Questions

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les motifs expliquant le retrait en dernière minute des accréditations de plusieurs journalistes chargés de couvrir la visite du pape Léon XIV en France. Alors que près de 2 500 journalistes ont été accrédités, au moins trois d'entre eux ont vu leur accréditation retirée à la demande du ministère de l'intérieur, alors même qu'ils avaient déjà récupéré leur badge. Il semblerait que cette décision ait été communiquée sans notification écrite ni justification claire bien que, conformément à l'article R211-32 du code de la sécurité intérieure, l'organisateur soit tenu d'en informer le principal intéressé par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information. Cela suscite de légitimes interrogations quant au respect de la liberté de la presse. La liberté de la presse constituant une garantie essentielle de la démocratie, il est primordial que les décisions susceptibles d'entraver le travail des journalistes soient transparentes et dûment justifiées. Elle lui demande donc de préciser les motifs ayant conduit au retrait de ces accréditations et s'il garantit que les procédures de contrôle administratif ne puissent pas constituer une entrave disproportionnée ou injustifiée à l'exercice de la profession de journaliste.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des militaires radiés des cadres pour infirmité entre le 30 octobre 2024 et le 31 décembre 2024 au vu de l'entrée en vigueur d'un décret modifiant les conditions applicables à leur situation. Cette question intervient après le signalement d'un résident de la circonscription de Mme la députée, qui a observé un écart significatif entre les droits calculés selon l'ancien barème et les sommes lui ayant été effectivement versées, après l'application du nouveau barème. Cette situation individuelle, certainement vécue par d'autres militaires, soulève la question de la continuité des droits et de la sécurité juridique des militaires dont la procédure était déjà engagée avant la modification des règles applicables. Le délai de traitement des procédures pouvant fortement varier d'un dossier à l'autre pour de multiples raisons, parfois totalement indépendantes du principal intéressé, il est possible que les droits appliqués varient d'un militaire à l'autre alors même qu'ils ont été radiés à la même date. Ainsi, elle lui demande quel est le nombre de militaires concernés par ce phénomène, quels sont les motifs expliquant l'absence de dispositions transitoires et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux conséquences de cette absence.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la persistance des discriminations à caractère raciste dans les établissements privés recevant du public. Le 28 juillet 2026, SOS Racisme révélait la persistance de discriminations dans les plages privées et les établissements de nuit. Lors de cette enquête, plus d'un testing sur six a relevé une pratique discriminante. Pire encore, l'enregistrement réalisé lors d'un dépôt de plainte à Montpellier questionne sur l'écoute réservée aux victimes de discrimination. Cet enregistrement montre une minimisation des faits rapportés, des soupirs, des réactions ironiques et une attitude générale inadaptée. Ces comportements contribuent au découragement des victimes et participent à l'impunité des discriminations raciales. À ce jour, aucune poursuite pénale n'a encore été engagée à l'encontre de ces établissements. Depuis 1995, SOS Racisme mène des campagnes de testing pour mesurer concrètement les pratiques discriminatoires et depuis 2002, les résultats de ces testings peuvent être utilisés comme éléments de preuve devant les juridictions pénales. Toute discrimination liée au refus de fourniture de biens ou de service est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Pour autant, ces discriminations sont persistantes et les sanctions correspondantes trop peu appliquées. Un plan national pour la période 2026-2029 a été publié mais n'aborde pas le renforcement de l'effectivité des sanctions contre ces différences de traitement dans les établissements festifs, qui empêchent certaines personnes de profiter des mêmes loisirs que les autres. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quel calendrier sont envisagés par le Gouvernement pour garantir l'effectivité des sanctions et enfin lutter efficacement contre ces discriminations à caractère raciste.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des chaînes de télévision locales, confrontées à un manque structurel de soutien dans un contexte de mutation des modèles économiques. Dans les Pyrénées-Atlantiques, la chaîne locale TVPI propose une information de qualité, mais peine à rester à l'équilibre, ne bénéficiant d'aucune subvention publique. Cet exemple ne fait pas figure d'exception. Si l'écosystème de l'information de proximité touche un public large couvrant près de 50 millions de téléspectateurs, sur 65 chaînes locales en France, seules 33 % parviennent à être rentables. Aujourd'hui, contrairement à la presse quotidienne régionale et aux radios locales, qui perçoivent respectivement 175 et 35 millions d'euros d'aides directes par an, aucune aide n'est attribuée aux télévisions locales. Plusieurs propositions d'organisations syndicales pourraient être étudiées, parmi lesquelles la reconnaissance des chaînes locales comme service d'intérêt général (SIG) et la création d'un dispositif de soutien dédié. À ce jour, la délibération ARCOM n° 2024-18 reconnaît 25 chaînes nationales comme SIG, y compris des chaînes de divertissement, mais exclut les 50 chaînes locales. Pourtant, ces dernières font non seulement vivre une culture locale par la promotion de langues régionales et la consolidation du lien social de proximité, mais font aussi figure de rempart démocratique face à la prolifération de désinformations à l'ère de l'intelligence artificielle et des GAFAM. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la non-reconnaissance par l'ARCOM des chaînes de télévision locales comme SIG, alors que leur statut correspond à la définition donnée dans l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'elles disposent toutes d'un canal TNT.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière que l'on traverse. Les productrices et producteurs connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis janvier (perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an), alors que les coûts de production augmentent, notamment les prix du GNR. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. Alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : +5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique avec +6,5 milliards de litres de lait collecté début 2026 par rapport à l'année précédente, dans les 5 grandes zones exportatrices (USA, Nouvelle Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteur·rices. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens (300 euros/1000L en Belgique chez LDA). À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit à l'ordre du jour la crise laitière. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention. La régulation du volume et sa gestion sont indissociables à la protection des prix et donc du revenu paysan. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne soit pas suffisante pour enrayer la baisse du lait. Une proposition serait une réduction obligatoire, de façon à ce ce chaque producteur et productrice revienne à son niveau de production de 2024 (hors agriculture biologique et filières de qualité). Face à une crise qui s'aggrave, elle souhaite connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les productrices et les producteurs laitiers dans le contexte du Conseil de l'Agriculture de l'Union européenne de mai 2026.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

Réponse

DISCRIMINATIONS DANS L'ACCÈS AU LOGEMENT Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle. Le droit au logement est un droit fondamental, qui est lié à la dignité et à l'égalité. Pourtant, en France, en 2026, il reste encore conditionné pour certains à des critères que la loi condamne – je dirais même, que la loi devrait condamner. Un récent testing national de SOS Racisme nous révèle une réalité glaçante : l'ampleur des discriminations pour l'accès au logement. En 2026, une agence immobilière sur deux accepte – et même facilite – les critères racistes posés par des propriétaires à l'encontre de candidats au logement en location, en raison de leur origine réelle ou supposée. Des testings avaient déjà été réalisés en 2019 et en 2022. Ils avaient abouti exactement au même constat. Rien n'a changé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.) Alors même que la discrimination est un délit clairement puni par la loi pénale, certains agents immobiliers – un sur deux – contournent la loi et éliminent des candidats en fonction de leur nom, de leur prénom ou de leur apparence physique. Ce sont des délits qui humilient, qui excluent et qui fracturent le corps social. Ma question est donc très simple : que compte faire le gouvernement pour que ces pratiques cessent enfin ? Ne nous répondez pas que vous allez imposer aux agents immobiliers des formations renforcées. C'est insuffisant et inopérant, comme le montre le dernier testing. Garantirez-vous enfin que les discriminations au logement seront sérieusement poursuivies et condamnées ? Et surtout, renforcerez-vous les sanctions pénales contre les auteurs et les complices de ces discriminations ? Nous attendons autre chose que des déclarations de bonnes intentions, comme vous savez si bien le faire, avec la main sur le cœur. Nous attendons des actes et du courage. (Plusieurs députés des groupes SOC et LIOT se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Vous avez raison, le testing qu'a réalisé l'association SOS Racisme est édifiant. Le gouvernement condamne avec la plus grande fermeté ces discriminations, totalement illégales. SOS Racisme a fait œuvre utile en mettant en exergue des pratiques honteuses et condamnables. Je tiens malgré tout à saluer le travail de la Fnaim, qui représente les professionnels de l'immobilier mobilisés, depuis de nombreuses années, pour faire de la prévention en matière de lutte contre les discriminations. La Fnaim mène un travail constant de sensibilisation auprès de ses adhérents et de leurs collaborateurs. Elle déploie déjà des actions de formation, afin de mieux prévenir et résoudre des situations discriminatoires. Cette exigence de non-discrimination, que nous partageons, s'est traduite par la signature en décembre 2022 d'un partenariat entre la Fnaim et SOS Racisme, visant à renforcer la prévention et la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement. Cependant la situation que vous décrivez, et au sujet de laquelle j'ai encore tout récemment échangé avec votre collègue Steevy Gustave – qui connaît bien le sujet pour avoir longtemps travaillé avec SOS Racisme –, est absolument choquante : nous devons aller plus loin. Il y a malgré tout un effort à achever en matière de formation ; depuis plusieurs semaines, Aurore Bergé et moi travaillons à un décret relatif à l'obligation de compétence professionnelle des agents immobiliers,… Mme Dieynaba Diop. Ça ne suffit pas : il faut des actes ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. …qui ne peuvent exercer sans une carte professionnelle. C'est là une piste à explorer, car nombre d'acteurs sont rattachés de près ou de loin à des agents ne possédant pas cette carte, d'où la nécessité d'une certaine police pour régulariser les choses. Ce décret définira les compétences exigées… Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre. M. Vincent Jeanbrun, ministre. …et instaurera notamment un tronc commun. En tout cas, nous combattrons le racisme où qu'il soit !

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring . Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C'est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en cinq ans. Depuis 2010, l'ouverture à la concurrence a entraîné une intensification progressive des stratégies promotionnelles, ainsi que la promotion par de nombreux influenceurs de ces jeux d'argent et de hasard sur les réseaux sociaux. Dans un récent rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Ces formats, souvent non régulés, inondent l'espace numérique et ciblent, en s'appuyant sur des techniques sophistiquées de collecte et d'analyse des données, les publics jeunes, les exposant à une incitation constante. Cette stratégie agressive constitue un terreau dangereux de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard dont les conséquences financières, sociales, émotionnelles (dépression, anxiété, honte, culpabilité, idées suicidaires) et bien d'autres, sont particulièrement édifiantes. Bien que des lignes directrices aient été édictées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), près de 30 % des contenus relevés par Addictions France ne respectent pas ces lignes. Une analyse de l'OFDT estime cette proportion à 60 %. Elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour réguler efficacement la publicité pour les paris sportifs en ligne comme hors ligne. Elle aimerait également savoir si des moyens complémentaires seront mis à disposition de l'ANJ pour faire respecter ses lignes directrices et prendre des sanctions dissuasives.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs par de nombreux établissements. En effet, un rapport accablant publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. En 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants lorsque l'on sait que l'alcool est, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. Des dispositifs ont été mis en place pour enrayer cette situation. C'est le cas de l'amende forfaitaire délictuelle (avril 2025), pour laquelle la vente d'alcool aux mineurs fait l'objet d'une amende de 300 euros, ou bien encore la mise en place en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relative à la vente d'alcool » impulsée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Mais ces dispositifs comportent des limites : le montant de l'AFD apparaît trop symbolique et son champ d'action demeure très limité. Elle lui demande donc quels sont les leviers d'actions qu'elle peut créer ou actionner pour enrayer la vente d'alcool aux mineurs.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la formation en socio-coiffure destinée aux professionnels et professionnelles exerçant dans les établissements médico sociaux. Une précédente question écrite portait sur le même-sujet. La réponse apportée par le Gouvernement n'a toutefois pas permis de répondre précisément à l'interrogation soulevée, en particulier sur la possibilité de rendre cette formation obligatoire. La socio-coiffure est une spécialisation récente qui allie compétences techniques et approche psychosociale, permettant aux coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés (personnes âgées, malades ou en situation de handicap) d'adapter leur posture et leurs gestes aux besoins spécifiques de ces publics. Les coiffeurs et coiffeuses formés obtiennent un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 4, garantissant une formation encadrée et certifiante. La socio-coiffure s'inscrit par ailleurs dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Dans un contexte où les conditions de vie dans certains établissements, notamment les EHPAD, suscitent une vive inquiétude, la professionnalisation de tous les intervenants pourrait devenir un enjeu clé de la qualité de la prise en charge des résidents. De nombreux socio-coiffeurs et coiffeuses formés estiment d'ailleurs que cette spécialisation devrait être rendue obligatoire pour tout professionnel de la coiffure exerçant en milieu médical ou médico-social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une formation spécifique pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés. Elle souhaiterait également connaître les mesures pouvant être envisagées pour encourager le déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La socio-coiffure désigne une modalité particulière d'exercice du métier de coiffeur, consistant à intervenir en milieu médical, médico-social ou social auprès de publics fragilisés, afin de répondre à leurs besoins spécifiques. Elle contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie de ces personnes, sans constituer pour autant un métier distinct de celui de la coiffure. Il convient, à cet égard, de distinguer clairement la qualification professionnelle exigée pour l'exercice du métier de coiffeur, qui relève de la réglementation, des modalités concrètes d'exercice de cette activité, qui relèvent de la liberté du commerce et de l'industrie. Le droit en vigueur n'impose pas une formation spécifique pour chaque modalité d'exercice d'une profession réglementée, dès lors que la qualification professionnelle requise pour exercer le métier est satisfaite. En l'état du droit, l'activité de socio-coiffure est déjà soumise aux exigences de qualification professionnelle applicables à l'ensemble de la profession. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat prévoit en effet que l'activité de coiffure ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne. Le niveau de qualification requis varie selon les conditions d'exercice : - pour la coiffure à domicile, l'article R. 121-1 du code de l'artisanat exige un diplôme de niveau CAP ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - pour la coiffure en salon, l'article R. 121-2 du même code impose un diplôme de niveau égal ou supérieur au brevet professionnel ou au brevet de maîtrise, ou une expérience professionnelle équivalente. Les formations conduisant au certificat d'aptitude professionnelle métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au brevet professionnel coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), intègrent déjà des enseignements relatifs à l'hygiène, à la sécurité, à l'adaptation des gestes professionnels et à la relation avec la clientèle, garantissant ainsi un socle de compétences commun applicable à l'ensemble des contextes d'exercice, y compris auprès de publics fragilisés. Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de rendre obligatoire une formation spécifique supplémentaire pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant en milieu médical ou médico-social. Une telle obligation reviendrait à créer une exigence de qualification propre à une modalité d'exercice du métier, alors même que le cadre juridique actuel repose sur une qualification professionnelle adaptée, valable quel que soit le lieu ou le public auprès duquel l'activité est exercée. Pour autant, le Gouvernement reconnaît l'intérêt des formations complémentaires en socio-coiffure, qui permettent aux professionnels volontaires d'approfondir leurs compétences techniques, relationnelles et psychosociales. Le déploiement de ces formations peut être encouragé par des leviers non contraignants, notamment par l'information des professionnels, la valorisation des parcours certifiants existants inscrits au RNCP, ainsi que par la mobilisation des dispositifs de formation professionnelle continue, en lien avec les branches professionnelles et les acteurs territoriaux.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accès aux conclusions du rapport relatif au dispositif SI Honorabilité, mis en place pour renforcer la protection des mineurs dans les structures sportives. En novembre 2025, un encadrant d'un club de football de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques a été condamné à une peine de six ans de prison pour atteintes sexuelles commises sur mineurs. Cet évènement, non isolé, qui a par ailleurs profondément ému la population locale, rappelle l'urgence de garantir la sécurité des enfants au sein des clubs sportifs. En 2019, le ministère des sports et la Fédération Française de Football ont mené une expérimentation dans la région Centre-Val-de-Loire pour tester le système d'information Honorabilité, aujourd'hui utilisé à l'échelle nationale. À ce jour, les conclusions détaillées de cette expérimentation n'ont ni été rendues publiques ni transmises au Parlement. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le rapport issu de cette expérimentation, afin d'évaluer ses conclusions et d'en tirer les enseignements nécessaires. Elle attire son attention sur l'urgence de cette demande, à l'aune des évènements récents survenus dans sa circonscription.

Réponse

Dans le cadre de la politique de lutte contre les violences dans le sport, notamment les violences à caractère sexuel, le contrôle d'honorabilité des bénévoles a été généralisé pour les éducateurs sportifs, les dirigeants et les arbitres licenciés auprès des fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports. Chaque saison sportive, les fédérations sportives sont dans l'obligation de relever l'identité complète de tous leurs bénévoles licenciés et de la communiquer à la direction des sports, en vue du traitement dématérialisé des données par le système d'information « SI-Honorabilité » créé à cet effet. Cette procédure permet un contrôle automatisé du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), ainsi que du ficher des cadres interdits sport (CADINT). Les articles L. 212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport prévoient que les activités d'encadrement sont interdites aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour crime ou certains délits. Parmi les 4,8 millions de contrôles des antécédents judiciaires effectués depuis septembre 2021, 1 000 personnes ont fait l'objet d'une mesure administrative d'éloignement des publics. Ce constat, accablant, témoigne d'une libération de la parole et d'une vigilance renforcée. En 2019, une expérimentation en Centre-Val de Loire avec la Fédération française de football (FFF) avait permis de tester le dispositif qui a ensuite été généralisé. Un rapport a été réalisé en juillet 2020 par la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire sur cette expérimentation.

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la classification du Get 27 parmi les groupes de boissons listés par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. En effet, dans le cadre des débits de boissons temporaires visés à l'article L. 3334-2 du même code, « il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois ». Or le classement du Get 27 est source d'interprétations divergentes, si bien que les exploitants de débits de boissons temporaires ne savent pas si le fait d'en servir les expose à des sanctions. C'est pourquoi elle souhaite savoir de quel groupe de boissons dépend le Get 27.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la création d'un code spécifique pour le métier de socio-coiffeur. La socio-coiffure se distingue de la coiffure traditionnelle par sa finalité et son champ d'intervention : elle s'exerce auprès de publics vulnérables, en établissement de santé, en EHPAD ou en structures sociales. Les socio-coiffeurs et socio-coiffeuses interviennent dans un cadre à la croisée du soin, de l'accompagnement et du lien social, en cohérence avec les pratiques de soutien non médical. Il s'agit de coiffeurs et de coiffeuses formés par un titre RNCP de niveau 4, qui leur confère une compétence reconnue et spécifique. Par ailleurs, la socio-coiffure s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux dans la relation d'aide et de respect avec la personne accompagnée. Ce positionnement singulier justifierait, selon les professionnels du secteur, la reconnaissance d'un statut propre, différencié de celui de coiffeur classique. L'intégration de cette activité dans une logique de continuité de soins non médicaux appellerait ainsi un encadrement tant en matière de formation que de référentiel professionnel. Aujourd'hui, l'absence de distinction officielle – et donc codifiée – rend difficile la reconnaissance de cette spécialité et freine son développement au sein des établissements. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend créer un code de métier distinct pour la socio-coiffure, rendant compte de ses spécificités, afin de mieux structurer cette profession et de reconnaître pleinement son rôle spécifique dans le secteur médico-social.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux conditions de vie et de travail dans les établissements type EHPAD. La Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat (NAFA) joue un rôle majeur dans l'identification des acteurs de l'artisanat, et plus généralement pour la connaissance et la reconnaissance du secteur. La nomenclature est construite en vue de procéder à des regroupements économiquement pertinents des entreprises et des établissements selon la nature de leur activité. Cette nomenclature est nécessaire pour construire des agrégats relatifs à l'artisanat. Les socio-coiffeurs sont actuellement rattachés au code APRM 96.21H-Y « Coiffure et activités de barbier hors salon » de la NAFA 2025. Cette sous-classe comprend notamment la coiffure effectuée hors salon. La mise en place d'un code spécifique pour la socio-coiffure peut soulever plusieurs difficultés : tout d'abord, la nomenclature NAFA est une déclinaison de la nomenclature NAF (Nomenclature d'Activités Française) dont l'objet est de regrouper des entreprises selon le critère de chiffre d'affaires majoritaire. Il a été fait le choix de limiter le nombre de classes NAFA par un critère de chiffre d'affaires agrégé minimal. Or, la socio-coiffure, qui ne représente qu'une fraction minoritaire de l'ensemble des activités de coiffure hors salon, ne présente pas un poids économique suffisant pour justifier la création d'une classe spécifique de la NAFA. Un découpage trop fin multiplierait les catégories, ce qui rendrait la collecte d'informations à un niveau très détaillé coûteuse et parfois impossible. De plus, lorsque le nombre d'unités concernées par une activité est trop faible, les données produites pourraient en outre s'avérer confidentielles, en application du secret statistique. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît donc pas souhaitable de créer un code spécifique, celui-ci entraînant plus de contraintes que d'avantages. Pour autant, la reconnaissance de cette pratique peut s'inscrire en partie dans l'activité de soins d'esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, qui constitue une des 26 activités de services à la personne (SAP) listées à l'article D.7231-1 du code du travail. Cette activité est ainsi éligible à des avantages fiscaux (crédit d'impôt de 50%) et à des exonérations de cotisations sociales pour les organismes de services à la personne (OSP) déclarés. Toutefois cette activité est strictement encadrée : elle ne concerne que des soins à domicile, pour des personnes dépendantes, contribuant à l'hygiène et à la mise en valeur physique. Selon la définition précisée dans la circulaire des activités de services à la personne du 3 janvier 2025, ces soins peuvent comprendre des interventions élémentaires d'hygiène sur les cheveux tels que par exemple lavage, séchage, mais excluent les prestations de coiffure.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de base juridique permettant aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), compétentes pour délivrer les cartes professionnelles d'agent immobilier, de prononcer une suspension à titre conservatoire de cette carte, en cas de manquement graves aux obligations de la profession. Depuis la loi n° 2014-366 dite loi « ALUR », la compétence en matière de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier a été transférée de l'autorité préfectorale aux CCI. Toutefois, cette évolution s'est faite sans leur reconnaître de véritable pouvoir de police administrative. L'article 86-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que « le ministère public avise sans délai le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France compétent en application du premier alinéa de l'article 5 de toute condamnation pénale prononcée contre un titulaire de la carte professionnelle et entraînant l'incapacité d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ». Il semblerait donc que les CCI ne puissent prononcer de retrait de la carte professionnelle qu'en cas de condamnation pénale définitive laquelle entraînerait l'incapacité d'exercer les activités entrant dans le champ d'application de la loi « Hoguet ». Ainsi, dans certains territoires, notamment au Pays basque, des associations de protection des droits des locataires constatent des pratiques illégales commises par certaines agences immobilières (préavis postdatés, congés abusifs, etc.), dont les comportements sont sanctionnés par les tribunaux judiciaires. Ces agences bénéficient de la possibilité d'interjeter appel du jugement et du principe de la présomption d'innocence, garantie de l'État de droit. Toutefois, en l'absence de sanction administrative ou disciplinaire intermédiaire, ces professionnels peuvent continuer à exercer. Cette situation qui limite les possibilités d'action des CCI peut ainsi affaiblir la crédibilité de l'encadrement des professions immobilières dans un contexte où la question du logement est une préoccupation essentielle. Dans ce contexte, plusieurs pistes peuvent être envisagées, telles que l'introduction d'une compétence de suspension temporaire de la carte professionnelle par les CCI, sous le contrôle du juge administratif, notamment à la suite d'un manquement total ou partiel aux obligations incombant à l'agent immobilier. De même, un accès encadré et sécurisé des CCI aux informations judiciaires, y compris en l'absence de condamnation définitive, leur permettrait de pouvoir agir directement et en connaissance de cause. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif en ce sens, afin de permettre aux CCI d'agir plus efficacement et plus rapidement pour protéger les consommateurs face aux pratiques illégales de certains professionnels de l'immobilier, tout en respectant les principes fondamentaux de l'État de droit.

Réponse

Depuis l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été chargés, à la place des préfets, de la délivrance des cartes professionnelles. Ce transfert de compétence visait à simplifier la démarche administrative, à en améliorer l'efficacité, ainsi qu'à en assurer un suivi régulier. Les CCI contrôlent ainsi, au moment de la délivrance initiale et lors des renouvellements triennaux, plusieurs conditions d'exercice de la profession : l'aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), la souscription à une garantie financière (pour les professionnels détenant des fonds), à une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que le respect de l'obligation de formation continue. Elles vérifient enfin que le demandeur n'est pas frappé d'une incapacité ou interdiction d'exercer, en s'appuyant notamment sur le casier judiciaire du demandeur ainsi que sur les informations transmises par le ministère public. Outre cette vérification des conditions d'exercice à la profession, les CCI n'ont pas vocation à exercer des prérogatives de police administrative, domaine qui relève des la compétences de la Direction Générale de la Conccurence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions des titres Ier et III de la loi Hoguet conformément à l'article 511-7 du code de la consommation. La DGCCRF dispose à cet effet de pouvoirs étendus d'enquête et de sanction. En cas de manquements constatés, la DGCCRF peut notamment prononcer des amendes administratives, des mesures correctives et des injonctions contraignantes. Le non-respect de ces injonctions expose les professionnels à des sanctions importantes, pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Introduire dans la législation la possibilité pour les CCI de prononcer une suspension à titre conservatoire de la carte professionnelle n'apparaît pas proportionné au but poursuivi compte tenu des contrôles préventifs et répressifs qui existent déjà pour réguler le marché des activités immobilières. Ainsi, en l'état, un renforcement des mécanismes d'encadrement ne semble pas pertinente. Le dispositif existant, associant contrôles a priori (CCI) et contrôles a posteriori (DGCCRF), garantit une protection efficace des consommateurs tout en respectant les équilibres nécessaires à la liberté d'entreprendre.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour être en mesure de les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement entend fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Celui-ci, au-delà de son premier rôle de partage des machines, soutient le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique. Il permet également d'aborder les enjeux de long terme de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif semble susciter l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA. Alors que l'accompagnement des agricultrices et des agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de mettre en place un soutien durable à l'agriculture biologique, notamment par le rétablissement d'une aide au maintien du crédit d'impôt bio. Face à la baisse du nombre de conversions en agriculture biologique et à une dynamique de déconversion croissante, la situation des paysannes et paysans bio est alarmante. Cette tendance met en péril non seulement les exploitations, mais aussi les objectifs nationaux de surfaces en bio - alors que seulement 10,4 % des terres sont cultivées en bio aujourd'hui, bien loin des 18 % visés d'ici à 2027. Depuis la suppression en 2018 de l'aide au maintien de l'agriculture biologique (MAB) dans la politique agricole commune (PAC), la situation s'est particulièrement dégradée en France. Si certaines régions ont su maintenir cette aide, ce n'est pas le cas partout, laissant de nombreux agriculteurs et agricultrices sans soutien à la transition. Or il existe actuellement un reliquat budgétaire sur la période 2023-2027 au sein de la PAC. Ce reliquat, encore non fléché, pourrait servir à financer la remise en place d'une aide au maintien à l'agriculture bio. Dans ce contexte, les acteurs du secteur s'interrogent nécessairement sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser le crédit d'impôt bio, actuellement plafonné à 3 500 euros, afin qu'il corresponde à la réalité économique des fermes, y compris de taille réduite, sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc si le Gouvernement projette de mettre en place des dispositifs pour renforcer le soutien à l'agriculture biologique.

Réponse

Le secteur de l'agriculture biologique a fait face, ces dernières années, à une crise à la fois conjoncturelle et structurelle, avec une baisse massive de la consommation de produits bio par les ménages. Pour soutenir ces filières dans les phases difficiles qu'elles ont traversées, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre ces dernières années par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ainsi, en 2023 et 2024, deux aides d'urgence de trésorerie ont été déployées à hauteur de plus de 100 millions d'euros (€) par an. De plus, des aides à la conversion sont attribuées via le plan stratégique national, et des aides pérennes, contribuant au maintien des exploitations bio, sont accordées au titre de l'écorégime. Enfin, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été revalorisé jusqu'à fin 2025 (passage de 3 500 € à 4 500 €).

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le Gouvernement : initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés en juillet 2025 au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture, etc.) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des compagnies de danse classique indépendantes en province, confrontées à un manque structurel de soutien et à une forte centralisation des ressources culturelles à Paris, Marseille, Bordeaux et Toulouse. Si le ballet classique a longtemps été considéré comme un symbole de l'élégance française, cette excellence tend aujourd'hui à disparaître face à la prédominance de la danse contemporaine dans les circuits d'aide publique. En effet, selon les chiffres du Centre national de la danse (CND), les compagnies de danse contemporaine indépendantes représentent aujourd'hui 78 % des structures soutenues par l'État, contre seulement 1 % pour la danse classique. Cette disparité met en péril la diversité chorégraphique française et menace la survie de la danse classique en province. Les compagnies indépendantes doivent faire face à une concurrence accrue dans l'accès aux subventions, attribuées selon des critères opaques. En effet, les décisions prises par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ne sont pas systématiquement justifiées, alors qu'elles concernent des fonds publics. Ce manque de transparence dans l'attribution des financements fragilise les compagnies et limite leur capacité à proposer des créations artistiques ambitieuses à destination de tous les publics sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur plusieurs axes : ces dix dernières années, quel est le pourcentage de compagnies indépendantes classiques et néoclassiques soutenues par la DRAC en province ? Quels sont les critères d'attribution des subventions par la DRAC pour les compagnies indépendantes ? Le Gouvernement envisage-t-il de rendre ces critères publics ? Elle lui demande enfin si elle prévoit un plan de sauvetage pour renforcer la place de la danse classique dans l'éducation artistique en province d'ici à 2027.

Réponse

Les ballets sont le creuset où se fabrique et se renouvelle la danse classique, de par la taille de l'effectif de danseurs et l'accompagnement technique qu'ils peuvent offrir. Très peu de compagnies indépendantes d'esthétique classique sont en activité en France en raison des dépenses fixes auxquelles leur économie doit faire face afin de maintenir une qualité technique nécessitant des cours et des répétitions presque quotidiens. Par conséquent, ce sont les ballets en théâtre lyrique qui sont l'espace où cette esthétique peut encore être conservée et développée dans les meilleures conditions, avec les subventions de collectivités territoriales et du ministère de la culture : au total, 103 danseurs exercent ainsi dans les ballets des Opéras nationaux de Bordeaux, du Rhin (Colmar Mulhouse Strasbourg), de Toulouse, auxquels s'ajoutent les 54 danseurs des Opéras d'Avignon, de Metz, de Nice, sans compter bien évidemment les 154 danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris. On ne peut que convenir que ces ballets développent principalement leurs activités dans des métropoles, pouvant assumer les budgets en jeu et en partager les fruits avec leur environnement géographique. Cependant, les tournées peuvent être un moyen de diffuser cette culture chorégraphique, de même que les actions culturelles sur l'ensemble des territoires urbains ou ruraux. Ces actions font partie intégrante des missions de tous ces établissements. Le ministère de la culture partage l'attachement à la danse classique et souhaite pouvoir compter sur le soutien du plus grand nombre de collectivités territoriales pour consolider les forces des ballets en théâtre lyrique et élargir l'accès à leurs spectacles et à la rencontre de leurs interprètes. La très grande majorité des compagnies indépendantes travaillant sur le territoire national développent, elles, un projet contemporain pour les raisons évoquées ci-dessus : 77 % des aides déconcentrées au spectacle vivant (ADSV) danse leur sont attribuées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) en 2023, devant les danses urbaines (11 %), la danse pluridisciplinaire (8 %), la danse baroque et ancienne (2 %), les danses traditionnelles ou du monde revisitées (0,3 %). Le nombre total de ces aides aux compagnies chorégraphiques attribuées par le ministère de la culture était en 2023 de 325 pour 12,76 millions d'euros et en 2024 de 335 pour 12,79 millions d'euros. Les critères d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant par le ministère de la culture sont publics, définis dans le décret 2015-641 du 8 juin 2015 à ses articles 1, 2, 4 et 5, et explicités dans sa circulaire d'application. L'article 5 précise : « Les aides mentionnées à l'article 1er sont attribuées par le préfet de région après avis de la commission consultative mentionnée à l'article 7 en tenant compte tout d'abord de la qualité artistique du projet ou du programme puis de ses perspectives de diffusion et de sa viabilité économique ». Avant les décisions d'attribution, les DRAC réunissent systématiquement une commission consultative composée d'experts de la société civile reconnus pour leur connaissance du spectacle et plus particulièrement de l'art chorégraphique ; leurs avis sur les demandes d'aides sont très généralement suivis par les DRAC. Les aides sont publiées par l'État en toute transparence depuis l'exercice 2022 via l'open data (à l'adresse https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/les-aides-deconcentrees-au-spectacle-vivant-adsv/). Tout dépôt de demande d'aide donne lieu à une rencontre avec le conseiller danse de la DRAC, qui est en lien régulier avec les équipes indépendantes afin de les accompagner dans la préparation de leurs dossiers pour les commissions et qui les reçoivent si ces dernières le sollicitent pour leur communiquer les décisions.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la sous-représentation des femmes à la tête des compagnies de danse en France, notamment dans les compagnies indépendantes en province, ainsi que sur les inégalités d'accès à la danse classique pour les populations issues des classes populaires et des quartiers prioritaires. Historiquement, la France est le berceau de la danse classique, une discipline qui incarne l'élégance et le raffinement culturels du pays. Cependant, cette excellence tend à se concentrer principalement dans les métropoles, au détriment des régions. Cette centralisation limite l'accès à la culture pour les populations provinciales et freine la diversité artistique. Par ailleurs, la parité femmes/hommes dans la direction artistique des compagnies de danse demeure un enjeu majeur. Selon les données disponibles, les femmes dirigent moins de 50 % des structures chorégraphiques, reflétant une inégalité persistante dans le secteur. Pourtant, une politique culturelle équilibrée et inclusive ne peut faire l'impasse sur une représentation équitable des genres dans la création artistique. Au-delà de la question de la parité, la danse classique, souvent perçue comme une discipline élitiste, doit devenir un vecteur de cohésion sociale. Les compagnies indépendantes jouent un rôle clé dans cette démocratisation culturelle en rendant la danse accessible à toutes et tous, y compris en dehors des grandes scènes parisiennes. Favoriser l'émergence de compagnies en province permettrait de renforcer le lien social à travers la culture, en offrant à un public plus large la possibilité de découvrir et de pratiquer la danse classique. Face à ces constats, quelles actions concrètes Mme la ministre entend-elle mettre en œuvre pour favoriser l'accès des femmes aux postes de direction artistique dans les compagnies de danse ? Envisage-t-elle de renforcer le soutien aux projets chorégraphiques visant à attirer un public issu des classes populaires et des quartiers prioritaires, afin de décloisonner la danse classique et d'en faire un vecteur d'inclusion sociale et culturelle ? Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la culture partage l'objectif d'une représentation équilibrée entre femmes et hommes à la tête des compagnies chorégraphiques en France. Avec les professionnels, le ministère de la culture poursuit une stratégie au long cours et les progrès sont désormais manifestes au niveau des aides déconcentrées au spectacle vivant (ADSV) qui soutiennent la production et la diffusion des œuvres des compagnies indépendantes. Ces aides sont attribuées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), après consultation de commissions consultatives composées d'experts de la société civile reconnues pour leur connaissance de la danse et des régions concernées. Ces aides sont, soit au projet, soit pluriannuelles sur convention (de 2, 3, voire exceptionnellement 4 ans). Pour renforcer ces efforts, le ministère a inscrit en 2021 l'objectif de la parité dans le décret n° 2015-641 régissant le dispositif (ADSV), et dans ce cadre les conseillers des DRAC ont déployé sur le terrain une attention particulière pour encourager et accompagner le développement des parcours des chorégraphes femmes. L'équilibre en nombre d'aides se consolide au plan national et tend à se stabiliser : ainsi en 2023 45 % des compagnies aidées par le ministère de la culture au titre de la production et la diffusion des œuvres étaient majoritairement dirigées par des hommes et 42 % par des femmes, 13 % par des directions à composition mixte. Le ministère de la culture poursuit l'effort sur l'approfondissement de la parité de ses aides déconcentrées : les aides au projet sont majoritairement attribuées aux chorégraphes femmes depuis 2022, comme les conventionnements à deux ans, soit le plus grand nombre d'aides accordées (227 aides sur 325 en 2023). Il s'agit maintenant de progresser dans une répartition plus paritaire des conventionnements à trois ans, qui constituent l'aide la plus élevée (32 % sont aujourd'hui accordées aux équipes dirigées majoritairement par des femmes contre 55 % aux hommes et 13 % à des équipes de composition mixte). Parallèlement, le ministère a veillé depuis 1998 à l'amélioration de la répartition de ses aides sur le territoire national : 41 % des ADSV danse étaient versées en Île-de-France en 2018, contre 23 à 24 % ces dernières années, sachant que cette région restera singulière par l'exceptionnelle densité de sa population et de l'implantation de lieux d'appui pour la danse. La région Nouvelle-Aquitaine a, elle aussi, fortement bénéficié du rééquilibrage avec 22 aides ADSV danse et 800 000 euros de crédits en 2023 (soit 6 % des crédits nationaux contre 3 % en 1998). Atteindre un objectif d'une répartition plus paritaire des soutiens invite à ce que les collectivités territoriales partagent la détermination de l'État pour rééquilibrer ensemble, progressivement, la situation en agissant sur les différents leviers : par les décisions d'aides aux équipes accordées, par les lieux de résidence proposés, par l'attention des lieux de diffusion. Cela implique de travailler tout le long des étapes de la filière professionnelle, de l'émergence des talents de chorégraphes (à partir d'un vivier d'interprètes chorégraphiques où les femmes prédominent en nombre) jusqu'à la reconnaissance des parcours les plus remarqués. Par ailleurs, Madame la députée a attiré l'attention sur les perspectives d'actions pour l'accès des classes populaires et des quartiers prioritaires à la danse classique et en faire ainsi un vecteur d'inclusion sociale et culturelle. Les ballets sont le creuset où se fabrique et se renouvelle la danse classique professionnelle, de par la taille de l'effectif de danseurs et l'accompagnement technique qu'ils peuvent offrir. Très peu de compagnies indépendantes d'esthétique classique sont en activité en France en raison des dépenses fixes auxquelles leur économie doit faire face afin de maintenir une qualité technique nécessitant des cours et des répétitions presque quotidiens. Par conséquent, ce sont les ballets en théâtre lyrique qui sont l'espace où cette esthétique peut être conservée et développée dans les meilleures conditions, avec les subventions de collectivités territoriales et du ministère de la culture : au total 103 danseurs exercent ainsi dans les ballets des Opéras nationaux de Bordeaux, du Rhin (Colmar Mulhouse Strasbourg), de Toulouse, auxquels s'ajoutent les 54 danseurs des Opéras d'Avignon, de Metz, de Nice, outre les 154 danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris. Ces ballets développent principalement leurs activités dans des métropoles, pouvant assumer les budgets en jeu et en partager les fruits avec leur environnement géographique ; cependant les tournées peuvent être un moyen de diffuser dans des territoires plus éloignés, de même que les actions culturelles en direction des différents publics vivant en espace urbain ou rural. Ces actions font partie intégrante des missions de tous ces établissements. Le ministère de la culture partage l'attachement à la danse classique et souhaite pouvoir compter sur le soutien du plus grand nombre de collectivités territoriales pour consolider les forces des Ballets en théâtre lyrique et élargir l'accès à leurs spectacles et à la rencontre de leurs interprètes. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le Centre chorégraphique national (CCN) Malandain Ballet Biarritz développe une esthétique de « classique d'aujourd'hui » ou néo-classique qui peut offrir également la découverte de ces vocabulaires. Ce CCN a su faire preuve de grande inventivité pour le développement de tous les publics : il s'ouvre aux différents territoires urbains ou ruraux par la décentralisation de son festival « Le Temps d'aimer la danse », par des actions culturelles disséminées, par des ateliers pour amateurs en milieu scolaire ou non, par sa « gigabarre » dans l'espace public, etc. L'offre de transport très fournie de la communauté d'agglomération du Pays basque est un complément décisif d'une telle stratégie et illustre la coopération nécessaire entre les collectivités territoriales et l'État pour associer l'offre culturelle et les mobilités pour y accéder. Ainsi, la danse classique pourra-t-elle continuer à être partagée jusque dans l'ensemble des territoires, dans le pays qui en a été le berceau.

La question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une anomalie juridique portant atteinte aux conditions de travail des salariés et salariées de la Société protectrice des animaux (SPA). La SPA, association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, œuvre depuis 179 ans pour sauver, protéger et faire adopter des milliers d'animaux et ce, dans un cadre bien spécifique. Cependant, elle est actuellement rattachée à la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978), qui régit les relations de travail entre employeurs et salarié(e)s dans le secteur des fleuristes et des animaleries. Cette affiliation semble non seulement inappropriée, mais également contre-productive, car elle ne prend pas en compte la spécificité des missions et des objectifs de la SPA. Les SPA n'ont pas pour vocation de vendre des animaux ou de les soigner dans un cadre commercial, mais d'offrir une protection aux animaux victimes de maltraitance, de négligence ou abandonnés. Les métiers dans ces structures, très différents de ceux des fleuristes ou des animaleries, nécessitent une approche adaptée en matière de formation et de conditions de travail, notamment en raison de l'impact psychologique de situations extrêmes telles que la maltraitance animale, la torture ou la zoophilie, auxquelles sont confrontés quotidiennement les salariés et salariées. Ce rattachement à une convention collective qui ne correspond pas à leur réalité professionnelle empêche les salariés et salariées d'accéder à des formations adéquates et spécialisées. Bien qu'elles cotisent chaque année des milliers d'euros auprès d'opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) pour la planification et la logistique de la formation professionnelle, les SPA se retrouvent privées d'un accès à des formations qui répondent à leurs besoins spécifiques. Ce manque de soutien nuit également à leur évolution professionnelle, rendant les métiers de la SPÀ moins attractifs et aggravant encore les difficultés de recrutement dans ce secteur essentiel. Il est à noter qu'avant l'introduction de la convention collective des fleuristes et des animaleries, les SPA étaient précédemment soumises au droit du travail classique, ce qui leur permettait de mieux gérer leurs spécificités. Leur rattachement à cette convention a eu lieu en 2011, mais il semble qu'aucune réflexion n'ait été menée sur les spécificités du travail dans les refuges, qui diffèrent largement de ceux liés à la vente d'animaux ou à la floriculture. Aujourd'hui, l'intégration des refuges animaliers dans cette convention collective en 2011 est perçue comme une erreur par de nombreux acteurs du secteur. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisagerait de revoir la catégorisation des refuges animaliers afin de les rattacher à une convention collective plus appropriée, permettant ainsi de garantir une meilleure prise en charge de la formation des salariés et salariées et de favoriser leur épanouissement au sein de ces structures qui jouent un rôle social fondamental.

Réponse

Au préalable, il est important de rappeler qu'il n'appartient pas à l'Etat de définir les contours des branches professionnelles mais que ceux-ci relèvent en premier lieu de la négociation collective de branche. Il convient également de rappeler les règles relatives au rattachement d'une activité professionnelle à une convention collective. En effet, l'article L. 2261-2 du code du travail définit les conditions d'applicabilité d'une convention de branche à une entreprise, et dispose que « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. » En l'espèce, la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers (IDCC 1978) comprend dans son champ d'application professionnel un secteur 3, services aux animaux de compagnie défini comme suit : « les entreprises, établissements, ou associations visés, sont ceux dont l'activité principale repose sur l'accomplissement de services de dressage, d'éducation, d'éducateur-comportementaliste, de présentation au public, promenade sans hébergement, d'entraînement, d'utilisation sportive, de transport d'animaux de compagnie, d'hébergement (chenils, pensions, refuges, fourrières…), d'entretien d'animaux de compagnie, d'opérations d'élevage et de soins d'animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires, entretien, reproduction…), ainsi que l'accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d'animaux de compagnie en vue de leur adoption. Ces entreprises, établissements ou structures associatives sont notamment répertoriés aux codes NAF 96.09Z.P, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats, NAF 96.09Z, services aux animaux familiers, associés à la nomenclature de codification des produits française 96.09.11 services pour animaux familiers, hébergement, soins, dressage. » Ainsi, la Société protectrice des animaux (SPA), qui a pour activité de sauver, protéger et faire adopter des animaux victimes de maltraitance, de négligence ou abandonnés, apparaît exercer à titre principal des activités entrant dans le cadre de ce secteur 3. Cependant, si la convention collective n'apparaît pas adaptée aux spécificités des missions et objectifs de la SPA et des conditions de travail de ses salariés, il lui appartient de se rapprocher des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations de salariés représentatives dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, afin que ceux-ci puissent engager des négociations soit pour adapter les stipulations de la convention collective répondant aux attentes de la SPA et de ses salariés, notamment en termes de formation professionnelle, soit pour modifier son champ d'application. Concernant cette dernière hypothèse, il est à noter que la ministre chargée du travail et de l'emploi accorde une attention particulière au fait que l'ensemble des salariés et des entreprises soit couvert par une convention collective, et qu'il est à ce titre souhaitable que la SPA trouve une couverture conventionnelle adaptée et ne se trouve pas en situation de vide conventionnel. Dès lors, si les activités de la SPA n'étaient plus couvertes par la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, il conviendrait que la SPA se rapproche des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations de salariés représentatives d'une autre branche.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des agents des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA vise à compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics lorsque l'évolution de leur traitement indiciaire brut sur une période de quatre ans est inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation. Pour les agents des CMA, les modalités spécifiques de la GIPA sont définies par l'avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale, publié au Journal officiel le 10 décembre 1952. Or, en décembre 2024, une majorité des personnels des CMA éligibles à la GIPA ont été informés de la réduction du plafond de cette indemnité de 720 à 420 points, décision prise par l'assemblée générale de CMA France. Cette mesure a pour conséquence d'exclure plus de 80 % des agents du réseau CMA du bénéfice de la GIPA, malgré une inflation cumulée de 12,37 % sur la période 2019-2023. Cette situation engendre une perte de rémunération significative pour de nombreux agents, avec des montants non perçus allant de 300 à 1 200 euros brut par agent concerné. Les CMA, établissements publics administratifs, jouent un rôle essentiel dans le soutien à l'artisanat et à l'économie locale. Leur efficacité repose sur l'engagement de leurs 11 000 agents, dont 1 700 en Nouvelle-Aquitaine. La GIPA qui aurait dû être versée à la fin 2024 devait constituer un rattrapage salarial destiné à compenser la perte de pouvoir d'achat sur la période du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2023. Son versement n'aurait donc aucun lien avec le budget prévisionnel de 2025, d'autant plus que les montants correspondants auraient déjà été provisionnés par les CMA dans leur budget 2024. elle souhaite en conséquence savoir quelles mesures seront prises pour garantir le versement intégral de la GIPA 2024 aux agents des CMA éligibles, conformément aux dispositions légales en vigueur et ainsi préserver leur pouvoir d'achat.

Réponse

Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont des établissements publics à caractère administratif de l'État, placées sous la tutelle du ministre en charge de l'économie et des finances et régies par le code de l'artisanat, et par le code du travail en ce qui concerne ses missions relatives à la formation. En matière de droit social, les CMA ne relèvent ni du statut privé, ni du statut public mais du « statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ». Ce statut est issu des travaux d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres, comme le prévoit la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Cette commission est présidée par le représentant du ministre en charge de l'artisanat qui fait preuve de neutralité afin de laisser le paritarisme s'exprimer. La rémunération des agents est donc une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social entre les deux collèges lors des commissions paritaires. Elle doit être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. De ce fait, la valeur du point d'indice, les modifications des grilles indiciaires et la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) sont régulièrement abordées lors des commissions paritaires. S'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Pour l'année 2024, malgré l'absence d'arrêté ministériel en raison de la suppression de la GIPA pour les fonctionnaires en 2024, les CMA ont maintenu une GIPA dans le réseau. Lors de l'assemblée générale de CMA France des 3 et 4 décembre 2024, les présidents de chambre ont adopté à la majorité des paramètres fixant un plafond du taux d'inflation à 12,37 % et un indice maximum de rémunération de 420 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice avec effet rétroactif, ceci, malgré l'absence de publication du taux ministériel. Cette question pourra de nouveau être abordée lors des réunions de la CPN 52. Néanmoins, la tutelle ne saurait imposer unilatéralement une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d'autres éléments de ce dispositif sans porter atteinte au paritarisme.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes concernant le bien-être animal dans les abattoirs et les pratiques d'élevage intensif. Les articles R. 214-63 à R. 214-81 du Code rural et de la pêche maritime encadrent les procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux dans les abattoirs. De surcroît, depuis la promulgation de la loi Agriculture et alimentation, tous les abattoirs sont tenus de nommer un responsable de la protection des animaux chargé de veiller au respect des règles de bien-être animal au sein de l'établissement. Néanmoins, des révélations récentes, notamment par l'association L-214, ont mis en lumière des conditions d'abattage préoccupantes, soulevant des questions sur la conformité aux normes en vigueur et sur l'attribution de labels de qualité, tels que le Label Rouge ou le label bio, à des produits issus de ces établissements. Par ailleurs, un décret récent a relevé les seuils à partir desquels une évaluation environnementale est obligatoire pour les élevages intensifs, facilitant ainsi l'extension de ces pratiques. Cette évolution réglementaire suscite des inquiétudes quant à l'impact sur le bien-être animal et l'environnement. Compte tenu du soutien majoritaire des Français en faveur d'une transformation durable des pratiques d'élevage et à quelques semaines de l'ouverture du salon de l'agriculture 2025, Mme la députée souhaite savoir si elle envisage d'instaurer un moratoire sur l'élevage intensif, en interdisant toute nouvelle construction d'installations confinant des animaux sans accès à l'extérieur. Elle s'interroge également sur la volonté du ministère d'élaborer un plan structuré, en concertation avec les acteurs concernés, afin d'accompagner une transition vers des modes de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement. Enfin, elle souhaite connaître les mesures prévues pour renforcer les contrôles dans les abattoirs et garantir la transparence des résultats, dans le but d'assurer le respect des normes de bien-être animal et la légitimité des labels de qualité.

Réponse

Les récentes vidéos de l'association L-214 de l'abattoir public Rhône Ouest, situé à Saint-Romain-de-Popey, ont mis en lumière des pratiques d'abattage qui ne respectaient pas les normes. La réaction de la préfecture du Rhône a été immédiate en annonçant une inspection administrative accompagnée d'une mise en demeure de la société exploitante pour corriger ces défaillances dans les 72 heures. Face à la persistance de ces anomalies rencontrées lors de l'inspection, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) a interdit l'abattage des porcins jusqu'à la mise en œuvre des mesures correctives demandées. Cependant, l'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tous secteurs confondus. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein (ETP) pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services déconcentrés en département, pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Il convient également de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit mettre en place, à cet effet, un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent quant à eux en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Le règlement (CE) n° 1099/2009 impose également aux professionnels la présence d'un responsable de la protection animale, chargé de veiller à l'application des mesures correctives nécessaires. Les clients des abattoirs réalisent également des audits dans le cadre de cahiers des charges commerciaux, tandis que la filière a mis en place un dispositif d'audits volontaires en collaboration avec des associations de protection animale. Certaines associations, telles que l'œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA), réalisent ainsi des diagnostics sur invitation des abatteurs. Enfin, le « plan abattoirs », inscrit dans le cadre du plan de Relance pour la modernisation, la sécurité sanitaire et le bien-être animal, a poursuivi trois objectifs principaux : améliorer la protection animale et les conditions de travail, renforcer la compétitivité des filières et maintenir l'emploi, ainsi que former les professionnels aux réglementations sanitaires et environnementales. L'accompagnement financier, doté de 115 millions d'euros, a permis de moderniser les outils d'abattage, y compris les ateliers de découpe, de former le personnel, de certifier les abattoirs aux normes sanitaires des pays tiers et de développer des infrastructures innovantes, telles que les abattoirs mobiles. Un accent a été mis sur le déploiement de la vidéosurveillance pour renforcer le contrôle interne de la protection animale. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste attaché à apporter toute la transparence nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens et des consommateurs vis-à-vis de l'activité d'abattage. Il en va de la pérennité de la filière viande. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir pour les filières animales françaises comme européennes. Si l'élevage français présente des caractéristiques variées, le modèle majoritaire demeure celui d'une structure familiale avec, pour la plupart des bovins, un accès des animaux au plein air. Ainsi, seuls 19 % des élevages de bovins ont plus de 100 vaches laitières et 36 % des élevages ont 50 vaches allaitantes ou plus, d'une manière générale 17 % des élevages de bovins ont moins de 8 unités gros bovins (UGB) ou 5 vaches (source : chiffres clés du GEB – Idèle 2023). Dans l'Union européenne, la taille moyenne des exploitations est 3 fois plus grande. Autre exemple, en volailles la diversité des modes d'élevages et des espèces élevées a été préservée et la France compte près de 20 % de volailles élevées en plein air, contre seulement 5 % dans les autres pays européens. Une exploitation française standard compte, en moyenne, 2 poulaillers, pour une surface totale de 2 300 m2 abritant près de 40 000 volailles, ce qui représente une taille jusqu'à 50 fois inférieure aux fermes-usines installées dans d'autres pays producteurs du monde (source : https://interpro-anvol.fr/filiere-avicole/). Bien que les modalités de mises en œuvre diffèrent en fonction du nombre d'animaux détenus et du mode d'élevage, les règles imposées en matière de bien-être animal sont les mêmes et les résultats attendus pour les animaux sont identiques. La règlementation nationale découle de la règlementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage. Quel que soit le mode d'élevage, l'application de ces réglementations par les professionnels garantit le respect des 5 libertés individuelles de l'animal que sont : l'absence de faim, de soif et de malnutrition, l'absence de peur et de détresse, l'absence de stress physique et thermique (confort), l'absence de douleur, de blessures et de maladies, et la liberté de pouvoir exprimer le comportement naturel de l'espèce. Ainsi, les élevages dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont aussi contrôlées par les autorités officielles départementales, selon une analyse de risques établie en fonction de plusieurs critères de risques parmi lesquels figure le nombre d'animaux et les densités d'élevage.