutôt que de chercher à tout prix à vous disculper, quelles sont les mesures et les actions que vous entendez rapidement engager pour protéger les victimes, afin qu’il n’y en ait plus aucune autre ? Puisque vous vous présentez en victime, avez-vous, comme annoncé, déposé plainte, contre qui, et sur quel fondement ? Devant la représentation nationale, les yeux dans les yeux,… M. Emeric Salmon . Les socialistes ne sont pas les mieux placés pour dire ça ! Mme Colette Capdevielle . …je vous pose trois questions, qui attendent trois réponses. Nous ne demandons que la vérité. (Les députés du groupe SOC, plusieurs députés du groupe EcoS et Mme Andrée Taurinya se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. Comme vous le savez sans doute, j'ai passé la journée de samedi en compagnie du collectif des victimes ; ce furent quatre heures d'une émotion intense. C'était la première fois que quelqu'un recevait les victimes… M. Alexis Corbière. C'est bien le problème ! Mme Danielle Simonnet . Pourquoi pas avant ? M. François Bayrou, premier ministre . …et c'était la première fois qu'elles étaient réunies. Les victimes ont exprimé plusieurs choses, terriblement bouleversantes, qui ne peuvent laisser indifférents face à ce qu'elles ont vécu il y a parfois plusieurs décennies. Mais elles ont également déclaré qu'elles détestaient la récupération politique en cours (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) et qu'elles la trouvaient haïssable, parce qu'elle les privait de leur histoire. M. Alexis Corbière . Ce n'est pas digne, monsieur le premier ministre, ce que vous faites ! (Mme Claudia Rouaux et M. Cyrille Isaac-Sibille s'apostrophent de banc à banc.) M. Cyrille Isaac-Sibille. Honte à vous ! M. François Bayrou, premier ministre . Cela étant dit, je répondrai clairement à votre question. Suis-je jamais intervenu dans cette affaire comme dans d'autres affaires judiciaires ? La réponse est non, jamais, ni de près, ni de loin – et je vais vous en apporter la preuve. Mme Marie-Charlotte Garin . Donc le procureur ment ? M. François Bayrou, premier ministre . Vous avez cité le nom du juge d'instruction Christian Mirande : c'est mon voisin depuis cinquante ans (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , dans mon village, dont vous ignorez sans doute où il se situe. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il s'agit d'une amitié de longue date, avant même qu'il ne soit magistrat. Est-ce que nous avons pu parler de cette affaire ? Sans doute, oui. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mais en respectant une limite absolue : un magistrat n'a pas le droit, comme en dispose un article central du code de procédure pénale (M. Paul Vannier s'exclame), sous peine des sanctions disciplinaires les plus sévères et d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison, de communiquer le moindre élément du dossier dont il a la charge, à quelque personne extérieure au dossier que ce soit. (Mme Sabrina Sebaihi s'exclame.) Christian Mirande est un juge d'une absolue intégrité et il ne m'a jamais communiqué le moindre élément du dossier : nous avons pu parler de l'ambiance, de l'établissement, jamais du dossier. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Dieynaba Diop . Alors, il dit la vérité ? M. Erwan Balanant . Écoutez-le premier ministre ! M. François Bayrou, premier ministre . S'agissant du procureur général, M. Rousseau, que je ne connais pas et qui est mort il y a vingt-trois ans – ce qui rend facile de lui imputer certains propos –, la certitude est pour moi la même : ce haut magistrat respectait de la même façon les règles de sa profession, qui est d'ailleurs une vocation, et il n'a eu aucune communication avec qui que ce soit à propos de ce dossier. Mais si je ne savais rien de cette affaire, si je n'y ai été associé en quoi que ce soit, d'autres savaient. J'affirme devant vous – vous le vérifierez – que le procureur général a tenu la Chancellerie informée de cette affaire à quatre reprises dans l'année 1998. M. Erwan Balanant . Ah ! M. François Bayrou, premier ministre . Il l'a fait téléphoniquement le jour de l'incarcération du père Carricart, puis il l'a fait à trois reprises par écrit, en signalant la gravité des faits. Qui était alors ministre de la justice ? Quel était le gouvernement ? De 1997 à 2002, le gouvernement était socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et HOR.) La ministre de la justice était Élisabeth Guigou, et je ne peux imaginer qu'elle n'ait pas tenu compte d'un signalement aussi grave émis par le procureur général. Dans tous les cas, j'affirme que lorsque j'étais au gouvernement, un signalement aussi important ne pouvait être donné sans que le ministre de l'éducation nationale en soit averti. Qui était alors le ministre de l'éducation nationale ? Claude Allègre. Qui était la ministre déléguée à l'enseignement scolaire ? Ségolène Royal. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Interruptions et vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Philippe Gosselin . Laissez-le parler ! M. François Bayrou, premier ministre . Je ne crois pas qu'on puisse imputer à ces personnalités des manquements aussi graves. Je pose à mon tour la question : qu'est-ce qui a été fait, à la suite des signalements du procureur général, pour que soient entreprises les démarches que vous recommandez ? Lorsque j'ai été saisi de cette affaire en 1996, c'est-à-dire deux ans avant, j'ai demandé une inspection, dont je n'ai aucune trace, (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) mais qui a été publiée dans les journaux et que je vous invite à lire pour vous assurer de la parfaite transparence de ce dossier. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Menteur ! (Exclamations sur les bancs des groupes DR et Dem.) Mme Sabrina Sebaihi . Alors le gendarme a menti ? M. François Bayrou, premier ministre . Je ne connais pas ce gendarme, mais il suffit de poser la question au juge Mirande qui répondra sur les propos qu'il a tenus ou qu'on lui prête. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le gendarme dit qu'il a entendu quelqu'un dire que… M. Olivier Faure . Non, il n'a pas dit ça ! M. François Bayrou, premier ministre . …le déferrement de l'accusé avait été retardé de deux heures. Je répète que le procureur général en a rendu compte le jour même à la Chancellerie. (Mme Ségolène Amiot mime à plusieurs reprises le nez de Pinocchio.) Une question importante demeure : que peut-on faire pour améliorer la prise en charge des victimes ? Nous devons améliorer le repérage précoce et la prévention (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR) , comme cela vient d'être annoncé dans le programme que Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale a présenté. (Mme Ségolène Amiot s'exclame.) Enfin, nous devons rassurer les victimes : si les actes qui les ont traumatisées sont prescrits, elles ne sont pas sans droits. Nous allons ainsi approfondir la question de la procédure civile, qui peut permettre de répondre aux traumatismes des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un suicide survenu à la maison d'arrêt de Pau. Au 22 août 2024, 94 suicides selon l'administration pénitentiaire ont eu lieu dans les lieux privatifs de liberté. D'après le Conseil de l'Europe, la France comptait 19,1 suicides pour 10.000 personnes détenues en 2022, soit le troisième taux le plus élevé parmi les 47 pays étudiés. Le taux moyen était de 7,1. En France il y a dix fois plus de suicides en prison qu'à l'extérieur. Le vendredi 7 février 2025, un jeune homme de 30 ans s'est suicidé à la maison d'arrêt de Pau, le lendemain de son placement en détention. Cet homme devait être jugé en comparution immédiate le lundi 10 février. Après avoir commis les faits pour lesquels il était poursuivi, il avait été placé en garde à vue puis avait subi deux mois d'hospitalisation en hôpital psychiatrique. À peine sorti de l'hôpital psychiatrique, il avait été placé en garde à vue, puis présenté au parquet du tribunal judiciaire de Pau et déféré au juge des libertés et de la détention qui l'incarcérait. Mme la députée souhaite savoir si cet homme a été examiné par un psychiatre à son entrée en détention et s'il a bénéficié du dispositif anti-suicide dès son incarcération ainsi que les conditions dans lesquelles il a été incarcéré, à savoir seul, sans surveillance ou avec un ou plusieurs détenus. Elle souhaite que les conclusions de l'enquête soient rendues publiques et connaître les mesures concrètes qu'il entend engager pour lutter contre les suicides en détention.

Réponse

L'administration pénitentiaire est pleinement mobilisée afin de prévenir les suicides en détention. En ce sens, des politiques proactives sont développées et mises en œuvre avec rigueur, en lien étroit avec les personnels sanitaires et dans le respect des compétences respectives. La loi du 18 janvier 1994 dispose que le ministère chargé de la santé finance et organise les soins dispensés aux personnes détenues. A ce titre, seuls les personnels hospitaliers des unités sanitaires en milieu carcéral peuvent décider des modalités de prise en charge sanitaire d'une personne repérée en situation d'urgence suicidaire. Il peut s'agir d'une mesure d'hospitalisation avec ou sans consentement, d'une prise en charge ambulatoire assurée au sein de l'établissement pénitentiaire, comme un suivi médical, psychologique ou un traitement médicamenteux, par exemple. La prévention du risque suicidaire en détention ne se limitant pas à la prise en charge sanitaire, l'administration pénitentiaire agit notamment au moyen de la formation de ses personnels à la détection du risque suicidaire. En 2024, 1 600 personnels ont été formés. Un autre levier de lutte contre les suicides en détention est la prise de mesures de protection immédiates tels que le placement en cellule de protection d'urgence (CProU), spécialement conçue pour les personnes détenues présentant un risque suicidaire imminent, ou la dotation de protection d'urgence (DPU), qui est composée de vêtements indéchirables à distribuer à la personne détenue en crise auto-agressive. En outre, l'administration pénitentiaire a lancé dès 2009 le dispositif des codétenus de soutien, afin de former des personnes détenues volontaires à l'écoute active et la prévention du risque suicidaire. En parallèle, des moyens de prévention préexistant en population générale sont expérimentés en milieu fermé, tels que le numéro d'appel « 3114 » ou le dispositif de re-contact de personnes ayant fait une tentative de suicide « VigilanS ». En outre, la direction de l'administration pénitentiaire a signé une convention avec l'association « Dites, je suis là » afin de communiquer auprès des proches des personnes détenues. Concernant le suicide survenu à la maison d'arrêt de Pau, une enquête judiciaire est en cours afin de déterminer les circonstances du décès et les modalités de prise en charge, comme à chaque fois lors de ce type d'évènement. Ce suicide confirme malheureusement la difficulté de la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles de santé mentale, problématique accrue depuis plusieurs années au regard du nombre de plus en plus élevé de personnes incarcérées présentant de tels troubles, comme le relevait l'étude nationale sur la santé mentale en population carcérale sortante (SPCS) au premier trimestre 2023.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une anomalie juridique portant atteinte aux conditions de travail des salariés et salariées de la Société protectrice des animaux (SPA). La SPA, association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, œuvre depuis 179 ans pour sauver, protéger et faire adopter des milliers d'animaux et ce, dans un cadre bien spécifique. Cependant, elle est actuellement rattachée à la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978), qui régit les relations de travail entre employeurs et salarié(e)s dans le secteur des fleuristes et des animaleries. Cette affiliation semble non seulement inappropriée, mais également contre-productive, car elle ne prend pas en compte la spécificité des missions et des objectifs de la SPA. Les SPA n'ont pas pour vocation de vendre des animaux ou de les soigner dans un cadre commercial, mais d'offrir une protection aux animaux victimes de maltraitance, de négligence ou abandonnés. Les métiers dans ces structures, très différents de ceux des fleuristes ou des animaleries, nécessitent une approche adaptée en matière de formation et de conditions de travail, notamment en raison de l'impact psychologique de situations extrêmes telles que la maltraitance animale, la torture ou la zoophilie, auxquelles sont confrontés quotidiennement les salariés et salariées. Ce rattachement à une convention collective qui ne correspond pas à leur réalité professionnelle empêche les salariés et salariées d'accéder à des formations adéquates et spécialisées. Bien qu'elles cotisent chaque année des milliers d'euros auprès d'opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) pour la planification et la logistique de la formation professionnelle, les SPA se retrouvent privées d'un accès à des formations qui répondent à leurs besoins spécifiques. Ce manque de soutien nuit également à leur évolution professionnelle, rendant les métiers de la SPÀ moins attractifs et aggravant encore les difficultés de recrutement dans ce secteur essentiel. Il est à noter qu'avant l'introduction de la convention collective des fleuristes et des animaleries, les SPA étaient précédemment soumises au droit du travail classique, ce qui leur permettait de mieux gérer leurs spécificités. Leur rattachement à cette convention a eu lieu en 2011, mais il semble qu'aucune réflexion n'ait été menée sur les spécificités du travail dans les refuges, qui diffèrent largement de ceux liés à la vente d'animaux ou à la floriculture. Aujourd'hui, l'intégration des refuges animaliers dans cette convention collective en 2011 est perçue comme une erreur par de nombreux acteurs du secteur. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisagerait de revoir la catégorisation des refuges animaliers afin de les rattacher à une convention collective plus appropriée, permettant ainsi de garantir une meilleure prise en charge de la formation des salariés et salariées et de favoriser leur épanouissement au sein de ces structures qui jouent un rôle social fondamental.

Réponse

Au préalable, il est important de rappeler qu'il n'appartient pas à l'Etat de définir les contours des branches professionnelles mais que ceux-ci relèvent en premier lieu de la négociation collective de branche. Il convient également de rappeler les règles relatives au rattachement d'une activité professionnelle à une convention collective. En effet, l'article L. 2261-2 du code du travail définit les conditions d'applicabilité d'une convention de branche à une entreprise, et dispose que « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. » En l'espèce, la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers (IDCC 1978) comprend dans son champ d'application professionnel un secteur 3, services aux animaux de compagnie défini comme suit : « les entreprises, établissements, ou associations visés, sont ceux dont l'activité principale repose sur l'accomplissement de services de dressage, d'éducation, d'éducateur-comportementaliste, de présentation au public, promenade sans hébergement, d'entraînement, d'utilisation sportive, de transport d'animaux de compagnie, d'hébergement (chenils, pensions, refuges, fourrières…), d'entretien d'animaux de compagnie, d'opérations d'élevage et de soins d'animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires, entretien, reproduction…), ainsi que l'accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d'animaux de compagnie en vue de leur adoption. Ces entreprises, établissements ou structures associatives sont notamment répertoriés aux codes NAF 96.09Z.P, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats, NAF 96.09Z, services aux animaux familiers, associés à la nomenclature de codification des produits française 96.09.11 services pour animaux familiers, hébergement, soins, dressage. » Ainsi, la Société protectrice des animaux (SPA), qui a pour activité de sauver, protéger et faire adopter des animaux victimes de maltraitance, de négligence ou abandonnés, apparaît exercer à titre principal des activités entrant dans le cadre de ce secteur 3. Cependant, si la convention collective n'apparaît pas adaptée aux spécificités des missions et objectifs de la SPA et des conditions de travail de ses salariés, il lui appartient de se rapprocher des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations de salariés représentatives dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, afin que ceux-ci puissent engager des négociations soit pour adapter les stipulations de la convention collective répondant aux attentes de la SPA et de ses salariés, notamment en termes de formation professionnelle, soit pour modifier son champ d'application. Concernant cette dernière hypothèse, il est à noter que la ministre chargée du travail et de l'emploi accorde une attention particulière au fait que l'ensemble des salariés et des entreprises soit couvert par une convention collective, et qu'il est à ce titre souhaitable que la SPA trouve une couverture conventionnelle adaptée et ne se trouve pas en situation de vide conventionnel. Dès lors, si les activités de la SPA n'étaient plus couvertes par la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, il conviendrait que la SPA se rapproche des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations de salariés représentatives d'une autre branche.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réviser le régime de TVA appliqué aux sociétés protectrices des animaux (SPA), notamment sur leurs dépenses essentielles que sont les médicaments vétérinaires et les aliments pour animaux. Les SPA, qui jouent un rôle primordial dans la protection des animaux abandonnés ou maltraités, sont confrontées à des difficultés financières croissantes. En tant qu'organisations à but non lucratif, elles dépendent en grande partie de dons privés et de subventions publiques, souvent insuffisants pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses. Depuis la Covid-19 et la hausse significative de l'inflation, la SPA constate une baisse des taux d'adoptions, ce qui empêche les refuges de libérer de nouvelles places, augmentant ainsi encore leurs coûts. Parallèlement, la hausse des prix des soins vétérinaires et de l'alimentation des animaux pèse lourdement sur leurs budgets. Parmi leurs dépenses, les frais liés aux soins vétérinaires et à l'alimentation des animaux (notamment les croquettes) constituent une part considérable de leur budget. Actuellement, ces produits sont soumis à une TVA au taux normal de 20 %, ce qui pèse lourdement sur leurs finances. Cette situation contraste avec le traitement fiscal accordé à d'autres secteurs agricoles, tels que les producteurs de denrées alimentaires pour le bétail, la volaille ou les poissons d'élevage, qui bénéficient d'un taux de TVA réduit de 5,5 %. Il semble paradoxal que des produits destinés à des animaux d'élevage puissent être soumis à un taux minoré, alors que les SPA, qui œuvrent dans l'intérêt général pour la protection animale, en soient exclues. Elle souhaite donc l'interroger sur la possibilité de réviser le régime de TVA applicable aux SPA, en envisageant deux pistes principales : l'instauration d'une exonération totale de TVA sur les médicaments vétérinaires et les aliments pour animaux qu'elles acquièrent, ou à défaut l'application d'un taux réduit de 5,5 %.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus. À ce titre, le point 1 de l'annexe III à cette directive autorise les États membres de l'UE à appliquer une exonération avec droit à déduction ou un taux réduit aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale et le point 3 de cette même annexe aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires. Cependant, si le droit européen offre la faculté aux États membres de l'UE d'appliquer une exonération avec droit à déduction ou un taux réduit pour les denrées alimentaires destinées à la consommation animale ou aux médicaments vétérinaires, le législateur national n'a pas fait usage de cette faculté. Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale et les médicaments de toute nature qui font l'objet d'un usage vétérinaire demeurent donc passibles du taux normal. Au demeurant, il n'est pas garanti qu'un abaissement du taux de la TVA sur les denrées alimentaires destinées à la consommation animale et sur les médicaments vétérinaires permettrait aux consommateurs d'en constater in fine les effets par une baisse des prix. Au contraire, l'expérience passée des baisses de taux de TVA montrent que la répercussion de telles baisses de taux sur le prix est souvent très limitée et qu'elles contribuent généralement à renforcer les marges commerciales des opérateurs économiques. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui partage ce constat, estime également que les baisses de la TVA sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, et notamment celui des plus modestes. Partant, et alors que, dans le contexte du nécessaire rétablissement des finances publiques, le coût d'une telle mesure ne serait pas négligeable, son effet sur les prix resterait très incertain. Pour l'ensemble de ces raisons, et sans méconnaître les légitimes préoccupations citées, le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement une baisse du taux de la TVA applicable aux denrées alimentaires destinées à l'alimentation animale et aux médicaments vétérinaires. Pour autant, au cours des dernières années, les pouvoirs publics se sont significativement mobilisés en faveur de la protection animale, et notamment celle des animaux de compagnie. Ainsi, le plan gouvernemental en faveur du bien-être animal avait déjà été renforcé le 28 janvier 2020 avec l'annonce de 15 nouvelles mesures qui s'ajoutaient à celles contenues dans la loi agriculture et alimentation, promulguée le 1er novembre 2018. Dans le prolongement de ce plan gouvernemental, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté, le 21 décembre 2020, un plan d'actions pour lutter contre l'abandon des animaux de compagnie. Plus récemment, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, comprend des mesures très significatives notamment pour développer la sensibilisation sur le bien-être animal et lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et sauvages captifs. Dans le cadre du plan France Relance, ce sont plus de 36 M€ qui ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et à l'appui de la médecine vétérinaire solidaire. Enfin, un plan national pour le bien-être des animaux de compagnie a été lancé le 22 mai 2024 dans le prolongement de la dynamique engagée depuis 2020 en la matière, et pour lequel un budget de 15 M € a été alloué par le Gouvernement.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des agents des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA vise à compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics lorsque l'évolution de leur traitement indiciaire brut sur une période de quatre ans est inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation. Pour les agents des CMA, les modalités spécifiques de la GIPA sont définies par l'avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale, publié au Journal officiel le 10 décembre 1952. Or, en décembre 2024, une majorité des personnels des CMA éligibles à la GIPA ont été informés de la réduction du plafond de cette indemnité de 720 à 420 points, décision prise par l'assemblée générale de CMA France. Cette mesure a pour conséquence d'exclure plus de 80 % des agents du réseau CMA du bénéfice de la GIPA, malgré une inflation cumulée de 12,37 % sur la période 2019-2023. Cette situation engendre une perte de rémunération significative pour de nombreux agents, avec des montants non perçus allant de 300 à 1 200 euros brut par agent concerné. Les CMA, établissements publics administratifs, jouent un rôle essentiel dans le soutien à l'artisanat et à l'économie locale. Leur efficacité repose sur l'engagement de leurs 11 000 agents, dont 1 700 en Nouvelle-Aquitaine. La GIPA qui aurait dû être versée à la fin 2024 devait constituer un rattrapage salarial destiné à compenser la perte de pouvoir d'achat sur la période du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2023. Son versement n'aurait donc aucun lien avec le budget prévisionnel de 2025, d'autant plus que les montants correspondants auraient déjà été provisionnés par les CMA dans leur budget 2024. elle souhaite en conséquence savoir quelles mesures seront prises pour garantir le versement intégral de la GIPA 2024 aux agents des CMA éligibles, conformément aux dispositions légales en vigueur et ainsi préserver leur pouvoir d'achat.

Réponse

Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont des établissements publics à caractère administratif de l'État, placées sous la tutelle du ministre en charge de l'économie et des finances et régies par le code de l'artisanat, et par le code du travail en ce qui concerne ses missions relatives à la formation. En matière de droit social, les CMA ne relèvent ni du statut privé, ni du statut public mais du « statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ». Ce statut est issu des travaux d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres, comme le prévoit la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Cette commission est présidée par le représentant du ministre en charge de l'artisanat qui fait preuve de neutralité afin de laisser le paritarisme s'exprimer. La rémunération des agents est donc une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social entre les deux collèges lors des commissions paritaires. Elle doit être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. De ce fait, la valeur du point d'indice, les modifications des grilles indiciaires et la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) sont régulièrement abordées lors des commissions paritaires. S'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Pour l'année 2024, malgré l'absence d'arrêté ministériel en raison de la suppression de la GIPA pour les fonctionnaires en 2024, les CMA ont maintenu une GIPA dans le réseau. Lors de l'assemblée générale de CMA France des 3 et 4 décembre 2024, les présidents de chambre ont adopté à la majorité des paramètres fixant un plafond du taux d'inflation à 12,37 % et un indice maximum de rémunération de 420 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice avec effet rétroactif, ceci, malgré l'absence de publication du taux ministériel. Cette question pourra de nouveau être abordée lors des réunions de la CPN 52. Néanmoins, la tutelle ne saurait imposer unilatéralement une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d'autres éléments de ce dispositif sans porter atteinte au paritarisme.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois est envisagée. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et reviendrait, en huit mois, à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme moins impactant pour le réchauffement climatique que ses concurrents par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt) et une forme d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (issue de bois peu ou pas valorisé à 90 %). Le granulé permet aussi une diversification du mix énergétique tout en limitant les pics de demande électrique. Il renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Ce projet de décision apparaîtrait contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Il méconnaîtrait la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils moins performants par des appareils modernes efficaces). En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisagerait de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs du secteur. Enfin, elle l'interroge sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes concernant le bien-être animal dans les abattoirs et les pratiques d'élevage intensif. Les articles R. 214-63 à R. 214-81 du Code rural et de la pêche maritime encadrent les procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux dans les abattoirs. De surcroît, depuis la promulgation de la loi Agriculture et alimentation, tous les abattoirs sont tenus de nommer un responsable de la protection des animaux chargé de veiller au respect des règles de bien-être animal au sein de l'établissement. Néanmoins, des révélations récentes, notamment par l'association L-214, ont mis en lumière des conditions d'abattage préoccupantes, soulevant des questions sur la conformité aux normes en vigueur et sur l'attribution de labels de qualité, tels que le Label Rouge ou le label bio, à des produits issus de ces établissements. Par ailleurs, un décret récent a relevé les seuils à partir desquels une évaluation environnementale est obligatoire pour les élevages intensifs, facilitant ainsi l'extension de ces pratiques. Cette évolution réglementaire suscite des inquiétudes quant à l'impact sur le bien-être animal et l'environnement. Compte tenu du soutien majoritaire des Français en faveur d'une transformation durable des pratiques d'élevage et à quelques semaines de l'ouverture du salon de l'agriculture 2025, Mme la députée souhaite savoir si elle envisage d'instaurer un moratoire sur l'élevage intensif, en interdisant toute nouvelle construction d'installations confinant des animaux sans accès à l'extérieur. Elle s'interroge également sur la volonté du ministère d'élaborer un plan structuré, en concertation avec les acteurs concernés, afin d'accompagner une transition vers des modes de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement. Enfin, elle souhaite connaître les mesures prévues pour renforcer les contrôles dans les abattoirs et garantir la transparence des résultats, dans le but d'assurer le respect des normes de bien-être animal et la légitimité des labels de qualité.

Réponse

Les récentes vidéos de l'association L-214 de l'abattoir public Rhône Ouest, situé à Saint-Romain-de-Popey, ont mis en lumière des pratiques d'abattage qui ne respectaient pas les normes. La réaction de la préfecture du Rhône a été immédiate en annonçant une inspection administrative accompagnée d'une mise en demeure de la société exploitante pour corriger ces défaillances dans les 72 heures. Face à la persistance de ces anomalies rencontrées lors de l'inspection, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) a interdit l'abattage des porcins jusqu'à la mise en œuvre des mesures correctives demandées. Cependant, l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tous secteurs confondus. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein (ETP) pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services déconcentrés en département, pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Il convient également de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place, à cet effet, un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Le règlement (CE) n° 1099/2009 impose également aux professionnels la présence d'un responsable de la protection animale, chargé de veiller à l'application des mesures correctives nécessaires. Les clients des abattoirs réalisent également des audits dans le cadre de cahiers des charges commerciaux, tandis que la filière a mis en place un dispositif d'audits volontaires en collaboration avec des associations de protection animale. Certaines associations, telles que l'œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA), réalisent ainsi des diagnostics sur invitation des abatteurs. Enfin, le « plan abattoirs », inscrit dans le cadre du plan de Relance pour la modernisation, la sécurité sanitaire et le bien-être animal, a poursuivi trois objectifs principaux : améliorer la protection animale et les conditions de travail, renforcer la compétitivité des filières et maintenir l'emploi, ainsi que former les professionnels aux réglementations sanitaires et environnementales. L'accompagnement financier, doté de 115 millions d'euros, a permis de moderniser les outils d'abattage, y compris les ateliers de découpe, de former le personnel, de certifier les abattoirs aux normes sanitaires des pays tiers et de développer des infrastructures innovantes, telles que les abattoirs mobiles. Un accent a été mis sur le déploiement de la vidéosurveillance pour renforcer le contrôle interne de la protection animale. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste attaché à apporter toute la transparence nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens et des consommateurs vis-à-vis de l'activité d'abattage. Il en va de la pérennité de la filière viande. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir pour les filières animales françaises comme européennes. Si l'élevage français présente des caractéristiques variées, le modèle majoritaire demeure celui d'une structure familiale avec, pour la plupart des bovins, un accès des animaux au plein air. Ainsi, seuls 19 % des élevages de bovins ont plus de 100 vaches laitières et 36 % des élevages ont 50 vaches allaitantes ou plus, d'une manière générale 17 % des élevages de bovins ont moins de 8 unités gros bovins (UGB) ou 5 vaches (source : chiffres clés du GEB – Idèle 2023). Dans l'Union européenne, la taille moyenne des exploitations est 3 fois plus grande. Autre exemple, en volailles la diversité des modes d'élevages et des espèces élevées a été préservée et la France compte près de 20 % de volailles élevées en plein air, contre seulement 5 % dans les autres pays européens. Une exploitation française standard compte, en moyenne, 2 poulaillers, pour une surface totale de 2 300 m2 abritant près de 40 000 volailles, ce qui représente une taille jusqu'à 50 fois inférieure aux fermes-usines installées dans d'autres pays producteurs du monde (source : https://interpro-anvol.fr/filiere-avicole/). Bien que les modalités de mises en œuvre diffèrent en fonction du nombre d'animaux détenus et du mode d'élevage, les règles imposées en matière de bien-être animal sont les mêmes et les résultats attendus pour les animaux sont identiques. La règlementation nationale découle de la règlementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage. Quel que soit le mode d'élevage, l'application de ces réglementations par les professionnels garantit le respect des 5 libertés individuelles de l'animal que sont : l'absence de faim, de soif et de malnutrition, l'absence de peur et de détresse, l'absence de stress physique et thermique (confort), l'absence de douleur, de blessures et de maladies, et la liberté de pouvoir exprimer le comportement naturel de l'espèce. Ainsi, les élevages dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont aussi contrôlées par les autorités officielles départementales, selon une analyse de risques établie en fonction de plusieurs critères de risques parmi lesquels figure le nombre d'animaux et les densités d'élevage.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque d'accessibilité des salles de cinéma pour les personnes sourdes et malentendantes. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes en situation de handicap. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place des aides pour accompagner la mise en accessibilité des œuvres, notamment par le soutien à la réalisation de fichiers de sous-titrage pour les sourds ou malentendants. Néanmoins, malgré ces dispositions, la diffusion en salles de films français avec des sous-titres spécifiques pour sourds et malentendants (OCAP) reste limitée et demeure à l'initiative des cinémas. Par exemple, à Bayonne, le cinéma l'Atalante a pris cette initiative mais ne propose qu'une ou deux projections hebdomadaires de films sous-titrés, souvent l'après-midi, ce qui les réserve essentiellement à un public de retraités. Ceci restreint l'accès pour une partie du public. L'état de fait engendre une exclusion culturelle pour de nombreux citoyens et citoyennes en situation de handicap, contraire aux principes de la République. Mme la déptée souhaite donc savoir si Mme la ministre envisagerait d'instaurer une obligation pour les cinémas de projeter les films français avec des sous-titres OCAP, en appliquant cette obligation à une proportion conséquente de séances hebdomadaires ou à une part définie des films projetés en soirée, en concertation avec les distributeurs, afin de garantir une transition harmonieuse et une véritable inclusion culturelle.

Réponse

Permettre au plus grand nombre de Français de fréquenter les salles de cinéma et d'y trouver une offre de films variée constitue une priorité politique majeure. Le rôle du ministère de la culture, dans le contexte de la liberté de programmation des exploitants de salles, est l'accessibilité des œuvres grâce au sous-titrage spécifique à destination des personnes sourdes et malentendantes (ST SME) et à l'audio description pour les personnes aveugles et malvoyantes (AD). C'est pourquoi, dès 2013, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place une aide financière afin d'encourager les producteurs de films d'initiative française à réaliser, lors de la post-production des films, des fichiers d'audiodescription (AD) et de sous-titrages pour sourds et malentendants (SME) disponibles dès la sortie en salle des films, puis utilisables dans les autres fenêtres de diffusion (télévision, vidéo physique et par abonnement). Les travaux de réalisation de ces fichiers doivent être effectués dans le respect des prescriptions méthodologiques de la charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008. En janvier 2020, une nouvelle étape de cette politique a été franchie puisque la réalisation de ces fichiers est devenue obligatoire pour l'obtention de l'agrément des films - préalable indispensable à toute aide délivrée pour les œuvres cinématographiques par le CNC. Ainsi, entre le lancement de l'aide à l'automne 2013 et la fin de l'année 2024, 517 films de cinéma ont bénéficié de ce traitement. Mais il faut également, en second lieu, que les salles elles-mêmes soient accessibles. Une salle accessible est une salle non seulement accessible aux personnes en situation de handicap moteur mais également aux personnes en situation de handicap sensoriel et psychique ou atteintes de maladie invalidante. Le cinéma doit être accessible tant dans ses parties bâties (salle de projection, hall, couloirs, toilettes) que dans les prestations et services proposés. Il s'agit notamment de permettre aux aveugles et malvoyants de recevoir l'audiodescription via un casque et de proposer aux personnes sourdes des séances sous-titrées sur l'écran de la salle ou sur des écrans individuels. Les salles et la caisse doivent être équipées de boucles magnétiques pour les personnes malentendantes appareillées. Aussi, le CNC accompagne financièrement les salles dans leurs investissements pour l'accessibilité, dans le cadre du dispositif de l'aide sélective à la petite et à la moyenne exploitation. Tout récemment, lors de la réforme du classement art et essai des cinémas en 2024, le CNC a ajouté l'accessibilité des salles et des œuvres aux critères d'attribution des aides délivrées dans le cadre de ce dispositif. Enfin, pour améliorer encore l'accès et la diffusion du cinéma aux personnes en situation de handicap, le CNC a créé en 2022 un « Observatoire de l'accessibilité » avec l'ensemble des acteurs de la filière (associations représentatives des personnes en situation de handicap, représentants des secteurs de la production, de la distribution, de l'exploitation, télévisions, plateformes, prestataires techniques). L'objectif est de pouvoir évaluer l'impact et les insuffisances des initiatives menées, afin de proposer de nouveaux leviers d'action. En 2025, le chantier principal de cet observatoire porte sur la plus grande disponibilité des versions AD-STSME et sur l'information des spectateurs relative aux séances proposant des films dans ces versions.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de créer une commission départementale de conciliation (CDC) locale au Pays basque. Les commissions départementales de conciliation (CDC) sont régies par l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre locataires et bailleurs. Elles ont pour mission de faciliter le règlement amiable des différends, notamment concernant les loyers, les charges et les réparations locatives. Dans un contexte de crise du logement amplifiée au Pays basque, la mise en place d'une CDC locale apparaîtrait essentielle pour encourager les locataires à faire valoir leurs droits et accompagner le récent encadrement des loyers de novembre 2024. Cette mesure, qui fait déjà face à des recours de la part de certains professionnels de l'immobilier, devrait être soutenue par des instances de médiation locales, afin de garantir l'efficacité du dispositif et éviter que les litiges ne se transforment en contentieux. En outre, selon les données du ministère de la justice, les contentieux liés à l'habitat ont augmenté de manière significative depuis 2017. En 2023, cette tendance s'est encore accélérée, notamment avec l'inflation, les conséquences de la covid-19 et de la guerre en Ukraine, impactant le pouvoir d'achat des locataires. Au Pays basque, cette situation a engendré une explosion des prix et une dérégulation accrue des loyers, accentuant la précarité des locataires à revenus modestes. Comme le révèle un sondage IFOP de 2023, les habitants du Pays basque font face à une pression immobilière particulièrement forte ; le logement est ainsi leur troisième préoccupation, après le pouvoir d'achat et le dérèglement climatique. Fin 2024, l'association ALDA constatait que sur les 1 125 annonces de logements à louer sur internet, 490 d'entre elles indiquaient encore un loyer dépassant les plafonds autorisés par l'arrêté du 21 octobre 2024, soit 43,55 % des annonces consultées. Actuellement, la CDC des Pyrénées atlantiques est la seule instance de conciliation existante pour tout le département, ce qui représente un obstacle majeur pour les habitants du Pays basque en raison de la distance et des frais de déplacement. L'autoroute reliant Bayonne à Pau est l'une des plus chères de France, le coût total d'un aller-retour en voiture entre Bayonne et Pau, essence et péages (19 euros) compris, atteint environ 39,40 euros. Face à cette réalité, il devient impératif de créer une CDC locale spécifiquement conçue pour faire respecter l'encadrement des loyers et garantir un accès équitable à la médiation. Elle lui demande donc si elle envisage la création d'une CDC Pays basque, permettant ainsi aux locataires de résoudre plus facilement leurs litiges avec les bailleurs et de renforcer l'efficacité des mesures de régulation des loyers.

Réponse

L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit la création dans chaque département d'une commission départementale de conciliation (CDC) dont l'objet est de concilier les parties, bailleur et locataire, lorsqu'un litige locatif les oppose. Selon les cas, cette saisine peut être obligatoire avant tout recours devant le juge ou facultative. Les quatre cas de saisine obligatoire de cette commission concernent les litiges relatifs à la réévaluation d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail (art. 17-2 de la loi du 6 juillet 1989), à l'évolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail en zone tendue (art. 18 loi du 6 juillet 1989), au complément de loyer dans le cadre du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers (III art. 140 de la loi ELAN) et à l'action en diminution ou en réévaluation du montant du loyer dans ce même dispositif (VI art. 140 de la loi ELAN). Depuis le 25 novembre 2024, le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers s'impose dans 24 villes du Pays Basque (Bayonne, Anglet, Biarritz, Hendaye, etc.), nécessitant dès lors une saisine préalable de la CDC en cas de litige sur le complément de loyer ou en cas d'action en diminution ou en réévaluation du montant du loyer. Plus largement, les CDC jouent un rôle essentiel en matière de médiation locative, en permettant de résoudre amiablement de nombreux conflits avant qu'ils n'aboutissent à des procédures judiciaires longues et coûteuses. Actuellement, la CDC des Pyrénées-Atlantiques est située à Pau. Cette implantation de la CDC au chef-lieu du département est courante, mais peut parfois représenter une contrainte importante en termes de distance et de coûts de déplacement pour les habitants du département qui en sont éloignés, comme c'est le cas des habitants du Pays basque. Aussi des travaux sont-ils en cours avec les secrétariats des CDC pour trouver des solutions d'organisation plus souples par exemple la délocalisation de certaines séances ou encore l'organisation de séances à distance, afin de mieux répondre aux besoins des usagers. Aussi, les modalités d'organisations de ces commissions locales (possibilité de participation à distance, tenue des commissions dans différentes communes à tour de rôle, etc.) sont du ressort du Préfet de département qui pilote les CDC.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité de légiférer sur la pratique qui consisterait à imposer à un salarié de partager sa chambre d'hôtel ou gîte avec un ou plusieurs collègues lors de déplacements professionnels. Cette situation peut soulever des problématiques importantes en matière de respect du droit à la vie privée et de droit à la déconnexion. Dans un contexte professionnel déjà exigeant, cette pratique peut être perçue comme intrusive. À ce jour, aucun texte ne prévoit explicitement une obligation d'attribuer un hébergement individuel à chaque salarié lors de déplacements professionnels, ce qui peut donner lieu à des interprétations ou négociations internes souvent déséquilibrées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions législatives ou réglementaires pour garantir à chaque salarié la possibilité de solliciter un hébergement individuel lors de déplacements professionnels, afin de préserver son droit à la vie privée et son droit à la déconnexion.

Réponse

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée est un droit fondamental protégé par divers textes de portée nationale et internationale. L'article 9 du code civil dispose ainsi que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce quant à lui que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L'article L. 1121-1 du code du travail interdit d'apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché et l'article L. 4121-1 de ce même code impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il découle de ce qui précède que l'employeur ne peut imposer le partage de la chambre d'hôtel à ses salariés qu'à la condition de démontrer que cette contrainte est justifiée, proportionnée et qu'elle ne porte pas atteinte à la santé physique et mentale des personnes concernées. A défaut, un salarié est fondé à refuser que lui soit imposé ce mode d'hébergement. Il résulte aussi de ces textes qu'une sanction disciplinaire prise à l'encontre du salarié exprimant son refus de se voir imposer de partager sa chambre d'hôtel pour un motif légitime serait, sous le contrôle du juge, susceptible d'encourir la nullité. Le droit en vigueur répond donc déjà à l'enjeu présenté et l'arsenal juridique apparaît donc de ce fait complet et ne nécessitant pas de modifications.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Bien que la création de 2 000 nouveaux postes d'AESH ait été annoncée pour 2025, ces professionnels font face à des conditions de travail difficiles et à une rémunération insuffisante, lesquelles alimentent le manque d'attractivité de la profession. La majorité des contrats sont à temps partiel (60 %), ne permettant pas une rémunération décente. Les récentes mesures, telles que l'indemnité de fonction et la prise en charge des AESH durant la pause méridienne, demeurent insuffisantes face à l'inflation. Les AESH, qui jouent un rôle clé dans l'inclusion des élèves en situation de handicap (ESH), risquent ainsi de faire face à des pénuries de personnel de plus en plus importantes dans les années à venir. Il semblerait que le dispositif de création de poste devrait s'accompagner de mesures complémentaires. Elle lui demande donc quelles mesures elle prévoit pour améliorer les conditions de travail et la rémunération des AESH, afin de pourvoir les 2 000 nouveaux postes prévus pour 2025 et d'éviter une aggravation de la pénurie de personnel, et si des initiatives sont prévues pour améliorer la formation des AESH et leur offrir de sérieuses perspectives professionnelles, afin d'accompagner la création de ces 2 000 postes et d'assurer la qualité de l'inclusion des AESH.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. La loi de finances 2025 prévoit la création de 2 000 équivalents temps plein d'AESH pour la rentrée scolaire 2025. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétion annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétion de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, les AESH ont bénéficié des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet. En matière de formation, ils bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation comprend une formation d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les AESH non-titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant donc être adapté au mieux aux besoins de chaque agent. La formation inclut également des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents. La formation continue repose, quant à elle, sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. Des formations se développent actuellement avec les écoles académiques de la formation continue (EAFC) et des parcours de formation via M@gistère se multiplient. Les AESH ont aussi accès à la plateforme « cap école inclusive », mise en œuvre en septembre 2019 et destinée à la compréhension des phénomènes de handicap, qui met à disposition des usages et des ressources pédagogiques pour répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation (AED) et l'absence d'indemnité de fonction les concernant. Les assistants d'éducation sont régis par les articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation, qui définissent leurs missions et modalités de recrutement. Ils sont des agents contractuels de droit public recrutés par le ministère de l'éducation nationale en vertu des articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation. Le contrat des AED est régi par des textes spécifiques à la fonction publique et le code de l'éducation, ce qui leur confère un statut à part dans l'organisation des personnels de l'éducation nationale. Ils sont employés sous contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable dans la limite de six ans, avec une éventuelle transition vers un contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de cette période. Cette progression très lente vers la CDIsation engendre une précarité subie et une incertitude quant à leur avenir au sein de l'éducation nationale. Leur rémunération est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique, conformément à l'article 7 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003. Les AED ne bénéficient d'aucune indemnité de fonction, contrairement aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), pour qui une indemnité de fonction a été instaurée en septembre 2023. Cette absence d'indemnisation constitue une injustice marquée pour des agents investis dans la vie scolaire et confrontés à des conditions de travail souvent précaires. Elle lui demande donc quelles justifications peuvent expliquer cette différence de traitement. Elle l'interroge également sur les intentions du ministère concernant la création d'une indemnité de fonction pour les AED afin de mieux reconnaître leur engagement et d'améliorer leurs conditions matérielles.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) constituent deux catégories distinctes de personnels d'assistance éducative qui relèvent de dispositions juridiques différentes. Les AED sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Le dispositif des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a été créé par l'article L. 917-1 du code de l'éducation en 2014. Depuis le 1er septembre 2023, les AESH bénéficient d'une indemnité de fonction destinée à compenser les sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de créer une indemnité de fonction comparable pour les AED. Toutefois, ces dernières années, le ministère chargé de l'éducation nationale a apporté des améliorations concrètes à la situation professionnelle des AED. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication récente de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation permet de mettre en œuvre les dispositions de l'article 7 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation qui prévoit que la rémunération des AED bénéficiant d'un CDI fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires, dispositif dont ne peuvent pas bénéficier les accompagnants des élèves en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétion annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétion annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration de la rémunération des assistants d'éducation. Enfin, le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique d'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions d'organisation de la profession de psychologue en France. En effet, le titre professionnel de psychologue est encadré depuis la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et il fait l'objet d'un enregistrement auprès des services de l'État dans chaque département depuis 2002. D'autre part, il existe différents décrets définissant le statut administratif particulier des psychologues dans la fonction publique hospitalière depuis 1991, dans la fonction publique territoriale depuis 1992, dans la protection judiciaire de la jeunesse depuis 1996 et dans l'éducation nationale depuis 2017. Toutefois, aucune représentation de la profession n'est à ce jour définie dans les autres secteurs d'exercice, ni de manière globale pour l'ensemble de la profession de psychologue. En outre, il n'existe également à ce jour aucune définition légale des règles de la pratique des psychologues et par conséquent aucun interlocuteur identifié pour les usagers de leurs services, notamment en cas de litige. Les conséquences de ce vide juridique persistant sont multiples : absence de recours spécialisé pour les usagers, manque d'interlocuteur légitime dans le dialogue avec les pouvoirs publics, encadrement inexistant des pratiques professionnelles, modalités floues d'application du cadre légal relatif au secret professionnel, etc. Il existe pourtant un risque spécifique à la pratique des psychologues qui exercent dans des domaines aussi divers que sensibles, tels que le soin psychique, l'orientation scolaire et professionnelle, le conseil en ressources humaines ou l'expertise judiciaire par exemple. En tenant compte du fait qu'il existe, chez certains membres de la profession, une volonté de se structurer par la création d'un ordre national des psychologues, comme en témoigne la proposition de loi n° 2587 déposée le 2 mai 2024, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux suites à donner au besoin d'améliorer la structuration de la profession de psychologue en France.

Réponse

La santé mentale des Français constitue une priorité. Aussi, le Gouvernement est conscient de la nécessité de contrôler les pratiques professionnelles des psychologues. C'est pourquoi cette profession est réglementée en France. En effet, l'usage du titre est encadré par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. Pour garantir la sécurité des soins, l'activité des psychologues est par ailleurs encadrée. Si le code de la santé publique ne consacre pas de règles professionnelles s'imposant à cette profession, les dispositions du code pénal, relatives notamment au secret professionnel (article 226-13 du code pénal) et à l'usurpation du titre professionnel (article 433-17 du même code) sont opposables aux psychologues. Le non-respect de l'éthique et de la déontologie par des membres de la profession les expose à des sanctions pénales. Les usagers peuvent engager des poursuites contre les praticiens commettant de tels agissements. Concernant la création d'un ordre professionnel et l'adoption, par voie réglementaire, de règles professionnelles, des échanges ont été engagés avec les syndicats représentatifs de la profession. Toutefois, aucun consensus n'a pu, pour l'heure, être trouvé, et plusieurs organisations professionnelles se sont opposées à ce projet. Le ministère demeure cependant attentif aux initiatives relatives à ces questions.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les défis et opportunités liés à l'application et à l'évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu opposable depuis le 1er juillet 2021. Le DPE, outil central de la transition énergétique, joue un rôle décisif dans la régulation du marché immobilier, influençant la valeur des biens et l'accès au logement. Toutefois, sa mise en œuvre a révélé des limites techniques et méthodologiques, notamment des erreurs fréquentes de classification énergétique. Des études récentes, menées par UFC-Que Choisir et 60 Millions de consommateurs, ont mis en lumière des divergences importantes dans les diagnostics réalisés pour un même bien. Ces incohérences, souvent dues à des défauts de saisie ou à un manque de rigueur, fragilisent la confiance des professionnels et des particuliers. En parallèle, l'interdiction progressive de location des passoires thermiques (logements classés G dès 2025, F en 2028 et E en 2034) pose des défis spécifiques dans les zones tendues, où l'offre locative est déjà sous pression. Les locataires, premières victimes des logements énergivores, supportent des factures élevées et des conditions de vie précaires, tandis que certains bailleurs se retrouvent confrontés à des coûts de rénovation difficiles à assumer. De plus, les méthodologies actuelles, fondées sur un logiciel uniformisé, semblent parfois inadaptées à des situations spécifiques. La Chambre des diagnostiqueurs immobiliers a évoqué plusieurs pistes de réflexion pour améliorer la fiabilité des diagnostics, telles que l'encadrement des prestations et la création d'une branche professionnelle. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des ajustements pour optimiser la méthodologie et la fiabilité du DPE afin de mieux refléter la réalité des logements et proposer un accompagnement renforcé pour les ménages situés en zones tendues dans le but de garantir un équilibre entre la transition énergétique et le maintien de l'accès au logement. Elle souligne l'importance de faire du DPE un levier véritablement efficace pour la rénovation énergétique en prenant en compte les contraintes locales et en préservant les objectifs de neutralité carbone à l'horizon 2050. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et plusieurs mesures marquantes lui sont adossées : - depuis le 22 août 2022, le loyer des passoires énergétiques (logements dont le DPE est classé F ou G) est gelé ; - depuis le 1er avril 2023, la vente de maisons individuelles qui sont des passoires énergétiques (F ou G sur le DPE) doit être accompagnée d'un audit énergétique ; - depuis le 1er janvier 2023, le respect d'un niveau de performance énergétique minimal (450 kWh/m2/an en énergie finale) est devenu un critère de décence et, à ce titre, les logements ne respectant pas ce critère ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle location, d'un renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat. Ce niveau de performance au titre de la décence sera progressivement rehaussé. Au regard des enjeux juridiques et économiques - sur la vente et la location de logements - qui reposent sur le DPE, l'administration a fortement renforcé ce dispositif sur le plan réglementaire. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a permis de fiabiliser le DPE : sa méthode de calcul a été revue et consolidée. Désormais, le DPE ne s'appuie que sur les caractéristiques physiques du logement, notamment le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. De plus, le DPE utilise des données d'entrée plus fiables. En effet, toutes les données renseignées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE doivent désormais être justifiées : données mesurées ou observées sur place, issues d'un document justificatif (une facture de travaux d'isolation par exemple), issues d'internet lorsqu'une notice a été publiée (une notice de chaudière permettant de connaitre ses caractéristiques par exemple) ou bien prises par défaut lorsqu'aucune des justifications précédemment évoquées n'est possible. Les justificatifs oraux des propriétaires ne sont donc plus acceptés. Dans le cas de logements dotés d'un dispositif collectif (chauffage, eau chaude sanitaire, etc.), il est prévu par l'article R. 126-17 du code de la construction et de l'habitation que le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un diagnostic de performance énergétique et aux frais de cette dernière des informations nécessaires pour établir le diagnostic. La refonte a donc apporté plus de fiabilité méthodologique, mais également plus de fiabilité dans la réalisation (justification des données saisies), nécessaires pour rendre le DPE opposable juridiquement, à l'instar des autres diagnostics du bâtiment. Néanmoins, face au constat que la qualité de réalisation des DPE continue d'être hétérogène, une feuille de route a été mise en place par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en concertation avec les professionnels de la filière. Elle vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers : - La mobilisation des acteurs, du client, au notaire ou l'agent immobilier, en passant par le diagnostiqueur, via notamment la réalisation d'une fiche de préparation du DPE, d'une notice support et de communication auprès des acteurs ; - Le renforcement des compétences des diagnostiqueurs via notamment l'organisation d'une journée de sensibilisation, et la révision de l'arrêté encadrant leurs compétences (formations, examens…) publié le 20 juillet 2023 ; - L'outillage des organismes de certification via notamment la facilitation de l'analyse des données bibliographiques, l'homogénéisation et la surveillance de leur pratique et la densification des contrôles terrain. - Enfin, depuis le mois de février 2024, le Gouvernement a décidé de corriger un biais statistique du calcul du DPE jusqu'alors préjudiciable aux logements d'une surface inférieure à 40m2 . Cette évolution permettra à 140 000 logements de sortir de la catégorie des passoires énergétiques et de rester sur le marché. Ce bouquet d'actions, initié en septembre 2022, se poursuit afin de continuer à accompagner la filière vers un dispositif toujours plus robuste, qualitatif et fiable.

Réponse

CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES Mme la présidente . La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle . J'associe à ma question, qui s’adresse à M. le premier ministre, mes collègues Peio Dufau et Inaki Echaniz. Devant l’Académie française, le président de la République a récemment déclaré que « les langues régionales sont un instrument de division de la nation ». Ces propos, qui m'ont meurtrie, ont blessé et mis en colère de très nombreux locuteurs de langues régionales – ceux de ma circonscription, où l'on parle deux langues régionales, le basque, qui est l'une des plus belles langues du monde, et le gascon, tout comme les locuteurs bretons, alsaciens, nissarts, créoles et corses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.) M. Fabien Di Filippo . Elle a oublié les Lorrains ! Mme Colette Capdevielle . Ce discours devant l'Académie montre tout le mépris d'une élite et traduit une conception intégriste de la République, où l'universel ne peut laisser aucune place à la reconnaissance des particularismes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) Quand la France respectera-t-elle enfin ses engagements européens en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – dont M. Retailleau ne veut pas –, pour protéger ces dernières grâce à un statut durable et adapté ? M. Thibault Bazin . Il faut déjà maîtriser le Français ! Mme Colette Capdevielle . Comme le dit Mona Ozouf, la République a décidément du mal à « se défaire de son surmoi jacobin ». Malgré l’entreprise de destruction massive engagée sous la IIIe République, nos langues régionales ont résisté. Nous assistons même à leur renaissance avec le développement des premières écoles bilingues diwan, calendreta, ikastola. Le lien linguistique, partout où il existe, perdure envers et contre tout – et contre tous. Il persévère pour se pratiquer, se partager et se transmettre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) La France devrait être fière de cette mosaïque de langues qui sont les trésors de notre patrimoine vivant et constituent un facteur d’enrichissement et surtout de cohésion sociale dans nos territoires. Que comptez-vous faire pour sauver et développer nos langues régionales ? Milesker. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel. M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel . Vous avez raison, les langues régionales font partie des trésors de notre pays – de notre nation – et sont partie intégrante de notre patrimoine culturel. Elles sont d'ailleurs consacrées dans notre Constitution – c'est sans doute le symbole le plus fort que l'on puisse trouver. Apprendre une langue régionale est toujours une richesse pour un enfant, un individu, un citoyen français, et c'est une preuve d'enracinement – d'attachement au sol de France. Cela fait partie de la richesse culturelle et linguistique de nos territoires, dont nous sommes fiers. C'est un facteur de cohésion mais aussi de fierté locale, auquel nous sommes attachés. M. Inaki Echaniz . Prouvez-le ! M. Alexandre Portier, ministre délégué . Dans nos écoles, plus de 168 000 élèves apprennent des langues régionales : le basque, qui vous est cher, mais aussi le breton, le corse, le catalan, l'occitan Languedoc, les langues régionales d'Alsace et des pays mosellans. M. Thibault Bazin . Ben oui ! M. Alexandre Portier, ministre délégué . Cet apprentissage s'opère évidemment en accord avec les principes de la République – tout cela est compatible, s'accorde et fait la richesse de notre nation. Cet enseignement peut être dispensé à parité entre les horaires d'enseignement en français et en langue régionale, ce qui est une force et fonctionne. Nous sommes là pour le développer et le promouvoir. S'agissant de l'enseignement du basque en particulier – sujet qui vous concerne au premier chef –, près de 17 000 élèves apprennent cette langue, soit un tiers des élèves du Pays basque. M. Inaki Echaniz . Ce n'est pas la question ! Nous savons tout cela ! M. Alexandre Portier, ministre délégué . Depuis des années, le mouvement a été accompagné pour permettre ce développement. Près de 70 % des établissements le proposent dans le premier degré, contre 42 % il y a vingt ans. Si ce n'est pas un signe de bonne volonté, je ne sais pas ce que c'est. M. Inaki Echaniz . Et la ratification ? M. Alexandre Portier, ministre délégué . Du côté des services de l'État, le dialogue est nourri : les services académiques sont mobilisés pour accompagner la promotion et l'enracinement des langues régionales dans nos territoires. La ministre Anne Genetet recevra en décembre les représentants de l'office public de la langue basque pour poursuivre le travail en ce sens. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Du côté des services de l'éducation nationale, tout est sur la table pour avancer ensemble dans le renforcement de nos langues régionales. Mme la présidente . La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle . Vous n'avez pas toujours répondu à ma question principale : quand vous mettrez-vous véritablement au travail pour ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Erwan Balanant fait de la main un signe signifiant que l'on tourne en rond.)

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les collèges. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, adopté le 30 juillet 2018, dispose : « L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément ». À ce jour, six ans après l'adoption de cette loi, il est alarmant de constater que 84 % des moins de 35 ans se déclarent dépendants au numérique. Entre 11 et 14 ans, les enfants passent en moyenne 8 heures 30 par jour devant différents écrans et chaque foyer compterait environ 10 écrans (données extraites de la proposition de résolution européenne n° 484 du 24 octobre 2024). Les recherches indiquent également que l'augmentation des problèmes de santé mentale chez les jeunes pourrait être due à une dépendance forte aux médias sociaux. Cette situation soulève des préoccupations majeures de santé publique. En parallèle de cette addiction, un phénomène d'illectronisme se fait jour : les mêmes jeunes, qui sont souvent passifs face aux écrans, éprouvent des difficultés à utiliser ces outils de manière positive pour effectuer des recherches ou faire valoir leurs droits. Ils se retrouvent ainsi doublement fragiles : d'un côté, soumis à un contenu numérique qui peut les rendre addicts et de l'autre, incapables d'exploiter ces outils de manière active et constructive. Dans ce contexte préoccupant, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur un concept novateur : « le téléphone scolaire ». Ce dispositif consisterait à interdire l'apport de téléphones personnels par les élèves et à fournir un téléphone « scolaire » géré par l'établissement. Parmi ses atouts : l'enregistrement des présences sur des bornes, l'envoi de messages importants par la direction, ainsi qu'un GPS permettant de localiser les élèves sur le trajet école-maison. Elle souhaite savoir si des mesures seront prises pour protéger les élèves et si des réflexions sont en cours concernant la création de ce type de dispositif. Les points suivants sont soumis à son appréciation : quelles mesures pourraient être mises en place pour faciliter le financement d'un tel dispositif dans les collèges, en collaboration avec les opérateurs de télécommunications ? Comment le ministère envisage-t-il d'encadrer l'utilisation des écrans afin de favoriser une approche active et constructive, plutôt qu'une consommation passive ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Afin de renforcer l'effectivité de l'interdiction d'utilisation des téléphones portables résultant de l'article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 et dans la lignée des travaux de la commission « écrans », le Gouvernement a souhaité expérimenter à compter de la rentrée 2024 une "pause numérique"au collège. Ce dispositif reposait sur l'expérimentation d'une mise à l'écart effective du téléphone portable des élèves au sein de collèges volontaires. Elle supposait l'organisation par ces établissements d'un véritable temps sans téléphone portable tout au long de la journée scolaire. Les modalités d'organisation de cette"pause numérique" étaient déterminées par chaque établissement volontaire, en lien avec leur collectivité territoriale de rattachement qui pouvaient en assurer le financement. Plus de 110 collèges, répartis dans 25 académies ont mis en oeuvre cette expérimentation, impliquant 32800 élèves. A l'issue de la phase d'évaluation menée en janvier 2025, 78% des établissements expérimentateurs ont émis une appréciation positive quant à l'expérimentation. A ceette occasion, ont notamment été mis en avant une amélioration du climat scolaire, une hausse des interactions entre élèves, une plus grande sérénité des élèves et des personnels. Il en résulte également une adhésion de la communauté éducative et notamment des familles. Cette mesure pourra donc donner lieu à une généralisation. Si la "pause numérique" vise à restreindre l'utilisation des téléphones portables par les élèves tant lors des temps en classe que lors des temps interstitiels, elle n'exclut pas l'usage pédagogique des équipements numériques dans le cadre des différents enseignements. En outre, les élèves reçoivent un enseignement au numérique visant à assurer l'acquisition des compétences numériques tout au long de leur parcours scolaire et à leur permettre de devenir des citoyens éclairés à l'ère du numérique. Le plan d'actions interministériel « pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants » lancé en 2022 vise à promouvoir l'information, l'éducation et l'accompagnement des enfants, des parents et des professionnels à l'utilisation adaptée des écrans. Il a notamment prévu la généralisation de la plateforme Pix pour les élèves de 6e à la rentrée 2023 pour permettre aux enfants et aux jeunes d'acquérir un regard critique et de choisir en connaissance de cause les contenus diffusés par les écrans utilisés. Une sensibilisation débute dès le CM1 et une attestation de compétences numériques est délivrée en classe de 6e, comme elle l'est déjà aux élèves de 3e et à ceux de terminale sous forme de certification. En outre, la refonte du programme de technologie en cycle 4 mis en oeuvre depuis la rentrée 2024 prévoit une place plus importante à l'éducation au numérique et à l'informatique. La place de l'éducation aux médias et à l'information a également été renforcée dans les nouveaux programmes d'éducation morale et civique. La mise en œuvre d'un dispositif permettant la fourniture d'un « téléphone scolaire » se heurterait à différents obstacles. En effet, ce dispositif nécessiterait, d'une part, un engagement financier élevé de la part des collectivités territoriales de rattachement, tant au regard du prix d'achat du matériel que du coût afférent à la maintenance de celui-ci et, d'autre part, de veiller au respect du droit à la vie privée des élèves et de leur famille ainsi que de la réglementation relative aux données à caractère personnel, notamment s'agissant de l'enregistrement des données de localisation. En tout état de cause, la fourniture d'un « téléphone scolaire » ne saurait en elle-même exclure l'utilisation par les élèves de leur téléphone personnel.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service commun des laboratoires (SCL) dans le contexte de la suppression de 4 équivalents temps plein annuel travaillés (ETPT) en 2024. Le SCL, rattaché à la douane et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), garantit impartialité et objectivité lors de prestations complètes (analyse de prélèvement, ciblage, exploitation) pour la caractérisation d'infractions et met son expertise au service des dossiers traités par la DGCCRF. Elle aimerait connaître son avis sur la perte d'efficacité des missions de service public assurées par le SCL et sa difficulté à s'adapter à la modernisation de l'administration publique engagée en 2007 lors de la révision générale des politiques publiques (RGPP). À ce jour, il semblerait que l'organisation du SCL doive être surveillée. Afin de remédier à la situation, le SCL informe Mme la députée avoir besoin des mesures suivantes : le maintien des implantations actuelles et l'arrêt des suppressions d'emploi, un plan pluriannuel de recrutement de fonctionnaires pour combler les manques d'effectifs, un plan ministériel de qualification pour une reconnaissance de l'investissement des agents et des crédits suffisants pour remplir l'ensemble de ses missions annuelles. Dans ce contexte, elle souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures dans cette direction et si des réflexions sont déjà en cours sur le sujet.

Réponse

Le Gouvernement est attaché à préserver le rôle du service commun des laboratoires (SCL) qui constitue un acteur essentiel pour que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), mais également la DGAl, réalisent leurs missions avec efficacité et réactivité. Le SCL met en œuvre des missions d'analyse et d'expertise, avec une garantie de qualité scientifique et d'impartialité, qui répondent aux besoins des directions auxquelles il est rattaché. Dans ce contexte, les directions générales de rattachement (DGCCRF, DGDDI et DGAl depuis 2024) ainsi que le Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont engagé avec le SCL des travaux de transformation afin de lui permettre de conforter, de manière efficiente, l'exercice de ses missions et la qualité du service rendu à ses bénéficiaires au regard de leurs propres priorités d'action. Trois chantiers de réflexion sont ainsi ouverts portant sur la stratégie et les missions confiées au SCL, sa réorganisation interne et sa gouvernance. Une étude d'impact approfondie devra permettre dans les prochains mois de mesurer notamment les conséquences de potentielles évolutions de l'organisation du SCL à l'aune des enjeux de plus long terme. Les moyens humains et budgétaires du SCL ont par ailleurs fait l'objet d'une attention particulière lors de ces derniers exercices et en programmation pour 2025 et le SCL a vu ses moyens préservés. En particulier, en 2024, le schéma d'emplois du SCL a été réévalué puisque le SCL a conclu l'année avec 6 créations d'emplois alors que 4 suppressions étaient prévues en LFI. Pour 2025, le schéma d'emploi programmé autorise la stabilité des effectifs tandis que la trajectoire de la LPFP prévoyait des suppressions d'emplois. S'agissant de fonctionnement, le SCL a été préservé des mesures de régulation budgétaire, qui ont affecté les crédits du programme 218 auquel le SCL est rattaché. Il a ainsi consommé 10.6 M€ de crédits de paiement soit une augmentation de 35 % par rapport à la réalisation de 2023 et de 26 % au regard des crédits alloués au titre de la LFI. Pour 2025, l'effort pour réduire la contribution du SCL à la diminution des crédits budgétaires sera poursuivi.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétence pour fixer le tarif des concessions funéraires. En effet, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Pour autant, l'article L. 2122-22 du même code prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : [...] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs [...] des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] ». Or il ne ressort pas de l'article L. 2331-3 du code précité que le tarif des concessions funéraires présente un caractère fiscal. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le maire peut recevoir délégation du conseil municipal sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 du CGCT pour fixer le tarif des concessions funéraires de même que pour celui des caveaux.

Réponse

L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Le conseil municipal est donc l'autorité compétente pour fixer le montant de la redevance acquittée lors de la délivrance des concessions funéraires. Par ailleurs, l'article L. 2122-22 du CGCT précise les compétences que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal. En particulier, l'article dispose dans son 2° que le maire peut être chargé par le conseil municipal : « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ». Dès lors, le maire peut recevoir délégation de la part du conseil municipal afin de définir les tarifs et montants des droits n'ayant pas un caractère fiscal. Or, les recettes fiscales de la commune sont limitativement définies par l'article L. 2331-3 du CGCT, qui ne mentionne pas les recettes perçues en contrepartie de la délivrance de concessions funéraires. En outre, l'article L. 2331-2 du CGCT définissant les catégories de recettes non-fiscales vise, au 4° : « Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ». Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le maire peut recevoir délégation de la part du conseil municipal afin d'exercer la compétence d'établissement du tarif des concessions funéraires.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les délégations de signature octroyées par le maire aux responsables de services. En effet, l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux ». Dans une réponse ministérielle ( Journal officiel , Sénat, 2 septembre 2010, p. 2274, question n° 10021), le Gouvernement a précisé, d'après un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 7 août 2004, n° 98NC01059), qu'un responsable administratif peut recevoir délégation de signature du maire pour les matières dont il a lui-même reçu préalablement délégation d'attribution de la part du conseil municipal, dès lors que ce dernier l'a explicitement autorisé dans sa délibération. Toutefois, les chambres régionales des comptes (CRC) ne partagent pas cette interprétation de la règle de droit. En effet, les CRC considèrent que l'arrêt précité s'appuie sur des textes antérieurs à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (publiée le 17 août 2004) qui a exclu du dispositif de subdélégation les responsables de services communaux, contrairement notamment à ce qui est prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-9 du CGCT : « [...] La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. [...] »). Ainsi, faute de texte, les CRC attirent l'attention des communes sur les risques juridiques de la pratique consistant, pour le maire, à donner délégation de signature à un responsable de services dans des matières déléguées par le conseil municipal. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de modifier la règlementation en la matière.

Réponse

Les possibilités de délégation du maire à ses collaborateurs sont encadrées par l'article L. 2122-19 du CGCT. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Pour ce qui concerne d'abord la liste des collaborateurs pouvant obtenir une délégation des compétences détenues par le maire, elle a fait l'objet d'une extension aux « responsables de services communaux » avec la modification de l'article L. 2122-19 du CGCT par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (art. 86). Dans une réponse ministérielle du 8 octobre 2020, il est précisé que « la qualité de responsable de service peut être reconnue aux agents qui occupent effectivement des fonctions de chef de service, de directeur ou de chef de bureau mais aussi à ceux qui sont chargés de missions impliquant une réelle autonomie de décision, des fonctions d'encadrement et un certain niveau de responsabilités » (Rép. min. n° 17057 : JO Sénat 8 oct. 2020, p. 4593). S'agissant des EPCI, l'article 167 de la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 avait déjà consacré une telle extension aux responsables de service. A ce titre, la rédaction de l'article L. 2122-19 ne limite pas le champ matériel des délégations de signature susceptibles d'être accordées aux agents concernés et peut porter sur tout domaine relevant des compétences propres du maire, comme le précise la note d'information ministérielle du 20 mai 2020 (Note d'information NOR : COTB2005924C du 20 mai 2020 portant rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général, page 6). Pour ce qui concerne ensuite les conditions de subdélégation des compétences déléguées par le conseil municipal au maire, elles ont fait l'objet d'une précision par le juge administratif avec l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 7 août 2004, n° 98NC01059). Ainsi, les collaborateurs peuvent recevoir délégation de signature du maire pour les matières dont il a lui-même reçu préalablement délégation d'attribution de la part du conseil municipal, dès lors que ce dernier l'a explicitement autorisé dans sa délibération. Cette précision – apportée sous l'ancienne version de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, comme souligné par les chambres régionales des comptes – n'est pas remise en cause par l'élargissement ultérieur de la liste des collaborateurs pouvant recevoir une délégation de compétences du maire, incluant désormais les « responsables de services communaux ». Ainsi, le maire peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l'article L. 2122-19 du CGCT dans les matières pour lesquelles le conseil municipal lui a donné délégation de pouvoir, uniquement sur autorisation expresse dudit conseil (réponse à la question écrite n° 12656 du sénateur Daniel REINER, JO Sénat 14/05/2015, page 1141). Réponse : Les possibilités de délégation du maire à ses collaborateurs sont encadrées par l'article L. 2122-19 du CGCT. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Pour ce qui concerne d'abord la liste des collaborateurs pouvant obtenir une délégation des compétences détenues par le maire, elle a fait l'objet d'une extension aux « responsables de services communaux » avec la modification de l'article L. 2122-19 du CGCT par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (art. 86). Dans une réponse ministérielle du 8 octobre 2020, il est précisé que « la qualité de responsable de service peut être reconnue aux agents qui occupent effectivement des fonctions de chef de service, de directeur ou de chef de bureau mais aussi à ceux qui sont chargés de missions impliquant une réelle autonomie de décision, des fonctions d'encadrement et un certain niveau de responsabilités » (Rép. min. n° 17057 : JO Sénat 8 oct. 2020, p. 4593). S'agissant des EPCI, l'article 167 de la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 avait déjà consacré une telle extension aux responsables de service. A ce titre, la rédaction de l'article L. 2122-19 ne limite pas le champ matériel des délégations de signature susceptibles d'être accordées aux agents concernés et peut porter sur tout domaine relevant des compétences propres du maire, comme le précise la note d'information ministérielle du 20 mai 2020 (Note d'information NOR : COTB2005924C du 20 mai 2020 portant rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général, page 6). Pour ce qui concerne ensuite les conditions de subdélégation des compétences déléguées par le conseil municipal au maire, elles ont fait l'objet d'une précision par le juge administratif avec l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 7 août 2004, n° 98NC01059). Ainsi, les collaborateurs peuvent recevoir délégation de signature du maire pour les matières dont il a lui-même reçu préalablement délégation d'attribution de la part du conseil municipal, dès lors que ce dernier l'a explicitement autorisé dans sa délibération. Cette précision – apportée sous l'ancienne version de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, comme souligné par les chambres régionales des comptes – n'est pas remise en cause par l'élargissement ultérieur de la liste des collaborateurs pouvant recevoir une délégation de compétences du maire, incluant désormais les « responsables de services communaux ». Ainsi, le maire peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l'article L. 2122-19 du CGCT dans les matières pour lesquelles le conseil municipal lui a donné délégation de pouvoir, uniquement sur autorisation expresse dudit conseil (réponse à la question écrite n° 12656 du sénateur Daniel REINER, JO Sénat 14/05/2015, page 1141). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE834

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la réforme notariale du 2 février 2024 et la création d'un règlement professionnel du notariat, qui ont abouti à uniformiser les règles relatives à la charge de la plume. Dans le cadre des ventes, alors qu'auparavant, c'est le notaire de l'acquéreur qui devait rédiger, c'est désormais, sauf exception, le notaire du vendeur qui rédigera la minute. Or en application de l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics ont la possibilité de passer leurs actes d'acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers par acte en la forme administrative. L'article 1593 du code civil prévoyant que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur, cette possibilité permet ainsi l'économie de deniers publics pour les collectivités, qui évitent des émoluments notariés pour la passation de ces actes. Compte tenu de la rigueur budgétaire à laquelle les collectivités sont tenues, il serait appréciable d'avoir la confirmation que l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics ne sont pas soumis au choix du rédacteur de l'acte par le vendeur, alors même qu'ils disposent du personnel et de la compétence de conclure des actes en la forme administrative.

Réponse

L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précisent les deux types d'actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative, soit procéder par acte notarié. Une personne publique n'a aucune obligation de recourir à un notaire (CAA Douai, 5 oct. 2004, Lefebvre, n° 01DA00121 : AJDA 2004. 2037). Mais, dès lors qu'elle choisit de ne pas user de la forme administrative et donc de recourir à un notaire, aucun texte ne permet d'exclure de l'application les règles d'attribution des minutes des notaires dans le cadre de vente de gré à gré. Les dispositions de l'article 1593 du code civil indiquant que « Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. » sont d'ordre général et ne sont pas de nature à faire échec aux règles spécifiquement applicables en matière de ventes d'immeubles. Aux termes du 1er alinéa de l'article 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, « Le conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. » En application de l'article 26 du décret précité, l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat fixe les règles d'attribution des minutes et de partage des émoluments (deuxième partie - articles 29 à 34). Ces règles ne sont pas applicables si le notaire du vendeur et celui de l'acquéreur sont établis dans le ressort d'une même cour d'appel. Les conseils régionaux ou les chambres interdépartementales (exerçant les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel considérée) peuvent en effet prévoir, dans leur propre règlement intérieur, des règles différentes à celles fixées par l'arrêté précité. S'agissant des ventes de gré à gré (30.4.2 de l'arrêté précité), la minute de la vente appartient au notaire choisi par le vendeur, sauf si le notaire de l'acquéreur exerce dans le département dans lequel le bien vendu se situe. Dans cette hypothèse, ce dernier détient la minute de l'acte. L'arrêté ne prévoit pas de dispositions spécifiques selon la nature, publique ou privée, de la personne de l'acheteur ou du vendeur. En conséquence, l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics peuvent continuer à privilégier la forme administrative. Ils sont soumis aux dispositions relatives à l'attribution de la rédaction de la minute de la même manière que les personnes privées uniquement lorsque l'acte notarié est privilégié.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités ». Or ni cet article, ni le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 ne définissent ce qu'est une allée d'arbres ou un alignement d'arbre. Aussi, elle souhaite connaître les critères qui doivent être retenus (nombre, essence etc.) pour identifier les allées d'arbres et alignements d'arbres qui sont soumis au respect de cette règlementation.

Réponse

Les éléments de définition sont précisés dans le guide "Allées et alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique : appui à l'instruction des dérogations au régime de protection" (https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/601129/allees-et-alignements-d-arbres-bordant-une-voie-ouverte-a-la-circulation-publique-appui-a-l-instruct) sur CeremaDoc. On considère généralement qu'un arbre de taille adulte (tronc + houppier) atteint au moins 7 mètres de hauteur. En revanche, pour une hauteur inférieure à 7 mètres, un végétal adulte (même ligneux), est considéré comme un arbuste. Un alignement est une forme de plantation d'arbres en ligne (s) le long d'une voie ouverte à la circulation publique. Cet alignement est caractérisé par une ou plusieurs propriétés ou caractéristiques non exclusives : -l'espacement entre les arbres plantés est raisonnablement régulier et celui-ci dépend de l'ampleur du développement naturel de l'espèce considérée (la distance entre chaque sujet n'est pas une donnée numérique mais une perception sensible) ; une discontinuité peut apparaître si la séquence a été altérée par des coupes ou la disparition d'un ou plusieurs sujets, quelle que soit la raison ; -une séquence visuelle homogène, cohérente à l'instar d'une séquence cinématographique, celle-ci n'est pas nécessairement définie par un nombre de sujets mais par un début de perception (le premier sujet) et une fin de perception (le dernier sujet qui clôt l'ensemble). Dans la plupart des cas, il est possible de considérer qu'un alignement est constitué d'une séquence minimale de trois arbres ; -une perception tangible visuelle dans le paysage, observable à partir de l'infrastructure et/ou à partir d'un panorama lointain ; -une expérience sensible ou une expérience voyageur quel que soit le mode de déplacement ; -une valeur patrimoniale, dans le sens de ce qui relève de l'« héritage du passé » volontaire, ou non, jugé digne d'être conservé en l'état pour l'avenir. Le terme de « patrimoine » est, étymologiquement, ce qui est « hérité du père », considéré comme l'« héritage d'un groupe, d'une société, d'une culture ». Une allée d'arbres est une voie ouverte à la circulation publique bordée par un (ou des) alignement (s) de chaque côté (cf. définition du terme « alignement »). Une allée d'arbres est un concept qui associe deux termes : -le terme « allée », issu de l'art des jardins, désigne un axe de circulation, une promenade mettant en valeur une perspective ou un axe de composition de l'aménagement ; -le terme « arbres », dans ce concept, est un raccourci de langage désignant a minima un double alignement d'arbres, c'est-à-dire un (ou plusieurs) alignement (s) de part et d'autre de la voie. Une allée se définit à partir de deux arbres de chaque côté de la voie.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétente pour signer l'autorisation d'urbanisme pour laquelle le maire est intéressé dans une commune ne disposant pas de document d'urbanisme (carte communale ou plan local d'urbanisme). En effet, l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Or le juge administratif a confirmé qu'il « résulte de termes mêmes de cette disposition que l'obligation qu'elle édicte ne s'impose qu'à l'examen des demandes de permis de construire instruites au nom de la commune, à l'exclusion de celles instruites au nom de l'État s'agissant des communes dépourvues de plan local d'urbanisme » (CAA de NANCY, 1ère chambre, 6 février 2020, 19NC02223). Elle souhaite ainsi savoir si dans le cas d'une commune dépourvue d'un document d'urbanisme, lorsque le maire est intéressé à la demande d'autorisation d'urbanisme, il y a lieu d'appliquer la règle de la suppléance pour la signature de cette dernière.

Réponse

La disposition évoquée (article L. 422-7 du code de l'urbanisme) concerne les cas dans lesquels le maire peut être regardé comme intéressé au projet faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme ; elle prévoit que l'organe délibérant de la collectivité doit désigner, par délibération, un autre de ses membres pour prendre la décision. Dans ce cas, le maire est l'autorité compétente au nom de la commune, car la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme. En revanche, lorsque la commune ne s'est pas dotée d'un document d'urbanisme, le maire est l'autorité compétente au nom de l'Etat (article L. 422-1.b du code de l'urbanisme). Par conséquent, la disposition visée (article L. 422-7 du code de l'urbanisme) n'est pas applicable aux communes dépourvues d'un document d'urbanisme, et le maire est compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme même s'il peut être regardé comme intéressé au projet. L'arrêt cité de la cour administrative d'appel fait application de ces règles de droit : la commune de Saint-Loup-en-Champagne ne disposait pas de plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, le permis de construire en cause a été délivré par le maire au nom de l'Etat. La Cour a jugé inopérant le moyen tiré de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme. A titre complémentaire, l'instruction des décisions prises au nom de l'Etat est effectuée par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme (article R. 423-16 du code de l'urbanisme). Ce service a la responsabilité de proposer à la signature du maire une décision découlant de cette instruction. Lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction sont en désaccord sur la décision à prendre, le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation au nom de l'Etat, en application de l'article R. 422-2. Alinéa e) du code de l'urbanisme.