Questions

La question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC). La loi du 14 avril 2023 a permis une avancée considérable en reconnaissant ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les décrets d'août 2023 les ont classées en trimestres « assimilés » et non « réputés cotisés ». Résultat : 70 % des anciens TUCistes sont exclus du dispositif de départ anticipé pour carrières longues. Cette situation paraît d'autant plus paradoxale compte tenu du fait que ces bénéficiaires ont commencé à travailler aux âges de 16 à 21 ans pour servir l'intérêt général. Les anciens TUCistes perçoivent ces décrets comme une injustice, la loi n'interdisant pas la considération de ces périodes comme cotisées. Le Gouvernement a par ailleurs déjà ajusté le dispositif pour d'autres cas comme les trimestres familiaux. Mme la députée est au fait de la décision du Conseil d'État du 26 août 2025 qui confirme que le Gouvernement est fondé à ne pas comptabiliser les trimestres effectués en TUC pour le calcul d'une « carrière longue ». Elle a également pris connaissance des réponses fournies par l'ancienne ministre du travail et des solidarités, Mme Catherine Vautrin. Toutefois, elle espère qu'une réponse plus précise soit donnée pour éclairer les anciens TUCistes qui sont toujours dans l'impasse. Elle se permet donc de lui demander si une approche différente pourrait être envisagée pour que les TUC soient enfin inclus dans le dispositif « carrière longue ».

La question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'illisibilité des calculs des pensions de retraite effectivement versées. Il semblerait que la compréhension du montant perçu des pensions de retraite, une fois les différents prélèvements opérés, soit une tâche de plus en plus opaque pour les assurés. De nombreux retraités peinent à reconstituer le lien entre le montant brut de leur retraite, celui dit « net fiscal », le « net social » et enfin la somme effectivement versée sur leur compte. Ces difficultés tiendraient, entre autres, à l'empilement des contributions et au manque de lisibilité de leurs conditions d'application. La contribution sociale généralisée (CSG), par exemple, peut être prélevée à 3,80 %, 6,60 % ou 8,30 %, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts du foyer. À cela s'ajoutent la CRDS (0,50 %) et la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa, 0,30 %), cette dernière ne s'appliquant que si le taux de CSG atteint 6,60 % ou 8,30 %. Ces paramètres dépendent de la déclaration fiscale de l'année précédente, mais leur impact concret reste difficile à anticiper ou à vérifier a posteriori . L'opacité est renforcée par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui repose sur le montant net social, soit le montant net fiscal déduction faite des prélèvements sociaux obligatoires. Ainsi, se pose la question d'un prélèvement effectué à partir d'un montant qui n'est pas directement perçu et difficilement calculable par l'intéressé. Cette situation apparaît d'autant plus regrettable qu'elle touche des personnes âgées, particulièrement vulnérables face à la dématérialisation et à la technicité de ces procédures et documents. Dans un contexte de clôture imminente de la concertation sur les retraites le 17 juin 2025, la transparence fiscale est d'autant plus essentielle pour garantir un système de retraite lisible et compréhensible par toutes et tous et maintenir la confiance des citoyens dans les institutions. Elle l'interroge donc sur les mécanismes de transparence qui pourraient être mis en œuvre par le Gouvernement afin de permettre aux retraités de comprendre les prélèvements opérés sur leurs pensions et d'anticiper le montant finalement perçu.