Questions

La question

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités territoriales d'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur, notamment en licence de psychologie. Malgré une très forte demande sur Parcoursup, les difficultés d'accès à cette formation varient considérablement selon les territoires. En Nouvelle-Aquitaine, le rectorat de Bordeaux ne dispose que d'une seule structure publique proposant la licence de psychologie : l'université de Bordeaux. Avec une capacité d'accueil limitée à 300 places, elle doit absorber la demande de cinq départements, soit 7 887 candidatures en 2025. À titre de comparaison, l'académie de Rennes propose une offre trois fois supérieure avec 940 places réparties entre l'université de Brest et celle de Rennes, alors même que les deux académies ont une population lycéenne comparable. Le rectorat de Toulouse affiche également des capacités bien supérieures avec 980 places entre l'université de Toulouse et celle d'Albi. Si la région Nouvelle-Aquitaine englobe par ailleurs les académies de Poitiers et de Limoges, la sectorisation académique en limite l'accès. La plateforme Parcoursup applique une priorité stricte par rectorat : postuler dans une université hors de son académie de résidence est considéré comme un vœu « hors secteur », avec des taux d'accès pour les non-résidents inférieurs à 5 %. Sans réelle alternative, les bacheliers qui le peuvent se tournent vers des formations à l'étranger, moyennant des coûts très élevés. Beaucoup d'entre eux ne reviennent pas en France une fois leur diplôme obtenu. Cette fuite des talents interroge dans un contexte national de besoins criants en psychologues, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, aux inégalités territoriales s'ajoutent des inégalités sociales : quid des étudiants qui n'ont pas les moyens de partir étudier à l'étranger ? Alors que la santé mentale est érigée en grande cause nationale depuis deux ans, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'augmenter et d'harmoniser les capacités d'accueil des formations en psychologie sur le territoire et s'il envisage, en parallèle, de favoriser la création d'antennes délocalisées de formations pour briser les monopoles géographiques.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les enjeux liés à la formation en ostéopathie animale, à l'aube de la publication du référentiel de formation prévue pour l'été 2026. Les établissements d'enseignement supérieur en ostéopathie animale s'inquiètent quant à la création d'une liste fixe de diplômes permettant l'accès à la formation ou à l'examen. En effet, les réformes successives et l'harmonisation européenne des parcours académiques entraînent une évolution régulière des intitulés de diplômes. Cette liste risquerait alors d'exclure des candidats possédant les compétences requises, en raison de difficultés d'interprétation ou de non-reconnaissance de diplômes équivalents. Les acteurs de la formation d'ostéopathie animale soulignent par ailleurs le retard pris par la France en matière de modernité pédagogique, comparativement à ses voisins européens. Ceux-ci ont largement intégré l'enseignement asynchrone, qui, accompagné d'un encadrement rigoureux et d'évaluations régulières offrirait, d'après les formateurs, de meilleurs résultats que l'enseignement exclusivement en présentiel. L'intégration de ces modalités en France permettrait non seulement de répondre aux attentes des professionnels et des apprenants, mais aussi de renforcer l'attractivité et la compétitivité des formations françaises à l'échelle européenne. Elle lui demande donc quelles garanties permettront de prendre en compte l'évolution des formations au long cours et d'apprécier les équivalences de diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être adoptées pour moderniser la formation d'ostéopathie animale et l'ouvrir à l'enseignement asynchrone.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la formation en socio-coiffure destinée aux professionnels et professionnelles exerçant dans les établissements médico-sociaux. La socio-coiffure est une spécialisation récente qui allie compétences techniques et approche psychosociale, permettant aux coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés – personnes âgées, malades ou en situation de handicap – d'adapter leur posture et leurs gestes aux besoins spécifiques de ces publics. Les coiffeurs et coiffeuses formés obtiennent un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 4, garantissant une formation encadrée et certifiante. La socio-coiffure s'inscrit par ailleurs dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Dans un contexte où les conditions de vie dans certains établissements, notamment les EHPAD, suscitent une vive inquiétude, la professionnalisation de tous les intervenants pourrait devenir un enjeu clé de la qualité de la prise en charge des résidents. De nombreux socio-coiffeurs et coiffeuses formés estiment d'ailleurs que cette spécialisation devrait être rendue obligatoire pour tout professionnel de la coiffure exerçant en milieu médical ou médico-social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une formation spécifique pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés. Elle souhaiterait également connaître les mesures pouvant être envisagées pour encourager le déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux conditions de vie et de travail dans les établissements type EHPAD. La Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat (NAFA) joue un rôle majeur dans l'identification des acteurs de l'artisanat, et plus généralement pour la connaissance et la reconnaissance du secteur. La nomenclature est construite en vue de procéder à des regroupements économiquement pertinents des entreprises et des établissements selon la nature de leur activité. Cette nomenclature est nécessaire pour construire des agrégats relatifs à l'artisanat. Les socio-coiffeurs sont actuellement rattachés au code APRM 96.21H-Y « Coiffure et activités de barbier hors salon » de la NAFA 2025. Cette sous-classe comprend notamment la coiffure effectuée hors salon. La mise en place d'un code spécifique pour la socio-coiffure peut soulever plusieurs difficultés : tout d'abord, la nomenclature NAFA est une déclinaison de la nomenclature NAF (Nomenclature d'Activités Française) dont l'objet est de regrouper des entreprises selon le critère de chiffre d'affaires majoritaire. Il a été fait le choix de limiter le nombre de classes NAFA par un critère de chiffre d'affaires agrégé minimal. Or, la socio-coiffure, qui ne représente qu'une fraction minoritaire de l'ensemble des activités de coiffure hors salon, ne présente pas un poids économique suffisant pour justifier la création d'une classe spécifique de la NAFA. Un découpage trop fin multiplierait les catégories, ce qui rendrait la collecte d'informations à un niveau très détaillé coûteuse et parfois impossible. De plus, lorsque le nombre d'unités concernées par une activité est trop faible, les données produites pourraient en outre s'avérer confidentielles, en application du secret statistique. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît donc pas souhaitable de créer un code spécifique, celui-ci entraînant plus de contraintes que d'avantages. Pour autant, la reconnaissance de cette pratique peut s'inscrire en partie dans l'activité de soins d'esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, qui constitue une des 26 activités de services à la personne (SAP) listées à l'article D.7231-1 du code du travail. Cette activité est ainsi éligible à des avantages fiscaux (crédit d'impôt de 50%) et à des exonérations de cotisations sociales pour les organismes de services à la personne (OSP) déclarés. Toutefois cette activité est strictement encadrée : elle ne concerne que des soins à domicile, pour des personnes dépendantes, contribuant à l'hygiène et à la mise en valeur physique. Selon la définition précisée dans la circulaire des activités de services à la personne du 3 janvier 2025, ces soins peuvent comprendre des interventions élémentaires d'hygiène sur les cheveux tels que par exemple lavage, séchage, mais excluent les prestations de coiffure.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats pour obtenir une date d'examen au permis de conduire, en raison du manque de places disponibles dans plusieurs départements. Le permis de conduire est une étape essentielle d'insertion sociale et professionnelle, en particulier dans les territoires peu ou mal desservis. Or dans plusieurs départements, dont celui des Pyrénées-Atlantiques, les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire s'allongent considérablement, faute de places disponibles. Ainsi, une part non négligeable de demandes (jusqu'à 20 %) ne peuvent être honorées. Cette situation tendue s'accompagne d'une multiplication du nombre d'agressions envers les inspecteurs : en 2023, une augmentation de 40 % de ces violences a été constatée par rapport à l'année précédente. Le permis de conduire constitue une condition d'employabilité parfois essentielle, dans la mesure où de nombreux postes exigent une mobilité minimale. Dès lors, ne pas pouvoir passer l'examen peut constituer une entrave majeure à l'embauche, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d'emploi, les apprentis ou les personnes engagées dans une formation professionnelle. Malgré les mesures prises ces dernières années pour simplifier le passage du permis et renforcer les effectifs d'inspecteurs, la pression sur certains territoires concernant le nombre de places disponibles à l'examen reste préoccupante. Par conséquent, il conviendrait de définir les zones les plus en tension afin de répondre à cette problématique sociétale qui tend à concerner l'ensemble du territoire national. Les conséquences économiques pour les autoécoles et PME locales sont également significatives. En effet, bon nombre d'élèves ne sont pas en mesure d'attendre plusieurs mois avant de passer leur permis, mais aussi de financer les heures de conduite supplémentaires induites par ce facteur conjoncturel et renoncent donc à s'inscrire. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'attente à l'examen du permis de conduire et garantir un accès équitable à cette épreuve sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 millions d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 millions d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs, ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires et 108 en deux concours en 2025. De plus, 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités seront également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions seront données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans les Pyrénées-Atlantiques sont actuellement satisfaisants : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 63 jours et est inférieur au délai médian national de 81 jours. Le taux de réussite annualisé de 63,19 % est lui aussi supérieur au taux moyen national de 60,97 %. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales. Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur a, à cette fin, annoncé le 31 juillet dernier une mission dédiée à l'amélioration de l'accès à l'examen du permis de conduire. En ce qui concerne les actes d'agression dont sont victimes les IPCSR en cours d'examen, la situation en 2025 a été prise en compte grâce notamment à la feuille de route de la DSR en 2023. Une formation visant à prévenir les agressions a ainsi été proposée, ce qui a permis de diminuer significativement le nombre d'agressions : 47 agressions en 2024 et 11 agressions à ce jour en 2025. Les agents du département des Pyrénées-Atlantiques n'ont d'ailleurs, depuis 2023, pas subi d'agressions.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'éligibilité de la formation « premiers secours en santé mentale » (PSSM) au compte personnel de formation (CPF), malgré la reconnaissance croissante de la santé mentale comme enjeu prioritaire dans les politiques publiques et dans les entreprises. Alors que plus d'un salarié sur deux se dit exposé à des risques psychosociaux (Baromètre BVA pour la Fondation Ramsay santé, 2023) et que le coût du mal-être psychologique au travail est estimé à plus de 100 milliards d'euros par an pour la société française (Institut Sapiens, 2022), il est crucial de permettre un accès facilité aux formations qui permettent d'y faire face. La formation PSSM, qui forme à l'identification précoce et à l'orientation des personnes en souffrance psychique, représente à ce titre un levier concret et peu coûteux de prévention, en cohérence avec les ambitions affichées par le Gouvernement dans son choix de faire de la santé mentale « la grande cause nationale 2025 ». Cependant, cette formation de courte durée (14 heures) et d'un coût modéré (environ 250 euros) n'est pas éligible au CPF, ce qui freine son accessibilité, en particulier pour les indépendants, les personnes en reconversion ou les demandeurs d'emploi souhaitant intégrer des compétences de prévention dans leur activité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la formation PSSM au répertoire des formations éligibles au CPF, afin de mieux soutenir l'effort collectif de prévention en santé mentale et d'encourager son intégration dans les pratiques managériales et RH au sein des entreprises.

Réponse

Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation ne peut être mobilisé via la plateforme Mon compte formation que pour certaines actions définies à l'article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou habilitation enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Pour pouvoir être enregistrée auprès du RNCP ou du RS, une certification doit préalablement avoir fait l'objet, par un organisme certificateur, d'une demande d'enregistrement auprès des services de France compétences. Un dossier de demande d'enregistrement à la formation « Premiers secours en santé mentale » (PSSM) a été déposé le 16 avril 2025 par l'organisme PSSM France. Il est en cours d'instruction par les services de France compétences et une décision sur la recevabilité de ce dossier par la commission de certification sera prochainement transmise à cet organisme.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les mesures envisagées pour intégrer l'improvisation musicale dans l'enseignement des conservatoires français. En février 2024, le ministère de la culture a confié à M. André Manoukian une mission visant à promouvoir l'enseignement de l'improvisation musicale dans les conservatoires. Ce travail a été suivi d'une tournée à l'automne pour sensibiliser les établissements à cette pratique. Plus récemment, des mesures ont été annoncées pour renforcer l'enseignement de l'improvisation musicale dans les conservatoires, faisant suite aux recommandations de la mission confiée à M. Manoukian. Compte tenu de l'enthousiasme des professeurs et des professionnels des conservatoires pour cet outil pédagogique déjà présent localement, il apparaît nécessaire de structurer et de valoriser davantage cet enseignement. Cependant, les financements alloués aux conservatoires ne semblent plus suffisants pour soutenir efficacement ce développement.Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de prendre pour soutenir le déploiement de l'improvisation musicale au sein des conservatoires, tant sur le plan structurel que financier. Elle l'interroge également sur les modalités de formation des enseignants et sur les ressources pédagogiques qui seront mises à leur disposition pour assurer la qualité de cet enseignement.

Réponse

Un plan destiné à développer les compétences des élèves et des enseignants musiciens en matière d'improvisation a été présenté au ministère de la culture le jeudi 20 février dernier, avec Monsieur André Manoukian et devant les professionnels concernés. Ainsi, le ministère s'emploie d'ores et déjà à la mise en œuvre des mesures suivantes. Dans les conservatoires classés, assurant l'enseignement spécialisé de la musique : Le diplôme national d'études de musique (DNEM), attestant de la fin du parcours d'études dans un conservatoire à rayonnement départemental (CRD) et régional (CRR), soit dans près de 150 établissements en France, sera créé dans quelques semaines et sera mis en œuvre dès la rentrée. Les textes réglementaires l'encadrant permettront aux élèves d'obtenir le diplôme national en instrument ou chant, domaine « Jazz et musiques improvisées ». En outre, un groupe de travail dédié, réunissant des représentants de tous les professionnels concernés, sera mis en place à la rentrée 2025. Il aura pour but d'encourager les pratiques pédagogiques innovantes requérant l'usage de l'improvisation tout au long du parcours de l'élève musicien au conservatoire. Dans les établissements d'enseignement supérieur de la musique sous tutelle du ministère de la culture : Les textes réglementaires encadrant le diplôme national supérieur professionnel de musique (DNSPM), le diplôme d'État (DE) et le Certificat d'aptitude (CA) de professeur de musique seront révisés courant 2025. Une nouvelle option « Improvisation » sera ouverte dans la discipline « Création musicale contemporaine ». À la suite de cette révision, les textes de concours d'accès aux cadres d'emploi de la Fonction publique territoriale dont l'inscription est soumise à l'obtention du DE ou du CA seront mis à jour en 2025-2026. En parallèle, en lien étroit avec l'association nationale des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et arts de la scène, des actions seront menées pour valoriser la place des pratiques faisant appel à l'improvisation dans les maquettes pédagogiques, et pour favoriser la formation continue des enseignants dans ce domaine. C'est donc une mise en valeur inédite de l'enseignement de l'improvisation qui est proposée. Elle nécessite peu de moyens nouveaux mais un accompagnement réglementaire et un suivi des initiatives prises par et pour les enseignants que les services du ministère de la culture assurent dès à présent.

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation (AED) et l'absence d'indemnité de fonction les concernant. Les assistants d'éducation sont régis par les articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation, qui définissent leurs missions et modalités de recrutement. Ils sont des agents contractuels de droit public recrutés par le ministère de l'éducation nationale en vertu des articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation. Le contrat des AED est régi par des textes spécifiques à la fonction publique et le code de l'éducation, ce qui leur confère un statut à part dans l'organisation des personnels de l'éducation nationale. Ils sont employés sous contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable dans la limite de six ans, avec une éventuelle transition vers un contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de cette période. Cette progression très lente vers la CDIsation engendre une précarité subie et une incertitude quant à leur avenir au sein de l'éducation nationale. Leur rémunération est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique, conformément à l'article 7 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003. Les AED ne bénéficient d'aucune indemnité de fonction, contrairement aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), pour qui une indemnité de fonction a été instaurée en septembre 2023. Cette absence d'indemnisation constitue une injustice marquée pour des agents investis dans la vie scolaire et confrontés à des conditions de travail souvent précaires. Elle lui demande donc quelles justifications peuvent expliquer cette différence de traitement. Elle l'interroge également sur les intentions du ministère concernant la création d'une indemnité de fonction pour les AED afin de mieux reconnaître leur engagement et d'améliorer leurs conditions matérielles.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) constituent deux catégories distinctes de personnels d'assistance éducative qui relèvent de dispositions juridiques différentes. Les AED sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Le dispositif des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a été créé par l'article L. 917-1 du code de l'éducation en 2014. Depuis le 1er septembre 2023, les AESH bénéficient d'une indemnité de fonction destinée à compenser les sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de créer une indemnité de fonction comparable pour les AED. Toutefois, ces dernières années, le ministère chargé de l'éducation nationale a apporté des améliorations concrètes à la situation professionnelle des AED. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication récente de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation permet de mettre en œuvre les dispositions de l'article 7 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation qui prévoit que la rémunération des AED bénéficiant d'un CDI fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires, dispositif dont ne peuvent pas bénéficier les accompagnants des élèves en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétion annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétion annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration de la rémunération des assistants d'éducation. Enfin, le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique d'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré.

La question

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les collèges. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, adopté le 30 juillet 2018, dispose : « L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément ». À ce jour, six ans après l'adoption de cette loi, il est alarmant de constater que 84 % des moins de 35 ans se déclarent dépendants au numérique. Entre 11 et 14 ans, les enfants passent en moyenne 8 heures 30 par jour devant différents écrans et chaque foyer compterait environ 10 écrans (données extraites de la proposition de résolution européenne n° 484 du 24 octobre 2024). Les recherches indiquent également que l'augmentation des problèmes de santé mentale chez les jeunes pourrait être due à une dépendance forte aux médias sociaux. Cette situation soulève des préoccupations majeures de santé publique. En parallèle de cette addiction, un phénomène d'illectronisme se fait jour : les mêmes jeunes, qui sont souvent passifs face aux écrans, éprouvent des difficultés à utiliser ces outils de manière positive pour effectuer des recherches ou faire valoir leurs droits. Ils se retrouvent ainsi doublement fragiles : d'un côté, soumis à un contenu numérique qui peut les rendre addicts et de l'autre, incapables d'exploiter ces outils de manière active et constructive. Dans ce contexte préoccupant, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur un concept novateur : « le téléphone scolaire ». Ce dispositif consisterait à interdire l'apport de téléphones personnels par les élèves et à fournir un téléphone « scolaire » géré par l'établissement. Parmi ses atouts : l'enregistrement des présences sur des bornes, l'envoi de messages importants par la direction, ainsi qu'un GPS permettant de localiser les élèves sur le trajet école-maison. Elle souhaite savoir si des mesures seront prises pour protéger les élèves et si des réflexions sont en cours concernant la création de ce type de dispositif. Les points suivants sont soumis à son appréciation : quelles mesures pourraient être mises en place pour faciliter le financement d'un tel dispositif dans les collèges, en collaboration avec les opérateurs de télécommunications ? Comment le ministère envisage-t-il d'encadrer l'utilisation des écrans afin de favoriser une approche active et constructive, plutôt qu'une consommation passive ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Afin de renforcer l'effectivité de l'interdiction d'utilisation des téléphones portables résultant de l'article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 et dans la lignée des travaux de la commission « écrans », le Gouvernement a souhaité expérimenter à compter de la rentrée 2024 une "pause numérique"au collège. Ce dispositif reposait sur l'expérimentation d'une mise à l'écart effective du téléphone portable des élèves au sein de collèges volontaires. Elle supposait l'organisation par ces établissements d'un véritable temps sans téléphone portable tout au long de la journée scolaire. Les modalités d'organisation de cette"pause numérique" étaient déterminées par chaque établissement volontaire, en lien avec leur collectivité territoriale de rattachement qui pouvaient en assurer le financement. Plus de 110 collèges, répartis dans 25 académies ont mis en oeuvre cette expérimentation, impliquant 32800 élèves. A l'issue de la phase d'évaluation menée en janvier 2025, 78% des établissements expérimentateurs ont émis une appréciation positive quant à l'expérimentation. A ceette occasion, ont notamment été mis en avant une amélioration du climat scolaire, une hausse des interactions entre élèves, une plus grande sérénité des élèves et des personnels. Il en résulte également une adhésion de la communauté éducative et notamment des familles. Cette mesure pourra donc donner lieu à une généralisation. Si la "pause numérique" vise à restreindre l'utilisation des téléphones portables par les élèves tant lors des temps en classe que lors des temps interstitiels, elle n'exclut pas l'usage pédagogique des équipements numériques dans le cadre des différents enseignements. En outre, les élèves reçoivent un enseignement au numérique visant à assurer l'acquisition des compétences numériques tout au long de leur parcours scolaire et à leur permettre de devenir des citoyens éclairés à l'ère du numérique. Le plan d'actions interministériel « pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants » lancé en 2022 vise à promouvoir l'information, l'éducation et l'accompagnement des enfants, des parents et des professionnels à l'utilisation adaptée des écrans. Il a notamment prévu la généralisation de la plateforme Pix pour les élèves de 6e à la rentrée 2023 pour permettre aux enfants et aux jeunes d'acquérir un regard critique et de choisir en connaissance de cause les contenus diffusés par les écrans utilisés. Une sensibilisation débute dès le CM1 et une attestation de compétences numériques est délivrée en classe de 6e, comme elle l'est déjà aux élèves de 3e et à ceux de terminale sous forme de certification. En outre, la refonte du programme de technologie en cycle 4 mis en oeuvre depuis la rentrée 2024 prévoit une place plus importante à l'éducation au numérique et à l'informatique. La place de l'éducation aux médias et à l'information a également été renforcée dans les nouveaux programmes d'éducation morale et civique. La mise en œuvre d'un dispositif permettant la fourniture d'un « téléphone scolaire » se heurterait à différents obstacles. En effet, ce dispositif nécessiterait, d'une part, un engagement financier élevé de la part des collectivités territoriales de rattachement, tant au regard du prix d'achat du matériel que du coût afférent à la maintenance de celui-ci et, d'autre part, de veiller au respect du droit à la vie privée des élèves et de leur famille ainsi que de la réglementation relative aux données à caractère personnel, notamment s'agissant de l'enregistrement des données de localisation. En tout état de cause, la fourniture d'un « téléphone scolaire » ne saurait en elle-même exclure l'utilisation par les élèves de leur téléphone personnel.